Compte rendu du Conseil Municipal du 27 mars 2013

Approbation du compte rendu de la séance précédente.

Monsieur le Maire : Nous avons reçu un email d'Alain Decanis demandant à ce que soit rectifié le procès verbal du dernier conseil municipal de la façon suivante :
Alain DECANIS : Nous souhaiterions que nous soit communiqué le montant des prestations en nature financé par la commune, au bénéfice de chacune des associations.
Mme C. LANFRANCHI/DORGAL : Nous y travaillons, vous l'aurez lorsque nous l'aurons achevé !
Alain DECANIS : Avant le vote du budget et des subventions aux associations ?
Mme C. LANFRANCHI/DORGAL : Certainement pas !
Alain DECANIS : Autant dire aux calendes grecques ! Comment peut-on accepter ce nouveau déni de démocratie qui vient s'ajouter à tous les autres ? Et vous tous autour de cette table, ça ne vous gêne pas que l'on vous demande de vous prononcer sur des subventions aux associations sans aucun élément chiffré ?

Alain Decanis : Nous sommes favorables à l'adoption du procés-verbal, après adoption de l'ajout demandé.

14 - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION EXERCICE 2013

Monsieur le maire donne connaissance de l’état 1259 de notification des taux d’imposition des taxes directes locales à remplir pour l’exercice 2013 (cf. annexe 1).

Monsieur le maire propose de fixer les taux d’imposition pour l’exercice comme suit :

Monsieur le maire demande au conseil municipal : - de l’autoriser à fixer les taux des taxes directes locales comme suit :

- de l’autoriser à signer l’état 1259 renseigné comme joint en annexe 2

La délibération est adoptée à l'unanimité.

15 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2013 : BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Monsieur le maire soumet à l’examen du conseil municipal le projet de budget primitif de l’exercice 2013 pour le budget principal de la commune, établi par lui et appuyé de tous les documents propres à justifier les propositions.

Propositions pour l’exercice 2013

Intervention d'Alain Decanis :
Dans le  budget d’une commune deux éléments sont particulièrement intéressants :
- le montant de ses recettes réelles de fonctionnement qui permet d’apprécier son degré de richesse,
- les investissements  programmés pour l’année à venir.

Concernant nos recettes de fonctionnement, pour l’année 2013 vous les estimez à 15 329 717 €.
Cela représente 1 028 €/habitant en effectuant le calcul avec la population DGF officielle de 14 950 habitants, résultant de sondages, dont tout le monde sait qu’ils faux.
En effet, comment peut-on compter 1 000 électeurs de plus que Brignoles et 2 000 habitants de moins ? Comment pourriez-vous évoquer chaque année dans le rapport de présentation du budget le dynamisme de nos bases fiscales pesant sur les ménages, si la population stagnait.
En réalité notre population aujourd’hui est au moins équivalente à celle de la cité des comtes de Provence, c’est-à-dire environ 17 000 habitants.
Si on prend en compte cette population beaucoup plus vraisemblable, 15 329 717 € de recettes pour 17 000 habitants, ça fait 901 €/habitant, ce qui est très faible.
Dans votre document on peut d’ailleurs lire que les communes de la même strate que Saint Maximin perçoivent en moyenne 1 364 €/habitant, soit 51 % de plus !!!
Pour ne citer que nos voisines, les recettes de Brignoles s’élèvent à 1 450 €/habitant et celles de Trets à 1 060 €/habitant.
Ce qui signifie que pour satisfaire les mêmes besoins, nous disposons de beaucoup moins de moyens que la plupart des communes de la même strate.
Et pourtant nos taux d’imposition concernant l’habitation, le foncier bâti et le foncier non bâti sont depuis longtemps à des niveaux plus élevés que la moyenne.
En résumé, malgré des taux de taxes élevés, les recettes communales sont très faibles.

Tout cela n’est que la traduction de la façon dont notre commune a été gérée depuis deux décennies.
Plutôt que de mettre en œuvre une véritable politique de développement économique créatrice de richesses et d’emplois, ont a privilégié la spéculation foncière sur des zones exclusivement commerciales.
Aujourd’hui, l’état de nos finances permet de mesurer l’étendue des dégâts.
En dépit du miracle économique saint-maximinois qu’on essaie de nous vendre à grand renfort de publicité dans tous les médias :
- notre taux de chômage s’envole,
- la commune s’appauvrit un peu plus chaque année.

Concernant les perspectives d’investissement pour l’année à venir, elles sont le reflet des années écoulées, c’est-à-dire réduites à l’entretien de quelques chemins et des bâtiments communaux.
En 2011, dans un souci d’habillage politique,  nous avions inscrit 4 400 000 € dans les immobilisations en cours, mais nous n’avions en définitive réalisé que 1 800 000 €, soit le strict minimum pour éviter que la cabane ne s’effondre sur le chien. Cette année, nous inscrivons encore 4 600 000 € mais nous ne ferons certainement pas plus qu’en 2011, c’est-à-dire, une fois de plus, pas grand-chose !
Heureusement qu’il reste les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement pour effectuer quelques réfections de chemins et masquer ainsi la misère.
En réalité la commune n’est plus aujourd’hui en mesure de financer aucune opération d’envergure, c’est un peu comme si nous étions sous tutelle !
Cette situation, à terme, ne peut se révéler que catastrophique.

Ca n’est pas le budget qu’il faut modifier, mais c’est de politique qu’il faut changer !

La délibération est adoptée à ma majorité par 24 voix "pour" et 9 voix "contre (conseillers du groupe d'opposition).

Monsieur le Maire :
Vous nous dites toujours ça, mais la commune va très bien. Inutile de débattre, passons au vote.

La délibération est adoptée à la majorité : 23 voix "pour" et 9 voix "contre" (conseillers du groupe d'opposition).

16 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2013 : BUDGETS ANNEXES EAU ET ASSAINISSEMENT

Monsieur le maire soumet à l’examen du conseil municipal le projet de budget primitif de l’exercice 2013 des budgets annexes des services de l’eau et de l’assainissement.

Propositions pour l’exercice 2013

Service de l’assainissement

  Service de l’eau

17 - BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2013 : ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS
           
Vu l’article 2311-7 du Code général des collectivités territoriales,

Monsieur le maire présente au conseil municipal ses propositions concernant l’octroi de subventions de fonctionnement.

Il est proposé d’attribuer :
- 190 000 € pour le centre communal d’action social (chapitre 657362)
- 7 000 € pour le centre départemental d’accès au droit (chapitre 65738),
- 664 044 € à des associations et autres personnes de droit privé (chapitre 6574).

ASSOCIATIONS COMMEMORATIVES - ANCIENS COMBATTANTS

ADCVR 150
Amicale des anciens marins 350
AVAC 350
CCACVG 3 150
Fédération nationale anciens combattants - 20 ans 150
FNACA 350
Médaillés militaires 350
Souvenir Français 350

ASSOCIATIONS DE LOISIR - DIVERS

Agissez dans votre ville 500
Amicale CCFF 1 200
Amicale des pompiers 3 800
Amicale Nord Sud 1 200
Aminop 150
Cercle philarmonique 1 000
Club de bridge 2 500
Comité des fêtes 22 500
Decorés du travail 500
Esprit du phoenix 2 000
Ligue des droits de l'homme 300
Prevention routiere 150
St Max Accueil 3 000
Tarot Club 150

ASSOCIATIONS D'ENSEIGNEMENT

ASLSM 500
Association sportive Marie Madeleine 450
DDEN 200
OGEC Marie Madeleine 58 173
LEAP 2 000
UNSS Collège Matisse 500
USEP J. Moulin 450

ASSOCIATIONS CULTURELLES

Accordéon 150
Aïna 400
Alen 2 500 (+ 3 500 pour financement d'un projet spécifique)
Alizé geste 150
Amis de la Basilique 800
Arc en ciel 400
Archipel des arts 400
Aredanse 800
Art scène danse 800
Artemporel 400
Ass. Provence Culture 300 (+ 2 000 pour financement d'un projet spécifique)
Atelier Aurélia 300
Ateliers culturels (ACSM) 800
Batterie fanfare 2 000
Comite de jumelage 9 000
Escapade Théatrale 300
Eurasie 250
Fous Rires 300
Jean-Esprit Isnard - les amis des orgues 500 (+ 1 000 pour financement d'un projet spécifique)
La Madalenenco 150
La voix aurélienne 2 000
Music 'oll 300
Notre bibliothèque 1 500
O. M. C. 140 000
O.M.T. 14 500
Radio Sainte Baume 2 000
Saga théâtre 400
Santo Madaleno 2 100
Sauvons la basilique 250

ASSOCIATIONS SPORTIVES

ASMVTC 350
ABCBSM 4 500
Acrotramp 700
Aïkido 700
A-Pédibus 150
Boule provençale 12 000
Boxe française 1 200
Cano de Balèsto 300
Cercle des nageurs 4 600
Club cycliste 400
Club gymnique 2 500
Ecole boxe anglaise 1 000 (+ 1 000 pour financement d'un projet spécifique)
Ecole viet arts Martiaux 760
Hand Ball 5 000
Judo Club 1 600 (+ 3 000 pour financement d'un projet spécifique)
La Vague 350
Mohicans 1 500
Olympique Saint-Maximinois 32 000 (+ 4 000 pour financement d'un projet spécifique)
Pack à grimpe 800
Plaisir du sport 1 000 (+ 2 000 pour financement d'un projet spécifique)
Roller skating 3 000
Rugby Saint Maximinois XV 8 000
St Max Athlétic Club 5 200
St Max futsal 1 500
St Max gym 2 200
St Max system majorettes 3 000
Taekwondo club varois 1 000
Tennis club municipal 3 000
Tennis de table 1 000
Tout Azimuts 250
Yoga 500

ASSOCIATIONS SANTE - SOLIDARITE - VIE SOCIALE ET FAMILIALE

ADEPAPE 83 150
Age d'or 3 000
Alcool assistance 500
ASEPARG 60 000
Calinours 200
CAS 21 000
Centre social M. Bidouré 65 000
Croix rouge 800
Don du sang 530
Foyer socio-éducatif du lycée 1 800
Hippotera 1 000
La Maison de l'Enfance 12 500
Les doigts de fée 500
Maison Amitié Solidarité 800
Secours populaire 800
S'entretenir 300

ASSOCIATIONS ENVIRONNEMENT

Envie Bio 400
Les amis des animaux 4 000
Société de chasse 1 250

ASSOCIATIONS ECONOMIQUES

ACASM 3 000
Saint-Max coeur de ville 2 000

AUTRES ORGANISMES DE DROIT PRIVE

ADIL 83 2 781
ASA Canal de la plaine 5 500 (+ 4 500 pour financement d'un projet spécifique)

Monsieur le maire demande au conseil municipal :

- d’approuver la démarche entreprise,
- de l’autoriser à attribuer ces subventions de fonctionnement.

Intervention d'Alain Decanis :
En préambule il convient de souligner qu'en fait, sur 664 044 €, seulement 292 871 € sont attribués aux associations locales, le reste sert à financer des structures qui s'apparentent plutôt à des services publics (Office Municipal de la Culture, Office du Tourisme, Centre Social, OGEC, Maison de l'Enfance...).

Ensuite, je voudrais informer l’assemblée de deux demandes spécifiques :

• la première concerne une association de gymnastique dénommée AcroTramp,

Elle compte cette année sept champions de région PACA, et une championne de la région Sud-Est.
Et pourtant  tous ces jeunes athlètes ne peuvent s’entraîner sur les trampolines qu’à l’extérieur, par tout temps, car on ne leur a pas octroyé de salle. C’est un cas unique en France pour cette discipline.
Nous sommes pauvres, certes, mais n’y a-t-il pas un moyen d’héberger dignement cette association pour laquelle il convient de préciser, car c’est aujourd’hui assez rare, qu’aucun dirigeant ni entraineur n’est payé ?

• la deuxième concerne Justine Vincent, une saint-maximinoise,  sportive de haut niveau,

Elle a décroché le titre de championne de France 2ème division de judo en senior, alors qu’elle n’était encore junior. Pour poursuivre sa progression, elle a intégré cette année  le Centre Universitaire Formation Entrainement. Ces stages et entrainements comme elle vous l’a écrit lui coûte fort cher. Ne serait-il pas possible, comme cela a déjà été le cas pour d’autres dans le passé, de lui venir en aide ?

Pour le reste permettez-moi une fois de plus de regretter :
- qu’aucune commission n’ait été réunie pour examiner les demandes de subvention,
- que l’on ne nous ait toujours pas communiqué les critères (s’ils existent), sur lesquels on s’est appuyé pour effectuer la répartition,
- que l’on ne nous ait toujours pas donné le montant chiffré des prestations en nature financées par la commune pour chaque association.
Comment voulez-vous que dans ces conditions, nous puissions émettre un quelconque avis sur les  montants attribués ?
Le pire est que je m’exprime au nom des neuf conseillers du groupe d’opposition, mais je suis persuadé que la grande majorité de ceux qui se trouvent autour de cette table, n’en savent pas plus que nous.
Comme dans beaucoup d’autres domaines, seul un petit comité décide en catimini, dans l’opacité la plus totale.
Comment peut-on, en qualité d’élu de la République, accepter une telle dérive ?
C’est la raison pour laquelle, refusant de cautionner une telle mascarade, nous ne quitterons pas la séance par respect pour cette assemblée, mais nous ne participerons pas non plus au vote, et saisirons le Préfet pour l’informer de la façon dont l’argent public est réparti en terre saint-maximinoise.

Serge Langlet :
Pour AcroTramp, on leur a proposé un créneau de 1h30min, mais ça ne leur suffit pas. Il n'y a rien d'autre de disponible.
Pour Justine Vincent, nous lui avons déjà octroyé une subvention de 1000 €, à elle ainsi qu'à deux autres sportifs de Haut Niveau.
On fait du clientélisme avec tout le monde.

La délibération est adoptée par 23 voix "pour", les élus de l'opposition refusant de participer au vote.

18 - PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ÉCOLE PRIVÉE MARIE-MADELEINE 

Monsieur le maire rappelle que, par délibération n° 313 du 25 juin 2003, le conseil municipal avait émis un avis favorable concernant :
- la passation d’un contrat d’association avec la section élémentaire de l’école Marie-Madeleine,
- un avenant à la convention initiale (contrat simple) pour les élèves domiciliés sur la commune et fréquentant l’école maternelle, fixant la participation de la commune à 228,68 €.

La participation de la commune au frais de fonctionnement de l’école privée Marie-Madeleine se fonde sur plusieurs textes. En premier lieu, elle est encadrée par le décret 85-728 du 12 juillet 1985, dont l’article 7 précise que « la commune siège de l’établissement est tenue d’assumer, pour les élèves domiciliés dans la commune et dans les mêmes conditions que pour les classes élémentaires publiques, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat ».

La contribution de la commune de résidence est calculée selon les règles prévues au dernier alinéa de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation.

Les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat sont détaillées dans la circulaire du ministre de l’Éducation Nationale n° 2012-025 du 15 février 2012.

Sur la base du dernier compte administratif voté, soit celui de l’exercice 2011, le coût d’un élève d’élémentaire est estimé à 456 €. Cette revalorisation est le fruit d’un travail concerté entre la commune et l’école, qui ont adopté ensemble un nouveau mode de calcul. Pour 103 élèves concernés, la participation versée par la commune pour les seuls élèves d’élémentaire en 2013 serait donc de 46 968 €.

D’autre part, les effectifs des maternelles domiciliés sur le territoire de la commune pour l’année scolaire 2012-2013 est de 49 élèves. La participation pour les maternelles s’élève donc à 11 205 €

Monsieur le maire demande au conseil municipal :
- d’approuver la démarche entreprise,
- de fixer le montant du forfait communal versé en 2013 à 456 € par élève de classe élémentaire habitant la commune et scolarisé à l’école privée Marie-Madeleine,
- d’octroyer à l’école privée Marie-Madeleine pour l’année scolaire 2012-2013 une participation de 58 173 €.

Intervention de Stéphane Daddi :
Ce qui me gêne c'est que l'on vote dans une même délibération une dépense obligatoire pour les primaires et une qui ne l'est pas pour les maternelles. D'autant plus que les écoles publiques manquent de moyens.

Christine LANFRANCHI :
On consacre déjà deux millions pour les écoles.

Claude NERIN :
Peut-on avoir les documents permettent d'évaluer le coût d'un enfant en primaire ?

Monsieur le Maire :
Ils vous seront fournis.

La délibération est adoptée par 28 voix "pour" et 4 voix "contre (Laurence Cortez, Blandine Gomart, Jean Michel Zammit, Stéphane Daddi).

19 - DESIGNATION D'UN DELEGUE POUR LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EN REMPLACEMENT DE SIMONE COUTURE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 49 du 09 avril 2008, le conseil municipal a  procédé à la désignation des membres  de la commission de délégation de service public, à savoir :

« Union pour Saint Maximin 2008 »

Titulaires : PERPOLI Noël – COUTURE Simone – FREYNET Jacques – DORGAL Christine
Suppléants : BRAULT Jacqueline – GUERIN Véronique – ANCOLIO Laure – RINAUDO Gabriel

« Ensemble construisons un avenir pour Saint Maximin »

Titulaire : NERIN Claude
Suppléant : ZAMMIT J-Michel

Suite au décès de Madame Simone COUTURE survenu le 19 février 2013, il est nécessaire de procéder à son remplacement en tant que membre de cette commission.

Monsieur le Maire propose en conséquence de désigner Monsieur Jean-François BART membre de la commission de délégation de service public.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

20 - DESIGNATION D'UN DELEGUE POUR LA COMMISSION D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS VAR HABITAT EN REMPLACEMENT DE SIMONE COUTURE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 66 du 30 avril 2008, le conseil municipal a  procédé à l’élection des membres  de la commission d’attribution  des logements Var Habitat, à savoir :

Titulaire
COUTURE Simone
Suppléant
BARRAU Olivier

Suite au décès de Madame Simone COUTURE survenu le 19 février 2013, il est nécessaire de procéder à son remplacement en tant que membre de cette commission.

Monsieur le Maire propose en conséquence de désigner Madame Christine LANFRANHI/DORGAL membre de la commission d’attribution des logements Var Habitat

Intervention d'Alain Decanis :
Malgré de nombreuses demandes, nous n'avons jamais pu connaître les critères d'attribution des logements sociaux, par conséquent je propose également un candidat pour ce poste, Stéphane Daddi.

Au scrutin secret, Christine Lanfranchi est désignée avec 20 voix, contre 9 à Stéphane Daddi, 2 "blancs" et 1 nul.

 21 - REPORT DE LA DATE D'EFFET DE LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES 

Vu le code de l’éducation
Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires
Vu la décision de report en 2014 de la mise en œuvre de l’organisation des temps scolaires qui a été transmise pour avis au département
Vu l'avis du département, autorité organisatrice des transports scolaires du premier degré,
Considérant les entrevues avec le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN),
Considérant les conclusions de chaque conseil d’école consulté associant les enseignants et les représentants des associations de parents d’élèves tendant à demander le report à 2014 de la réforme des rythmes scolaires pour les raisons suivantes :

• Trop d’incertitude concernant le cadre du projet
• Concertation précipitée au regard du calendrier

Monsieur le Maire expose les grandes lignes de la réforme des rythmes scolaires. Le décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire précise le cadre réglementaire de cette réforme dans le premier degré qui entre en vigueur à la rentrée 2013.
Le décret prévoit un retour à la semaine scolaire de 4,5 jours.
Deux objectifs sont poursuivis : mieux apprendre et favoriser la réussite scolaire de tous.
Pour permettre d'assurer un meilleur respect des rythmes naturels d'apprentissage et de repos de l'enfant, le décret fixe l'organisation du temps scolaire et prévoit le redéploiement des heures d'enseignement.
La règle commune proposée est la suivante :
- 24 heures d'enseignement, comme aujourd'hui, mais sur 9 demi-journées ;
- les heures d'enseignement sont réparties les lundis, mardis, jeudis, vendredis et mercredis matin à raison de 5h30 maximum pour une journée et 3h30 maximum pour une demi-journée
- la pause méridienne ne peut être inférieure à 1h30.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut donner son accord à un enseignement le samedi matin en lieu et place du mercredi matin lorsque cette dérogation est justifiée par les particularités du projet éducatif territorial et présente des garanties pédagogiques suffisantes.
L'organisation de la semaine scolaire est décidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur après avis du maire intéressé.
A ces 24 heures d'enseignement viendront s'ajouter des activités pédagogiques complémentaires, organisées en groupes restreints, pour l'aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d'école. L'organisation générale de ces activités pédagogiques complémentaires est arrêtée par l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription, sur proposition du conseil des maîtres.
Il est précisé que de plus, les collectivités territoriales, selon les besoins recensés localement et en fonction de leurs ressources, pourront proposer aux enfants des activités périscolaires prolongeant le service public d'éducation et s'inscrivant dans la complémentarité et la continuité de celui-ci.
D'ores et déjà, nous prenons à notre charge des activités éducatives se déroulant avant ou après la classe. Le temps éducatif nouveau qui apparaît du fait de la réforme des rythmes scolaires n'est pas d'une autre nature. Il est assuré par des intervenants sous l'autorité de la collectivité territoriale. Les intervenants actuellement positionnés sur du temps scolaire peuvent, pour tout ou partie, être redéployés sur le temps éducatif. Le taux d'encadrement des activités pour ce temps éducatif nouveau devrait faire l'objet d'un assouplissement : celui-ci passerait à 1 animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans (au lieu de 1 pour 10) et de 1 animateur pour 18 enfants de plus de 6 ans (au lieu de 1 pour 14) mais cet assouplissement serait accordé de façon dérogatoire dans le cadre d'un projet éducatif territorial.
Les maires ainsi que les conseils d’école auront la possibilité de présenter des projets d’organisation du temps scolaire pour la rentrée 2013, dans le respect des principes posés par le décret. Ces projets, élaborés en concertation avec tous les membres de la communauté éducative, pourront concerner la durée de la pause méridienne et les horaires d’entrée et de sortie des écoles, ainsi que les modalités d’articulation des temps d’enseignement et des temps d’activités éducatifs. Ils seront transmis au directeur académique des services de l’éducation nationale dans le courant du troisième trimestre de cette année scolaire.
Cela étant, le décret ouvre également la possibilité de décider de différer d'une année l’entrée l'application de la réforme des rythmes scolaires. Dans ce cas, il convient d'en faire la demande auprès du directeur académique au plus tard le 31 mars 2013.
Monsieur le maire rappelle l'organisation scolaire et périscolaire actuellement en place.
7h30 – 9h→→                       accueil périscolaire
9h-11h30 ou 12h→→            temps scolaire
12h-14h →→                         pose méridienne et restauration scolaire
16h-17h→→                          temps scolaire
17h-18H→→                         accueil de loisir périscolaire
Monsieur le maire précise les difficultés rencontrées et justifiant un report de la date d’effet de la réforme :
- les incertitudes concernant l'encadrement des activités
Aucune information n'est encore disponible sur les qualifications que devra détenir le personnel d'encadrement et sur un éventuel agrément par l’éducation nationale ;
- les incertitudes concernant les financements.
Si la collectivité faisait le choix de mettre en oeuvre la réforme dès septembre 2013, elle pourrait certes prétendre aux incitations financières annoncées. Mais cette source de financement ne semble acquise que pour cette année scolaire. Le coût annoncé par plusieurs associations d’élus est de 50 € par an et par élève (avec un complément de 40 euros par élève pour les communes éligibles à la DSU et la DSR cibles). Pour notre collectivité, la dépense annuelle est difficilement estimable car impactée par les rythmes retenus. Cette dépense, non compensée à terme semble-t-il, nécessite une adaptation très profonde de notre budget.
En dernier lieu, Monsieur le maire insiste sur le fait que du dialogue et de la concertation menée avec les enseignants et les représentants de parents d’élèves il ressort clairement le souhait majoritairement exprimé de solliciter un report de la date de mise en œuvre de cette réforme.

Dans ces conditions, Monsieur le Maire demande au conseil municipal :
- de solliciter une dérogation pour reporter à la rentrée scolaire 2014-15 la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires, et notamment l’organisation de trois heures hebdomadaires d’accueil des écoliers dans les écoles communales ;
- de charger M. le maire d’en informer le directeur académique des services de l’éducation nationale et le conseil général au titre du transport scolaire.

Intervention d'Alain Decanis :
Globalement nous sommes favorables à cette réforme qui va dans le bon sens, et dont les rythmes scolaires ne sont qu'un des aspects.
Cependant, compte tenu du fait que :
- la grande majorité des parents d'élèves et enseignants disent n'être pas prêts pour la mettre en application dès 2013,
- l'état des finances de la commune ne laisse aucune marge de manoeuvre,
Nous ne nous opposerons pas à ce qu'elle n'entre en application qu'en septembre 2014 dans les établissements de Saint-Maximin.

Claude Nerin :
Pourrait-on être associé au travail visant à préparer la rentrée 2014.

Monsieur le Maire :
Vous serez conviés à une réunion avant la fin de l'année.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

22 - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION DES ANCIENS MAIRES ET ADJOINTS DU VAR

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 30 du 30 mars 2011, la commune a octroyé une subvention d’un montant de 150 € à l’association des anciens maires et adjoints du Var à l’occasion de l’opération « mariannes du civismes », visant à lutter contre l’absentéisme électoral.

Grâce au concours du Conseil Général, l’association a pu organiser une cérémonie officielle de remise des médailles de « maire Honoraire ». C’est ainsi que 17 maires se sont vus remettre cette distinction.

Dans le cadre de la citoyenneté, cette association est intervenue dans les écoles du Muy, la Crau, Sollies-Pont, le Beausset, Tourves, Grimaud, Fayence, Brignoles, Draguignan, Villecroze, Toulon, les Issambres, Nans-les-Pins, Pontevès, Sanary et Bauduen. Plus de 1600 élèves varois ont pu ainsi bénéficier de l’expérience des anciens élus s’appuyant sur un support pédagogique de qualité.

Dans le cadre de la lutte contre l’absentéisme électoral, l’opération dite « mariannes du civisme » a été reconduite et 7 communes varoises ont été récompensées.

Afin de mener à bien ses missions,  il est fait appel à une contribution municipale dont l’octroi aiderait grandement dans la mise en œuvre des tâches de l’association qui continue à œuvrer pour le bien de la « chose publique ».

Monsieur le Maire propose l’octroi d’une subvention de 120 €.

Précise que la somme est prévue au budget.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à octroyer la subvention précitée.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

23 - CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE
            Approbation  programmation 2013

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il convient de reconduire le Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) pour l’année  2013.

Les actions décrites ci-après ont été validées (tableau joint en annexe)

Monsieur le Maire précise que les dépenses municipales sont inscrites au budget primitif 2012 pour un montant prévisionnel global de 65  000 €

Monsieur le Maire demande en conséquence au Conseil Municipal :
- d'approuver la programmation 2013 du Contrat Urbain de Cohésion Sociale,
- d' ’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès des partenaires financeurs les subventions prévues pour la mise en œuvre des actions portées par la Ville et retenues au titre de cette programmation,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette programmation.

Intervention d'Alain Decanis :
Il est tout de même surprenant que l'on nous demande de voter sur des montants aussi importants (65 000 € uniquement pour la commune), sans que l'on sache quel est le contenu réel des actions. Nous ne pouvons voter les yeux fermés.

Stéphane Daddi :
Qui décide du montant attribué par la commune pour chaque action ?

Olivier Barrau :
C'est moi qui représente la commune. je travaille avec le service des finances et un petit groupe.

Stéphane Daddi :
Qui le compose ?

Pas de réponse.

Alain Decanis :
En fait ça doit être le même groupe que celui qui répartit les subventions entre les assciations ! :-)

Olivier Barrau :
Le CUCS risque de disparaitre l'année prochaine car l'Etat se désengage.

Monsieur le Maire :
On passe au vote.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

24 - RETRAIT DE LA DELIBERATION D’APPROBATION DE LA MODIFICATION DU POS PROJET PARC ACTIVITES MONT AURELIEN (PAMA) DU 31 OCTOBRE 2012

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Saint Maximin la Sainte Baume dispose d’un POS approuvé depuis 1977. La dernière révision générale de ce POS a été approuvée en 1993. Depuis lors, le POS a fait l’objet d’une révision partielle (approuvée en 2000), de modifications et d’une révision simplifiée (approuvée en 2009).

Le Conseil Municipal a par délibération en date du 22 octobre 2008 prescrit la révision du POS et sa transformation en PLU. Indépendamment de l’avancée du PLU, il a été décidé de procéder à une nouvelle procédure de modification du POS, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme qui précise « qu’entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette révision, il peut être décidé (…) une ou plusieurs modifications. »

Monsieur le Maire précise que la modification engagée avait pour objectif la mise en cohérence du zonage de la zone d’urbanisation future 4NA avec le projet du parc d’activités économiques communautaire du Mont Aurélien (PAMA)

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme définissant le champ et le régime de la procédure de modification d’un P0S :

« La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée :
a) Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 ;
b) Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
c) Ne comporte pas de graves risques de nuisance. »

Monsieur le Maire rappelle l’arrêté du 19 avril 2012 prescrivant l’enquête publique sur le projet de modification, enquête publique qui s’est tenue du 21 mai 2012 au 22 juin 2012 inclus et pour laquelle Monsieur Ducatillon avait été désigné commissaire-enquêteur par décision du Tribunal Administratif de Toulon du 2 avril 2012.

Monsieur le Maire rappelle les notifications du dossier de modification aux personnes publiques associées et consultées, notification prévue par l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme

Il précise que dans le cadre de ces notifications deux avis ont été reçus par la commune :
un avis favorable de la part de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Var (26 juin 2012)
un avis de la part de la Chambre d’Agriculture du Var (29 mai 2012) par laquelle cette dernière précisait que le dossier n’appelait de sa part aucune observation particulière

Suite à ces rappels, Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le Commissaire Enquêteur a rendu son avis en date du 3 juillet 2012. Le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable au projet de modification du POS pour la mise en cohérence du zonage avec le projet de parc d’activités communautaire du Mont Aurélien, avec la recommandation de veiller à appliquer et à réaliser toutes les mesures environnementales énumérées dans le dossier d’enquête publique.

Suite à ces rappels et à ces explications et au terme de cette enquête publique et de l’avis favorable du Commissaire Enquêteur, la modification du POS était approuvée par une délibération en date du 31 octobre 2012.

Considérant que cette délibération a fait l’objet d’un recours contentieux actuellement pendant devant le Tribunal Administratif de Toulon.

Considérant que, dans la mesure où certains arguments développés dans le cadre de cette requête sont susceptibles de prospérer devant le juge administratif et d’entraîner l’annulation de la délibération du 31 octobre 2012, il est indiqué que, dans un souci de sécurité juridique, il convient de procéder au retrait de cette délibération.

Le Conseil Municipal aura donc à délibérer, lors de sa prochaine séance, en vue de l’approbation de la modification du POS relative au projet Parc Activités Mont Aurélien (PAMA).

Vu le POS approuvé
Vu le projet de modification du POS soumis à enquête publique
Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture du Var rendu le 29 mai 2012
Vu l’avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Var rendu le 26 juin 2012
Vu les conclusions et l’avis du Commissaire Enquêteur rendus en date du 3 juillet 2012
Considérant que ces avis n’appellent aucune modification du dossier
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.123-13

Monsieur le Maire demande au conseil municipal

• de retirer la délibération du 31 octobre 2012 approuvant la modification du POS,

Précise que conformément aux dispositions des articles R 123-24 et R 123-25 du Code de l'Urbanisme :

• La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, et d'une mention dans un journal diffusé dans le Département et habilité à la parution des annonces légales ;

            La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

Intervention de Stéphane Daddi :
Vous nous annoncez aujourd’hui que la délibération visant à modifier le POS comporte un risque juridique ! Ce n'est pas une découverte.

Depuis le début du mandat les conseillers du groupe d’opposition vous ont maintes fois répété qu’on ne peut utiliser une procédure simplifiée de révision du POS qui comme vous venez de le signaler ne doit pas toucher l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme :
« La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée :
a) Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 ;
b) Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
c) Ne comporte pas de graves risques de nuisance. »

Vous nous avez dit que cette situation de précarité est due à une notice manquante ? Vous nous permettrez d'en douter car aucun des point n'est mentionné à l’article L 123-13 du code de l’urbanisme.

Vous nous annoncez par ailleurs que la chambre des métiers et de l'agriculture avait émis un avis favorable, mais qu'en pensent les services de l'état DDTM ? Dreal ? Peut-on avoir accès à ces avis qui ont obligatoirement été rendus ?

En quelques années plusieurs centaines de milliers d'euros auront été consacrés aux études préalables de création de la ZAC du Mont Aurélien on peut ajouter à cela les montants engloutis dans un PLU virtuel qui ne sera certainement pas arrêté dans le courant de ce mandat. Connaît-il lui aussi un risque juridique qui lui interdirait de voir le jour ? Peut être les extensions en zone NA et toujours cette fameuse ZAC qui vu les cartographies des services de l'état se retrouve en trame verte et bleu ... ?

Quel gâchis !

Tout cela nous conduit à constater votre échec global en matière d'aménagement du territoire.
Dans ce domaine également, il est grand temps de changer de politique, et surtout d’être plus respectueux des lois. 

Gabriel Rinaudo :
Il ne manque qu'une notice explicative. Nous l'ajouterons dans une délibération que nous prendrons au prochain conseil.

Alain Decanis :
Monsieur Rinaudo, l''article 123-1 du code de l'Urbanisme dit : "La procédure de révision simplifiée du POS peut être utilisée à condition que la modification engagée ne réduise pas une zone naturelle et forestière". Comment pouvez-vous soutenir que ça n'est pas le cas ?

Gabriel Rinaudo :
En fait nous rendons 37 hectares à la nature et vous n'êtes pas content.

Alain Decanis :
Je préfererai que vous rendiez la totalité et qu'on fasse cette zone ailleurs. Je préfère laiosser cet espace aux loiseaux et aux lapins plutôt que de le voir bétonné et goudronné.

Gabriel Rinaudo :
Nous ferons tout pour porter le projet afin qu'il soit irreversible en mars 2014 !

Alain Decanis :
On dirait que vous avez des intérêts là dedans !

La délibération est adoptée à l'unanimité.

Note explicative de synthèse
Retrait de la délibération d’approbation de la modification du POS projet Parc Activités Mont Aurélien (PAMA) du 31 octobre 2012

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Saint Maximin la Sainte Baume dispose d’un POS approuvé depuis 1977. La dernière révision générale de ce POS a été approuvée en 1993. Depuis lors, le POS a fait l’objet d’une révision partielle (approuvée en 2000), de modifications et d’une révision simplifiée (approuvée en 2009).

Le Conseil Municipal a par délibération en date du 22 octobre 2008 prescrit la révision du POS et sa transformation en PLU. Indépendamment de l’avancée du PLU, il a été décidé de procéder à une nouvelle procédure de modification du POS, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme qui précise « qu’entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette révision, il peut être décidé (…) une ou plusieurs modifications. »

Monsieur le Maire précise que la modification engagée avait pour objectif la mise en cohérence du zonage de la zone d’urbanisation future 4NA avec le projet du parc d’activités économiques communautaire du Mont Aurélien (PAMA)

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme définissant le champ et le régime de la procédure de modification d’un P0S :

« La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée :
a) Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 ;
b) Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
c) Ne comporte pas de graves risques de nuisance. »

Monsieur le Maire rappelle l’arrêté du 19 avril 2012 prescrivant l’enquête publique sur le projet de modification, enquête publique qui s’est tenue du 21 mai 2012 au 22 juin 2012 inclus et pour laquelle Monsieur Ducatillon avait été désigné commissaire-enquêteur par décision du Tribunal Administratif de Toulon du 2 avril 2012.

Monsieur le Maire rappelle les notifications du dossier de modification aux personnes publiques associées et consultées, notification prévue par l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme

Il précise que dans le cadre de ces notifications deux avis ont été reçus par la commune :
un avis favorable de la part de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Var (26 juin 2012)
un avis de la part de la Chambre d’Agriculture du Var (29 mai 2012) par laquelle cette dernière précisait que le dossier n’appelait de sa part aucune observation particulière

Suite à ces rappels, Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le Commissaire Enquêteur a rendu son avis en date du 3 juillet 2012. Le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable au projet de modification du POS pour la mise en cohérence du zonage avec le projet de parc d’activités communautaire du Mont Aurélien, avec la recommandation de veiller à appliquer et à réaliser toutes les mesures environnementales énumérées dans le dossier d’enquête publique.

Suite à ces rappels et à ces explications et au terme de cette enquête publique et de l’avis favorable du Commissaire Enquêteur, la modification du POS était approuvée par une délibération en date du 31 octobre 2012.

Considérant que cette délibération a fait l’objet d’un recours contentieux actuellement pendant devant le Tribunal Administratif de Toulon.

Considérant que, dans la mesure où certains arguments développés dans le cadre de cette requête sont susceptibles de prospérer devant le juge administratif et d’entraîner l’annulation de la délibération du 31 octobre 2012, il est indiqué que, dans un souci de sécurité juridique, il convient de procéder au retrait de cette délibération.

Ce retrait a donc pour objet de régulariser un éventuel vice de procédure qui pourrait donner lieu à une annulation contentieuse de la délibération soumise à la censure du juge administratif.

Le Conseil Municipal aura donc à délibérer, lors de sa prochaine séance, en vue de l’approbation de la modification du POS relative au projet Parc Activités Mont Aurélien (PAMA).

Cette nouvelle délibération aura donc pour effet de régulariser les illégalités résultant de la délibération du 31 octobre 2012 qu’il convient de retirer par la présente délibération.

25 - CHANGEMENT DE NOM DE LA PLACE DE L’HÔTEL DE VILLE

Depuis les lois de décentralisation de 1982, la dénomination des rues relève exclusivement de la compétence des communes, dont les décisions sont exécutoires de plein droit dès leur transmission au Préfet et leur publication.
Ainsi, l’initiative de rebaptiser une rue ou une place appartient à la seule commune concernée. La délibération fixant la dénomination d’une rue est adoptée, comme toute délibération, selon les règles de majorité applicables au sein du conseil municipal, dont la composition émane de l’expression du suffrage universel.

En vertu de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales qui précise que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, la compétence de la dénomination des lieux publics revient à l’assemblée délibérante.

La place qui jouxte la basilique et l’hôtel de ville a été nommée par coutume, place de l’Hôtel de Ville ou parvis de la basilique
Aucune délibération ni aucun texte n’a été retrouvé concernant l’officialisation de ces appellations. Elles n’en demeurent pas moins inscrites au cadastre et utilisées dans les adresses postales sous l’appellation « place de l’hôtel de ville »

La richesse  historique de St Maximin se manifeste essentiellement à travers la basilique, construite à partir de la fin du 13ème siècle. Cette architecture gothique exceptionnelle en Provence est le fruit de la volonté d’un seul homme, Charles II d’Anjou qui l’a faite édifier en l’honneur de Marie Madeleine.

Le projet urbain en cours a pour mission entre autre de mettre en exergue le centre historique autour de l’entité « Basilique – Hôtel de Ville – Couvent Royal ».

En conséquence, il parait judicieux de nommer la place de l’Hôtel de Ville : parvis Charles II d’Anjou, afin de conforter cette vérité historique.

Claude Nerin :
Quel est l'intérêt d'une telle délibération ?

Monsieur le Maire :
L'occasion de prendre un pot pour la pose de la plaque !

La délibération est adoptée à l'unanimité.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’un appel d’offres ouvert a été lancé pour assurer la surveillance nocturne des bâtiments communaux, du parking des cerisiers et autres surveillances ponctuelles.

Aujourd’hui, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer le marché avec la société Answer qui a été sera retenue par la Commission d’appel d’offres qui s'est réunie les 21 et 25 mars 2013.

Le montant annuel du marché s’élève à la somme de 141 874 € HT.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

27 A -DEMANDE DE SUBVENTION A LA DRAC POUR L'ENTRETIEN DE L'ORGUE DE LA BASILIQUE DE ST MAXIMIN

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

• l’entretien de l’orgue de la Basilique Marie-Madeleine demeure à la charge de la commune,

• le Ministère de la Culture (DRAC) est en mesure de subventionner les dépenses de cette opération à hauteur de 25 % du montant H.T de la prestation (le contrat d’entretien du facteur d’orgues Yves Cabourdin s’élevant à 5590€ H.T.), le contrôle de l’opération étant toujours assuré par un technicien agréé près du Ministère de la Culture pour le patrimoine instrumental.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal

• de reconnaître l’opportunité de la poursuite de cet entretien
• de solliciter une subvention du Ministère de la culture (DRAC) et la participation de l’état à hauteur de 25 % du montant  H.T. de la prestation, le contrôle étant toujours assuré par un technicien conseil agréé près du Ministère de la Culture pour le patrimoine instrumental.

Gilles Colombani : La protection de l'orgue sera-t-elle assurée pendant la durée des travaux?

Véronique Guerin : Un technicien est en train de travailler sur le sujet. Il ne nous a pas encore remis ses préconisations.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

27 B - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL POUR L'ENTRETIEN DE L'ORGUE DE LA BASILIQUE DE ST MAXIMIN

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a approuvé la poursuite de la politique engagée concernant l’entretien de l’orgue  de la Basilique de Saint-Maximin et le contrat d’entretien du facteur d’orgues Yves Cabourdin, dont la prestation s’élève à 5 590 € HT.

Il rappelle aussi qu’une demande de subvention de 25%  du montant H.T a été formulée auprès du Ministère de la Culture (DRAC).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter le département pour une subvention la plus large possible sur le montant restant à la charge de la commune.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

28 - SAPEURS-POMPIERS DU VAR- Motion favorable à l’exploration et à la mise en œuvre d’une fiscalisation des dépenses des services départementaux d’incendie et de secours

Depuis la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, l’augmentation du montant global des contributions des communes et des établissements de coopération intercommunale (EPCI) au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ne peut excéder l’augmentation de l’indice des prix à la consommation.

Cette disposition a eu pour effet de faire supporter par les conseils généraux toutes les dépenses supplémentaires des SDIS.

L’idée de la fiscalisation des dépenses des services départementaux d’incendie et de secours par la création d’une taxe spécifique qui leur serait affectée et dont le produit viendrait en déduction des prélèvements des départements, des communes et des EPCI a été suggérée.

Cette piste de travail proposée, notamment dans le cadre de la mission parlementaire d’évaluation et de contrôle (MEC) sur les SDIS, n’a pour l’heure, connu aucune suite tangible.

Une telle fiscalisation présenterait le double avantage de renforcer l’autonomie financière des SDIS et d’en améliorer la transparence en terme de coût.
Elle permettrait également de responsabiliser les citoyens en leur montrant que si la sécurité n’a pas de prix, elle a nécessairement un coût, qui deviendrait très lisible sur les feuilles d’imposition locale.

Enfin, cette solution n’obérerait en rien la faculté de rechercher d’autres sources de financement et d’économies.

L’exploration et la mise en œuvre de ce dispositif  sembleraient appropriées à la situation.

En conséquence, Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’approuver une motion favorable à la défense du dispositif proposé.

Intervention d'Alain Decanis :

Depuis que les services d’incendie et de secours ont été départementalisés, ils coûtent de plus en plus cher.
Aujourd’hui le Conseil Général, refacture les prestations aux communes sous forme d’un contingent annuel. La note 2013 pour Saint Maximin s’élève tout de même à 540 000 €.

Si j’ai bien compris, car on ne peut pas dire que la délibération soit très explicite, comme malgré tout le compte n’y est pas, et que les communes ne veulent pas augmenter leur participation, il est proposé de modifier le mode de financement du SDIS  et de faire payer l’addition directement au contribuable sous forme d’une nouvelle taxe.

Et le bouquet  c’est que c’est nous, conseillers municipaux, qui devrions demander au Conseil Général, responsable de la situation financière actuelle du SDIS,  de bien vouloir faire régler l’addition aux ménages ?

Comment pourrions nous voter ça ?

La motion est votée à la majorité par 23 voix "pour" et 9 voix "contre" (conseillers du groupe d'opposition).

29 - ANNULATION FACTURES EAU POUR LE 2ème SEMESTRE 2010

Monsieur  le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait d’annuler la facture d’eau au nom de M. ARNAUD Maurice (problème d’homonymie) d’un montant de 148,51 € pour le  2ème trimestre 2010.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

30 - DEGREVEMENT FACTURES D’EAU POUR LE 1er semestre 2012

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la procédure qui a été retenue et qui consiste à dégrever les factures d'eau.

Cette procédure a fait l'objet d'une délibération le 2 septembre 1994.

Un abonné, demande un dégrèvement de 2 992.85 € sur une facture d'eau d'un montant de 3 661.20 € correspondant au 1er semestre 2012.

La délibération est adoptée à l'unanimité.