Conseil Municipal du 25 avril 2017
 

Absents représentés :
Absent :

 

Approbation du compte rendu du dernier conseil municipal.

 
Examen des décisions du maire et des marchés passés au cours du 1er trimestre 2017
 

50 – APPROBATION DE LA CHARTE DU PARC NATUREL RÉGIONAL DE LA SAINTE BAUME

  • approbation du plan du Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume
  • approbation du projet de statuts modifiés du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Sainte-Baume
  • approbation de l’emblème figuratif propre au Parc, logo du Parc naturel régional de la Sainte-Baume
  • approbation du programme d’actions et du plan de financement prévisionnels portant sur les trois premières années du classement
  • approbation du Rapport d’Évaluation environnementale du projet de Charte du Parc naturel régional de la Sainte-Baume, son résumé non technique et l’avis de l’Autorité environnementale.

Madame le Maire rappelle que reconnue comme un territoire au patrimoine naturel, culturel et paysager exceptionnel de niveau national voire international, la Sainte-Baume fait l’objet depuis 2011, sous l’impulsion de la Région avec la création d’un syndicat mixte de préfiguration, d’une démarche de labélisation en Parc naturel régional.

Un long processus de concertation s’est alors engagé sur le territoire, impliquant l’ensemble de ses élus mais également de ses forces vives, associations, socio-professionnels, citoyens.
De ce processus, est né un avant-projet de charte du Parc naturel régional de la Sainte-Baume, riche et ambitieux, dont la grande qualité a été reconnue au niveau national.

Ainsi, cet avant-projet de charte a reçu l’avis intermédiaire du Ministère de l’environnement, accompagné notamment de recommandations émanant des avis du Conseil National de la protection de la nature, de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France et de services centraux et déconcentrés de l’État.

Les demandes de modifications ont été intégrées dans l’avant-projet de charte par le Syndicat Mixte de Préfiguration du Parc. Celui-ci modifié a été validé en projet de charte par le Comité Syndical le 29 juin 2016. Il détaille au travers de 13 grandes orientations, les 5 grandes ambitions du projet de développement durable dont le territoire de la Sainte-Baume souhaite se doter pour les 15 années de sa labellisation en PNR :

  • ambition cadre : inscrire le paysage au cœur du projet de territoire
  • ambition 1 : préserver le caractère de la Sainte-Baume, protéger et mettre en valeur le patrimoine naturel et les paysages.
  • ambition 2 : orienter le territoire de la Sainte-Baume vers un aménagement exemplaire et durable.
  • ambition 3 : fédérer et dynamiser le territoire par un développement économique respectueux de l’identité du territoire et de la valorisation durable de ses ressources.
  • ambition 4 : valoriser la richesse culturelle du territoire et renforcer le vivre et le faire ensemble.

Ce projet de charte a été soumis par la Région à Enquête publique. La commission d’enquête a rendu un avis favorable en date du 17 janvier 2017. Les réserves ont été levées et la plupart de recommandations prises en compte, donnant lieu à des modifications de la charte qui a été adoptée à l’unanimité du Comité Syndical en date du 8 février 2017.

La Région a l’initiative de la procédure de création d’un Parc naturel régional. Ainsi, le Président du Conseil régional a adressé à notre commune un courrier en recommandé avec accusé de réception demandant au conseil municipal de délibérer, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de ce courrier, sur l’approbation de la Charte du Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume et de ses annexes, telles que détaillées dans l’objet de la présente délibération.

Le conseil municipal doit donc désormais prendre position sur la Charte du Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume.

En effet, pour intégrer le future Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume, les collectivités territoriales concernées doivent approuver sa charte et ses annexes, et ce sans réserve.

Cette approbation vaut, pour ce qui concerne notre commune, confirmation de l’adhésion au Syndicat Mixte de Préfiguration.
Le Comité Syndical devra adopter les nouveaux statuts révisés du Syndicat Mixte de Préfiguration et devra être approuvée au plus tard lors de la première réunion du Comité Syndical qui suivra la publication du décret du Premier Ministre portant création du Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume.

Dans le futur Syndicat Mixte d’Aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional de Sainte-Baume, la cotisation de notre commune a été calculée en tenant compte de sa population et de la part de son territoire comprise dans le périmètre du Parc Naturel Régional.

Le Conseil Régional se prononcera quant à lui, au vu des délibérations de l’ensemble des collectivités territoriales concernées avant de transmettre l’ensemble du dossier au Préfet de Région pour transmission au Ministère en charge de l’Environnement et aux instances nationales pour avis final avant signature du décret du Premier Ministre.

En conséquence,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement
Vu la délibération du Syndicat Mixte de Préfiguration du Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume en date du 8 février 2017 approuvant la Charte du Parc Naturel Régional
Vu le courrier du Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur en date du 15 février 2017

Madame le Maire demande au conseil municipal

  • d’approuver sans réserve la charte du Parc Naturel Régional de Sainte-Baume et ses annexes comprenant :
  • le plan du Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume
  • le projet de statuts modifiés du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Sainte-Baume
  • l’emblème figuratif propre au Parc, logo du Parc naturel régional de la Sainte-Baume
  • le programme d’actions et du plan de financement prévisionnels portant sur les trois premières années du classement
  • le Rapport d’Evaluation environnementale du projet de Charte du Parc naturel régional de la Sainte-Baume, son résumé non technique et l’avis de l’Autorité environnementale.
 

51 – MAISON DES SERVICES PUBLICS

Par circulaire NOR ARCC1702408J du 24 janvier 2017, le premier ministre a chargé les Préfets de région de la gestion d’un fonds exceptionnel à l’investissement public local créé sur le fondement de l’article 141 de la loi de finances pour 2017.

Par courrier du 3 mars 2017 le Préfet de région a apporté les informations nécessaires au dépôt des dossiers de demandes de subvention,

La dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements, en métropole et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, est composée de deux enveloppes :
- Une première enveloppe est consacrée aux grandes priorités d’investissement définies entre l’État et les communes et intercommunalités.

- Une seconde enveloppe est dédiée au cofinancement de la première génération de « contrats de ruralité », dont la création a été annoncée lors du comité interministériel aux ruralités du 20 mai 2016.

Les opérations éligibles au financement de la première enveloppe sont réparties sur 8 thématiques et la présente demande de subvention concerne deux d’entre elles :

a) La rénovation thermique

La rénovation thermique correspond à l’ensemble des travaux réalisés sur des bâtiments publics visant à diminuer leur consommation énergétique. Il s’agit notamment des travaux d’isolation des bâtiments (anciens ou nouvelles constructions). L’emploi de crédits pour le financement des projets d’investissement en diminuant la facture énergétique des collectivités concernées

d) La mise aux normes et la sécurisation des équipements publics

Outre le financement de travaux de « mise aux normes », et notamment de mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public en application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’article 141 de la loi de finances 2017 prévoit le financement de travaux de sécurisation. Il peut s’agir de travaux de sécurisation de l’accès aux écoles ou aux lieux publics sensibles.

f) La réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.

Depuis le 1er janvier 2017, Madame le Maire rappelle que la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume est membre de la Communauté d’agglomération de la Provence Verte. Cet établissement public de coopération intercommunale est issu de la fusion des trois EPCI, Communauté de Communes Sainte-Baume Mont-Aurélien, Comté de Provence et Val d’Issole.

Madame le Maire rappelle qu’un contrat de ruralité est en cours d’élaboration entre la communauté d’agglomération de la Provence Verte et l’État.

La circulaire NOR ARCC1702408J du 24 janvier 2017 précise que la seconde enveloppe,

permet à l’État de renforcer le soutien aux projets portés par les pôles d’équilibre territorial et rural et par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes membres, qui auront signé un « contrat de ruralité »

Le paragraphe 3 « La nature des projets éligibles » du « chapitre III DISPOSITIONS CONCERNANT LA SECONDE ENVELOPPE » mentionne notamment,

Aux termes de la loi de finances, les actions éligibles sont destinées notamment :

- à favoriser l’accessibilité des services publics et des soins à la population ;
- à développer l’attractivité du territoire ;
- à stimuler l’activité des bourgs-centres ;
- à développer le numérique et la téléphonie mobile ;
- à renforcer la mobilité, la transition écologique et la cohésion sociale.

La commune promeut un urbanisme environnemental, durable qui obéit à une logique de proximité, de micro centralités reliées par des espaces publics de qualité capables de reconstituer la vie et l’animation urbaine. Dans ce sens les services publics participent à la qualité de vie des habitants, à leur quotidien en tant que vecteur de convivialité et de lien social.

Madame le Maire rappelle que la commune est propriétaire de l’immeuble cadastré section AN n°430 sis 2 rue Colbert.

Cet immeuble est située dans le périmètre Rue de la République / Place Martin Bidouré / Rue Colbert, prévu pour la création d’une zone mixte de service public, d’art et d’artisanat d’art. L’opération consiste à assurer la mixité fonctionnelle, en installant une maison des services publics au cœur du quartier et à développer l’attractivité et stimuler l’activité en favorisant l’installation de commerces thématiques.

La « Maison des Services Publics » accueillerait la Police Municipale et des associations œuvrant en matière de prévention spécialisée. Il s’agit d’assurer une présence dans les espaces de rencontre que les jeunes et les adultes fréquentent.
La « Maison des Services Publics » pourrait également accueillir des organismes nationaux ou locaux chargés d’une mission de service public (CAF…), ainsi que des services privés.

Les travaux réalisés répondront aux exigences environnementales en termes de consommation énergétique, notamment s’agissant de l’isolation. Ils prendront en compte l’accessibilité en application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Le projet répond ainsi à plusieurs critères de la circulaire NOR ARCC1702408J du 24 janvier 2017.

L’opération est estimée à 450 000 € H.T.

Le plan de financement prévisionnel pourrait s’établir comme suit :


État / FSIPL 2017

360 000,00 € H.T.

80 %

Autofinancement

90 000,00 € H.T.

20 %

 

450 000,00 € H.T.

 

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :

  • d’approuver les programmes de travaux,
  • de l’autoriser à solliciter auprès de l’État la subvention la plus large possible,
  • de l’autoriser à signer tout document se rapportant à cette affaire.
 

52 – REPRISE SUR LA PROVISION SEMI-BUDGÉTAIRE POUR RISQUE « COMMUNE DE SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME C/ SOCIÉTÉ HORIS  »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2121.29 et L 2122.21 et R 2321-2,

Vu le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005, article 12,

Vu le jugement du 13 mai 2015 du Tribunal Administratif de Toulon condamnant solidairement les sociétés Auxitec et Sotec suite à des dommages dans le local de la laverie et sur les armoires frigorifiques de l’EHPAD à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.

Vu la délibération n°184 du 2 décembre 2015 prévoyant un montant de provision pour « risque et charges » sur l’exercice 2015 à hauteur de 35 357,67 € correspondant au montant de l’indemnisation due à la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.

Madame le Maire propose :
Article 1 : d’effectuer une reprise sur la provision pour « risques et charges » constituée sur l’exercice de 2015 à hauteur de 35 357,67 €. En effet, après vérification auprès du comptable public, les deux titres de recettes émis à l’encontre de la société Auxitec en 2015 en vue du recouvrement de l’indemnisation, ont bien été réglés par la société.

Article 2 : d'appliquer la réglementation en vigueur dans la nomenclature M14 et d'effectuer cette écriture de façon semi-budgétaire (titre en section de fonctionnement).

 

53 – ANNULATION DE TITRE SUR EXERCICE ANTÉRIEUR / BUDGET COMMUNE

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait d’annuler partiellement le titre n°1136 du 8/11/2016 de la commune de Rians concernant la participation des communes aux frais de fonctionnement 2016/2017 classe CLIS Elémentaire Jean Moulin pour une somme de 922,10 € pour cause de dégrèvement de la commune sur l’enfant Cassandra Surle.

Ce titre ayant été émis sur un exercice budgétaire antérieur 2016, son annulation partielle revient à émettre un mandat au compte de charges 673, sur lequel des crédits seront prévus au budget primitif 2017.

Madame le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à procéder à l’annulation partielle du titre n°1136 du 08/11/2016 pour une somme de 461,05 €.

 

54 – CREATION DE POSTE

Madame le Maire informe les membres du conseil que l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 stipule que :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3.Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.

Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent.

Pour renforcer les services il serait souhaitable de créer le poste permanent suivant :

  • 1 poste de Rédacteur Principal de 2ème classe à temps complet

Madame le Maire demande au Conseil Municipal :

  • de l’autoriser à créer le poste sus-indiqué

Dit que les crédits nécessaires à la dépense font l'objet d'une inscription au B.P du budget de la commune.

 

55 – AUTORISATION À MADAME LE MAIRE  DE  SOLLICITER LES SUBVENTIONS 2017 AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAR

Afin d’être soutenue par le Conseil départemental du Var, Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que toute opération doit s’inscrire dans une démarche de territorialisation qui permet de mettre en cohérence toutes les interventions du département à l’échelle du territoire concerné, en considérant tout à la fois l’intérêt local et l’intérêt départemental de chaque projet.

Ces interventions doivent participer à une véritable dynamique de développement et d’aménagement concerté du territoire de la Provence Verte.

La commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume s’inscrit chaque année dans cette démarche en accompagnant les projets d’investissement conduits par le département sur le territoire communal.

Les investissements proposés aux subventions pour un montant total de 400 000,00 € H.T. concernent :

  • L’aménagement de l’allée des Chênes Kermès, pour favoriser et sécuriser la mobilité douce vers et depuis le collège Leï Garrus, établissement départemental structurant à l’échelle du bassin de vie de la Provence Verte, pour un montant de 200 000,00 € H.T.
  • L’aménagement du chemin du Deffends, pour favoriser et sécuriser la mobilité douce vers et depuis le collège Leï Garrus établissement départemental structurant à l’échelle du bassin de vie de la Provence Verte, pour un montant de 100 000,00 € H.T.
  • L’aménagement du Boulevard Rey pour favoriser et sécuriser la mobilité douce vers et depuis le collège Henri Matisse établissement départemental structurant à l’échelle du bassin de vie de la Provence Verte, pour un montant de 100 000,00 € H.T.

La mobilité entre les différents pôles du territoire est un enjeu. La commune promeut ainsi une mobilité apaisée et conviviale qui suppose des aménagements de voiries pour discipliner et ralentir la circulation automobile, ainsi que pour donner leur place aux piétons et aux personnes à mobilité réduite.

Ces investissements sont caractérisés essentiellement par une volonté de structurer et sécuriser l’espace urbain, aux abords des établissements scolaires et de valoriser le patrimoine communal. Il s’agit d’adapter et de développer les équipements et les infrastructures, tout en préservant l’authenticité et l’harmonie du territoire communal.

Le plan de financement prévisionnel pourrait s’établir comme suit :


Conseil Départemental du Var

120 000,00 € H.T.

30 %

Autofinancement

280 000,00 € H.T.

70 %

 

400 000,00 € H.T.

 

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :

  • d’approuver les  programmes de travaux ;
  • de l’autoriser à solliciter auprès du Conseil départemental la subvention la plus large possible ;
  • de l’autoriser à signer tout document se rapportant à cette affaire.
 

56 – SOUTIEN LOGISTIQUE ET TECHNIQUE / APPROBATION DE LA RÉSILIATION A L'ASSOCIATION

Par délibération n°69 en date du 8 juin 2006, Madame le Maire rappelle que la commune avait approuvé l’adhésion à l’association SOLOTEC. Cette association a pour but de mettre à disposition des communes adhérentes du matériel radio et logistique lors d’évènements catastrophiques exceptionnels.

La commune s’acquitte chaque année de la cotisation qui est calculée sur la base de 0,20 € par habitant, soit 3 207,60 € pour l’année 2016.

La commune, qui a également créé une réserve communale de sécurité civile par délibération en date du 22 février 2012, intégrant le CCFF, avait exprimé sa volonté de mettre en place un outil de mobilisation civique face aux risques.

Aucun phénomène exceptionnel ne s’est produit depuis la création de l’association. Le matériel de secours acquis au fil des ans, et dont la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume est le principal contributeur, n’a pas été mis en œuvre.

Avec la dissolution de la communauté de communes Sainte-Baume Mont-Aurélien et l’intégration de la commune à la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte, le périmètre de compétence de l’association Solotec apparait aujourd’hui bien étroit.

Pour rappel, la commune de Saint-Zacharie a quitté l’association à la fin de l’année 2016, lorsqu’elle a intégré la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

En conséquence, Madame le Maire demande au conseil municipal :

  • d’approuver la résiliation de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume à l’association SOLOTEC
 

57 – PROJET DE SUPPRESSION DU PASSAGE À NIVEAU N° 28 LIGNE SNCF DE CARNOULES À GARDANNE

Madame le Maire informe le conseil municipal que suite à une tournée de sécurité réalisée par la SNCF le 12 octobre 2016 au passage à niveau n° 28 de la ligne ferroviaire Carnoules à Gardanne, situé sur le territoire de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, il a été constaté que la signalisation routière avancée du passage à niveau était absente ou très usée.

Ce passage à niveau public pour voitures sans barrière, avec Croix Saint André et sans STOP, doit normalement être pré-signalé par le signal A8 situé de part et d’autre du passage à niveau sur la voirie communale, à 50 m environ du passage à niveau.

Par ailleurs, l’accès routier sur la DN7 qui dessert le passage à niveau n° 28 de la ligne ferroviaire Carnoules à Gardannes situé sur le territoire de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume étant condamné, la SNCF s’est interrogée sur le réel usage de ce passage à niveau.

En conséquence, une concertation publique visant à sa suppression simple va être engagée.

Le déroulé de la procédure visant à la suppression du passage à niveau sera ensuite le suivant :

  • demande de désignation par la Préfecture du Var d’un commissaire enquêteur (par SNCF R)
  • réalisation de l’enquête publique « commodo et incommodo »
  • rendu public de l’enquête
  • suppression physique et administrative du passage à niveau (en tenant compte le cas échéant des observations du commissaire enquêteur).

Cette procédure sera financée par la SNCF R et réalisée avec l’appui de la DDTM du Var.
Un arrêté préfectoral de suppression sera alors établi.

Madame le Maire demande au conseil municipal :

  • d’approuver la suppression du passage à niveau n° 28
  • d’approuver la réalisation de l’enquête publique qui sera financée par la SNCF R et réalisée avec l’appui de la DDTM du Var.
 

58 – CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE D’AQUEDUC SOUTERRAIN ET DE PASSAGE SUR LA PARCELLE COMMUNALE AM 32 AU PROFIT de la SOCIÉTÉ DU CANAL DE PROVENCE

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la modification du patrimoine communal est de la responsabilité du Conseil Municipal.

Par convention en date du 17 juin 2008 ci-annexée, la commune a consenti une servitude d’aqueduc souterrain et de passage sur la parcelle communale cadastrée AM 32 sise quartier Clos de Roque à la Société du Canal de Provence. Un ouvrage de livraison d’eau y est implanté pour desservir la commune.

La Société du Canal de Provence demande au Conseil Municipal de la commune de délibérer pour l’autoriser  à constituer cette servitude par acte notarié.
Il est entendu que la SCP prend en charge matériellement et financièrement l’ensemble de la procédure jusqu’à la publication de l’acte auprès du service de la publicité foncière compétent. 

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

  • approuver le principe de constitution  d’une servitude d’aqueduc souterrain et de passage sur la parcelle communale cadastrée AM 32 au profit de la Société du Canal de Provence.
  • autoriser la Société du Canal de Provence à prendre en charge la constitution de cette servitude et l’ensemble des démarches correspondantes nécessaires.
  • l'autoriser à signer tout document se rapportant à cette affaire.
 

59 – APPROBATION DE L’ÉTABLISSEMENT D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET DE TRÉFONDS PARCELLES BN 591-BN 451 / CHEMIN DES BATAILLOLES

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la modification du patrimoine communal est de la responsabilité du Conseil Municipal.

Par délibération n°116 du 22 juin 2016, le Conseil Municipal a approuvé le principe de la vente de la parcelle communale BN 451 d’une superficie de 3 897 m2 sise chemin des Batailloles.

En premier lieu, il s’avère nécessaire de régulariser par un acte notarié la servitude de passage et de tréfonds sur la parcelle BN 591 appartenant à Monsieur et Madame Vincent GENTIL au profit de la parcelle communale BN 451, sur une longueur d’environ 28 mètres linéaires, et sur une largeur de 5,40 m conformément au gabarit imposé par le Plan Local d’Urbanisme, selon le plan du géomètre ci-annexé.

Les propriétaires de la parcelle BN 591 sont d’accord sur le principe d’établissement de cette servitude. Cependant, leur clôture, constituée d’un muret de pierre d’une cinquantaine de centimètres de hauteur surmonté d’un grillage d’environ 1,20 mètre de hauteur, ainsi que leur portail supporté par deux piliers en pierre, devront être reculés, le chemin actuel mesurant à peine  trois mètres de large.

Ils posent comme condition la prise en charge financière par la commune de la reconstruction à l’identique de la clôture et du portail. Une évaluation financière montre que les frais correspondants s’élèvent à environ 10 000 €.

Par courrier électronique en date du 9 avril 2017, les époux GENTIL ont donné leur accord sur ce montant, demandant en outre la replantation de la haie.

En deuxième lieu, il convient de régulariser par un acte notarié la servitude de passage et de tréfonds sur la parcelle communale BN 451 au profit de la parcelle contigüe cadastrée BN 38 appartenant aux consorts CENDÉNILLA, afin de désenclaver celle-ci.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

  • approuver le principe de l’établissement  d’une servitude de passage et de tréfonds sur la parcelle BN 591 au profit de la parcelle communale BN 451 par acte notarié moyennant le versement par la commune d’une indemnité de 10 000 € et la replantation de la haie au bénéfice des propriétaires du fonds servant.
  • approuver le principe de l’établissement  d’une servitude de passage et de tréfonds sur la parcelle communale BN 451 au profit de la parcelle  BN 38 par acte notarié.
  • l’autoriser à prévoir la prise en charge de l’entretien de la servitude par les propriétaires actuels et futurs des parcelles BN 451 et 38 et des éventuels futurs lots issus de celles-ci. 
  • charger Maître CASTELLI, notaire à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume de l’établissement et de la signature des actes correspondants.
  • l'autoriser à signer tout document se rapportant à ces affaires.
 

60 – CRÉATION D’UN NOUVEAU CIMETIÈRE

Conformément à l’article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales, Madame le Maire informe les membres du Conseil municipal que,

Chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d'au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l'inhumation des morts et, dans les communes de 2 000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, d'au moins un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation.

La création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière sont décidés par le conseil municipal. Toutefois, dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, la création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du représentant de l'État dans le département, pris après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.

Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article.

Le cimetière actuel, sis chemin des Vertus, arrivera rapidement à saturation, et compte tenu des dispositions de l’article L 2223-1 du CGCT précitées, une extension en milieu urbain n’est pas envisageable.

La création d’un nouveau cimetière est donc indispensable. Madame le Maire rappelle que par délibération n°50 en date du 30 mai 2012, la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a approuvé l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section BH n°510 d’une superficie de 7 658 m2, destiné à la création d’un nouveau cimetière.

Situé dans un environnement moins contraint, ce terrain dispose d'espaces contigus libres d'habitations, rapidement utilisables.

Cette parcelle a fait l’objet d’une inscription en emplacement réservé E5 « Acquisition foncière pour l’aménagement d’un nouveau cimetière »  au Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération n°1 en date du 19 janvier 2016.
Une étude géologique et hydrologique a été réalisée par la société ATEC en mai 2012 sur la parcelle voisine BH 508, et a formulé un avis géologique et hydrologique favorable à l’implantation du nouveau cimetière sur ce site.

Il s’agira de créer un cimetière paysager d’environ 500 caveaux pour couvrir les besoins pendant une période de 40 à 50 ans.
Le CAUE du Var a réalisé une étude de faisabilité en février 2017.

En conséquence, Madame le Maire demande au conseil municipal :

  • d’approuver la création d’un nouveau cimetière sur la parcelle BH 510, sise chemin de Bonneval.
  • de l’autoriser à signer tout document concernant cette affaire.
 

61 – MOTION DE SOUTIEN À LA CANDIDATURE DE LA VILLE DE PARIS À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES D’ÉTÉ DE 2024

Vu l’article L. 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques incarnent des valeurs sportives, éducatives et citoyenneté auxquelles la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume est attachée
Considérant que la ville de Paris est candidate à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024
Considérant qu’au-delà de la ville de Paris cette candidature concerne l’ensemble du pays
Considérant que l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024 aura nécessairement des retombés positives sur la pratique sportive et les politiques conduites par l’intercommunalité en ce domaine
Considérant que la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume souhaite participer à la mobilisation autour de ce projet.

Madame le Maire demande au conseil municipal d’apporter son soutien à la candidature de la Ville de Paris à l’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024 et émet le vœu que cette candidature soit retenue par le Comité International Olympique.

 

62 – IMPLANTATION D’UN POSTE D’ADJOINT ÉCOLE MATERNELLE PAUL BARLES

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’après examen de la situation scolaire pour la rentrée 2017/2018 par la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale du Var, il a été décidé de l’implantation d’un poste d’adjoint E.M.PU (École Maternelle Publique) Paul Barles pour l’ouverture d’une classe supplémentaire à la rentrée 2017.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

  • d’approuver l’implantation d’un poste d’adjoint E.M.PU Paul Barles
 

63 – FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE 2017

Depuis plusieurs années la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume s’est engagée dans l'installation d'un dispositif de vidéo-protection sur son territoire afin d’améliorer la sécurité des personnes et des biens, de répondre davantage aux demandes sociales de prévention et de sécurité, et de lutter contre le sentiment d'insécurité.

La vidéo protection constitue un outil complémentaire aux actions de prévention de la délinquance menées dans le cadre du Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.

Au travers de cette démarche, la commune entend ainsi lutter plus efficacement contre certaines formes de troubles à la tranquillité publique et phénomènes délinquants touchant directement la population, et ainsi sécuriser certains espaces exposés à de tels actes.

En effet, la diversité et la mobilité des troubles à la tranquillité et des comportements délinquants impliquent désormais de structurer des politiques locales de sécurité autour de nouveaux outils technologiques de prévention situationnelle.

Le recours à la vidéo-protection de la voie publique, des lieux et établissements ouverts au public s'inscrit pleinement dans cette volonté de sécurisation des personnes et des espaces par l'effet dissuasif qu'elle induit, mais aussi par la réactivité qu'elle offre aux différents intervenants.

L’installation d’un tel dispositif apparaît comme un outil de compréhension des phénomènes, d'analyse et de maîtrise des territoires, mais aussi de facilitation de l'action des différents services municipaux et extra municipaux appelés à intervenir.

La mise en place d'un dispositif de vidéo-protection urbaine sur la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume répond à plusieurs objectifs

  • prévenir la protection des personnes et des biens,
  • protéger les bâtiments publics et de leurs abords,
  • effectuer une veille urbaine,
  • réguler le trafic routier et permettre la constatation des infractions routières,
  • contribuer à l’aide aux personnes sur la voie publique.

Il représente une des composantes de la politique de civisme engagée depuis des années. Sa mise en œuvre se veut rassurante et doit procurer un sentiment de sécurité auprès de la population.

Le système installé par la commune est :

  • évolutif, en autorisant l’augmentation du nombre de caméras, leur déplacement éventuel, le nombre de jours de stockage, l’ajout de nouvelles fonctionnalités, etc. ;
  • pérenne, pour que les choix technologiques d’aujourd’hui ne soient pas obsolètes rapidement ;
  • ouvert, pour permettre un suivi universel des équipements et des logiciels.

Les résultats attendus sont les suivants :

  • diminuer le sentiment d’insécurité,
  • limiter les atteintes à la personne et aux biens,
  • diminuer la gravité de l’incident en favorisant une réponse rapide des forces de police,
  • favoriser la rapidité des enquêtes,
  • limiter les déplacements inutiles de la police et optimiser leur action.

L’évaluation se fera en partenariat avec les services de la gendarmerie et de la police nationale.
Par courrier en date du 6 février dernier Monsieur le préfet du Var a rappelé les conditions de dépôts des dossiers de demande de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2017.

Les subventions pour le développement de la vidéo-protection sont reconduites en 2017. Une priorité sera donnée en fonction du dispositif en place.

Aujourd’hui 32 caméras et 15 dômes sont installés sur la commune, en centre-ville, aux abords des collèges, du lycée, et sur 9 giratoires. La commune souhaite poursuivre sa politique de mise en place d’un système de vidéo protection. La présente demande concerne 1 nouveau site stratégique, l’optimisation du fonctionnement du dispositif existant, et la mise en œuvre d’un centre de supervision urbain.

Le programme sera mis en œuvre dans le courant de l’année 2017.

En concertation avec les services de la gendarmerie, les opérations retenues pour ce sixième programme sont les suivants :                    

  • Installation de caméras Rue des Écoles
  1. Amélioration du dispositif existant avec la mise en œuvre de la fibre optique
  2. Équipement Basilique / Mairie, avec la création d’un centre de supervision urbain

La présente demande concerne cette sixième tranche de travaux pour un montant de 75 000,00 € H.T.

Le plan de financement prévisionnel pour cette seconde tranche pourrait s’établir comme suit :

  • État (FIPD)                           37 500,00 € H.T.        (50,00 %)
  • Autofinancement :                 37 500,00 € H.T.        (50,00 %)

75 000,00 € H.T.

La subvention État sollicitée au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance 2017 est de 37 500,00 € H.T.

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :

  • d’approuver la démarche entreprise,
  • de s’engager à réaliser le projet décrit ci-dessus,
  • d’approuver le plan de financement prévisionnel susvisé,
  • de l’autoriser à solliciter une subvention de 37 500,00 € auprès de l’État au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance 2017.