Conseil Municipal du 25 avril 2017 |
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Absents représentés : Blandine Gomart-Jacquet (pouvoir à Alain Decanis) - Fabrice Albert (pouvoir à Christine Dorgal) - Philippe Hrynda (pouvoir à Michaël Granier - Arnaud Degioanni (pouvoir à Serge Langlet) - Marie Françoise Bertin-Maghit (pouvoir à Anne Marie Lamia) - Magali Riondet (pouvoir à Mireille Boeuf) |
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Le compte rendu du dernier conseil municipal est approuvé à l'unanimité. |
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Examen des décisions du maire et des marchés passés au cours du 1er trimestre 2017 Alain Decanis : Pourriez-vous nous indiquer à quoi correspondent les dépenses mentionnées dans les décisions n°26 et 28, soit 72 000 € TTC, concernant l'impression de support de communication ? Madame le Maire : Il s'agit de deux marchés regroupant toutes les prestations de conception et d'impression de documents assurant la communication de la comune pour l'année. |
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50 – APPROBATION DE LA CHARTE DU PARC NATUREL RÉGIONAL DE LA SAINTE BAUME
Madame le Maire rappelle que reconnue comme un territoire au patrimoine naturel, culturel et paysager exceptionnel de niveau national voire international, la Sainte-Baume fait l’objet depuis 2011, sous l’impulsion de la Région avec la création d’un syndicat mixte de préfiguration, d’une démarche de labélisation en Parc naturel régional. Un long processus de concertation s’est alors engagé sur le territoire, impliquant l’ensemble de ses élus mais également de ses forces vives, associations, socio-professionnels, citoyens. Ainsi, cet avant-projet de charte a reçu l’avis intermédiaire du Ministère de l’environnement, accompagné notamment de recommandations émanant des avis du Conseil National de la protection de la nature, de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France et de services centraux et déconcentrés de l’État. Les demandes de modifications ont été intégrées dans l’avant-projet de charte par le Syndicat Mixte de Préfiguration du Parc. Celui-ci modifié a été validé en projet de charte par le Comité Syndical le 29 juin 2016. Il détaille au travers de 13 grandes orientations, les 5 grandes ambitions du projet de développement durable dont le territoire de la Sainte-Baume souhaite se doter pour les 15 années de sa labellisation en PNR :
Ce projet de charte a été soumis par la Région à Enquête publique. La commission d’enquête a rendu un avis favorable en date du 17 janvier 2017. Les réserves ont été levées et la plupart de recommandations prises en compte, donnant lieu à des modifications de la charte qui a été adoptée à l’unanimité du Comité Syndical en date du 8 février 2017. La Région a l’initiative de la procédure de création d’un Parc naturel régional. Ainsi, le Président du Conseil régional a adressé à notre commune un courrier en recommandé avec accusé de réception demandant au conseil municipal de délibérer, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de ce courrier, sur l’approbation de la Charte du Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume et de ses annexes, telles que détaillées dans l’objet de la présente délibération. Le conseil municipal doit donc désormais prendre position sur la Charte du Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume. En effet, pour intégrer le future Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume, les collectivités territoriales concernées doivent approuver sa charte et ses annexes, et ce sans réserve. Cette approbation vaut, pour ce qui concerne notre commune, confirmation de l’adhésion au Syndicat Mixte de Préfiguration. Dans le futur Syndicat Mixte d’Aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional de Sainte-Baume, la cotisation de notre commune a été calculée en tenant compte de sa population et de la part de son territoire comprise dans le périmètre du Parc Naturel Régional. Le Conseil Régional se prononcera quant à lui, au vu des délibérations de l’ensemble des collectivités territoriales concernées avant de transmettre l’ensemble du dossier au Préfet de Région pour transmission au Ministère en charge de l’Environnement et aux instances nationales pour avis final avant signature du décret du Premier Ministre. En conséquence, Madame le Maire demande au conseil municipal
La délibération est approuvée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Michaël Granier) |
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51 – MAISON DES SERVICES PUBLICS Par circulaire NOR ARCC1702408J du 24 janvier 2017, le premier ministre a chargé les Préfets de région de la gestion d’un fonds exceptionnel à l’investissement public local créé sur le fondement de l’article 141 de la loi de finances pour 2017. Par courrier du 3 mars 2017 le Préfet de région a apporté les informations nécessaires au dépôt des dossiers de demandes de subvention, La dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements, en métropole et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, est composée de deux enveloppes : - Une seconde enveloppe est dédiée au cofinancement de la première génération de « contrats de ruralité », dont la création a été annoncée lors du comité interministériel aux ruralités du 20 mai 2016. Les opérations éligibles au financement de la première enveloppe sont réparties sur 8 thématiques et la présente demande de subvention concerne deux d’entre elles : a) La rénovation thermique La rénovation thermique correspond à l’ensemble des travaux réalisés sur des bâtiments publics visant à diminuer leur consommation énergétique. Il s’agit notamment des travaux d’isolation des bâtiments (anciens ou nouvelles constructions). L’emploi de crédits pour le financement des projets d’investissement en diminuant la facture énergétique des collectivités concernées d) La mise aux normes et la sécurisation des équipements publics Outre le financement de travaux de « mise aux normes », et notamment de mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public en application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’article 141 de la loi de finances 2017 prévoit le financement de travaux de sécurisation. Il peut s’agir de travaux de sécurisation de l’accès aux écoles ou aux lieux publics sensibles. f) La réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants. Depuis le 1er janvier 2017, Madame le Maire rappelle que la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume est membre de la Communauté d’agglomération de la Provence Verte. Cet établissement public de coopération intercommunale est issu de la fusion des trois EPCI, Communauté de Communes Sainte-Baume Mont-Aurélien, Comté de Provence et Val d’Issole. Madame le Maire rappelle qu’un contrat de ruralité est en cours d’élaboration entre la communauté d’agglomération de la Provence Verte et l’État. La circulaire NOR ARCC1702408J du 24 janvier 2017 précise que la seconde enveloppe, Le paragraphe 3 « La nature des projets éligibles » du « chapitre III DISPOSITIONS CONCERNANT LA SECONDE ENVELOPPE » mentionne notamment, Aux termes de la loi de finances, les actions éligibles sont destinées notamment : - à favoriser l’accessibilité des services publics et des soins à la population ; La commune promeut un urbanisme environnemental, durable qui obéit à une logique de proximité, de micro centralités reliées par des espaces publics de qualité capables de reconstituer la vie et l’animation urbaine. Dans ce sens les services publics participent à la qualité de vie des habitants, à leur quotidien en tant que vecteur de convivialité et de lien social. Madame le Maire rappelle que la commune est propriétaire de l’immeuble cadastré section AN n°430 sis 2 rue Colbert. Cet immeuble est située dans le périmètre Rue de la République / Place Martin Bidouré / Rue Colbert, prévu pour la création d’une zone mixte de service public, d’art et d’artisanat d’art. L’opération consiste à assurer la mixité fonctionnelle, en installant une maison des services publics au cœur du quartier et à développer l’attractivité et stimuler l’activité en favorisant l’installation de commerces thématiques. La « Maison des Services Publics » accueillerait la Police Municipale et des associations œuvrant en matière de prévention spécialisée. Il s’agit d’assurer une présence dans les espaces de rencontre que les jeunes et les adultes fréquentent. Les travaux réalisés répondront aux exigences environnementales en termes de consommation énergétique, notamment s’agissant de l’isolation. Ils prendront en compte l’accessibilité en application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le projet répond ainsi à plusieurs critères de la circulaire NOR ARCC1702408J du 24 janvier 2017. L’opération est estimée à 450 000 € H.T. Le plan de financement prévisionnel pourrait s’établir comme suit :
Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :
La délibération est approuvée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Michaël Granier) |
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52 – REPRISE SUR LA PROVISION SEMI-BUDGÉTAIRE POUR RISQUE « COMMUNE DE SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME C/ SOCIÉTÉ HORIS » Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2121.29 et L 2122.21 et R 2321-2, Vu le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005, article 12, Vu le jugement du 13 mai 2015 du Tribunal Administratif de Toulon condamnant solidairement les sociétés Auxitec et Sotec suite à des dommages dans le local de la laverie et sur les armoires frigorifiques de l’EHPAD à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume. Vu la délibération n°184 du 2 décembre 2015 prévoyant un montant de provision pour « risque et charges » sur l’exercice 2015 à hauteur de 35 357,67 € correspondant au montant de l’indemnisation due à la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume. Madame le Maire propose : Article 2 : d'appliquer la réglementation en vigueur dans la nomenclature M14 et d'effectuer cette écriture de façon semi-budgétaire (titre en section de fonctionnement). La délibération est approuvée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Michaël Granier) |
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53 – ANNULATION DE TITRE SUR EXERCICE ANTÉRIEUR / BUDGET COMMUNE Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait d’annuler partiellement le titre n°1136 du 8/11/2016 de la commune de Rians concernant la participation des communes aux frais de fonctionnement 2016/2017 classe CLIS Elémentaire Jean Moulin pour une somme de 922,10 € pour cause de dégrèvement de la commune sur l’enfant Cassandra Surle. Ce titre ayant été émis sur un exercice budgétaire antérieur 2016, son annulation partielle revient à émettre un mandat au compte de charges 673, sur lequel des crédits seront prévus au budget primitif 2017. Madame le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à procéder à l’annulation partielle du titre n°1136 du 08/11/2016 pour une somme de 461,05 €. La délibération est approuvée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Michaël Granier) |
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54 – CREATION DE POSTE Madame le Maire informe les membres du conseil que l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 stipule que : Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3.Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés. Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent. Pour renforcer les services il serait souhaitable de créer le poste permanent suivant :
Madame le Maire demande au Conseil Municipal :
Dit que les crédits nécessaires à la dépense font l'objet d'une inscription au B.P du budget de la commune. La délibération est approuvée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Michaël Granier) |
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55 – AUTORISATION À MADAME LE MAIRE DE SOLLICITER LES SUBVENTIONS 2017 AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAR Afin d’être soutenue par le Conseil départemental du Var, Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que toute opération doit s’inscrire dans une démarche de territorialisation qui permet de mettre en cohérence toutes les interventions du département à l’échelle du territoire concerné, en considérant tout à la fois l’intérêt local et l’intérêt départemental de chaque projet. Ces interventions doivent participer à une véritable dynamique de développement et d’aménagement concerté du territoire de la Provence Verte. La commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume s’inscrit chaque année dans cette démarche en accompagnant les projets d’investissement conduits par le département sur le territoire communal. Les investissements proposés aux subventions pour un montant total de 400 000,00 € H.T. concernent :
La mobilité entre les différents pôles du territoire est un enjeu. La commune promeut ainsi une mobilité apaisée et conviviale qui suppose des aménagements de voiries pour discipliner et ralentir la circulation automobile, ainsi que pour donner leur place aux piétons et aux personnes à mobilité réduite. Ces investissements sont caractérisés essentiellement par une volonté de structurer et sécuriser l’espace urbain, aux abords des établissements scolaires et de valoriser le patrimoine communal. Il s’agit d’adapter et de développer les équipements et les infrastructures, tout en préservant l’authenticité et l’harmonie du territoire communal. Le plan de financement prévisionnel pourrait s’établir comme suit :
Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :
La délibération est approuvée à l'unanimité. |
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56 – SOUTIEN LOGISTIQUE ET TECHNIQUE / APPROBATION DE LA RÉSILIATION A L'ASSOCIATION Par délibération n°69 en date du 8 juin 2006, Madame le Maire rappelle que la commune avait approuvé l’adhésion à l’association SOLOTEC. Cette association a pour but de mettre à disposition des communes adhérentes du matériel radio et logistique lors d’évènements catastrophiques exceptionnels. La commune s’acquitte chaque année de la cotisation qui est calculée sur la base de 0,20 € par habitant, soit 3 207,60 € pour l’année 2016. La commune, qui a également créé une réserve communale de sécurité civile par délibération en date du 22 février 2012, intégrant le CCFF, avait exprimé sa volonté de mettre en place un outil de mobilisation civique face aux risques. Aucun phénomène exceptionnel ne s’est produit depuis la création de l’association. Le matériel de secours acquis au fil des ans, et dont la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume est le principal contributeur, n’a pas été mis en œuvre. Avec la dissolution de la communauté de communes Sainte-Baume Mont-Aurélien et l’intégration de la commune à la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte, le périmètre de compétence de l’association Solotec apparait aujourd’hui bien étroit. Pour rappel, la commune de Saint-Zacharie a quitté l’association à la fin de l’année 2016, lorsqu’elle a intégré la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole. En conséquence, Madame le Maire demande au conseil municipal :
La délibération est approuvée à l'unanimité. |
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57 – PROJET DE SUPPRESSION DU PASSAGE À NIVEAU N° 28 LIGNE SNCF DE CARNOULES À GARDANNE Madame le Maire informe le conseil municipal que suite à une tournée de sécurité réalisée par la SNCF le 12 octobre 2016 au passage à niveau n° 28 de la ligne ferroviaire Carnoules à Gardanne, situé sur le territoire de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, il a été constaté que la signalisation routière avancée du passage à niveau était absente ou très usée. Ce passage à niveau public pour voitures sans barrière, avec Croix Saint André et sans STOP, doit normalement être pré-signalé par le signal A8 situé de part et d’autre du passage à niveau sur la voirie communale, à 50 m environ du passage à niveau. Par ailleurs, l’accès routier sur la DN7 qui dessert le passage à niveau n° 28 de la ligne ferroviaire Carnoules à Gardannes situé sur le territoire de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume étant condamné, la SNCF s’est interrogée sur le réel usage de ce passage à niveau. En conséquence, une concertation publique visant à sa suppression simple va être engagée. Le déroulé de la procédure visant à la suppression du passage à niveau sera ensuite le suivant :
Cette procédure sera financée par la SNCF R et réalisée avec l’appui de la DDTM du Var. Madame le Maire demande au conseil municipal :
La délibération est approuvée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Michaël Granier) |
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58 – CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE D’AQUEDUC SOUTERRAIN ET DE PASSAGE SUR LA PARCELLE COMMUNALE AM 32 AU PROFIT de la SOCIÉTÉ DU CANAL DE PROVENCE Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la modification du patrimoine communal est de la responsabilité du Conseil Municipal. Par convention en date du 17 juin 2008 ci-annexée, la commune a consenti une servitude d’aqueduc souterrain et de passage sur la parcelle communale cadastrée AM 32 sise quartier Clos de Roque à la Société du Canal de Provence. Un ouvrage de livraison d’eau y est implanté pour desservir la commune. La Société du Canal de Provence demande au Conseil Municipal de la commune de délibérer pour l’autoriser à constituer cette servitude par acte notarié. Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :
La délibération est approuvée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Michaël Granier) |
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59 – APPROBATION DE L’ÉTABLISSEMENT D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET DE TRÉFONDS PARCELLES BN 591-BN 451 / CHEMIN DES BATAILLOLES Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la modification du patrimoine communal est de la responsabilité du Conseil Municipal. Par délibération n°116 du 22 juin 2016, le Conseil Municipal a approuvé le principe de la vente de la parcelle communale BN 451 d’une superficie de 3 897 m2 sise chemin des Batailloles. En premier lieu, il s’avère nécessaire de régulariser par un acte notarié la servitude de passage et de tréfonds sur la parcelle BN 591 appartenant à Monsieur et Madame Vincent GENTIL au profit de la parcelle communale BN 451, sur une longueur d’environ 28 mètres linéaires, et sur une largeur de 5,40 m conformément au gabarit imposé par le Plan Local d’Urbanisme, selon le plan du géomètre ci-annexé. Les propriétaires de la parcelle BN 591 sont d’accord sur le principe d’établissement de cette servitude. Cependant, leur clôture, constituée d’un muret de pierre d’une cinquantaine de centimètres de hauteur surmonté d’un grillage d’environ 1,20 mètre de hauteur, ainsi que leur portail supporté par deux piliers en pierre, devront être reculés, le chemin actuel mesurant à peine trois mètres de large. Ils posent comme condition la prise en charge financière par la commune de la reconstruction à l’identique de la clôture et du portail. Une évaluation financière montre que les frais correspondants s’élèvent à environ 10 000 €. Par courrier électronique en date du 9 avril 2017, les époux GENTIL ont donné leur accord sur ce montant, demandant en outre la replantation de la haie. En deuxième lieu, il convient de régulariser par un acte notarié la servitude de passage et de tréfonds sur la parcelle communale BN 451 au profit de la parcelle contigüe cadastrée BN 38 appartenant aux consorts CENDÉNILLA, afin de désenclaver celle-ci. Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :
La délibération est approuvée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Michaël Granier) |
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60 – CRÉATION D’UN NOUVEAU CIMETIÈRE Conformément à l’article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales, Madame le Maire informe les membres du Conseil municipal que, Chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d'au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l'inhumation des morts et, dans les communes de 2 000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, d'au moins un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation. La création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière sont décidés par le conseil municipal. Toutefois, dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, la création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du représentant de l'État dans le département, pris après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. Le cimetière actuel, sis chemin des Vertus, arrivera rapidement à saturation, et compte tenu des dispositions de l’article L 2223-1 du CGCT précitées, une extension en milieu urbain n’est pas envisageable. Situé dans un environnement moins contraint, ce terrain dispose d'espaces contigus libres d'habitations, rapidement utilisables. Cette parcelle a fait l’objet d’une inscription en emplacement réservé E5 « Acquisition foncière pour l’aménagement d’un nouveau cimetière » au Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération n°1 en date du 19 janvier 2016. En conséquence, Madame le Maire demande au conseil municipal :
Alain Decanis : Le 17 avril 1785, il y a quasiment 232 ans jour pour jour, le cimetière a été transféré des abords de la Basilique, hors les murs de la ville, sur l’emplacement qu’il occupe aujourd’hui.
Pour toutes ces raisons, considérant que ce projet ne sert pas l’intérêt de nos concitoyens, nous voterons contre cette délibération. La délibération est approuvée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Michaël Granier, vote contre de Alain Decanis, Blandine Gomart-Jacquet, Pascal Simonetti, Alain Mussillon, Charline Hatot-Medarian) |
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61 – MOTION DE SOUTIEN À LA CANDIDATURE DE LA VILLE DE PARIS À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES D’ÉTÉ DE 2024 Vu l’article L. 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales Madame le Maire demande au conseil municipal d’apporter son soutien à la candidature de la Ville de Paris à l’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024 et émet le vœu que cette candidature soit retenue par le Comité International Olympique. La délibération est approuvée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Michaël Granier) |
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62 – IMPLANTATION D’UN POSTE D’ADJOINT ÉCOLE MATERNELLE PAUL BARLES Madame le Maire informe le conseil municipal qu’après examen de la situation scolaire pour la rentrée 2017/2018 par la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale du Var, il a été décidé de l’implantation d’un poste d’adjoint E.M.PU (École Maternelle Publique) Paul Barles pour l’ouverture d’une classe supplémentaire à la rentrée 2017. Madame le Maire propose au conseil municipal :
La délibération est approuvée à l'unanimité. |
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63 – FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE 2017 Depuis plusieurs années la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume s’est engagée dans l'installation d'un dispositif de vidéo-protection sur son territoire afin d’améliorer la sécurité des personnes et des biens, de répondre davantage aux demandes sociales de prévention et de sécurité, et de lutter contre le sentiment d'insécurité. La vidéo protection constitue un outil complémentaire aux actions de prévention de la délinquance menées dans le cadre du Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance. Au travers de cette démarche, la commune entend ainsi lutter plus efficacement contre certaines formes de troubles à la tranquillité publique et phénomènes délinquants touchant directement la population, et ainsi sécuriser certains espaces exposés à de tels actes. En effet, la diversité et la mobilité des troubles à la tranquillité et des comportements délinquants impliquent désormais de structurer des politiques locales de sécurité autour de nouveaux outils technologiques de prévention situationnelle. Le recours à la vidéo-protection de la voie publique, des lieux et établissements ouverts au public s'inscrit pleinement dans cette volonté de sécurisation des personnes et des espaces par l'effet dissuasif qu'elle induit, mais aussi par la réactivité qu'elle offre aux différents intervenants. L’installation d’un tel dispositif apparaît comme un outil de compréhension des phénomènes, d'analyse et de maîtrise des territoires, mais aussi de facilitation de l'action des différents services municipaux et extra municipaux appelés à intervenir. La mise en place d'un dispositif de vidéo-protection urbaine sur la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume répond à plusieurs objectifs
Il représente une des composantes de la politique de civisme engagée depuis des années. Sa mise en œuvre se veut rassurante et doit procurer un sentiment de sécurité auprès de la population. Le système installé par la commune est :
Les résultats attendus sont les suivants :
L’évaluation se fera en partenariat avec les services de la gendarmerie et de la police nationale. Les subventions pour le développement de la vidéo-protection sont reconduites en 2017. Une priorité sera donnée en fonction du dispositif en place. Aujourd’hui 32 caméras et 15 dômes sont installés sur la commune, en centre-ville, aux abords des collèges, du lycée, et sur 9 giratoires. La commune souhaite poursuivre sa politique de mise en place d’un système de vidéo protection. La présente demande concerne 1 nouveau site stratégique, l’optimisation du fonctionnement du dispositif existant, et la mise en œuvre d’un centre de supervision urbain. Le programme sera mis en œuvre dans le courant de l’année 2017. En concertation avec les services de la gendarmerie, les opérations retenues pour ce sixième programme sont les suivants :
La présente demande concerne cette sixième tranche de travaux pour un montant de 75 000,00 € H.T. Le plan de financement prévisionnel pour cette seconde tranche pourrait s’établir comme suit :
75 000,00 € H.T. La subvention État sollicitée au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance 2017 est de 37 500,00 € H.T. Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :
La délibération est approuvée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Michaël Granier) |
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