133 – RÉGULARISATION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SAINTE-BAUME MONT-AURÉLIEN

Madame le Maire rappelle que par délibération n°170 en date du 02 décembre 2015, le conseil municipal a approuvé la régularisation des attributions de compensation des communes de Nans-les-pins, le Plan d’Aups et Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.

En 2015, les charges de la compétence tourisme, d’un montant de 57 359 €, ont été réglées directement par la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.

La commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume souhaitant conserver l’animation, les loisirs, l’organisation des fêtes ou de manifestations culturelles d’envergures municipales, le transfert des charges de cette compétence serait de 57 359 € avec une part personnel estimée à 46 600 € et une part fonctionnement estimée à 10 759 €.

En 2015, la commune a perçu la somme de 1 276 916 € (1 219 557 € + 57 359 €)

Depuis le 1er janvier 2016, suite à la Loi des finances pour 2016, ce dispositif de révision libre des attributions de compensation est ainsi rédigé :

le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaires, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges

En conséquence, Madame le Maire demande au conseil municipal de régulariser l’attribution de compensation pour la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume comme suit :

• 1 216 529 € (2016)
• 1 213 501 € (2017)
• 1 210 473 € (2018)
• 1 207 445 € (à partir de 2019)
  

134 - CREATION DE POSTES

Madame le Maire informe les membres du conseil qu’en vertu de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Afin d’obtenir une meilleure adéquation entre les qualifications exigées et les postes existants, il serait souhaitable de créer les postes suivants :

FILIÈRE SANITAIRE ET SOCIALE 

• 2 postes d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe

Madame le Maire dit que les crédits nécessaires à la dépense font l'objet d'une inscription au budget.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe HRYNDA - Gilles PEREZ).

135 – ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AN n°605 PAR EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Par déclaration d’intention d’aliéner (DIA) transmise par maître Court, notaire à Embrun, reçue en mairie le 23 mai 2016 et enregistrée sous le n°83 116 16 I O0159, la Commune a été informée de la mise en vente au prix de 48 000 € de la parcelle AN 605 d’une superficie de 114 m², sise boulevard Rey, supportant un garage d’une cinquantaine de mètres carrés, appartenant à Monsieur René Boudouard.

Cette parcelle est classée en zone UA du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 19 janvier 2016, et est soumise au droit de préemption urbain.

Par arrêté préfectoral en date du 9 mai 2014, Monsieur le Préfet du Var a déclaré d’utilité publique les acquisitions de propriétés et parties de propriétés et les travaux nécessaires à l’aménagement de l’Îlot Boulevard Rey.

La parcelle cadastrée section AN n°605 est située en bordure de « l’îlot Rey » supportant des remises acquises par la commune afin d’aménager le carrefour situé à l’angle du boulevard Rey et de l’avenue du 8 mai 1945.

C’est la raison pour laquelle Madame le Mairea exercé le droit de préemption au nom de la Commune en date du 8 juillet 2016, conformément à la délégation qui lui a été attribuée par délibération du Conseil municipal n° 45 en date du 16 avril 2014, complétée par la délibération n° 145 du 1er octobre 2014, au prix demandé par le vendeur, soit 48 000 € .

Par ailleurs, le service France Domaine, dans son avis n° 2016-116V1512 du 4 juillet 2016 a estimé la valeur vénale de ce bien à 59 000 €.

L’acquisition de cette parcelle étant nécessaire  à l’aboutissement du projet du carrefour situé à l’angle du boulevard Rey et de l’avenue du 8 mai 1945, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

• approuver l’acquisition du terrain cadastré section AN n°605 d’une superficie de 114 m², au prix demandé par le vendeur, soit 48 000 €.
• l'autoriser à signer l’acte de transfert de propriété et tout document se rapportant à cette affaire.
• mandater l’agence de Toulon du cabinet TPF INFRASTRUCTURES pour établir et passer l’acte de transfert de propriété en la forme administrative.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe HRYNDA - Gilles PEREZ).

136 - DENOMINATION DE VOIES

La commune s’est engagée dans une démarche de rénovation des adresses en partenariat avec La Poste, le SDIS 83, la Direction départementale des finances publiques du VAR et l’association des maires du Var.

À ce jour, de nombreux foyers ne bénéficient pas d’une adresse complète : leur adresse ne comporte pas de nom de voie et/ou de numéro de rue.

Or, sans nom de voie et/ou de numéro, l’accès au logement est difficile, aussi bien pour les facteurs que pour les services de secours ou les services à domicile. Et chacun sait qu’une intervention rapide et certaine sur le lieu exact d’un sinistre peut sauver des vies.

La qualité des adresses est donc indispensable.

À partir d’un recensement réalisé par les services municipaux, la démarche engagée consiste à dénommer les voies non dénommées, rebaptiser des voies au nom trop proche ou en doublon, numéroter les habitations en l’absence de numéro ou renuméroter en cas de mauvaise numérotation ou de numérotation partielle.

Le maire tient de ses pouvoirs généraux de police le droit de contrôler les dénominations de toutes les voies et d’interdire celles qui seraient contraire à l’ordre public et bonnes mœurs.

Il existe plusieurs catégories de voies :

• Les voies publiques, communales ou départementales, comprennent également les chemins communaux.
• Les chemins ruraux ouverts à la circulation publique.
• Les voies privées.

Il s’agit, dans cette délibération, de confirmer des dénominations de voies publiques puisque la dénomination des voiries communales est de la compétence du conseil municipal. L’objectif poursuivi  est de mettre à jour le tableau de classement des voies de la commune ainsi que  la numérotation des voies par arrêté municipal afin de transmettre ces données à nos partenaires (DGFIP, INSEE, La Poste, SDIS…) par l’intermédiaire du CRIGE PACA.

Les voies publiques concernées sont les suivantes :

• Chemin de Saint Mitre
• Chemin Herboux
• Chemin du Prugnon

Pour permettre de communiquer ces informations, Madame le Maire propose d'approuver et/ou de confirmer la dénomination des voies telle que précitée.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe HRYNDA - Gilles PEREZ).

137 – MODIFICATION DES STATUTS DE L'ÉCOLE DE MUSIQUE, DE DANSE ET DE THÉATRE DU HAUT VAR

Madame le Maire informe le conseil municipal que par délibération n°2016/018, le conseil d’administration de l’École de Musique, Danse et Théâtre du Haut Var a approuvé la modification des statuts comme suit :

Article 6 : COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration comprend :
1. pour les communes membres :
Un représentant élu désigné par l’organe délibérant de chaque commune membre pour trois ans renouvelable et qui ne peut excéder, le cas échéant, la durée de son mandat électif.

2. pour les groupements de communes :
Un nombre de représentants élus équivalent au nombre de communes membres composant le groupement de communes désignés par l’organe délibérant dudit groupement, pour trois ans renouvelable et qui ne peut excéder, le cas échéant, la durée de leur mandat électif

3. une personnalité qualifiée désignée conjointement par les collectivités territoriales pour une durée de trois ans renouvelable.

4. un représentant élu du personnel pour une durée de trois ans renouvelable

5. un représentant élu des élèves de l’établissement domiciliés dans les communes membres de moins de 2 500 habitants, pour une durée de deux ans renouvelable

6. un représentant élu des élèves de l’établissement domiciliés dans les communes membres de plus de 2 500 habitants, pour une durée de deux ans renouvelable.

Article 2 : DÉNOMINATION ET SIÈGE DE L’ÉTABLISSEMENT
            L’Établissement Public de Coopération Culturelle est dénommé :
            « Conservatoire de la Provence Verte »

Conformément aux statuts, cette modification doit être soumise à l’approbation du conseil municipal.

Madame le Maire demande au conseil municipal d’approuver les statuts de l’école de musique, danse et théâtre du haut Var.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe HRYNDA - Gilles PEREZ).

139 – SYMIÉLECVAR  / ANNULATION ET REMPLACEMENT DE LA DÉLIBÉRATION N° 13 EN DATE DU 28 JANVIER 2009 RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION DES BIENS AU SYMIÉLECVAR SUITE À UN TRANSFERT DE COMPÉTENCES

Madame le Maire expose qu’à la suite d’une erreur matérielle portant sur la valeur des biens mis à disposition du SYMIELECVAR, suite au transfert de compétences, il y a lieu d’annuler la délibération citée en objet et de la remplacer par les termes suivants :

Considérant que la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a transféré son pouvoir d’autorité concédante des réseaux de distribution publique d’électricité au SYMIELECVAR,

Considérant qu’en application de l’article L.5721-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune qui transfère une compétence au SYMIÉLECVAR s’engage à mettre à la disposition de ce dernier les biens et services nécessaires à l’exercice de cette même compétence, et ce dans les conditions prévues par les articles L 1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; s’agissant des biens relatifs aux réseaux concédés de distribution d’électricité, la mise à disposition constitue le régime de droit commun obligatoire,

Considérant que la mise à disposition a pour effet de transférer les droits patrimoniaux du propriétaire, sans transférer le droit de propriété, c'est-à-dire que le bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des droits et obligations du propriétaire des biens considérés, à l’exception du droit d’aliénation;

Il est proposé ce qui suit :

1 – Mise à disposition des équipements existants – descriptif des biens :

La Commune met à la disposition du SYMIÉLECVAR les équipements relatifs aux réseaux publics de distribution d’électricité précisés dans le procès verbal de mise à disposition des biens à la présente délibération. Ces valeurs sont issues de l’inventaire de la Commune à la date de son adhésion au SYMIÉLECVAR, soit le : 22 avril 2002.

2 – Constat de transfert des biens à établir contradictoirement entre les deux parties :

Les équipements sont mis à disposition en l’état où ils se trouvaient à la date d’adhésion au Syndicat.

3 – Dispositions comptables

Cette mise à disposition du patrimoine est constatée sur le plan comptable une seule fois, conformément à la réglementation en vigueur.
Les installations relatives aux réseaux publics de distribution d’électricité font l’objet d’un transfert à l’actif de la Commune par un débit du compte 2423 (immobilisations mise à disposition dans le cadre de transfert de compétences) et un crédit de la subdivision concernée au compte 21534 (installations réseaux d’électrification) pour le montant inscrit à l’inventaire de la Commune, soit 2 517 989,80 €, au titre de l’électricité.

Cette opération non budgétaire est constatée par le Comptable sur les informations transmises par la commune dans le cadre d’un certificat administratif auquel sera joint un procès-verbal attestant de cette mise à disposition et la délibération.

Le Maire transmettra ce montant inscrit à l’inventaire de la Commune après visa du Comptable.

Ce même montant est retracé à l’actif du SYMIÉLECVAR au débit du compte 21753 et par le crédit du compte 1027 au titre des biens reçus pour l’exercice de la compétence.

La remise des installations de la Commune au SYMIÉLECVAR a lieu à titre gratuit.

4 – Dispositions techniques

Le SYMIÉLECVAR, bénéficiaire de la mise à disposition, assure l’ensemble des obligations de la commune en lieu et place de la commune.

La Commune continue à rembourser les emprunts souscrits pour la réalisation des ouvrages antérieurs à la date d’effet du transfert de compétence.

5 – Dispositions diverses

En cas de reprise de compétence par la Commune, il sera mis un terme à la mise à disposition des biens et l’opération budgétaire inverse sera effectuée. La Commune réintégrera dans son actif le montant de la valeur initiale des installations augmenté du montant des travaux réalisés par le SYMIÉLECVAR au cours de la durée de mise à disposition.

Madame le Maire demande au Conseil municipal d’approuver l’annulation et le remplacement de la délibération n°13 en date du 28 janvier 2009.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe HRYNDA - Gilles PEREZ).

141 – CONVENTION TRIPARTITE AVEC L'ASEPARG

Madame le Maire rappelle que par délibération n° 142 du 06 octobre 2015, la commune a approuvé la signature d’une convention tripartite afin :

• D’habiliter l’Association ASEPARG et ses compétences à conduire et à poursuivre des actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion des jeunes et des familles.
• De formaliser cette habilitation ainsi que le partenariat avec le Département par la signature d’une convention tripartite.
• De verser une subvention à l’Association ASEPARG au titre de l’année 2015 d’un montant de 28 000 €.

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
Vu la convention-cadre de partenariat entre le Département du Var et l’Association de Prévention Spécialisée ASEPARG du 17 novembre 1999,
Vu la demande de participation financière présentée par l’Association de Prévention Spécialisée ASEPARG pour le fonctionnement de l’association sur le territoire de la Commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, au titre de la Prévention Spécialisée,
Vu le projet de convention définissant le partenariat financier pour l’année 2015 entre la Commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et l’Association de prévention ASEPARG,

Considérant la mission des Clubs et Associations de Prévention telle que définie à l’article L221-1 alinéa 2 du Code de l’Action Sociale et des Familles exercée par l’Association ASEPARG, laquelle bénéficie depuis son origine de participations financières du Conseil Départemental du Var.

Considérant que l’Association de Prévention Spécialisée ASEPARG a pour but de mettre en place des actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion des jeunes et des familles.

Madame le Maire donne lecture du projet de convention tripartite entre le Département du Var, la ville de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et l’Association ASEPARG, convention qui fixe les engagements respectifs des partenaires, les modalités d’évaluation, la durée de la convention et les engagements comptables et le versement de la subvention par la Commune.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de :

• reconnaitre l’opportunité de la poursuite de cette opération qui demeure d’intérêt communal
• l’autoriser à signer cette convention, telle que jointe en annexe ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe HRYNDA - Gilles PEREZ).

142 – FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LE SITE DE RESTAURATION SCOLAIRE DES ÉCOLES JEAN JAURÈS ET JEAN MOULIN

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l’accord-cadre n° F 16 FLRLFEJJJM 28 concernant la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour le site de restauration scolaire des écoles Jean Jaurès et Jean Moulin a été lancé par la voie d’une procédure adaptée ouverte en application des articles 25-I.1° et 67 à 68 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016.

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21

Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier :

6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ;

Vu l’Avis d’Appel Public à la Concurrence (annonce n°16-74071) publié le lundi 23 mai 2016 sur le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP), sur le Journal Officiel de l’Union Européenne (annonce n°179816-2016) et sur le journal d’annonce légale TPBM n°1131;

Vu la (1) proposition transmise avant la Date Limite de Réception des Offres fixée au mercredi 22 juin 2016 à 16h00 ;

Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres du mercredi 06 juillet 2016 (décision d’attribution)

Au vu du rapport d’analyse des offres (joint en annexe au présent procès-verbal), et les décisions prises quant à l’élimination et au classement des offres, la commission d’appel d’offres décide d’attribuer le marché public ou l’accord-cadre à l’attributaire proposé : SODEXO

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de suivre l’avis de la Commission d’Appel d’Offres et de retenir la société SODEXO pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour le site de restauration scolaire des écoles Jean Jaurès et Jean Moulin.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal :

• De l’autoriser à signer le marché public relatif à la fourniture et à la livraison de repas en liaison froide pour le site de restauration scolaire des écoles Jean Jaurès et Jean Moulin avec la société SODEXO et tout document se rapportant à cette affaire.

Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget.

Alain DECANIS : Si j’ai bien compris, il s’agit là de la dernière phase de la privatisation des cantines. Une fois de plus vous nous mettez devant le fait accompli sans que nous n’ayons eu aucune réunion, ni même discussion visant à évaluer le bien fondé de cette privatisation.
Il en est de même d’ailleurs pour la délibération suivante relative à la privatisation du nettoyage d’un groupe scolaire. Vous nous parlez toujours d’économie, mais on privatise de plus en plus de service et notre masse salariale ne cesse d’augmenter.
Dans ces conditions, nous ne voterons donc pas ces deux délibérations.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe HRYNDA - Gilles PEREZ - Blandine GOMARD-JACQUET - Marie Pierre BOUIS-DELHOMELLE - Alain DECANIS - Pascal SIMONETTI - Joëlle SILVY-ALIBERT - Charline HATOT-MEDARIAN)

143 – NETTOYAGE DU GROUPE SCOLAIRE PAUL BARLES

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l’accord-cadre n° S 16 NGSPB 16 concernant le nettoyage du groupe scolaire Paul Barles a été lancé par la voie d’une procédure adaptée ouverte en application des articles 25-I.1° et 67 à 68 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016.

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21

Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier :

6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ;

Vu l’Avis d’Appel Public à la Concurrence (annonce n°16-65212) publié le mercredi 04 mai 2016 sur le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et sur le Journal Officiel de l’Union Européenne (annonce n°160185-2016);

Vu la proposition transmise avant la Date Limite de Réception des Offres fixée au vendredi 03 juin 2016 à 12h00 ;

Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres du mardi 22 juin 2016 (décision d’attribution)

Au vu du rapport d’analyse des offres (joint en annexe au présent procès-verbal), et les décisions prises quant à l’élimination et au classement des offres, la commission d’appel d’offres décide d’attribuer le marché public ou l’accord-cadre à l’attributaire proposé : ENVIRONNEMENT PROPRETÉ SERVICES

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de suivre l’avis de la Commission d’Appel d’Offres et de retenir la société ENVIRONNEMENT PROPRETÉ SERVICES pour le nettoyage du groupe scolaire Paul Barles.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal :

• de l’autoriser à signer le marché public relatif au nettoyage du groupe scolaire Paul Barles avec la société ENVIRONNEMENT PROPRETÉ SERVICES et tout document se rapportant à cette affaire.
• dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe HRYNDA - Gilles PEREZ - Blandine GOMARD-JACQUET - Marie Pierre BOUIS-DELHOMELLE - Alain DECANIS - Pascal SIMONETTI - Joëlle SILVY-ALIBERT - Charline HATOT-MEDARIAN)

144 – APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE L’ARGENS

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que le Syndicat Mixte de l’Argens a été créé il y a aujourd’hui un an et demi, afin de répondre de manière anticipée à la nouvelle compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des inondations » instaurée par la loi MAPTAM et dévolue de manière obligatoire aux EPCI à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018.

Conformément aux statuts actuels du Syndicat Mixte de l’Argens qui prévoyaient une précision des missions attribuées au Syndicat Mixte début 2016, et afin de répondre positivement à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DREAL) qui, dans le cadre de l’instruction du PAPI souhaite que le SMA affiche clairement cette compétence statutaire « GEMAPI », il est aujourd’hui important d’opérer cette modification.

Le préambule, l’objet et les missions du syndicat ainsi que les outils juridiques à sa disposition (programme d’action et de prévention des inondations, contrat de rivière …) sont ainsi précisés conformément à la législation et réglementation en vigueur, et notamment le code de l’environnement dans son article L-211-7, alinéas 1, 2, 5 et 8 ainsi que le décret « Digues » n° 2015-526 du 12 mai 2015.

Madame le Maire demande au conseil municipal d’approuver les nouveaux statuts du Syndicat Mixte de l’Argens.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe HRYNDA - Gilles PEREZ).