Conseil Municipal du 26 janvier 2016
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Absents représentés : Blandine Gomart-Jacquet (pouvoir à alain Decanis) - Charline Hatot-Medarian (pouvoir à Pascal Simonetti) - Alain Kambele (pouvoir à Mohamed Sebbani) - Clément Deidda (pouvoir à Arnaud Degioanni - Denise Vernet (pouvoir à Hilda Martinez) |
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| Le compte rendu du dernier conseil municipal est approuvé à l'unanimité. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Examen des marchés attribués et des décisions du maire pour le 4ème trimestre 2015 |
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2 - AUTORISATION A MADAME LE MAIRE DE SIGNER AVEC LA CCSBMA UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL La Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME est membre, depuis 2001, de la Communauté de Communes SAINTE-BAUME MONT-AURÉLIEN. Dans ce cadre, la Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME a transféré à la Communauté de Communes la part de sa compétence « tourisme » revêtue d’un intérêt communautaire. La Commune SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME dispose donc d’une compétence résiduelle en matière de « tourisme », correspondant aux missions strictement revêtues d’un intérêt local. La fraction de la compétence revêtue d’un intérêt communautaire est évaluée à 60 % de l’entière compétence « tourisme ». Dans ces conditions, le transfert de la gestion de la compétence « tourisme » au profit de la Communauté de Communes, implique le transfert partiel du service de la Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME affecté à l’administration des missions touristiques. Afin de permettre à la Communauté de Communes de mener à bien l’exercice de cette gestion déléguée de la compétence « tourisme », la convention a pour objet de mettre à disposition permanente et pour une durée indéterminée de la Communauté de Communes SAINTE-BAUME MONT-AURÉLIEN, le personnel de la Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME, dont le service « tourisme » a partiellement été transféré. Les agents partiellement mise à disposition de la Communauté de Communes consacrent 40 % de leur activité à la compétence résiduelle conservée par la Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME. Vu l’avis du Comité Technique Madame le Maire donne lecture de la convention jointe en annexe et demande au conseil municipal :
La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Michael Granier). |
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ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La COMMUNE DE SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME, sise Hôtel de Ville 83 470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME, représentée par son Maire en exercice, Madame Christine LANFRANCHI-DORGAL, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du Désignée ci-après « La Commune » Et La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SAINTE-BAUME MONT-AURÉLIEN, sise 6 rue des poilus, BP 522, 83 470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME, représentée par sa Présidente, Madame Christine LANFRANCHI-DORGAL, agissant en application d’une délibération du Conseil communautaire en date du Désignée ci-après « La Communauté de Communes »
PRÉAMBULE Dans ce cadre, la Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME a transféré à la Communauté de Communes la part de sa compétence « tourisme » revêtue d’un intérêt communautaire. La Commune SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME dispose donc d’une compétence résiduelle en matière de « tourisme », correspondant aux missions strictement revêtues d’un intérêt local. La fraction de la compétence revêtue d’un intérêt communautaire est évaluée à 60 % de l’entière compétence « tourisme ». Dans ces conditions, le transfert de la gestion de la compétence « tourisme » au profit de la Communauté de Communes, implique le transfert partiel du service de la Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME affecté à l’administration des missions touristiques. Afin de permettre à la Communauté de Communes de mener à bien l’exercice de cette gestion déléguée de la compétence « tourisme », la présente convention a pour objet de mettre à disposition permanente et pour une durée indéterminée de la Communauté de Communes SAINTE-BAUME MONT-AURÉLIEN, le personnel de la Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME, dont le service « tourisme » a partiellement été transféré. Les agents partiellement mise à disposition de la Communauté de Communes consacrent 40 % de leur activité à la compétence résiduelle conservée par la Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME. Ceci préalablement exposé, Il est convenu ce qui suit : Article 1 : Objet La liste mentionnant le nom et la catégorie des agents mis à disposition est annexée à la présente convention. Article 2 : Conditions de mise à disposition de l’Agent 2 a : Règles applicables L’agent mis à disposition continue à bénéficier de toutes les règles applicables au personnel de la Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME, en particulier les règles d’évaluation et de promotion, ainsi que des prestations sociales, restant notamment affilié aux régimes d’assurance maladie, de retraite et de prévoyance dont relèvent les agents de la Commune d’origine. Les périodes de mise à disposition sont prises en compte intégralement dans la détermination des droits liés à l’ancienneté. Les droits à congé de l’agent sont ceux prévus par le Statut. Les demandes de congés sont soumises à l’autorisation de la Communauté de Communes et transmises au service Administration des Ressources Humaines de la Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME. Pendant toute la durée de la mise à disposition, l’Agent applique l’horaire et les modalités d’organisation et d’aménagement du temps de travail de la Communauté de communes SAINTE-BAUME MONT-AURÉLIEN. En cas de faute disciplinaire commise par l’agent et notamment sur proposition de la Communauté de Communes, la Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME se réserve le droit de mettre en œuvre une procédure disciplinaire. Les autorisations de travail à temps partiel, les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale sont autorisés par la Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME après accord de la Communauté de Communes. Le président de la Communauté de Communes SAINTE-BAUME MONT-AURÉLIEN dresse chaque année un rapport sur la manière de servir des fonctionnaires mis à disposition qu’il transmet à la Direction des ressources humaines de la Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME. 2 b : Rémunération Le personnel mis à disposition ne peut nullement recevoir une rémunération supplémentaire au titre de cette mise à disposition émanant soit de la Communauté de Communes soit de la Commune. 2 c : Régimes indemnitaire et avantages 2 d : Formation continue 2 e : Remboursement de frais Pendant toute la durée de la convention, la Communauté de Communes assure le remboursement des frais de déplacement, missions et réceptions que l’Agent est amené à engager dans le cadre de ses fonctions, conformément à la convention. Les règles propres à la Communauté de Communes en matière de remboursement de frais sont communiquées à l’agent lors de sa prise de fonction. 2 f : Affectation géographique L’agent mis à disposition conserve donc pour unique lieu de travail l’affectation géographique dans les locaux que lui attribue la Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME. Article 3 : Durée et fin de la mise à disposition La mise à disposition du personnel cesse de plein droit dans le cas où la Convention de délégation de gestion des missions touristiques, conclue entre la Communauté de Communes SAINTE-BAUME MONT-AURÉLIEN et la Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME arrive à terme, est résiliée ou si la compétence « tourisme » est déchue de son intérêt communautaire. La mise à disposition peut prendre fin, avant le terme fixé, à la demande : La fin de mise à disposition peut également intervenir : Article 4 : Réintégration Les promotions et augmentations au choix actées par une décision de la Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME sont opposables en cas de réintégration en ce qui concerne le niveau d’emploi et la rémunération. Article 5 : Organisme destinataire Par voie de conséquence, l’agent mis à disposition dans le cadre du transfert partiel du service « tourisme » de la Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME exerce ses fonctions à destination de cette unique structure. La Communauté de Communes ne confie aucune mission ne relevant pas de la compétence du service transféré à l’agent mis à disposition. Article 7 : Contrôle et Évaluation de l’activité Article 8 : Discipline Article 9 : Assurances Article 10 : Modifications L’autorité compétente formule son avis par écrit au Président ou au Maire de la partie demanderesse dans un délai d’un (1) mois maximum, à compter de la réception de la demande d’évolution formulée par l’autre Partie. La présente Convention et les modifications ultérieures qui peuvent survenir doivent être soumises à l’approbation du Conseil municipal pour la Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME et de du Conseil Communautaire pour la Communauté de Communes SAINTE-BAUME MONT-AURÉLIEN. Toute modification d’un des éléments constitutifs de la présente convention fait l’objet d’un avenant à cette convention, approuvée par un arrêté de mise à disposition. Article 9 : Inexécution des obligations À défaut d’accord amiable dans les trois (3) mois de la survenance du litige, chacune des parties peut résilier la présente Convention par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation prend effet après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse pendant un délai de trois (3) mois, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la partie non défaillante peut prétendre du fait du manquement susvisé. Article 10 : Litiges Fait à SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME, le Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME Pour le Conseil Municipal, Le Maire, Madame Christine LANFRANCHI-DORGAL Communauté de Communes SAINTE-BAUME MONT-AURÉLIEN La Présidente, Madame Christine LANFRANCHI-DORGAL ANNEXE A : AGENTS MIS À DISPOSITION Liste des agents mis à disposition
Les agents mis à disposition de la Communauté de Commune SAINTE-BAUME MONT-AURÉLIEN, le sont à 60 % de leur temps de travail, pour participer à la mission résultant de la compétence « tourisme » revêtue d’un intérêt communautaire et déléguée à l’Office Intercommunal de Tourisme « LA PROVENCE VERTE ». |
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3 – AUTORISATION A MADAME LE MAIRE DE SIGNER AVEC LA MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION DE LA PROVENCE VERTE HAUT-VAR UNE CONVENTION RELATIVE A L'INTRODUCTION D'UNE CLAUSE SOCIALE DANS LES MARCHES PUBLICS DE LA COMMUNE Le lien existant entre le développement économique, l’emploi et l’insertion est un enjeu primordial : il permet de garantir la cohésion sociale et territoriale tout en répondant à des objectifs en termes de compétitivité et d’attractivité du territoire. Dans le cadre des objectifs de la politique de cohésion sociale, la Commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume entend faire en sorte, que dans le respect du Code des Marchés Publics, la commande publique puisse favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Depuis 2006, l’article 5 du Code des Marchés Publics prend en compte les objectifs du développement durable. Pour respecter ces obligations, les collectivités ont la possibilité d’insérer dans leurs appels d’offre des clauses environnementales, mais aussi des clauses sociales à l’occasion des travaux ou services réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la Commune. En application de l’article 14 du Code des Marchés Publics, la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume fixera dans le cahier des charges de certains marchés publics choisis en fonction de leur objet, de leur durée, de leur montant ou de leur localisation, des conditions d’exécution permettant de promouvoir l’emploi des personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion. L’utilisation de la clause sociale d’insertion permettra de favoriser un rapprochement qui doit s’opérer entre les structures d’insertion par l’activité économique, le Pôle Emploi, la Mission Locale et les entreprises du secteur privé, dans l’intérêt des personnes engagées dans un parcours d’insertion. Il permettra également de répondre au besoin de main d’œuvre des entreprises qui connaissent dans certains secteurs, des difficultés de recrutement. Afin d’assurer la mise en œuvre de la clause sociale dans les marchés de la Commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, une convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage sera signée avec la Maison de l’Emploi de la Provence Verte, dans le cadre de sa mission de service public administratif pour l’emploi et l’insertion. La proposition de service concerne toutes les phases du marché public, à savoir :
La convention jointe en annexe définit les conditions de coopération entre la Commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et la Maison de l’Emploi et de la Formation Provence Verte Haut Var dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle des objectifs d’insertion inscrits dans les différents marchés. Madame le Maire donne lecture de la convention et demande au conseil municipal :
La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Michael Granier). |
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CONVENTION DE PARTENARIAT Entre La COMMUNE DE SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME, sise Hôtel de Ville 83 470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME, représentée par son Maire en exercice, Madame Christine LANFRANCHI-DORGAL, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du Et La Maison de l’Emploi et de la Formation Provence Verte Haut Var, sise Quartier du Plan 83 170 Brignoles, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean Pierre MORIN, Il est convenu ce qui suit : PrÉambule Cette démarche associe étroitement les maîtres d’ouvrage, les entreprises, les services publics de l’emploi dans une dynamique partenariale concrète au bénéfice des demandeurs d’emploi. L’introduction, dans le cadre des procédures d’appels publics à la concurrence, d’une clause liant la commande de certains travaux ou de services de la Commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, à une action de lutte contre le chômage et pour l’insertion professionnelle, est l’occasion de favoriser l’accès à l’emploi de personnes en parcours d’insertion. Afin de mettre en œuvre cette démarche, la Commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume institue un partenariat avec la Maison de l’Emploi et de la Formation Provence Verte Haut Var au travers de la présente convention relative à la mise en œuvre de la clause sociale dans les marchés publics de la Commune. Cette procédure s’inscrit dans une démarche de développement durable et constitue une opportunité d’insertion professionnelle pour des publics en difficulté. Article 1 : L'objet de la convention
Article 3 : Les publics concernés par la convention
Article 4 : Les engagements des partenaires
4.2 : Les actions à mettre en œuvre par la Commune de Saint Maximin la Sainte Baume :
Article 5 : Déontologie et communication 5.2 : Communication 5.3 : Confidentialité Ils ne pourront faire aucun usage des éléments échangés et de ceux fournis par les entreprises dans le cadre de leurs obligations. Les signataires s’engagent, chacun pour leur part, à ne divulguer aucune information confidentielle qui, émanant de l’autre partie (ou d’un tiers, entreprises) pourrait parvenir à leur connaissance à l’occasion de l’exécution de la mission. Les montants des marchés, des estimations de travaux, du mode de calcul du pourcentage permettant de calculer le nombre d’heures à effectuer au titre de l’insertion, devront rester confidentiel. Article 6 : Suivi et Évaluation de la convention Article 7 : Dur2e de la convention et de la rÉsiliation Elle prend effet à compter de la date de signature de toutes les parties contractantes et sera renouvelée chaque année par reconduction tacite. Elle pourra être modifiée par voie d'avenant à l'issue de l'évaluation prévue à l'article 6 ou être résiliée par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de 3 mois avant l'échéance annuelle. Fait à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, le Madame Christine LANFRANCHI-DORGAL Monsieur Jean-Pierre MORIN |
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| 4 - MODIFICATION DE LA LOCALISATION DU LOGEMENT DE FONCTION ACCORDE AU DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°90 du 11 juin 2014, la Conseil municipal a attribué au Directeur Général des Services de la ville un logement de fonction pour nécessité absolue de service afin qu’il puisse assurer la continuité des services publics communaux et prendre, sous l’autorité du Maire, toute mesure d’urgence destinée à résoudre un problème grave pouvant surgir sur le territoire communal. Madame le Maire demande au conseil municipal :
Cette attribution est consentie gratuitement moyennant les conditions suivantes :
Madame le Maire demande au Conseil municipal :
La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Michael Granier). |
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| 5 – ACQUISITION DES PARCELLES AT 385, 388 et 390 SITUEES CHEMIN DES CATALANS
Madame le Maire rappelle d’une part que la modification du patrimoine communal est de la responsabilité du Conseil Municipal. D’autre part, dans le cadre de la prévention des risques d’incendie, il est souhaitable de réaliser une liaison entre les chemins de Barcelone et l’ancien Chemin de Pourrières. Afin de mettre en œuvre ce bouclage, la commune souhaite acquérir les parcelles cadastrées AT 385 (1106 m²), 388 (494 m²) et 390 (591 m²), lesquelles longent le chemin rural des Catalans, et appartiennent à monsieur et madame MARTINELLI Giuseppe, domiciliés au quartier Barcelone. Elles sont classées en zone NBc du Plan d’Occupation des Sols, destinée à l’habitat résidentiel où la superficie minimale des terrains est fixée à 10 000 m² pour qu’ils soient constructibles. Dans le cadre de la délivrance du permis de construire n° 83 116 07 OC 064 à monsieur et madame MARTINELLI en date du 20 septembre 2007, la cession gratuite de ces parcelles était mentionnée dans l’arrêté, et confirmée par protocole d’accord signé par eux en août 2011. Or, par décision en date du 22 septembre 2010, le Conseil Constitutionnel a invalidé les cessions gratuites de terrain demandées dans le cadre des permis de construire, les déclarants contraires à la Constitution. Ainsi, Monsieur et Madame MARTINELLI sont d’accord pour céder ces parcelles à la Commune, mais moyennant la réfection d’une clôture entre le terrain restant leur propriété et la future voie communale, soit sur une longueur de 75 mètres environ. S’agissant d’une acquisition d’un montant inférieur à 75 000 €, la commune n’a pas l’obligation de recourir à l’estimation de France Domaine. Enfin, la commune dispose de la faculté d’avoir recours à la forme administrative pour entériner les actes de transfert de propriété. Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :
La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Michael Granier). |
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6 – SUBVENTION DEMANDEE A LA DRAC POUR L'ENTRETIEN DE L'ORGUE Madame le Maire rappelle au conseil municipal que l’entretien de l’orgue de la Basilique Sainte-Marie-Madeleine demeure à la charge de la commune, La Direction Régionale des Affaires Culturelles est en mesure de subventionner les dépenses de cette opération à hauteur de 25 % du montant H.T de la prestation. Le contrôle de l’opération est toujours assuré par un technicien agréé par la Direction de la Culture et de la Communication. Les éléments détaillés du contrat d’entretien proposé par le facteur d’orgues Yves Cabourdin d’un montant de 5 840,00 € H.T., sont joints à la présente délibération. Madame le Maire demande au Conseil Municipal :
La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Michael Granier). |
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7 – SUBVENTION DEMANDEE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR L'ENTRETIEN DE L'ORGUE Madame Maire rappelle que le conseil municipal a approuvé par délibération n° 6 la poursuite de la politique engagée concernant l’entretien de l’orgue de la Basilique Marie-Madeleine. La prestation du contrat d’entretien proposé par le facteur d’orgues Yves Cabourdin s’élève à 5 840,00 € HT. Les éléments détaillés sont joints à la présente délibération. Une demande de subvention de 25 % du montant H.T a été formulée auprès de La Direction Régionales des Affaires Culturelles. Madame le Maire demande au Conseil Municipal :
La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Michael Granier). |
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8 – CONVENTION QUADRIPARTITE DE DÉPOTAGE ET DE TRAITEMENT DES MATIÈRES DE VIDANGE À LA STATION D’ÉPURATION DE LA COMMUNE DE SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME AVEC LES ENTREPRISES ADHERENTES AU GROUPEMENT VAROIS D'ASSAINISSEMENT Les territoires des différentes communes de la communauté de communes Sainte-Baume-Mont-Aurélien, à dominante rurale, ont connu un développement conséquent ces dernières années, qui s’est traduit notamment par la création de zones nouvelles de construction d’habitation. Un certain nombre de celles-ci est situé dans des secteurs définis comme « zone d’assainissement non collectif », pour lesquelles l’assainissement des eaux usées est réalisé par le biais d’un système d’assainissement à la parcelle. L’entretien de tels dispositifs impose une vidange ponctuelle, réalisée par une entreprise spécialisée. La communauté de communes, dans le cadre de sa compétence de « contrôle obligatoire des dispositifs d’assainissement non collectif », réalise le diagnostic ponctuel des systèmes recensés sur son territoire (environ 4.500). La vérification du bon entretien des systèmes apparaît comme une mission réglementaire du contrôle, avec notamment la vérification du « bon de vidange », présenté par l’usager. Or, l’expérience de terrain montre qu’un très faible taux de « factures » ou « bons de vidange » émis par les entreprises spécialisées en curage fait apparaître la destination des boues, notamment faute de sites de réception référencés à proximité. Ce défaut d’information met les propriétaires et usagers de dispositifs d’assainissement non collectif dans l’impossibilité de pouvoir justifier que l’élimination des matières de vidange pompées dans leur dispositif est réalisée de façon réglementaire. En complément, les évolutions réglementaires récentes (arrêté interministériel du 7 septembre 2009, pris en application de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006) sont venues cadrer, de façon approfondie, les obligations des entreprises de vidanges. Celles-ci devront notamment, pour pouvoir travailler sur un territoire, disposer d’un agrément préfectoral. Or, ce dernier ne sera accordé qu’à la condition, pour le vidangeur, de disposer d’un site de dépotage référencé à proximité de sa zone de rayonnement. La commune a réalisé, dans le cadre de la construction de sa nouvelle station d’épuration des eaux usées, un ouvrage de dépotage et stockage des matières de vidange, placé en tête de la filière « eau ». La station d’épuration des eaux usées a été conçue pour que son étage de traitement accepte l’injection quotidienne de 10 m3 de matières de vidange (après dégrillage simple) au niveau de la filière eau. Le groupement d’intérêt économique Groupement Varois d’Assainissement, dont les adhérents sont des entreprises vidangeuses, a ainsi sollicité la commune afin d’utiliser cette station d’épuration pour le dépotage. Or, depuis le 11 octobre 2003, c’est la société SAUR qui gère, en vertu d’un contrat d’affermage, le service d’assainissement collectif de la commune. Il est ainsi nécessaire d’établir une convention, entre la commune, la communauté de communes, le fermier et le groupement varois d’assainissement, qui définisse les conditions techniques, administratives et financières selon lesquelles sont admises, dans la station d’épuration des eaux usées de la commune, les matières de vidange d’origine domestique (provenant de l’entretien des dispositifs d’assainissement non collectif) collectées par les entreprises membres du GIE GVA sur le territoire de la communauté de communes. Ceci exposé, Madame le Maire demande au conseil municipal d’approuver la démarche entreprise, de l’autoriser à signer la convention. Alain Decanis : Toutes les matières de vidange d'origine domestique collectées sur toutes les communes du territoire communautaire seront donc traitées par la station d'épuration de la commune de Saint-Maximin. Quelles sont les contreparties pour la commune ? Madame le Maire : Notre préoccupation est d'améliorer l'environnement sur tout le territoire, notre démarche est vertueuse. La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Michael Granier). |
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9 – CONVENTION QUADRIPARTITE DE DÉPOTAGE ET DE TRAITEMENT DES MATIÈRES DE VIDANGE À LA STATION D’ÉPURATION DE LA COMMUNE DE SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME AVEC LES ENTREPRISES NON ADHERENTES AU GROUPEMENT VAROIS D'ASSAINISSEMENT Madame le Maire rappelle que le conseil municipal a approuvé la démarche entreprise pour le DÉPOTAGE ET LE TRAITEMENT DES MATIÈRES DE VIDANGE À LA STATION D’ÉPURATION DE LA COMMUNE DE SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME, et l’avait autorisé à signer une convention quadripartite avec la communauté de communes, le fermier SAUR, et le groupement des vidangeurs du Var. Aujourd’hui, d’autres entreprises, non adhérentes au groupement, souhaitent bénéficier de cette même convention. Monsieur le maire demande donc au conseil municipal de l’autoriser à conventionner avec les entreprises non membres du GIE GVA qui solliciteraient la signature de la convention. La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Michael Granier). |
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10 - DÉGRÈVEMENT FACTURE D’EAU / 1er SEMESTRE 2015 Le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur définit les modalités de facturation de l'eau et de l'assainissement pour des locaux d'habitation en cas de fuites d'eau après le compteur. Les factures établies, à partir du relevé de compteur permettant de mesurer la consommation effective, peuvent donner lieu, de la part des abonnés des services d'eau et d'assainissement, sur justificatif, à une demande de plafonnement en cas de fuite de canalisation après compteur. En conséquence, Madame le Maire propose un dégrèvement sur la facture d’eau du 1er semestre 2015 au nom d'un contribuable de Saint-Maximin pour un montant de 214,58 €. La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Michael Granier). |
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11 - DÉGRÈVEMENT FACTURE D’EAU / 2ème SEMESTRE 2015 Le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur définit les modalités de facturation de l'eau et de l'assainissement pour des locaux d'habitation en cas de fuites d'eau après le compteur. Les factures établies, à partir du relevé de compteur permettant de mesurer la consommation effective, peuvent donner lieu, de la part des abonnés des services d'eau et d'assainissement, sur justificatif, à une demande de plafonnement en cas de fuite de canalisation après compteur. En conséquence, Madame le Maire propose un dégrèvement des factures d’eau du 2ème trimestre 2015 s'élevant à 34 492.59 € pour un montant de factures s'élevant à 43 506.77 €. Le montant restant dû après dégrèvement est de 9 014.18 €. La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Michael Granier). |
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12 – ACCEPTATION D'UN DEFIBRILLATEUR DONNE PAR L'ASSOCIATION PERSAV Créée en 2002, l’association Persav (Production Et Réalisation Spectacles Artistes Variété) a mis l’humain au cœur de tout. Sa présidente, Madame Sonia IMPROTA s’est engagée au service des Saint-maximinois, en organisant divers spectacles et manifestations. Elle parvenait à trouver les fonds nécessaires pour offrir aux séniors des moments de convivialités, indispensables à leur bien-être. Par courrier en date du 7 janvier dernier, Madame IMPROTA informait Madame le Maire de la dissolution de l’association PERSAV, et de sa volonté d’acheter un défibrillateur pour la ville. La commune souhaite l’accepter, et Madame le Maire demande aux membres du Conseil municipal de l’autoriser :
La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Michael Granier). |
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| 13 - GARANTIE D’EMPRUNTS DE VAR HABITAT
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que par délibérations n° 126, 127, 128 et 129 en date du 21 juillet 2015 le conseil municipal a approuvé la demande formulée par VAR HABITAT tendant à obtenir la garantie de la Commune de St Maximin pour les emprunts nécessaires au financement de la charge foncière et de la construction de 42 logements à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, « Mosaïque Provence ». Pour des raisons techniques, La Caisse des Dépôts et Consignations nous a demandé de regrouper les quatre délibérations en une seule. En conséquence, Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ; Madame le Maire PROPOSE, à la demande de la Caisse des Dépôts et Consignation, de regrouper les quatre délibérations précitées en une seule, dont détail ci-dessous : A – GARANTIE D’EMPRUNTS DE VAR HABITAT (Caisse et Dépôts et Consignations) / PRÊTS PLUS SANS PRÉFINANCEMENT – Révisable Livret A Article 1 : La Commune de St Maximin accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement, d’un emprunt d’un montant total de 1 945 147 € euros souscrit par Var Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Article 2 : Les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse des dépôts et consignations sont les suivantes :
dont, (s’il y a lieu) durée du différé d’amortissement
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Var Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Article 4 : Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à Var Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 5 : le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. Article 6 : Le conseil municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur. B – GARANTIE D’EMPRUNTS DE VAR HABITAT (Caisse et Dépôts et Consignations) / PRÊTS PLAI SANS PRÉFINANCEMENT – Révisable Livret A Article 1 : La Commune de St Maximin accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement, d’un emprunt d’un montant total de 245 159 € euros souscrit par Var Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt PLAI Foncier est destiné à financer la construction en VEFA de 42 logements (31 PLUS - 11 PLAI), « Mosaïque Provence » à St Maximin. Article 2 : Les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse des dépôts et consignations sont les suivantes :
dont, (s’il y a lieu) durée du différé d’amortissement
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Var Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Article 4 : Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à Var Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 5 : le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. Article 6 : Le conseil municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur. C – GARANTIE D’EMPRUNTS DE VAR HABITAT (Caisse et Dépôts et Consignations) / PRÊTS PLAI SANS PRÉFINANCEMENT – Révisable Livret A Article 1 : La Commune de St Maximin accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement, d’un emprunt d’un montant total de 666 185 € euros souscrit par Var Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt PLAI est destiné à financer la construction en VEFA de 42 logements (31 PLUS - 11 PLAI), « Mosaïque Provence » à St Maximin. Article 2 : Les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse des dépôts et consignations sont les suivantes :
dont, (s’il y a lieu) durée du différé d’amortissement
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Var Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Article 4 : Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à Var Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 5 : le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. Article 6 : Le conseil municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur. D – GARANTIE D’EMPRUNTS DE VAR HABITAT (Caisse et Dépôts et Consignations) / PRÊTS PLUS SANS PRÉFINANCEMENT – Révisable Livret A Article 1 : La Commune de St Maximin accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement, d’un emprunt d’un montant total de 715 824 € euros souscrit par Var Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt PLUS Foncier est destiné à financer la construction en VEFA de 42 logements (31 PLUS - 11 PLAI), « Mosaïque Provence » à St Maximin. Article 2 : Les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse des dépôts et consignations sont les suivantes :
dont, (s’il y a lieu) durée du différé d’amortissement
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Var Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Article 4 : Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à Var Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 5 : le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. Article 6 : Le conseil municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur. La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Michael Granier). |
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14 - MARCHE PUBLIC POUR LA FOURNITURE DE CARBURANT Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le marché n° FCS 15 FC 44 concernant la fourniture de carburants pour les véhicules de la commune a été lancé par la voie d’une procédure d’appel d’offre ouvert en application des articles 33 3°al et 57 à 59 du code des marchés publics. Vu le code des marchés publics ; Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ; Vu l’Avis d’Appel Public à la Concurrence (annonce n°15-144203) publié lundi 21 septembre 2015 sur le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) ; Vu la (1) proposition transmise avant la Date Limite de Réception des Offres fixée au mardi 17 novembre 2015 à 16h00 ; Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres du jeudi 19 novembre 2015 (ouverture des plis) et notamment sa décision : La commission d’appel d’offre décide de procéder à une étude approfondie des éléments présentés par la société sur les plans techniques et financiers. À cet égard, elle propose aux services de procéder à cette analyse. La commission sera réunie et prendra connaissance de l’analyse, après quoi elle arrêtera un classement et désignera l’attributaire. Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres du vendredi 22 janvier 2016 (décision d’attribution) Madame le Maire propose au Conseil Municipal de suivre l’avis de la Commission d’Appel d’Offres et de retenir la société … pour la fourniture de carburants pour les véhicules de la commune. Madame le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer le marché public relatif à la fourniture de carburants avec la société et tout document se rapportant à cette affaire. La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Michael Granier). |
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15 – ANNULATION DE TITRE 2013 SUR LE BUDGET DE LA COMMUNE Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait d’annuler le titre suivant :
Il convient donc d’annuler ce titre par un mandat au 673 d’un montant de 220 € et rétablir un titre de recette au 7336 au nom de Sté Gardiol pour 220 € pour l’année 2013 sur l’exercice 2016. Madame le Maire propose au conseil municipal l’annulation de ce titre par un mandat de 220 € au compte 673 « Annulation de titre années antérieures ». La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Michael Granier). |
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16 – ANNULATION DE TITRE 2014 SUR LE BUDGET DE LA COMMUNE Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il conviendrait d’annuler le titre suivant :
Il convient donc d’annuler ce titre par un mandat au 673 d’un montant de 220 € et rétablir un titre de recette au 7336 au nom de Sté Gardiol pour 220 € pour l’année 2014 sur l’exercice 2016. Madame le Maire propose au Conseil Municipal l’annulation de ce titre par un mandat de 220 € au compte 673 « Annulation de titre années antérieures ». La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Michael Granier). |
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17 – ANNULATION PARTIELLE DE TITRE SUR LE BUDGET DE L'EAU Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait d’annuler le titre suivant :
Madame le Maire propose au conseil municipal l’annulation partielle du titre précité. La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Michael Granier). |
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18 – ANNULATION FACTURES EAU / 2ème SEMESTRE 2014 Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait d’annuler la facture eau du 2ème semestre 2014 (erreur informatique), au nom de :
La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Michael Granier). |
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19 – ANNULATION FACTURES EAU / 1er SEMESTRE 2015 Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait d’annuler la facture eau du 1er semestre 2015 (erreur sur relevé), au nom de :
La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Michael Granier). |
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20 – ANNULATION FACTURES EAU / 2ème SEMESTRE 2015 Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait d’annuler trois factures d'eau du 2ème semestre 2015 (erreur sur relevé), pour un montant total de 77,01 €. La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Michael Granier). |
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21 – ANNULATION FACTURES ASSAINISSEMENT/ 1er SEMESTRE 2015 Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait d’annuler la facture assainissement du 1er semestre 2015 (erreur sur le relevé), au nom de :
La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Michael Granier). |
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22 – ANNULATION FACTURES ASSAINISSEMENT / 2ème SEMESTRE 2015 Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait d’annuler six factures d'assainissement du 2ème semestre 2015 pour un montant total de 401.08 € (erreur sur le relevé). La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Michael Granier). |
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23 – ADMISSION EN NON VALEUR / BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT La trésorerie dont dépend la commune propose à Madame le maire l’état de produits irrécouvrables n°1/2016 (Etat joint) soit un total de 636,61 €. Pour pouvoir être validée, l’admission en non-valeur de ces sommes doit être soumise au vote du conseil municipal, qui l’accepte ou la refuse totalement ou partiellement. La traduction comptable d’une admission en non-valeur est l’émission de mandats imputés au compte 6541 « créances admises en non valeur », ce qui crée une dépense sur l’exercice en cours. Un éventuel refus doit être motivé et entraîne la poursuite des recherches afin de tenter de recouvrer ces produits. Une fois toutes les voies de recours épuisées, les créances non recouvrées s’imposeront à l’ordonnateur, sans vote du conseil municipal, comme « créances éteintes », qui se traduisent par l’émission de mandats imputés au compte 6 542 sur l’exercice en cours. Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer favorablement ou défavorablement sur l’admission en non-valeur totale ou partielle des créances détaillées en pièces jointes. La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Michael Granier). |
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24 - – FONDS D’INTERVENTION POUR LES SERVICES, l’ARTISANAT ET LE COMMERCE (FISAC)/ APPROBATION DE LA MISE EN ŒUVRE DU NOUVEAU PROGRAMME FISAC EN CENTRE VILLE / APPROBATION DE L’ENGAGEMENT FINANCIER DE LA COMMUNE CONCERNANT CE NOUVEAU PROGRAMME / AUTORISATION À MADAME LE MAIRE DE SOLLICITER LES SUBVENTIONS La ville de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume s’est engagée, depuis plusieurs années, dans un projet global de requalification de son centre ville. Ce projet global, touchant à la fois l’habitat, l’urbain, les infrastructures routières, le patrimoine, le social et l’économique, permettra de traiter durablement et globalement l’ensemble des problèmes constatés. Dans ce contexte, la municipalité a entrepris, depuis plusieurs années, une procédure FISAC, outil d’accompagnement nécessaire pour l’évolution des secteurs du commerce, de l’artisanat, et des services. Il vise, en priorité, à préserver et à développer un tissu d’entreprises de proximité. Un animateur technique a été recruté, afin de veiller à la mise en place, et au suivi opérationnel et administratif de l’ensemble des actions inscrites dans chaque phase du FISAC. Celui-ci sera l’interface entre les différents partenaires pendant toute sa durée. Le nouveau programme FISAC comporte obligatoirement une phase, pour une durée variant de douze à trente six mois maximum, après réception de la notification de l’Etat. Le FISAC, se compose de deux volets, un volet investissement, et un autre concernant le fonctionnement. La phase 1, engagée au début d’année 2009, a été achevée fin 2011. La première phase de l’opération urbaine FISAC, s’est achevée sur un bilan très positif. Elle a permis de mettre en place différentes actions commerciales à des périodes données, ainsi que la réalisation et l’achèvement d’aménagements urbains favorisant le stationnement et les accès vers le centre ville, et valorisant le commerce du cœur de ville. Concernant, la phase 2, engagée en 2012, et malgré de nombreuses suppressions d’actions d’investissement par l’Etat, les objectifs de redynamisation du centre ville se sont poursuivis, un programme d’animations et de communication commerciale a été mis en place par l’association des commerçants Cœur de Ville, permettant de créer une véritable dynamique autour du commerce local. Le but étant de retenir les consommateurs, de les fidéliser dans leurs habitudes d’achat et d’attirer des clients supplémentaires. Les actions réalisées par la commune ont consisté, à l’étude et à la mise en place d’une signalétique de jalonnement piétonnier favorisant les déplacements vers les rues commerçantes et d’autre part, permettre l’identification et la localisation des différents parkings du centre-ville. Cette action, doit s’achever, prochainement, avec l’implantation de la signalétique directionnelle, permettant de diriger les automobilistes vers les divers parcs de stationnement, de proche périphérie, inclus dans le périmètre FISAC. LES ACTIONS COLLECTIVES : Le décret ministériel n°2015-542 du 15 mai 2015, a notifié un recentrage important du dispositif pour les communes de plus de 3000 habitants, en particulier, sous la forme d’un appel à projets, et dans la réalisation d’une étude préalable socio-économique, répondant aux critères et thèmes imposés par les services de l’Etat. Un certain nombre d’actions d’investissement restent maintenues dans le cadre du FISAC, en particulier, les actions de communication, de signalétique, ainsi que les opérations collectives urbaines, attribuées sous forme d’aides directes aux entreprises et se rapportant aux aménagements suivants : la modernisation des locaux d’activité, la sécurisation des locaux, actions prises en charge à hauteur de 20%, ainsi que les travaux favorisant l’accessibilité des entreprises à tous publics, pris en charge à hauteur de 30%. L’ensemble de ces opérations visent à maintenir, et à améliorer le tissu économique urbain des entreprises commerciales, et artisanales de proximité. Les actions d’investissement et de fonctionnement qui avaient été définies initialement au début du programme FISAC, sont toujours éligibles dans ce nouveau dispositif. Le dispositif FISAC repose sur cinq partenaires qui composent le Comité de Pilotage à savoir : la Mairie, l’association des commerçants Cœur de Ville, l’Etat, la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Madame le Maire expose au Conseil Municipal, qu’il convient, aujourd’hui, d’approuver les actions et l’engagement financier, concernant ce dispositif, notamment sur les montants de financement :
Les actions proposées à l’approbation du Conseil Municipal, concernant le dispositif FISAC sont les suivantes : Volet Fonctionnement : Action n° 1 : Site Vitrine Internet
Il s’agit de créer et de réaliser la mise en place d’un site internet , action entreprise par l’association des commerçants Cœur de Ville, regroupant , et identifiant les commerces situés dans le périmètre FISAC. L’objectif est de promouvoir l’image dynamique de l’association et de ses adhérents, par la valorisation des différentes enseignes et permettre de rendre interactif leurs activités. Action n° 2 : Etude complémentaire d’évaluation
Etude permettant de réaliser une évaluation à mi-parcours du programme, et de définir les préconisations à élaborer, les directives à appliquer, pour la mise en place d’une charte commerciale concernant les commerçants et artisans du centre ville. Volet Investissement : Action n° 1 : Signalétique / Étude, et réalisation complémentaire d’une signalétique commerciale au moyen de QR Code.
Mise en place d’une signalétique commerciale évolutive et novatrice, au moyen de Flash Code, ou QR Code, permettant d’identifier, et de localiser les commerces du périmètre FISAC, de délimiter les rues et places commerçantes du centre ville, en s’inscrivant dans la logique de continuité des aménagements et supports implantés dans la phase 2. Application permettant également une connexion sur le site internet de l’association des commerçants, ainsi que sur le site de la commune. Action n° 2 : Communication / Déplacement et extension du réseau de sonorisation du centre ville.
Déplacement, extension du réseau de sonorisation du centre ville, utilisé exclusivement pour les animations commerciales de l’association des commerçants. Installation du matériel de sonorisation dans un local permanent, sécurisé et adapté pour le matériel électronique, et élargissement du secteur sonorisé pour animer des rues commerçantes supplémentaires. Action n° 3 : Opération collective urbaine- Aides directes aux entreprises.
Prise en charge partielle des travaux et aménagements réalisés, par les commerçants et artisans ayant déposé leur dossier individuel, correspondant aux critères d’attribution définis par les services de l’État. Action collective, ayant pour objectif la revalorisation, et la mise aux normes d’un certain nombre de magasins du centre ville. La participation communale totale pour les actions d’investissement est estimée à 48 991,00 € H.T. Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :
Alain Decanis : Je constate que l'on va financer une énième étude pour un montant de 11 050 € Hors Taxe. Est-ce le FISAC qui nous l'impose ? On va consacrer également 20 000 € pour une étude accompagnée de la mise en oeuvre d'une signalétique commerciale au moyen de QR Code. Cela me parait beaucoup. Est-ce vraiment nécessaire dans une commune où l'espace commercial est concentré dans une rue essentiellement ? Et enfin quelles seront les opérations qui pourront être financées avec la dotation de 146 740 € ? Martine Tissier : L'étude complémentaire d'évaluation est obligatoire. La dotation de 146 740 € servira à financer en partie des travaux visant à réhabiliter des locaux commerciaux et en partie à les rendre accesibles aux handicapés. Philippe Hrynda : Je ne comprends pas pourquoi de l'argent public va être utilisé pour financer des locaux privés. La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Michael Granier). |
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25 - RAPPORT D'ACTIVITE 2015 DU SICTIAM Conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1999, le rapport d’activité 2015 nous a été adressé par le SICTIAM. Ce document permet de retracer les éléments majeurs du syndicat et les actions qui ont été menées au cours de l’année 2015. Conformément à l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’examen de ce document doit être mis à l’ordre du jour du conseil municipal qui prendra acte de cette démarche. Ce rapport est consultable sur le site www.sictiam.fr ainsi qu’au secrétariat général. L'assemblée prend acte que le rapport a été communiqué. |
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