Absents représentés : Blandine Gomart-Jacquet (pouvoir à Alain Decanis) - Joëlle Silvy (pouvoir à Pascal Simonetti) - Gilles Perez (pouvoir à Philippe Hrynda) - Clément Deidda (pouvoir à Jacques Freynet) - Horace Lanfranchi (pouvoir à Mireille Boeuf) - Laure Ancolio (pouvoir à Olivier Barau) - Martine Tissier (pouvoir à Anne Marie Lamia) - Olivier Degioanni (pouvoir à Christine Dorgal) - Lombard (pouvoir à Serge Langlet) - Albert (pouvoir à Mohamed Sebbani)
Absents : Marie Pierre Delhomelle - Michaël Granier

Examen des marchés attribués et des décisions du maire pour le 2ème trimestre 2015

Alain Decanis : Vous avez passé un MAPA pour plus de 12 000 € TTC pour louer un porte-outil équipé d'une épareuse avec chauffeur. Quelle a été la durée de la mission ?

Madame le Maire : Trois semaines.

97 – CREATION D'UN CHSCT

Madame Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Que conformément aux articles 32 et 33-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 27 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, qu’un Comité d’Hygiène, de sécurité et des conditions de travail  est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents, ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements employant moins de cinquante agents,

Qu’il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un Comité Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail unique, compétent pour tous les agents des dites collectivités à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents.

Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail  unique pour  l’ensemble des agents de la Commune et  du C.C.A.S.

Considérant que  les effectifs des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et de droit privé au 1er janvier  2014 s’élèvent à :

• Commune : 310 agents
• CCAS  : 50 agents        

Permettent la création d’un CHSCT

Madame le Maire propose à l’assemblée :

• La création d’un CHSCT unique compétent pour les agents de la Commune et du CCAS suite aux élections professionnelles 2014.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda).

98 - FONCTIONNEMENT DU CHSCT

Madame le Maire, rappelle à l’assemblée que :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33-1.

Vu le décret 85.603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale modifié

Considérant la consultation des organisations syndicales.

Considérant que  l’effectif apprécié au 1er janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 310 agents pour la Commune, de 50 agents pour le CCAS et justifie la création d’un CHSCT.  

Madame le Maire propose à l’assemblée :

• De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel au CHSCT à cinq et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
• De maintenir le paritarisme numérique au CHSCT en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel.
• De recueillir l’avis des représentants de la collectivité.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda).

99 - CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal qu’en vertu de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

 Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Dans le cadre d’une restructuration des services municipaux et afin d’obtenir une meilleure adéquation entre les qualifications exigées et les postes existants, il serait souhaitable de créer les postes suivants :

FILIERE ADMINISTRATIVE

• 1 poste d’Attaché
• 2 postes d’adjoint administratif territorial de 1ère classe

 FILIERE TECHNIQUE

• 1 poste de technicien principal de 2ème classe

Madame le Maire informe également les membres du conseil qu’un certain nombre  de postes sont actuellement vacants du fait d’avancements de grade, de  promotions internes, de départs à la retraite, d’inaptitude physique.

Afin de se mettre en conformité avec les textes qui prévoient que chaque poste figurant en annexe au budget de la commune doit être budgété et après avis favorable du Comité Technique réuni en date du 29 juin 2015, il serait souhaitable de supprimer les postes suivants :

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda).

100 - CESSION D'UNE EMPRISE À DÉTACHER DU CHEMIN DE L’ARGÉRIE AU DROIT DE LA PARCELLE BN 1306

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la modification du patrimoine communal est de la responsabilité du Conseil Municipal.

Une partie de la maison  d’un particulier, Monsieur Gérard BONNAS, propriétaire de la parcelle BN 1306, empiète sur le domaine public routier de la Commune, à savoir un accessoire du le chemin communal de l’Argérie, pour une superficie de 15 m².

Cette portion de terrain, qui est en nature de talus arboré, n’assure pas une fonction de desserte.

Selon le 2ème alinéa de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière, les délibérations du conseil municipal, en matière de classement ou de déclassement, sont dispensées d’enquête publique préalable, sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Le Ministre de l’Intérieur a précisé :
« Aux termes des dispositions du 2e alinéa de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière, la procédure de classement ou de déclassement d'une route communale est dispensée d'une enquête publique lorsque l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Ce dispositif vise expressément les cas de classement ou de déclassement qui ne font pas sortir les voies du domaine public routier. Dès lors qu'il s'agit de donner une nouvelle affectation à ces voies, l'enquête préalable aux décisions de classement ou de déclassement demeure requise. Ainsi, la transformation d'une voie publique en espace non affecté à la circulation générale (voie verte, promenade, aire de détente ou de sport) porte atteinte à la commodité de la circulation et reste soumise à l'exigence d'une enquête publique préalable. De même, une commune doit assortir sa décision de déclassement d'une voie d'une enquête publique lorsque cette opération de déclassement porte atteinte à l'exercice du droit d'accès des propriétaires riverains. En revanche, l'ouverture à la circulation publique d'une route existante, qui n'est pas classée dans le domaine public routier communal, ne nécessite pas d'enquête publique. Ces cas concernent surtout le classement des chemins ruraux, qui relèvent du domaine privé, dans la voirie communale » (Publication au JO : Sénat du 16 février 2006).

En outre, la Jurisprudence considère :
«  Considérant qu'à supposer que la parcelle en litige ait constitué un délaissé de voie communale, il ressort des pièces du dossier que cette portion de terrain, qui est depuis de nombreuses années en nature de talus arboré, n'assurait pas une fonction de desserte notamment de la propriété voisine cadastrée A 65, ne servait ni à la circulation publique, ni à l'usage du public ; que l'établissement du sens de circulation sur la voie communale desservant les propriétés ne reposait pas davantage, contrairement aux allégations des consortsA..., sur le maintien de cette portion de terrain dans le domaine communal ; que, dans ces conditions et en tout état de cause, elle avait perdu son caractère de dépendance du domaine public routier ; que, pour autoriser sa cession, le conseil municipal s'est borné à constater cet état de fait ; qu'il n'avait donc pas, au regard des dispositions de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière, à organiser préalablement une enquête publique ; que, par suite, les consorts A...ne sont pas fondés à soutenir que ces dispositions ont été méconnues » (CAA de Douai, 12 décembre 2014, COMMUNE DE LA FERTÉ-MILION ; COMMUNE DE LA FERTÉ-MILION n° 13DA01245).

Afin de régulariser la situation susvisée, il est envisagé de céder à Monsieur Gérard BONNAS l’emprise correspondante de 15 m², délimitée par un plan de division établi par le cabinet de géomètres experts CURET SEL.
Pour ce faire, cette emprise doit être au préalable désaffectée, puis déclassée du domaine public communal.

En outre, et conformément au 2ème alinéa de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière et à la jurisprudence, cette opération ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurée par le chemin de l’Argerie, et dès lors n’est pas soumise à enquête publique préalable.

Par ailleurs, dans son avis n° 2015-116V0735, le service France Domaine  estime le prix de cette emprise de 15 m² à  2500,00 €. 

Les frais de géomètre relatifs au détachement de l’emprise de 15 m² du chemin de l’Argerie s’élèvent à 300,00 €.

Les frais de rédaction et de publication de l’acte administratif de transfert de propriété sont de 339,00 €, auxquels s’ajoutent les frais de mutation d’un montant d’environ 7% du prix de vente (soit environ 175,00 €).

Ainsi, Monsieur et Madame BONNAS ont accepté le prix de cession de 2500 m²  et se sont engagés à payer l’ensemble des frais susvisé par courrier du 9 juillet 2015.

En conséquence, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

• CONSTATER LA DÉSAFFECTATION d’une emprise de 15 m² du chemin de l’Argerie au droit de la parcelle BN 1306 appartenant à Monsieur et Madame BONNAS, délimitée selon de plan de division ci-annexé.
• DÉCIDER LE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL de cette emprise de 15 m².
• APPROUVER le principe de la cession de cette emprise de 15 m² au prix de  2 500 € à Monsieur et Madame BONNAS.
• DIRE QUE l’ensemble des frais liés à l’opération (frais de géomètre, frais de rédaction et de publication de l’acte, frais de mutation) seront à la charge des acquéreurs monsieur et madame BONNAS.
• l'AUTORISER à signer l’acte de transfert de propriété et tout document se rapportant à cette affaire.
• DÉSIGNER l’agence de Toulon du cabinet TPF INFRASTRUCTURES, pour rédiger et publier l’acte de transfert de propriété en la forme administrative.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda).

101 - DÉNOMINATION DE VOIES

La commune s’est engagée dans une démarche de rénovation des adresses en partenariat avec La Poste, le SDIS 83, la Direction départementale   des finances publiques du VAR et l’association des maires du VAR.

À ce jour, de nombreux foyers ne bénéficient pas d’une adresse complète : leur adresse ne comporte pas de nom de voie et/ou de numéro de rue.

Or, sans nom de voie et/ou de numéro, l’accès au logement est difficile, aussi bien pour les facteurs que pour les services de secours ou les services à domicile. Et chacun sait qu’une intervention rapide et certaine sur le lieu exact d’un sinistre peut sauver des vies.

La qualité des adresses est donc indispensable.

À partir d’un recensement réalisé par les services municipaux, la démarche engagée consiste à dénommer les voies non dénommées, rebaptiser des voies au nom trop proche ou en doublon, numéroter les habitations en l’absence de numéro ou renuméroter en cas de mauvaise numérotation ou de numérotation partielle.

Le maire tient de ses pouvoirs généraux de police le droit de contrôler les dénominations de toutes les voies et d’interdire celles qui seraient contraire à l’ordre public et bonnes mœurs.

Il existe plusieurs catégories de voies :

• Les voies publiques, communales ou départementales, comprennent également les chemins communaux.
• Les chemins ruraux ouverts à la circulation publique.
• Les voies privées.

Il s’agit, dans cette délibération, de confirmer des dénominations de voies publiques puisque la dénomination des voiries communales est de la compétence du conseil municipal. L’objectif poursuivi  est de mettre à jour le tableau de classement des voies de la commune ainsi que  la numérotation des voies par arrêté municipal afin de transmettre ces données à nos partenaires (DGFIP, INSEE, La Poste, SDIS…) par l’intermédiaire du CRIGE PACA.

Les voies publiques concernées sont les suivantes :

• Allée de la Pinède
• Allée du Bois Joli

Pour permettre de communiquer ces informations, Madame le Maire propose de confirmer la dénomination des voies telle que précitée.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda).

102 - AUTORISATION DONNEE A MADAME LE MAIRE DE SOLLICITER UNE AIDE FINANCIERE POUR LES BORNES D’ACCES À INTERNET

Conformément à la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution, le référendum d’initiative partagée est entré en vigueur au 1er janvier 2015.

Prévu par l’article de la Constitution à la suite de la révision constitutionnelle de 2008, ce dispositif permet aux parlementaires et aux électeurs de soutenir des propositions de loi en vue de les soumettre au référendum.

Conformément à l’article 5 de la loi organique, les soutiens des électeurs aux propositions de loi référendaires sont recueillis « sous forme électronique », sur le site internet du Gouvernement.

Pour les électeurs ne disposant pas d’un ordinateur connecté à internet, l’article 6 de la loi organique prévoit que « des points d’accès à un service de communication au public en ligne permettant aux électeurs d’apporter leur soutien à la proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution par voie électronique sont mis à leur disposition au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton » et qu’un électeur peut « faire enregistrer électroniquement par un agent de la commune ou du consulat son soutien présenté sur papier »

L’arrêté préfectoral du 07 avril 2015 a précisé la liste des communes les plus peuplées de chaque canton, et la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume en fait partie.

L’État soutient financièrement la mise en place des bornes d’accès à internet dans la limite maximale de 850 € pour chaque mairie.

À ce titre, Madame le Maire demande au conseil municipal :

• d’approuver la démarche
• de l’autoriser à solliciter l’aide financière pour l’achat d’une borne d’accès à internet.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda).

103 - ADOPTION DU REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF  

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que, à ce jour, la Commune de Saint-Maximin la Sainte-Baume n’est pas dotée d’un règlement de service en matière d’assainissement collectif.

Aux termes de l’article L.2224-12 du Code général des collectivités territoriales : « Les communes et les groupements de collectivités territoriales, après avis de la commission consultative des services publics locaux, établissent, pour chaque service d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires.
L'exploitant remet à chaque abonné le règlement de service ou le lui adresse par courrier postal ou électronique. Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut accusé de réception par l'abonné. Le règlement est tenu à la disposition des usagers. L'exploitant rend compte au maire ou au président du groupement de collectivités territoriales des modalités et de l'effectivité de la diffusion du règlement de service. ».

Le projet de Règlement de service sera soumis pour avis à la séance de la CCSPL le 21 juillet 2015

Le présent règlement de service qui est soumis au vote du Conseil municipal définit les relations entre le Service Public de l'Assainissement et l'usager du service, ainsi que les conditions et modalités de déversement des effluents dans les réseaux d'assainissement, afin que soient assurés la sécurité, la salubrité, l'hygiène publique et le respect et la protection de l'environnement, conformément à la réglementation en vigueur.

Il est rappelé que le service public de l'assainissement non collectif (SPANC) ne relève pas du présent règlement. De même, le présent règlement ne concerne pas les matières de vidange issues des dispositifs d'assainissement non collectifs qui doivent être éliminées conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

Le réseau d’assainissement collectif de la commune de Saint-Maximin la Sainte-Baume relève du système de type séparatif, c’est-à-dire qu’il distingue les eaux usées des eaux pluviales.

Aux termes des dispositions du règlement, les catégories d'eaux susceptibles d'être déversées dans le réseau public sont : les eaux usées domestiques, les eaux usées assimilables à un usage domestique, les eaux usées autres que domestiques, et, à titre exceptionnel, les eaux de piscines privées réservées à l’usage familial.

Le règlement de service prévoit :
- les déversements autorisés, interdits et autorisés sous condition, ainsi que les sanctions prévues en cas d’infraction aux dispositions du règlement sur ces points ;
- les conditions de branchement au réseau d’assainissement,  l’entretien le contrôle, y compris dans la partie privative ;
- les grands principes de la redevance d’assainissement due par les usagers du service.

Madame le Maire invite le conseil municipal à délibérer.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda).

104 - MOTION DE SOUTIEN À L’ACTION DE L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE PAR RAPPORT A LA BAISSE DES DOTATIONS DE L’ÉTAT

Madame le Maire informe le conseil municipal que les collectivités locales et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

• De 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017
• Soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017

Dans ce contexte, le bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs  publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises.
L’AMF, association pluraliste forte de ses 36 000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30 % de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.
En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).
Madame le Maire rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

• Elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble »
• Elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;
• Enfin, elles jouent  un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.
En outre, Madame le Maire estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.
C’est pour toutes ces raisons que Madame le Maire demande au conseil municipal que, pour sauvegarder l’investissement et les services publics locaux, soit révisé le programme triennal de baisse des dotations, tant dans son volume que dans son calendrier.
En complément, il est demandé :

• L’amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée (raccourcissement des délais, élargissement de l’assiette, simplification des procédures).
• La récupération des frais de gestion perçus par l’Etat sur le produit de la collecte de nos impôts locaux (frais de gestion et de recouvrement).
• L’arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le coût des politiques publiques et contraignent les budgets locaux.
• La mise en place d’un véritable fonds territorial d’équipement pour soutenir rapidement l’investissement du bloc communal.

Alain Decanis :

Ces dernières décennies la dette publique de la France n’a cessé d’augmenter, pour atteindre 2 089 milliards d’Euros au 1er trimestre 2015, soit 97.5 % du Produit Intérieur Brut.
Si les taux d’intérêt remontaient nous nous trouverions rapidement dans une situation catastrophique.
Il est urgent de renverser la tendance.
Pour cela l’Etat peut agir sur trois agents économiques, les entreprises, les ménages, et la fonction publique :

• augmenter les prélèvements des entreprises aurait des conséquences dramatiques sur un bon nombre de PME et donc sur l'emploi.
• augmenter le taux d’imposition des ménages agirait  directement de façon négative sur la consommation, et donc sur la croissance. Ca n’est pas le but recherché.

La fonction publique d’Etat a déjà subi une sérieuse cure d’amaigrissement sous l’ère Sarkozy, et certains ministères éprouvent même de sérieuses difficultés pour remplir leur mission de service public.
La fonction publique hospitalière est exsangue, il est difficilement envisageable de réduire encore ses dotations.
Il reste donc la fonction publique territoriale (communes, départements, régions) sur laquelle l’Etat a entrepris d’agir. Nous pensons que c’est la solution la plus raisonnable, car il y a encore là  des marges de manœuvres importantes.

Pour prendre des exemples simples :

• Est-il normal, alors que la fonction publique d’Etat a fait de gros efforts en la matière ces dernières années, de voir dans le même temps  une augmentation aussi importante de la masse salariale de toutes les collectivités territoriales ?
• Est-il normal que les budgets de fonctionnement de la plupart des collectivités territoriales ne cessent de croitre, et que dans le même temps leurs budgets d’investissement ne cessent de diminuer ?
• Pour prendre un exemple plus précis, un conseil départemental a-t-il besoin de 13 vice-présidents et une communauté de communes de 8 vice-présidents ?

Nous voterons donc contre la motion de l’AMF, mais assortirons ce refus d'une contre proposition visant à demander le maintien d’un niveau de dotation d’Etat aux collectivités territoriales, uniquement à condition que ces dernières consacrent x% des dotations au financement d’investissements et non à leur fonctionnement. Une telle mesure contribuerait à la relance économique avec des effets positifs sur la création d’emplois dans le secteur marchand, sans accroitre le déficit de l’Etat. aux collectivités territoriales, mais uniquement à condition qu’elles consacrent x% des dotations obtenues au  financement d’investissements, et non à leur fonctionnement. Une telle mesure contribuerait à la relance économique avec des effets positifs sur la création d’emplois dans le secteur marchand, sans accroitre le déficit de l’Etat.

Les années à venir s’annoncent difficiles et, en qualité de citoyens, nous préférons voir réduit le train de vie des collectivités territoriales et de leurs élus, plutôt que de devoir travailler jusqu’à 67 ans ou subir une diminution sensible de nos salaires ou retraites.

Philippe Hrynda : Le groupe bleu marine votera contre cette motion pour les mêmes raisons.

La motion est adoptée à la majorité (votes contre de Gilles Perez, Philippe Hrynda, Alain Decanis, Blandine Gomart-Jacquet, Pascalle Simonetti, Charline Hatot, Joëlle Silvy).

105 - BILAN D'ACTIVITE 2014 DE CINEODE

Aux termes de l’Article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales :

Le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.

Depuis la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, l'article L 1413-1 du code général des collectivités territoriales précise également le rôle de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour l’examen de ces rapports, laquelle a été créée par délibération n° 63 du 23 avril 2014.

Madame le Maire rappelle qu’un contrat de délégation de service public a été signé le 09 novembre 2011 avec Cinéode concernant l’exploitation de la salle de cinéma pour une durée de sept ans (prise d’effet le 1er février 2012)

Le bilan d’activités 2014 a été adressé par le délégataire. Celui-ci rend compte notamment du bilan financier, des entrées et programmations réalisées en 2014.

Conformément à l’article 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’examen de ce document est être mis à l’ordre du jour du conseil municipal qui prendra acte de cette démarche.

Le rapport du délégataire présenté au Conseil municipal au titre de l'exercice 2014 comprend :

• Compte de résultat
• Nombres de séances
• Nombre d’entrées
• Moyens de communication
• Moyens en personnel
• Box-office

Le rapport du délégataire sera soumis pour avis à la séance de la CCSPL le 21 juillet 2015.

Il appartient donc au Conseil municipal de l'examiner pour en prendre acte.

En conséquence, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte du rapport de CINEODE afférent à la délégation de service public concernant l’exploitation de la salle de cinéma sise sur le territoire de la Commune de Saint-Maximin.

Philippe Hrynda : Lors d'un précédent conseil nous avions émis le souhait qu'un tarif préférentiel soit appliqué pour les habitants de Saint-Maximin. Vous nous aviez répondu que cela serait étudié. Où en est-on ?

Madame le Maire : Le tarif est déjà très bas pour tous les spectateurs.

Alain Decanis : Cela fait déjà plusieurs années que je réclame le coût de fonctionnement annuel du pôle culturel, cela fait des années qu'on me le promet. Quand pourrais-je effectivement en disposer ?

Madame le Maire : Vous l'aurez.

Le rapport ne donne pas lieu à un vote.

106 - BASILIQUE / CHŒUR / STALLES DU CHŒUR

Madame le Maire rappelle que lors de sa séance du 6 juin 2015 le conseil municipal avait approuvé la décision de procéder au traitement des bois des stalles du chœur de la basilique.

Afin de mener à bien cette opération, il s’est avéré nécessaire de demander à une entreprise spécialisée de déposer et de reposer les 6 toiles qui ornent à l’intérieur et à l’extérieur cet objet mobilier classé en 1840 Monument Historique au titre immeuble.

Un devis a été demandé à l’entreprise Gilles Tournillon Ebéniste, approuvé par la CRMH (Conservation Régionale des Monuments Historiques). Le montant de la prestation est de 3 291,00 € HT (soit 3 949,20 € TTC).

L’Etat apporterait une subvention de 1 316,40 € représentant 40 % du montant total H.T de cette opération, dans le cadre du programme de restauration des objets mobiliers protégés au titre des monuments historiques, année 2015.

Le plan de financement serait donc :

• DRAC                                    40 %                1 316,40 €
• Conseil départemental Var     40 %                1 316,40 €
• Commune                               20 %                   658,20 €

Madame le Maire demande au Conseil Municipal :
1°) d’approuver l’intérêt communal de l’opération ;
2°) d’approuver la dépense telle que précitée ;
3°) de l’autoriser à demander une subvention auprès de la DRAC ;
4°) de l’autoriser à demander une subvention auprès du Conseil Départemental du Var.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda).

107 - BILAN DE FONCTIONNEMENT 2014 DE LA STATION DE POTABILISATION DE LA SOCIÉTÉ DU CANAL DE PROVENCE

Aux termes de l’Article L2224-5 du Code général des collectivités territoriales :

Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers.
Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
Le maire y joint la note établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention.
Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13.
Un décret fixe les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport prévu ci-dessus ainsi que, s'il y a lieu, les autres conditions d'application du présent article.
Les services d'assainissement municipaux, ainsi que les services municipaux de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères sont soumis aux dispositions du présent article.

Depuis la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, l'article L 1413-1 du code général des collectivités territoriales précise également le rôle de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour l’examen de ces rapports, laquelle a été créée par délibération n° 63 du 23 avril 2014.

Le rapport 2014 de la Société du Canal de Provence rend compte des activités de la société dans le cadre du service de l’eau au titre de la concession régionale PACA et de la concession départementale du Vaucluse, pour le compte des clients agriculteurs, ruraux, urbains et industriels. Il retrace également les opérations d’ingénierie réalisées en France ou à l’International.

Le rapport sera soumis pour avis à la séance de la CCSPL le 21 juillet 2015.

Il appartient donc au Conseil municipal de l'examiner pour en prendre acte.

En conséquence, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

• PRENDRE ACTE du Rapport de la société du CANAL DE PROVENCE afférent à ses activités de la société dans le cadre du service de l’eau au titre de la concession régionale PACA et de la concession départementale du Vaucluse, pour le compte des clients agriculteurs, ruraux, urbains et industriels.

Le rapport ne donne pas lieu à un vote.

108 - RAPPORT D'ACTIVITES DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE « ID 83 »

Dans le cadre de leurs compétences, les Communes peuvent créer ou participer à des sociétés d’économie mixte locales qui les associent à une ou plusieurs personnes privées, à d’autres personnes publiques pour réaliser des opérations d’aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou pour toute autre activité d’intérêt général.

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également créer des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital. Les SPL sont composées d’au moins deux membres et exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire de leurs membres. Elles sont compétentes pour réaliser des opérations d’aménagement, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général.

En matière d’information des élus membres des collectivités territoriales, l’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales dispose :

« les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d’administration (...) »

Par délibération n° 108 en date du 20 juillet 2011, le conseil municipal a adhéré à la Société Publique Locale « Ingénierie Départementale 83 ».

Le document présenté au Conseil municipal comprend le rapport d’activité de l’exercice 2014 et plan d’action 2015 des mandataires.

Au titre de cet exercice, les représentants de la Commune au sein du Conseil d’administration de la SPL étaient de 1.

Il appartient donc au Conseil municipal de l'examiner pour en prendre acte.

En conséquence, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

• PRENDRE ACTE du rapport au Conseil municipal des administrateurs désignés par la Commune dans la SPL « Ingénierie Départementale 83 » pour l’année 2014
• approuveR le rapport au Conseil municipal des administrateurs désignés par la Commune dans la SPL « Ingénierie Départementale 83 » pour l’année 2014
• autorise Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Alain Decanis : Pourriez-vous nous indiquer quelles sont les actions pour lesquelle on a fait appel à cette SPL.

Madame le Maire : Le traitement des déchets inertes en 2014.

Jacques Freynet : Cette année nous l'utiliserons pour l'élargissement des ponts de la plaine.

Le rapport ne donne pas lieu à un vote.

109 - RAPPORT 2014 DE L'AUTORITE CONCEDANTE DU SYMIÉLEC

Le rapport 2014 est le second consécutif à l’audit réalisé en 2013 par un bureau d’étude spécialisé qui a permis au syndicat de réaliser un bilan patrimonial, financier et technique très important pour la concession.

Ce rapport donne des informations très concrètes sur le rôle du Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var en matière de contrôle de concession dont ErDF a la charge.

Conformément à l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’examen de ce document doit être mis à l’ordre du jour du conseil municipal qui prendra acte de cette démarche.

Le rapport ne donne pas lieu à un vote.

110 - DÉGRÈVEMENT DES FACTURES D’EAU DU 1er SEMESTRE 2015

Le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur définit les modalités de facturation de l'eau et de l'assainissement pour des locaux d'habitation en cas de fuites d'eau après le compteur.

Les factures établies, à partir du relevé de compteur permettant de mesurer la consommation effective, peuvent donner lieu, de la part des abonnés des services d'eau et d'assainissement, sur justificatif, à une demande de plafonnement en cas de fuite de canalisation après compteur.

L'article L 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que le service d'eau informe l'abonné en cas d'augmentation anormale de sa consommation. Dans le cas où cette augmentation est due à une fuite de canalisation, le montant de la facture d'eau est plafonné, à condition que l'abonné ait fait réparer la fuite.

Le décret précise que ne sont prises en compte, à ce titre, que les fuites de canalisation d'eau potable après le compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. Il précise l'étendue de l'obligation d'information de l'abonné qui incombe au service de distribution d'eau ainsi que la nature des justificatifs à produire par l'abonné pour bénéficier d'un plafonnement de la facture d'eau, le service pouvant procéder au contrôle de ces justificatifs.

Le décret fixe le principe selon lequel, en cas de fuite d'eau sur canalisation après compteur, le volume d'eau imputable à la fuite n'entre pas dans le calcul de la redevance d'assainissement. Il fixe les modalités selon lesquelles ce volume est estimé.

Les abonnés dont liste jointe en annexe, demandent un dégrèvement de leurs factures d’eau S42LEVANT 0 14 743.46 € sur un montant total facturé de 20 027,90 € correspondant au 1er semestre 2015.

En conséquence, Madame le Maire demande au conseil municipal :

• De l’autoriser à procéder au dégrèvement des factures précitées.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda).

111 - DÉGRÈVEMENT FACTURES D’EAU DU 2ème SEMESTRE 2014

Le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur définit les modalités de facturation de l'eau et de l'assainissement pour des locaux d'habitation en cas de fuites d'eau après le compteur.

Les factures établies, à partir du relevé de compteur permettant de mesurer la consommation effective, peuvent donner lieu, de la part des abonnés des services d'eau et d'assainissement, sur justificatif, à une demande de plafonnement en cas de fuite de canalisation après compteur.

L'article L 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que le service d'eau informe l'abonné en cas d'augmentation anormale de sa consommation. Dans le cas où cette augmentation est due à une fuite de canalisation, le montant de la facture d'eau est plafonné, à condition que l'abonné ait fait réparer la fuite.

Le décret précise que ne sont prises en compte, à ce titre, que les fuites de canalisation d'eau potable après le compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. Il précise l'étendue de l'obligation d'information de l'abonné qui incombe au service de distribution d'eau ainsi que la nature des justificatifs à produire par l'abonné pour bénéficier d'un plafonnement de la facture d'eau, le service pouvant procéder au contrôle de ces justificatifs.

Le décret fixe le principe selon lequel, en cas de fuite d'eau sur canalisation après compteur, le volume d'eau imputable à la fuite n'entre pas dans le calcul de la redevance d'assainissement. Il fixe les modalités selon lesquelles ce volume est estimé.

Madame ............................ demande un dégrèvement sur sa facture d'eau du 2ème semestre 2014, qui s’élève à 299,35 €.

En conséquence, Madame le Maire propose un dégrèvement d’un montant de 143,28 € sur la facture précitée.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda).

112 - CONVENTION RELATIVE À L’UTILISATION DES LOCAUX DU LYCÉE JANETTI PAR LA COMMUNE

Madame le Maire donne lecture de la convention relative à l’utilisation des locaux du Lycée Maurice Janetti par la Commune pour l’année 2015–2016

Elle rappelle qu’il convient de reconduire pour 2015– 2016 cette convention réactualisée (voir ci-dessous)

Il est entendu que cette nouvelle convention devra faire l’objet de façon concomitante d’une délibération du conseil d’administration du lycée approuvant les termes et les modalités du document.
Il en va de même pour la Région qui prendra acte par décision de ces mêmes modalités.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal :

• d’approuver l’intérêt communal de l’occupation des différentes structures du lycée
• d’approuver la reconduction de la convention et de ses modalités telles que précitées.

Madame le Maire précise que les dépenses sont inscrites au BP 2015.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda).

CONVENTION RELATIVE A L’UTILISATION DES LOCAUX,
DES EQUIPEMENTS SCOLAIRES PAR LA COMMUNE

HORS TEMPS SCOLAIRE

Entre les soussignés,

D’UNE PART :

• La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, représentée par le Président du Conseil Régional, dûment habilité à signer cette convention par la délibération  N°14-669 du Conseil régional en date du 27 juin 2014 ;

Ci-après désignée « la Région » ;

• L’Etablissement Public Local d’Enseignement dénommé Lycée Maurice Janetti, représenté par le chef d’Etablissement, sis à St-Maximin La Ste Baume dûment habilité à signer cette convention par la délibération  n°     -14/15 du Conseil d’administration en date du 29 juin 2015 ;

Ci-après désigné «  L’E.P.L.E. (A) » ;

• La commune de St Maximin la Ste Baume, représentée par son maire agissant en application de l’article L 212-15 du code de l’éducation relatif à l’utilisation par le maire des locaux implantés dans la Commune hors temps scolaire ;

Ci-après désigné »La Commune » ;

VU le code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1311-15 et L.4231-4,
VU le code de l’Education, notamment son article L212-15,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU l’avis du Conseil d’administration de l’établissement en date du 29 juin 2015,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :
Le patrimoine immobilier des lycées publics de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur représente près de 3 millions de M2 bâtis.

Conformément à l’article L.212-15 du Code de l’éducation et après l’avis du conseil d’administration de l’établissement il peut être prévu l’utilisation des locaux et équipements des lycées à l’initiative du maire et sous sa responsabilité. L’utilisation se déroulera pendant les heures ou les périodes au cours desquelles les locaux ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale ou continue.

Il convient qu’une convention soit établie entre les parties pour organiser l’utilisation des locaux et l’usage des matériels.

ARTICLE 1 : OBJET DE LE CONVENTION

La Région autorise l’utilisateur à occuper temporairement et de manière précaire et révocable, les biens suivants :

• Bâtiments :
• Gymnase : 1591 m2, salle d’expression corporelle : 180m2
• Amphithéâtre : 250 m2, 150 places
• Internat et restaurant scolaire : Le principe d’hébergement sera autorisé le week-end et les vacances scolaires dans le cadre de manifestations conjointes entre la municipalité et le mouvement associatif. Les charges inhérentes à ces manifestations seront facturées directement à l’association, ou à la commune le cas échéant après accord de celle-ci.

• Parking(s) :
• L’ensemble des places de stationnement représentant une surface de ………..m2

• Matériel(s) :
• Poteaux de volley
• Buts de handball
• Panneaux de basket avec la manivelle
• Plateau sportif
• Tapis salle expression corporelle
• 9 bancs
• Mur d’escalade
• Régie de l’amphithéâtre

La présente mise à disposition est réalisée pour les besoins exclusifs de la Commune qui s’engage à ne pas dépasser simultanément un effectif maximum total de 149 personnes sur le gymnase, 50 personnes sur la salle d’expression corporelle, 150 personnes sur l’amphithéâtre.

Dans le cas de renonciation ou de non utilisation ou des locaux et des équipements mentionnés à l’article 1 par la Commune, cette dernière est tenue d’en informer par écrit au plus tôt l’E.P.L.E. (A) 15 jours avant la date de début de la mise à disposition.

En cas de modification de l’affectation des locaux, la présente convention sera résiliée de plein droit.

ARTICLE 2 : NATURE DE L’ACTIVITE 

La Commune est autorisée à occuper les locaux scolaires et équipements pour réaliser les activités suivantes:

• Activités sportives : handball, Vo Tu Quy, Taekwondo, Futsal, Majorettes, Zumba, Badminton, Basket, Gymnastique, Danses, escalade, canne de combat …
• Conférences.

ARTICLE 3 : PERIODE(S) D’UTILISATION 

La Commune est autorisée à occuper les locaux et à utiliser, le cas échéant, les équipements et matériels pour la ou les période(s) suivantes :

• Période(s) du 24 août 2015 au 2 juillet 2016
• Jour(s) du lundi au dimanche, en dehors des horaires scolaires.
• Heure(s) différentes selon la nature de l’activité, communiquées au préalable par le service Sport et Vie associative de la mairie.

L’amphithéâtre sera utilisé jusqu’au 10 juin 2016 période différente de celle de la convention. Cet espace est destiné à recevoir les épreuves du baccalauréat à compter du 15 juin 2016.
La Commune s’engage à fournir à l’établissement un planning annuel reprenant pour chaque créneau horaire l’association utilisatrice et les coordonnées du responsable correspondant.
Il est entendu que la soirée du mardi est réservée à l’établissement, aucune utilisation extérieure n’est possible.
Les réunions politiques ou religieuses sont interdites.
Pour les utilisations hors période scolaire (week-ends, congés scolaires), la Commune fera une demande écrite auprès de la gestionnaire du lycée Maurice Janetti pour chacune de ces utilisations.

ARTICLE 4 : DUREE

Cette convention est conclue pour une durée d’un an. Elle prendra effet à compter de sa signature par l’ensemble des parties et de sa notification.

Cette autorisation étant accordée sur le domaine public régional, elle est donc précaire et révocable pour tout motif d’intérêt général.

Si la Région entreprend des travaux rendant nécessaires la modification des locaux mentionnés à l’article 1er de la présente convention, la Région devra informer les parties de son projet au moins 3 mois avant le début des travaux, sauf en cas de travaux urgents.

Une nouvelle convention devra alors être signée entre la Région, le Lycée et la Commune.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES 

La Commune s’engage à verser à l’E.P.L.E. (A), sur présentation d’une facture par ce dernier, une participation financière  d’un montant total de 9.900,00 €, calculée sur la base des tarifs planchers arrêtés par la Région en fonction du type de locaux mis à sa disposition et du nombre de jours ou d’heures d’utilisation, selon le détail suivant :

• Gymnase et salle d’expression corporelle :

Trimestre 1 (août-décembre) : 500 heures x 7€ =  3.500,00 €
Trimestre 2 (janvier-mars) :     410 heures x 7€ =  2.870,00 €
Trimestre 3 (avril-juin) :          490 heures x 7€ =  3.430,00 €

• Amphithéâtre : 5 jours x 20€ = 100,00 €

Le rappel des tarifs adoptés par la Collectivités Régionale figure, pour information, en annexe N°1 de la présente convention. La Région validera au moment de la signature de la convention le montant de la participation financière.

Ces participations sont des minimums et ont été calculées par référence aux coûts moyens de fonctionnement constatés au m² en y intégrant notamment l’entretien et la viabilisation.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE LA COMMUNE 

• jouissance 

La Commune usera des locaux et les matériels visés à l’article 1 mis à disposition pour l’organisation exclusive des activités prévues à l’article 2.
L’utilisation des locaux scolaires et des équipements s’effectuera dans le respect de l’hygiène, des règles de sécurité et de tranquillités publiques.
Les activités organisées par la Commune doivent être compatible avec la nature des installations et des aménagements des locaux.

• Assurances 

Par la présente convention, la Commune reconnaît avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages causés pendant l’utilisation des locaux et des équipements ou être en capacité de prouver qu’il est son propre assureur (exemple des services de l’Etat).
A toute demande concernant cette obligation, il devra justifier du paiement des primes.
En cas de sinistre, il devra en informer l’E.P.L.E. (A) dans les 48 heures et faire une déclaration auprès de sa compagnie d’assurances.

• Consignes de sécurité applicables pour tout type de prêt de locaux scolaires 

L’annexe MS 46 (arrêté du 11 décembre 2009, publié au JORF du 16 février 2010) relative à la composition et à la mission du service de sécurité incendie précise que la responsabilité de la sécurité est déléguée au bénéficiaire dans les cas d’activités sans hébergement dont l’effectif maximal ne dépasse pas 300 personnes.

La Commune reconnait :

• Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s’engage à les appliquer ;
• Avoir procédé, avec le Chef d’Etablissement, à une visite des locaux et équipements utilisés et des voies d’accès qui seront effectivement utilisées ;
• Avoir constaté avec le Chef d’Etablissement, l’emplacement des dispositifs d’alarme et des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés,…) et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.

La Commune s’engage à donner au lycée et à la Région :

• L’identité de la ou des personnes assurant les missions définies par l’arrêté du 11 décembre 2009 et par l’arrêté modifié du 25 juin 1980 à son article MS 46,
• L’effectif maximal
• Les périodes d’utilisation
• Les dispositions relatives à la sécurité
• Les coordonnées  des personnes à contacter en cas d’urgence.

Il conviendra de renseigner et de signer l’annexe sécurité prévue à cet effet (cf. annexe 2).

• Consignes de sécurité complémentaires à respecter pour les prêts de locaux d’hébergement (internats, chambres d’internat)

L’annexe MS46 précise, dans le cas d’un hébergement, et ce quelque soit le nombre de participants, la responsabilité du système de sécurité incendie relève de la compétence de l’exploitant des locaux, à savoir le lycée. Cette compétence ne peut être déléguée en aucun cas à la Commune.

Il appartient donc aux EPLE et EPLEA  de veiller au bon fonctionnement des matériels et des équipements de protection contre l’incendie, d’en effectuer ou de faire effectuer les essais et l’entretien, en y affectant si nécessaire une partie des recettes encaissées dans l’occupation du domaine public régional.

ARTICLE 7 : CONDITIONS GENERALES

La présente convention est effectuée aux conditions ordinaires et de droit et sous celles particulières suivantes que la Commune accepte expressément :

• Etat des lieux :

Un état des lieux d’entrée et de sortie sera dressé contradictoirement entre le lycée et l’occupant avant l’entrée en jouissance de ce dernier.
La Commune prend les locaux mis à sa disposition dans l’état dans lequel ils se trouvent à la date de la signature de l’état des lieux.
Au jour de la signature de la présente convention, la Commune déclare que les lieux, objet du présent contrat, sont adaptés à son l’activité qu’il entend y exercer.
Lors de l’utilisation des équipements, toute dégradation matérielle imputable à la Commune relève de la responsabilité de cette dernière.

• Utilisation des locaux et des biens meubles :

La Commune sera responsable du maintien en bon état des locaux et biens meubles mis à sa disposition, et devra les restituer en l’état à l’issue de la présente convention. En conséquence, la partie prenante s’engage dans le cadre de l’utilisation des locaux et/ou des équipements de l’E.P.L.E. (A) ainsi mis à disposition, à :

• A assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d’accès ;
• Assurer le contrôle des entrées et des sorties des participants aux activités considérées ;
• Se conformer aux instructions de l’E.P.L.E. (A) et au règlement d’utilisation lors de l’utilisation des locaux et des équipements mis à disposition ;
• A faire respecter les dites règles par les usagers des locaux mis à sa disposition ;

• Responsabilités de la Commune :
• La Commune sera personnellement responsable, vis-à-vis de la Région et du lycée, et des tiers, des conséquences dommageables entraînées par les infractions aux clauses et conditions de la présente convention de son fait, de celui de son personnel, ou de ses préposés. Elle sera en particulier responsable des dégâts causés en cours d’emménagement, de déménagement, de transport de matériels. Toute sous-location est formellement interdite sous quelque forme que ce soit.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS RELATIVES AU LOGEMENT DE FONCTION (LE CAS ECHEANT)

Le logement est mis à la disposition de la Commune aux fins d’y installer un agent municipal chargé du gardiennage. Toutefois, la Commune est titulaire d’un droit d’occupation et non d’un bail. Ce droit d’occupation est accordé à titre précaire et révocable.

En contrepartie de la mise à disposition de ce logement, la Commune s’engage à ce que le gardien municipal logé :

• effectue une mission de surveillance en assurant une permanence sur les lieux, en vérifiant les installations et en signalant à la Commune les désordres nécessitant une intervention, la Commune se chargeant en tant que de besoin d’informer le Chef d’Etablissement et la Région ;

• procède chaque soir à l’ouverture des locaux visés à l’article 1 et à sa fermeture conformément aux horaires définis à l’article 3 de la présente convention ;

• assure l’entretien courant du logement mis à disposition (la Région étant responsable des grosses réparations) ;

• La Commune règle les impôts et taxes incombant au locataire (ordures ménagères, taxe d’habitation) ainsi que les frais de chauffage, eau et électricité acquittés par le lycée ;

• souscrive auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance multirisques habitation couvrant tous les risques pouvant résulter de sa présence dans les lieux ainsi qu’une assurance responsabilité civile. En cas de sinistre survenant dans le logement, l’Agent municipal logé devra en informer la Commune, qui en informera elle-même le proviseur et la Région dans un délai de 48 heures ouvrables.

A toute réquisition, l’agent municipal logé devra justifier du paiement des primes.

En aucun cas la responsabilité de la Région ne pourra être recherchée concernant l’occupation courante de ce logement à compter de sa mise à disposition par elle.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DE L’E.P.L.E. (A)

Il appartient à l’E.P.L.E. (A)  d’informer la Région sur les travaux à mettre en œuvre pour l’entretien des locaux et des équipements mis à disposition.
L’E.P.L.E. (A) est tenu de vérifier que les matériels et mobiliers présents dans les locaux mis à disposition soient en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
A la fin de chaque exercice civil, le lycée devra transmettre à la Région un compte rendu détaillé des ressources propres générées par les locations diverses en faisant le partage entre ce qui relève des conventions d’occupation à caractère commercial des autre types de mise à disposition pendant et en dehors du temps scolaire.

ARTICLE 10 : RESILIATION 

En cas de non respect de ses obligations, une mise en demeure sera adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception le sommant d’appliquer les termes de la convention.

Cette partie aura un mois pour rétablir la situation conformément à la présente convention.

A défaut, la présente convention sera résiliée de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception effectuée par l’une des autres parties.

En cas de motif d’intérêt général justifiant la résiliation de la présente mise à disposition, la présente convention sera résiliée de plein droit 1 mois après notification à la partie défaillante par la Région du motif justifiant de ce retrait.

ARTICLE 11 : LITIGES 

Toute contestation qui pourrait surgir à propos de l’existence, de l’exécution ou de la réalisation de la présente convention est de la compétence exclusive du Tribunal Administratif compétent.

ARTICLE 11 : ELECTION DE DOMICILE 

Pour l’exécution des présentes et notamment la réception de tous actes extrajudiciaires ou de poursuites, les parties dont élection de domicile :

Pour la Région, en l’Hôtel de Région, 27 Place Jules Guesde, 13 481 Marseille cedex 20
Pour le Lycée, en Lycée Maurice Janetti, Rue Maurice Janetti, 83 470 St-Maximin la Ste Baume
Pour la Commune, en Mairie de St Maximin la Ste Baume, place de l’hôtel Charles II d’Anjou 83470 St Maximin la Ste Baume

                                                                       Fait à Marseille,  le

Le Chef d’Etablissement,                    Le Président du Conseil régional,           Le Maire,                                                                          
Provence-Alpes-Côte d’Azur

Jocelyne GIRAULT                          Michel VAUZELLE                          C. LANFRANCHI-DORGAL         

113 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA PISTE D'ATHLETISME

Madame le Maire donne lecture de la convention relative à la mise à disposition du lycée Maurice Janetti de la piste d’athlétisme du parc des sports municipal ainsi que des vestiaires et sanitaires s’y rapportant.

Madame le Maire précise que les dépenses sont inscrites au budget 2015

Madame le Maire demande au conseil municipal :

• D’approuver l’intérêt communal de cette mise à disposition
• D’approuver la convention et ses modalités telles que précisées dans celle-ci.
• D’autoriser Madame le Maire à signer cette convention et tout document se rapportant à cette affaire.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda).

114 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ATTRIBUEE A L'ATHLÉTIC BASKET CLUB 

Madame le Maire informe le conseil municipal que l’association « Athletic Basket Club» a déposé une demande de subvention exceptionnelle pour l’année 2015 d’un montant de  2 000 €.

En effet, cette association a été victime d’une « arnaque » au photocopieur par une société de location avec laquelle un contrat de longue durée (63 mois) a été signé. L’association s’engageait à louer un photocopieur et sa maintenance,  et la société lui versait tous les 20 mois une somme d’argent et un complément en sponsoring couvrant largement les dépenses mensuelles.

Il s’est avéré qu’en réalité, il s’agissait d’un contrat tripartite qui n’a été découvert qu’une fois le contrat signé. L’intégralité du contrat est financée par un leaser. La société en reverse une partie aux associations comme participation pour les vingt premiers mois. Par contre, l’association doit rembourser les 63 mois auprès du leaser. Au bout des 20 mois, la société a demandé de signer un nouveau contrat pour 63 mois afin de pouvoir verser leur seconde participation.

L’association se retrouve avec le choix de se réengager sur 63 mois ou de rembourser les 43 mois restant auprès du leaser.

S’agissant, d’après l’avocat de l’association, d’une stipulation contractuelle ambiguë et d’un régime juridique (LLD) ne correspondant pas au bon de commande (LOA), l’association a donc déposée plainte afin de faire « casser » ce contrat. Une action en justice est donc en cours.

Madame le Maire propose donc le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de  2 000 € afin que l’Athlétic Bascket Club puisse mener à bien son projet.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda).

115 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ATTRIBUEE A UN SPORTIF DE HAUT NIVEAU

Justine REYNAUD et Alexis LÉONARDO sont de  jeunes  Saint-Maximinois  licenciés du Club CAP DANSE. Ils détiennent le statut de sportifs de haut niveau de la liste sénior du ministère des sports.

Leur préparation nécessite un gros investissement. Ils doivent notamment suivre des  stages, prendre des cours particuliers et se déplacer à leurs frais dans différentes grosses compétitions internationales, le club n’ayant pas les moyens de participer à ces dépenses.

Madame le Maire propose au conseil municipal d’octroyer à chaque jeune sportif une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 € afin qu’ils puissent poursuivre leur parcours sportif de haut niveau.

En conséquence, Madame le Maire demande au conseil municipal :

• De reconnaître l’intérêt communal de cette démarche
• D’octroyer à Justine REYNAUD et Alexis LÉONARDO une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 €/chacun.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda).

116 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ATTRIBUEE A UN SPORTIF DE HAUT NIVEAU

Monsieur Grégory FLAYOLS est un jeune Saint-Maximinois licencié de la toute récente association de la commune « St Max Penta ». Il détient également le statut de sportif de haut niveau de la liste du ministère des sports.

Il est classé premier junior français pour cette saison dans le classement national des pentathlètes junior, dans les 5 disciplines de ce sport

Sa préparation nécessite un gros investissement. Afin d’arriver à ce niveau, il doit suivre des stages et faire de multiples compétitions.

Par courrier reçu en mairie, il sollicite une aide financière afin de pouvoir poursuivre son projet.

Madame le Maire propose d’octroyer à Monsieur Grégory FLAYOLS une subvention exceptionnelle d’un montant de 1000 €.

En conséquence, Madame le Maire demande au conseil municipal :

• De reconnaitre l’intérêt de la démarche,
• D’octroyer une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 € à Monsieur Grégory FLAYOLS.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda).

117 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ATTRIBUEE A L'ASSOCIATION « LES JARDINIERS DE SAINT-MAXIMIN »

Madame le Maire informe le conseil municipal que l’association « Les Jardiniers de Saint-Maximin» a déposé une demande de subvention exceptionnelle pour l’année 2015 d’un montant de 600 €.

En effet, cette association est naissante et a besoin d’une aide financière pour pouvoir payer ses premières factures d’eau au Canal de Provence.

La petite trésorerie qu’elle possède lui servira à obtenir son rattachement aux Jardiniers du Grand Sud et de ce fait bénéficier de leur assurance responsabilité civile.

Madame le Maire propose donc le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 600 €.
En conséquence, Madame le Maire demande au conseil municipal :

• De bien vouloir reconnaitre l’intérêt de la démarche
• D’octroyer à l’association »Les Jardiniers de Saint-Maximin » une subvention exceptionnelle d’un montant de 600 €.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda).

118 - CLASSEMENT DE L’OFFICE DE TOURISME DE SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME

Madame le Maire rappelle que :

• par délibération n° 44 du 28 avril 2010 le conseil municipal a approuvé la demande de classement 2 étoiles de l’office du tourisme.
• par arrêté préfectoral du 1er juin 2010, l’office du tourisme de la commune a fait l’objet d’un classement dans la catégorie 2 étoiles, pour une durée de cinq ans, conformément aux dispositions du décret interministériel n° 9861161 du 16 décembre 1998,        relatif au classement des offices de tourisme, et à l’arrêté du secrétaire d’Etat au Tourisme du 12 janvier 1999 fixant les               normes de classement des Offices de Tourisme.

Madame le Maire précise que  cette décision est arrivée à échéance et qu’il appartient en conséquence à la commune, de solliciter le renouvellement du reclassement de l’Office du Tourisme qui interviendra après avis de la Commission Départementale de l’Action Touristique.

Madame le Maire rappelle que l’office de Tourisme de Saint-Maximin répond aux critères permettant son classement.

• structure ouverte 7j/7, accessible aux personnes à mobilité réduite.
• du personnel trilingue, des locaux, une signalétique sont mis  à disposition par la municipalité.
• cette structure assure un service aux touristes (documents touristiques propres à la Commune, documentation locale, organisation d’actions d’animation telles que visites guidées, …)

Au vu de ces éléments, Madame le Maire propose de solliciter le même type de classement que précédemment de l’Office de Tourisme de Saint-Maximin, à savoir 2 étoiles.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda).

119 - RENOUVELLEMENT DE LA DÉNOMINATION COMMUNE TOURISTIQUE

Madame le Maire que par délibération n° 87 en date du 30 juin 2010, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a sollicité auprès des services compétents de l’Etat, la dénomination de commune touristique.

Cette dénomination a été accordée par arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2010, pour une durée de 5 ans.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code du tourisme, notamment son article L. 133-11

Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, notamment son article 3

Vu l’arrêté préfectoral en date du 1er juin 2010 classant l’Office de Tourisme de Saint-Maximin dans la catégorie 2*.

Vu la délibération n° 118  en date du 21 juillet 2015 demandant le renouvellement du classement de l’Office du Tourisme dans la catégorie 2*

Considérant que la commune de Saint-Maximin dispose des moyens exigés pour répondre aux critères d’éligibilité à la dénomination de commune touristique, à savoir :

• L’organisation d’animations touristiques proposées par la commune dans des thématiques variées (comme la culture, le patrimoine, la gastronomie, …)
• La capacité d’hébergement d’une population non résidente

Considérant que cette demande s’inscrit dans la démarche engagée par la municipalité en faveur de la dynamisation de l’activité touristique et commerciale de la ville.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter, auprès des services compétents de l’Etat, le renouvellement de la dénomination de Commune Touristique pour la ville de Saint-Maximin et de l’autoriser à signer tous les documents relatifs à cette demande.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda).

120 - RAPPORT D'ACTIVITES ET FINANCIER 2014 DE L'ASEPARG

L'article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales prévoit que “toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée. Tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenues de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité”.

L'article L. 1611-4 doit être lu en combinaison avec la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 aux termes de laquelle “lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention”. Ce texte ne s'applique qu'en cas de subvention supérieure à 23 000 euros sur un an (Décret n° 2001-495, 6 juin 2001, art. 1er).

Le compte rendu financier est remis à la collectivité publique dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice subventionné. Aux termes de l'arrêté du ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l'État du 24 mai 2005 (JO 29 mai, p. 9518), ce compte rendu se limite à la description des "opérations comptables destinées à la réalisation de l'action subventionnée", et à l'information de l'autorité de contrôle (l'arrêté détaille les informations requises). Le compte rendu ne saurait donc retracer l'ensemble de la comptabilité ni le compte d'exploitation de l'entreprise (sauf texte spécifique), pas plus que des informations sur le bénéficiaire sans rapport avec l'objet de l'aide.

En outre, selon l'article L. 1511-4 du Code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements déterminent “la nature et le montant des garanties imposées” aux entreprises comme à leurs dirigeants, pour la réalisation de l'objectif aidé.

Il s’agit ici d’une véritable obligation. En effet, le bénéficiaire d'une aide n'obtient le concours pécuniaire que parce qu'il s'engage à faire certaines prestations d'intérêt général.

Le contrôle du bénéficiaire de l'aide permet d'assurer l'effectivité des conditions à l'aide, et d'en améliorer l'efficacité sur le plan économique et social. Il se matérialise par des conditions à respecter en contrepartie du soutien.

L’ASEPARG propose et conduit des actions éducatives auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu.

Sa mission est autorisée et conventionnée par le service de l’Aide Sociale à l’Enfance du Département en application du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Une subvention lui a été accordée par le Conseil municipal de la Commune de SAINT-MAXMIN-LA-SAINTE-BAUME selon la délibération n°48 en date du 14 avril 2015, pour un montant de 28 000,00 €. Une convention de subventionnement a été signée le 30 avril 2015.

Dans ce cadre, le rapport d’activité 2014 de cette association rend compte de ses actions éducatives auprès des jeunes et des familles en difficultés ou en rupture avec leur milieu.

Les orientations générales de l’association peuvent être définies selon 4 logiques d’intervention :

• La présence sociale,
• Le travail de rue,
• L’accompagnement social et éducatif,
• Les actions institutionnelles et partenariales.

Il appartient donc au Conseil municipal de l'examiner pour en prendre acte.

En conséquence, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

• PRENDRE ACTE du rapport d’activité 2014 de l’ASEPARG

Le rapport ne donne pas lieu à un vote.

121 - TARIFS DES TRANSPORTS SCOLAIRES

Vu Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2331-2 ;

Vu la délibération  n° 132/2014 fixant les tarifs liés à la restauration scolaire, à l’accueil périscolaire et aux transports scolaires pour l’année scolaire 2014/2015 ;

Vu la convention d’organisation et de financement des transports scolaires n°2004-229 du 27/01/2004 entre le Département du Var et la commune de St-Maximin, organisateur de 2ème rang ;

Vu le règlement départemental des transports, modifié par délibération du 20 août 2012 ;

Il est demandé au Conseil municipal de fixer les tarifs tels que définis ci-dessous pour l’année scolaire 2015/2016

Tarifs transport scolaire

A – COLLÉGIENS ET LYCEENS

Rappel des Tarifs 2014/2015

Tarifs 2015/2016

B – PRIMAIRES ET PRE-ÉLÉMENTAIRES

Rappel des Tarifs primaires 2014/2015

Rappel des Tarifs pré-élémentaires 2014/2015

Tarifs primaires 2015/2016

Tarifs pré-élémentaires 2015/2016

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda).

122 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

La lutte contre le terrorisme est une priorité nationale.

En complément de l’appel à projet pour 2015 du Fonds Interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), l’État lance un appel à projet spécifique aux actions de prévention de la radicalisation.

Cet appel à projet s’inscrit dans le cadre du renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme.

La commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume souhaite s’inscrire activement dans ce dispositif.

À ce titre, Madame le Maire demande au Conseil municipal :

• D’approuver la démarche.
• De l’autoriser à répondre à l’appel à projet en sollicitant une aide financière de 2 000 €.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda).

123 - VEILLE MÉDIATION AUX ABORDS DU LYCÉE JANETTI

La commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume met en place des veilles/médiations aux abords du lycée polyvalent Maurice Janetti deux après-midi par semaine hors vacances scolaires.

Celles-ci sont effectuées par les animateurs/médiateurs du service Éducation Jeunesse Citoyenneté.

Cette action fait partie du CLSPD.

Les objectifs de ces veilles sont :

• Favoriser la tranquillité publique, veiller au respect de chacun.
• Etablir un lien et un climat de confiance entre les jeunes et les animateurs pour   garder le contact avec le public adolescent (être à leur écoute, répondre à leurs questions, les informer…).
• Favoriser la rencontre avec les parents (être à leur écoute, répondre à leurs questions, les informer…).

Le budget prévisionnel s’établit comme suit :

• Région : 2 000 €
• Ville de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume : 6 050 €

Cette action fait partie du CLSPD. Le contenu et les modalités de sa mise en œuvre sont détaillés dans la fiche action et le prévisionnel joints en annexe.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

• De reconduire le projet sur l’année scolaire 2015-2016.
• De solliciter auprès du Conseil Régional le concours financier à hauteur de 2 000 €.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda).

 PREVISIONNEL FINANCIER 2015
Nom de l’Action  
Veille/médiation aux abords du lycée polyvalent M. Janetti

124 - DEMANDE DE SUBVENTIONS 2015 AU CONSEIL DEPARTEMENTAL AU TITRE DU CONTRAT DE TERRITOIRE 2013-2015

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’année 2015 constituera pour le Conseil Départemental du Var,  la troisième année de  mise en œuvre du Contrat de Territoire 2013-2015.

Ce dernier s’inscrit dans une démarche de développement durable, harmonieux et équilibré.

Cette démarche de territorialisation du Conseil Départemental du Var nécessite de mettre en cohérence toutes les interventions du département à l’échelle du territoire en considérant tout à la fois l’intérêt local et l’intérêt départemental de chaque projet.

Ces interventions participent d’une véritable dynamique de développement concertée.

Tous les engagements du département sont formalisés dans le cadre de ce contrat qui porte notamment sur les aides financières aux communes et à leurs groupements.

Dans le cadre du contrat de territoire de la Provence Verte, le Département a attribué en 2014 à notre commune une enveloppe financière annuelle de 430 000,00 €.  

Les investissements proposés à la subvention consistent, pour un montant de  2 035 000,00 € H.T. en des travaux de restauration du patrimoine (Basilique), des travaux d’infrastructure routière, et des travaux de performance énergétique dans les bâtiments communaux.

Ils sont caractérisés essentiellement par une volonté de valorisation et de sécurisation de l’espace urbain et du patrimoine communal. Il s’agit d’adapter et de développer les équipements et les infrastructures, tout en préservant l’authenticité et l’harmonie du territoire communal.

Ces projets s’inscrivent ainsi dans la démarche départementale en accompagnant les projets structurants engagés sur notre territoire par le Conseil Départemental du Var.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal :

• d’approuver les montants qui figurent dans les tableaux annexés à la délibération,
• de l’autoriser à solliciter auprès du Conseil Départemental du Var les demandes de subventions,

Dit que la dépense est prévue au Budget 2015.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda).

125 - PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ÉCOLE PRIVÉE MARIE-MADELEINE 2014-2015

Madame le maire rappelle que, par délibération n° 313 du 25 juin 2003, le conseil municipal avait émis un avis favorable concernant :

• la passation d’un contrat d’association avec la section élémentaire de l’école Marie-Madeleine,
• un avenant à la convention initiale (contrat simple) pour les élèves domiciliés sur la commune et fréquentant l’école maternelle, fixant la participation de la commune à 228,68 €.

Conformément à l’article L 442-5 du Code de l’Éducation, les communes sont tenues de participer aux frais de fonctionnement des classes élémentaires des écoles privées sous contrat, sur une base équivalente au coût d’un élève d’élémentaire de l’enseignement public.

Par délibération n° 59 en date du 23 avril 2014, le conseil municipal a approuvé la nouvelle convention de participation de la commune aux frais de fonctionnement de l’école privée Marie-Madeleine, d’une durée d’une année et renouvelable cinq fois à la demande de l’organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC).

La participation de la commune s’établit comme suit :

• pour les élèves des classes élémentaires résidant sur le territoire de la commune, la participation financière de l’année se calcule sur la base du coût d’un élève d’élémentaire de l’enseignement public, d’après les chiffres du compte administratif 2013

Pour 2015, cette somme s’élève à 434.00 €.
95 élèves sont concernés, soit 41 230.00 €.

• pour les élèves des classes maternelles, la participation s’élève à 350 € par élève.

60 élèves sont concernés, soit 21 000.00 €.

La subvention 2015 pour l’OGEC Sainte Marie Madeleine s’élève donc à 62 230.00 €.

Le présent montant vient annuler et remplacer le montant de 63 230,00 € inscrit sur la délibération générale d’attribution des subventions n° 45 du 14 avril 2015, suite à une erreur matérielle.

Madame le maire demande au conseil municipal :

• d’octroyer à l’OGEC Sainte Marie Madeleine une participation de 62 230 € pour l’année scolaire 2014/2015.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda).

126 - GARANTIE D’EMPRUNTS DE VAR HABITAT (Caisse et Dépôts et Consignations) / PRÊTS PLUS SANS PRÉFINANCEMENT – REVISABLE LIVRET A

Vu la demande formulée par VAR HABITAT et tendant à obtenir la garantie de la Commune de St Maximin pour les emprunts nécessaires au financement de la charge foncière et de la construction de 42 logements à St Maximin, « Mosaïque Provence »

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Madame le Maire

PROPOSE

Article 1 : La Commune de St Maximin accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement, d’un emprunt d’un montant total de 1 945 147 € euros souscrit par Var Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt PLUS est destiné à financer la construction en VEFA de 42 logements (31 PLUS -  11  PLAI), « Mosaïque Provence » à St Maximin.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse des dépôts et consignations
sont les suivantes :

• Montant du prêt : 1 945 147 €
• Durée totale du prêt : 40 ans

dont, (s’il y a lieu) durée du différé d’amortissement

• Périodicité des échéances : annuelles
• Index : livret A
• Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb
• Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Var Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à Var Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 5 : le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 6 : Le Conseil municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda).

127 - GARANTIE D’EMPRUNTS DE VAR HABITAT (Caisse et Dépôts et Consignations) / PRÊTS PLAI SANS PRÉFINANCEMENT – REVISABLE LIVRET A

Vu la demande formulée par VAR HABITAT et tendant à obtenir la garantie de la Commune de St Maximin pour les emprunts nécessaires au financement de la charge foncière et de la construction de 42 logements à St Maximin, « Mosaïque Provence »

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Madame le Maire

PROPOSE

Article 1 : La Commune de St Maximin accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement, d’un emprunt d’un montant total de 245 159 € euros souscrit par Var Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt PLAI Foncier est destiné à financer la construction en VEFA de 42 logements (31 PLUS -  11  PLAI), « Mosaïque Provence » à St Maximin.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse des dépôts et consignations
sont les suivantes :

• Montant du prêt : 245 159 €
• Durée totale du prêt : 50 ans

dont, (s’il y a lieu) durée du différé d’amortissement

• Périodicité des échéances : annuelles
• Index : livret A
• Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt – 20 pdb
• Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Var Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à Var Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 5 : le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 6 : Le Conseil municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda).

128 - GARANTIE D’EMPRUNTS DE VAR HABITAT (Caisse et Dépôts et Consignations) / PRÊTS PLAI SANS PRÉFINANCEMENT – REVISABLE LIVRET A

Vu la demande formulée par VAR HABITAT et tendant à obtenir la garantie de la Commune de St Maximin pour les emprunts nécessaires au financement de la charge foncière et de la construction de 42 logements à St Maximin, « Mosaïque Provence »

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Madame le Maire

PROPOSE

Article 1 : La Commune de St Maximin accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement, d’un emprunt d’un montant total de 666 185 € euros souscrit par Var Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt PLAI est destiné à financer la construction en VEFA de 42 logements (31 PLUS -  11  PLAI), « Mosaïque Provence » à St Maximin.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse des dépôts et consignations
sont les suivantes :

• Montant du prêt : 666 185 €
• Durée totale du prêt : 40 ans

dont, (s’il y a lieu) durée du différé d’amortissement

• Périodicité des échéances : annuelles
• Index : livret A
• Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt – 20 pdb
• Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Var Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à Var Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 5 : le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 6 : Le Conseil municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda).

129 - GARANTIE D’EMPRUNTS DE VAR HABITAT (Caisse et Dépôts et Consignations) / PRÊTS PLUS SANS PRÉFINANCEMENT – REVISABLE LIVRET A

Vu la demande formulée par VAR HABITAT et tendant à obtenir la garantie de la Commune de St Maximin pour les emprunts nécessaires au financement de la charge foncière et de la construction de 42 logements à St Maximin, « Mosaïque Provence »

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Madame le Maire

PROPOSE

Article 1 : La Commune de St Maximin accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement, d’un emprunt d’un montant total de 715 824 € euros souscrit par Var Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt PLUS Foncier est destiné à financer la construction en VEFA de 42 logements (31 PLUS -  11  PLAI), « Mosaïque Provence » à St Maximin.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse des dépôts et consignations
sont les suivantes :

• Montant du prêt : 715 824 €
• Durée totale du prêt : 50 ans

dont, (s’il y a lieu) durée du différé d’amortissement

• Périodicité des échéances : annuelles
• Index : livret A
• Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb
• Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Var Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à Var Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 5 : le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 6 : Le Conseil municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda).

130 - ANNULATION DE FACTURES D'ASSAINISSEMENT DU 2ème SEMESTRE 2014

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait d’annuler une facture d'assainissement du 2ème semestre 2014 (double emploi), d'un montant de 172.98 €.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda).

131 – ANNULATION DE FACTURES D'EAU DU 2ème SEMESTRE 2014

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait d’annuler trois factures d'assainissement du 2ème semestre 2014 (double emploi), d'un montant total de 212,50 €.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda).

132 – DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR L'ACQUISITION DE GILETS PARE-BALLES

Dans le cadre du renforcement du plan de lutte contre le terrorisme, le 21 janvier dernier, le gouvernement a décidé un accroissement des ressources du fonds interministériel de prévention de la délinquance (F.I.P.D.) afin d’améliorer les conditions de travail et de protection des polices municipales par l’acquisition de gilets pare-balles de protection.

L’État subventionnera l’acquisition des gilets pare-balles au taux de 50 %, plafonné à 250 € par gilet.

La commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume souhaite s’inscrire dans ce dispositif.

À ce titre, Madame le Maire demande au Conseil municipal :

• D’approuver la démarche.
• De l’autoriser à solliciter l’aide financière pour l’achat de gilets pare-balles pour les    policiers municipaux de la commune.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda).

Alain Decanis : Lors du dernier conseil municipal, je vous avais demandé l'analyse financière du percepteur pour l'année 2014, je l'attends toujours.

Madame le Maire : Vous l'aurez !