34 - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’EXERCICE 2015

Madame le Maire donne connaissance de l’état 1259 de notification des taux d’imposition des taxes directes locales à remplir pour l’exercice 2015 (cf. annexe), et propose de laisser les taux d’imposition inchangés, soit :

Gilles PEREZ : Vous dites que vous n'augmentez pas les taux, mais c'est encore heureux car non seulement ils sont déjà parmi les plus élevés, mais en plus les impôts perçus par l'intercommunalité ont augmenté dans des proportions importantes durant le mandat précédent.

La délibération est adoptée à la majorité (3 votes "contre" de Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Michaël GRANIER).

35 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015 : BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Monsieur le maire soumet à l’examen du conseil municipal le projet de budget primitif de l’exercice 2015 pour le budget principal de la commune, établi par lui et appuyé de tous les documents propres à justifier les propositions.

Propositions pour l’exercice 2015

Alain DECANIS : A la lecture du budget je constate globalement une augmentation des recettes par rapport à l’an dernier de 95 000 €.
Plus précisément je lis que les dotations et participations (chapitre 74  p 18)  augmentent de 71 000 €, ce qui parait pour le moins  étonnant en une période où on entend dire un peu partout que les collectivités locales sont étranglées.
Dans le même temps, vous allez augmenter la masse salariale de 333 000 €.
Concernant les investissements, vous envisagez en 2015 de n’en inscrire que  2 700 000 €, soit 3 000 000 € de moins qu’en 2014.
En clair cela signifie qu’il va falloir de nouveau se contenter de l’entretien des chemins et des bâtiments communaux,
Une  fois de plus, vous privilégiez les dépenses de fonctionnement au détriment des investissements.
Souvent on nous demande, mais qu’auriez-vous fait si vous aviez été élus ?
Nous aurions contenu l’augmentation de la masse salariale  à  2% ce qui n’est déjà pas si mal, compte tenu de l’inflation.
Les 150 000 € ainsi économisés auraient permis de rembourser des annuités d’un prêt de 3 000 000 € à 2% sur 25 ans.
Ajoutés aux subventions on aurait ainsi pu financer un projet de 4 à  5 millions d’ € sans aucune incidence sur les contribuables.
Cela aurait permis de réaliser  par exemple une première tranche de travaux du complexe sportif  ou la réfection de la place Malherbe. Ce qui aurait permis en plus  de fournir du travail aux entreprises locales.
Ca n’est pas l’orientation qui a été choisie, les grands projets que les Saint-Maximinois attendent sont une nouvelle fois repoussés aux calendes grecques, en dépit des quelques études destinées à faire patienter, et nous le regrettons, c’est pourquoi nous voterons contre ce budget.

Gilles PEREZ : Vous ne nous parlez que des rations qui vous arrangent. Vous n'évoquez pas les dépenses de personnel beaucoup plus fortes que la moyenne des communes de la même strate, ni les dépenses d'équipements (en € par habitant) beaucoup plus faibles.
Comme l'intervenant précédent je déplore des dépenses de fonctionnement beaucoup trop fortes et des investissements très faibles.
De plus je ne comprend pas pourquoi vous trimballez des montants de reste à réaliser aussi élevés d'une année sur l'autre.

La délibération est adoptée à la majorité par 25 voix "pour" et 8 "contre" (ont voté contre : Alain DECANIS - Bladine JACQUET - Pascal SIMONETTI - Joëlle SILVY - Marie-Pierre DELHOMELLE - Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Michaël GRANIER)

36 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015
BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT

Madame le Maire soumet à l’examen du conseil municipal le projet de budget primitif de l’exercice 2015 du budget annexe de l’assainissement.

Propositions pour l’exercice 2015

Service de l’assainissement

La délibération est adoptée à la majorité (5 abstentions de Alain DECANIS - Bladine JACQUET - Pascal SIMONETTI - Joëlle SILVY - Marie-Pierre DELHOMELLE et 3 votes contre de Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Michaël GRANIER)

37 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015
BUDGET ANNEXE DE L’EAU

Madame le Maire soumet à l’examen du conseil municipal le projet de budget primitif de l’exercice 2015 du budget annexe de l’eau.

Propositions pour l’exercice 2015

Service de l’eau

La délibération est adoptée à la majorité (5 abstentions de Alain DECANIS - Bladine JACQUET - Pascal SIMONETTI - Joëlle SILVY - Marie-Pierre DELHOMELLE et 3 votes contre de Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Michaël GRANIER)

38 - CREATION DE POSTE

Madame le Maire informe les membres du conseil qu’en vertu de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au conseil de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Dans le cadre d’une restructuration des services municipaux et afin d’obtenir une meilleure adéquation entre les qualifications exigées et les postes existants, il serait souhaitable de créer le poste suivant :

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

• 1 poste  d’adjoint administratif de 2e classe à temps complet

La délibération est votée à la majorité (3 abstentions de Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Michaël GRANIER)

39 - ACQUISITION DE LA PARCELLE BM 2505 POUR RÉALISATION D’UN PARKING PUBLIC

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la modification du patrimoine communal est de la responsabilité du Conseil Municipal.

Dans le cadre de la réalisation du lotissement « le Clos Matisse », il était prévu la cession à l’euro symbolique d’une emprise de 1 000 m² à détacher du terrain d’assiette du lotissement.

Cette emprise de 1000 m² a depuis fait l’objet d’un plan de bornage établi par un géomètre, et figure au cadastre sous les références BM 2505.

Le service France Domaine dans son avis n° 2015 – 116V0364 en date du 20 mars 2015 valorise cette parcelle à 223 000 €.

 Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

• approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée BM 2505 d’une superficie de 1 000 m² à l’euro symbolique non recouvrable en vue de la réalisation d’un parking public.

• l'autoriser à signer tout document se rapportant à cette affaire.

• désigner l’agence de Toulon du cabinet TPF INFRASTRUCTURES, pour établir et passer l’acte de transfert de propriété en la forme administrative.

• décider que l’affectation en parking  public sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal après réalisation des travaux d’aménagements adéquats.

Pascal Simonetti : La parcelle cédée lors de la réalisation du lotissement " Le clos de Matisse " sert en fait de parking " privé" pour les rèsidants et visiteurs de ce lotissement mais également pour les résidants et visiteurs du lotissement " les jardins de Matisse " qui se trouve à coté.
Cette situation est la conséquence d'un manque évident de places de stationnement dans ces 2 lotissements qui, dés leur achévement se sont avérés tout à fait inadaptés aux besoins actuels.
Conséquences cette aire de stationnement est en totalité occupée pour un besoin privé
La municipalité envisage d'aménager ce parking, a ses frais , en le qualifiant de parking public.
Nous trouvons anormal que le contribuable fasse les frais d'un aménagement qui devrait etre à la charge du promoteur qui a réalisé ces deux lotissements.

Alain Decanis : Si je comprends bien l'aménageur était tenu de fournir un certain nombre de places de parking proportionnel au nombre de logements. Du fait qu'il ne l'a pas fait, il doit payer une indeminité à la commune correspondant au nombre de places manquant. Plutôt que cela, il va donner à la commune un terrain vague non aménagé pour qu'elle y réalise un parking au frais des contribuables.
Je ne trouve pas ça normal. Lorsqu'on donne un chemin à la commune, il doit être en état, c'est la même règle qui doit s'appliquer pour un parking.
Comment peut-on imaginer qu'un promoteur fasse cadeau d'un terrain évalué à 223 000 € s'il n'y a pas un intérêt.

La délibération est adoptée à la majorité par 25 voix "pour" et 8 "contre" (ont voté contre : Alain DECANIS - Bladine JACQUET - Pascal SIMONETTI - Joëlle SILVY - Marie-Pierre DELHOMELLE - Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Michaël GRANIER)

40 - ACQUISITION DES EMPRISES AM 388 P, AM 389 P et AM 404 P LONGEANT LE CHEMIN DU MOULIN

Madame le Maire rappelle  d’une part que la modification du patrimoine communal est de la responsabilité du Conseil Municipal. 

D’autre part, le chemin du Moulin est inscrit en emplacement réservé n°28/8 au Plan d’Occupation des Sols, pour élargissement de cette voie à 8 mètres.

Afin de mettre en œuvre cet élargissement, la Commune doit acquérir les emprises des terrains riverains.
Ainsi, les propriétaires des parcelles AM 388, AM 389, AM 404 et AY 961, ont donné leur accord pour céder les emprises nécessaires, soit respectivement 31 m², 54 m², 48 m² selon délimitation du géomètre, au prix de 5 000 € chacun.

S’agissant d’une acquisition d’un montant inférieur à 75 000 €, la commune n’a pas l’obligation de recourir à l’estimation de France Domaine.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

• approuver l’acquisition de l’emprise de 31 m² de la parcelle AM 388 pour 5 000 €, de l’emprise de 54 m² de la parcelle AM 389 pour 5 000 €, et de  l’emprise de 48 m² de la parcelle AM 404 pour 5 000 €, soit un total de 15 000 € en vue de l’élargissement du chemin communal du Moulin.

• l'autoriser à signer tout document se rapportant à ces affaires.

• désigner l’agence de Toulon du cabinet TPF INFRASTRUCTURES, pour établir et passer l’acte de transfert de propriété en la forme administrative.

La délibération est votée à la majorité (3 abstentions de Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Michaël GRANIER)

41 - DÉNOMINATION DE VOIES

La commune s’est engagée dans une démarche de rénovation des adresses en partenariat avec La Poste, le SDIS 83, la Direction départementale   des finances publiques du VAR et l’association des maires du VAR.

À ce jour, de nombreux foyers ne bénéficient pas d’une adresse complète : leur adresse ne comporte pas de nom de voie et/ou de numéro de rue.

Or, sans nom de voie et/ou de numéro, l’accès au logement est difficile, aussi bien pour les facteurs que pour les services de secours ou les services à domicile. Et chacun sait qu’une intervention rapide et certaine sur le lieu exact d’un sinistre peut sauver des vies.

La qualité des adresses est donc indispensable.

À partir d’un recensement réalisé par les services municipaux, la démarche engagée consiste à dénommer les voies non dénommées, rebaptiser des voies au nom trop proche ou en doublon, numéroter les habitations en l’absence de numéro ou renuméroter en cas de mauvaise numérotation ou de numérotation partielle.

Le maire tient de ses pouvoirs généraux de police le droit de contrôler les dénominations de toutes les voies et d’interdire celles qui seraient contraire à l’ordre public et bonnes mœurs.

Il existe plusieurs catégories de voies :

• Les voies publiques, communales ou départementales, comprennent également les chemins communaux.
• Les chemins ruraux ouverts à la circulation publique.
• Les voies privées.

Il s’agit, dans cette délibération, de confirmer des dénominations de voies publiques puisque la dénomination des voiries communales est de la compétence du conseil municipal. L’objectif poursuivi  est de mettre à jour le tableau de classement des voies de la commune ainsi que  la numérotation des voies par arrêté municipal afin de transmettre ces données à nos partenaires (DGFIP, INSEE, La Poste, SDIS…) par l’intermédiaire du CRIGE PACA.
Les voies publiques concernées sont les suivantes :

• Impasse Saint Esprit
• Route de Mazaugues
• Route de Marseille
• Route de Barjols
• Route d’Ollières
• Ancienne route d’Esparon
• Chemin du Plantier

Pour permettre de communiquer ces informations, Monsieur le Maire propose d'approuver et/ou de confirmer la dénomination des voies telle que précitée.

La délibération est votée à la majorité (3 abstentions de Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Michaël GRANIER)

42 - RESTAURATION DU FLANC SUD DE LA BASILIQUE

Madame le Maire rappelle que Monsieur Vincent BRUNELLE, Architecte en Chef des Monuments Historiques, a été retenu pour le marché de maîtrise d’œuvre du chantier de restauration du flanc sud de la basilique et qu’il a rendu une étude qui prévoit 4 phases de travaux.

Madame le Maire rappelle :

Qu’en séance du 30 janvier 2013, le conseil municipal avait approuvé la signature de la 1ère convention de maîtrise d’ouvrage entre l’ÉTAT et la COMMUNE, concernant la 1ère phase de la restauration (tranche ferme),

Qu’en séance du 16 juillet 2014, le conseil municipal avait approuvé la signature de la 2ème convention de maîtrise d’ouvrage entre l’ÉTAT et la COMMUNE, concernant la 2ème phase de la restauration (1ère tranche conditionnelle).

Le montant de la 3ème phase (2ème tranche conditionnelle) a été évalué à 400 000,00 H.T.

L’ÉTAT apporterait une subvention de 160 000,00 € représentant 40 % du montant total H.T de cette opération, dans le cadre de la programmation de restauration des monuments historiques, année 2015.

La convention correspondant à cette participation est jointe en annexe à la délibération.

Le Conseil Régional PACA, inscrirait cette opération dans le cadre du plan concerté de valorisation du patrimoine et apporterait une subvention de 40 000,00 € représentant 10 % du montant H.T de cette opération.

Le plan de financement de la 3ème phase serait donc :

• DRAC 40%                                                   160 000,00 €
• Conseil général du Var 27,50%                      110 000,00 €
• Commune 20%                                                80 000,00 €
• Conseil Régional PACA 10%                           40 000,00 €
• Association « Sauvons la basilique » 1,5%         6 000,00 €
• Fondation du Patrimoine 1%                             4 000,00 €

Madame le Maire demande au conseil municipal :

• d’approuver la démarche et le plan de financement
• de l’autoriser à solliciter l’ÉTAT et à signer la convention Etat/Commune et ou tout document se rapportant à cette affaire,
• de l’autoriser à solliciter le Conseil Régional PACA pour les montants des aides précitées.

La délibération est votée à la majorité (3 abstentions de Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Michaël GRANIER)

43 - HABILITATION DE MADAME LE MAIRE À SIGNER LA CONVENTION RELATIVE À LA RÉALISATION DU DIAGNOSTIC D’ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE CLOS DE ROQUES AVEC LE CONSEIL GENERAL

Vu le projet de Plan local d’urbanisme arrêté par délibération du 10 mars 2015,
Vu l’arrêté n° 2015-69 du 19 Février 2015 par lequel Monsieur Préfet de la région Provence Alpes Cote d’Azur a prescrit, sur les parcelles susvisées, un diagnostic d’archéologie préventive anticipé qu’il a notifié le 19 février 2015 à la Commune et aux opérateurs potentiels,
Vu la convention  cadre du Conseil Général n° G11 du 19 Mars 2012,
Vu l’arrêté du Ministre de la Culture et de la communication du 5 oc octobre 2011 portant agrément en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du Service d’Archéologie du Département du VAR,
Vu les articles L. 523-4 et suivants du Code du patrimoine,

Dans le cadre de l’élaboration du Plan local d’urbanisme de la Commune de SAINT MAXIMIN, il est envisagé par la Commune de réaliser, dans le quartier dit Clos de Roques, et sur les parcelles cadastrées Section AM n° 357, 358, 47, 50, 51, 52, 53, 55, 56 et 57 (d’une superficie de 52 746m2) la construction d’équipements sportifs et de logements.

Ces terrains appartiennent à la commune.

Par un arrêté n° 2015-69 du 19 Février 2015, le Préfet de la région Provence Alpes Cote d’Azur a prescrit, sur les parcelles susvisées, un diagnostic d’archéologie préventive anticipé qu’il a notifié le 19 février 2015 à la Commune et aux opérateurs potentiels.

Le Département pouvant intervenir en qualité d’opérateur pour opérer ledit diagnostic, en l’état de la convention  cadre du Conseil Général n° G11 du 19 Mars 2012 et de l’arrêté du Ministre de la Culture et de la communication du 5 oc octobre 2011 portant agrément en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du Service d’Archéologie dudit Département, il convient que soit conclue une convention entre la Commune de SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME et le DEPARTEMENT DU VAR conformément aux dispositions de l’article L. 523-7 du Code du patrimoine aux termes duquel :

Un exemplaire original de la convention relative à la réalisation du diagnostic d’archéologie préventive Clos de Roque a été adressé à la Commune le 23 Mars 2015, reçu le 30 Mars 2015 et signé par Madame le Maire.

Au titre du 23° de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut être chargé  de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

Au regard de l’obligation d’information des conseillers municipaux et de l’étendue de la délégation générale accordée par le Conseil municipal à Madame le Maire selon délibération en date du 16 Avril 2014, complétée, il convient que le Conseil municipal valide la signature de la convention relative à la réalisation du diagnostic d’archéologie préventive, précitée.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- d'approuver les termes de la convention relative à la réalisation du diagnostic d’archéologie préventif au Clos de Roques par le Département du VAR.

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la convention relative à la réalisation du diagnostic d’archéologie préventif au Clos de Roques par le Département du VAR.

- de dire que les crédits nécessaires seront  inscrits au budget principal 2015, au chapitre  20, article 2031 de nos documents budgétaires,

La délibération est votée à la majorité (3 abstentions de Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Michaël GRANIER)

44 - SYMIELECVAR / ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT DE L’ÉLECTRICITÉ

Madame le Maire rappelle la délibération n° 16 du 10 mars 2015 ayant acté la participation de la collectivité au groupement de commandes lancé par le SYMIELECVAR consécutivement à la suppression des tarifs de vente régulés programmée pour les consommateurs finals domestiques et non domestiques ayant des locaux raccordés avec une puissance souscrite égale ou supérieure à 36 kVa (tarifs « jaune » et tarifs « vert » le 31 décembre 2015.

La convention qui était jointe à la délibération prévoyait de lister tous les membres du groupement du groupement ce qui implique de la faire viser par chaque exécutif, soit plus de 50 collectivités. Cela représente une  impossibilité technique forte et de nature à empêcher à pouvoir récupérer la convention de groupement avant le lancement de l’Appel Public à Concurrence pour l’Accord-cadre.

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Madame le Maire propose, afin de palier à cette difficulté, d’accepter la nouvelle convention de groupement qui prévoit que les membres seront listés en annexe de la convention qui sera signée par Madame le Maire après la date du 1er juin 2015, date de fin d’inscription au groupement.

La délibération est votée à la majorité (3 abstentions de Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Michaël GRANIER)

45 - BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2015 : ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS         

Vu l’article 2311-7 du Code général des collectivités territoriales,

Madame le maire présente au conseil municipal ses propositions concernant l’octroi de subventions de fonctionnement.

Il est proposé d’attribuer :

• 230 000 € pour le centre communal d’action social (compte 657362)
• 7 000 € pour le centre départemental d’accès au droit (compte 65738),
• 10 000 € à l’ASA du canal de la Plaine (compte 65738),
• 620 511 € à des associations et autres personnes de droit privé (compte 6574, cf. tableau détaillé en annexe).

Madame le maire demande au conseil municipal :

– d’approuver la démarche entreprise,

• de l’autoriser à attribuer ces subventions de fonctionnement.

Alain Decanis : Comme les années précédentes vous avez refusé de nous réunir pour examiner les demandes des associations, comme les années précédentes vous ne nous avez pas donné les critères que vous avez adopté (s'il en existe). Ne disposant d'aucun élément nous permettant de justifier du bien fondé de la répartition que vous nous proposez, nous ne prendrons pas part au vote.

Gilles Perez : Nous n'avons aucun bilan d'activité. Quand on vote on doit pouvoir contrôler où passe l'argent. D''autre part lorsque le montant de la subvention dépasse 23 000 €, elle doit faire l'objet d'une convention. C'est le cas de l'OGEC, de l'Office Municipal de la Culture, de Garrigue, du CCAS.

Mme le Maire : Non ça n'est obligatoire que pour des associations de droit privé.

La délibération est adoptée par 24 voix "pour", 3 voix "contre" et 5 refus de vote.

46 - AUTORISATION À MADAME LE MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT FINANCIER ENTRE LA COMMUNE ET L’OSM

Madame le Maire rappelle la délibération n° 45 du 14 avril 2015 par laquelle il a été décidé de verser à l’O.S.M une subvention de 36 000 euros.

Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, impose, pour le versement des subventions supérieures à 23 000 € la signature d’une convention annuelle de partenariat financier.

Madame le Maire donne lecture de la convention jointe en annexe et demande au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention précitée.

La délibération est votée à la majorité (3 abstentions de Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Michaël GRANIER)

CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT FINANCIER

AVEC L’ASSOCIATION O.S.M
POUR L’ANNEE 2015

Prise en application de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence des aides octroyées par les personnes publiques.
Vu la circulaire n°5193/SG du 16 janvier 2007 et son décret d’application relative aux subventions des communes aux associations,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

ENTRE, d’une part :

La commune de SAINT-MAXIMIN la Sainte Baume, représentée par son Maire,
Christine LANFRANCHI-DORGAL, dûment habilitée par la délibération n°
Dénommée ci-après « la commune »

ET, d’autre part,

L’association Olympique Saint Maximinois, déclarée en Préfecture de TOULON  le 20 avril 1949 (J.O. du 7 mai 1949) M.J.A. Boulevard Rey - 83470 SAINT MAXIMIN - représentée par sa Présidente en exercice Alexandra HOUSSAYE dûment habilitée par délibération du conseil d’administration.
Dénommée ci-après « Olympique Saint-Maximinois (O.S.M.) ».

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

L’association « Olympique Saint-Maximinois » a pour objet de :
Favoriser l’accès au plus grand nombre à la pratique et à l’enseignement du football. Participer par ses actions éducatives à créer du lien social. Par son rayonnement à travers la région, l’OSM permet de véhiculer l’image de la commune.

Au titre de la présente convention, l’O.S.M. s’engage à réaliser les actions suivantes :
- Pratique du football en compétition
- Enseignement du football
- Formation des éducateurs
-  Animations sportives : rencontres, tournois, détections, championnat
- Animations extra-sportives : loto, spectacle de Noël, Forum des associations, soirée de l’OSM

Pour ce faire, l’association dispose des structures et du personnel suffisant à la réalisation de ces actions.

Compte tenu de l’intérêt de ces actions, la commune a décidé d’en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers (et/ou humains, biens) à l’association.

ARTICLE 2 – UTILISATION DE LA SUBVENTION

La commune octroie à l’association une subvention pour la mise en œuvre d’action(s), dans le cadre exclusif de la poursuite par celle-ci d’une activité d’ordre éducatif, social, de loisirs en conformité avec son objet associatif tel que déterminé dans les statuts de celle-ci, préalablement communiqués à la commune.

La subvention faisant l’objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de :
- Entraînements, compétitions et tournois.

ARTICLE 3 – MONTANT ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION

La subvention (aide au projet) d’un montant de 36 000 € (trente six mille euros) sera versée, après notification, en deux fois, sur le compte bancaire suivant du bénéficiaire de l'aide :
N° 19106 00013 01321460000 81
Crédit Agricole Provence-Côte d’Azur - 83470 SAINT MAXIMIN -

Le service payeur est la Paierie communale.
Le comptable assignataire est le Payeur communal.
Si l’association vient à cesser son activité en cours d’action, plus aucun versement de la subvention ne pourra intervenir. De même, toute subvention versée et non utilisée fera l’objet d’un reversement à la commune.

ARTICLE 4 – REDDITION DES COMPTES, CONTRÔLES FINANCIERS

En contrepartie du versement de la subvention, l’association devra communiquer à la commune au plus tard 6 mois après la date de clôture de leur exercice comptable :
– son bilan, son compte de résultat ainsi que ses annexes certifiées par le Président de l’association ou le commissaire aux comptes,
– le rapport du commissaire aux comptes (si l’association a cette obligation ou si elle a fait volontairement appel à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes),
– le rapport d’activité de l’année écoulée.
D’une manière générale, l’association s’engage à justifier à tout moment, sur la demande de la commune, de l’utilisation des subventions reçues.
Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition pour répondre de ses obligations.
L’association s’engage à fournir un compte rendu financier propre à l’objectif subventionné signé par le Président ou une personne habilitée dans les 6 mois suivant sa réalisation.
L’association s’engage à tenir sa comptabilité par référence aux principes du Nouveau Plan Comptable général et aux avis du Centre National de la Comptabilité relatifs au secteur associatif.
G1
L’association devra prévenir sans délai la commune de toute difficulté économique rencontrée au cours de la gestion. Les deux parties conviendront ensemble, dans la mesure des capacités de chacun, des dispositions à prendre en préservant la responsabilité de la commune qui ne saurait dans le cadre de l’exécution de la présente voir sa responsabilité recherchée par l’association en qualité d’organisme public financeur.
Toute somme qui n’aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à la commune, sans que celle-ci n’ait à en faire la demande.

ARTICLE 5 – CONTRÔLE DE L’UTILISATION DES DENIERS PUBLICS

1. Prescriptions légales

L’article 612-1 du code de commerce prescrit que toute personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique doit faire certifier ses documents comptables par un commissaire aux comptes si deux des trois conditions suivantes sont réunies :
– le total du bilan est supérieur à 1 550 000 €,
– le chiffre d’affaires ou le montant des ressources excède 3 100 000 €,
– la personne morale emploie plus de 50 salariés.

L’article 612-4 du code de commerce dispose qu’un commissaire aux comptes ainsi qu’un suppléant devront être nommés par les associations recevant par an plus de 153 000 € d’aides directes et/ou indirectes de personnes publiques, et qu’un bilan, un compte de résultat et une annexe devront être établies.
Conformément au quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
« Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l’autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée »
Ce compte rendu doit être établi conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif à ce compte rendu financier.
Le compte rendu financier ci-dessus visé contiendra l’analyse la plus détaillée de l’utilisation des deniers publics par l’association, rapportée à l’objet de la subvention tel que défini à l’article 2 de la présente convention. Sur demande la commune, tous les renseignements complémentaires demandés lui seront délivrés sous huitaine.
L’association s’engage à s’acquitter des obligations légales à sa charge.

1. Stipulations particulières

L’association gestionnaire et utilisatrice de deniers publics, s’engage à mettre la commune en mesure de procéder à tout moment, éventuellement sur pièces et sur place, pour toute opération, à tous les contrôles qu’elle jugera nécessaire quant à l’utilisation de la subvention attribuée.

ARTICLE 6 – RESPECT DU CARACTÈRE D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DES DÉPENSES DE L’ASSOCIATION

L’association prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d’autre objectif que celui de servir l’intérêt général au travers de son action.
En cas de violation par l’association de l’une des clauses de la présente convention, la commune  pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Au terme du délai fixé par la commune, la collectivité pourra mettre en œuvre le reversement de tout ou partie de la subvention.
Le non-respect des dispositions légales ci-dessus rappelées ainsi que de toutes celles ayant trait, d’une manière générale, à la transparence financière implique de plein droit le reversement intégral de la subvention.
Le reversement fera l’objet d’une injonction délivrée par voie de lettre recommandée avec demande d’accusé de réception par la commune et sera poursuivi par voie de titre exécutoire s’il n’est pas fait droit à l’injonction sous quinzaine.
ARTICLE 7 – ASSURANCES

L’association souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la commune puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondantes.

ARTICLE 8 – LES ACTIONS DE COMMUNICATION

Les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette subvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier de la commune. Les supports de communication graphique devront être en conformité avec la charte graphique de la commune.
Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que la commune n'est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.
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ARTICLE 9 – DURÉE DE LA CONVENTION / RÉSILIATION

La présente convention est consentie et acceptée pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012. Cette durée sera prolongée d’une période de 6 mois pour la seule remise des documents demandés dans les articles 4 et 5.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure.

ARTICLE 10 – AVENANTS

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de l’article 1.

ARTICLE 11 – LITIGES

En cas de divergence résultant de l’application de la présente convention, une tentative de conciliation devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d’elles, à faire valoir ses observations.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions.
Le tribunal administratif de Toulon en ce cas, sera le tribunal compétent.

ARTICLE 12 – LEGALITE ET NOTIFICATION DE LA CONVENTION

La présente convention ne sera exécutoire qu’après notification à l’association

Fait à Saint-Maximin, le

Le Président de l'Association                             Le Maire de la Commune de St. Maximin
Jean-Claude BOURNIQUEL                         Christine LANFRANCHI-DORGAL

47 - AUTORISATION À MADAME LE MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT FINANCIER ENTRE LA COMMUNE ET LE CENTRE SOCIAL ET CULTUREL MARTIN BIDOURE

Madame le Maire rappelle la délibération n° 45 du 14 avril 2015 par laquelle il a été décidé de verser au Centre Social et Culturelune subvention de 80 000 euros.

Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, impose, pour le versement des subventions supérieures à 23 000 € la signature d’une convention annuelle de partenariat financier.

Madame le Maire donne lecture de la convention jointe en annexe et demande au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention précitée.

La délibération est votée à la majorité (3 abstentions de Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Michaël GRANIER)

48 - AUTORISATION À MADAME LE MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT FINANCIER ENTRE LA COMMUNE ET L’ASEPARG

Madame le Maire rappelle la délibération n° 45 du 14 avril 2015 par laquelle il a été décidé de verser à l’O.S.M une subvention de 28 000 euros.

Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, impose, pour le versement des subventions supérieures à 23 000 € la signature d’une convention annuelle de partenariat financier.

Madame le Maire donne lecture de la convention jointe en annexe et demande au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention précitée.

La délibération est votée à la majorité (3 abstentions de Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Michaël GRANIER)

CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT FINANCIER
AVEC
L’ASSOCIATION SPÉCIALISÉE D’ÉDUCATION ET DE PRÉVENTION, D’ANIMATION ET DE RECHERCHE GLOBALE (A.S.E.P.A.R.G.)

Prise en application de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence des aides octroyées par les personnes publiques,

ENTRE

La commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, représentée par son, maire en exercice, Madame Christine Lanfranchi-Dorgal, agissant en vertu de la délibération n° … du conseil municipal du ………………………………………,
ci-après dénommée « la commune »
d'une part,

ET

                        L’A.S.E.P.A.R.G., déclarée en Sous-préfecture de Brignoles le 15 décembre 1989 sous le numéro 1989-169, représentée par son président, Monsieur Raoul Pantanella, habilité par délibération de son conseil d'administration,
ci-après dénommée « l’association »
d'autre part,

PRÉALABLEMENT,  LES PARTIES  EXPOSENT :
L'association a pour but de « mener une action de prévention éducative spécialisée auprès des jeunes en vue de favoriser l’épanouissement de ceux-ci et leur insertion sociale par tous les moyens appropriés supposant leur libre adhésion, autorisée par le conseil général du Var ». La commune souhaite que les actions de prévention de la délinquance, prévues dans le plan départemental de prévention de délinquance et inscrites dans le contrat local de sécurité (C.L.S.), se développent en priorité en direction du public jeune. Dans ce cadre, elle souhaite que l’association accentue et adapte sa présence sur le terrain tout en collaborant activement avec les acteurs locaux municipaux et institutionnels. Le partenariat avec l’ensemble des groupes de travail et une présence sur les manifestations organisées par les acteurs locaux (services municipaux, associations, institutions, etc.) sont essentiels, outre une présence constante auprès des jeunes. L'équipe de prévention spécialisée de Saint-Maximin est composée de trois éducateurs.
CECI EXPOSÉ, les parties conviennent CE QUI SUIT :

ARTICLE 1er : L’engagement de l’association

Les objectifs définis par les partenaires sont les suivants :
- être un lieu d’écoute et d’accueil dans une relation personnalisée, n’excluant pas les familles, de façon non institutionnalisée, afin d’établir un contexte de confiance,  de manière à accompagner les jeunes en difficulté,
- créer une animation en relation avec les associations existantes auprès des enfants, adolescents et jeunes adultes, dans leur quartier de résidence et à l’extérieur, correspondant à leur aspiration et à leur motivation,
- rétablir un dialogue entre les jeunes et les institutions les concernant, sans toutefois  se substituer à elles,
- transmettre les informations dont auront besoin ces jeunes dans leur vie personnelle ou professionnelle, notamment  pour faciliter leur insertion professionnelle,
- promouvoir toute initiative bénévole pouvant amener une amélioration de la vie sociale de quartier,
- mettre en place, en concertation avec les institutions concernées, des dispositifs spécifiques d’éducation, de formation aussi bien dans le domaine des loisirs que dans les domaines professionnel et éducatif.

ARTICLE 2 : L’engagement de référence de la Commune

En vertu de la délibération n° 45  du conseil municipal du, la commune s’engage à soutenir financièrement au cours de l’exercice 2015 l’association Aseparg à hauteur de 28 000 €.

ARTICLE 3 : La durée de l’engagement communal

La présente convention est conclue pour une durée de 1 an, du 01 janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2015.

ARTICLE 4 : L’engagement comptable et le versement de la subvention

Le montant de la subvention communale pour l’année 2015 est arrêté à 28 000 € Il est imputé sur le budget communal de l’exercice 2015, au compte 6574 (fonction 522).
Le comptable assignataire est Mme Fabienne Devaux.
La subvention sera mandatée et payée dans le respect des règles applicables à la comptabilité publique des collectivités territoriales. Son montant sera crédité sur le compte ouvert au nom de l’association en un seul versement de 28 000 €.

ARTICLE 5 : Modifications de la convention

La présente convention pourra être modifiée par avenant.

ARTICLE 6 : Les obligations de l’association

L’association s’engage :
- à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la commune ne puisse être recherchée, elle devra être en mesure de justifier de la souscription de ces polices et du paiement effectif des primes correspondantes,
- à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme aux dispositions au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de Réglementation comptable et à faire approuver ses comptes par ses organes compétents.
- à ventiler les différentes catégories de ressources et apporter toutes précisions nécessaires pour faciliter le suivi de l’emploi des subventions communales,
- à valoriser et préciser les mises à disposition de personnes, de biens meubles et immeubles en annexe des comptes annuels, et ce d’où qu’elles proviennent,
- à remettre à la commune dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée afin de satisfaire aux obligations de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 le compte rendu financier des actions soutenues par la commune, qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Ce compte rendu financier devra être constitué d’un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation de l’action subventionnée, issu du compte de résultat de l’association, mettant en évidence les écarts éventuels exprimés en euros et en pourcentage, entre le budget prévisionnel de l’action et les résultats. Il comprend obligatoirement les rubriques figurant dans le tableau annexé à la présente convention.
Le président de l’association, ou toute personne habilitée à la représenter, doit certifier conformes les informations produites, établies sur la base de documents comptables de ladite association.
- à remettre à la commune dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée le bilan et le compte de résultats et leurs annexes, certifiés conformes soit par le commissaire aux comptes de l’association lorsque celle-ci est tenue de désigner un commissaire aux comptes, soit par le Président de l’association lorsque celle-ci n’est pas tenue de désigner un commissaire aux comptes,
- à faciliter le contrôle par les services de la commune, de la réalisation des objectifs précités et l’accès aux documents administratifs et comptables,
- à respecter le calendrier et les supports d’information établis par les services de la commune au titre de la préparation budgétaire,
- à faire apparaître sur tous ses documents informatifs ou promotionnels le soutien apporté par la Commune en prenant contact avec le Service Politique de la Ville.
En outre, l’association qui a reçu annuellement des autorités administratives, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial, une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse un seuil de 153 000 € est tenue, en application des dispositions de l’article L. 612-4 du Code de Commerce, d’établir des comptes annuels comportant un bilan, un compte de résultat et une annexe, et de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant.
Lorsque ce montant est atteint, l’association confiera la tenue de sa comptabilité à un expert comptable agréé et inscrit au tableau de la compagnie des experts comptables et transmettra à la commune une copie du rapport du commissaire aux comptes.

ARTICLE 7 : La résiliation de la convention

En cas de non respect par l’une des parties des obligations réciproques convenues à la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée infructueuse pendant un délai d’un mois.

ARTICLE 8 : Le reversement d’une partie de la subvention en cas de non respect des obligations de l’association

En cas de non respect par l’association de ses engagements, celle-ci reversera à la commune les sommes non utilisées ainsi que les sommes utilisées pour des dépenses n’entrant pas dans le cadre de la présente convention.

ARTICLE 9 : Le tribunal compétent en cas de litige

En cas de désaccord entre les parties, le Tribunal Administratif de Toulon sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.

ARTICLE 10 : La légalité de la convention et sa notification

La présente convention ne sera exécutoire qu'après notification à l’association.

            Fait en deux exemplaires, à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, le …

49 - DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION PACA POUR L'ANTENNE DE JUSTICE ET DE DROIT

L’Antenne de Justice et du Droit est un service de proximité, dont la mission première est l’accès au droit envers tous usagers : elle renseigne sur les droits et devoirs de chacun.

Elle est l’interface entre l’administré et la justice.

Pour mener à bien sa mission, elle est assistée par différents intervenants qui apportent conseils et informations sur toute procédures et ce, gratuitement, en confidentialité totale.

L’Antenne de Justice et du Droit est aussi un service de proximité pour les activités judiciaires, telles que la Protection Judiciaire de la Jeunesse et le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation.

Madame le Maire rappelle que l’Antenne de Justice et du Droit s’inscrit dans le contrat Etat-Justice-Région et à ce titre, elle est subventionnée par le Conseil Régional.

Madame le Maire demande au conseil municipal

• d’approuver la démarche
• de l’autoriser à solliciter une subvention d’un montant de 15 000 € auprès du Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur.

La délibération est votée à la majorité (3 abstentions de Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Michaël GRANIER)

50 - ANNULATION DE TITRE SUR EXERCICE ANTÉRIEUR - BUDGET DE LA COMMUNE

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait d’annuler totalement le titre n°240 bj n° 47 du 17/03/2014, au nom de la SCCV Le Hameau des Anges concernant la participation Financière due à ERDF pour l’extension et le raccordement du réseau public d’électricité 501 ch. des Anges (PC 83 116 10 O 0069) d’un montant de 7 600,64 €.

En effet, après recherches, les frais de raccordement prévus au devis initial d’ERDF et refacturés à la SCCV Le Hameau des Anges ont finalement été annulés au motif qu’une autre solution technique n’impliquant pas la participation financière des la Commune de Saint-Maximin a été trouvée.

Ce titre ayant été émis sur un exercice budgétaire antérieur 2014, son annulation  revient à émettre un mandat au compte de charges 673, sur lequel des crédits seront prévus au budget primitif 2015.

Madame le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à procéder à l’annulation totale du titre n° 240 du 17/03/2014 pour une somme de 7 600,64 €.

La délibération est votée à la majorité (3 abstentions de Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Michaël GRANIER)

51 - ANNULATION FACTURES ASSAINISSEMENT DU 2ème SEMESTRE 2014

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait d’annuler les factures assainissement du 2ème semestre 2014 (liquidation judiciaire) , au nom de :

• SARL FORTELEC AZUR                                           31,14 €

La délibération est votée à la majorité (3 abstentions de Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Michaël GRANIER)

52 - ANNULATION FACTURES EAU DU 2ème SEMESTRE 2014

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait d’annuler les factures d’eau du 2ème semestre 2014, au nom de :

• Mme Nathalie MACERA (facture 9331) (contrat annulé)                11,74 €
• Sarl Fortelec Azur (modernisation des réseaux de collecte)                0,30 €           

(redevance pollution)                                            0,59 €
(facture eau)                                                        13,53 €

La délibération est votée à la majorité (3 abstentions de Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Michaël GRANIER)

Question écrite d'Alain Decanis : Vous aviez promis l'intégration des espaces verts du lotissement des Portes du Soleil dans le domaine public. Pouvez-vous nous dire où en est la procédure ?

Christine Dorgal : Ca sera le cas au terme des dix ans.

Question écrite de Gilles Perez : Je souhaiterai que les délibérations du conseil municipal approuvée par la sous-préfecture figurent sur le site de la commune.

Madame le Maire : Elles y sont déjà.

Gilles Pérez : Non, il ne s'agit que des projets.

Madame le Maire : Ca suffit, on ne va pas faire deux fois le travail.

Question écrite de Gilles Perez : Je souhaiterai que vous nous communiquiez l'avis du Tribunal suite au rejet de vos comptes de campagne.

Madame le Maire : Vous n'avez qu'à vous adresser au Tribunal. Il a validé nos comptes donnant tort à la commission.