189 - REMPLACEMENT D’UN ADMINISTRATEUR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIAL

Par délibération n° 49 du 16 avril 2014, Madame le Maire rappelle que le conseil municipal avait  élu les administrateurs élus du conseil d’administration du CCAS comme suit :

Il est nécessaire de remplacer Madame Létitia SILENZIANO, décédée le 26 novembre 2014.

L’article R123-9 du code de l’action sociale et des familles prévoit que : « Le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés.
Lorsque ces dispositions ne peuvent pas ou ne peuvent plus être appliquées, le ou les sièges laissés vacants sont pourvus par les candidats de celle des autres listes qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Dans l'hypothèse où il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est procédé dans le délai de deux mois au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus dans les conditions prévues par la présente sous-section ».

Madame le Maire rappelle les candidats de la liste USM lors de l’élection des administrateurs élus du conseil d’administration du centre communal d’action social le 16 avril 2014 :

1 – Hélène HENRI
2 – Olivier BARRAU
3 – Létitia SILENZIANO
4 – Anne-Marie LAMIA
5 – Laure ANCOLIO
6 – Martine TISSIER

Par conséquent Madame Laure ANCOLIO remplace Madame Létitia SILENZIANO au sein du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

190 - LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME

Par délibération n° 367 en date du 8 Octobre 2003, la Commune de SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME a délégué l’exploitation du service public d’assainissement à compter du 20 Octobre 2003 pour une période de 12 ans à la société SAUR. Le contrat a été signé le 11 octobre 2003.

Le contrat en cours arrive à échéance le 19 Octobre 2015.

Se pose dès lors la question du mode de gestion de ce service public, à compter du terme de la convention de délégation susvisée.

Or, en tant qu’autorité gestionnaire, il appartient à la Commune, prise en son Conseil municipal, de se prononcer sur le mode de gestion du service public d’assainissement.

De manière constante, le juge administratif rappelle que les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir discrétionnaire pour choisir le mode de gestion des services publics (C.E., 18 mars 1988, M. LOUPIAS et autres C/ Commune de Montreuil-Bellay, Req. n° 57.893)

Conformément aux dispositions de l’article L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le présent rapport a pour objet de permettre au Conseil municipal de se prononcer sur le principe d’une délégation de service public du service public d’assainissement.

Ce rapport présente les caractéristiques principales des prestations qui seraient demandées au délégataire.

PRESENTATION DU SERVICE

Le service public se définit comme une activité d'intérêt général assurée et assumée par une collectivité publique, exercée en vue d’un intérêt public et dans le respect des principes fondamentaux que sont les principes d’égalité, de continuité et de mutabilité.

Un avis du 7 octobre 1986 du Conseil d’Etat a considéré que « le caractère administratif d’un service public n’interdit pas à la collectivité territoriale compétente d’en confier l’exécution à des personnes privées, sous réserve toutefois que le service ne soit pas au nombre de ceux qui, par leur nature ou par la volonté du législateur, ne peuvent être assurés que par la collectivité » (C.E., 7, octobre 1986, cité dans la circulaire du 7 août 1987 relative à la gestion par les collectivités locales de leurs services publics locaux , J.O., 20 décembre 1987, p. 14863).

Il en va ainsi du service public d’assainissement.

LES DIFFERENTS MODES DE GESTION POSSIBLES

Traditionnellement, les services publics peuvent être gérés selon différents modes de gestion publique ou privée.

1. La gestion publique

Les services publics peuvent faire l’objet d’une gestion directe par la personne publique, sous des formes différentes.

La régie directe

Lorsque le service est assuré en régie directe, la personne publique prend en compte l’activité dans le cadre de ses services, avec ses moyens financiers, techniques et humains. L’intégration est totale.

La régie avec autonomie financière

La régie avec autonomie financière est mieux adaptée à un service public industriel et commercial car elle dispose d’un budget annexe. L’activité est assurée par les services de la collectivité publique de rattachement, comme dans la régie directe.

Dans le cadre d’une régie directe ou autonome, l’ensemble des dépenses afférentes au service est supporté par le budget de la collectivité publique.

En conclusion, le choix d’une régie directe ou autonome impliquerait que la Commune assume les dépenses et le risque financier de l’exploitation. De plus, la Commune devrait disposer de compétences techniques et d’une organisation permettant la prise en charge de tel service.

La régie dotée de la personnalité morale

La régie dotée de la personnalité morale se distingue des autres régies par le fait que la collectivité publique lui délègue dans ses statuts la gestion du service public. La régie personnalisée dispose de son budget, d’organes de gestion propres (conseil d’administration, directeur), et de la capacité juridique au sein du Conseil d’administration.

La régie personnalisée est en fait un mode de gestion intermédiaire entre la gestion directe et la gestion déléguée : la gestion n’est pas intégrée à la collectivité de rattachement comme dans ces autres types de régie et par ailleurs, elle n’est pas non plus totalement déléguée à une personne juridique distincte comme dans le cadre d’une délégation de service public.

1. La gestion privée

Selon les termes de l’article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales « la délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service ».

Il y a plusieurs formes de délégation de service public.

La régie intéressée

Dans la régie intéressée, la collectivité finance elle-même l’établissement du service dont elle confie l’entretien et l’exploitation à une personne physique ou morale de droit privé qui assure la gestion pour le compte de la collectivité. Les opérations de recettes et de dépenses sont intégralement reprises dans un budget annexe de la collectivité délégante.

La rémunération du régisseur n’est pas assurée directement par les usagers mais par la collectivité qui lui verse une prime de base forfaitaire, complétée par une prime de productivité qui doit inciter le régisseur à améliorer sa gestion et éventuellement par une part de bénéfices.

L’intéressement doit être suffisamment conséquent pour que le contrat puisse être qualifié de délégation de service public et non de marché. Le régisseur se borne à exploiter le service avec un degré d’autonomie qui est variable.

La formule de la régie intéressée ne correspond pas à l’objectif de la Commune car elle implique que la rémunération du régisseur soit assurée par la Commune et non par les usagers.

La concession de service public

C’est un contrat par lequel la personne publique délègue à une personne publique ou privée la construction d’un ouvrage public à ses frais et que l’on rémunère en lui confiant l’exploitation de l’ouvrage avec le droit de percevoir des redevances sur les usagers.

Le délégataire a donc la charge de concevoir, financer et construire les équipements à exploiter.

La concession est avant tout un moyen de faire financer par le délégataire un équipement public et de budgétiser au moins en partie l’investissement.

Le concessionnaire a la charge des travaux d’entretien courant et de réparation y compris les grosses réparations ainsi que les travaux de mise aux normes.

Il assume également le renouvellement des équipements dans des conditions à déterminer contractuellement.

La durée de la concession doit permettre au concessionnaire d’amortir ses investissements.

Comme dans toute délégation de service public, les tarifs du service sont approuvés par l’autorité délégante.

En fin de contrat, l’ensemble des biens revient gratuitement à l’autorité délégante.

Le concessionnaire exploite le service à ses risques et périls. Toutefois, les dispositions légales permettent à l’autorité délégante de prendre en charge sur son budget des dépenses du service lorsque des contraintes particulières de fonctionnement sont imposées ou lorsque les investissements ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs.

Pendant toute la durée de la concession, l’autorité délégante exerce un contrôle permanent sur les conditions d’exécution du contrat, et sur le respect par le concessionnaire de ses obligations.

Cette forme de délégation ne correspond pas davantage aux objectifs de la Commune puisqu’elle met à la charge du délégataire l’investissement initial ou des investissements complémentaires pour des installations existantes.

L’affermage

L’affermage peut être défini comme la convention de délégation de service public par laquelle une collectivité publique confie à un opérateur privé l’exploitation d’un service public à ses risques et périls, par des ouvrages qu’elle lui remet en début de contrat, et ce moyennant le versement d’une contrepartie (redevance).

A la différence de la concession, dans un contrat d’affermage, c’est la collectivité affermante qui a la charge des frais de premier établissement, c'est-à-dire du financement et de la réalisation des superstructures et infrastructures devant servir de support à la fourniture du service public.

Par la suite, les travaux d’entretien et de réparation des installations sont à la charge du fermier, tandis que les travaux de modernisation et d’extension sont à la charge de la collectivité.

Cette forme de délégation de service public correspond aux objectifs poursuivis par la Commune puisqu’il s’agit de confier à une personne privée uniquement l’exploitation d’un service public à l’exclusion de la réalisation de travaux.

Les ouvrages lui sont confiés par la Commune et sa responsabilité est limitée à l’exploitation du service.

Le délégataire se rémunère directement auprès des usagers du service ou est rémunéré substantiellement par les résultats de l’exploitation.

CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS DEMANDEES AU DELEGATAIRE

Les principales caractéristiques des prestations qui seraient demandées au délégataire sont présentées ci-dessous. Elles seront détaillées dans le dossier de consultation remis aux candidats admis à déposer une offre.

EN PREALABLE, il convient de rappeler que le délégataire serait chargé de recevoir, outre les eaux usées domestiques, des eaux d'origines différentes dans les conditions définies par la réglementation.

En outre, pendant sa durée, le contrat d'affermage confèrerait au délégataire le droit exclusif d’assurer aux usagers le service d'assainissement collectif à l'intérieur du périmètre de l’affermage. Le délégataire disposerait également du droit exclusif d'entretenir dans le périmètre affermé, tous ouvrages et canalisations d'assainissement nécessaires au service.

Ceci étant rappelé, le délégataire serait, de manière synthétique, chargé des missions suivantes :

- Le délégataire assure la surveillance, le bon fonctionnement et l'entretien de l'ensemble des ouvrages et canalisations constituant le réseau d'assainissement collectif
- Le délégataire assure la surveillance, le bon fonctionnement et l'entretien des stations de relèvement, ainsi que le renouvellement de certains matériels
- Le délégataire assure la surveillance, le bon fonctionnement et l'entretien de la station d'épuration des eaux usées, ainsi que le renouvellement du matériel
- Le délégataire assure le traitement et l'évacuation des boues ainsi que toutes les prestations qui en découlent (suivi, analyses,).
- Le délégataire met en œuvre l'auto surveillance du système d'assainissement (ouvrages de collecte et de traitement)
- Tous les ouvrages, équipements et matériels permettant la marche de l'exploitation, y compris les dispositifs de branchement, seront entretenus en bon état de fonctionnement, de conservation et d'aspect et réparés par les soins du délégataire à ses frais. L'entretien à la charge du délégataire est tant préventif que curatif.
- Concernant les branchements particuliers, les branchements pour leur partie publique, ainsi que les travaux de déplacement ou de modification des branchements existants, seront exécutés par le délégataire.
- S'ils ne sont pas exécutés par la collectivité les travaux d'établissement des branchements communaux et les travaux de déplacement ou de modification des branchements communaux existants sont exécutés aux frais de la Commune
- Le délégataire assure la tenue du plan du réseau d’assainissement.

Concernant les travaux de renforcement et d’extension des réseaux, la Commune demeurerait maitre d’ouvrage.

Ouvrages mis à disposition 

La Commune mettra à disposition du délégataire les terrains, ouvrages immobiliers, installations et matériels nécessaires à l’exécution de la convention de délégation de service public.

Tous les biens immobiliers du service compris dans le périmètre de l'affermage confiés au délégataire en vue de leur exploitation seront spécifiés dans un inventaire quantitatif annexé au contrat.

Durée envisageable

12 années

Conditions financières

La Commune ne mettra pas à la charge du délégataire de redevance d’occupation du domaine public dont le montant sera négocié.

La collectivité assurera la facturation auprès des usagers et percevra directement la part du délégataire qui lui sera reversée.

Il est rappelé que la redevance d'assainissement doit couvrir l'ensemble des charges du service d'assainissement collectif. La redevance d'assainissement est assise sur tous les volumes d'eau prélevés sur le service public ou sur toute autre source, dans le cas où l'usager est desservi en eau par une alimentation distincte du service public de distribution d'eau.

Contrôle du délégant

Le futur délégataire sera soumis à des procédures de contrôle permettant à la Commune de s’assurer que les obligations mises à sa charge sont respectées.

Le non respect de ses obligations pourra faire l’objet de pénalités prévues au contrat sans préjudice de mesures coercitives telles que la mise en régie ou la déchéance.

Le délégataire devra fournir à la Commune toutes les informations de nature à lui permettre d’exercer son contrôle, en particulier en produisant un compte rendu technique et un compte rendu financier dont le contenu sera détaillé dans le dossier de consultation.

Conclusion

Le recours à la délégation de service public permettrait à la Commune de faire appel à des compétences techniques ainsi qu’au savoir faire d’entités privées ayant une solide connaissance de la gestion de l’assainissement collectif.

Parmi les modes de gestion envisageables, la délégation de service public parait être la solution la mieux adaptée aux objectifs de la Commune de SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME.

En effet, les dépenses de fonctionnement de la Commune et notamment les effectifs du personnel administratif et technique, ne lui permettraient pas d’assurer elle même le service public.

Le délégataire est, en outre, le seul à supporter le risque financier de l’exploitation du service.

Le délégataire prendrait entièrement sous sa responsabilité l’exploitation du service public.

La responsabilisation et la motivation du délégataire pour la qualité du service rendu sont potentiellement optimales puisque sa rémunération est substantiellement liée aux résultats d’exploitation.

En outre, l’affermage est le mode de délégation de service public le plus approprié au service public lié à la gestion de l’assainissement dans la mesure où la Commune dispose des installations dans lesquelles le service sera assurée.

La convention de délégation de service public entrerait en vigueur à compter du 20 Octobre 2015 sous réserves de sa signature, de sa notification au DELEGATAIRE et de sa transmission au représentant de l’État.

Aucune reconduction tacite ou expresse de la convention ne serait possible.

Dans le cas où la notification, après accomplissement des formalités visées ci-dessus, interviendrait postérieurement au 2 septembre 2015, la présente convention entrerait en vigueur à compter de la notification.

Aucune reconduction tacite ou expresse de la présenté convention n’est possible.

La présente délibération sera suivie d’un appel public à candidature puis d’une phase de recueil de propositions auprès des candidats qui auront été admis à présenter une offre. Les offres seront examinées par la commission de délégation de service public.

Le contrat fera ensuite l’objet d’une négociation libre avec une ou plusieurs entreprises admises à négocier. Au terme de cette procédure, il sera proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le choix définitif du candidat et le contenu du contrat.

C’est donc ce mode de gestion, délégation de service public, qu’il est proposé de retenir pour la gestion du service public de l’assainissement de la Commune de SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME sous la forme juridique de l’affermage.

Il est précisé que, conformément aux dispositions de L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales et en conséquence de la délibération du Conseil municipal n° 172 en date du 5 Novembre 2014 habilitant Madame le Maire à saisir la Commission communale des services publics locaux, la Commission communale des services publics locaux a été saisi, pour avis.

Un avis favorable de ladite Commission a été émis le 20 Novembre 2014.

En conséquence, il est demandé au Conseil municipal :

- d’approuver le lancement d’une délégation de service public, par voie d’affermage, relative à la gestion du service public d’assainissement, conformément au rapport de présentation joint
- de décider de retenir le principe d’une délégation de service public pour l’exploitation, par voie d’affermage, pour une durée de 12 ans ;
- de décider de mettre en œuvre la procédure de publicité prévue par les articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à la sélection du délégataire, notamment l’appel des candidatures, le recueil des offres et leur examen par la commission de délégation de service public ainsi que la préparation du choix du délégataire à soumettre ultérieurement au Conseil municipal ;
- d’autoriser madame le Maire ou son représentant à signer tout document concourant à la mise en œuvre de la présente délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu le Rapport de présentation
Vu l’avis favorable de la Commission communale des services publics locaux du 20 Novembre 2014.

Alain Decanis : Comme nous l’avions évoqué lors du précédent conseil municipal, nos factures d’assainissement ont augmenté de 2007 à 2014  dans des proportions non négligeables essentiellement en raison de l’augmentation de la part de la SAUR (de 0.407€ à 0.6864€,soit 68.65% d’augmentation).
Le contrat arrivant à son terme ça aurait pu être l’occasion d’entreprendre une étude comparative entre le coût d’une régie, et celui d’une délégation de service public, pour la commune, et les conséquences sur la facture des usagers.
Comme vous refusez d’entreprendre cette démarche, nous considérons ne pas avoir tous les éléments pour nous prononcer sur le bien fondé de la reconduction de la DSP et nous nous prononcerons donc « contre ».

Gilles Perez : Je rejoins la position d'Alain Decanis sur ce dossier. Je déplore le manque total de transparence et de démocratie et le mépris avec lequel vous traitez l'opposition.

La délibération est adoptée à la majorité :
Pascal Simonetti - Joëlle Silvy - Marie Pierre Delhomelle - Alain Decanis - Blandine Gomart-Jacquet - Gilles Perez - Michaël Granier ont voté contre,
Jean François Bart s'est abstenu.

191 - RÉACTUALISATION DES DROITS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Par deux arrêts du 9 mai 2011, Madame le Maire rappelle que le Conseil d'État est venu rappeler que les droits de place perçus dans les halles, foires et marchés sont des recettes de nature fiscale et que, par suite, seul le conseil municipal est compétent pour en arrêter les modalités de révision.

L’Article L 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques mentionne que « La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ».

Madame le Maire rappelle que les droits de places ont fait l’objet d’une revalorisation le 6 avril 2007 puis le 28 avril 2010.

Conformément à L’Article L 2224-18 du code général des collectivités territoriales « Les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles ou de marchés communaux sont prises après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d'un délai d'un mois pour émettre un avis.
Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement établi par l'autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées ».

Par délibération N° 117 en date du 17 juillet 2014, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME a voté la réactualisation des droits d’occupation du domaine public. Cette délibération a été abrogée par le Conseil municipal le 1er octobre 2014 afin de pouvoir entendre utilement les organisations professionnelles intéressées,

En cet état,les organisations professionnelles ont été consultées le 29 octobre 2014 sur la proposition d’instaurer la tarification des marchés hebdomadaires et des marchés nocturnes, comme suit,  à partir du 1er janvier 2015 :

1. 1,50 € le ml (mètre linéaire) sur la période annuelle du 1er janvier au 09 juin,
2. 2,00 € le ml (mètre linéaire) sur la période annuelle du 10 juin au 10 septembre,
3. 1,50 € le ml (mètre linéaire) sur la période annuelle du 11 septembre au 31 décembre.

Elles ont émis un avis favorable sur cette proposition.

Dès lors, considérant la nécessité d’actualiser les tarifs des droits de place et droits d’occupation du domaine public, notamment du marché hebdomadaire et du marché nocturne, conformément à l’article L 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, Madame le Maire propose d’instaurer la tarification des marchés hebdomadaires et des marchés nocturnes, comme suit,  à partir du 1er janvier 2015 :

1. 1,50 € le ml (mètre linéaire) sur la période annuelle du 1er janvier au 09 juin,
2. 2,00 € le ml (mètre linéaire) sur la période annuelle du 10 juin au 10 septembre,
3. 1,50 € le ml (mètre linéaire) sur la période annuelle du 11 septembre au 31 décembre.

Les autres tarifs restant inchangés, conformément à la délibération n°47 du 28 avril 2010.

La délibération est adoptée à la majorité :
Philippe Hrynda - Gilles Perez - Michaël Granier se sont abstenus.

192 - NETTOYAGE DES LOCAUX DU PÔLE CULTUREL / AUTORISATION À MADAME LE MAIRE À SIGNER LE MARCHÉ

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’un appel d’offres ouvert a été lancé pour le nettoyage des locaux du pôle culturel « La croisée des arts ».

La commission d’appel d’offres qui s’est réunie les 25 novembre et 02 décembre 2014 a attribué le marché à la société DLTS PROPRETE pour un montant estimatif annuel de 54 357,52 € HT.

Aujourd’hui Madame le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer le marché avec la société DLTS PROPRETE pour le montant ci-dessus, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

La délibération est adoptée à la majorité :
Philippe Hrynda - Gilles Perez - Michaël Granier se sont abstenus.

193 - DÉSIGNATION DES DÉLÉGUES AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU LYCÉE MAURICE JANETTI

Par délibération n°67 du 23 avril 2014, le conseil municipal a désigné 2 représentants au sein du conseil d’administration du lycée Maurice Janetti :

• Titulaire : Olivier BARRAU
• Suppléant : Laure ANCOLIO/THAON

Le journal officiel du 25 octobre 2014 a modifié la composition du conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement.

En conséquence, il est nécessaire de désigner un seul représentant au sein du conseil d’administration du lycée Maurice Janetti.

Conformément à l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes ».

Le scrutin respectera les dispositions de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

Il est précisé que le scrutin sera à main levée si les membres du Conseil Municipal décident préalablement, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.

Madame le Maire propose de désigner Olivier BARRAU

La délibération est adoptée à la majorité :
Philippe Hrynda - Gilles Perez - Michaël Granier se sont abstenus.

194 - REPRÉSENTATION DE MADAME MARIE-PIERRE BOUIS/DELHOMELLE ET DE MONSIEUR MICHAËL GRANIER

Suite à l’installation officielle de :

• Madame Marie-Pierre BOUIS/DELHOMELLE en remplacement de Madame Véronique GUERIN, le 16 juillet 2014,
• Monsieur Michaël GRANIER en remplacement de Madame Véronique ANDRIEU/HAIDAR le 5 octobre 2014

au sein du conseil municipal, Madame le Maire demande au conseil municipal d’accepter le remplacement stricto sensu dans toutes les instances et commissions municipales de :

• Madame Véronique GUERIN par Mme Marie-Pierre BOUIS/DELHOMELLE dans la commission Communication
• Madame Véronique ANDRIEU/HAIDAR par M. Michaël GRANIER dans la commission communication et Education – Jeunesse – Sport – Vie associative

La délibération est adoptée à l'unanimité.

195 - CLASSEMENT DANS LE DOMAINE COMMUNAL / ÉQUIPEMENTS COMMUNS DE LA ZAC « LES JARDINS DE VAUCANSON »

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la modification du patrimoine communal est de la responsabilité du Conseil Municipal.

Dans le cadre de la réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté « Les jardins de Vaucanson » approuvée le 14/01/2000, l'aménageur a réalisé une voie interne, des réseaux et des espaces communs.

Par délibération en Assemblée Générale du 19/09/2014, l'Association Syndicale des colotis de la ZAC lotissement, qui a maintenant plus de dix ans, propose la cession de la voirie et des équipements communs à la Commune pour l’euro symbolique.

L’association syndicale fournira avant toute signature les plans des réseaux et toutes les attestations de leur conformité.

 Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

• APPROUVER l’acquisition des parcelles cadastrées AO 350 d’une superficie de 26 m², 352 d’une superficie de 33 m², AO 358 d’une superficie de 31 m² et AO 363 d’une superficie de 2246 m², soit une superficie totale de 2 336 m² supportant la voie d'accès, et leur incorporation au domaine communal pour l’euro symbolique,

• l'AUTORISER à signer tout document se rapportant à cette affaire,

• DÉSIGNER l’agence de Toulon du cabinet SEREC SUD–EST/TPF INFRASTRUCTURES, pour établir et passer l’acte de transfert de propriété en la forme administrative.

• DIRE que cette voie sera intégrée au domaine public communal, dans le cadre d'une procédure spécifique de mise à jour du tableau de classement des voies communales.

Dit que la dépense est inscrite au BP.

La délibération est adoptée à la majorité :
Philippe Hrynda - Gilles Perez - Michaël Granier ont voté contre.

196 - AUGMENTATION DU PRIX DE L'EAU

L’objectif de la ville de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume est de maîtriser autant que possible l’impact pour les usagers du coût de la gestion de l’eau, tout en permettant d’assurer la continuité du service, le maintien du patrimoine pour les générations futures et une gestion environnementale de la ressource ambitieuse.

L’article L 211-1 du code de l’environnement pris en application de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 20 décembre 2006, définit les objectifs d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau qui vise notamment à :
« …     2 – La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
3 – La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ;
4 – Le développement, la mobilisation, la création et la protection de la ressource en eau ;
6 – La promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau… 

La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population ».

Depuis 2010, des actions entrantes pleinement dans ces objectifs ambitieux ont été engagées :

1. une programmation pluriannuelle de recherche de fuites ;
2. un programme de renouvellement des branchements plomb et de compteurs conformément à l’arrêté du 6 mars 2007 ;
3. un partenariat pluriannuel de renouvellement des conduites vétustes et fuyardes avec l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

Ces actions génèrent des charges financières substantielles.

L’article L 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « Les budgets des services publics à caractères industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et dépenses ».

Par délibération n°27 en date du 30 mars 2006, le conseil municipal avait fixé le prix de référence du m3 d’eau à 0,82 € H.T., le prix de la prime fixe à 7,62 € H.T. et instauré des seuils de consommation (à partir de 120 m3 d’eau consommés semestriellement et jusqu’à 240 m3 la majoration sur le prix du m3 de référence est de 25 % et au-delà de 240 m3 consommés semestriellement la majoration sur le prix du m3 de référence est de 50 %).

Par délibération n°54 en date du 30 mai 2007, le conseil municipal avait fixé le prix de référence du m3 d’eau à 0,85 € H.T. et le prix de la prime fixe à 7,62 € H.T.

L’article L 2224-12-3 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « Les redevances d'eau potable et d'assainissement couvrent les charges consécutives aux investissements, au fonctionnement et aux renouvellements nécessaires à la fourniture des services, ainsi que les charges et les impositions de toute nature afférentes à leur exécution ».

Afin de maintenir un niveau d’autofinancement permettant, d’une part, la réalisation d’actions permettant de satisfaire les objectifs visés à l’article L. 211-1 du Code de l’environnement et, d’autre part, de maintenir un niveau de qualité dans la distribution de l’eau potable, il est nécessaire d’envisager une augmentation du prix de l’eau.

Le projet de délibération s’inscrit dans l’objectif de maîtriser autant que possible l’impact pour les usagers du coût de la gestion de l’eau tout en permettant d’assurer la continuité du service, le maintien du patrimoine pour les générations futures et une gestion environnementale de la ressource ambitieuse.

Il est proposé d’augmenter le prix de référence du m3 d’eau, de la prime fixe semestrielle et de la location de compteur semestrielle de 5 %.

CONSIDÉRANT l’avis favorable du conseil d’exploitation de la régie de l’eau en date du 1er décembre 2014,

CONSIDÉRANT que le budget annexe de l’eau potable doit couvrir les charges relatives au maintien en état de ses installations, aux amortissements des différents équipements, et aux charges de fonctionnement afférentes, Madame le Maire propose de fixer à compter du second semestre 2015 :

1. le prix de référence du m3 d’eau à 0,89 € H.T. (0,85 € H.T. actuellement)
2. le prix de la prime fixe semestrielle à 8,00 € H.T. (7,62 € H.T. actuellement)
3. la location de compteur semestrielle à 3,68 € H.T. (3,51 € H.T. actuellement)

et par conséquent, conformément à la délibération n°27 en date du 30 mars 2006 :

1. le prix du m3 à partir de 121 m3 consommés semestriellement majoré de 25 %, sera de 1,112 € H.T.
2. le prix du m3 au-delà de 240 m3 consommés semestriellement majoré de 50 % sera de 1,335 € H.T.

Alain Decanis : Aujourd’hui le budget de l’eau est parfaitement équilibré.
Les augmentations de tarif que vous nous proposez ne sont en fait que des augmentations d’impôt déguisées, destinées à financer quelques travaux de réfection de chemin que le budget de la commune ne peut plus supporter en raison de votre mode de gestion privilégiant les dépenses de fonctionnement.
Nos taux d’imposition étant déjà élevés, vous vous rabattez sur le budget de l’eau pour ponctionner 60 000 € de plus dans la poche des contribuables sans que cela ne se voit trop.
Refusant de cautionner ce procédé, nous nous prononcerons contre cette augmentation.

Madame le Maire : Nous avons aujourd'hui des tarifs inférieurs à des communes voisines de la même taille, telles que Brignoles ou Gardanne.

Pascal Simonetti : Je suis étonné car j'ai demandé à un ami de Brignoles de me communiquer une de ses factures et j'ai constaté que le prix du mètre-cube était bien moins élevé...

La délibération est adoptée à la majorité :
Pascal Simonetti - Joëlle Silvy - Marie Pierre Delhomelle - Alain Decanis - Blandine Gomart-Jacquet - ont voté contre,

197 - REMUNERATION DU DIRECTEUR DE LA REGIE DE L'EAU

Par délibération en date du 15 décembre 2010, le Conseil municipal a créé, à la demande de Monsieur le Préfet du Var, une régie pour la gestion du service public de l’eau dotée de la seule autonomie financière.

En outre, la délibération a fixé et approuvé les statuts de la régie et a désigné les membres du Conseil d’exploitation de la régie.

Lesdits statuts étant incomplets et non conformes au droit applicable, le Conseil municipal a, par délibération en date du 1er octobre 2014, abrogé et fixé les nouveaux statuts de la régie.

Par délibération en date du 5 novembre 2014, Conseil municipal a désigné les membres du conseil d’exploitation, sur proposition de Madame le Maire.

Considérant qu’il incombe au Conseil municipal de fixer la rémunération du Directeur, sur proposition du Maire après avis du Conseil d’exploitation. (Article 25 des statuts de la Régie de l’eau)

Le Directeur sera rémunéré selon l’indice et les primes afférentes (NBI, IFTS, IEM) au grade de rédacteur territorial 11ème échelon.

La délibération est adoptée à la majorité :
Philippe Hrynda - Gilles Perez - Michaël Granier se sont abstenus.

198 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

La Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux (DETR), issue de la fusion en 2011 de la Dotation Globale d’Equipement (DGE) des communes et la Dotation de Développement Rural (DDR), est destinée à soutenir les projets d’investissement structurants des communes et des EPCI dans les domaines économique, social, environnemental, touristique ou visant à favoriser le développement et le maintien des services publics en milieu rural.

La commission départementale d’élus chargée de fixer les catégories d’opérations prioritaires susceptibles de bénéficier d’une subvention de l’Etat au titre de la DETR 2015 a notamment retenu :

• – Les travaux d’alimentation en eau potable et l’assainissement : la rénovation des réseaux AEP en vue de porter leurs rendements à 80% et la construction des stations d’épuration de moins de 5 000 équivalents-habitants par commune raccordée

Par délibération n°106 en date du 25 juillet 2012, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à solliciter l’Agence de l’Eau au titre de l’appel à projet 2012 concernant la lutte contre les fuites des réseaux d’eau potable et économies d’eau dans les bâtiments publics.

La loi Grenelle 2 et son décret d’application du 27 janvier 2012 créent une obligation de rendement des réseaux d’eau publics.

Afin de lutter plus efficacement contre les fuites sur les réseaux d’eau potable, la loi Grenelle 2 (art. 161) a en effet renforcé la portée du schéma de distribution d’eau potable qui, conformément à l’article L. 2224-7-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), doit déterminer les zones desservies par le réseau de distribution.

Les collectivités organisatrices des services d’eau et d'assainissement doivent établir dans le cadre du schéma d'assainissement collectif, un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (art. L. 2224-8 du CGCT).

Bien avant les lois Grenelle 1 (2009) et Grenelle 2 (2010), la commune a adopté dès le 23 avril 2002 un schéma d'assainissement collectif comprenant un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées.

Ces descriptifs doivent inclure "le plan des réseaux mentionnant la localisation des dispositifs généraux de mesures", précise le décret. Ils comprennent également un "inventaire des réseaux" mentionnant les linéaires de canalisations (de l'année ou, à défaut, de la période de pose), la catégorie de l'ouvrage, les informations cartographiques, les matériaux utilisés et les diamètres des canalisations. Ce descriptif détaillé est actualisé annuellement en fonction notamment des travaux réalisés sur les réseaux.

Anticipant depuis longtemps ces politiques de préservation d’une eau en qualité et en quantité pour les générations futures, la commune a également réalisé un diagnostic de son réseau d’adduction d’eau potable. Il s’agissait d’orienter la politique communale en regard des besoins actuels mais aussi en prospective des besoins futurs.

Le bureau d’études CIEL en charge de l’élaboration du Schéma Directeur d’Alimentation en eau Potable a remis la synthèse de son travail en septembre 2007.

Ce schéma a notamment permis :

• d’établir une cartographie du réseau ;
• d’éradiquer les manques d’eau chronique dans les quartiers sud du territoire ;
• de concevoir un fonctionnement sécuritaire du réseau ;
• de mettre en évidence l’intérêt de la diversification des sources d’approvisionnement de l’eau avec la construction d’une unité de potabilisation sur le réseau de la Société du Canal de Provence ;
• de mettre en évidence un rendement du réseau de l’ordre de 50 %.

Les premières recherches systématiques de fuites effectuées dans le cadre de ce schéma, avec vérification des gains après réparation, ont mis en évidence la fragilité du réseau et la difficulté à améliorer durablement le rendement.

La seconde phase du schéma directeur a défini un programme de travaux avec :

• des renouvellements de pompes ;
• la pose de vannes motorisées et de bypass permettant d’inverser en cas de besoins le sens préférentiel de circulation de l’eau ;
• la rationalisation des points de chloration ;
• la pose de compteurs de sectorisation ;
• le démaillage du réseau pour permettre la sectorisation ;
• la réhabilitation du central de gestion du réseau et sa modification pour gérer les indicateurs du diagnostic permanent.

L’État se fixe deux objectifs ambitieux dans le domaine de l’eau :

• atteindre ou conserver d’ici 2015 le bon état écologique ou le bon potentiel pour l’ensemble des masses d’eau ;
• garantir l’approvisionnement durable en eau de bonne qualité propre à satisfaire les besoins essentiels des citoyens,

avec une obligation de généraliser la détection des fuites d’eau dans les réseaux et programmation des travaux nécessaires à leur résorption (Loi Grenelle 1 article 27 / Loi Grenelle 2 article 161).

Anticipant encore cette obligation et y répondant pleinement, la commune mène depuis 2009 deux campagnes annuelles de recherches de fuites.

Ces campagnes de recherches systématiques de fuites ont permis :

• en 2010 :         Ø l’identification et le contrôle de 68 secteurs ;

Ø la définition d’un débit nocturne de 258,6 m3/h ;
Ø le repérage et la réparation de 23 fuites sur 50 km de réseau inspectés ;

• en 2011 :         Ø l’identification et le contrôle de 93 secteurs ;

Ø la définition d’un débit nocturne de 195,4 m3/h ;
Ø le repérage et la réparation de 49 fuites sur 60 km de réseau inspectés ;

• en 2012 :         Ø le contrôle général du réseau et la sectorisation partielle ;

Ø la définition d’un débit nocturne de 158,5 m3/h ;
Ø le repérage et la réparation de 59 fuites sur 55 km de réseau inspectés.

• en 2013 :         Ø le repérage et la réparation de 163 fuites sur 120 km de réseau inspectés.

• en 2014 :         Ø le repérage et la réparation de 158 fuites sur 100 km de réseau inspectés.

Ces campagnes de fuites, qui se poursuivront en 2015, mettent en évidence les causes structurelles du mauvais rendement du réseau :

• fragilité des joints de  certaines canalisations ;
• mauvaise exécution des travaux de pose des canalisations et utilisation de matériaux défectueux ;
• importance du linéaire situé dans le domaine privé.

Le bilan des actions évoquées ci-dessus est le suivant :

• les améliorations apportées au fonctionnement du réseau sont significatives :

Ø la pression et le débit sont assurés à tout moment et en tout point du réseau ;
Ø le système de distribution est redondant, ce qui permet de pallier des dysfonctionnements en n’importe quel point du réseau ;

•  les efforts pour améliorer le rendement par la réparation de fuites ont mis en évidence la vulnérabilité du réseau. La fragilité de certains éléments font perdre en quelques semaines le gain d’une campagne de recherches de fuites ;
• le diagnostic permanent entre dans sa phase opérationnelle ;
• la connaissance du réseau s’est nettement améliorée.

L’appel à projets 2012 lancé par l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse visait les collectivités pour des projets de réduction de fuites dans les réseaux d’eau potable et d’économies d’eau dans les bâtiments publics. Les actions communales soutenues, contribuant à améliorer les performances du réseau de distribution d’eau potable et à la réduction des consommations, allaient dans 3 axes :

• l’achèvement de la mise en place du diagnostic permanent ;
• la réalisation de travaux préventifs de réparation de fuites en changeant des tronçons de canalisation parmi les plus fragiles.
• l’achèvement de l’inventaire patrimonial et la mise en place d’un outil de suivi du réseau (localisation des fuites, évolution des indices linéaires de pertes, etc…).

Au total, l’Agence de l’Eau, aura financé 199 000 € sur une assiette de travaux et équipements de 398 000 € (soit 50%).

Les DETR 2013 puis 2014 avaient permis les financements respectifs complémentaires de travaux destinés à améliorer le rendement du réseau d’Adduction d’Eau Potable à hauteur de 90 000,00 € et de 50 750,00 €.

Le Plan bassin d’adaptation au changement climatique de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse de mai 2014 prévoit d’agir prioritairement sur « l’augmentation de la performance des réseaux » et « l’équipement en dispositifs hydro-économes ». Dans son appel à projets « sauvons l’eau » soutiendra les projets contribuant à l’amélioration des performances du réseau de distribution d’eau et à la réduction des consommations :

• études d’inventaire de patrimoine, diagnostics des réseaux, diagnostics des consommations, définition des plans d’actions, …
• travaux de réparation des fuites,
• pose d’équipement de mesure des débits et de dispositifs de télégestion, compteurs de sectorisation, compteurs divisionnaires, …
• dispositifs de limitation ou de réduction des débits sur les réseaux,
• installation d’appareils économes en eau dans les bâtiments publics et chez les particuliers dans le cadre d’opérations collectives,
• installation d’appareils spécifiques à un process industriel plus économe en eau,
• programme d’aménagements permettant de limiter les surverses en amont de la distribution ou d’optimiser les utilisations publiques (arrosage des espaces verts, alimentation des fontaines publiques, nettoyages des rues…).

Les travaux proposés au titre de la DETR 2015 visent toujours l’amélioration du rendement du réseau AEP et concernent 2 sites identifiés dans les campagnes de recherches de fuites. Le diagnostic effectué sur ces portions de réseau a mis en évidence leur grande vulnérabilité.

Le programme de travaux estimé à 300 000,00  € H.T., se décompose comme suit :

Le plan de financement prévisionnel de ce programme s'élève à 300 000 € H.T., décomposés de la façon suivante :

• DETR 2015 30 % soit 90 000,00 € H.T.
• Agence de l’Eau 2015 50 % soit 150 000,00 € H.T.
• Autofinancement   20 % soit  60 000,00 € H.T.

Les projets seront inscrits aux budgets primitifs 2015 de la commune et du service annexe de l’eau.

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :

• d’approuver le programme de travaux ;
• de l’autoriser à solliciter auprès de l’Etat la subvention la plus large possible ;
• de l’autoriser à signer tout document se rapportant à cette affaire.

La délibération est adoptée à la majorité :
Philippe Hrynda - Gilles Perez - Michaël Granier ont voté contre.

199 - MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE « INGÉNIERIE DÉPARTEMENTALE 83 »

Madame le Maire rappelle que la commune a

par délibération n° 108 du 20 juillet 2012 :

• APPROUVÉ les statuts de la société publique locale « Ingénierie Départementale 83 »
• ADHERÉ à la Société Publique Locale « Ingénierie Départementale 83 »
• ACHETÉ 42 actions au prix unitaire de 200 €, soit 8 400 €
• INSCRIT les crédits nécessaires à cet achat à l’article 26 du budget de la commune
• AUTORISÉ le Maire à accomplir tous actes et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération

par délibération n°2 du 30 janvier 2013 :

• approuvé l’avenant n° 2 en date du 8 janvier 2013 modifiant les statuts de la société suite à la cession de 14 actions de la commune de Gonfaron

Le conseil d’administration de la SPL « ID 83 » en date du 27 octobre 2014 a accepté l’intégration à la société de vingt et une collectivités locales varoises supplémentaires. Cette intégration implique une modification de l’article 7 des statuts de la société et se réalisera par cession de dix actions de la commune du Luc et d’une action de la commune de Garéoult. En effet, des deux collectivités ont décidé de quitter la société.

De plus, la commune du Cannet-des-Maures a accepté, par délibération en date du 24 septembre 2014, de céder 10 actions nécessaires pour parfaire cette recomposition du capital social de la société permettant l’intégration des nouvelles collectivités.

En conséquence, Madame le Maire propose d’adopter cette modification statutaire de l’article 7.

La délibération est adoptée à la majorité :
Philippe Hrynda - Gilles Perez - Michaël Granier se sont abstenus.

200 - REMBOURSEMENT D'UN PANNEAU PUBLICITAIRE

Madame le Maire expose au conseil municipal que la balayeuse municipale a endommagé en circulant un panneau publicitaire de trottoir à l’enseigne du commerce Traiteur Boucherie Charcuterie de la rue Gutenberg.

La valeur de remplacement de ce panneau étant inférieure à la franchise de l’assurance de la Collectivité ;

Madame le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à procéder au paiement de ce panneau pour un montant de 99 € H.T. soit 118, 80 € TTC.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

201 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIAL DE SAINT-MAXIMIN

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’en séance du 27 mai 2014 le Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Social a décidé de créer un emploi  de directeur du CCAS.

Conformément au décret 2004-1136 du 21 octobre 2004, article R123-23, un fonctionnaire territorial peut être nommé sur ce poste. Par arrêté en date du 1er juillet 2014 Madame Claudine Guisiano a été nommée.

Son salaire toutes charges comprises s’élèvent pour les 6 derniers mois de l’année à 26 634 €. Cette charge ne pesant plus sur le budget de la Commune et  n’ayant pas été prévue au budget primitif du CCAS, il s’est avéré nécessaire d’augmenter la subvention du CCAS de ce même montant.

En conséquence, Madame le Maire propose au conseil municipal :

• d’octroyer au CCAS de Saint-Maximin une subvention exceptionnelle d’un montant de 26 634 € représentant le salaire toutes charges comprises du directeur du CCAS du 1er juillet au 31 décembre 2014.

Gilles Perez : Je trouve que le salaire de cet agent est particulièrement élevée. Il représente tout de même 4 436 €/mois de dépense pour la commune.

La délibération est adoptée à la majorité :
Philippe Hrynda - Gilles Perez - Michaël Granier ont voté contre.

202 - AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015

L’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales stipule que :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
(…) Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »
Les crédits ouverts en 2014 étaient les suivants :
Budget principal 

Budget annexe du service de l’assainissement 

Les crédits ouverts au chapitre 21 ont été exceptionnellement élevés en 2014 en raison d’une rectification de l’imputation d’une partie de l’actif. Le service étant en gestion déléguée, il n’est pas opportun de conserver cette base de calcul. La correction effectuée représente la somme de 3 763 909, 44 €. Les crédits réellement disponibles pour les immobilisations corporelles s’élevaient donc en fait à 54 088, 88 €. Madame le maire propose donc une ouverture de crédits limitée à la somme de 13 522, 22 €.

Budget annexe du service de l’eau

Madame le maire demande au conseil municipal de l’autoriser à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, avant le vote des budgets primitifs, pour le budget principal et les budgets annexes des service de l’assainissement et de l’eau, dans la limite des sommes suivantes :
Budget principal 

Budget annexe du service de l’assainissement 

Budget annexe du service de l’eau

La délibération est adoptée à la majorité :
Philippe Hrynda - Gilles Perez - Michaël Granier se sont abstenus.

203 - AVANCE DE TRÉSORERIE DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET DE L’EAU

Par délibération n°159 en date du 1er octobre 2014, le conseil municipal a adopté les statuts de la régie de l’eau dotée de l’autonomie financière.

Cette autonomie financière a pour conséquence l’individualisation de la trésorerie du service de l’eau. La trésorerie de l’eau n’est donc plus commune avec celle du budget principal. Mais les rôles de l’eau demeurent semestriels et, auparavant, la trésorerie du budget principal comblait naturellement les besoins en trésorerie du budget de l’eau pour ses dépenses de fonctionnement et d’investissement.

Pour permettre au service de l’eau de mettre en œuvre les dépenses nécessaires à son bon fonctionnement, qui seront prévues au budget primitif 2015, sans attendre l’encaissement des recettes des rôles,  il est proposé au conseil municipal de consentir une avance de trésorerie du budget principal au budget de l’eau d’un montant de 400 000 € maximum en cas de besoin, soit environ 65 % du montant estimatif du rôle du premier semestre affecté au service de l’eau (premier rôle 2014 : 630 453,43 €).

Pour information, le rôle du second semestre est toujours plus important (deuxième rôle 2014 : 946 302,62 €).

L’avance est remboursable au plus tard avant la fin de l’exercice pour permettre l’encaissement maximum du rôle de l’eau.

C’est une opération non budgétaire.

Madame le maire propose au conseil municipal :

• d’allouer au service de l’eau en 2015 une avance de trésorerie d’un montant de 400 000 € maximum, remboursable au plus tard avant la fin de l’exercice 2015.

La délibération est adoptée à la majorité :
Philippe Hrynda - Gilles Perez - Michaël Granier se sont abstenus.

204 - ANNULATION DE TITRE SUR EXERCICE ANTÉRIEUR / BUDGET PRINCIPAL

Madame le maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait d’annuler partiellement le titre n° 1294 du 19/11/2013, extension du réseau ERDF pour une somme de 2 312,22 €, pour cause  de devis inférieur.

Ce titre ayant été émis sur un exercice budgétaire antérieur, son annulation partielle revient à émettre un mandat au compte de charges 673, sur lequel des crédits ont été ouverts au budget primitif 2014.

Madame le maire demande au conseil municipal de l’autoriser à procéder à l’annulation partielle du titre n° 1294 du 19/11/2013 pour une somme de 2 312,22 €.

La délibération est adoptée à la majorité :
Philippe Hrynda - Gilles Perez - Michaël Granier se sont abstenus.

205 - ANNULATION DE FACTURES D'ASSAINISSEMENT DES 1er et 2ème SEMESTRES 2010 – 2011 - 2012 –2013

Madame le Maire expose au conseil municipal que suite à une erreur de facturation, il conviendrait d’annuler les factures d’assainissement au nom de Antoine Dimarti :

1er semestre 2010                    139,46 €
2ème semestre 2010                 157,42 €
1er semestre 2011                    123,84 €
2ème semestre 2011                 160,98 €
1er semestre 2012                    127,52 €
2ème semestre 2012                 128,07 €
1er semestre 2013                    111,31 €
2ème semestre 2013                 124,14 €

La délibération est adoptée à la majorité :
Philippe Hrynda - Gilles Perez - Michaël Granier se sont abstenus.

206 - ANNULATION DE FACTURES D'ASSAINISSEMENT

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait, suite à la liquidation judiciaire de la société d’annuler les factures d’assainissement au nom de :

• SARL BREMOND CONSTRUCTION                   28,06 € + 28,42€ + 32,72 €
  soit un montant total de 89,20 €

La délibération est adoptée à la majorité :
Philippe Hrynda - Gilles Perez - Michaël Granier se sont abstenus.

207 - ANNULATION DE FACTURES D'EAU

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait, suite à la liquidation judiciaire de la société d’annuler les factures d’eau au nom de :

• SARL BREMOND CONSTRUCTION                   11,74 € + 11,74 € + 0,75 € + 1,16 €
  soit un montant total de 25,39 €.

La délibération est adoptée à la majorité :
Philippe Hrynda - Gilles Perez - Michaël Granier se sont abstenus.

208 - ADMISSION EN NON VALEUR SUR LE BUDGET DE L'EAU

La trésorerie dont dépend la commune propose à Madame le maire l’état de produits irrécouvrables n°16/2014 :

Soit un total de 3936.92 €.

Pour pouvoir être validée, l’admission en non-valeur de ces sommes doit être soumise au vote du conseil municipal, qui l’accepte ou la refuse totalement ou partiellement.

La traduction comptable d’une admission en non-valeur est l’émission de mandats imputés au compte 6541 « créances admises en non-valeur », ce qui crée une dépense sur l’exercice en cours.

Un éventuel refus doit être motivé et entraîne la poursuite des recherches afin de tenter de recouvrer ces produits. Une fois toutes les voies de recours épuisées, les créances non recouvrées s’imposeront à l’ordonnateur, sans vote du conseil municipal, comme « créances éteintes », qui se traduisent par l’émission de mandats imputés au compte 6541 sur l’exercice en cours.

Madame le maire demande au conseil municipal de se prononcer favorablement ou défavorablement sur l’admission en non-valeur totale ou partielle des créances détaillées ci-dessus.

La délibération est adoptée à la majorité :
Philippe Hrynda - Gilles Perez - Michaël Granier se sont abstenus.

209 - ADMISSION EN NON VALEUR SUR LE BUDGET PRINCIPAL

La trésorerie dont dépend la commune propose à Madame le maire l’état de produits irrécouvrables n°19/2014 

Soit un total de 550.00 €.

Pour pouvoir être validée, l’admission en non-valeur de ces sommes doit être soumise au vote du conseil municipal, qui l’accepte ou la refuse totalement ou partiellement.

La traduction comptable d’une admission en non-valeur est l’émission de mandats imputés au compte 6542 « créances éteintes  », ce qui crée une dépense sur l’exercice en cours.

Un éventuel refus doit être motivé et entraîne la poursuite des recherches afin de tenter de recouvrer ces produits. Une fois toutes les voies de recours épuisées, les créances non recouvrées s’imposeront à l’ordonnateur, sans vote du conseil municipal, comme « créances éteintes », qui se traduisent par l’émission de mandats imputés au compte 6542 sur l’exercice en cours.

Madame le maire demande au conseil municipal de se prononcer favorablement ou défavorablement sur l’admission en non-valeur totale ou partielle des créances détaillées ci-dessus.

La délibération est adoptée à la majorité :
Philippe Hrynda - Gilles Perez - Michaël Granier se sont abstenus.

210 - RECONDUCTION DU POSTE D'ANIMATEUR POUR LE FISAC

Madame le Maire rappelle que la ville de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume s’est engagée, depuis plusieurs années, dans un projet global de requalification de son centre-ville. Ce projet global, touchant à la fois l’habitat, l’urbain, les infrastructures routières, le patrimoine, le social et l’économique, permet de traiter durablement et globalement l’ensemble des problèmes constatés.

Dans ce contexte, la municipalité a entrepris une procédure FISAC, outil d’accompagnement nécessaire pour l’évolution des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services. Le programme FISAC comporte obligatoirement trois phases de douze à trente-six mois chacune.

La phase 1, engagée en décembre 2009, a été achevée courant 2011. La mise en œuvre de la phase 2 du FISAC a été approuvée par délibération du 30/05/2012.

Par délibération du 30/11/2011,  afin de veiller à la mise en place et au suivi opérationnel et administratif de l’ensemble des actions inscrites dans chaque phase du FISAC, il a été créé pour une durée de 1 an renouvelable trois fois un poste de rédacteur principal contractuel pour exercer la mission d’animateur du projet FISAC avec une rémunération alignée sur le 2ème  échelon de ce grade.

Un animateur technique a été recruté du 03/01/2012 au 02/01/2015

Pour pouvoir finaliser la phase 2, il est nécessaire de reconduire le poste pour une durée de un an.

Madame le Maire demande au conseil municipal :

• d’autoriser la reconduction du poste de rédacteur principal contractuel pour exercer la mission d’animateur du projet FISAC pour une durée de 1 an ;
• aligner la rémunération sur le 2ème  échelon du grade de rédacteur principal.

La délibération est adoptée à la majorité :
Philippe Hrynda - Gilles Perez - Michaël Granier se sont abstenus.

211 - APPROBATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE PRÉFIGURATION DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA SAINTE-BAUME

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’un nouveau périmètre d’étude du projet du Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume a été approuvé. Outre la délimitation du périmètre sur des bases géographiques infra communales, ce nouveau périmètre inclut des nouvelles communes (Pourcieux, Pourrières et Trets) et en exclut deux : la Bouilladisse et la Destrousse.

Il était donc nécessaire de modifier les statuts du Syndicat Mixte de Préfiguration du Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume afin de permettre l’adhésion de nouvelles communes et d’entériner le retrait de celles qui ne sont plus concernées par le nouveau périmètre d’étude.

A l’occasion de cette procédure, d’autres modifications ont été proposées et votées par le Syndicat Mixte de préfiguration. Les principales modifications sont :

• Article 6 : les admissions de nouveaux membres seront adoptées à la majorité des deux tiers du conseil syndical seul, sans que tous les membres du syndicat mixte n’aient à délibérer.
• Article 7 : nouvel article précisant le statut de membres associés, permettant au syndicat mixte de travailler avec les collectivités limitrophes.
• Article 12 : les futures modifications de statuts seront adoptées à la majorité des deux tiers du conseil syndical seul, sans que tous les membres du syndicat mixte n’aient à délibérer
• Article 13 : désignation par les EPCI de trois membres au bureau du syndicat mixte (auparavant les EPCI n’étaient pas représentés au bureau)
• Article 23 : modification des contributions statutaires. La contribution de la Région passe de 165 000 € à 265 000 €, celles de chaque commune passe de 1 905 € à 2 200 € et celles des EPCI de 2 750 € à 3 200 €. Les cotisations des départements ne sont pas modifiées.

Conformément aux statuts actuels du syndicat mixte de préfiguration, le comité syndical a approuvé a approuvé les nouveaux statuts en date du 05 novembre 2014. Chaque collectivité membre doit donc à son tour approuver ces nouveaux statuts.

Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code de l’environnement
Vu la délibération n° 09-120 du 10 juillet 2009 du Conseil Régional approuvant le principe de l’engagement de l’étude préalable à la création d’un parc naturel régional de la Sainte-Baume et approuvant le principe de création d’un syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional de la Sainte Baume et approuvant le principe de création d’un syndicat mixte de préfiguration du parc naturel régional de la Sainte Baume regroupant les collectivités territoriales concernées
Vu l’arrêté préfectoral 3/2012 du 21 février 2012 de la Préfecture du Var portant création du syndicat mixte de préfiguration du parc naturel régional de la Sainte Baume
Vu l’avis motivé du Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur du 22 mars 2013 sur l’opportunité du projet de parc naturel régional de la Sainte Baume approuvant le nouveau périmètre du projet.
Vu la délibération n° 13-1568 du 13 décembre 2013 du conseil régional approuvant le nouveau périmètre d’étude du projet de parc naturel régional de la Sainte-Baume
Vu la délibération n° 68-2014 du 05 novembre 2014 du syndicat mixte de préfiguration du parc naturel régional de la Sainte Baume approuvant la modification des statuts
Considérant

• L’intérêt paysager, biologique, culturel et humain de la Sainte-Baume
• La fragilité socio-économique de ce territoire
• La nécessité de garantir la sauvegarde de ce patrimoine prestigieux tout en contribuant au développement économique local
• Le nouveau périmètre d’étude du projet de parc naturel régional de la Sainte-Baume

Madame le Maire demande au conseil municipal :

• D’APPROUVER les nouveaux statuts du syndicat mixte de préfiguration du parc naturel régional de la Sainte-Baume annexé à la présente.

Alain Decanis : Depuis le début, nous réclamions l'incorporation de l'ensemble des communes du massif du Mont Aurélien dans le périmètre de préfiguration du PNR. Avec l'entrée des communes de Pourcieux, Pourrières et Trets c'est chose faite. Nous sommes donc tout à fait favorable à cette démarche.

Questions d'Alain Decanis :

question 1 : Depuis le mois d'avril je vous demande de me communiquer l'analyse financière du percepteur, librement consultable par tout contribuable qui en fait la demande. Quand pourrais-je enfin en prendre connaissance ?

Pas de réponse mais l'analyse financière m'a été communiquée ce jour dans ma boîte à lettres. Elle fera l'objet d'une publication commentée dans le prochain bulletin.

question 2 : Lors du dernier conseil municipal vous nous avez indiqué qu'une étude destinée à évaluer ce que coûterait le retour du service d'assainissement en régie avait été effectuée, qu'elle démontrait que cela ne serait pas intéressant financièrement pour la collectivité.
Pourriez-vous nous communiquer le résultat de cette étude ?

Pas de réponse. En fait, il n'y a certainement jamais eu d'étude. Madame le maire nous a probablement menti...

question 3 : A l’occasion d’une visite de quartier, j’ai été sollicité par les riverains du Petit Chemin, quartier Bonneval,  route de Bras.
Ce chemin privé est en très mauvais état, les dernières pluies n’ont rien arrangé, et les habitants éprouvent de plus en plus de difficulté pour rentrer chez eux.
Ils m’ont indiqué qu’une procédure de classement dans le voirie publique avait été entreprise il y a quelques années, mais qu’elle n’avait pas abouti en raison du refus d’un des copropriétaires de céder sa fraction de chemin.
Depuis, ce dernier a déménagé, une nouvelle procédure a été engagée. Cette fois tous les riverains ont donné leur accord, mais ils ne voient rien venir.
Pourriez-vous m’indiquer où en est ce dossier et quel est l’échéancier prévu :
- pour le transfert des voiries dans le domaine public,
- pour la réalisation des travaux nécessaires à l’évacuation des eaux, et à la remise en état de cette artère.

Madame le Maire : Je suis au courant, moi aussi je visite les quartiers et je dois être passée avant vous. Eiffage a qui a été attribué le marché fera les travaux au mois de février.

Alain Decanis : Si les riverains m'ont sollicité après votre passage, c'est qu'ils ne devaient pas être vraiment satisfaits de votre prestation.

Pas de réponse pour le transfert des voiries.

question 4 : En raison de problèmes internes qu’il ne m’appartient pas de juger le Hand Ball Club de Saint-Maximin à essaimé. Ainsi, il y a un peu plus de deux ans, un deuxième club a été créé. Il compte 96 adhérents dont une grande majorité sont de Saint-Maximin, et les autres originaires de communes varoises voisines. Est-il bien raisonnable de leur refuser l’accès des COSEC de Saint-Maximin  pour les compétitions officielles, alors que ces édifices  ont été construits avec les deniers de tous les Varois ? Est-il bien normal qu’un maire s’oppose à la création d’une association dans sa commune ? Ne s’agit-il pas là d’une entrave au droit d’association ?

Madame le Maire : Il y a un club à Saint-Maximin. Des problèmes internes l'ont amené à essaimer. Un autre s'est créé à Nans, nous n'avons pas à le reconnaitre puisqu'il ne fait pas partie de la commune.

Blandine Gomart-Jacquet : Mais il compte tout de même une majorité d'enfants de Saint-Maximin.

Alain Decanis : De plus les COSEC des collèges ont été construits avec des financements départementaux, et les équipements sportifs du lycée avec des financements régionaux. Comment peut-on interdire leur utilisation par des enfants de communes de notre bassin ?

Madame le Maire : Nous refusons qu'il y ait deux clubs à Saint-Maximin. Quand vous serez à notre place vous ferez comme vous voudrez.

question 5 : Lors du conseil municipal du 1 octobre 2014 nous avons voté le renouvellement de la convention avec l’ASEPARG à l’unanimité moins deux voix. Or, j’ai appris il y a quelques jours que le partenariat avec l’ASEPARG venait d’être rompu à la demande de la commune de Saint-Maximin. Pourriez-vous nous dire ce qu’il en est exactement, et comment vous pouvez expliquer ce volte-face ?

Olivier Barrau : Depuis un certain temps l'ASEPARG ne nous donnait plus satisfaction. Beaucoup d'agents étaient en arrêt maladie et nous n'étions pas satisfaits du service rendu. Nous avons donc décidé de mettre un terme à la convention.

Alain Decanis : Cette mission sera-t-elle assurée par une autre association ou ne sera-t-elle purement et simplement plus rendue ?

Madame le Maire : C'est nous qui l'assurerons directement.