Conseil Municipal du 16 juillet 2014
 
Absents représentés : Jacques Freynet (pouvoir à Clément Deidda) - Patrice Russo (pouvoir à Nicole Drevet) - Véronique Haidar (pouvoir à Gilles Perez) - Arnaud Degioanni (pouvoir à Mohamed Sebbani) - Magalie Riondet (pouvoir à Mireille Boeuf) - Fabrice Albert (povoir à Christine Dorgal)
 
Marie Pierre Bouis-Delhomelle est installée en remplacement de Véronique Guerin démissionnaire.
 
Le compte rendu du dernier conseil municipal est approuvé à l'unanimité.
 

Examen des arrêtés et des décisions du maire pour les 1er et 2ème trimestre 2014.

DECISION n°14 :

Alain Decanis :

Nous avons passé un marché avec la société Provence Fauchage de Bras relatif à la location d'un porte outils équipé d'une épareuse et d'un lamier avec chauffeur pour un montant total TTC de 22 344 €. Il s'agit tout de même d'une somme importante, pourriez-vous nous indiquer pour quelle durée le marché a été passé ?

Mme le Maire :

Il s'agit d'un marché à bon de commande.

Alain Decanis :

OK, mais la durée de location doit bien être précisée.

Mme le Maire (qui visiblement ne savait pas) :

Nous vous ferons passer les pièces du marché.

DECISIONS n°18 et n°19 :

Alain Decanis :

Il a été passé un marché d'un montant de 47 600 € TTC pour la réalisation, fourniture et pose d'une signalétique commerciale. Là encore il s'agit d'une somme importante. Pourriez-vous nous indiquer plus précisément ce qui va être fait.

Mme le Maire :

Il s'agit d'équiper l'ensemble de la cité intra-muros, à la fois pour les piétons et pour les automobilistes.

REMARQUE GENERALE SUR LES DECISIONS DU MAIRE :

Monsieur Perez dit être étonné du nombre de marchés passés selon la procédure adaptée, qui dispensent de réunir une commission d'appel d'offres.

 

108 - DELEGATION DE POUVOIR AU MAIRE

La présente délibération a pour objet de compléter la délibération n° 45 du Conseil municipal en date du 16 avril 2014 relative aux délégations du Conseil municipal au Maire.

En effet, par courrier en date du 17 juin 2014, reçu le 19 juin 2014, Monsieur le Préfet du Var a conseillé à la Commune de délibérer à nouveau afin de préciser le champ des délégations du conseil Municipal à Madame le Maire concernant les 2éme, 3éme, 15éme et 21éme alinéa de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivité Territoriales.

Pour rappel, l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, 2°, 3°, 15° et 21°, dispose que par délibération du Conseil Municipal, le Maire peut être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

Il doit être précisé que par une délibération n°58 du 23 Avril 2014, le Conseil municipal a défini de manière précise le champ de la délégation accordée à Madame le Maire, au titre de l’article L. 2122-22-3° du Code Général des Collectivités, pour l’année 2014.

Chaque année, le Conseil municipal sera donc conduit à délibérer sur la délégation qu’il entend accorder à Madame le Maire au titre de l’article L. 2221-22, 3° du Code général des collectivités territoriales.

Ainsi, le Conseil municipal est conduit à compléter la délibération du 16 avril 2014 relative aux délégations du conseil municipal au Maire uniquement en ce qui concerne les délégations consenties au titre de l’article L. 2122-22, 2°, 15° et 21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il doit être rappelé qu’une telle délégation de pouvoir qui est destinée à permettre un meilleur fonctionnement et une parfaite réactivité des institutions communales, de nature à éviter tout retard dans le règlement des dossiers administratifs.

Il est précisé que si une telle délégation est donnée au Maire, celui-ci doit obligatoirement rendre compte, à chaque réunion du Conseil Municipal, de l’exercice de cette délégation.

Il est également précisé que le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation qu’il consent au Maire et cela, en tout ou partie.

En cas d’empêchement de Madame le Maire, les dispositions de l’article L. 2122-17 du Code général de Collectivités territoriales s’appliquent : En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau.

JE VOUS PROPOSE DONC DE préciser les délégations à Madame le Maire, et ce pour la durée de son mandat, afin d’assumer les tâches de gestion courante, pour les points suivants, tels que définis ci-dessous:

2° De fixer, dans les limites de 10 000€ (DIX MILLE EUROS) les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

Dans le cadre de cette délégation, le Maire ne pourra excéder 10% (DIX POUR CENT) d’augmentation dans la fixation des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal

15° d'exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dans la limite de 300 000€ (TROIS CENT MILLE EUROS) par préemption ;

21° d'exercer le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme, dans la limite de 300 000€ (TROIS CENT MILLE EUROS) par préemption ;

DE DÉCIDER que Madame le Maire devra rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, des décisions prises en vertu de cette délégation.

DE DÉCIDER qu’il pourra y être mis fin à tout moment, en tout ou partie, sur décision du Conseil Municipal.

DE DÉCIDER qu’en cas d’empêchement de Madame le Maire, les dispositions de l’article L. 2122-17 du Code général de Collectivités territoriales s’appliquent : En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau.

Mme le Maire :

En fait, il s'agit d'une délibération que nous reprenons en la complétant suite aux observations formulées auprès de Monsieur le Sous-Préfet par Monsieur Gilles Pérez.

Alain Decanis :

En fait, jusqu'à 300 000 € vous pouvez préempter un immeuble sans l'avis du conseil. Au delà de 300 000 € vous devez soumettre la délibération au conseil. Dans les deux cas vous devez à posteriori informer le conseil du bien acquis ?

Mme le Maire :

Tout à fait.

La délibération est adoptée à la majorité (Gilles Perez, Véronique Haidar et Philippe Hrynda se sont abstenus).

 

109 - CREATIONS DE POSTES

Madame le Maire informe les membres du conseil qu’en vertu de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale « les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité»

Il apartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.

Afin d’obtenir une meilleure adéquation entre les qualifications exigées et les postes existants, il serait souhaitable de créer les postes suivants :

  •  1 poste d’Adjoint technique de 1ère classe
  •  1 poste de Brigadier chef principal  de police
  • 1 poste d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe
  • 2 postes d’ATSEM principal de 2ème classe

Afin de renforcer les effectifs de la collectivité il convient de créér :

  • 1 poste de Brigadier chef principal de police

Madame le Maire demande au conseil municipal de créer les postes précités.

Dit que les crédits nécessaires à la dépense font l'objet d'une inscription au B.P du budget de la commune.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

Jean François Bart :

Pourriez-vous nous indiquer comment vous allez organiser la police municipale pour les mois à venir ?

Mme le Maire :

Actuellement nous sommes en phase de recrutement. Il est encore un peu tôt pour dire comment on va s'organiser.

Jean François Bart:

C'est une curieuse façon de procéder car en général on commence d'abord par organiser un service, et ensuite on recrute en fonction des besoins. Là vous faites l'inverse.... De plus, je constate que vous allez avoir deux agents au même grade, qui va diriger ?

Gilles Perez :

Je note que vos réponses sont assez floues. J'aurais préféré un descriptif plus clair des missions. C'est ce qu'attendent nos concitoyens.

Mme le Maire :

On va y travailler.

La délibération est adoptée à la majorité (Jean François Bart, Gilles Perez, Véronique Haidar et Philippe Hrynda se sont abstenus).

 

110 - AUTORISATION DE SIGNER UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE

L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration, que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.

Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public
Vu le décret  n° 93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

Madame le Maire propose au conseil municipal de conclure un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

SERVICE

NOMBRE

DIPLÔME PRÉPARÉ

DURÉE DE LA FORMATION

COMMUNICATION

1

DUT Métiers du multimédia et de l’internet

2 ans

Madame le Maire entendue

Le conseil municipal :

  • décide le recours au contrat d’apprentissage tel que défini ci-dessus,
  • autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif,
  • dit que les crédits nécessaires à la dépense font l’objet d’une inscription au budget.

La délibération est adoptée à la majorité (Gilles Perez, Véronique Haidar et Philippe Hrynda se sont abstenus).

 

111 - DEMANDE DE SUBVENTIONS AU CONSEIL GENERAL DU VAR DANS LE CADRE DU CONTRAT DE TERRITOIRE 2013/2015

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’année 2014 constituera pour le Conseil Général du Var, la deuxième année de mise en œuvre de son Contrat de Territoire 2013-2015.

Tous les engagements du département sont formalisés dans le cadre d'un contrat qui fixe notamment le taux et le plafond des aides financières aux communes et à leurs groupements.

Dans le cadre du contrat de territoire de la Provence Verte, le Département a attribué en 2013 à notre commune une enveloppe financière annuelle de  476 000 €.

Les investissements proposés à la subvention s'élèvent à un montant de  1 700 000 € H.T. décomposé comme suit :

  • RUE DE L'HÔTEL DE VILLE : subvention demandée de 90 000 € pour un coût de 300 000 HT, soit 30%.
  • BASILIQUE (Flanc Sud) : subvention demandée de 85 000 € pour un coût de 400 000 HT, soit 21.25%.
  • VOIRIES (Place Jean Salusse et voiries diverses) : subvention demandée de 300 000 € pour un coût de 1 000 000 HT, soit 30%.

Alain Decanis :

Je lis que dans le cadre du contrat de territoire la commune de Saint Maximin bénéficie d'une dotation de 476 000 € et le total des subventions demandées n'atteint que 475 000 €.

Mme le Maire :

C'est une omission, nous allons le corriger, nous aurons bien 476 000 €.

La délibération est adoptée à la majorité (Gilles Perez, Véronique Haidar et Philippe Hrynda se sont abstenus).

 

112 - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

Aux termes de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, dans sa rédaction en vigueur au 30 décembre 2009, il est créé, entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) soumis au régime de la taxe professionnel unique, la Communauté de Communes Sainte-Baume Mont-Aurélien, et ses communes membres, une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges.

Lors de chaque transfert de compétences d’une commune vers un établissement public de coopération intercommunale, la CLECT doit procéder à l’évaluation financière desdites charges en vue d’impacter le plus justement et durablement possible l’attribution de compensation de chaque commune concernée.

La CLECT est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées.

Chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant, ce qui signifie que cette commission comprend, au minimum, autant de membres que l’EPCI compte de communes membres.

Dans le cadre de transfert de compétences ou d’équipements, la CLECT doit élaborer un rapport portant évaluation des charges transférées par la ou les communes à l’EPCI, permettant ainsi d’estimer le montant de l’attribution de compensation.

Celui-ci est soumis à l’approbation des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI, dans les conditions fixées à l’article L. 5211-56-II du Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant qu’il incombe au Conseil municipal de désigner le représentant pour siéger au sein de la Commission d’Evaluation des Charges Transférée de la Communauté de Communes Sainte-Baume Mont-Aurélien.

Le scrutin respectera les dispositions de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

Il est précisé que le scrutin sera à main levée si les membres du Conseil Municipal décident préalablement, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.

Il est proposé de désigner le représentant appelé à siéger au sein de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes Sainte-Baume Mont-Aurélien.

Deux candidats sont présentés : Vasselina Garello qui obtient 24 voix, et Véronique Haidar qui obtient 3 voix.

Six conseillers se sont abstenus : Blandine Gomart-Jacquet, Marie Pierre Delhomelle, Joëlle Silvy-Alibert, Pascal Simonetti, Alain Decanis, Jean François Bart.

 

113 - MOTION DE SOUTIEN A L’ACTION DE L’AMF

Madame le Maire informe le conseil municipal que les collectivités locales et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

  • De 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017
  • Soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017

Dans ce contexte, le bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs  publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36 000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30 % de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.
En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).
Madame le Maire rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

  • Elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble »
  • Elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;
  • Enfin, elles jouent  un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.
En outre, Madame le Maire estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.
C’est pour toutes ces raisons que Madame le Maire demande au conseil municipal de soutenir les demandes de l’AMF par :

  • Un réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat
  • Un arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense
  • Réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

Alain Decanis :

Cette motion appelle de notre part deux remarques :

  • sur la forme : Nous considérons qu’un conseil municipal n’est pas le lieu le plus adapté pour débattre de la politique du gouvernement.
  • sur le fond : Tout le monde est aujourd’hui à peu près d’accord pour dire que l’Etat ne peut plus continuer à emprunter, que la France est trop endettée, et qu’il est urgent de mettre en œuvre des réformes. Mais là où ça devient plus compliqué c’est pour  choisir sur quel agent économique  l’Etat doit  agir pour réaliser des économies : les ménages ? les entreprises ? les administrations ?
    Du côté des ménages il n’y a plus beaucoup de marge de manœuvres. Beaucoup vivent déjà des conditions difficiles, et les ponctionner davantage aurait des conséquences dramatiques sur la croissance.
    Pour de nombreuses entreprises la période est également très difficile, et augmenter leurs charges ne serait pas très raisonnable. En outre, cela se traduirait de façon très négative sur l’emploi.
    Reste les administrations publiques, et plus précisément les collectivités territoriales qui ont vu leurs dépenses de fonctionnement  augmenter sans cesse ces dernières années.
    Ainsi, en dix ans, les dépenses de fonctionnement des communes de la strate de St Maximin se sont accrues en €/habitant de plus de 30%. Les seules charges de personnel ont augmenté durant la même période de plus de 42% au cours de la même période. A Saint-Maximin, toujours en €/habitant la masse salariale a augmenté de plus de 46% entre 2002 et 2012. Pourtant on a, entre temps, créé les communautés de communes qui étaient censées mutualiser les moyens.
    Et c’est encore pire dans de nombreux départements, pour lesquels depuis des années les chambres régionales des comptes tirent la sonnette d’alarme, dans l’indifférence la plus générale.

En fait dans la fonction publique territoriale les dépenses de fonctionnement augmentent bien plus vite que dans la fonction publique d’Etat et dans la fonction publique hospitalière.
Nous considérons qu’il est grand temps de stopper ces dérives, conséquences des politiques clientélistes dont le seul but est de permettre aux élus en place de conserver leur poste, ou de le transmettre dans les meilleures conditions à leur descendance.
C’est pourquoi nous pensons qu’il est tout à fait légitime que, dans la situation actuelle, l’Etat demande un effort plus important aux collectivités territoriales, et leur impose des économies, notamment dans leurs dépenses de fonctionnement.
Nous ne voterons donc pas cette motion.

Gilles Perez :

Je suis tout à fait d'accord avec Monsieur Decanis. On croirait qu'il a puisé son inspiration sur le site du FN.

Alain Decanis :

Je voudrais rassurer tout le monde, je ne suis pas allé sur le site du FN, mais sur celui des contribuables associés que l'équipe majoritaire a pris en référence pendant la campagne des municipales, et qui dénonce régulièrement les gaspillages dans la fonction publique territoriale.

La délibération est adoptée à la majorité : Gilles Perez, Véronique Haidar, Philippe Hrynda, Blandine Gomart-Jacquet, Marie Pierre Delhomelle, Joëlle Silvy-Alibert, Pascal Simonetti et Alain Decanis ont voté contre, Jean François Bart s'est abstenu.

 

114 - PRISE EN CHARGE DE FACTURE OPTIQUE

Madame le Maire informe le conseil municipal que dans la nuit du 5 au 6 mars 2014, un vol a été commis à l’école Grand Pin
Parmi les objets dérobés, se trouvait une paire de lunette de vue appartenant à un agent municipal de la commune.
Le montant de la franchise étant supérieur au prix des lunettes, Madame le Maire demande au conseil municipal de procéder au règlement de cette facture pour un montant de 379,00 €.

La délibération est adoptée à la majorité (Gilles Perez, Véronique Haidar et Philippe Hrynda ont voté contre).

 

115 - ADMISSION EN NON VALEUR SUR LE BUDGET PRINCIPAL

La trésorerie dont dépend la commune propose à Madame le maire l’état de produits irrécouvrables n°7/2014 :

Exercice

Numéro de titre

Montant

Tiers

Motif du non-recouvrement

2010

1052

40.00

L AMETHYSTE  

Clôture pour insuffisance d’actif

2010

1072

20.00

PASTA MINUT

Clôture pour insuffisance d’actif

2010

733

93.00

IMPULS PUBLICITE

Clôture pour insuffisance d’actif

2010

743

67.13

ANAGRAMME PUB WINK

Clôture pour insuffisance d’actif

2010

755

429.50

BAIN BALNEOPAR

Clôture pour insuffisance d’actif

2011

1093

40

L AMETHYSTE

Clôture pour insuffisance d’actif

2011

522

24

DEFI ENTREPRISE

Clôture pour insuffisance d’actif

2011

949

103.50

IMPULS PUBLICITE

Clôture pour insuffisance d’actif

2011

959

220.70

ANAGRAMME PUB WINK

Clôture pour insuffisance d’actif

2012

945

275.00

PAPA PIZZA

Clôture pour insuffisance d’actif

Soit un total de 1 312.83 €.

Pour pouvoir être validée, l’admission en non-valeur de ces sommes doit être soumise au vote du conseil municipal, qui l’accepte ou la refuse totalement ou partiellement.

La traduction comptable d’une admission en non-valeur est l’émission de mandats imputés au compte 6541 « créances admises en non valeur », ce qui crée une dépense sur l’exercice en cours.

Un éventuel refus doit être motivé et entraîne la poursuite des recherches afin de tenter de recouvrer ces produits. Une fois toutes les voies de recours épuisées, les créances non recouvrées s’imposeront à l’ordonnateur, sans vote du conseil municipal, comme « créances éteintes », qui se traduisent par l’émission de mandats imputés au compte 6541 sur l’exercice en cours.

Madame le maire demande au conseil municipal de se prononcer favorablement ou défavorablement sur l’admission en non-valeur totale ou partielle des créances détaillées ci-dessus.

La délibération est adoptée à la majorité (Gilles Perez, Véronique Haidar et Philippe Hrynda se sont abstenus).

 

116 - ANNULATION DE TITRES SUR EXERCICES ANTERIEURS (BUDGET DE LA COMMUNE)

Madame le maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait d’annuler partiellement le titre n° 1309 du 25/11/2013 (famille LABATE Franck), sur la régie centrale pour une somme de 88,80 €, pour cause  de chèque impayé.

Un titre sera émis à la famille du même montant.

Ce titre ayant été émis sur un exercice budgétaire antérieur, son annulation partielle revient à émettre un mandat au compte de charges 673, sur lequel des crédits ont été ouverts au budget primitif 2014.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à procéder à l’annulation partielle du titre n°1309 du 25/11/2013 pour une somme de 88,80 €.

La délibération est adoptée à la majorité (Gilles Perez, Véronique Haidar et Philippe Hrynda se sont abstenus).

 

117 - REACTUALISATION DES DROITS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Par deux arrêts du 9 mai 2011, Madame le Maire rappelle que le Conseil d'État est venu rappeler que les droits de place perçus dans les halles, foires et marchés sont des recettes de nature fiscale et que, par suite, seul le conseil municipal est compétent pour en arrêter les modalités de révision

L’Article L2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques mentionne que « La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ».

Madame le Maire rappelle que les droits de places ont fait l’objet d’une revalorisation le 6 avril 2007 puis le 28 avril 2010.

Considérant la nécessité d’actualiser les tarifs des droits de place et droits d’occupation du domaine public, notamment du marché hebdomadaire et du marché nocturne, conformément à l’article L2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, Madame le Maire propose de fixer ces tarifs comme suit :

Libellé

Unité de base

Tarif 2010

Tarif 2014

Marché hebdomadaire

mètre linéaire

1,10 €

2,00 €

Marché nocturne

mètre linéaire

1,10 €

2,00 €

à compter du 18 juillet 2014, les autres tarifs restant inchangés, conformément à la délibération n°47 du 28 avril 2010.

Alain Decanis :

Une augmentation de 82% d'un coup, ça fait beaucoup. Ne serait-il pas été plus judicieux de la lisser sur plusieurs exercices ?

Mme le Maire :

Nous avions beaucoup de retard à rattraper sur les autres communes.

La délibération est adoptée à la majorité (Gilles Perez, Véronique Haidar et Philippe Hrynda se sont abstenus).

 

118 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION ETAT/COMMUNE RELATIVE A LA RESTAURATION DU FLANC SUD DE LA BASILIQUE

Madame le Maire rappelle que Monsieur Vincent BRUNELLE, Architecte en Chef des Monuments Historiques, a été retenu pour le marché de maîtrise d’œuvre du chantier de restauration du flanc sud de la basilique et qu’il a rendu une étude qui prévoit 4 phases de travaux.

Madame le maire rappelle que lors de la séance du 30 janvier 2013, le conseil municipal avait approuvé la signature de la 1ère convention de maîtrise d’ouvrage entre l’ÉTAT et la COMMUNE, concernant la 1ère phase de la restauration.

Le montant de la 2ème phase a été évalué à 400 000,00 € H.T.

L’ÉTAT apporterait une subvention de 160 000,00 € représentant 40 % du montant total H.T de cette opération, dans le cadre de la programmation de restauration des monuments historiques, année 2014.

La convention correspondant à cette participation est jointe en annexe à la délibération.

Le Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur, inscrirait cette opération dans le cadre du plan concerté de valorisation du patrimoine et apporterait une subvention de 40 000,00 € représentant 10 % du montant H.T de cette opération.

Le plan prévisionnel de financement de la 2ème phase serait donc :

  • DRAC                                    40,00 %          soit 160 000,00 €
  • Conseil Régional PACA         10,00 %          soit   40 000,00 €
  • Conseil général du Var           21,25 %          soit   85 000,00 €
  • Commune                               20,00 %          soit   80 000,00 €
  • Fondation du Patrimoine         8,75 %          soit   35 000,00 €

Madame le Maire demande au conseil municipal :

  • d’approuver la démarche et le plan de financement,
  • de l’autoriser à solliciter l’ÉTAT et à signer la convention Etat / Commune et tout document se rapportant à cette affaire,
  • de l’autoriser à solliciter le Conseil Régional PACA pour les montants des aides précitées.

La délibération est adoptée à la majorité (Gilles Perez, Véronique Haidar et Philippe Hrynda se sont abstenus).

 

119 - CONVENTION RELATIVE A L’IMPLANTATION D’UN ABRI VOYAGEURS PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL DU VAR

Le Département en vue d’améliorer le service rendu aux usagers des transports publics routiers non urbains, et notamment des transports scolaires, a décidé d’implanter des abris voyageurs sur les principaux points d’arrêt du réseau départemental VARLIB.

Madame le Maire rappelle la délibération n°112 du 25 septembre 2013 l’autorisant à signer une convention relative à l’implantation d’un abri voyageur à la Halte Routière (abri double sur éclairage public)

Après repérage des points d’arrêt les plus fréquentés du réseau de transport public, le Département propose à la commune d’implanter un abri double sur éclairage solaire à la Halte Routière. Il s’agit d’un second abri.

Le Département est propriétaire du mobilier. Il prendra en charge la fourniture, l’installation, l’entretien de l’abri.

Le projet de convention joint en annexe, définit les conditions d’implantation, d’entretien et d’utilisation de ce mobilier urbain pour une durée allant de la date de notification par le Département à la Commune au 30 avril 2021.

Madame le Maire demande aux membres du conseil municipal de l’autoriser :

  • à signer la convention relative à l’implantation à la halte routière d’un abri double sur éclairage solaire du réseau départemental de transport public VARLIB.

La délibération est adoptée à la majorité (Gilles Perez, Véronique Haidar et Philippe Hrynda se sont abstenus).

 

120 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LE CONSEIL GENERAL DU VAR PERMETTANT UNE AIDE TECHNIQUE EN RÉGIE

Madame le Maire informe le conseil municipal que dans sa séance du 2 décembre 2013, la commission permanente du conseil Général du Var a adopté, dans le cadre du dispositif d’aide technique en régie, une liste de communes bénéficiaires au titre du programme 2013 de travaux à réaliser par les équipes du service génie civil du Pôle d’Appui Logistique et Technique.

Les opérations retenues pour la commune de St Maximin-la-Ste-Baume sont :

  • Réfection du revêtement du chemin communal dit « de la Colline » pour une superficie de 1 400 m²
  • Réfection du revêtement du chemin communal dit « Impasse des Rabassières » pour une superficie de 1 050 m².
  • Réfection du revêtement du chemin communal dit « Ancien chemin de Tourves » pour une superficie de 700 m²

Ces travaux sont réalisés en régie et se limitent exclusivement à des interventions sur des voies relevant du domaine public ou privé de la commune afin d’assurer un certain niveau de sécurité lié au maintien de la viabilité de la voirie.

Il est donc nécessaire de signer une convention avec le Conseil Général du Var définissant les modalités de ce partenariat.

Madame le Maire demande donc au conseil municipal de l’autoriser :

  • A solliciter l’aide technique du Conseil Général pour les opérations précitées,
  • A signer la convention avec le Conseil Général définissant les modalités de partenariat.

Alain Decanis :

1) Qui a procédé au choix des chemins bénéficiaires de cette réfection ? Est-ce une commission ?
2) Par cette convention, le conseil général s'engage à refaire environ 700m de chemins communaux. Mais quels sont en contrepartie les engagements de la commune ?

Mme le Maire :

1) C'est une commission interne à la majorité qui décide des chemins qui seront refaits.
2) Le Conseil Général paie tout et la commune ne s'engage quasiment à rien.

Gilles Perez :

Toutes les comunes bénéficient-elles du même traitement ?

Horace Lanfranchi :

On ne m'a jamais reproché au sein de l'assemblée départementale, de faire du favoritisme envers mon canton. Toutes les communes qui le demandent peuvent bénéficier de cette aide.

La délibération est adoptée à la majorité (Gilles Perez, Véronique Haidar et Philippe Hrynda se sont abstenus).

 

121 - ADOPTION DU TAUX MAXIMUM DE REVERSEMENT DE LA TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ÉLECTRICITÉ

L’article 45 de la loi de finances rectificative 2013 impose le transfert du produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité au profit des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité à compter du 1er janvier 2015.

Conformément à l’article L 5212-24 du code général des collectivités territoriales « Lorsqu'il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité, prévue à l'article L. 2333-2, est perçue par le syndicat en lieu et place de l'ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres…

Le syndicat intercommunal ou le département peut reverser à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une fraction de la taxe perçue sur son territoire, par délibérations concordantes du syndicat, ou du département s'il exerce la compétence, et de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, prises dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts. Un tel reversement ne peut excéder 50 % du montant total perçu sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale concerné ».

Afin que cette réforme impacte le moins possible les budgets communaux, le SYMIELECVAR, autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, a délibéré le 17 mars 2014, pour instaurer le taux maximum de reversement, soit 50%.

En l’absence de délibération concordante du conseil municipal avant le 1er octobre 2014, le SYMIELECVAR ne pourra pas reverser ladite taxe à compter du 1er janvier 2015.

Madame le Maire demande au conseil municipal d’adopter le taux maximum de reversement de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité du SYMIELECVAR à 50% au profit de la commune.

La délibération est adoptée à la majorité (Gilles Perez, Véronique Haidar et Philippe Hrynda se sont abstenus).

 

122 - AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION RELATIVE A LA MISSION D’ASSISTANCE DU PÔLE DE L’EAU

Par assemblée générale réunie le 26 avril 2014 à Brignoles et sur proposition du conseil d’administration du 28 février 2014, l’association des Maires du Var a voté à l’unanimité des présents (132) la facturation des frais de déplacement engagés dans le cadre de l’assistance fournier par le « Pôle Eau » de l’Association des Maires du Var par Monsieur Philippe APLINCOURT.

Ce dernier, Chargé de mission, apporte un soutien « d’expert » aux collectivités notamment pour les procédures et actions suivantes :

  • Protection des périmètres de ressources en eau
  • Recherche ou diversification de la ressource en eau
  • Réhabilitation de captage d’eau
  • Schéma directeur d’alimentation en eau potable
  • Délégation de service public de l’eau
  • Délégation de service public de l’assainissement
  • Station d’épuration
  • Schéma directeur d’assainissement collectif.

Ces frais seront facturés à hauteur de 300 € la journée et 150 € la demi-journée de déplacement.

Afin de pouvoir avoir recours à l’assistance de Monsieur APLINCOURT, une convention d’adhésion à la mission d’assistance du pôle de l’eau de l’association des maires du var doit être signée entre la commune et l’association des maires du var.

Madame le Maire demande au conseil municipal :

  • d’approuver la démarche
  • de l’autoriser à signer la convention à la mission d’assistance du pôle de l’eau de l’association des maires du var.

Gilles Perez : Quel est le statut de M Aplincourt ?

Mme le Maire : Il travaille pour l'AMF.

La délibération est adoptée à la majorité (Gilles Perez, Véronique Haidar et Philippe Hrynda se sont abstenus).

 

123 - DÉGRÈVEMENT FACTURES D’EAU POUR LE 2ème SEMESTRE 2013

Le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur définit les modalités de facturation de l'eau et de l'assainissement pour des locaux d'habitation en cas de fuites d'eau après le compteur.

Les factures établies, à partir du relevé de compteur permettant de mesurer la consommation effective, peuvent donner lieu, de la part des abonnés des services d'eau et d'assainissement, sur justificatif, à une demande de plafonnement en cas de fuite de canalisation après compteur.

L'article L 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que le service d'eau informe l'abonné en cas d'augmentation anormale de sa consommation. Dans le cas où cette augmentation est due à une fuite de canalisation, le montant de la facture d'eau est plafonné, à condition que l'abonné ait fait réparer la fuite.

Le décret précise que ne sont prises en compte, à ce titre, que les fuites de canalisation d'eau potable après le compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. Il précise l'étendue de l'obligation d'information de l'abonné qui incombe au service de distribution d'eau ainsi que la nature des justificatifs à produire par l'abonné pour bénéficier d'un plafonnement de la facture d'eau, le service pouvant procéder au contrôle de ces justificatifs.

Le décret fixe le principe selon lequel, en cas de fuite d'eau sur canalisation après compteur, le volume d'eau imputable à la fuite n'entre pas dans le calcul de la redevance d'assainissement. Il fixe les modalités selon lesquelles ce volume est estimé.

Les abonnés, dont liste jointe en annexe, demandent un dégrèvement sur leurs factures d'eau correspondant au 2ème semestre 2013 pour un montant total de 547,99 €.

Madame le Maire demande au Conseil municipal d’approuver le dégrèvement.

Joëlle Silvy : Demande-t-on aux bénéficiaires de s'assurer après remboursement, comme cela se fait dans certaines communes ?

Madame le Maire : Non, mais des sociétés d'assurance les contactent.

La délibération est adoptée à la majorité (Gilles Perez, Véronique Haidar et Philippe Hrynda se sont abstenus).

 

124 - DÉGRÈVEMENT FACTURES D’EAU POUR LE 1er SEMESTRE 2014

Le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur définit les modalités de facturation de l'eau et de l'assainissement pour des locaux d'habitation en cas de fuites d'eau après le compteur.

Les factures établies, à partir du relevé de compteur permettant de mesurer la consommation effective, peuvent donner lieu, de la part des abonnés des services d'eau et d'assainissement, sur justificatif, à une demande de plafonnement en cas de fuite de canalisation après compteur.

L'article L 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que le service d'eau informe l'abonné en cas d'augmentation anormale de sa consommation. Dans le cas où cette augmentation est due à une fuite de canalisation, le montant de la facture d'eau est plafonné, à condition que l'abonné ait fait réparer la fuite.

Le décret précise que ne sont prises en compte, à ce titre, que les fuites de canalisation d'eau potable après le compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. Il précise l'étendue de l'obligation d'information de l'abonné qui incombe au service de distribution d'eau ainsi que la nature des justificatifs à produire par l'abonné pour bénéficier d'un plafonnement de la facture d'eau, le service pouvant procéder au contrôle de ces justificatifs.

Le décret fixe le principe selon lequel, en cas de fuite d'eau sur canalisation après compteur, le volume d'eau imputable à la fuite n'entre pas dans le calcul de la redevance d'assainissement. Il fixe les modalités selon lesquelles ce volume est estimé.

Les abonnés, dont liste jointe en annexe, demandent un dégrèvement sur leurs factures d'eau correspondant au 2ème semestre 2013 pour un montant total de 39 987,75 €.

Madame le Maire demande au Conseil municipal d’approuver le dégrèvement.

La délibération est adoptée à la majorité (Gilles Perez, Véronique Haidar et Philippe Hrynda se sont abstenus).

 

125 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L'ASSOCIATION « PLAISIR DU SPORT EN PROVENCE »

Madame le Maire informe le conseil municipal que l’association « Plaisir du Sport en Provence », a organisé le 5 juillet dernier le festival « Dynamit’ country »

C’est la 5ème édition du festival, qui a pour but la rencontre des clubs de country de la région. Il permet de faire découvrir aux Saint-Maximinois cette particularité de la culture américaine en proposant des initiations à la danse ainsi que des stands.

Cette évènement participe au dynamisme culturel de la ville et correspond à la volonté d’éclectisme de la programmation.

Madame le Maire propose au conseil municipal de continuer à soutenir cet évènement et de verser une subvention de 2000 € à l’association « Plaisir du Sport en Provence ».

La délibération est adoptée à la majorité (Gilles Perez, Véronique Haidar et Philippe Hrynda se sont abstenus).

 

126 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L'ASSOCIATION ORGANISATRICE DU TELETHON DES 5 ET 6 DECEMBRE 2014

Madame le Maire informe le conseil municipal que l’association « Ansline dans le cœur de Pari T », organisera pour la 19ème année consécutive, le Téléthon, les 5 et 6 décembre 2014 à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.

Cet évènement fédère l’ensemble des tissus associatif, culturel et économique.

Depuis sa création en 1987, le Téléthon est un bel exemple de combat citoyen. C’est la possibilité pour chacun de faire bouger les choses, de devenir acteur de la recherche, de s’unir autour des malades et de leurs familles et de leur témoigner solidarité et soutien.

Le Téléthon, c’est un élan populaire unique au monde par son ampleur. Il donne à l’AFM-Téléthon (association française contre les myopathies) les moyens de mener le combat contre la maladie

Près de 5 millions de Français participent chaque année au Téléthon. Le premier week-end de décembre, ils assistent à l’une des 20 000 animations sportives, culturelles, ludiques ou gastronomiques organisées dans plus de 10 000 communes de métropole et d’outre-mer

Ventes de crêpes, achats solidaires, défis sportifs, soirées dansantes, concours en tous genres, les animations du Téléthon sont l’occasion de faire la fête partout en France.

Les sommes collectées à cette occasion représentent environ 40 % du montant total du Téléthon. 

Le vendredi 5 décembre prochain, les enfants lanceront l'édition 2014 avec le cross des élèves des écoles de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume

Madame le Maire propose le versement d’une subvention de 500 € à l’association « Ansline dans le cœur de pari T » pour l’organisation du téléthon les 5 et 6 décembre 2014.

La délibération est adoptée à la majorité (Gilles Perez, Véronique Haidar et Philippe Hrynda se sont abstenus).

 

127 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L'ASSOCIATION "AGISSEZ DANS VOTRE VILLE"

L’association « Agissez dans votre ville » anime depuis 4 ans des séances ciné-débats.

Afin de faire apprécier à un large public, la très riche production de cinéma de langue espagnole, elle a décidé d’organiser, en partenariat avec « Cinéode » qui gère la salle de cinéma de « La croisée des arts », un festival du film hispanique.

Du 1er au 7 mai dernier a eu lieu la seconde édition de ce festival.

Cette manifestation est organisée en collaboration avec les enseignants d’espagnol du lycée Janetti et les collèges du secteur, établissements qui comportent tous des sections européennes espagnoles.

Durant cette semaine, 12 films en langue hispanique ont été projetés.

Le montant total du financement du festival s’est élevé à 5 900 €.

Afin de finaliser leur budget, l’association « Agissez dans votre ville » sollicite une aide financière de 1 000 €.

Compte tenu de l’intérêt pédagogique du festival, Madame le Maire demande au conseil municipal d’octroyer à l’association « Agissez dans votre ville » une subvention exceptionnelle de 1 000 €.

La délibération est adoptée à la majorité (Gilles Perez, Véronique Haidar et Philippe Hrynda se sont abstenus).

 

128 - CESSION DE LA VOIRIE DU LOTISSEMENT L'AURELIA AVANT TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC

Par courrier en date du 1er juillet 2014, les copropriétaires du lotissement l’Aurélien, sis 931 route de Marseille à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume demandent unanimement le classement dans le domaine public des voies, réseaux et espaces communs, composés des parcelles cadastrées section BM n°2172, 2173 et 2174.

Ce lotissement a été accordé le 31 août 1999. Le certificat d’achèvement des travaux délivré le 20 avril 2000.

En l’absence de convention, si les colotis ont unanimement donné leur accord de cession gratuite des voies, réseaux et espaces communs, le conseil municipal peut approuver leur intégration dans le domaine communal.

Le transfert de propriété s’effectuera par acte notarié ou par acte administratif.

Conformément à l’article L 143-3 du Code de la Voirie Routière « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies.
Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie…».

En l’espèce l'opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de la desserte ou de la circulation assurées par les voies.

Madame le Maire demande au conseil municipal :

  • d’accepter le transfert amiable des voies, réseaux et espaces communs du lotissement « L’Aurélien » dans le domaine public ;
  • de l’autoriser à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Gilles Perez :

L'intégration de voiries privées dans le domaine public entraine des charges supplémentaires. Quel est l'intérêt pour la collectivité ?

Horace Lanfranchi :

Lorsqu'on utilise des voies pour le ramassage scolaire ou la collecte des ordures ménagères, il est normal de les intégrer dans le domaine public.

La délibération est adoptée à la majorité (Gilles Perez, Véronique Haidar et Philippe Hrynda se sont abstenus).

 

129 - DENOMINATION DE VOIES

La commune s’est engagée dans une démarche de rénovation des adresses en partenariat avec La Poste, le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) 83, la Direction Départementale des Finances Publiques du VAR (DGFIP) et l’Association des Maires du VAR (AMV 83).

A ce jour, de nombreux foyers ne bénéficient pas d’une adresse complète : leur adresse ne comporte pas de nom de voie et/ou de numéro de rue.

Or, sans nom de voie et/ou de numéro, l’accès au logement est difficile, aussi bien pour les facteurs que pour les services de secours ou les services à domicile. Et chacun sait qu’une intervention rapide et certaine sur le lieu exact d’un sinistre peut sauver des vies.

La qualité des adresses est donc indispensable.

A partir d’un recensement réalisé par les services municipaux, la démarche engagée consiste à dénommer les voies non dénommées, rebaptiser des voies au nom trop proche ou en doublon, numéroter les habitations en l’absence de numéro ou renuméroter en cas de mauvaise numérotation ou de numérotation partielle.

Le maire tient de ses pouvoirs généraux de police le droit de contrôler les dénominations de toutes les voies et d’interdire celles qui seraient contraire à l’ordre public et bonnes mœurs.

Il existe plusieurs catégories de voies :

  • Les voies publiques, communales ou départementales, comprennent également les chemins communaux.
  • Les chemins ruraux ouverts à la circulation publique.
  • Les voies privées.

Il s’agit, dans cette délibération, de confirmer des dénominations de voies publiques puisque la dénomination des voiries communales est de la compétence du conseil municipal. L’objectif poursuivi  est de mettre à jour le tableau de classement des voies de la commune ainsi que  la numérotation des voies par arrêté municipal afin de transmettre ces données à nos partenaires (DGFIP, INSEE, La Poste, SDIS…) par l’intermédiaire du Centre Régional d’Information Géographique Provence Alpes Côtes d’Azur (CRIGE PACA).

Les voies publiques concernées sont les suivantes :

  • Chemin du Claret
  • Chemin des Terriers
  • Chemin des Peyrouas
  • Chemin du Réal Vieux
  • Chemin de Val en Sol
  • Chemin de la Villone
  • Rue de la Plaine
  • Chemin de la Chapelle
  • Chemin de Font Trouvade
  • Chemin du Pied de la Chèvre
  • Chemin de la Forêt
  • Chemin de la Colline
  • Rue Vaucanson

La délibération est adoptée à l'unanimité.

La délibération est adoptée à la majorité (Gilles Perez, Véronique Haidar et Philippe Hrynda se sont abstenus).

 

130 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LA SOCIETE DU PIPELINE MEDITERRANEE RHONE

La Zone Artisanale de la Laouve se situe à proximité du pipeline d’hydrocarbures de la Société du Pipeline Méditerranée Rhône (SPMR).

Les projets de réalisation d’Établissements Recevant du Public dans une zone de 201 mètres de part et d’autre de la canalisation d’intérêt général de SPMR nécessitent la mise en œuvre de mesures de protection complémentaires à l’aplomb de la canalisation conformément aux dispositions des textes réglementaires du 4 août 2006 modifiés régissant les évolutions de l’urbanisation à proximité des canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.

Ainsi les différents ERP construits nécessitent la mise en place d’une protection mécanique du pipeline de SPMR par dallage en béton fibré sur une longueur estimée à 453 mètres environ.

Les prestations de dallage seront réalisées par SPMR ou ses sous-traitants. Elles comprennent les spécifications techniques, les exécutions et la surveillance des travaux sur le pipeline conformément aux prescriptions du règlement de sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides.

Elles nécessitent pour SPMR, en plus des prestations qu'elle devra effectuer elle-même, le recours à des fournisseurs, entrepreneurs et services de contrôle qui seront directement commandés et dirigés par SPMR.

Le montant des travaux a été estimé 165 680,00 € H.T. soit 198 816,00 € T.T.C.

Par délibération n° ? en date du ? la Communauté de Communes Sainte-Baume Mont-Aurélien a décidé de participer au financement des travaux à hauteur de 50 %

Madame le Maire demande au conseil municipal :

  • d’approuver la démarche entreprise,
  • de l’autoriser à signer la convention précitée dont le projet est annexé à la présente délibération.

Alain Decanis :

En fait, si j'ai bien compris, la commune a signé un permis de construire illégal pour la construction d'un hôtel, car trop près du pipeline.

Le représentant de l'Etat a mis en demeure la commune de régulariser cette situation en construisant un ouvrage d'un coût de 200 000 € permettant de protéger l'hôtel en cas d'accident.

Et aujourd'hui vous demandez aux contribuables de régler l'addition !

Mme le Maire :

Nous n'avons pas à prendre en compte le passé. Nous sommes des nouveaux élus !

Alain Decanis :

Certains plus que d'autres !!!

Horace Lanfranchi :

Et vous parlez toujours du passé, et si on parlait du financement de la ZA du chemin d'Aix ?

Alain Decanis :

Je me tiens à votre disposition pour évoquer ce sujet et beaucoup d'autres choses aussi.

Mme le Maire :

L'essentiel est de mettre aujourd'hui les citoyens en sécurité.

Alain Decanis :

Nous ne sommes pas opposés aux travaux, mais nous tenons simplement à faire remarquer que vous avez fait gaspiller 200 000 € aux contribuables.

Jean François Bart :

Le permis illégal a été délivré avant les élections de mars 2008. Le tribunal qui a été saisi ultérieurement a décidé de faire payer la moitié de la charge, soit 200 000 € à la du pipeline Méditerranée Rhône. C'est Alain Pénal qui a ensuite convaincu les élus communautaires de prendre à la charge de la CCSBMA la moité du reliquat, soit 100 000 €.

La délibération est adoptée à la majorité : Gilles Perez, Véronique Haidar, Philippe Hrynda, Blandine Gomart-Jacquet, Marie Pierre Delhomelle, Joëlle Silvy-Alibert, Pascal Simonetti et Alain Decanis se sont abstenus.

 

131 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SERVICES MUNICIPAUX PÉRISCOLAIRES

Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, la Ville doit modifier l’ensemble de son offre périscolaire. Il s’agissait d’intégrer, les changements d’horaires, la demi-journée d’enseignement du mercredi et la mise en place des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP).

Le Centre social et le Pôle enfance n’assurant plus l’accueil de loisirs municipal du mercredi, il a également été intégré au règlement.

Dans un souci de cohérence et d’homogénéité, le règlement présenté ci-dessous définit les modalités d’admission et de fréquentation des activités liées au restaurant scolaire, aux activités périscolaires (accueil périscolaire du matin et du soir et nouvelles activités périscolaires), à l’accueil de loisirs « les dragonnets » du mercredi après-midi, aux transports scolaires et présente également le service minimum mis en place en cas de grève.

Ce document a été totalement revisité dans sa forme initiale (plusieurs règlements) et rappelle les dispositions communes à toutes les organisations périscolaires ainsi que les spécificités relatives à chacune d’entre elles.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal

  • d’approuver la modification du règlement pour une application à la date de la rentrée 2014-2015.
  • de l’autoriser à signer le présent règlement.

Marie Pierre Bouis-Delhomelle :

Est-il prévu une garde pour les enfants qui ne suivront pas les NAP ?

Mme le Maire :

Non.

Alain Decanis :

Connait-on les associations qui vont oeuvrer dans le cadre des NAP ?

Mme le Maire :

Toutes les associations ont été informées du dispositif par courrier. On attend toutes les réponses pour effectuer un choix dans le courant du mois d'août.

La délibération est adoptée à la majorité (Gilles Perez, Véronique Haidar et Philippe Hrynda se sont abstenus).

 

132 - TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE, DES TRANSPORTS SCOLAIRES ET DES ACTIVITES PERISCOLAIRES 2014/2015

Vu Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2331-2 ;

Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux collectivités territoriales permettant de déterminer librement les tarifs de la restauration scolaire ;

Vu le Décret N° 2013-77 du 24/01/2013 sur l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,

Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre.

Vu le décret n°2014-457 du 7 mai 2014 relatif à l’autorisation d’expérimentation relative à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires

Vu la convention d’organisation et de financement des transports scolaires n°2004-229 du 27/01/2004 entre le Département du Var et la commune de St-Maximin, organisateur de 2ème rang ;

Vu le règlement départemental des transports, modifié par délibération du 20 août 2012 ;

Vu la notice VARLIB 2014 relative à la procédure d’inscription aux transports scolaires fixant le prix de l’abonnement PASS’Jeune pour les élèves ayants-droit à 120€ pour l’année 2014-2015 ;

Considérant la participation forfaitaire de 50 € de la Communauté de Communes Sainte-Baume Mont-Aurélien pour l’année 2014-2015 ;

Vu les décisions n° 28/2013, 29/2013, 37/2013 et 38/2013 fixant les tarifs liés à la restauration scolaire, à l’accueil périscolaire et aux transports scolaires pour l’année scolaire 2013/2014 ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer les tarifs de restauration scolaire, d’accueil périscolaire du matin et du soir, des Nouvelles Activités Périscolaires, des transports scolaires et de l’accueil du centre aéré du mercredi après-midi ;

Il est demandé au Conseil municipal de fixer les tarifs tels que définis ci-dessous pour l’année scolaire 2014/2015 :

Tarifs restaurant scolaire

Tarif pour un repas

Tarifs 2013-2014

Tarifs 2014-2015

Tarif normal

2,95€

2,95€

Tarif majoré réservation hors délai

4€

5€

Tarif pour un repas non prévu

5€

5€

Tarif pour un repas adulte

5,10€

5,10€

Tarifs accueil périscolaire du matin et du soir

 

Tarifs 2013-2014

Tarifs 2014-2015

Tarif  matin

 

1,50€

1,50€

Tarif normal soir

 

1,50€

1,50€

Tarif majoré réservation hors délai

2,50€

2,50€

Tarif majoré pour retard après 18h

 

2,50€

Tarifs Nouvelles Activités périscolaires ou « NAP »

3€ le NAP avec une inscription obligatoire par période inter-vacances pour toutes les séances de la période.

Tarifs transport scolaire

  1. COLLEGIENS ET LYCEENS

Rappel tarifs 2013/2014

 

Tarif abonnement
CG83

Prise en charge par la CCSBMA

Prix à payer par la famille

Remboursement communal

Reste à la charge de la famille

1er enfant

110€

45€

65€

0€

65€

2ème enfant et +

110€

45€

65€

40€

25€

Tarifs 2014/2015

 

Tarif abonnement
CG83

Prise en charge par la CCSBMA

Prix à payer par la famille

Remboursement communal

Reste à la charge de la famille

1er enfant

120€

50€

70€

0

70€

2ème enfant et +

120€

50€

70€

40€

30€

  1. PRIMAIRES ET PRE-ELEMENTAIRES

Rappel tarifs primaires et pré-élémentaires 2013/2014

 

Tarif abonnement CG 83

Participation communale

Prix à payer par la famille

1er enfant

110€

45€

65€

2ème enfant

110€

85€

25€

Tarifs primaires 2014/2015 

 

Tarif abonnement CG 83

Participation communale

Prix à payer par la famille

1er enfant

120

50

70

2ème enfant

120

90

30

Tarifs pré-élémentaires 2014/2015

 

Tarif CG

Participation communale

Prix à payer par la famille

1er enfant

Selon le coût du transport du CG 83 des pré-élémentaires pour 2014-2015*

Différence entre le coût du CG et 70 €

70

2ème enfant

Selon le coût du transport du CG 83 des pré-élémentaires pour 2014-2015*

Différence entre le coût du CG et 30 €

30

*Pour information, le coût total du transport des pré-élémentaires de Saint-Maximin était de 26 885,61 € pour 2013-2014 pour 33 enfants concernés soit 814,72 € par élève.

Tarifs centre aéré du mercredi après midi

Tranche de quotient familial

Tarif

Moins de 500€

1,50€

Entre 500€ et 700€ (non compris)

2,50€

A partir de 700€

3,50€

A noter : à ce tarif, s’ajoutera le prix du repas

La délibération est adoptée à la majorité (Gilles Perez, Véronique Haidar et Philippe Hrynda se sont abstenus).

 

133 - FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’un appel d’offres ouvert a été lancé pour la fourniture et livraisons de repas sur 4 sites scolaires de Saint Maximin pour un volume compris entre 100 000 et 140 000 repas/an.

La commission d’appel d’offres qui s’est réunie les 03 et 15 juillet 2014 a attribué le marché à la société Provence Plat pour un montant unitaire de 2.40 € HT.

Aujourd’hui, Madame le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer le marché avec la société Provence Plat pour le montant ci-dessus, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire

DIT que la dépense est inscrite au  budget de la commune.

Jean François Bart :

J'ai participé à la commission d'appel d'offres et je voudrais faire part de mon vécu.
Deux critères étaient retenus : le prix pesant pour 50% de la note finale, et la valeur technique pour 50%.
Trois entreprises ont répondu : une locale, une régionale, une nationale.
L'entreprise locale était la plus intéressante au point de vu prix, mais elle a été fortement pénalisée par la note technique qu'on lui a attribué, suite à l'analyse des offres. C'est d'autant plus regrettable que les critères retenus étaient assez flous.

La délibération est adoptée à la majorité : Gilles Perez, Véronique Haidar, Philippe Hrynda, Blandine Gomart-Jacquet, Marie Pierre Delhomelle, Joëlle Silvy-Alibert, Pascal Simonetti, Alain Decanis, Jean François Bart se sont abstenus.

 

134 - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL POUR L'ECOLE DU SPECTATEUR

Depuis 2000, un projet appelé École du Spectateur a été mis en œuvre par la Commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume en collaboration étroite avec le Conseil Général du Var.

Ses objectifs sont de :

  • sensibiliser les Saint-Maximinois, en particulier les enfants et les jeunes, à la pratique artistique et ainsi, accompagner la programmation du Pôle Culturel.
  • développer, à travers la pratique artistique, la personnalité des individus (la créativité, l’originalité et non des connaissances purement théoriques et techniques).
  • favoriser la rencontre et l’échange entre la diversité des publics et les artistes et leurs créations en « cassant » les freins culturels ou sociaux.

Pour cela des actions de pratique artistique variées (carnaval, peinture de rue, les Collégiens en scène, accompagnement aux spectacles, visite de centres artistiques, stage d’art plastique,  festival de poésies …) sont mises en place. Elles sont encadrées par la médiatrice socio culturelle, les animateurs et les artistes. Le tarif est adapté au revenu des familles, voire gratuit selon les actions.

Par délibération n°108 en date du 25 septembre 2013, le conseil municipal avait :

  • accepté la reconduction du projet École du spectateur pour l’année 2013,
  • autorisé Monsieur le Maire à solliciter le concours financier le plus large possible auprès du Conseil Général.

Le projet de l’Ecole du spectateur 2014 joint en annexe reprend les actions proposées.

Le budget prévisionnel total du du projet École du spectateur 2014 s'élve à 133 900 € décomposé comme suit :

  • Département : 60 000 €
  • Ville de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume : 73 400 €
  • Participation public : 500 €

Considérant :

  • que ce projet de développement de la pratique culturelle à destination de tous les publics a dépassé le cadre expérimental pour entrer dans une phase de droit commun culturel ;
  • que ce projet inscrit dans la programmation culturelle de la Ville, est déployé dans différents lieux et particulièrement le Pôle Culturel Provence Verte. Il permet, par différentes actions (médiation, ateliers, stages, événementiels…)  l’ouverture à tous les publics à des disciplines artistiques variées telles que la danse contemporaine, les cultures urbaines, les Arts de la rue, les musiques actuelles, les arts plastiques…

Madame le Maire propose au conseil municipal :

  • de reconduire le projet « École du Spectateur » pour l’année 2014 ;
  • de solliciter le concours financier le plus large possible auprès du Conseil général du Var ;
  • de l’autoriser à signer la convention avec le Conseil général et tout document se rapportant à cette affaire.

Alain Decanis :

134 000 € dont 108 000 € uniquement pour des salaires et rémunérations d'agents c'est énorme, surtout pour une action dont on on n'entend que très peu parler et pour laquelle on a du mal à mesurer les retombées.

Rien dans les éléments que vous nous avez fournis ne permet de justifier d'une telle dépense. C'est la raison pour laquelle nous nous prononcerons contre cette délibération.

La délibération est adoptée à la majorité ; Gilles Perez, Véronique Haidar, Philippe Hrynda, Blandine Gomart-Jacquet, Marie Pierre Delhomelle, Joëlle Silvy-Alibert, Pascal Simonetti et Alain Decanis ont voté contre et Jean François Bart s'est abstenu.

 

135 - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ENFANCE-JEUNESSE AVEC LA CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALE

Au titre de sa politique Enfance et Jeunesse, la Ville de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume gère des équipements Enfance et Jeunesse et soutient des associations qui interviennent dans ces mêmes domaines.
Elle organise et finance des accueils de loisirs et espaces jeunes de proximité à destination des enfants et des jeunes sur les temps périscolaires (matin et soir avant et après l’école et les mercredis) et pendant les vacances.

Par délibération n°15 du 24 février 2010, Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait approuvé la continuité du partenariat entre la Commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et la Caisse d’Allocation Familiale du Var pour la mise en œuvre d’un projet global pour la jeunesse prenant en compte le développement, l’aménagement et l’amélioration des structures et des actions en faveur des enfants et des jeunes.

Ce partenariat prenait la forme d’un dispositif, attention : le dispositif sous cette forme a été mis en place pour la première fois entre 2006 et 2009 intitulé « Contrat Enfance et Jeunesse » qui portait sur les années 2010/2011/2012/2013.

Le contrat enfance jeunesse (CEJ) est un engagement réciproque de cofinancement signé entre la Caf et une commune ou un groupement de communes. Il fixe des objectifs de développement des modes d'accueil ou de loisirs des enfants et des jeunes sur un territoire considéré pour une période de 4 ans.

Il vise à mettre en œuvre et à développer une politique globale en faveur de l’accueil de la petite enfance et des loisirs des enfants et des jeunes de 0 à 17 ans. Son but est d’accompagner tant sur le plan qualitatif que quantitatif, l'accueil des jeunes enfants et des adolescents. L'élaboration d'un contrat enfance jeunesse permet de réunir l'ensemble des partenaires d'un territoire donné qu'ils soient institutionnels ou associatifs.

Les objectifs principaux sont de :

  • favoriser le développement et optimiser l’offre d’accueil par un soutien ciblé sur les territoires les moins bien servis au regard des besoins repérés, une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants, un encadrement de qualité, une implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition des besoins, la mise en œuvre et l’évaluation des actions et une politique tarifaire accessible aux enfants des familles les plus modestes,
  • contribuer à l’épanouissement des enfants et des jeunes et à leur intégration dans la société par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation pour les plus grands,
  • favoriser la conciliation de la vie professionnelle et familiale.

La commune s’engage à respecter les conditions d’accueil des enfants (nombre d’encadrants, qualification, tarifs demandés aux familles, etc…), une évaluation des objectifs est faite annuellement, en contrepartie la CAF apporte son soutien financier pour l’ensemble du CEJ.

La CAF finance par ailleurs les accueils de loisirs (péri et extrascolaires) par le biais de participations financières liées à la fréquentation.
Ces participations sont liées à la signature du Contrat Enfance Jeunesse.

Pour la période 2014 à 2017, les modalités du Contrat Enfance et Jeunesse seront établies à partir des résultats du précédent contrat et des actions nouvelles sur lesquelles la Ville s’engagerait en vue de bénéficier du financement de la Caisse d’Allocations Familiales du Var sous forme de la Prestation de Service Enfance et Jeunesse.

Dans le cadre de cette procédure, la CAF du Var sollicite une délibération de principe autorisant Madame le Maire à signer un nouveau contrat (convention pluriannuelle).
La mairie signerait le volet « Jeunesse » du contrat ; le volet « Enfance » étant signé par la Communauté de Communes dans le cadre de sa compétence petite enfance.

Cette convention sera présentée lors d’une séance d’un Conseil Municipal.

Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal d’approuver le principe de continuité du partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales du Var par le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse sur la base d’un projet pluriannuel  2014/2015/2016/2017 de développement d’actions en direction des enfants et des adolescents.

La délibération est adoptée à la majorité (Gilles Perez, Véronique Haidar et Philippe Hrynda se sont abstenus).

 

136 - DESIGNATION DES DELEGUES AU SEIN DU CENTRE SOCIAL ET CULTUREL

Conformément à l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes ».

L’article 13 des statuts du centre social et culturel Martin Bidouré prévoit notamment : « L’association est administré par un Conseil d’Administration de 25 membres maximum répartis de la façon suivante :

  1. Un collège de membres de droit composé de 6 représentants de financeurs maximum :
  2. Représentants de la commune de Saint-Maximin
  3. Conseiller général du canton
  4. Représentant de la Caisse d’Allocation familiales
  5. Représentant de l’Office Public Départemental d’HLM
  6. Un collège des membres actifs ou usagers composé de 14 membres maximum désignés par vote lors de l’Assemblée Générale…
  7. Un collège des membres associés composé de 5 représentants d’associations maximum… »

Le scrutin respectera les dispositions de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

Il est précisé que le scrutin sera à main levée si les membres du Conseil Municipal décident préalablement, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.

Il convient de désigner les trois membres du conseil municipal appelés à siéger au sein du centre social et culturel Martin Bidouré.

Sont candidats : Christine Dorgal - Olivier Barrau - Laure Ancolio

Les trois candidats de la liste majoritaire sont élus avec 24 voix (Joëlle Silvy obtient 6 voix, et les 3 candidats de la liste Bleu Marine recueille 3 voix)..

 

137 - DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION POUR L'ANTENNE DE JUSTICE ET DU DROIT

Les antennes de justice et du droit apportent des réponses alternatives pour lutter contre la petite et moyenne délinquance. Elles sont le lieu privilégié de la conciliation et de la médiation judiciaires avec une triple mission: la médiation pénale, l'information des citoyens et l'aide aux victimes.

L’antenne de justice et du droit accueille et renseigne toute personne sur ses droits et devoirs. C’est un espace d’échanges et de communication entre la justice et les citoyens.

L’antenne de justice et du droit est ouverte 42 heures par semaine au public avec 17 intervenants.

Un juriste délivre gratuitement des informations sur les droits dans tous les domaines de la vie quotidienne et oriente les usagers vers les organismes compétents.
Un conciliateur favorise et constate le règlement à l’amiable des conflits (voisinage, consommation, téléphonie, logement…).
Le barreau de Draguignan organise une permanence d’avocats, en collaboration avec le Conseil Départemental d’Accès au Droit du Var.
Un conseiller d’insertion et de probation, du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de Draguignan assure le suivi socio-éducatif des personnes majeures, sous contrôle judiciaire ou déjà condamnées.

Madame le Maire rappelle que l’antenne de justice et du droit est une action dont la mission s’inscrit dans le contrat Etat – Justice – Région. A ce titre, elle est subventionnée par le conseil régional.

Madame le Maire demande au Conseil municipal :

  • d’approuver la démarche,
  • de l’autoriser à solliciter la subvention la plus large possible auprès du Conseil régional Provence Alpes Côte d’Azur.

La délibération est adoptée à la majorité (Gilles Perez, Véronique Haidar et Philippe Hrynda se sont abstenus).