Compte rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2012

Adoption du Procés-Verbal du précédent conseil.

Examen des décisions du maire pour le 2ème trimestre 2012

Alain Decanis : Mon intervention porte sur la décision n°36 relative à un MAPA passé avec la société ARTP concernant le terrassement et l'enfouissement de cinq colonnes de tri sélectif. Le montant total s'élève à 61 462 € HT, soit près de 75 000 € TTC.
Ce qui représente environ 15 000 € pour le terrassement et l'enfouissement d'une colonne. Ce montant nous parait très élevé. D'autant plus que, comme je vous l'ai indiqué dans une réunion préparatoire, la commune voisine de Pourcieux a réalisé la même opération pour 2 500 €.
Par conséquent nous souhaiterions que nous soit communiquée une copie du marché ainsi que les devis des entreprises n'ayant pas été retenues avant de pouvoir comparer les prestations.

Monsieur le Maire : Nous vous fournirons les documents.

Jacques Freynet : L'écart peut s'expliquer par la nature du sol qui n'est pas la même. Dans certains quartiers de Saint Maximin il y a plus de roches.

Alain Decanis : Tout de même, six fois plus cher, ça parait beaucoup !

71 - INTÉGRATION DANS LE BUDGET COMMUNAL DU RÉSULTAT DU SIVOM POUR LA SAUVEGARDE ET LA MISE EN VALEUR DE L’ENSEMBLE SAINTE-BAUME 

Le SIVOM Sud Sainte-Baume a été dissout le 28 mars 2007 par arrêté inter-préfectoral. Un arrêté préfectoral du 18 décembre 2009 répartit l’actif et le passif entre les communes membres.
Il appartient à la commune d’intégrer ce résultat dans ses comptes. Ce résultat représente un déficit de 644, 82 € en section d’investissement.
Cette intégration a été opérée par le trésorier principal dans le compte de gestion 2011, ce qui entraîne une différence de 644, 82 € avec les résultats du compte administratif 2011 de la commune.

Monsieur le maire demande au conseil municipal de constater que l’intégration de l’actif et du passif du syndicat intercommunal dissout implique de reprendre un résultat déficitaire de 664, 82 € en section d’investissement.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

72 - COMPTE ADMINISTRATIF 2011 : BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Monsieur le maire, ordonnateur des dépenses et de recettes de la commune, après avoir rappelé au conseil municipal le contenu du budget primitif et des décisions modificatives de l’exercice 2011, lui présente le compte administratif, qui peut se résumer par le tableau suivant.

Monsieur le maire demande au conseil municipal :
- de lui donner acte de la présentation faite du compte administratif,
- de constater, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacun des comptes annexes, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
- de reconnaître la sincérité des restes à réaliser,
- d’arrêter les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus.

Alain Decanis :

Examiner un compte administratif, c’est comparer le réalisé aux prévisions effectuées un an auparavant dans le budget primitif.

Ainsi, en mars 2011, vous nous avez présenté un budget qui prévoyait :
- 17.7 millions d’Euros de dépenses de fonctionnement,
- près de 7 millions d’Euros de dépenses d’investissement.

Que constatons-nous aujourd’hui ?

En fonctionnement nous avons dépensé 14 millions d’Euros, soit 90% du montant prévu.

En revanche nous n’avons consacré aux investissements, c'est-à-dire aux grands travaux et acquisitions foncières essentiellement que 3 532 122 €, soit la moitié de ce qui était prévu.

En définitive on a donc dépensé 4 fois plus pour le fonctionnement que pour l’investissement.

NOUS SOMMES DANS LA SITUATION D’UN PROPRIETAIRE QUI N’ENTRETIENT PLUS SA MAISON MAIS QUI DEPENSE SANS COMPTER AU RESTAURANT, EN VOYAGES OU EN EN SORTIES DE TOUTES SORTES.

Les ratios que chacun peut lire à la 2ème page du Compte Administratif viennent d’ailleurs illustrer parfaitement mon propos :

- les dépenses d’équipement brut s’élèvent à 181.95 €/habitant  à Saint Maximin, alors que dans la moyenne des communes de la même strate elles sont de 322 €/habitant.
- sur 100 € qui entrent dans les caisses de la commune de Saint Maximin, 18 € sont consacrés aux équipements, contre, en moyenne, 25.40 € pour les communes de la même strate.

Nous vous avions indiqué lors du vote du Budget Primitif que la part consacrée aux investissements était insuffisante. Il s’avère que la situation est encore pire que prévue.

Autre point que j’ai relevé concernant les subventions !

Dans le budget primitif vous aviez inscrit 439 433 € de subventions attendues du Conseil Régional, et plus du double, soit 1 058 718 € du Conseil Général.
Il est vrai qu’au moment de la présentation d’un budget, on est toujours tenté d’effectuer une opération d’habillage électoral !
Un an après que constate-t-on ?
Au niveau du Conseil Régional, on a encaissé 591 117 €, soit 151 686 € de plus que prévu.
Au niveau du Conseil Général, on a encaissé 622 136 €, soit 436 581 € de moins que prévu.
Comment expliquer un tel écart entre les prévisions et le réalisé ?

Enfin pour terminer, je voudrais évoquer les honoraires d’avocat qui étaient prévus à 87 000 € dans le budget primitif, et qui, en définitive, se sont élevés à 123 143 €.
Cela vous parait-il bien raisonnable ?
Cela ne traduirait-il pas un certain laxisme en matière d’urbanisme notamment ?

Le compte administratif est adopté à la majorité : 24 voix "pour" et 9 voix "contre".

73 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2011 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Monsieur le maire présente au conseil municipal le budget primitif de l'exercice 2011, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Monsieur le maire demande au conseil municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2011, et s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant qu’il n’y a ni erreur ni omission,                                                                                                                                                                                                                                           
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2011 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- de déclarer que le compte de gestion du budget principal de la commune dressé, pour l'exercice 2011, par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Le compte de gestion est approuvé à l'unanimité.

74 - AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2011 : BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Après avoir présenté le compte administratif de l’exercice 2011, Monsieur le maire demande au conseil municipal de constater les résultats suivants.

L’excédent de fonctionnement global cumulé au 31 décembre 2011 (résultat de clôture en fonctionnement) est donc égal à 2 850 922, 71 € (A-B+C).
Le résultat de clôture de l’exercice 2011 en investissement est égal à 714 793, 29 € (A + C), duquel il faut soustraire le résultat négatif du SIVOM Sud-Sainte-Baume, soit 714 148, 47 €. Ce résultat est supérieur à la valeur absolue du solde des restes à réaliser.
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d’affectation du résultat, puisque le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,

Monsieur le maire demande au conseil municipal d’affecter le résultat de la manière suivante.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

75 - COMPTE ADMINISTRATIF 2011 : BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT

Monsieur le maire, ordonnateur des dépenses et de recettes du service de l’eau, après avoir rappelé au conseil municipal le contenu du budget primitif et des décisions modificatives de l’exercice 2011, lui présente le compte administratif, qui peut se résumer par le tableau suivant.

Monsieur le maire demande au conseil municipal :
- de lui donner acte de la présentation faite du compte administratif,
- de constater, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacun des comptes annexes, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
- de reconnaître la sincérité des restes à réaliser,
- d’arrêter les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

76 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2011 : BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT

Monsieur le maire présente au conseil municipal le budget primitif de l'exercice 2011 du service de l’assainissement, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Monsieur le maire demande au conseil municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2011 du service de l’assainissement, et s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant qu’il n’y a ni erreur ni omission, 
                                                                                                                                                                                                                                             
1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2011 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- de déclarer que le compte de gestion du budget annexe du service de l’assainissement dressé, pour l'exercice 2011, par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Le compte de gestion est approuvé à l'unanimité.

77 - AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2011 : BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT

Après avoir présenté le compte administratif de l’exercice 2011, Monsieur le maire demande au conseil municipal de constater les résultats suivants.

L’excédent de fonctionnement global cumulé au 31 décembre 2011 est donc égal à     620 320, 57 € (A-B+C).

Le résultat de clôture de l’exercice 2011 en investissement est égal à 263 151, 04 € (A + C), supérieur à la valeur absolue du solde des restes à réaliser.
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d’affectation du résultat, puisque le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,

Monsieur le maire demande au conseil municipal d’affecter le résultat de la manière suivante.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

78 - COMPTE ADMINISTRATIF 2011 : BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’EAU

Monsieur le maire, ordonnateur des dépenses et de recettes du service de l’eau, après avoir rappelé au conseil municipal le contenu du budget primitif et des décisions modificatives de l’exercice 2011, lui présente le compte administratif, qui peut se résumer par le tableau suivant.

Monsieur le maire demande au conseil municipal :
- de lui donner acte de la présentation faite du compte administratif,
- de constater, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacun des comptes annexes, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
- de reconnaître la sincérité des restes à réaliser,
- d’arrêter les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

79 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2011 : BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’EAU

Monsieur le maire présente au conseil municipal le budget primitif de l'exercice 2011 du service de l’eau, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Monsieur le maire demande au conseil municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2011 du service de l’eau, et s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant qu’il n’y a ni erreur ni omission, 
                                                                                                                                                                                                                            
1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2011 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- de déclarer que le compte de gestion du budget annexe du service de l’eau dressé, pour l'exercice 2011, par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Le compte de gestion est approuvé à l'unanimité.

80 - AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2011 : BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’EAU

Après avoir présenté le compte administratif de l’exercice 2011 du service de l’eau, Monsieur le maire demande au conseil municipal de constater les résultats suivants.

L’excédent de fonctionnement global cumulé au 31 décembre 2011 est donc égal à     789 186, 22 € (A-B+C).
Le résultat de clôture de l’exercice 2011 en investissement est négatif, égal à – 427 256, 78 € (A + C).
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d’affectation du résultat, puisque le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,

Monsieur le maire demande au conseil municipal d’affecter le résultat de la manière suivante.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

81 - RAPPORT SUR L’EAU

La loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement introduit une réforme dans la gestion des services municipaux de l’Eau et de l'Assainissement. Elle s'inscrit dans le cadre d'une dynamique de changement, vers davantage de transparence vis-à-vis des élus et des consommateurs.

C'est ainsi qu'en vertu des dispositions de l'article 73 intégrées au code des communes, est prévu un rapport annuel du Maire sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable. Cette disposition a un double objectif : responsabiliser les élus face aux délégataires et aux consommateurs, améliorer la transparence. Le décret d'application de cet article (n°95 635 du 6 mai 1995, J.O. du 7 mai 1995) précise les indicateurs financiers et techniques que devra comporter ce rapport qui sera mis à la disposition du public.

Conformément à cette nouvelle réglementation, ce rapport est soumis à l'Assemblée délibérante et présente toutes les informations relatives au service public de l'eau potable.

82 - SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE - BILAN DE FONCTIONNEMENT DE LA STATION DE POTABILISATION DE SAINT MAXIMIN

Monsieur le Maire rappelle l’article L 1411- du C.G.C.T., la loi 2002 du 02 janvier 2002, notamment l’article 10.

Conformément aux décrets 95.635 du 06 mai 1995 et 2000-204 du 11 mai 2000, le bilan de fonctionnement d’activité 2011 de la société du Canal de Provence est établi.

Il rend compte des activités de la Société dans le cadre du service de l’eau au titre de la concession régionale PACA et de la concession départementale de Vaucluse, pour le compte des clients agriculteurs, ruraux, urbains et industriels. Il retrace également les opérations d’ingénierie réalisées en France ou à l’International.

L’examen de ce document doit être mis à l’ordre du jour du conseil municipal qui prendra acte de cette démarche.

83 - RAPPORT ANNUEL DE LA SAUR POUR L'EXERCICE 2011

Monsieur le Maire rappelle l’article L 1411 du CGCT, la loi 2002 du 02 janvier 2002, notamment l’article 10.

Conformément aux décrets 95.635 du 06 mai 1995 et 2000-204 du 11 mai 2000, le rapport annuel de la SAUR, délégataire du service de l’assainissement, est établi.

L’examen de ce document doit être mis à l’ordre du jour du conseil municipal qui prendra acte de cette démarche.

Alain Decanis : J'ai noté dans ce rapport que le montant destiné à la SAUR entre 2010 et 2011 avait augmenté de 8.147% pour l'abonnement, et de 9.654% pour la consommation. Cela me parait d'autant plus important que compte tenu de la procédure d'indexation, cela risque de se renouveler chaque année. C’est bien le risque que nous avions évoqué au moment de la signature du contrat.
J'ai noté également à la page 5 de ce rapport que "lors des forts épisodes pluvieux de novembre, le réseau était saturé et plusieurs postes de relevage ont surversé".
Des eaux non traitées se sont donc déversées directement dans l'Argens, c'est bien ce que vous aviez refusé d'admettre lorsque je vous l'avais signalé à l'époque.

84 - APPROBATION DE LA MODIFICATION DU POS DANS LE SECTEUR DE MIRADE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Saint-Maximin la Sainte Baume dispose d’un Plan d’Occupation des Sols (POS) approuvé le 5 juillet 1977. La dernière révision générale de ce POS a été approuvée le 1er décembre 1993. Depuis il a fait l’objet d’une révision partielle, approuvée le 9 octobre 2000, de modifications et d’une révision simplifiée, approuvée le 25 novembre 2009.

Le Conseil Municipal, par délibération en date du 22 octobre 2008, a prescrit la révision du POS et sa transformation en Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Indépendamment de l’avancée du PLU, il a été décidé de procéder à une nouvelle procédure de modification du POS, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme qui précise « qu’entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette révision, il peut être décidé (…) une ou plusieurs modifications. »

Monsieur le Maire précise que la modification engagée avait pour objectif l’adaptation du corps réglementaire aux nouvelles orientations urbaines sur le secteur dit « Mirade »

Les dispositions de l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme définissent le champ et le régime de la procédure de modification d’un P0S :

« La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée :
a) Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 ;
b) Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
c) Ne comporte pas de graves risques de nuisance. »

Monsieur le Maire rappelle l’arrêté du 19 janvier 2012 prescrivant l’enquête publique sur le projet de modification, enquête publique qui s’est tenue du 15 février 2012 au 16 mars 2012 inclus, et pour laquelle Monsieur Riquet avait été désigné commissaire-enquêteur par décision du Tribunal Administratif de Toulon du 12 janvier 2012.

Monsieur le Maire rappelle que le dossier de modification a été notifié aux personnes publiques associées et consultées, conformément à l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme

Dans le cadre de ces notifications un seul avis, émanant du Conseil Général du Var, a été reçu. Il demande de distinguer le premier tronçon de l’emplacement réservé 68 affecté à la desserte du terrain classé en emplacement réservé n°7 du second tronçon qui doit être exclusivement réservé à une liaison sous forme de mode doux (voie piétonne, etc.) jusqu’au lycée.

Monsieur le Maire précise que la commune prend acte de cet avis mais qu’il n’a pas d’incidence sur la modification du POS. Il ne remet pas en cause l’emplacement réservé 68 mais uniquement la mise en œuvre opérationnelle de cette voirie. Cette dernière sera réalisée ultérieurement et il sera bien procédé à une distinction entre les deux tronçons avec une partie ouverte à la circulation automobile (jusqu’à l’emplacement réservé 7) et une partie uniquement dévolue aux modes doux jusqu’au lycée.
Suite à ces rappels, Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le projet de modification a fait l’objet de la part du Commissaire Enquêteur :
- d’un avis favorable au déplacement de l’emplacement réservé n°7, à la suppression de l’emplacement réservé n°69 et à la réduction des emplacements réservés n°68 et 68b ;
- d’un avis défavorable à la modification du POS de la zone UBa.

Concernant ce dernier, il est à préciser que dans son rapport et ses conclusions Monsieur le Commissaire Enquêteur a motivé cet avis défavorable sur une appréciation erronée. Il a considéré que la modification du POS changeait la destination de cette zone en passant d’une vocation strictement dédiée à un usage d’habitation à une vocation mixte combinant un usage d’habitation, de commerces et de services. Cette modification était de ce fait susceptible de porter atteinte à l’économie générale du Projet d’Aménagement et de Développement Durable.

Or, il est à préciser que la modification du POS proposée n’a en aucune manière modifié les occupations et utilisations du sol potentiellement autorisées sur ce secteur puisque les constructions à usage de commerce et de services étaient déjà autorisées sur ce secteur dans le POS approuvé.

En conséquence, l’appréciation du Commissaire Enquêteur apparaît erronée et ne saurait être considérée comme pouvant justifier un avis défavorable à la modification du POS qui a pour objet le déplacement, la suppression d’emplacements réservés et la définition d’un nouveau plan d’épannelage et de composition urbaine du secteur.

Vu le POS approuvé ;
Vu le projet de modification du POS soumis à enquête publique ;
Vu l’avis du Conseil Général du Var rendu le 15 mars 2012 ;
Vu les conclusions et les avis du Commissaire Enquêteur rendus en date du 12 avril 2012 ;
Considérant que l’avis du Conseil Général du Var ne remet pas en cause la modification du POS ;
Considérant l’avis favorable du Commissaire Enquêteur au déplacement de l’emplacement réservé n°7, à la suppression de l’emplacement réservé n°69 et à la réduction des emplacements réservés n°68 et 68b ;
Considérant l’avis défavorable du Commissaire Enquêteur à la modification du POS de la zone UBa ;
Considérant que cet avis défavorable se base sur une appréciation erronée puisque la modification du POS ne modifie en aucune manière les occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone UBa par rapport au POS approuvé ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.123-13 ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal : 
- d’approuver le dossier de modification du POS tel qu’annexé à la présente délibération.

Conformément aux dispositions des articles R 123-24 et R 123-25 du Code de l'Urbanisme :
- la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, et d'une mention dans un journal diffusé dans le département et habilité à la parution des annonces légales ;
- la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
- la présente délibération sera exécutoire :

- dans un délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter à la modification du PLU, ou dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications,
- après l’accomplissement des mesures de publicité.

Le POS approuvé sera tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Sous-Préfecture de Brignoles.

Alain Decanis :

Demain vous allez présenter le PLU à la salle des Fêtes sans d’ailleurs qu’il n’en ait été fait beaucoup de publicité, et vous continuez sans arrêt à charcuter le POS à coup de révisions partielles.
Par l’intermédiaire de cette délibération nous allons de nouveau autoriser l’implantation de commerces, en bordure de la déviation sur une superficie de 5 000 m² qui était prévue initialement en emplacement réservé.
Je comprends bien que des propriétaires souhaitent tirer le plus grand profit de leurs terrains, en y implantant des locaux commerciaux notamment.
Ne serait-il pas souhaitable plutôt que de gérer tout ça au coup par coup de définir où il convient de développer le commerce ? Faut-il poursuivre le mitage à toutes les entrées de ville, ou mener une action forte pour voir implanter des galeries commerciales dans le centre ancien, comme ça se fait aujourd’hui dans de nombreuses villes ? C’est bien le débat que nous aimerions avoir.
Concernant cette délibération en particulier, nous nous prononcerons néanmoins favorablement, car l’implantation de commerces a déjà été inscrite dans le POS et négociée, semble-t-il, par un précédent maire au moment de l’acquisition d’un terrain pour le lycée, et il nous est demandé uniquement le droit de déplacer l' emplacement réservé sur la parcelle.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

85 - MAJORATION DES DROITS A CONSTRUIRE ISSUS DE LA LOI n°2012-376 DU 20 MARS 2012

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la promulgation de la loi n°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.  Cette loi introduit un nouvel article L.123-1-11-1 dans le Code de l’Urbanisme, article précisant :

- Les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol ou de coefficient d'occupation des sols fixées par le plan local d'urbanisme, le plan d'occupation des sols ou le plan d'aménagement de zone sont majorés de 30 % pour permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation.

- Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 précitée, l'autorité compétente, en application de l'article L. 123-6, pour élaborer le plan local d'urbanisme met à la disposition du public une note d'information présentant les conséquences de l'application de la majoration de 30 % prévue au I du présent article sur le territoire de la ou des communes concernées, notamment au regard des objectifs mentionnés à l'article L. 121-1. Le public dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations à compter de la mise à disposition de cette note.

Les modalités de la consultation du public prévue au premier alinéa du présent II et du recueil et de la conservation de ses observations sont précisées, selon le cas, par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette consultation. Elles peuvent prendre la forme d'une mise en ligne du dossier de consultation ou d'une présentation au cours d'une réunion publique.

A l'issue de la mise à disposition de la note d'information mentionnée au même premier alinéa, le président de l'établissement public ou le maire présente la synthèse des observations du public à l'organe délibérant de l'établissement public ou au conseil municipal. Cette synthèse est tenue à disposition du public. Un avis précisant le lieu dans lequel elle est tenue à disposition du public fait l'objet des mesures d'affichage et, le cas échéant, de publicité applicables aux actes modifiant un plan local d'urbanisme.

- La majoration mentionnée au premier alinéa du I est applicable huit jours après la date de la séance au cours de laquelle la synthèse des observations du public a été présentée à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou au conseil municipal et au plus tard à l'expiration d'un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 précitée, sauf si l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6 le conseil municipal décide, à l'issue de cette présentation, qu'elle ne s'applique pas sur tout ou partie du territoire de la ou des communes concernées ou s'il adopte la délibération prévue au sixième alinéa de l'article L. 123-1-11.

Suite à cette lecture Monsieur le Maire résume ces nouvelles dispositions :

- la majoration de 30% s’imposera automatiquement dans un délai de 9 mois si la commune n’analyse pas en concertation avec le public les conséquences de l’application de cette majoration ;
- la commune dispose d’un délai de six mois à compter du 20 mars 2012 pour analyser les conséquences de cette majoration de 30%, pour concerter avec le public sur cette analyse, et pour délibérer sur l’application ou la non application (ou pour une application sectorielle) de cette majoration ;
- si la commune souhaite analyser dans ce délai des six mois les conséquences de la majoration des droits à construire de 30%, il y a lieu de délibérer pour préciser les modalités de consultation du public ainsi que sur les modalités du recueil et de la conservation de ses observations

Suite à ces rappels, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il apparaît opportun d’analyser en concertation avec le public les conséquences de cette majoration de 30% sur les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol ou de coefficient d’occupation des sols.

Il propose donc au Conseil Municipal d’engager cette démarche d’analyse et de concertation. Concernant les modalités de consultation du public ainsi que les modalités du recueil et de la conservation de ses observations, il propose au Conseil Municipal que soit mis à disposition du public en mairie pendant une durée d’un mois qui sera ultérieurement annoncée :

- le document d’analyse des conséquences de majoration des droits à construire ;
- un registre d’observations sur lequel chacun pourra consigner ses remarques. 

Vu la loi n°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire,

Vu les dispositions du P.O.S. approuvé,

Considérant la procédure d’élaboration du P.L.U. en cours initiée par la délibération du 22 octobre 2008,

Considérant l’intérêt d’analyser en concertation avec le public les conséquences de cette majoration de 30% sur les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol ou de coefficient d’occupation des sols,

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à engager une étude d’analyse des conséquences d’une majoration de 30% des droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol ou de coefficient d’occupation des sols.

Alain Decanis :

Ne serait-il pas souhaitable de refuser purement et simplement l'application de cette loi sur la commune et d'examiner les conséquences d'une modification des hauteurs ou d'une augmentation du COS dans le cadre du PLU ?

La délibération est adoptée à l'unanimité.

86 - RECOURS A LA PROCEDURE DE D.U.P. POUR L'AMENAGEMENT DE L’ÎLOT DU BOULEVARD REY

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 28 janvier 2009 la Commune s’est engagée dans le projet d’aménagement de l’îlot Boulevard Rey.

Par délibération du 20 juillet 2011 le Conseil Municipal a approuvé le projet de sécurisation, et autorisé le Maire à engager la procédure de déclaration d’utilité publique.

Le montant des travaux s’élevait à 1 125 914.40 € TTC, et l’acquisition des deux remises cadastrées section AN n°68 et 1089 pour un montant évalué par le Service de France Domaine à 54 900 € le 18 mai 2011.

Cet avis datant de plus d’un an, l’actualisation du prix d’acquisition établi par le Service de France Domaine le 19 juin 2012 (cf. avis ci-joint) est porté à 59 650 € indemnité de remploi comprise.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver la poursuite de la procédure de déclaration d’utilité publique pour l’acquisition des immeubles cadastrés section AN n°68 et 1089 au prix de 59 650 €,
- l'autoriser à signer tout document se référant à cette affaire.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

87 - ACQUISITION D'UN TERRAIN DELAISSE PAR ESCOTA

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°24 du 30 mars 2011, le Conseil Municipal avait approuvé l’acquisition de délaissés de l’autoroute A8, situés près de la déchetterie et de la décharge de classe 3 (cf. plan joint).

La Communauté de Communes Sainte Baume – Mont Aurélien ayant le projet de construire des bâtiments techniques communautaires, sur le terrain cadastré section BH n°530 limitrophe du délaissé 36, a proposé l’acquisition de ce délaissé de 562m².

ESCOTA n’est pas opposé à cette mutation, à condition que la Commune y renonce.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver le principe du renoncement à l’acquisition du délaissé 36 de l’autoroute A8, et de maintenir celle des délaissés 37 de 950m² (déchetterie) et 100 de 6 000m² (décharge de classe 3) pour un montant total de 25 300€
- l'autoriser à signer tout acte se rapportant à cette affaire.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

88 - PROJET DE DENOMINATION D'UNE ARTERE "AVENUE DU PERE LAGRANGE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’intérêt de dénommer les nouvelles voies le plus tôt possible de manière à permettre un meilleur repérage au sein de la commune.

Lors de la réalisation de la déviation de la RdN7, le Département du VAR a implanté un giratoire au niveau de l’Ancien Chemin de Barjols.

A cette occasion la Commune a réalisé une pénétrante reliant ce giratoire à la Rue des Ecoles, qui pourrait porter le nom "Avenue du Père Lagrange".

Pour permettre de communiquer cette information aux services concernés et notamment au service du cadastre, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- d'approuver la dénomination de l’entrée nord reliant la déviation à la Rue des Ecoles "Avenue du Père Lagrange"
- de l'autoriser à signer tout document se référant à cette affaire.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

89 -PARTICIPATION POUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF : INSTAURATION ET FIXATION DU TARIF

La participation pour l’assainissement collectif (PAC) a été créée par l’article 30 de la loi de finances rectificative n° 2012-354 du 14 mars, pour permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de l’assainissement. Elle est destinée à remplacer la participation pour raccordement à l’égout (PRE), supprimée en tant que participation d’urbanisme liée au permis de construire à compter du 1er juillet 2012.
Son plafond est fixé à 80 % du coût de fourniture et de pose d’une installation d’assainissement individuel. En 2012, le coût moyen d’un assainissement individuel (fourniture et pose seulement) constaté sur le territoire de la commune est d’environ 6 920  € hors taxes.
La PAC est exigible à compter de la date du raccordement effectif au réseau public de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble et ce dès lors et seulement si ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires. Là où la PRE s’appliquait dès lors qu’une autorisation de construire ou d’aménager était délivrée (en dehors de tous travaux de raccordement supplémentaires), la PAC ne sera exigible que dans la mesure où il existe un raccordement effectif au réseau.

Les redevables seront :
- les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public d’assainissement et les propriétaires des immeubles existant ayant réalisé des travaux induisant des eaux usées supplémentaires ;
- les propriétaires d’immeubles existant avant la construction ou l’extension du réseau de collecte des eaux usées.

La PAC sera réclamée aux propriétaires d’immeubles dont le raccordement effectif sera réalisé après le 1er juillet 2012, sauf dans le cas où ces mêmes propriétaires devraient payer la PRE au titre de l’autorisation de construire correspondant à une demande déposée avant le 1er juillet 2012.
Ainsi, demeureront redevables de la PRE les propriétaires d’immeubles qui auront déposé une demande de permis de construire ou d’aménager avant le 1er juillet 2012. La date à prendre en compte pour connaître l’application de la PAC ou de la PRE est donc la date de dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme et non la date de la délivrance de celle-ci.

Le recouvrement de la participation, dont le fait générateur est constitué par l’autorisation d’urbanisme, sera exigible à compter du raccordement effectif de la construction au réseau public.

La PAC est due au moment du raccordement. Pour les immeubles contenant plusieurs logements, le redevable est donc celui qui va demander ce raccordement soit le promoteur immobilier ou le syndic de copropriété. En conservant la logique qui sous-tendait la délibération n° 89 du 5 juin 1996, afin de ne pas induire un traitement différent entre les groupes d’habitation et les lotissements, alors que le nombre de rejets dans le réseau est identique, Monsieur le maire propose de conserver le principe de la taxation par logement.

La PRE est actuellement de 1 372, 04 €, soit 9000 francs, tarif instauré le 16 juillet 1986, et jamais réactualisé depuis. En appliquant le taux de conversion de francs 1986 en euros 2012 corrigé de l’inflation, cette somme est aujourd’hui égale à 2 232, 18 €.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’instaurer la participation pour le financement de l’assainissement collectif à compter du 1er juillet 2012, pour un montant unique et forfaitaire de 2 232, 18 € par logement selon les modalités décrites ci-dessus.

Alain Decanis :

J'ai bien compris que la situation financière de la commune n'est pas florissante, mais augmenter d'un coup de 860 € soit de 62% la participation pour raccordement au réseau d'assainissement collectif, ne nous parait pas raisonnable.

La délibération est adoptée à la majorité : 24 voix "pour" et 9 "contre".

90 - CONVENTION QUADRIPARTITE DE DÉPOTAGE ET DE TRAITEMENT DES MATIÈRES DE VIDANGE À LA STATION D’ÉPURATION DE LA COMMUNE DE SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME : AUTORISATION DE SIGNATURE

Les territoires des différentes communes de la communauté de communes Sainte-Baume-Mont-Aurélien, à dominante rurale, ont connu un développement conséquent ces dernières années, qui s’est traduit notamment par la création de zones nouvelles de construction d’habitation. Un certain nombre de celles-ci est situé dans des secteurs définis comme « zone d’assainissement non collectif », pour lesquelles l’assainissement des eaux usées est réalisé par le biais d’un système d’assainissement à la parcelle. L’entretien de tels dispositifs impose une vidange ponctuelle, réalisée par une entreprise spécialisée.
La communauté de communes, dans le cadre de sa compétence de « contrôle obligatoire des dispositifs d’assainissement non collectif », réalise le diagnostic ponctuel des systèmes recensés sur son territoire (environ 4.500). La vérification du bon entretien des systèmes apparaît comme une mission réglementaire du contrôle, avec notamment la vérification du « bon de vidange », présenté par l’usager. Or, l’expérience de terrain montre qu’un très faible taux de « factures » ou « bons de vidange » émis par les entreprises spécialisées en curage fait apparaître la destination des boues, notamment faute de sites de réception référencés à proximité.
Ce défaut d’information met les propriétaires et usagers de dispositifs d’assainissement non collectif dans l’impossibilité de pouvoir justifier que l’élimination des matières de vidange pompées dans leur dispositif est réalisée de façon réglementaire.
En complément, les évolutions réglementaires récentes (arrêté interministériel du 7 septembre 2009, pris en application de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006) sont venues cadrer, de façon approfondie, les obligations des entreprises de vidanges. Celles-ci devront notamment, pour pouvoir travailler sur un territoire, disposer d’un agrément préfectoral. Or, ce dernier ne sera accordé qu’à la condition, pour le vidangeur, de disposer d’un site de dépotage référencé à proximité de sa zone de rayonnement.
La commune a réalisé, dans le cadre de la construction de sa nouvelle station d’épuration des eaux usées, un ouvrage de dépotage et stockage des matières de vidange, placé en tête de la filière « eau ». La station d’épuration des eaux usées a été conçue pour que son étage de traitement accepte l’injection quotidienne de 10 m3 de matières de vidange (après dégrillage simple) au niveau de la filière eau.
Le groupement d’intérêt économique Groupement Varois d’Assainissement, dont les adhérents sont des entreprises vidangeuses, a ainsi sollicité la commune afin d’utiliser cette station d’épuration pour le dépotage.
Or, depuis le 11 octobre 2003, c’est la société SAUR qui gère, en vertu d’un contrat d’affermage, le service d’assainissement collectif de la commune.
Il est ainsi nécessaire d’établir une convention, entre la commune, la communauté de communes, le fermier et le groupement varois d’assainissement, qui définisse les conditions techniques, administratives et financières selon lesquelles sont admises, dans la station d’épuration des eaux usées de la commune, les matières de vidange d’origine domestique (provenant de l’entretien des dispositifs d’assainissement non collectif) collectées par les entreprises membres du GIE GVA sur le territoire de la communauté de communes.
La part de la commune sera déterminée par décision du maire en fonction de l’amortissement de l’investissement pour le poste des matières de vidange, soit 1647,49 € par an pour une fosse de 25 m3.
Ceci exposé, Monsieur le maire demande au conseil municipal d’approuver la démarche entreprise, de l’autoriser à signer la convention dont le projet est annexé à la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

91 - DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA MISSION DE MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA CONDUITE DE LA PROCEDURE D'AUTORISATION DU CAPTAGE DU DEFFENDS

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal l’a autorisé, par délibération n°33 en date du 28 mars 2012, à engager les démarches administratives pour la définition des périmètres de protection du forage du Deffends.

La ville dispose de 3 sources d’approvisionnement en eau :
- le captage de Sceaux situé au nord du territoire communal qui comporte 2 forages d’exploitation et qui a fait l’objet d’une autorisation, arrêté préfectoral du 10 octobre 1991 ;
- le forage du Deffends situé au sud à proximité des réservoirs du Deffends réalisé en 2002,  équipé et mis en service en 2003 ;
- une usine de traitement de l’eau du Canal de Provence également située au Deffends.

Le forage du Deffends produit entre 800 et 1000 m3/j  soit plus de 200 000 m3 par an.

Au titre du code de la santé publique, le forage du Deffends, en tant qu’ouvrage destiné à fournir de l’eau potable doit obtenir :
- une autorisation préfectorale de produire et de distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine au titre du code de la santé (articles L1321 et R1321)
- une déclaration d’utilité publique pour les travaux de dérivation des eaux et pour l’instauration des périmètres de protection.

La demande d’autorisation et d’enquête publique doit être établie conformément à l’arrêté du 20 juin 2007 relatif la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique.

Au titre du Code de l’environnement, le prélèvement d’eau souterraine étant supérieur à 200 000 m3/an, l’opération est soumise à autorisation conformément à l’article R214-6 du code de l’environnement.

Elle entre dans la rubrique 1.1.2.0 de l’article R214-1 comme suit « Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant supérieur ou égal à 200 000 m3 / an (A) ».

La procédure d’autorisation et de définition des périmètres de protection a été initiée en 2005, il s’agit de la faire aboutir. Une consultation a été lancée en 2011 pour son achèvement.

Le prestataire aura pour mission de conduire la procédure d’autorisation du captage à son terme c'est-à-dire jusqu’à la publication de l’arrêté préfectoral et à la mise en œuvre des mesures de protection qui pourraient être prescrites par l’arrêté préfectoral.

Il apportera au maitre d’ouvrage une assistance administrative, technique et juridique.

Il assurera la relation entre la commune et les administrations concernées par la procédure tout au long du déroulement de celle-ci.

Il aura en charge de rédiger tous les documents que le maitre d’ouvrage doit fournir dans le cadre de la procédure.

Il devra également modifier et compléter les dossiers pour répondre aux demandes des administrations jusqu’à obtenir des récépissés ou acceptation des dossiers.

La mission d’assistance pour la régularisation du captage d’eau destinée à la consommation humaine se divise en 7 phases :
1 – Réalisation du dossier préalable à la consultation de l’hydrogéologue agréé ;
2 – Réalisation du dossier loi sur l’eau ;
3 – Accompagnement du maître d’ouvrage au cours de la mission de l’hydrogéologue agréé ;
4 – Réalisation du dossier parcellaire nécessaire au dossier définitif d’autorisation de captage ;
5 – Réalisation du dossier définitif d’autorisation de captage ;
6 – Accompagnement pour la mise en place et le déroulement de l’enquête publique ;
7 – Assistance pour la finalisation de l’arrêté préfectoral.

L’agence de l’eau Rhône Méditerranée & Corse soutient financièrement cette procédure.

Le taux d’intervention est fixé à 50% de subvention.

Le montant de cette mission est estimé 12 000,00 € H.T.

Le plan de financement prévisionnel de ce projet d'un montant total de 12 000,00 € H.Tserait le suivant :
- Agence de l’eau Rhône Méditerranée & Corse : 50% soit 6 000 €
- autofinancement : 50% soit 6 000 €

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter auprès de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée & Corse la subvention la plus large possible.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

92 - APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 38 du 30 mars 2011, le conseil municipal avait approuvé le règlement intérieur de la restauration scolaire.

Une modification a été apportée à celui-ci (article 3).

En conséquence, Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’approuver le règlement intérieur de la restauration scolaire modifié tel que joint en annexe.

Alain Decanis :

Vous souhaitez par cette délibération durcir votre position concernant le paiement des cantines scolaires. Il nous semble que ça n’est pas la meilleure façon de régler le problème qui est posé à de nombreux parents.
Pourquoi ne pas adopter un autre mode de fonctionnement, tel qu’il est d’ailleurs pratiqué dans de nombreuses autres communes ?
C’est le cas à Pourrières notamment, qui travaille avec le même prestataire de service.
Les parents achètent des repas qui sont crédités sur une carte.
Lorsqu’ils déposent leur enfant le matin, il leur suffit de badger si l’enfant mange, et le repas est automatiquement débité de la carte.
Pourquoi ce qui se pratique ailleurs ne pourrait-il pas être mis en place à Saint Maximin ?
Un jour on pourrait se réunir pour en parler ?

Après une grande cacophonie ou Monsieur le Maire et Madame l'adjointe aux affaires scolaires se sont retrouvés en total désaccord, la délibération a été adoptée à la majorité : 24 voix "pour" et 9 "contre".

Approuvé par délibération du conseil municipal N°38 du 31/03/2011

Chapitre I – DISPOSITIONS GENERALES

Le service des restaurants scolaires ne constitue pas une obligation légale pour les communes (circulaire ministérielle du 13 avril 1988), mais un service public facultatif que la Commune de Saint Maximin a choisi de rendre aux familles.

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles se déroule le service des cantines scolaires sur la commune de Saint Maximin.

Il définit également les rapports entre les usagers et la commune.

Chapitre II – MODALITE D’ACCES AU SERVICE DE CANTINE SCOLAIRE

Pour des raisons de sécurité et dans le respect de la réglementation, les enfants ne pourront être accueillis au-delà de la capacité d’accueil de chaque restaurant scolaire.

Lorsque la capacité sera atteinte, les inscriptions seront closes sans avis.

Chaque cas particulier sera étudié en fonction de l’urgence.

Les élèves sont accueillis dans le restaurant scolaire de leur école

Le temps de restauration est organisé avec les horaires des écoles

Paiement de la prestation restauration

• la fréquentation du restaurant scolaire implique pour les familles le paiement intégral et régulier des prestations  de restauration.

• Modalités de paiement

Le paiement des repas sera régulé sur le mois suivant en cas de repas non pris (voir modalités ci-dessous)

• Les tarifs sont révisables chaque année. Ces tarifs sont portés à la connaissance des familles par voie d’affichage, par le biais du site internet de la commune et auprès du service des Affaires Scolaires.

• Les paiements s’effectuent directement auprès de la régie au service des Affaires Scolaires, en espèces ou par chèque à l’ordre du Trésor Public.

• Modalité de report des repas :

      Feront l’objet de report les repas non pris :

• A partir du 3ème jour d’absence si le parent prévient dès le  premier jour le service des Affaires Scolaires par téléphone, fax, mail…
• Lorsqu’un repas à température ambiante est servi et que l'enfant ne déjeune pas.
• Service non assuré par la commune

La discipline est identique à celle qui est exigée dans le cadre ordinaire de l’école, à savoir :

• respect mutuel
• obéissance aux règles élémentaires de vie en société
• rester assis durant tout le repas
• respecter les locaux
• ne pas se balancer sur les chaises (dangereux)
• obéir aux consignes données par le personnel
• avoir un comportement correct et respectueux vis-à-vis de ses camarades comme du personnel
• éviter toute attitude agressive ou belliqueuse

Tout comportement d’indiscipline perturbant le déroulement du service est porté à la connaissance du service des affaires scolaires, lequel saisit la famille.

En cas de faits ou d’agissements exprimés notamment par :

• un comportement indiscipliné constant ou répété ;
• une attitude agressive envers d’autres élèves ;
• un manque de respect caractérisé au personnel de service ;
• des actes violents entraînant des dégâts matériels ou corporels,
• la possession d’objets dangereux ou de médicaments.
• Un comportement agressif des parents envers le personnel

Des mesures pourront être  prises telles que :

• avertissement
• exclusion temporaire
• exclusion définitive

Allergies alimentaires :

Pour les enfants présentant une allergie alimentaire, les restaurants municipaux appliquent la circulaire du 8 septembre 2003, relative à l’accueil en collectivité des enfants atteints de troubles de la santé. Les parents doivent faire une demande de P.A.I (Projet d’Accueil Individualisé) auprès de la Direction de l’école qui saisit la Médecine Scolaire. Un P.A.I est alors rédigé par le médecin scolaire permettant la fourniture d’un panier repas par les parents.

Sans instruction officielle, aucun régime alimentaire ne peut être pris en compte.

Substitut alimentaire :

Des substituts à la viande porcine sont proposés lorsque celui-ci est servi en restaurant. La demande doit être précisée dans le dossier d’inscription à chaque début d’année scolaire.

Tout changement de situation familiale en cours d’année, numéro de téléphone ou autre, relatif au dossier d’inscription de l’enfant doit être porté à la connaissance du service des Affaires Scolaires  immédiatement.

L’inscription vaut acceptation du présent règlement.

93 - APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRES

Monsieur le Maire rappelle que :
- par délibération n° 53 du Conseil Municipal du 28 avril 2010, le conseil municipal avait approuvé la création de quatre accueils collectifs de mineurs, durant le temps périscolaire, afin de bénéficier d’un apport éducatif supplémentaire pour un meilleur service rendu à la population.
- par délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2011, le conseil municipal avait approuvé la mise en application du règlement des accueils de loisirs périscolaires

Monsieur le Maire souligne la nécessité d’un règlement intérieur des accueils de loisirs périscolaires adapté définissant les conditions d’accueil.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la mise en application du règlement des accueils de loisirs périscolaires annexé à la présente délibération. 

La délibération est adoptée à l'unanimité.

94 - CREATION DE  POSTES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’afin d’assurer un bon fonctionnement du service public,  il serait souhaitable de créer trois postes d'adjoints techniques principaux de 2e classe.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

95 - OCTROI D’UNE SUBVENTION AU LOGIS FAMILIAL VAROIS

La société anonyme d’habitations à loyer modéré du Var « Le Logis Familial Varois » envisage, sur le territoire de la commune, la réalisation d’une résidence d’accueil de 22 logements, liée au centre hospitalier Henri Guérin.
Ce projet est conduit en collaboration avec l’État, le conseil régional et le conseil général. Il a pour objectif de permettre à des personnes adultes en situation de handicap psychique dont l’état de santé est bien stabilisé, de bénéficier d’un substitut au domicile favorisant leur intégration dans l’environnement social dans un cadre de vie semi-collectif. À travers ce substitut au domicile sans condition de durée, il s’agit d’inscrire durablement les patients concernés dans un projet de vie comportant l’objectif d’un renforcement des capacités d’autonomie et d’intégration de ces personnes dans leur environnement. Tous les détails de cette opération sont décrits dans les annexes jointes à la délibération.
Le foncier appartient au centre hospitalier Henri Guérin, la SAHLM Le Logis Familial Varois est maître d’ouvrage et l’API Provence est le gestionnaire.
Afin d’accompagner la réalisation de ce projet, la SAHLM Le Logis Familial Varois a sollicité l’aide de la commune pour un montant de 10 000 €. Cette somme a été prévue au budget primitif 2012 (compte 20422). La convention dont le projet est annexé à la présente a pour objet de définir les modalités de versement de cette subvention.
Monsieur le maire demande au conseil municipal :
- d’approuver la démarche entreprise,
- d’accorder à la SAHLM Le Logis Familial Varois une subvention de 10 000 € pour la réalisation d’une résidence d’accueil de 22 logements pour personnes adultes en situation de handicap psychique dont l’état de santé est bien stabilisé,
- de l’autoriser à signer la convention dont le projet est annexé à la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

96 - COTISATION 2012 A L'ASSOCIATION DES COMMUNES FORESTIERES

Monsieur le Maire rappelle que l’association des communes forestières fait partie d’un réseau au service des communes, structuré aux échelles départementale, régionale et nationale. Les communes sont ainsi fédérées dans un réseau solidaire face à l’évolution des politiques et de la réglementation. En 2011, 148 communes du var adhéraient à cette association.

Afin de réaliser les missions de représentation et de défense des intérêts des communes dans les différentes instances ainsi que les missions de formation et de conseil technique auprès des communes, l’association des communes forestières nous sollicite afin de renouveler notre adhésion pour l’année 2012, d’un montant de 680 €.

Cette adhésion permet de bénéficier :

→ Programme d’activités 2012

1. Journées de formation des élus, information (plan communal de sauvegarde, plan d’aménagement forestier, commercialisation des bois, bois-construction, …)
2. Actions spécifiques menées auprès des communes sur les politiques énergétiques et les énergies renouvelables (formation/création d’outils)
3. Représentation des élus auprès des instances départementales, régionales, nationales, notamment défense des intérêts et coordination pour la prévention des incendies de forêt (DFCI, PPRIF, PDPFCI, PIDAF, ….)
4. Animation de la filière bois-énergie (accompagnement de projets, structuration de l’approvisionnement, suivi des installations, …)
5. Accompagnement de démarches territoriales (ex : chartes forestières de territoire, PAT, …)
6. Suivi des ventes de bois et des mesures de protection (Natura 2000, …)

→ Abonnements au magazine trimestriel national et à la feuille mensuelle « Cofor-Info »

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’approuver l’adhésion à l’association des communes forestières pour un montant de 680 €.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

97 - TRANSFERT DE MATERIEL DE L'ATELIER INFORMATIQUE DE ST MAXIMIN A LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle que l’atelier informatique de St Maximin détient du matériel mis à disposition par la commune et une autre partie propriété de l’atelier.

Cette multipropriété ne facilite pas le fonctionnement de la structure et il est proposé, afin de simplifier la situation, que la commune reprenne en l’état, sous forme de donation, le matériel appartenant à l’association.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de reconnaitre le bien fondé de ce transfert.
Il précise que le matériel concédé se compose de 14 unités centrales.

La date d’acquisition de ce matériel étant supérieure à 5 ans, aucune valeur comptable nette n’est à appliquer.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

98 - OCTROI D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION FETE ET PARTAGE

Lors des manifestations de mai dans les quartiers, la prestation d’un DJ était régulièrement assurée et réglée par la commune.

Cette année, l’association fête et partage a réglé elle-même la facture de ce prestataire.

En conséquence, il convient de rembourser les frais générés par le biais d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 850 €.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

99 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL POUR L'ECOLE DU SPECTATEUR 2012

Monsieur le Maire rappelle :
- que depuis l’année 2000, un projet appelé Ecole du Spectateur a été mis en œuvre par la Commune de Saint-Maximin en collaboration étroite avec le Conseil Général du Var.
- que par délibération  n° 37 du 24 mars 2011 le conseil municipal avait :
-  accepté la reconduction du projet Ecole du spectateur pour l’année 2011
-  autorisé Monsieur le Maire à solliciter le concours financier le plus large possible auprès du Conseil Général

Considérant que :
- ce projet de développement de la pratique culturelle à destination de tous les publics a dépassé le cadre expérimental pour entrer dans une phase de droit commun culturel
- ce projet orienté sur les Arts Vivants est inscrit dans la programmation culturelle de la Ville, déployé dans différents lieux et particulièrement le Pôle Culturel Provence Verte et permet, par différentes actions (médiation, ateliers, stages, événementiels…)  l’ouverture à tous les publics à des disciplines artistiques variées telles que la danse contemporaine, les cultures urbaines, les Arts de la rue, les musiques actuelles, les arts plastiques…

Monsieur le Maire propose :

- de reconduire pour l’année 2012 le projet Ecole du Spectateur
- de solliciter le concours financier le plus large possible auprès du Conseil Général du Var
- de l’autoriser à signer une convention qui sera établie par le Conseil Général après acceptation de l’aide accordée.

Alain Decanis : Quel est le montant perçu du conseil général en 2011 pour cette action ?

Olivier Barrau : 60 000 €

La délibération est adoptée à l'unanimité.

100 - ANNULATION D'UN TITRE DE 20 € EMIS EN 2009 SUR LE BUDGET DE LA COMMUNE        

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il conviendrait d’annuler le titre n° 945 du 29 octobre 2009 « au nom de ST MAX PHONE (Mme Tardivel Rita) sur le budget de la commune concernant le droit de place 2009 pour un portique 20 €, à la demande de la trésorerie pour impossibilité de poursuites.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal l’annulation de ce titre par un mandat de 20 € au compte 673 « Annulation de titre années antérieures ».

La délibération est adoptée à l'unanimité.

101 - ANNULATION D'UN TITRE DE 53.50 € EMIS EN 2011 SUR LE BUDGET DE LA COMMUNE  

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la trésorerie a demandé l’annulation du titre de recette n° 1227 du 8 novembre 2011 d’un montant de 53,50 € sur le budget principal de la commune.
Après vérification, cette somme n’aurait pas dû apparaître sur l’état des encaissements du mois de novembre 2011.
Emanant des services des allocations familiales, cette recette doit être affectée directement au règlement d’une facture de cantine /garderie de M. et Mme Gente.

Monsieur le Maire demande  au Conseil Municipal d’annuler ce titre.

Monsieur le Maire précise que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2012 (Compte 673).

La délibération est adoptée à l'unanimité.

102 - ANNULATION D'UN TITRE DE 255.84 € EMIS EN 2011 SUR LE BUDGET DE LA COMMUNE  

A la suite du rejet d’un chèque d’un montant de 255,84 € sur le titre n°357/2011 s’élevant initialement à 397,64 € (cantine scolaire dont la différence, soit 141,80 € a été prise en charge par la CAF, la trésorerie demande une annulation partielle de ce titre pour un montant de 255,84 €.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’annuler ce titre.

Monsieur le Maire précise que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2012 (Compte 673).

La délibération est adoptée à l'unanimité.

103 - ANNULATION DE FACTURES D'EAU POUR LE 2eme SEMESTRE 2011

Monsieur  le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait d’annuler la facture d’eau au nom de M. STEVENS Willen, d’un montant de 1 517,64 € (erreur relevé compteur d’eau).

La délibération est adoptée à l'unanimité.

104 - DEGREVEMENT FACTURES D’EAU POUR LE 1er SEMESTRE 2012

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la procédure qui a été retenue et qui consiste à dégrever les factures d'eau (fuites constatées après compteur.)

Cette procédure a fait l'objet d'une délibération le 2 septembre 1994.

Quinze abonnés  demandent un dégrèvement pour un montant total s'élevant à 10 693.91 € sur leurs factures d'eau correspondant  au 1er semestre 2012.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

Claude Nerin : Je souhaiterais que nous soit communiqué un état des subventions demandées et obtenues par la commune en 2011

Monsieur le Maire : Il vous sera communiqué