Compte rendu du Conseil Municipal du 28 mars 2012

Adoption du Procés-Verbal du précédent conseil.

Examen des arrêtés pris par le Maire au cours du 1er trimestre.

Examen des marchés passés ainsi que des décisions prises par le Maire au cours du 1er trimestre.

A une question d'Alain DECANIS relative à la décision n°6, Monsieur le Maire précise qu'il s'agit d'un marché adapté signé avec le cabinet d'avocat Grimaldi. Sa mission sera rémunérée sur la base d'un tarif horaire de 100 €, dans la limite d'un plafond annuel de 60 000 €.

24 - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES LOCALES

Monsieur le Maire donne connaissance de l’état 1259 M.I pour l’exercice 2012.

Monsieur le Maire propose de fixer les taux d’imposition pour cet exercice comme suit :

25 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2012 : BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Monsieur le maire soumet à l’examen du conseil municipal le projet de budget primitif de l’exercice 2012 pour le budget principal de la commune, établi par lui et appuyé de tous les documents propres à justifier les propositions.

Propositions pour l’exercice 2012

Alain DECANIS : Le budget primitif 2012 que vous venez de nous présenter a connu une augmentation d'environ 600 000 € par rapport à 2011.
Les recettes supplémentaires peuvent se décomposer comme suit :
- droits de mutation : + 70 600 € (soit + 11.22%)
- dotation de solidarité communautaire : + 220 000 € (n'existait pas en 2011)
- impôts directs : + 273 000 € (+4.38%)
Les dépenses supplémentaires concernent essentiellement :
- la masse salariale : + 374 000 € (+5%)
- les charges à caractère général dues essentiellement à l'ouverture du pôle culturel : + 327 000 € (+9.5%)

De façon plus générale, du fait que les trois taxes locales sont inchangées depuis plusieurs années, l’évolution de nos recettes de fonctionnement provient essentiellement de la réactualisation des bases par rapport au coût de la vie, et de l’augmentation de population.

Ainsi nos recettes de fonctionnement se sont élevées :
- en 2007 à 13. 044 M€
- en 2008 à 13. 153 M€
- en 2009 à 13. 029 M€
- en 2010 à 14. 292 M€

Je ne connais pas le montant 2011, le résultat du compte administratif n’étant pas encore dévoilé, mais pour 2012 vous prévoyez 16 714 959 M€ après réincorparation de l’excédent antérieur.
Ceci nous indique une progression de nos recettes de fonctionnement d’environ 28% en 5 ans.
Dans le même temps les dépenses de fonctionnement ont bondi de 41% (de 11. 856 M€ en 1987 à 16. 715 M€ prévue pour 2012)

A partir de ces éléments, le travail des élus dans une commune qui fonctionne de façon démocratique, serait de lister les besoins de la population, de les hiérarchiser, et d’en déduire les investissements qu’il est raisonnable de programmer dans l’année. Ici rien de tout ça, la commission des finances ne s’est pas réunie une seule fois depuis le début du mandat, et seuls quelques uns décident !

Nous avons donc, entre nous, évalué la façon dont vous avez dépensé l’argent des contribuables ces dernières années, afin d'éclairer le budget 2012.
Ainsi nos dépenses d’équipement, c'est-à-dire les travaux effectués sur la commune se sont élevés :

- en 2007 à 4. 881 M€
- en 2008 à 3. 944 M€
- en 2009 à 4. 478 M€
- en 2010 à 2. 960 M€

Là encore nous ne disposons pas du compte administratif 2011, mais vous envisagez pour l’année à venir un maximum de dépenses de 5 744 000 € qui, même si il était atteint, nous amènerait à une progression de 17% en 5 ans.

Et, si je mets tout ça au conditionnel, c’est parce que lorsque je mesure le prévisionnel et le réalisé des exercices antérieurs, on retrouve souvent des écarts fort surprenants :
Ainsi en 2010 :
- les dépenses d’équipement prévues s'élevaient à 4 658 841 €
- les dépenses d’équipement réalisées à 2 960 000 €
On n'a donc en 2012, réalisé que 63% des prévisions.
Si j’applique le même ratio pour 2012, cela nous amènera à un total pour les dépenses d’équipement de 3 618 M€, soit un des montants les plus bas de ces dernières années.

Si je récapitule en 5 ans la commune a vu ses recettes de fonctionnement augmenter de 28% et ses dépenses d’équipement, au mieux, stagner.

Cette analyse permet de mettre en évidence un triple échec :
- l’échec de la maîtrise des dépenses de fonctionnement, qui en dépit de vos affirmations, augmentent toujours plus vite que les recettes, et qui vous contraignent à investir de moins en moins. C’est une des caractéristiques de ce qu’on appelle une  politique électoraliste.
- l’échec de votre politique d’urbanisme, qui permet d’engranger quelques recettes à court terme (taxe d’aménagement ou droit de mutation…), qui permet de  multiplier le nombre de consommateurs dans l’intérêt de quelques uns, mais qui se traduit nécessairement par des besoins d’équipements de plus en plus importants que nous ne sommes plus en mesure de financer.
- l’échec de votre politique économique axée essentiellement sur le commerce, qui produit trop peu de richesses supplémentaires pour couvrir les besoins d’une population qui ne cesse de croître.

Nous préconisons au contraire :

- de réduire le train de vie de la commune, de supprimer les dépenses inutiles, et de consacrer ce qui est possible à des équipements qui s’avèrent indispensables,
- de limiter l’expansion démographique qui prend des proportions inquiétantes,
- de cesser le mitage du territoire par des zones à vocation essentiellement commerciales qui asphyxient notre centre-ville, et de consacrer tous nos efforts à l’aménagement d’une seule zone, de capacité pour y implanter des entreprises génératrices de richesses et d’emplois.

C’est ce désaccord sur les grandes lignes d’orientation budgétaire qui nous amènera une nouvelle fois à nous prononcer contre votre projet de budget.

Monsieur le Maire : Vous ne faites pas de propositions, vous vous opposez à tout, inutile de débattre, on va passer au vote.

Le budget est adopté à la majorité par 24 voix "pour" et 9 voix "contre"

26 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2012 : BUDGETS ANNEXES EAU ET ASSAINISSEMENT

Monsieur le maire soumet à l’examen du conseil municipal le projet de budget primitif de l’exercice 2012 des budgets annexes des services de l’eau et de l’assainissement, établi en application de la loi 65-99 du 29 novembre 1965 (article 75).

Propositions pour l’exercice 2012

Service de l’assainissement

Service de l’eau

27 - BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2012 : ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS

Vu l’article 2311-7 du Code général des collectivités territoriales,

Monsieur le maire présente au conseil municipal ses propositions concernant l’octroi de subventions.

En section de fonctionnement, il est proposé d’attribuer :
- 190 000 € pour le centre communal d’action social (chapitre 657362)
- 7 000 € pour le centre départemental d’accès au droit (chapitre 65738),
- 643 993 € à des associations et autres personnes de droit privé.

Blandine Gomart-Jacquez : Monsieur le Maire je ne vous surprendrai pas en vous disant qu'une fois de plus nous regrettons qu'aucune réunion de travail n'ait été organisée pour fixer des critères objectifs de répartition des subventions comme vous vous y étiez engagés.

Monsieur le Maire : J'ai fait un pas en vous indiquant un document sur lequel figurait les nombres d'adhérents des associations de Saint Maximin et des autres communes.

Blandine Gomart-Jacquez : Monsieur le Maire on ne vous demande pas de faire un pas, mais d'appliquer la loi !

La délibération est adoptée à l'unanimité.

28 - PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ÉCOLE MARIE-MADELEINE : FIXATION DES FORFAITS POUR LES ÉLÈVES DE SECTIONS MATERNELLE ET ÉLÉMENTAIRE

Monsieur le maire rappelle que, par délibération n° 313 du 25 juin 2003, le conseil municipal avait émis un avis favorable concernant :
- la passation d’un contrat d’association avec la section élémentaire de l’école Marie-Madeleine,
- un avenant à la convention initiale (contrat simple) pour les élèves domiciliés sur la commune et fréquentant l’école maternelle, fixant la participation de la commune à 228,68 €.

L’article 7 du décret 85-728 du 12 juillet 1985 précise que « la commune siège de l’établissement est tenue d’assumer, pour les élèves domiciliés dans la commune et dans les mêmes conditions que pour les classes élémentaires publiques, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat ».

Au regard de la circulaire n° 2007-142 du 27/08/2007, en application de la loi n° 2004-809 du 13/08/2004, les services de la commune actualisent le coût de fonctionnement d’un élève de l’école élémentaire publique sur la base des frais de fonctionnement du dernier compte administratif voté, soit pour l’année 2012 celui de 2010.

Le coût de fonctionnement s’évalue à partir des dépenses de fonctionnement relatives à l’externat des écoles publiques correspondantes et inscrites dans les comptes de la commune. Ce sont :
- les frais d’entretien, de contrôle technique réglementaire des locaux, des aires de jeux et sportives,
- les frais d’électricité, de téléphone, d’eau et d’assurances,
- les dépenses de fournitures scolaires, pédagogiques et de matériel collectif d’enseignement,
- la location des photocopieurs et la maintenance du matériel informatique et des réseaux afférents,
- les coûts de transports liés aux activités scolaires,
- les dépenses occasionnées par les intervenants extérieurs chargés d’assister les enseignants,
- les frais de personnel pour l’entretien des locaux scolaires. Sont exclues les dépenses occasionnées par la surveillance de la cantine, des garderies et du transport scolaire.

Le montant des frais de fonctionnement en 2010 pour les élèves des écoles élémentaires publiques était de 373 280,92 € pour 1091 élèves, soit 342,15 € par enfant.

Pour l’année scolaire 2011 -2012, cette fréquentation est de 59 élèves en classes maternelles et 95 élèves en classes élémentaires.

La participation communale pour l’école Marie-Madeleine pour l’année 2011-2012 serait donc de 45 995,96 €, détaillée comme suit:
- section maternelle : 228, 68 € par enfant pour 59 enfants soit 13 492, 12 € (participation identique à celle de 2010/2011)
- section élémentaire : 342, 15 € par enfant pour 95 enfants soit 32 503, 84 €. (participation de 329,23 €/enfant en 2010/2011)

Ces sommes seront inscrites au budget primitif 2012 (nature 6574, fonction 20) et seront mandatées sur présentation des états de fréquentation.

Monsieur le maire demande au conseil municipal :
- de fixer pour l’année 2011-2012 le montant du forfait à 342,15 € pour les élèves et    fréquentant la section élémentaire de l’école Marie-Madeleine
- de maintenir pour l’année 2011-2012 à 228,68 € la participation forfaitaire pour les élèves de la section maternelle domiciliés sur la commune.

Jean Michel Zammit :

Comme chaque année, vous nous demandez de voter une subvention de 45 995.46€ pour l’école privée de la commune, soit une moyenne de 48 000€ sur 5 ans ce qui représente 240 000€ sur la période. Une fois encore, vous allez plus loin que ce que préconise le décret de 1985, car vous faites le choix de subventionner aussi l’école maternelle à raison de 228.68€ par enfant, ce qui représente 13 492.12€.
Je trouve cette demande indécente alors que le gouvernement, dont vous soutenez l’action,  détruit systématiquement les moyens alloués aux Services Publics en général et à l’Education Nationale en particulier.
Les chiffres du ministère : 77 000 postes supprimés en 5 ans dans l'Education Nationale.
A la rentrée prochaine : 5 700 suppressions de postes dans le primaire, alors que 3000 nouveaux élèves arriveront.                                                                                                                                                    
1407 fermetures de classes, alors que le Président Sarkosy avait annoncé qu’il n’y aurait aucune fermeture.       
Dans l’Académie : 143 suppressions de postes, dont 57 pour le Var.                                               
Et surtout 44 postes d’enseignants spécialisés (RASED).                                                                                
Dans notre circonscription, on ferme sur Rians, Pourcieux, Pourrières, Rougiers.                                                  
Sur Paul Barles, l’enseignant d’adaptation ne pourra plus intervenir 5 ½ journées par semaine mais 2 ½ journées, puisqu’elle devra combler les besoins sur les communes avoisinantes.
Au final, cette politique désastreuse du non renouvellement d’un poste de fonctionnaire sur 2, fait subir une triple peine aux enfants :
- des classes surchargées
- des enseignants spécialisés moins nombreux et moins disponibles
- multiplicité des classes à plusieurs niveaux

Face à cela : on demande aux collectivités locales de mettre la main à la poche pour financer les écoles privées !
Je trouve cela honteux et scandaleux et y voit la preuve que, contrairement à ce que Mme Dorgal a déclaré : l’argent public n’est pas bien utilisé.
J’appelle donc les élus ici présents à voter contre cette délibération et je demande que ces 46 000€ soient ventilés sur les différentes associations de la commune.

La délibération est adoptée à la majorité par 28 voix "pour", 4 voix "contre" (Jean Michel Zammit, Claude Nerin, Blandine Gomart-Jacquet, Laurence Cortez) et 1 abstention (Alain Mussillon)

29 - TRANSFERT DU SIEGE DE L'ECOLE DE MUSIQUE, DANSE ET THEÂTRE DU HAUT VAR

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par délibération n° 212/002 du 19 janvier 2012, le conseil d’administration de l’école de musique, danse et théâtre du Haut Var a décidé de procéder au transfert du siège de l’établissement Place du Posteuil à Rians, au pôle culturel la Croisée des Arts, Place Malherbe, à St Maximin.

En conséquence, l’article 2 des statuts de l’école de musique, danse et théâtre doit être modifié.

De plus, cette modification entraîne également la modification de l’article 5  (nomination du comptable direct du Trésor) de l’arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2005,  portant création de l’établissement  public de coopération culturelle à caractère administratif : école de Musique, danse et théâtre du Haut Var.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’accepter le transfert du siège de l’école de musique, danse et théâtre du Haut Var au pôle culturel la Croisée des Arts à St Maximin.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

30 - COTISATION 2012 A L'ASSOCIATION FORET MEDITERRANEENNE

L’association Forêt Méditerranéenne, créée en 1978, a pour objectif de favoriser la diffusion
des connaissances et les échanges d’information sur les espaces naturels et forestiers méditérranéens afin de faire reconnaître les spécificités des forêts méditerranéennes.
Elle organise des rencontres : séminaires, colloques, journées d’études, visites, … et publie deux périodiques.

Aujourd’hui, l’association Forêt Méditerranéenne nous adresse un courrier et nous demande de participer activement aux manifestations en adhérant à cette association.

Cette adhésion comprend :

- la cotisation 2012
- l’abonnement 2012 à la revue Forêt Méditerranéenne
- le bulletin « la feuille et l’aiguille 

pour un montant de 60 €.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d ’adhérer à l’association Forêt Méditerranéenne et de régler le montant de la cotisation d’un montant de 60 € pour l’année 2012.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

31 - COTISATION 2012 A LA FONDATION DU PATRIMOINE

Monsieur le Maire rappelle que :
- par délibération n° 17 du 24 février 2012, le conseil municipal avait approuvé l’adhésion de la commune à la Fondation du Patrimoine
- par délibération n° 29 du 30 mars 2011, le conseil municipal avait autorisé le versement de la cotisation 2011 qui s’élevait à 500 €.

La cotisation pour 2012 s’élève toujours à 500 €.

Il est donc demandé en conséquence au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement de la cotisation 2012 d’un montant de 500 €.

Claude Nerin : Pourriez-vous nous indiquer le bilan de la fondation du patrimoine à Saint Maximin pour l'année écoulée.

Monsieur le Maire : Nous avons obtenu une subvention de la caisse locale du Crédit Agricole de 50 000 €, et les troncs disposés dans l'église ont rapporté plusieurs centaines d'Euros. De plus grâce à l'adhésion à la fondation du patrimoine, les dons effectués par des particuliers ou des entreprises pourront bénéficier d'une déduction fiscale.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

32 - CREATION DE  POSTES

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’afin d’assurer un bon fonctionnement du service public,  il serait souhaitable de créer un poste de gardien de police municipal.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

33 - LANCEMENT D'UNE PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE D'UN CAPTAGE D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE AU DEFENDS

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la ville dispose de 3 sources d’approvisionnement en eau :
- le captage de Sceaux situé au nord du territoire communal qui comporte 2 forages d’exploitation et a fait l’objet d’une autorisation, par arrêté préfectoral du 10 octobre 1991,
- le forage du Defends situé au sud à proximité des réservoirs du Defends réalisé en 2002,  équipé et mis en service en 2003,
- une usine de traitement de l’eau du Canal de Provence également située au Defends.

Le forage du Defends produit entre 800 et 1000 m3/j  soit plus de 200 000 m3 par an.

Au titre du code de la santé publique, le forage du Defends, en tant qu’ouvrage destiné à fournir de l’eau potable doit obtenir :

- une autorisation préfectorale de produire et de distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine au titre du code de la santé (articles L1321 et R1321),
- une déclaration d’utilité publique pour les travaux de dérivation des eaux et pour l’instauration des périmètres de protection.La demande d’autorisation et d’enquête publique doit être établi conformément à l’arrêté du 20 juin 2007 relatif la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique.

Au titre du Code de l’environnement, le prélèvement d’eau souterraine étant supérieur à 200 000 m3/an, l’opération est soumise à autorisation conformément à l’article R214-6 du code de l’environnement.

Elle entre dans la rubrique 1.1.2.0 de l’article R214-1 comme suit « Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant supérieur ou égal à 200 000 m3 / an (A) ».

La procédure d’autorisation et de définition des périmètres de protection a été initiée en 2005, il s’agit de la faire aboutir. Une consultation a été lancée en 2011 pour son achèvement.

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal la mise en conformité du forage du Defends qui participe à l’alimentation en eau potable de la commune.

Conformément :
- à l’article L215-13 du code de l’environnement
- aux articles L 1321-2 et suite et R1321-6 et suite du code de la santé publique.

la déclaration d’utilité publique est indispensable pour autoriser les prélèvements d’eau, produire et distribuer l’eau en vue de la consommation humaine et protéger le captage contre une pollution éventuelle.

Suite à ces rappels, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser :
- à engager les démarches administratives pour la définition des périmètres de protection du forage du Defends,
- à élaborer le dossier d’enquête publique,
- à engager les démarches auprès des financeurs potentiels,
- à représenter la Commune, tant devant les juridictions administrative que judiciaire si nécessaire et à préparer tout document relatif à cette procédure,
- à signer tout document relatif à cette opération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

34 - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPERATION DE RESORPTION DE L'HABITAT INSALUBRE MULTI-SITES ET DEMANDE DE SUBVENTIONS

Monsieur le Maire rappelle que la municipalité de Saint-Maximin la Sainte Baume est engagée depuis plus de 5 ans, dans la mise en œuvre d’un projet de renouvellement urbain du centre ville par une programmation urbaine.

Début 2005, la Ville a engagé une expertise urbaine qui s’est concrétisée par la définition d’un nouveau projet global à quatre volets : habitat, économie, environnement, patrimoine et tourisme. Ce projet, appuyé par une évaluation financière des actions à conduire, a pour objectif de redonner une attractivité au centre ville de Saint-Maximin la Sainte Baume.

Le projet a été réactualisé en 2008-2009. Le volet habitat est une des principales composantes de ce projet.

L’expertise a repéré 5 îlots fortement dégradés pour lesquels existait une forte présomption d’insalubrité.

Il s’agit des îlots suivants :
- îlot 1 situé sur la rue Colbert entre l’Hôtel Dieu et la place Hoche « îlot des arcades »,
- îlot 2 situé à l’angle place de l’Hôtel de Ville et rue Général De Gaulle: « îlot Dubonnet »,
- îlot 3 situé à l’angle rue Général De Gaulle et rue Denfert-Rochereau : « îlot échauguette »,
- îlot 4 situé rue Gambetta : « îlot Gambetta »,
- îlot 5 situé entre la rue Colbert et la rue Baudin : « passage Baudin ».

Afin de renforcer cette politique de lutte contre l’habitat indigne, initiée par le Programme d’Intérêt Général intercommunal en septembre 2008, la ville a décidé par délibération du 22 Mai 2009 la mise à l’étude de l’opération de Résorption de l’Habitat Insalubre (R.H.I.) sur ces 5 îlots.

Cette opération vise notamment à traiter les îlots insalubres afin de réaliser des logements sociaux de qualité dans une optique de protection, de relogement et d’amélioration des conditions de vie, des occupants.

L’objet de cette étude préalable était d’apprécier l’opportunité de mettre en œuvre une opération de R.H.I. vivement recommandée par le ministère.

Suite à un avis d’appel public à la concurrence, cette étude a été confiée au bureau d’études Le Creuset Méditerranée en septembre 2009 pour un montant de 59 000 € HT.

L’étude a montré que plusieurs immeubles de ces îlots sont insalubres irrémédiables et relèvent d’une opération de R.H.I. dite « multisites ».

En effet, ces secteurs fortement dégradés nécessitent une intervention publique pour pallier la carence du privé. Aujourd’hui, seule une opération de R.H.I. pourra aider à la résorption de ces « points durs » d’insalubrité en apportant une implication forte de la puissance publique et en assistant financièrement la ville de Saint-Maximin la Sainte Baume dans le portage de l’opération.

Les études de calibrage ont été engagées sur les 5 sites d’études déterminés. La détermination précise de l’état du bâti (insalubrité remédiable, irrémédiable, salubre) grâce notamment aux visites effectuées avec les services de la DDASS/ARS, d'analyser le foncier, la nature de l’occupation, la nature des acquisitions à réaliser et leurs prix (grâce au concours de France Domaines) ainsi que les besoins en relogement ont été fixés.
Les contacts pris pendant les études, et de nombreuses séances de travail, ont permis de décider certains propriétaires privés à restaurer leurs immeubles avec l’aide du Programme d’Intérêt Général d’Amélioration de l’Habitat de la communauté de communes, en conventionnant les logements, pour une partie de l’îlot 2, angle Général de Gaulle et pour l’îlot 3 « échauguette » ; les travaux sont en cours.

Trois sites se sont révélés à traiter, nécessairement, par l’action publique :
- le site 1 « îlot des arcades » afin de permettre le relogement notamment des occupants des îlots 2 et 4, 2 opérations de 16 logements sociaux sont en cours d’étude entre la ville et son opérateur social «  Var Habitat », (7 logements en acquisition/amélioration pour l’immeuble de l’hôtel dieu, et 9 logements en démolition/reconstruction pour l’immeuble des arcades)
- le site 2 « îlot Dubonnet »,
- le site 4 « îlot Gambetta »,

Le traitement des sites 2 et 4 sont envisagés en procédure de R.H.I.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la délibération n° 59 en date du 25 mai 2011:
- approuvant les principes de réhabilitation des îlots Dubonnet et Gambetta sur la base des éléments techniques du dossier de R.H.I., consistant à réaliser un programme de logements sociaux,
- approuvant le dossier de demande de financement de l'opération RHI et l’autorisant à solliciter l'obtention des aides financières maximales pour la réalisation de cette opération auprès de l’ANAH, et des autres partenaires institutionnels,
- l’autorisant à engager financièrement la ville pour cette opération de RHI à hauteur du solde du déficit,
- l’engageant à réaliser l’opération dans les huit ans à compter de la décision de l’attribution de la subvention.

La présente délibération concerne le financement de la phase étude de l’opération de résorption de l’habitat indigne pour un montant de 59 000 € H.T.

Le plan de financement prévisionnel pourrait s’établir comme suit :
Etat : 41 300  € H.T. (70.00 %)
Région : 5 900  € H.T. (10.00 %)
Autofinancement : 11 800 € H.T. (20,00 %)

Monsieur le Maire dit que la dépense est inscrite au budget  et demande aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver le plan de financement susvisé,
- de l’autoriser à solliciter les subventions les plus larges possibles auprès de l’Etat et du Conseil régional Alpes Provence Côte d’Azur,
- de l’autoriser à signer tout document se rapportant à cette affaire.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

35 - RESTAURATION DES FACADES DE L'HÔTEL DE VILLE

Suite aux désordres survenus sur la façade de l’Hôtel de Ville lors des pluies importantes de septembre 2009 (chutes de pierres devant l’entrée principale côté sud), la mairie a demandé un avis technique à Monsieur Marc Gillet, architecte des Bâtiments de France lors d’une rencontre le 29/09/2009.

Celui-ci a validé les mesures d’urgences qui avaient été prises,(purge manuelle des corniches, mise en place d’un platelage de protection au-dessus de la porte), et a initié une rencontre avec les services de la Conservation Régionale des Monuments Historiques.

Une étude diagnostic a été commandée, et monsieur Vincent BRUNELLE, architecte en chef des monuments historiques, retenu pour le marché, a livré un document qui a reçu un avis favorable de la DRAC (novembre 2010-janvier 2011).Les travaux étaient estimés à 445 000€.

Suite à cette étude, une mission de maîtrise d’œuvre-mission de base concernant la restauration des façades de l’hôtel de ville a été lancée.

L’Etat propose donc la signature d’une convention dont l’objet « définit les relations entre le propriétaire (la commune) et l’Etat (direction régionale des affaires culturelles/conservation régionale des monuments historiques chargée du contrôle scientifique et technique de l’opération: Projet et travaux de restauration des façades. »

L’Etat apporterait une subvention de 178 000 € représentant 40 % du montant total H.T de cette opération, dans le cadre de la programmation de restauration des monuments historiques, pour 2012.

Le Conseil Régional PACA, inscrirait cette opération dans le cadre du plan concerté de valorisation du patrimoine et apporterait une subvention de 44 500 € représentant 10% du montant HT de cette opération.

Il convient donc d’approuver la convention de maîtrise d’ouvrage assurée par le propriétaire en 3 exemplaires.

Le plan de financement serait donc :

- DRAC : 40 % soit 178 000€
- Conseil Régional PACA : 10% soit 44 500€
- DGE 2010 : 16,86% soit 75 000€
- Conseil général du Var 2011 : 12,78% soit 56 886€
- Autofinancement commune : 20,36 % soit 90 614€        

Monsieur le Maire donne lecture de la convention.

Il est donc demandé au conseil municipal :

• d’approuver la démarche et la convention
• d’autoriser M. le Maire à signer ladite convention
• d’autoriser M. le Maire à solliciter la Région pour le montant de l’aide précitée.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

36 - DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA FOIRE MEDIEVALE DE LA QUINZAINE

La foire médiévale 2012 sera, dans la continuité des années précédentes un week-end festif avec défilés costumés, conférences, spectacles de troupes, visites guidées, marché médiéval, tavernes, etc. Une exposition aura également lieu du 9 au 20 avril à La Croisée des Arts que le thème : « Saint Maximin – Les Médiévales : Histoire de la Quinzaine et des vieux quartiers. »

Cette manifestation permet d’accroître et d’entretenir l’attractivité culturelle et touristique de notre commune, et ses retombées économiques sont tangibles pour les professionnels de l’hébergement, de la restauration, mais aussi tous les commerçants, notamment du cœur de ville, qui profitent de la présence de milliers de visiteurs pendant ces deux journées.

Le budget prévisionnel de cette action s’élève à 34 834 € T.T.C.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal :
- d’approuver la démarche entreprise
- de solliciter le concours financier du conseil général du Var à hauteur de 6 000 € et du conseil régional Provence-Alpes-Côte-d’Azur à hauteur de 5 000 €.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

37A - DEMANDE DE SUBVENTION A LA DRAC POUR L'ENTRETIEN DE L'ORGUE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’entretien de l’orgue de la Basilique Marie-Madeleine demeure à la charge de la commune,

Que le Ministère de la Culture (DRAC) est en mesure de subventionner les dépenses de cette opération à hauteur de 25 % du montant H.T de la prestation (le contrat d’entretien du facteur d’orgues Yves Cabourdin s’élevant à 5590€ H.T.), le contrôle de l’opération étant toujours assuré par un technicien agréé près du Ministère de la Culture pour le patrimoine instrumental.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de reconnaître l’opportunité de la poursuite de cet entretien et de solliciter une subvention du Ministère de la culture (DRAC) et la participation de l’état à hauteur de 25 % du montant  H.T. de la prestation, le contrôle étant toujours assuré par un technicien conseil agréé près du Ministère de la Culture pour le patrimoine instrumental.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

37B - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL POUR L'ENTRETIEN DE L'ORGUE

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a approuvé par délibération n°XXX la poursuite de la politique engagée concernant l’entretien de l’orgue  de la Basilique de Saint-Maximin et le contrat d’entretien du facteur d’orgues Yves Cabourdin, dont la prestation s’élève à 5 590 € HT.

Il rappelle aussi qu’une demande de subvention de 25%  du montant H.T a été formulée auprès du Ministère de la Culture (DRAC).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter le département pour une subvention la plus large possible sur le montant restant à la charge de la commune.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

38 - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL POUR LE FONCTIONNEMENT DE L'ANTENNE DE JUSTICE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’antenne de Justice de St Maximin fonctionne depuis le 10 octobre 2003.

Ce projet s’inscrit dans le C.L.S.P.D et dans une logique de proximité devant faciliter l’accès au droit et à la justice pour les habitants du bassin de vie.

Le fonctionnement de l’Antenne est assuré financièrement en partie par la commune de St Maximin.

Monsieur le Maire rend compte du budget prévisionnel 2012

Il propose au Conseil Municipal de solliciter, comme les années précédentes, une aide financière auprès du Département qui s’élèverait à 28 000 €. Cette aide entre dans le cadre de l’aide au fonctionnement de la structure.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

39 - DEGREVEMENT DE FACTURES D'EAU POUR LE 1er SEMESTRE 2012

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la procédure qui a été retenue et qui consiste à dégrever les factures d'eau (fuites constatées après compteur).

Cette procédure a fait l'objet d'une délibération le 2 septembre 1994.

Deux abonnés demandent un dégrèvement sur leurs factures d'eau correspondant à un montant de 1905.72 € pour le 1er semestre 2011.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

40 - DEGREVEMENT D'UNE FACTURE D'ASSAINISSEMENT

Monsieur  le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait d’annuler deux factures établies au nom d'un même usager :,

- facture eau : 27,96 €
- facture assainissement : 37,50 €

La délibération est adoptée à l'unanimité.