COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2010

152 - Autorisation à monsieur le maire a saisir le ministre chargé du logement en vue d’un agrément pour bénéficier du dispositif d’aide à l’investissement locatif « Scellier »

Il n’existe pas sur la commune de dispositif incitatif en faveur de l’investissement locatif, la commune étant classée en zone C pour l’application du dispositif dit « Scellier ».

Le décret n°2010-1112 du 23 septembre 2010 pris en application de l’article 83 de la loi de finances pour 2010 a défini les conditions de délivrance par le ministre chargé du logement d'un agrément permettant aux logements réalisés dans une commune classée en zone C de bénéficier du dispositif d'aide à l'investissement locatif « Scellier ».

Le dossier de demande d'agrément comprend :
1 – La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale autorisant le maire ou le président de l'établissement public à présenter la demande,
2 – L'avis du maire lorsque la demande est présentée par la commune ou l'avis du président de l'établissement public pétitionnaire accompagné de l'avis des maires des communes faisant l'objet de la demande lorsque la demande est présentée par l'établissement de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme,
3 – La désignation de chaque commune sur laquelle porte la demande, avec mention de son numéro INSEE,
4 –  Le programme local de l'habitat pour les communes dans lesquelles ce document est exigé en application de l'article L. 302-1 ou de l'article L. 302-4-1 du code de la construction et de l'habitation,
5 – Toutes justifications chiffrées et tous autres éléments utiles de nature à établir l'importance des besoins en logements non satisfaits, la consistance du parc locatif et des catégories de logements recherchés dans la commune ou les communes faisant l'objet de la demande.

La demande doit faire apparaître, pour au moins la moitié des indicateurs statistiques figurant sur une liste de dix indicateurs, des dépassements de seuils établissant l'existence de besoins notables non satisfaits.

Les dix indicateurs ci-avant évoqués sont :
1 – La part des bénéficiaires des aides au logement ayant un taux d'effort supérieur à 39 % dans le parc locatif privé d'après la Caisse nationale d'allocations familiale, pour l’octroi de l’agrément cette part doit être supérieure à 15%.
2 – Le taux de mobilité dans le parc social d'après l'enquête sur le parc locatif social réalisée par le ministère chargé du logement, pour l’octroi de l’agrément ce taux doit être inférieur à 15%.
3 – Le prix moyen au mètre carré dans l'ancien des appartements, d'après la base notariale nationale, ou, à défaut, le prix moyen au mètre carré dans l'ancien des maisons d'après la même base, pour l’octroi de l’agrément ce prix doit être supérieur à 1750 €.
4 – Le nombre de transactions immobilières d'après la base notariale nationale rapporté au nombre d'habitants d'après l'INSEE,4 pour l’octroi de l’agrément ce nombre doit être supérieur à 10,25 pour mille habitants.
5 – Le prix moyen au mètre carré des appartements neufs d'après l'enquête de commercialisation des logements neufs réalisée par le ministère chargé des statistiques de la construction, pour l’octroi de l’agrément ce prix doit être supérieur à 2075 €.
6 – Le loyer moyen au m² de la commune, ou, à défaut, de la commune centre de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'unité urbaine auquel la commune    appartient d'après la base de données de référence « Clameur », pour l’octroi de l’agrément ce loyer moyen doit être supérieur à 7,3 € par m².
7 – Le taux de variation de la population d'après l'INSEE, pour l’octroi de l’agrément ce taux doit être supérieur à 0,4%.
8 – Le taux de vacance des logements d'après l'INSEE, pour l’octroi de l’agrément ce taux doit être inférieur à 9%.
9 – Le nombre moyen de mises en chantier annuelles sur les trois dernières années d'après la base de données réalisée par le ministère chargé des statistiques de la construction ; pour l’octroi de l’agrément ce nombre doit être supérieur à 200 par an.
10 – Un indicateur global des besoins en logement pour l’octroi de l’agrément cet indicateur doit être supérieur à 25%.

Au regard d’un certain nombre d’études menées sur l’habitat (notamment dans le cadre de l’élaboration du SCOT de la Provence Verte) et des données statistiques INSEE, au moins cinq indicateurs permettraient de justifier l’octroi de l’agrément pour la commune de Saint Maximin la Sainte Baume. En effet :

1. le prix moyen au m² dans l’ancien des appartements est supérieur à 1 750 € (il est de 2 046 € à l’échelle du territoire SCOT),
2. le prix moyen au mètre carré dans le neuf est supérieur à 2 075 € (il est à 3 020 € à l’échelle du territoire SCOT),
3. le loyer moyen au mètre carré est supérieur à 7,3 €, l’essentiel de l’offre locative se situant à un prix moyen de 9 à 11 € le m²,
4. le taux de variation de la population est supérieur à 0,4% (il a été de +1,7% par an entre 1999 et 2007 d’après les indicateurs INSEE),
5. la vacance est inférieure à 9% (elle est, au regard des dernières statistiques INSEE de 5,7% du parc de logement).

Suite à ces explications, Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la primauté sur la commune de maisons individuelles en accession se traduit par une insuffisance du parc locatif, insuffisance qui a des conséquences négatives sur les parcours résidentiels (des populations jeunes, des familles monoparentales, etc…). Il précise que s’il existait sur la commune, le dispositif incitatif « Scellier » permettrait de promouvoir la production de logements locatifs. Il demande donc au Conseil Municipal de l’autoriser à monter et à transmettre au ministre en charge du logement un dossier de demande d’agrément permettant aux logements réalisés dans une commune classée en zone C de bénéficier du dispositif d'aide à l'investissement locatif « Scellier ».

Alain DECANIS demande si la possibilité d'obtenir l'agrément pour le dispositif Scellier social a été étudiée. Il permetrait de bénéficier de réduction d'impôt de 37% plutôt que 25% et surtout fixe des plafonds de loyers et de ressources pour les locataires.

Jean François BART : Il y a des plafonds de ressouces pour les locataires.

Alain DECANIS : Non, ces plafonds n'existent que dans le Scellier social

La délibération est adoptée à l'unanimité.

153 - Création d'une régie pour le service public de l'eau

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que le service de l’eau était exploité en gestion directe jusqu’à ce jour.
Par courrier en date du 26 novembre 2009, Monsieur le préfet du Var expose que les collectivités territoriales doivent, pour l’exploitation directe d’un service public industriel et commercial relevant de leur compétence, constituer une régie soumise aux dispositions des articles L 2221-1 à L 2221-20 et R 2221-1 à R 2221-99 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.). Cette régie doit être dotée :
- soit de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
- soit de la seule autonomie financière

Les régies simples ou directes qui ne disposent ni de l’autonomie financière, ni de la personnalité morale ont été supprimées par le décret du 28 décembre 1926 à l’exception des 2 cas suivants :
- lorsque la régie simple a été crée avant le 28 décembre 1926 et que l’assemblée délibérante a utilisé la faculté qui lui était offerte de la conserver,
- sur le fondement de l’article 84 de la loi n°98-546 du 2 juillet 1998, codifié à l’article L.2221-11 du C.G.C.T., pour les seuls services de distribution d’eau potable et d’assainissement des communes de moins de 500 habitants.

En dehors de ces cas, la gestion directe des services publics industriels et commerciaux doit au moins disposer de l’autonomie financière.

La régie de l’eau ne relève pas  des dérogations précisées ci-dessus, tant pour le nombre d’habitants que pour la date de création, ultérieure à 1926. En effet, le projet d’adduction et de distribution d’eau potable de la commune, approuvé par le préfet du Var le 12 février 1937, avait été lancé lors du conseil municipal du 18 janvier 1938.

Il convient donc de procéder à la mise en conformité de la régie de l’eau avant le 31 décembre 2010.

Monsieur le maire rappelle les caractéristiques des 2 catégories possibles de régie :
- La régie à personnalité morale et à l’autonomie financière dispose d’une entière autonomie par rapport à la commune ainsi que d’organes distincts de ceux de la collectivité. C’est un conseil d’administration qui dispose de l’essentiel des pouvoirs avec un représentant légal et ordonnateur.
- La régie à seule autonomie financière reste intégrée à la commune comme dans la régie directe. La régie est un organisme individualisé mais qui ne dispose pas de la personnalité morale propre. Néanmoins ses recettes et dépenses sont individualisées dans un budget distinct, annexé à celui de la commune et elle dispose d’un organe de direction : le conseil d’exploitation. L’ordonnateur de la régie reste le Maire.

Il est proposé :
- de créer pour la gestion du service de l'eau une régie dotée de la seule autonomie financière.
- de fixer et d'approuver les statuts de la régie comme ci-joint, annexés à la présente délibération et ce, conformément aux dispositions du CGCT.
- de désigner les membres du conseil d'exploitation comme suit :
Christine Dorgal, Jacques Freynet, Jean Claude André, et Jérôme Pailhes comme directeur.

Alain DECANIS : Je ne pourrai pas proposer quelqu'un moi aussi, au nom du groupe d'opposition.

Monsieur le Maire : non car la désignation est une prérogative du Maire.

Blandine GOMART-JACQUET : La loi ne vous interdit pas de nommer des conseillers d'un autre groupe que le vôtre.

Monsieur le Maire : Mme GOMART-JACQUET, ça vous intéresse ?

Blandine GOMART-JACQUET : Oui

Monsieur le Maire : Et bien je vous nomme en plus des trois autres.

Applaudissements provenant du banc de l'opposition.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

154 - Signature d'une convention annuelle de partenariat financier entre la Commune et le Centre Social et Culturel Martin Bidouré

Par délibération n° 26 du Conseil municipal du 31 mars 2010, il a été décidé de verser à cette association une subvention de 62 000 €.

Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, impose, pour le versement des subventions supérieures à 23 000 €, la signature d’une convention annuelle de partenariat financier.

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

- d'approuver la démarche entreprise
- d'autoriser le Maire à signer la convention précitée.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

155 - Avance sur une subvention en faveur de l'association des commerçants et artisans

Monsieur le Maire rappelle que la commune s’est engagée par délibération n° 131 du 25 novembre 2009, dans un programme FISAC.
Ce programme est composé de 3 phases d’une durée d’un an minimum.
Le dossier de la première phase a été déposé en décembre 2009, qui couvrait la période de décembre 2009 à décembre 2010.
Début décembre 2009, un accusé de réception de notre dossier a été reçu en mairie.
En conséquence, la commune était autorisée à réaliser les actions proposées.

Par contre, les aides précises acceptées ne sont pas connues à ce jour.

Les demandes de financement ont donc été transmises auprès du Ministère du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme et des Services. A ce jour, aucune notification des services de l’Etat n’a été enregistrée.

Dans les actions de cette première phase, l’Association des Commerçants et des Artisans devait financer un programme d’actions de fonctionnement définies dans cette phase.
Le coût de la participation sur certaines actions s’élève :

L’avance de trésorerie de l’association s'élève donc à 16 976 € décomposés comme suit  :

1. Identification de l’ACASM                    Coût justifié H.T.      1 850 €
2. Auto-mode                                           Coût justifié H.T.      6 218 €
3. Marché provençal                                 Coût justifié H.T.      8 908 €

La participation attendue FISAC par le Ministère serait de 8 488 €.

La participation de la commune est de 5 092 €, soit 30 % du montant H.T des actions.

L’Association des Commerçants et des Artisans connaît donc à ce jour un problème de trésorerie.

Monsieur le Maire propose en conséquence le remboursement de la part communale des actions préfinancées par l’Association des Commerçants et des Artisans, soit 5 092 €.

Ce remboursement devra être considéré comme la participation de la commune sur les actions FISAC.

Alain DECANIS : Pourriez-vous nous indiquer ce qui justifie un montant de dépense de plus de 15 000 € HT pour le marché provençal et le printemps de la mode ?

Gabriel RINAUDO : Il s'agit essentiellement de dépenses de communication.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

156 - Paiement pour l'occupation de logements de la résidence l'Espérière durant l'été 2010
           
Il avait été demandé aux services de gendarmerie un renfort lors de la saison estivale 2010.

Cette demande avait été honorée. En contre partie, la commune devait s’engager à loger le personnel supplémentaire présent sur le territoire.

Quatre gendarmes ont dû en conséquence être logés en juillet et août 2010.
Dans l’impossibilité de pouvoir loger ces gendarmes dans les bâtiments communaux, il a été demandé de louer un appartement de type 3 à la résidence l’Espérière.

La redevance ou loyer a été estimé à 1 000 €/mois (le coût de la location d’un studio est de 810 €/mois).

Il est donc demandé au conseil municipal :
- d ’approuver cette démarche
- d ’autoriser Monsieur le Maire à régler à la résidence l’Espérière le montant des loyers pour les mois de juillet et août 2010, soit 2 000 €.

Alain DECANIS : Pourriez-vous nous indiquer de combien de logements vacants dispose l'Espérière ?

Simone COUTURE : Aucun

La délibération est adoptée à l'unanimité.

157 - Décision modificative sur le budget de l’eau – Exercice 2010

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire d’effectuer les ajustements de crédits budgétaires tel qu’ils sont exposés ci-après :

La délibération est adoptée à l'unanimité.

158  - Incorporation au domaine communal d'un bassin de rétention

La modification du patrimoine communal est de la responsabilité du conseil municipal.

Dans le cadre de la réalisation de l’opération immobilière « les Portes du Soleil », un bassin de rétention a été réalisé pour recevoir les eaux de pluie des voiries du lotissement.

Par ailleurs, un poste de transformation spécifique pour les logements locatifs a été implanté en bordure de la rue des Ecoles.

Par délibération du 26 mai 2010, le conseil municipal a approuvé l’incorporation au domaine communal des voies et réseaux de l’opération « les Portes du Soleil ».

En conséquence, il paraît logique d’intégrer au domaine communal l’emprise du bassin de rétention – terrain cadastré section AY n° 922 de 1 411 m², ainsi que celle du poste de transformation – terrain cadastré section AM n° 731 de 47 m².

L’Association Syndicale du Lotissement a accepté le principe de leur cession gratuite à la commune.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
- approuver l’intégration au domaine communal des parcelles cadastrées section AM n° 731 d’une surface de 47 m², et AY n° 922 de 1411 m².
- de l'autoriser à signer tout document se rapportant à cette affaire.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

159 - Acquisition d'un immeuble dans le cadre de l'opération "Résorption de l'Habitat Insalubre"

Dans le cadre du programme RHI, le propriétaire des immeubles cadastrés section AN n°167 et 169 sis place de l'Hôtel de Ville et rue Marceau, a consenti la cession de ses biens à la commune pour un montant de 110 000 €.

L'estimation du service France Domaine du 25 mars 2010 est respectivement de 114 000 € et 24 000 €.

Il est demandé au conseil municipal d'approuver cette acquisition.

Claude NERIN indique que l'on nous demande de nous prononcer sur l'acquisition des parcelles AN n°167 et 169, alors que l'avis des domaines a été sollicité pour la parcelle n°166.

Jean François BART : C'est vrai, il y a une erreur, mais ça n'est pas grave. D'autres évaluations font état d'un coût à peu près équivalent...

Claude NERIN s'interroge sur la validité de cette délibération.

Alain DECANIS : La parcelle AN n°166 ne faisait-elle pas aussi partie d'un ilOt sur lequel la commune devait intervenir.

Jean François BART : Oui, mais l'initiative a été abandonné au profit d'un privé. La Mairie n'interviendra plus que sur les parcelles AN n°167 et AN n°169 pour créer 3 logements. De la même façon, l'aménagement de l'ilot "Echauguette" sera réalisé par un privé.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

160 - Suppression de postes

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un nombre important de postes sont actuellement vacants du fait d’avancements de grade ou promotions internes.

Afin de se mettre en conformité avec les textes qui prévoient que chaque poste figurant en annexe au budget de la commune doit être budgété, il serait souhaitable de les supprimer.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

161 - Création de postes

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin d’assurer un bon fonctionnement du service public,  il serait souhaitable de créer les postes suivants :
- 5 postes d’adjoints techniques territoriaux de 2e classe à temps complet
- 1 poste adjoint administratif à temps complet.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

162 - Annulation de factures d'assainissement
           
Monsieur  le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d’annuler cinq factures d’assainissement pour un montant total de 385.10 €.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

163 - Dégrèvement de factures d'eau pour le 2ème semestre 2010

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la procédure qui a été retenue et qui consiste à dégrever les factures d'eau (fuites constatées après compteur).

Cette procédure a fait l'objet d'une délibération le 2 septembre 1994.

Les abonnés, dont liste jointe,  demandent un dégrèvement sur leurs factures d'eau correspondant  au 2ème semestre 2010.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

164 - Octroi d’une subvention exceptionnelle à l'association UFC Que Choisir

L’association UFC QUE CHOISIR n’a pas reçu de subvention de fonctionnement pour l’année 2010.

Cette association répond à un besoin des administrés puisqu’elle a eu pour l’année 2010, 300 contacts.

Par courrier, cette association demande à la commune une subvention de 500 €.

Il est proposé l’octroi de cette somme en subvention exceptionnelle pour l’année 2010.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

157 B - Décision modificative sur le budget de la commune

La délibération est adoptée à l'unanimité.