61 - ADHESION DE LA COMMUNE DE FAYENCE AU SIVAAD

La commune de FAYENCE souhaite intégrer le S.I.V.A.A.D. Une délibération en date du 17 mars 2010 du Comité Syndical du S.I.V.A.A.D a donné un avis favorable à cette demande d’adhésion.
Conformément à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque conseil municipal des communes adhérentes au S.I.V.A.A.D doit approuver cette demande d’adhésion.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

62 - MISE EN OEUVRE D'UNE OPERATION DE RESORPTION DE L'HABITAT INSALUBRE (R.H.I.)

Début 2005, la Ville a engagé une expertise urbaine qui s’est concrétisée par la définition d’un nouveau projet global à quatre volets : habitat, économie, aménagement urbain, patrimoine et tourisme. Ce projet, appuyé par une évaluation financière des actions à conduire, a pour objectif de redonner une attractivité au centre ville de Saint Maximin la Sainte Baume.

Le volet habitat est une des principales composantes  de ce projet réactualisé en 2008-2009. L’expertise a repéré 5 îlots fortement dégradés pour lesquels existait une forte présomption d’insalubrité

Il s’agit des îlots suivants :

• îlot 1 situé sur la rue Colbert entre l’Hôtel Dieu et la place Hoche « îlot des arcades »,
• îlot 2 situé à l’angle place de l’Hôtel de Ville et rue Général De Gaulle: « îlot Dubonnet »,
• îlot 3 situé à l’angle rue Général De Gaulle et rue Denfert Rochereau : « îlot échauguette »,
• îlot 4 situé rue Gambetta : « îlot Gambetta »,
• îlot 5 situé entre la rue Colbert et la rue Baudin : « passage Baudin ».

Pour ces cinq sites, la phase pré opérationnelle a permis de qualifier précisément l’état du bâti (insalubrité remédiable, irrémédiable, salubre) grâce notamment aux visites effectuées avec les services de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociale / Agence Régionale de Santé (DDASS/ARS), d'analyser le foncier, la nature de l’occupation, la nature des acquisitions à réaliser et leurs prix (grâce au concours de France Domaines) ainsi que les besoins en relogement.

Trois sites se sont révélés prioritaires :

• le site 1 « îlot des arcades » afin de permettre le relogement notamment des occupants des îlots 2 et 4,
• le site 2 « îlot Dubonnet »,
• le site 4 « îlot Gambetta ».
  

Eu égard à l’état d’avancement des études pré opérationnelles sur le périmètre R.H.I,  il est possible d’arrêter le bilan prévisionnel de cette opération, conformément à l’annexe 2 de la circulaire n° 2003-31/UHC/IUH4/8 du 8 Mai 2003 relative à la mise en œuvre et au financement des opérations R.H.I.

Suite au décret n° 2009-1626 du 24 décembre 2009 transférant à l’Agence Nationale de l’Habitat (A.N.A.H.) la compétence en matière de R.H.I. et au décret n°2009-1625 du 24 décembre 2009 précisant la nouvelle organisation de l’ANAH et les modalités de constitution de la nouvelle commission nationale insalubrité la demande de subvention sera adressée à l’ANAH via son représentant local en la personne de M. le Préfet du Var pour instruction par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer 83.

Le bilan fait apparaître un montant total de déficit de 2 566 659 € TTC.

Sur la base des modalités fixées par ladite circulaire et le décret no 2009-1624 du 24 décembre 2009 relatif au financement des opérations de résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux par l’Agence Nationale de l’Habitat, l’Etat (ANAH) sera sollicité à hauteur de 70 %, soit 1 796 661 € TTC.  La ville doit s’engager à financer le solde, soit, en l’état du bilan 769 998 € TTC. Ce financement sera assuré par la commune.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

• d’approuver les principes de réhabilitation des îlots des arcades, Dubonnet et Gambetta sur la base des éléments techniques du dossier de RHI, consistant à réaliser un programme de logements sociaux,
• d’approuver le dossier de demande de financement de l'opération RHI et de l’autoriser à solliciter l'obtention des aides financières maximales pour la réalisation de cette opération auprès de l’ANAH,
• de l’autoriser à solliciter des aides financières auprès du Conseil régional Provence Alpes Côte d’Azur et du Conseil général du Var,
• de délibérer sur l’engagement financier de la Ville pour cette opération de RHI à hauteur du solde du déficit, soit un montant prévisionnel de 769 998 € TTC,
• de décider de l’inscription des crédits en tant que de besoin aux budgets primitifs 2011 et suivants,
• de s’engager à réaliser l’opération dans les huit ans à compter de la décision de l’attribution de la subvention.

Intervention d'Alain Decanis :
Notre commune manque cruellement de logements sociaux et nous sommes loin de satisfaire aux exigences de la loi SRU.
D’un autre côté de nombreux logements situés dans le centre ancien sont insalubres et méritent d’être réhabilités.
Toutefois, nous considérons que transformer systématiquement tous les ilots évoqués dans la délibération en logements sociaux n’est pas la solution adaptée.
Dans le cadre d’une commission extramunicipale nous avons évoqué ce sujet, et il est apparu souhaitable à tous les participants que la création de logements sociaux ne se fasse que dans des programmes mixtes.
Parler de revitalisation du centre ville en n’y aménageant que des logements sociaux ne nous parait pas aller dans le sens de la mixité sociale qui est aujourd’hui préconisée un peu partout.
C’est la raison pour laquelle nous nous prononcerons contre cette délibération.

La délibération est adopté par 22 voix "pour" et 9 "contre".

63 - SURVEILLANCE DES BATIMENTS COMMUNAUX

Un appel d’offres ouvert a été lancé pour assurer la surveillance nocturne des bâtiments communaux, du parking des cerisiers et autres surveillances ponctuelles.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché avec la société S.P.M.C qui a été retenue par la Commission d’appel d’offres qui s’est réunie les 3 et 10 mai 2010.
Le montant estimatif annuel du marché s’élève à la somme de 134 188.00 € HT.

Intervention d'Alain Decanis :
Assurer la sécurité des citoyens est une fonction régalienne de l’Etat. Que dirions-nous si notre président décidait de remplacer la police ou la gendarmerie par une milice privée ?
Il en est de même au niveau communal.
Le coût annuel de l’opération de surveillance que vous nous proposez est de 160 000 € TTC, soit l’équivalent de plus de six agents temps plein, soit environ quatre agents qualifiés rémunérés en horaires de nuit.
Avant de se lancer dans la privatisation de ce service nous aurions aimé pouvoir en débattre dans le cadre d’une commission, afin de choisir en toute connaissance de cause  entre un service public et un service privé.
Cette réflexion préalable n’ayant pas eu lieu, nous n’avons pas tous les éléments pour nous prononcer. Nous nous abstiendrons donc sur cette délibération.

Jean François Bart explique que cette action touchera trois immeubles à l'intérieur desquels seront créés 24 logements (15 PLUS et 9 PLAI).

La délibération est adopté par 22 voix "pour" et 9 abstentions.

64 - PROGRAMME D'ACTION 2010 DU CONTRAT LOCAL DE SECURITE

La Commune de Saint-Maximin a signé en 2001, un Contrat Local de Sécurité, formalisant ainsi son engagement avec les communes de son bassin de vie en collaboration avec l’Etat, le Département du Var et la Région PACA à mettre en œuvre des actions de lutte contre l’insécurité et de prévention de la délinquance.

Le 20 octobre 2009, le comité de pilotage du CLSPD a validé la programmation des actions 2010

Il est proposé au Conseil Municipal l’approbation de la mise en œuvre du programme 2010 du Contrat Local de Sécurité.

Considérant que depuis 2001, ce dispositif a permis de renforcer le partenariat local, la collaboration institutionnelle ainsi que de mettre en place des services de proximité.
Que le CLSPD répond aux objectifs suivants :

1. Lieu actif du partenariat (prise en compte des problèmes, intervention coordonnée, indicateurs tableaux de bord) ;
2. Lieu d’écoute et d’information réciproque (échange d’informations sur les actions à mener, informations régulières des Maires …)
3. Lieu de constat et de diagnostic (état des lieux, bilan des actions conduites par les services et acteurs locaux) ;
4. Lieu de programmation et d’actions (prise en compte des spécificités des secteurs géographiques, élaboration de plan d’action…) ;
5. Lieu de suivi et d’évaluation.

Il est proposé de solliciter l’appui financier du Département du Var, de la région PACA et suivant les actions des communes signataires du CLS pour la mise en œuvre opérationnelle du programme d’actions 2010 du Contrat Local de Sécurité.

Intervention d'Alain Decanis :
L'an dernier, lors du vote du contrat local de sécurité ainsi que du contrat urbain de cohésion sociale, nous vous avions fait remarquer qu'il n'était pas raisonnable de nous demander de nous prononcer sur des montants de dépenses de l'ordre de 500 000 € au seul vu d'un tableau succint parfois illisible.
Comme vous vous obstinez à ne pas vouloir faire ce travail préalable en commission, nous demandons à ce qu'il soit fait en séance. C'est à dire que l'adjoint concerné nous explique ligne par ligne, le contenu des actions projetées.

Olivier Barrau présente le contenu du CLS d'un montant total de 441 439 € (dont 145 163 € de participation communale :
On apprend notamment que l'action de l'ASEPARG coûte 238 000 € (58 000 € de participation communale), l'Antenne de Justice et du droit 135 325 € (dont 24 310 € de participation communale + 27 314 € de participation intercommunale), les chantiers jeunes 34 169 € (dont 23 169 € de participation communale), la sécurisation des abords scolaires 10 370 € (dont 5 870 € de participation communale), l'aide psychologique aux victimes, notamment de violences conjuguales (22 000 € dont 13 000 € de participation communale).

La délibération est adoptée à l'unanimité.

65 - CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE : Approbation de l’avenant 2010

Le Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) de Saint-Maximin la Sainte Baume, destiné à réduire les écarts de développement entre les territoires prioritaires de la politique de la ville et leur environnement, a été signé par Monsieur le Maire de Saint Maximin la Sainte Baume, Monsieur Le Président du Conseil Régional et Monsieur le Préfet du Var le 3 août 2007.

Le Gouvernement a décidé de prolonger d’une année l’application des contrats urbains de cohésion sociale, initialement prévue sur la période 2007/2009.

Cette prolongation d’une année doit être mise à profit pour préparer les futurs dispositifs qui succéderont aux contrats urbains de cohésion sociale, et approfondir le travail d’évaluation des résultats des actions politique de la ville déjà engagées par les équipes opérationnelles.

La prolongation des CUCS sur 2010 nécessite la signature d’un avenant par l’ensemble des partenaires signataires. Cet avenant porte uniquement sur la durée, les engagements financiers de l’Etat n’étant pas remis en question.

Le projet d’avenant pour l’année 2010 au CUCS est annexé à la présente délibération.

Il est proposé au Conseil Municipal:

• d’adopter le projet d’avenant pour l’année 2010 au CUCS et la poursuite de la politique engagée
• d’autoriser Monsieur le Maire à le signer ;
• d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effectif cet avenant et à solliciter toutes subventions s’y rapportant.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

66 - CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE : Approbation  programmation 2010

Le Contrat Urbain de Cohésion Sociale avait été approuvé par la délibération n° 33 en date du 23 mars 2009.

Réuni le 20 avril 2010, le Comité de Pilotage du Contrat Urbain de Cohésion Sociale, (composé des représentants élus, partenaires du Contrat : Etat, Région P.A.C.A. et Mairie de Saint Maximin) a procédé à l’examen des actions proposées dans le cadre de la programmation 2009 de ce dispositif.

Les actions ont été validées par le Comité de Pilotage.

Il est demandé au Conseil Municipal :

• d’approuver la programmation 2010 du Contrat Urbain de Cohésion Sociale telle que présentée ci-après,
• d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès des partenaires financeurs les subventions prévues pour la mise en œuvre des actions portées par la Ville et retenues au titre de cette programmation.

Alain Decanis fait la même remarque que pour le CLS (voir délibération n°64).

Olivier Barrau présente le contenu du CUCS qui comporte notamment une aide aux victimes pour un montant total de 22 000 € (dont 7 500 € de participation communale), un atelier d'alphabétisation pour un montant total de 18 000 € (dont 7 000 € de participation communale), une action de médiation familiale assuré par l'ADSEAV La Sauvegarde pour un montant total de 19 207 € (dont 1 500 € de participation communale), une action plateforme à la mobilité avec l'association GUARRIGUES pour un montant total de 77 450 € (dont 1 500 € de participation communale), le Printemps des Jeux pour un montant total de 4 400 € (dont 1 700 € de participation communale), l'action histoire de vie visant à recueillir des témoignages pour un montant total de 6 200 € (dont 2 800 € de participation communale), les premières rencontres spatiales pour un montant total de 24 000 € (dont 6 000 € de participation communale), l'épicerie solidaire GUARRIGUES pour un montant total de 36 250 € (dont 8 100 € de participation communale), les compagnons bâtisseurs pour un montant total de 69 300 € (dont 12 000 € de participation communale), l'accompagnement à la scolarité pour un montant total de 57 020 € (dont 15 000 € de participation communale).

La délibération est adoptée à l'unanimité.

67 - PARTENARIAT FINANCIER AVEC LE CONSEIL GENERAL DU VAR  - Contrat de territoire 2009/2011

Dans le cadre du contrat de territoire de la Provence Verte, le Département a attribué à notre commune une enveloppe financière annuelle de 610 400 €. Le taux de participation, compte- tenu   de notre strate démographique, est maintenu à 30 %.
Les investissements proposés à la subvention consistent, pour un montant de 2 078 760 € H.T  en des travaux de voirie, acquisitions foncières, d’équipements et de bâtiments.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

68 - ORATOIRE DU SAINT-PILON

L’oratoire du Saint-Pilon est un monument important pour l’histoire et le patrimoine de la commune. Son emplacement est identifié par la tradition comme le lieu où, le jour de sa mort, Marie-Madeleine fut transportée de sa grotte et déposée par les anges pour recevoir la communion des mains de Maximin. Édifié au XVème siècle, il a été classé monument historique par arrêté du 19 novembre 1910.
Ce monument a subi d’importantes altérations qui le rendent aujourd’hui méconnaissable et menace sa conservation. Il apparaît donc important de stopper cette dégradation en procédant, dans un premier temps, à une opération de nettoyage général de la sculpture et du sol, suivant les recommandations du Centre Interrégional de Conservation et Restauration du Patrimoine. Cette opération permettra de prendre une décision experte quant à son éventuelle restauration.  
Pour cette opération, une consultation a été lancée. L’offre de l’association Actavista, qui réalise des travaux sérieux dans le domaine du patrimoine, tout en s’inscrivant dans une politique d’intégration sociale et professionnelle, a été retenue pour un montant de 5810,00 € H.T. (non soumis à la T.V.A.).
Un accord a été passé avec l’Association Santo Madaleno en vue de la prise en charge d’une partie du coût des travaux de nettoyage de l’oratoire du Saint-Pilon.
La D.R.A.C. est en mesure de subventionner les dépenses de cette opération à hauteur de 40% du montant H.T de la prestation.

Le plan de financement prévisionnel de ces travaux est le suivant :
- Subvention D.R.A.C. : 2 324 € (40% du total)
- Participation Santo Madaleno : 2 324 €
- Reste à la charge de la commune : 1 162 €

Le règlement de cette prestation se fera par la collectivité et que la dépense a été prévue au budget prévisionnel 2010.

Il est demandé au Conseil Municipal

            1°) d’approuver l’intérêt communal de l’opération,
            2°) d’approuver la dépense telle que précitée,
            3°) de solliciter une subvention du Ministère de la culture (DRAC) à hauteur de 40% du montant de la prestation ;
            3°) d'autoriser un titre de recettes à l’encontre de l’Association Santo Madaleno d’un montant de 2324 €.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

69 – ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRE

Il est proposé au Conseil Municipal :

• d’approuver le principe de création du dossier unique tel qu’annexé à la présente délibération pour les temps dits :
  - accueil de loisirs périscolaire
  - accueil de loisirs municipal (extrascolaire)
  - accueil méridien (cantine)
• d’approuver la mise en application des différents règlements annexés à la présente délibération :
  - règlement des accueils de loisirs périscolaire
  - règlement de l’accueil de loisirs municipal (extrascolaire)
  - règlement de l’accueil méridien (cantine).

Intervention de Jean Michel Zammit :

Monsieur le Maire vous nous demandez de nous prononcer sur la création du dossier unique pour les accueils périscolaires, de loisirs et méridiens mais aussi sur les règlements des trois accueils. Si je considère que le dossier unique est plutôt une bonne chose, j’ai des remarques à formuler sur les règlements des accueils de loisirs périscolaires et méridiens.
Je déplore qu’il n’y ait pas eu de réunion préparatoire à la mise en place de ceS règlements, j’aurais pu ainsi formuler quelques remarques :
REGLEMENT DES ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRES (GARDERIE)
ARTICLE 3 : LES REGLES DE LA VIE COLLECTIVE
A la lecture de cet article je comprends que les enfants seront récupérés dans toutes les classes avant l’heure, ce qui est un scoop et satisfait les équipes pédagogiques et les parents qui réclament depuis longtemps la mise en place de ce système pour éviter que des enfants qui relèvent de la garderie ne sortent des écoles. Reste maintenant à faire appliquer ce règlement dans les écoles.
ARTICLE 4 : TARIFS
Je suis surpris de constater que vous n’avez pas prévu un tarif dégressif pour les fratries qui sont très nombreuses dans nos écoles.
Est-ce un choix politique ?
Si la délibération reste en l’état nous nous abstiendrons.
Olivier Barrau : ces tarifs nous sont imposés par la CAF. Les familles paieront en fonction du quotient familial.
ARTICLE 6 : MODALITES DE MODIFICATION D’AGENDA ET ABSENCES
Vous exigez la délivrance d’un certificat médical en cas de maladie. Je me demande dans quelle mesure cette exigence n’est pas abusive, car à l’école on ne peut l’exiger (sauf en cas d’éviction scolaire pour maladie contagieuse et pour la dispense de sport).
Monsieur le Maire : on se renseignera sur ce point.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

70 - INTEGRATION AU DOMAINE COMMUNAL DES VOIES ET RESEAUX DU LOTISSEMENT DES PORTES DU SOLEIL ET        DENOMINATION DES VOIRIES

L’opération "Les Portes du Soleil" a été réalisée sous la procédure d’un lotissement accordé le 15/02/2006 à FRANCE FONCIER DÉVELOPPEMENT MÉDITERRANÉE et transféré ensuite à la société ICADE CAPRI.
Le lotisseur ainsi que l'Association Syndicale Libre  ont proposé à la Commune la rétrocession des voies et réseaux de l’opération.
Compte tenu de l’impact de cette opération, il paraît raisonnable d'envisager l'incorporation au domaine communal de ses voies et réseaux internes.
La numérotation des voiries communales est de la compétence de la commune.
En vue de fixer les adresses postales de chaque logement, il y a lieu de dénommer les voies de ce quartier.Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :
- approuver le principe de classement dans le domaine communal des voies et réseaux du lotissement "Les Portes du Soleil", ainsi que la dénomination des voiries internes (Lucien Bonaparte, Christine Boyer, Louis Rostan, Paul Bertin, rue des écoles).
- l'autoriser à présenter cette modification de la voirie communale lors d’une mise à jour du tableau de classement des voies communales.

Alain Decanis demande si le problème occasionné par l'implantation de la pompe de relevage entre deux maisons a été réglé. Monsieur le Maire lui répond que oui puisqu'il n'y a plus eu de plainte de la part des riverains.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

71 - DENOMINATION DES RONDS-POINTS, DES VOIES ET DES DEUX STADES

Il est proposé de déterminer l’adresse postale des différentes voies, comme suit :

1. Route de Marseille : avenue du St Pilon
2. Impasse sans nom parallèle à l’impasse Victor Hugo : impasse Barthélémy (ceci compte-tenu du leg de cette impasse de la famille Barthélémy à la commune).
3. Zone de la Laouve : rue du Baou et rue du Coudoulet

Concernant le lotissement « Les Portes du Soleil » il est proposé :

1. Avenue Paul Bertin
2. Rue Christine Boyer
3. Rue Lucien Bonaparte
4. Rue Louis Rostan

Pour les différents ronds-points il est proposé :

1. Rond-point de la route de Marseille : rond-point du St Pilon
2. Rond-point de la route de Bras : rond-point de la Légion d’Honneur
3. Rond-point du péage autoroute : rond-point des sapeurs-pompiers
4. Rond-point du collège Henri Matisse : rond-point San Vincenzo
5. Rond-point RN7 au niveau du Mac Donald : rond-point Ste Marie Madeleine
6. Rond-point quartier Saint Simon, au niveau de la crèche : rond-point Mirèio

Il est proposé également de nommer les deux stades  comme suit :

• Stade Raoul Chavignot
• Stade Guy Daumas (pelouse synthétique)

Alain Decanis dit être très satisfait de voir les artères du lotissement des Portes du Soleil porter le nom de personnalités locales. Il demande à ce que soit corrigé le nom de ROSTAN, ancien Maire et archéologue, qui ne prend pas de D comme mentionné sur la plaque. Il suggère qu'une association d'histoire locale élabore une liste de personnalités ayant marqué l'histoire de notre cité et à l'intérieur de laquelle on pourrait piocher lorsqu'on aura besoin de baptiser des rues ou édifices publics.
Il rappelle également que le groupement d'opposition organisera le dimanche 13 juin une cérémonie commémorative en l'honneur de Paul Bertin et que tous les conseillers municipaux y sont conviés.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

72 - AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LE LANCEMENT D’UNE CAMPAGNE DE MÉCÉNAT POPULAIRE AUTOUR DE LA BASILIQUE

Par une délibération du Conseil Municipal en date du 24 février 2010, notre commune a adhéré à la Fondation du Patrimoine, afin de disposer d’un partenariat solide en matière de recherche de financement pour les opérations de restauration de notre patrimoine.

Dans le cadre de ce partenariat, la commune souhaite organiser une souscription publique à destination de tous ceux, particuliers ou personnes morales, Saint-Maximinois ou visiteurs, qui souhaiteraient participer, dans la mesure de leurs moyens, aux travaux de restauration de la basilique. Une recherche de mécénat d’entreprise, sur dossier, est mise en œuvre en parallèle de cette campagne de mécénat populaire.

La Fondation du Patrimoine apportera un soutien logistique et organisationnel à cette campagne.  La commune assurera une large communication autour de cette souscription.

Afin de lancer cette action, il est nécessaire de signer une convention avec la Fondation du Patrimoine, sur le modèle de la convention jointe en annexe qui sera éditée de façon adaptée pour notre commune.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention, en précisant qu’il s’agit uniquement d’un modèle, et demande au conseil municipal de l'autoriser à signer la convention précitée.

Intervention de Claude Nerin suivie d'un vif débat :

En préambule il demande "N'aurait il pas été souhaitable nécessaire sinon indispensable de nous soumettre une convention définitive, car vous nous demandez de vous faire en quelques sorte un cheque en blanc ?
Puis il analyse quelques articles de la convention :
Article 3 :
Question : Qui paye quoi, les frais de communication sont il à la charge exclusive de la Commune?
Réponse de Monsieur le Maire : Apparamment oui.
Article 4 :
Question : Pourquoi les fonds recueillis sont ils encaissé par la fondation du Patrimoine ? Pourquoi pas sur un compte particulier géré par la Commune et la fondation.
Réponse de Monsieur le Maire : La Fondation peut emettre des documents pour défiscaliser les dons Article 5. Au cas de trop perçu les sommes sont affectées à un autre batiment. Lequel?
Pourquoi pas un batiment de de la Commune soit un batiment de la Communauté des communes
Réponse de Monsieur le Maire : pas de réponse
Article 8 :
Question : Le maitre d'ouvrage, c'est à dire la Commune, s'engage a informer la Fondation du patrimoine, mais quelles sont les obligations de la Fondation du patrimoine ?
Réponse de Monsieur le Maire : pas de réponse
Article 9 :
Lecture du 2ème alinéa de l'article 9
Question : Que comprenez vous ?
Intervention de l'adjointe aux finances qui, furieuse, demande à ce qu'on passe au vote.

Claude Nerin termine en disant :
Si j'ai bien compris chaque fois qu'une association, une Entreprise ou un particulier voudra émettre un document ou une photo de la basilique, il faudra qu'ils payent des royalties à la Fondation et cela durant 15 ans.

Monsieur le Maire clôture les débats

La délibération est adopté par 22 voix "pour" et 9 "contre".

73 - AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT FINANCIER ENTRE LA COMMUNE ET L’OFFICE MUNICIPAL DE LA CULTURE

Par convention du 15 février 2003, la commune s’est engagée à mettre à disposition de l’association susmentionnée des moyens humains techniques et financiers.
Cette association permet à la commune de mettre en place l’ensemble de sa programmation culturelle et, à ce titre, le soutien apporté est fondamental en termes de retombées touristiques, économiques, voire symboliques, pour l’image de notre commune.
Dans ce cadre, par délibération n° 26 du Conseil municipal du 31 mars 2010, il a été décidé de verser à cette association une subvention de 70 000 €.
Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, impose, pour le versement des subventions supérieures à 23 000 €, la signature d’une convention annuelle de partenariat financier.
Il est demandé d'approuver la convention en annexe.

CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT FINANCIER
AVEC
L’Office Municipal de la Culture

Pour la mise en place de la programmation culturelle de la ville
de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume

Prise en application de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence des aides octroyées par les personnes publiques.

ENTRE
La Commune de Saint Maximin, représentée par Monsieur le Maire, Monsieur  Alain Pénal, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal [n° réf. Délibération n° et date]

d'une part,

ET
Gérard Einaudi Président de l’Office Municipal de la Culture, place de l’hôtel de ville, 83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, déclaré en Préfecture ou sous-préfecture le 15 mai 1996 sous le numéro 37893676900017, dûment habilité par délibération du Conseil d'Administration du [date]

d'autre part,

PREALABLEMENT,         
 LES PARTIES  EXPOSENT :

L’Office Municipal de la Culture s’est donné pour objet de :
- encourager et développer les activités culturelles existantes, en rechercher et en créer de nouvelles, en associant toutes les volontés et les compétences dans l’intérêt de la vie de la ville et de ses habitants
- coordonner les activités entre les différents acteurs
- promouvoir et réaliser toute action tendant à développer une activité touristique à caractère culturel à Saint-Maximin
- promouvoir et organiser, directement ou par le biais d’associations, les programmes d’animation dans la commune
- assurer la gestion et l’exploitation des locaux qui lui sont confiés
- maintenir les traditions et le patrimoine de la commune
- apporter son soutien, dans la mesure de ses compétences, aux associations qui lui en feront la demande
- favoriser les activités inter-associatives et développer la coopération et les échanges socioculturels à l’échelle locale, nationale et internationale.

La Commune, dans ses orientations de politique générale en faveur de la culture s’engage à soutenir financièrement la réalisation des actions suivantes au titre de la politique culturelle :
- les manifestations culturelles de la programmation estivale de la ville : vendredis de l’Enclos, Nuits du parvis, Jeudis du cloître, etc.
- les concerts, en particulier d’orgues
- les spectacles du festival
- les représentations théâtrales
- les journées du patrimoine

CECI EXPOSÉ,

les parties conviennent CE QUI SUIT :

ARTICLE 1er : L’engagement de l’association
L’association s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des actions décrites ci-dessous au titre de la politique culturelle:
- les manifestations culturelles de la programmation estivale de la ville : Vendredis de l’Enclos, Nuits du parvis, Jeudis du cloître, Festival
- les différents concerts, dont les points d’orgues
- la fête de la musique
- les représentations théâtrales
- les Journées du patrimoine

ARTICLE 2 : L’engagement de référence de la Commune
En vertu de la délibération n° 26 du 31 mars 2010 du conseil municipal, la commune s’engage à soutenir financièrement au cours de l’exercice 2010 l’association Office Municipal de la Culture à hauteur de 70 000 € pour les actions décrites ci-dessus.

ARTICLE 3 : Les financements
Le budget prévisionnel global des actions est estimé à 244 000€. Les autres financements attendus s’élèvent  à  174 000  €.

ARTICLE 4 : Résultats attendus par l’association justifiant l’aide communale
La Commune, dans le cadre des orientations de sa politique générale en faveur de la culture, attend l’organisation opérationnelle des actions décrites à l’article 1 de la présente convention.

ARTICLE 5 : La durée de l’engagement communal
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an, du 01 janvier 2010 jusqu’au 31 décembre 2010.

ARTICLE 6 : L’engagement comptable et le versement de la subvention
Le montant de la subvention communale pour l’année 2010  est arrêté à 70 000 € Il est imputé sur le budget communal de l’exercice 2010, au chapitre 6 article 6574 fonction 33 du Service Culture.
Le comptable assignataire est Mme Martine Pazé.
La subvention sera mandatée et payée dans le respect des règles applicables à la comptabilité publique des collectivités territoriales. Son montant sera crédité sur le compte ouvert au nom de l’association au terme d’un virement bancaire dans les conditions suivantes :
- en 2 versements respectivement de 22 000 € et 48 000 €
- le premier versement, inférieur au plafond de 23 000 €, a été fait antérieurement à la signature de la présente convention ; le second versement interviendra après signature par les parties de la présente convention et dépôt au contrôle de légalité.

ARTICLE 7 : les modifications à la convention
La présente convention pourra être modifiée par avenant.

ARTICLE 8 : Les obligations de l’association
L’Association s’engage :
- à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Commune ne puisse être recherchée, elle devra être en mesure de justifier de la souscription de ces polices et du paiement effectif des primes correspondantes,
- à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme aux dispositions au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de Réglementation comptable et à faire approuver ses comptes par ses organes compétents.
- à ventiler les différentes catégories de ressources et apporter toutes précisions nécessaires pour faciliter le suivi de l’emploi des subventions communales,
- à valoriser et préciser les mises à disposition de personnes, de biens meubles et immeubles en annexe des comptes annuels, et ce d’où qu’elles proviennent,
- à remettre à la Commune dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée afin de satisfaire aux obligations de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 le compte rendu financier des actions soutenues par la Commune, qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Ce compte rendu financier devra être constitué d’un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation de l’action subventionnée, issu du compte de résultat de l’association, mettant en évidence les écarts éventuels exprimés en euros et en pourcentage, entre le budget prévisionnel de l’action et les résultats. Il comprend obligatoirement les rubriques figurant dans le tableau annexé à la présente convention.
Le président de l’association, ou toute personne habilitée à la représenter, doit certifier conformes les informations produites, établies sur la base de documents comptables de ladite association.
- à remettre à la Commune dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée les bilan et compte de résultats et leurs annexes, certifiés conformes soit par le commissaire aux comptes de l’association lorsque celle-ci est tenue de désigner un commissaire aux comptes, soit par le Président de l’association lorsque celle-ci n’est pas tenue de désigner un commissaire aux comptes,
- à faciliter le contrôle par les services de la Commune, de la réalisation des objectifs précités et l’accès aux documents administratifs et comptables,
- à respecter le calendrier et les supports d’information établis par les services de la Commune au titre de la préparation budgétaire,
- à faire apparaître sur tous ses documents informatifs ou promotionnels le soutien apporté par la Commune en prenant contact avec le Service Culture ( 04 94 72 93 46 et 04 94 78 09 40)
En outre, l’association qui a reçu annuellement des autorités administratives, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial, une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse un seuil de 153 000 € est tenue, en application des dispositions de l’article L. 612-4 du Code de Commerce, d’établir des comptes annuels comportant un bilan, un compte de résultat et une annexe, et de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant.
Lorsque ce montant est atteint, l’association confiera la tenue de sa comptabilité à un expert comptable agréé et inscrit au tableau de la compagnie des experts comptables et transmettra à la Commune une copie du rapport du Commissaire aux comptes.

ARTICLE 9 : La résiliation de la convention
En cas de non respect par l’une des parties des obligations réciproques convenues à la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée infructueuse pendant un délai d’un mois.

ARTICLE 10 : Le reversement d’une partie de la subvention en cas de non respect des obligations de l’association
En cas de non respect par l’Association de ses engagements, celle-ci reversera à la Commune les sommes non utilisées ainsi que les sommes utilisées pour des dépenses n’entrant pas dans le cadre de la présente convention.

ARTICLE 11 : Le tribunal compétent en cas de litige
En cas de désaccord entre les parties, le Tribunal Administratif de Toulon sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.

ARTICLE 12 : La légalité de la convention et sa notification
La présente convention ne sera exécutoire qu'après notification à l’association.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

74 - AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT FINANCIER ENTRE LA COMMUNE ET L’O.S.M

Par la délibération n° 26 du Conseil municipal du 31 mars 2010 il a été décidé de verser à l’OSM une subvention de    29 000 €.      
Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, impose, pour le versement des subventions supérieures à 23 000 €, la signature d’une convention annuelle de partenariat financier.

Il est donc demandé d'approuver la convention.

Alain Decanis réitère une demande déjà formulée lors du vote du budget. Il souhaite, compte tenu du montant important distribué à certaines associations, que l'opposition soit associée à la répartition des subventions, et connaître à l'avance les critères permettant d'effectuer les choix.

Serge Langlet répond que l'an prochain les critères lui seront fournis.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

75 - ASSOCIATION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DE SAINT-MAXIMIN

Dans le cadre du FISAC il avait été proposé un marché hebdomadaire en saison estivale afin d’accroître la fréquentation du centre ville le dimanche matin.

Afin de faire connaitre cette action, il s’est avéré nécessaire de créer et de diffuser des spots radio. La commune de Saint-Maximin  - étant en compte auprès de PIXEL Méditerranée (France Bleue Provence) – s’est proposée  d’engager et  de régler ladite facture ci-jointe d’un montant HT de 2 524.70 € soit 3 019.54 € TTC pour faire bénéficier l’association de tarifs privilégiés. 

Comme défini dans le programme FISAC,  notre participation financière pour cette action s’élève à 30%, la participation de l’Etat de 50 % sera versée directement à l’association des commerçants et artisans de Saint-Maximin et la participation restant à la charge de l’association à 20%.
  
La commune propose le montage financier suivant :
La commune :
- règle directement la totalité de la facture, soit 3 019.54 €TTC.
- émet un titre de recette correspondant à 70% du montant dû soit 2 113.67 €TTC à l’encontre de l’association des commerçants et artisans de Saint-Maximin

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

76 - DEMANDE DE SUBVENTION AU FIPH (FOND D’INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES)

Monsieur le Maire expose :

1. Un agent titulaire a été reconnu travailleur handicapé par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) en date du 17 novembre 2006.
2. Suite à des interventions chirurgicales (mars 2010), l’agent a été autorisé à reprendre ses fonctions sur un poste aménagé avec la nécessité d’une aide à la mobilité entre son domicile et le lieu de travail sous la forme d’une bicyclette à moteur électrique.
3. Le FIPH a été contacté par les services. Il en résulte qu’une subvention peut être accordée directement à la collectivité, dans le cadre du maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
4. Le coût de ce  moyen de transport devra être assuré par l’agent en totalité, à charge pour la collectivité de solliciter la subvention la plus large possible auprès du FIPH et de reverser celle-ci à cet agent.
5. Le montant total de l’acquisition sera de 2213 €.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal :

• D’accepter le montage financier tel que précité
• De reconnaitre l’opportunité de cette demande de subvention
• De l’autoriser à reverser le montant de la subvention attribuée directement à l’agent.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

77 - OCTROI SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A SAINT MAX SYSTEM

L’équipe féminine de l’association St Max System est championne PACA Corse en Grande Equipe Minime Pompons  et est sélectionnée pour le Grand National qui aura lieu à Sélestat les 5 et 6 juin 2010.
Ce déplacement en autocar ainsi que les différents frais (hébergement, repas, …) entraînant un coût important pour l’Association (2800 €), une demande de subvention exceptionnelle a été demandée, qui permettrait de pallier à ces frais.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’octroyer à l’association St Max System une subvention exceptionnelle de 1000 €.
En conséquence, Monsieur le Maire demande de :

• reconnaitre l’intérêt communal de la présence de cette association St Maximinoise à ce Grand National
• d’approuver l’octroi d’une subvention de 1000 €

La délibération est adoptée à l'unanimité.

78 - OCTROI SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU MOTO CLUB

Le moto-club de St Maximin organise pour la 10ème année la fête de la moto sur la commune, le 06 juin 2010.
Souhaitant marquer ce 10ème anniversaire, des animations supplémentaires sont prévues : présence du champion du monde de moto, acrobates, groupe de musiciens, pour un montant global de 5 500 €.
Il est demandé une aide exceptionnelle en vue de ces prestations supplémentaires.
Monsieur le Maire propose le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 500 € et demande au conseil municipal de :

• reconnaitre l’intérêt communal de cette manifestation
• d’approuver l’octroi d’une subvention de 1500 € au moto-club

La délibération est adoptée à l'unanimité.

79 - ANNULATION DE  TITRE SUR LE BUDGET DE LA COMMUNE 

Il est demandé d'annuler le titre 984 du 03/11/2009 de 24.20 € qui fait double emploi avec le titre 1149 du 11/12/2009 d’un même montant.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

80 - ANNULATION DE TITRE SUR LE BUDGET DE LA COMMUNE

Il est demandé d'annuler le titre 875 /2005 de 1 844.20 € et le titre 1041 /2006 de  2 766.30 € qui ont été émis à tort au nom de la Commune de Brue- Auriac .

La délibération est adoptée à l'unanimité.

Dans le cadre des questions diverses, Claude Nérin demande pour la n-ième fois le rapport de l'étude sur les services municipaux.

Monsieur le Maire lui répond qu'il est arrivé ce matin, et qu'il lui sera fourni tout de suite après qu'il en ait lui même pris connaissance.