COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 DECEMBRE 2009

 
Etaient absents excusés : Jean Michel ZAMMIT (pouvoir à Alain DECANIS), Didier GALIZZI (pouvoir à Claude NERIN), Monique BARLES (pouvoir à Blandine GOMART-JACQUET); Liliane BOUREL (pouvoir à Alain PENAL); Françoise TOURTOULON (pouvoir à Olivier ROMAN)
 
Le procés Verbal de la séance appelle une remarque de Claude NERIN pour signaler qu'on ne lui a toujours pas fourni les documents promis lors de la séance précédente.

Le procés Verbal de la séance est néanmoins adopté à l'unanimité.
 

Examen des décisions prises par le Maire au cours du 4ème trimestre 2009
Examen des arrêtés pris au cours du 4ème trimestre 2009

Alain DECANIS souligne que, bien que réalisé par la même entreprise, la pose et dépose de l'illumination pour les fêtes coûte cette année près de 9 000 € de moins (30 634 € HT en 2009 contre 38 896 € HT cette année) que l'an passé. Il trouve que cela va plutôt dans le bon sens.

 

141 - DELEGATION DE POUVOIR AU MAIRE

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 33 A du 09 avril 2009 donnant délégation de pouvoir au Maire en vertu des articles L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire informe que cet article a été modifié par la loi n° 2009-179 du 17 février 2009.

En conséquence, l’article 3 de la délibération précitée est modifié et complété comme suit :
« de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, ainsi que tous les contrats liant la commune avec des prestataires de service tant intellectuels que techniques selon la procédure adaptée  à l’article 28 du CMP ainsi que pour les cas relevant de l’article 30 du même CMP ».

Alain Decanis indique qu'au même moment le seuil à partir duquel on doit obligatoirement réunir la Commission d'Appel d'Offres est passé de 206 000 € à 5 150 000 €. Autant dire que la commission n'est plus obligatoire. Mais si elle n'est pas obligatoire, elle n'est pas interdite. Pourquoi ne la réuniriez-vous pas néanmoins, comme cela se fait dans de nombreuses communes.

Monsieur le Maire répond que désormais il réunira la commission à partir de 206 000 €.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 

142 - ASSOCIATION LES AMIS DES ANIMAUX OCTROI D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait déjà approuvé par délibération n° 184 du 17 décembre 2008, l’octroi d’une subvention supplémentaire exceptionnelle de 1 800€ pour l’année 2008 en vue de financer la politique de stérilisation des animaux errants.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un courrier de cette association en date du 20 novembre 2009 lui est parvenu, sollicitant une subvention exceptionnelle de  1 560 € en vue de poursuivre cette politique en 2009.

Monsieur le Maire précise que les actions de cette association facilitent la « gestion des animaux errants » et propose en conséquence au Conseil Municipal:

- de reconnaître l’intérêt public de l’action de l’association « Les Amis des animaux »
- d’approuver l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 1 560 €

La délibération est adoptée à l'unanimité.
 

143 - ASSOCIATION DES ANCIENS MAIRES ET ADJOINTS DU VAR OCTROI D'UNE SUBVENTION

Monsieur le Maire rend compte d’un courrier reçu le 17 novembre 2009 émanant de l’Association des Anciens Maires et Adjoints du Var.

Effectivement, le Président de l’Association des Maires du Var a lancé un projet de création d’une structure dans notre département regroupant les anciens Maires et Adjoints du Var.

Cette association a pour mission d’entretenir ou de renouer des liens de convivialité et d’amitié entre les anciens élus municipaux dont le maître mot est bien « servir encore ».

Afin de mener à bien cette démarche, il nous a été demandé de faire parvenir la liste des anciens maires de la commune et parallèlement, il est fait appel à une contribution municipale dont l’octroi témoignerait de la reconnaissance de la commune au regard des ses anciens élus.

Monsieur le Maire propose l’octroi d’une subvention de 100 €.

Alain Decanis explique que ça n'est une question de montant, mais pour le principe. Il ne comprend pas pourquoi en ces temps difficiles, on demanderait aux contribuables de Saint Maximin de payer des repas à d'anciens maires ou adjoints, qui ont envie de se retrouver.

La délibération est adoptée à la majorité 24 "pour" et 9 "contre" ( Alain DECANIS; Hélène DRESSAYRE; Jean Michel ZAMMIT; Didier GALIZZI ; Claude NERIN; Monique BARLES; Blandine GOMART-JACQUET; Marie Pierre DELHOMELLE; Gilles COLOMBANI)

 

144 - DECISION MODIFICATIVE  - Budget de la Commune

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les crédits prévus à certains chapitres du budget de l’exercice 2009 étant insuffisants, il est nécessaire d’effectuer une décision modificative comme suit:

AUGMENTATION DES CREDITS : Autres charges de gestion courante ( 01/658 ) Charges diverses de la gestion courante pour 16 586,04 €

AUGMENTATION DES CREDITS : Autres produits de gestion courante (ch. 75) Produits divers de gestion courante pour 16 586,04 €

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 

145 - DECISION MODIFICATIVE  - Budget de la Commune

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les crédits prévus à certains chapitres du budget de l’exercice 2009 étant insuffisants, il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits ci-après:

DIMINUTION SUR CREDITS DEJA ALLOUES : Emprunts et dettes assimilées (412/1641) Emprunts en euros 12 000 €.

AUGMENTATION DES CREDITS : Produits des cessions d’immobilisations (024) 12 000 €.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 

146 - DECISION MODIFICATIVE – Budget de l’eau

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les crédits prévus à certains chapitres du budget de l’exercice 2009 étant insuffisants, il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits ci-après:

DIMINUTION SUR CREDITS DEJA ALLOUES : Immobilisation en cours (2315) Installations, matériel et outillage techniques pour 4 300 €.

AUGMENTATION DES CREDITS : Emprunts et dettes assimilées
(1641 et165 ) Emprunts Dépôts et cautionnement reçus 2 600 € et 1 700 €.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 

147 - ACQUISITION DE TERRAIN

Monsieur le Maire rappelle que la modification du patrimoine communal est de la compétence du Conseil Municipal.

Dans le cadre du règlement d’une succession, nous avons été sollicités par les héritiers de la parcelle cadastrée section BK n°86 d’une surface de 5577m² sise quartier Rudeau, qui proposent de la céder à la Commune pour un prix de 4800 €.

Ce terrain étant limitrophe des parcelles appartenant déjà à la commune, il paraît opportun d’avoir une assise foncière plus importante (cf. plan joint), et donc d’acquérir ce bien.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :
- approuver l’acquisition du terrain cadastré section BK n°86 d’une surface de 5577m² pour un coût de 4800 €,
- l'autoriser à signer tout document se référant à cette affaire.

Alain DECANIS demande a quoi va servir cette parcelle. Tour à tour Jean François Bart puis Monsieur le Maire lui répondent que c'est uniquement pour former un écran végétal afin de masquer la décharge, qu'il n'y a aucun autre projet sur cette parcelle.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 

148 - CREATION D’UN POSTE D’ATTACHE CONTRACTUEL

Monsieur le Maire informe le  conseil municipal qu’il serait souhaitable de créer pour une période de 6 mois un poste d’attaché contractuel dans le cadre suivant :

Mission:

Renforcement du pôle de direction dans le but  d’optimiser le fonctionnement des services de la collectivité

Niveau de recrutement:

Master 2 dans le domaine du management public

Niveau de rémunération:

1er échelon du grade d’attaché territorial IB 379  IM 349

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 

149 - TRANSFORMATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 2EME CLASSE

Monsieur le Maire donne connaissance au conseil du tableau ci-dessous:

 DATE DE CREATION

 INTITULE DU POSTE

 TEMPS DE TRAVAIL ACTUEL

PROPOSITION DE TRANSFORMATION

22/07/2009 

ADJOINT TECHNIQUE DE 2E CLASSE

25h / semaine

80 % - 28 heures par semaine

Afin d’améliorer le fonctionnement des services Monsieur le Maire propose au conseil municipal  de transformer ce poste tel qu’indiqué dans le tableau présenté.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 

150 - TRAVAUX D’AIDE AUX COMMUNES

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le revêtement de certains chemins communaux est très fortement dégradé.
Cette situation les rend difficilement carrossables en certains points, et appelle des interventions pour le restaurer.
Ces chemins desservent des habitations, et il est indispensable que leurs accès soient dégagés et que leurs conditions de circulation soient satisfaisantes.
Dans le cadre de l’aide aux communes, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de solliciter l’aide des services du Conseil Général du Var avec l’intervention d’une équipe pour une prestation de réfection de voirie correspondant à l’opération suivante:

- réfection du revêtement du chemin communal dit « Traverse de Sceaux » pour une superficie de 4 960 m²
- réfection du revêtement du chemin communal dit « Grand Rayol » pour une superficie de 750 m²
- réfection du revêtement du chemin communal dit « Mourgues » pour une superficie de 840 m²

Dans le cadre de la réalisation d’une aire de grands jeux en gazon synthétique il est également demandé aux membres du Conseil Municipal de solliciter l’aide des services du Conseil Général du Var avec l’intervention d’une équipe pour une prestation :

- réalisation du terrassement du stade municipal y compris réalisation de drains. Les matériaux nécessaires à ces travaux sont fournis par la Commune.

Enfin il est sollicité l’aide des services du Conseil Général du Var avec l’intervention d’une équipe pour la prestation suivante:

- mise en conformité de la décharge de classe 3

Alain DECANIS demande des précisions quant aux lieux exacts qui vont être goudronnés (1km de chemin sur la traverse de Sceaux + 150m de chemin au grand Rayol + 150m de chemin aux Mourgues).
Il demande également des précisions sur le drainage du stade. On lui répond qu'il s'agit d'une régularisation, que les travaux ont déjà été effectués.
Enfin concernanat la décharge de classe III il considère que le problème ne se solutionnera pas par des travaux mais en demandant au gardien de faire appliquer la législation. Cette dernière est résumée par le panneau apposé sur la porte "Uniquement terre et gravats". En fait depuis des mois on trouve de tout, y compris les cuves à fioul de l'ancienne Sica Racine, des branchages, du goudron, du PVC, matériaux qui sont tous interdits.
Le Maire répond qu'il n'est pas toujours facile de faire respecter la réglementation.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 

151 - SAFER

Dans le cadre de la lutte contre le mitage des terrains agricoles et dans un souci de maintenir et de conforter l’agriculture sur le territoire communal, Monsieur le Maire présente au conseil municipal un projet de convention avec la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural Provence Alpes Côte d’Azur.

Cette convention a pour objet la mise en place d’une veille foncière qui permettra à la commune d’obtenir une information et une analyse détaillée du marché foncier, et la mise en place d’une procédure d’intervention sur ce marché par l’exercice du droit de préemption de la SAFER.

L’intervention de la SAFER s’exercera sur l’ensemble du territoire de la collectivité sur lequel la SAFER dispose du droit de préemption.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention jointe en annexe.

Il précise que la rémunération du service apporté sera facturée forfaitairement en fonction de la moyenne des notifications reçues par la SAFER au cours des trois années antérieures à la signature de la présente convention selon le calcul suivant  (article 5) :

Nombre moyen de notifications reçues : 19
Coût unitaire : 20,00 € HT

Total annuel (nombre moyen x coût unitaire) : 380,00 € HT

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de reconnaître l’opportunité de la démarche et de l’autoriser à signer la convention précitée.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 

Monsieur le Maire a alors demandé de rajouter une délibération en séance concernant l'approbation de la révision simplifiée du POS pour le projet de parc photovoltaïque

Alain DECANIS a demandé la parole avant que ne soit lue la délibération pour dire :

Cela fait pratiquement deux ans que nous sommes élus.
Cela fait pratiquement deux ans que vous méprisez l’opposition.
Les commissions n’ont jamais été réunies et nous sommes obligés de nous débrouiller comme nous le pouvons, pour glaner quelques informations sur les dossiers faisant l’objet des délibérations que l’on nous demande de voter.
Nous ne disposons que du minimum légal de 5 jours (week-end inclus) pour préparer les conseils.
Ce soir vous nous demandez d’accepter de rajouter une délibération portant sur l’approbation d’une révision du POS . Comment peut-on se prononcer sur un sujet aussi important sans avoir connaissance du dossier ? Et pourtant nous avons sollicité vos services ce matin, et encore à 16h. Chaque fois on nous a répondu qu’on ne disposait pas du rapport du commissaire enquêteur.
Ce n’est qu’en début de séance que vous nous avez fait voir ce document et que nous avons compris pourquoi il vous gêne autant.
La conclusion du commissaire enquêteur est la suivante  :

Je donne à ce projet de révision simplifiée du POS de la commune de Saint Maximin relative au projet de création d’une centrale photovoltaïque, quartier de Sceaux, un avis défavorable.
Le 19 décembre 2009
le commissaire enquêteur Frédéric Etheve

Je sais bien que vous avez une conception particulière de la vie démocratique, et que vous aimeriez bien vous dispenser des débats en conseil municipal.
Mais jusqu’à ce jour, le conseil municipal est toujours considéré par la loi comme une assemblée délibérante et non comme une chambre d’enregistrement.
Et ça nous nous battrons pour le conserver.

C’est la raison pour laquelle considérant que le conseil est désormais achevé, nous allons quitter la séance .

Ont quitté la séance : Alain DECANIS; Hélène DRESSAYRE; Claude NERIN; Blandine GOMART-JACQUET; Marie Pierre DELHOMELLE; Gilles COLOMBANI