Mise en oeuvre d'une procédure simplifiée de révision du POS pour transformer une zone boisée en zone d'activités

Le 22 avril 2009, il a été demandé au conseil municipal de délibérer pour mettre en oeuvre une procédure simplifiée de révision du POS afin de transformer 85 hectares d'une zone naturelle située au pied du Mont Aurélien, afin de pouvoir implanter une nouvelle zone d'activités.
 
L’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme dit :
Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité, elle peut, à l'initiative du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables à un projet d'extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance.
 
Le 27 avril 2009, considérant  que ce projet ne peut pas ne pas porter atteinte à l'économie générale du PADD et ne peut pas non plus ne pas comporter de risques de nuisance, nous avons saisi le Sous Préfet de Brignoles.
 
A ce jour la révision simplifiée du POS a été approuvée depuis longtemps, et nous n'avons toujours pas de réponse du représentant de l'Etat !!!