Tentative de nous imposer le vote d'une délibération relative à une révision du POS sans qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour

27 mai 2009 : le conseil municipal vote une délibération engageant une révision simplifiée du Plan d'Occupation des Sols, pour aménager un parc photovoltaïque d'une superficie de 23 hectares au domaine de Sceaux.
 
18 novembre 2009 : l'enquête publique se termine et le commissaire enquêteur dispose d'un mois pour rendre son rapport, soit le 18 décembre 2009.
 
Les délais sont serrés car plus aucune modification du POS ne sera possible après le 31 décembre 2009. Pour modifier leur document d'urbanisme, les communes qui ne l'ont pas encore fait, devront attendre l'approbation de leur PLU.
 
17 décembre 2009 : l'ordre du jour du conseil municipal est envoyé, l'approbation de la révision du POS ne figure pas à l'ordre du jour. Des bruits de couloir font néanmoins état d'une délibération qui pourrait être rajoutée.
 
20 décembre 2009 : le secrétariat général interrogé dit n'avoir toujours pas reçu le rapport du commissaire enquêteur.
 
22 décembre 2009, 16h (soit 2h avant la séance) : le secrétariat général dit ne toujours pas être en possession du document.
 
22 décembre 2009, 18h (heure H) : quelques instants avant que le conseil ne commence, Monsieur le Maire se présente devant les élus du groupe d'opposition en brandissant le rapport et en indiquant qu'il va le soumettre au vote de l'assemblée.
 

22 décembre 2009, 18h45 : après approbation de la dernière délibération à l'ordre du jour, Monsieur le Maire demande à ce que l'on rajoute la délibération relative à l'approbation de la révision partielle du POS.

Alain DECANIS demande la parole avant que ne soit lue la délibération et dit :

Cela fait pratiquement deux ans que nous sommes élus.
Cela fait pratiquement deux ans que vous méprisez l’opposition.
Les commissions n’ont jamais été réunies et nous sommes obligés de nous débrouiller comme nous le pouvons, pour glaner quelques informations sur les dossiers faisant l’objet des délibérations que l’on nous demande de voter.
Nous ne disposons que du minimum légal de 5 jours (week-end inclus) pour préparer les conseils.
Ce soir vous nous demandez d’accepter de rajouter une délibération portant sur l’approbation d’une révision du POS . Comment peut-on se prononcer sur un sujet aussi important sans avoir connaissance du dossier ? Et pourtant nous avons sollicité vos services ce matin, et encore à 16h. Chaque fois on nous a répondu qu’on ne disposait pas du rapport du commissaire enquêteur.
Ce n’est qu’en début de séance que vous nous avez fait voir ce document et que nous avons compris pourquoi il vous gêne autant.
La conclusion du commissaire enquêteur est la suivante  :

Je donne à ce projet de révision simplifiée du POS de la commune de Saint Maximin relative au projet de création d’une centrale photovoltaïque, quartier de Sceaux, un avis défavorable.
Le 19 décembre 2009
le commissaire enquêteur Frédéric Etheve

Je sais bien que vous avez une conception particulière de la vie démocratique, et que vous aimeriez bien vous dispenser des débats en conseil municipal.
Mais jusqu’à ce jour, le conseil municipal est toujours considéré par la loi comme une assemblée délibérante et non comme une chambre d’enregistrement.
Et ça nous nous battrons pour le conserver.

C’est la raison pour laquelle considérant que le conseil est désormais achevé, nous allons quitter la séance .

Quittent alors la salle, tous les élus du groupe d'opposition.

Monsieur le Maire demande néanmoins aux élus de la majorité de voter la délibération, ce qu'ils font sans aucun problème. Voter sans avoir eu même le temps de prendre connaissance du document ne semble pas les gêner !

 
24 décembre 2009 : au nom du groupe d'opposition, Alain Decanis saisi le Sous-Préfet de cet abus de pouvoir.
 
31 mars 2010 : le Maire interrogé sur les suites de cette affaire indique : "le Sous-Préfet m'a menacé !"
 
20 octobre 2010 : une nouvelle fois interrogé le Maire indique cette fois que la délibération a été retirée à la demande du Sous-Préfet.
 

18 novembre 2010 : nous apprenons en lisant l'ordre du jour du conseil municipal que le Tribunal Administratif de Toulon, par jugement rendu à l’audience du 18 juin 2010 qui fait suite au déféré préfectoral enregistré le 23 avril 2010 sous le numéro 1001056 portant sur cette délibération, a décidé de procéder à l’annulation de ladite délibération pour motif que celle-ci avait été ajoutée à l’ordre du jour de la séance du 22 décembre 2009 sans aucune note explicative de synthèse ni aucun document équivalent.

En fait ce n'est pas le Sous-Préfet, mais le Tribunal qui a contraint la commune à annuler la délibération !

 

24 novembre 2010 : Suite au jugement du Tribunal Administratif, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir annuler la délibération prise en toute illégalité, le 22 décembre 2009.

Encore une fois Monsieur le Maire et quelques adjoints se sont entêtés et gaspillé notre argent en frais d'avocat pour rien !