Refus d'octroyer un local au groupe d'opposition
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| L2121-22 du Code Général des Collectivités territoriales dit : |
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition. |
Après de nombreuses demandes formulées oralement, et des promesses non tenues par Monsieur le Maire, les conseillers du groupe d'opposition ont saisi le sous-préfet qui a rappelé à Monsieur le Maire les exigences de la loi, mais rien n'y a fait. |
| Le 12 février 2009 une action est engagée auprès du Tribunal Administratif. |
Le lundi 20 décembre 2010 l'affaire est jugée par le Tribunal Administratif de Toulon, mais le délibéré ne sera prononcé que dans un mois. |
Le jeudi 27 janvier 2011, le Tribunal Administratif de Toulon annule la décision implicite du maire de rejet de la demande de Monsieur Decanis en date du 9 avril 2008. Autrement dit, la commune est une nouvelle fois condamnée. Elle doit non seulement octroyer le local, mais de plus payer les frais d'avocats...avec notre argent. |
| mercredi 16 février 2011 : Alain Decanis intervient au conseil municipal pour réitérer sa demande |
| lundi 21 février 2011 : article paru dans Var Matin résumant l'affaire |
| mercredi 6 avril : les clés du local situé 6 boulevard Rey sont enfin remises aux conseillers du groupe d'opposition. |
| samedi 30 avril : inauguration du local |
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