Conseil Municipal du 4 octobre 2018
 
  • Absents représentés : Pascal Simonetti (pouvoir à Alain Decanis) - Vesselina Garello (pouvoir à Charline Hatot-Medarian) - Alain Kambelle (pouvoir à Mohamed Sebbani) - Nicole Drevet (pouvoir à Anne Marie Lamia) - Fabrice Albert (pouvoir à Christian Lombard)
  • Absents : Gilles Perez - Michaël Granier
 
  • Le compte rendu du dernier conseil municipal est approuvé à l'unanimité.
 

122 – ÉLESCTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

Par délibération n°70 en date du 25 avril 2014, le conseil municipal avait élu les membres suivants à la commission de délégation de service public :

Titulaires

Suppléants

M. Jacques FREYNET
Mme Martine TISSIER
Mme Anne-Marie LAMIA
M. Mohamed SEBBANI
M. Pascal SIMONETTI

Mme Létitia SILENZIANO
Mme Hélène HENRI
M. Patrice RUSSO
M. Christian LOMBARD
M. Jean-François BART

Suite au décès de Madame Létitia SILENZIANO et à la démission de Monsieur Jean-François BART, Madame Nicole DREVET et Madame Charline HATOT-MÉDARIAN avaient été élues suppléantes à cette commission par délibération n°54 du 20 mai 2015.

Suite à la démission de Madame Martine TISSIER le 29 mai 2017, par délibération n°109 en date du 17 juillet 2017, la commission se composait comme suit :

Titulaires

Suppléants

M. Jacques FREYNET
Mme Anne-Marie LAMIA
M. Mohamed SEBBANI
M. Sylvain GALLARD
M. Pascal SIMONETTI

Mme Denise VERNET
Mme Hélène HENRI
M. Patrice RUSSO
Mme Nicole DREVET
M. Alain MUSSILLON

Suite à la démission de Monsieur Alain MUSSILLON le 16 mai 2018, il est nécessaire de procéder à l’élection des membres de la commission de délégation de service public.

Conformément à l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Conformément à l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission de délégation de service public est composée,

Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence siègent également à la commission avec voix consultative.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

La commission de délégation de service public a un caractère permanent.

Pour toute élection, les membres du Conseil Municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus à l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales. La convocation contient mention spéciale de l’élection à laquelle il doit être procédé.

Chaque Conseiller Municipal ou groupe de Conseillers Municipaux peut présenter une liste au plus tard le jour de l’élection qui doit comporter au plus, autant de conseillers municipaux que de membres et de suppléants à désigner.

II est proposé les listes suivantes :

LISTE « Union pour Saint-Maximin 2014 »
Titulaires : J. FREYET – A-M. LAMIA – M. SEBBANI – S. GALLARD – S. LANGLET
Suppléants : D. VERNET – H. HENRI – P. RUSSO – N. DREVET – C. LOMBARD

LISTE « Ensemble pour la transparence et la démocratie »
Titulaire : P.SIMONETTI
Suppléants : C. HATOT-MEDARIAN

LISTE « Saint-Maximin Bleu Marine »
Titulaire : Pas de candidat
Suppléants : Pas de candidat

Sont élus titulaires : J. FREYET – A-M. LAMIA – M. SEBBANI – S. GALLARD - S. LANGLET - P. SIMONETTI - et suppléants : D. VERNET – H. HENRI – P. RUSSO – N. DREVET - C. LOMBARD - C. HATOT-MEDARIAN

Les candidats sont élus à la majorité (abtention de Philippe HRYNDA)

 

123 – CRÉATION DE POSTES

Monsieur le Maire informe les membres du conseil que l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 stipule que :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3.Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.

Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent.

Afin d’obtenir une meilleure adéquation entre les qualifications exigées et les postes existants et de renforcer certains services, il serait souhaitable de créer les postes permanents suivants :

  • 2 postes d’Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe à temps complet
  • 1 poste d’Agent de maîtrise à temps complet
  • 1 poste de technicien territorial

Par ailleurs afin de renforcer le service de la police municipale il est proposé de créer un poste contractuel de droit public saisonnier d’adjoint technique à temps complet faisant fonction d’agent de sécurité de la voie publique, l’agent nommé sur ce poste sera rémunéré au 1er échelon de l’échelle C1.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

  • de l’autoriser à créer les postes sus-indiqués

Dit que les crédits nécessaires à la dépense font l'objet d'une inscription au B.P du budget de la commune.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 

124 – COMPLÉMENT DE RÉMUNÉRATION 2018

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’en date du 1er octobre 1993 et du 29 septembre 2004, deux délibérations relatives au versement d’un complément de rémunération annuel avaient été prises.

La délibération du 29 septembre 2004 prévoit  que le conseil délibère chaque année afin que le complément de rémunération versé soit revalorisé en fonction de l’indice moyen des prix à la consommation (France entière) indice calculé sur les 12 derniers mois.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de revaloriser le complément de rémunération dans les conditions énoncées ci-dessus pour l’année 2018 et rappelle au conseil que ce complément de rémunération annuel est versé avec la paie du mois de novembre depuis son intégration en 1993. Les agents ayant fait valoir leurs droits à la retraite le perçoivent au moment de leur départ et au prorata de leur période d’activité.

L’augmentation est de 2,3 % soit 26 €, le complément de rémunération passe de 1140 € à 1 166 € pour l’année 2018.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal :

  • de l’autoriser à revaloriser le complément de rémunération pour l’année 2018 en fonction de l’indice moyen des prix à la consommation (France entière) indice calculé sur les 12 derniers mois

 Dit que les crédits nécessaires à la dépense font l'objet d'une inscription au B.P du budget de la commune.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 

125 – ACQUISITION AMIABLE DE LA PARCELLE CADASTRÉE AN 428 / 3 rue du 4 septembre

Monsieur le Maire rappelle que la modification du patrimoine communal est de la responsabilité du Conseil Municipal.

Par délibération n°80 en date du 28 juin 2018, le Conseil Municipal a acté l’acquisition du local commercial de la parcelle AN 428 d’une superficie de 53 m², sis 3 rue du 4 septembre (place Martin Bidouré) au prix de 35 000 €, dont 5 000 € de frais d’agence, dans le cadre de la création d’une zone d’art et d’artisanat.

Or, le local commercial constitue le lot n°1 de la parcelle AN 428. Par courrier en date du 21 septembre 2018, les propriétaires ont précisé que la vente portait sur ce lot n° 1. Il convient donc de compléter la délibération précédente en ce sens.

Ainsi, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

  • préciser que l’acquisition porte sur le lot n°1 de l’immeuble cadastré AN 428 qui consiste en un local commercial d’une superficie de 53 m², au prix demandé par le vendeur, soit 35 000 € dont 5 000 € de frais d’agence.
 

126 – ÉCHANGE DE TERRAIN AU QUARTIER RESTY

Monsieur le Maire rappelle que la modification du patrimoine communal est de la responsabilité du Conseil Municipal. 

Par délibération n°180 du 10 octobre 1997, le Conseil Municipal avait approuvé l’échange de terrains entre les propriétaires de la parcelle AY 781, Monsieur et Madame NYUL, et la Commune propriétaire de la parcelle AY 796 sur laquelle sont implantés les terrains de tennis communaux chemin du Resty.

Cet échange avait pour but de régulariser les limites de ces propriétés, une haie végétale ayant été planté en partie sur le terrain des tennis par les propriétaires de la parcelle AY 781, et leur système d’assainissement autonome ayant été implanté à moins de cinq mètres de sa limite séparative.

Or, cet échange n’a pas été acté à ce jour, et Monsieur et Madame NYUL sollicitent la commune en vue d’achever la procédure.

Ainsi, un plan de division a été établi par le géomètre-expert mandaté par la commune.

La parcelle à céder par Monsieur et Madame NYUL, nouvellement cadastrée AY 1004  d’une superficie de 79 m² a été évaluée à 2 765 € par le cabinet foncier TPF Infrastructures, tandis que la parcelle nouvellement cadastrée AY 1 010  à céder par la commune, d’une surface de 153 m² a été estimé à 5 355 €.

Le montant de la soult à la charge de Monsieur et Madame NYUL s’élève par conséquent à 2 590 €, plus les frais de mutation également à leur charge. Par courrier du 25 septembre 2018, ceux-ci ont donné leur accord sur ce prix

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

  • approuver cet échange.
  • l'autoriser à signer tout document se rapportant à ces affaires.
  • mandater Maître CASTELLI, notaire à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume pour établir l’acte et procéder à l’échange.
 

127 – INCORPORATION DE BIENS VACANTS SANS MAITRE DANS LE DOMAINE COMMUNAL

Vu les articles L. 1123-2 et 1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code Civil, notamment son article 713 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 08/2017-BCLI en date du 1er juin 2017 fixant les biens susceptibles d’être présumés sans maître des communes du Var ;
Vu la publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture en date du 20 juin 2017, et l’affichage en Préfecture le 21 juin 2017 ;
Vu l’affichage en mairie de l’arrêté préfectoral pour une durée de six mois en date du 17 novembre 2017 ;
Vu la précédente délibération n° 121 en date du 28 juin 2018 relative à l’incorporation dans le domaine communal des biens vacants visées par l’arrêté préfectoral,

Monsieur le Maire rappelle que suite à l’arrêté préfectoral n° 08/2017-BCLI en date du 1er juin 2017, constatant que les parcelles listées ci-dessous sont des biens immobiliers qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans, les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers, le Conseil Municipal par délibération n°121 du 28 juin 2018 a décidé de leur incorporation dans le domaine privé de la commune.

Parcelles prÉsumÉes sans maître

Section cadastrale

Numéro de plan

AB

19

AT

13

AT

63

AT

64

AZ

32

BC

92

BC

93

BC

108

BD

84

BE

48

BI

25

BI

48

BM

407

BN

11

BN

200

BS

110

BY

184

BY

185

CB

6

CB

399

Or, il s’avère que certaines parcelles doivent être retirées de la liste, parce qu’elles ont déjà fait l’objet d’un transfert de propriété au bénéfice de la commune par acte administratif du 29 août 2011 dûment enregistré au service des Hypothèques. Il s’agit des parcelles cadastrées AB 19, AT 13, AT 63, AT 64, BC 92, BC 93, BC 108, BD 84, BI 25, BI 48, BM 407, BN 11, BN 200, BS 110, BY 184, BY 185, CB 6 et CB 399.

Il convient donc de modifier la délibération précédente, en modifiant comme suit la liste des biens vacants sans maître :

Parcelles présumÉes sans maître

Section cadastrale

Numéro de plan

AZ

32

BE

48

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

  • approuver la modification de la liste des parcelles présumées vacantes sans maître à incorporer dans le domaine communal.
 

128 - COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE LA PROVENCE VERTE/ APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

VU l’arrêté n°41/2016-BCL de Monsieur le Préfet du Var du 5 juillet 2016 portant création de la Communauté d’agglomération de la Provence Verte ;

Vu la délibération n°2017-210 du Conseil de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte du 10 novembre 2017 approuvant la composition de la Commission Locale d’Évaluation des Charges transférées et abroge la délibération n°2017-142;

Vu la délibération n°2018-170 du Conseil de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte du 29 juin 2018 listant les équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ;

Considérant le rapport ci-annexé établi par la Commission Locale d’Evaluation des charges Transférées lors de la séance du 06 septembre 2018 notifié aux communes membres par courrier du 17 septembre 2018 ;

Considérant qu’il appartient aux Conseils Municipaux d’approuver le rapport de CLECT dans les conditions de majorité requise à l’article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir 2/3 au moins des Conseils Municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié des Conseils Municipaux représentant les deux tiers de la population.

Le Conseil municipal de la Commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, après en avoir délibéré, décide :

  • d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées ;
  • d’approuver le montant des charges transférées par Commune comme indiqué dans le tableau ci-après :

 

Equipements sportifs
sur 12 mois

Equipements culturels
sur 12 mois

GEMAPI
sur 12 mois

Régularisation antenne de justice sur 12 mois

FORCALQUEIRET

9 771 €

 

 

 

GARÉOULT

108 796 €

 

 

 

MAZAUGUES

223 €

2 612 €

 

 

MÉOUNES LES MONTRIEUX

11 263 €

18 516 €

 

 

NÉOULES

8 212 €

31 247 €

 

 

ROCBARON

43 397 €

55 223 €

 

 

SAINTE ANASTASIE

23 414 €

 

 

 

LA ROQUEBRUSSANE

8 837 €

81 750 €

 

 

BRIGNOLES

 

 

 

 

CARCÈS

 

 

 

 

CORRENS

 

 

 

 

COTIGNAC

 

 

 

 

ENTRECASTEAUX

 

 

 

 

LA CELLE

 

 

 

 

LE VAL

 

 

 

 

MONTFORT SUR ARGENS

 

 

 

 

TOURVES

 

 

 

5 032 €

VINS SUR CARAMY

 

 

 

 

BRAS

 

 

- 5 044 €

 

NANS LES PINS -

 

 

- 6 923 €

 

OLLIÈRES

 

 

- 2 141 €

 

POURCIEUX

 

 

- 1 079 €

 

POURRIÈRES

 

 

- 3 448 €

 

ROUGIERS

 

 

- 3 107 €

1 231 €

SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME

 

 

- 26 884 €

 

 TOTAL

213 911 €

189 348 €

- 48 626 €

6 263 €

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 

129 – BASILIQUE SAINTE-MARIE-MADELEINE / PROJET DE RESTAURATION DU CHŒUR DE LA BASILIQUE / MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE / PROJET ET DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

Approbation la démarche
Demande de subvention à la DRAC (CRMH)
Demande de subvention au Conseil Régional PACA

Monsieur le Maire rappelle qu’en 2017 le cabinet « ARCHITECTURE & HERITAGE », Renzo WIEDER, a réalisé une mission de Diagnostic pour la Restauration du Chœur de la basilique Sainte-Marie-Madeleine.

L’estimation pour la restauration du chœur est de 1 400 000 € répartis en 7 lots :
maçonnerie-pierre de taille, ferronneries, marbrerie-staff, sculpture-dorure, boiseries, œuvres peintes, électricité-mise en lumière.

La mission de maitrise d’œuvre va faire l’objet d’un avis d’appel public à la concurrence. Son estimation est de 140 000€, répartie en deux tranches d’un montant de 70 000 € chacune.

La Direction régionale des affaires culturelles est en mesure de subventionner les dépenses de la première tranche à hauteur de 28 000 €, représentant 40 % du montant.

Le Conseil Régional PACA, inscrirait ces opérations dans le cadre du plan concerté de valorisation du patrimoine et apporterait une subvention de 28 000 €, représentant 40 % du montant H.T de cette opération.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

  • d’approuver la mission de maitrise d’œuvre pour la restauration du chœur de la basilique ;
  • de solliciter une subvention de la Direction régionale des affaires culturelles à hauteur de 40 % du montant ;
  • de solliciter le Conseil Régional PACA pour une subvention de 40 % du montant ;
  • de signer tout document se rapportant à cette affaire.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 

130 – MISE À DISPOSITION PARTIELLE DU PERSONNEL MUNICIPAL DU SERVICE DE LA CULTURE AUPRÈS DE L’ASSOCIATION « OFFICE MUNICIPAL DE LA CULTURE »

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et plus particulièrement ses articles 61 à 63 relatifs à la mise à disposition ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif à l’application de ces dispositions aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux ;

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de mettre à disposition de l’association Office Municipal de la Culture les agents communaux qui y exercent les fonctions d’accueil, de gestion et de vente.

Il est précisé que la commune sollicite l’avis de la commission administrative paritaire, que les agents ont transmis un accord écrit pour leur mise à disposition et que le projet de convention leur a été remis.

Monsieur le maire demande au conseil municipal :

  • d’approuver la mise à disposition partielle (40 %) de ces agents dans les conditions précisées dans la convention dont le projet est annexé à la présente délibération ;
  • de l’autoriser à signer ladite convention.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 

131 – AUTORISATION À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER L’AVENANT N°1 À LA CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT FINANCIER ENTRE LA COMMUNE ET L’OFFICE MUNICIPAL DE LA CULTURE

Monsieur le Maire rappelle :

La délibération n°33 du 12 avril 2018 par laquelle il a été décidé de verser à l’Office Municipal de la Culture (O.M.C.) une subvention de 180 000 euros.

La délibération n°56 du 12 avril 2018 par laquelle il a été décidé d’autoriser Madame le Maire de signer une convention annuelle de partenariat financier entre la commune et l’office municipal de la culture.

La convention annuelle de partenariat financier entre la commune et l’office municipal de la culture signée le 19 avril 2018.

L’article 1 du décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, mentionne

L'obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros.

L’article 2 du décret susvisé mentionne

L'obligation de dépôt prévue par le sixième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 153 000 euros.

Suite à des difficultés de trésorerie, l’Office Municipal de la Culture demande, par courrier du 06 septembre 2018, le versement du solde de la subvention en octobre, au lieu de novembre tel que prévu à l’article 4 de la convention de partenariat.

Il convient donc conformément à l’article 5 de la convention « Modifications de la convention » de faire un avenant et de modifier l’article 4 « L’engagement comptable et le versement de la subvention » de la convention comme suit :

La subvention sera mandatée et payée dans le respect des règles applicables à la comptabilité publique des collectivités territoriales. Son montant sera crédité sur le compte ouvert au nom de l’association par mandat administratif dans les conditions suivantes :

  • un versement de 60 000 € dès le vote du budget primitif,
  • un versement de 60 000 € à la signature de la présente convention,
  • un versement de 60 000 € en octobre 2018.

Monsieur le Maire donne lecture de l’avenant n°1 à la convention joint en annexe et demande au conseil municipal :

  • de l’autoriser à signer l’avenant n°1 à la convention précitée.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 

132 – SIVED NG/ RAPPORT ANNUEL 2017

Conformément aux dispositions de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le rapport d’activité 2017 du Sived NG  doit être présenté au conseil municipal.

Conformément à l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’examen de ce document doit être mis à l’ordre du jour du conseil municipal qui prendra acte de cette démarche.

Toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée.

Tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.

Il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal

  • de prendre acte du rapport annuel 2017 du SIVED NG.
 

133 – SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE « ID 83 » / RAPPORT D'ACTIVITÉ DE L'EXERCICE 2017 ET PLAN D'ACTIONS 2018

Dans le cadre de leurs compétences, les Communes peuvent créer ou participer à des sociétés d’économie mixte locales qui les associent à une ou plusieurs personnes privées, à d’autres personnes publiques pour réaliser des opérations d’aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou pour toute autre activité d’intérêt général.

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également créer des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital. Les SPL sont composées d’au moins deux membres et exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire de leurs membres. Elles sont compétentes pour réaliser des opérations d’aménagement, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général.

En matière d’information des élus membres des collectivités territoriales, l’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales dispose

les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d’administration (...)

Par délibération n°108 en date du 20 juillet 2011, le conseil municipal a adhéré à la Société Publique Locale « Ingénierie Départementale 83 ».

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal, de bien vouloir prendre acte du rapport d’activité de l’exercice 2017 et du plan d’action 2018

 

134 – SYMIELEC VAR / ADHÉSION DES COMMUNES DE FAYENCE ET MONTAUROUX

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Comité Syndical du SYMIELECVAR a délibéré favorablement le 24 novembre 2017 pour l’adhésion des communes de Fayence et Montauroux à la compétence n°7 (infrastructure de recharge des véhicules électriques) du Syndicat.

Les communes de Fayence et Montauroux ont délibéré respectivement le 06 mars 2017 et 22 septembre 2017 pour adhérer à la compétence n°7 du Syndicat.

Conformément aux statuts du syndicat du 12 février 2018 et aux dispositions de l’article L 5212-16 du CGCT, les communes peuvent adhérer au SYMIELECVAR pour une partie seulement des compétences concernées par celui-ci.

Conformément à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les collectivités adhérentes au SYMIELECVAR doivent entériner ces nouvelles adhésions

En conséquence, Monsieur le Maire demande au conseil municipal :

  • d’accepter l’adhésion au SYMIELECVAR des communes de Fayence et Montauroux
  • d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 

135 – ANNULATION DE TITRE SUR EXERCICE ANTÉRIEUR / EXERCICE 2018
BUDGET COMMUNE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait d’annuler en totalité le titre de recettes n°1212 du 05 décembre 2017 d’un montant de 1 140,00 euros, emis au nom de la société TCM, et  concernant les échafaudages, la palissade et le stationnement pour la période du 10 octobre 2017 au 30 décembre 2017 au 2 rue de l’hôtel de Ville.

En effet, ce titre de recettes a été émis à tort à l’encontre de la société TCM.
La société a occupé le domaine public à la demande du maître d’ouvrage suite des modifications demandées pour la réalisation des travaux relatifs au marché de création de trois logements communaux au 2 rue de l’hôtel de Ville. 

Ce titre ayant été émis sur un exercice budgétaire antérieur, son annulation totale revient à émettre un mandat au compte de charges 673, sur lequel des crédits ont été ouverts au budget primitif 2018.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à procéder à l’annulation totale du titre n°1212 du 05 décembre 2017 pour une somme de 1 140 €.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 

136 – CLUB DE BRIDGE / VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Par courrier du 09 juillet 2018, le club de Bridge de Saint-Maximin a sollicité la commune pour le versement d’une subvention exceptionnelle permettant de pallier l’augmentation des licences scolaires et la location de bus pour véhiculer les collégiens et les primaires vers le club.

Monsieur le Maire propose donc  que la commune de Saint-Maximin participe à la location de deux  cars permettant de véhiculer les élèves et demande l’octroi d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 350 € qui sera versée sur le compte de l’association Club de Bridge de Saint-Maximin / Société Générale Saint-Maximin.

Monsieur le Maire demande

  • d’approuver l’opportunité du versement de cette subvention
  • d’autoriser Monsieur le Maire à verser la subvention de 350,00 € précitée sur le compte du Club de Bridge de Saint-Maximin

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 

137 – LA MADALENENCO, VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE          

Par courrier du 28 juin 2018, l’association La Madalenenco sise à Saint-Maximin a sollicité l’adhésion de la commune au forum d’Oc par leur intermédiaire, afin de promouvoir l’avenir de la langue provençale au travers d’échanges et coopérations avec les collectivités locales, élus, établissements et institutions.

Monsieur le Maire propose donc  que la commune de Saint-Maximin adhère au forum Oc et demande l’octroi d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € qui sera versée sur le compte de l’association La Madalenenco de Saint-Maximin / Crédit Agricole Provence Alpes Côte d’Azur.

Monsieur le Maire demande

  • d’approuver l’opportunité du versement de cette subvention
  • d’autoriser Monsieur le Maire à verser la subvention de 500,00 € précitée sur le compte de l’association La Madalenenco de Saint-Maximin

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 

138 – COMITÉ DES FÊTES / REVERSEMENT DES DROITS DE PLACE 2018

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que chaque année et selon convention de partenariat d’avril 2018, une délibération est prise pour reverser les droits de place encaissés à l’occasion du 14 juillet 2018 et de la fête de Sainte-Marie-Madeleine au Comité des Fêtes.

Montants encaissés pour l’année 2018 :


Fête foraine de Saint-Marie-Madeleine manèges

2 692, 00 €

Extension terrasses été 14 juillet 2018, fête Juillet 2018 GRATUITE suite aux travaux de la place Malherbe

0,00 €

TOTAL

2 692,00 €


En conséquence, Monsieur le Maire propose au conseil municipal, d’approuver le versement au Comité des Fêtes de la somme ci-dessus indiquée, à savoir 2 692,00 €.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 

139 – APPROBATION DE LA CONVENTION D'OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE l’HABITAT ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN DU CENTRE-VILLE DE SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME À INTERVENIR SUR LA PÉRIODE 2018-2023, ENTRE LA COMMUNE, L’ÉTAT, LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE LA PROVENCE VERTE ET LA RÉGION SUD

Le développement de la ville de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a profondément modifié son organisation urbaine.

Le “village des anciens” connaît depuis quelques années de véritables mutations liées à la politique de l’Habitat, au développement des infrastructures et de trois Parcs d’activités entre 2006 et 2009.

Saint-Maximin-la-Sainte-Baume est une commune qui maitrise son développement urbain et qui souhaite affirmer son centre-ville en privilégiant la densification en centre urbain déjà pourvu des équipements et réseaux et en maitrisant le développement des zones périphériques.

Le centre-ville doit rester l’épicentre du rayonnement urbain qui concentre l’essentiel des services de la commune et accueille des espaces de vie très dynamiques.

Ces dernières années  l’on observe que les 2/3 de la production de logement se concentrent en zone urbaine avec la réalisation d’opérations d’habitats groupés sur des greffes urbaines. Ces opérations sont très attractives mais rendent encore plus  nécessaire la mise en place d’actions pour l’adaptation  et l’amélioration du Parc de logements anciens.

En effet des ilots en centre-ville concentrent des situations de forte dégradation et de pauvreté.

Saint-Maximin-la-Sainte-Baume  est une commune qui protège et valorise son patrimoine architectural et culturel.

La commune souhaite orchestrer l’ensemble de ses éléments patrimoniaux par la création du Centre d’interprétation de l’architecture et du Patrimoine (CIAP) dans le bâtiment de l’Hôtel Dieu., en plein cœur du centre ancien.

Les élus ont souhaités mettre en œuvre un Projet Urbain Global pour le centre-ville de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume

Une étude pré opérationnelle a été engagée avec le soutien de l’intercommunalité.

Elle a permis de définir en concertation avec l’ensemble des acteurs, un projet global de redynamisation du centre ancien permettant de répondre à la fois aux enjeux urbains, sociaux, économiques et de développement durable.

Elle a abouti à la décision de mettre en œuvre une OPAH RU sur le périmètre du centre ancien,  véritable feuille de route opérationnelle pour le centre-ville.

Cette intervention publique renforcée permettra d’enrayer le processus de déqualification à l’œuvre et de  restaurer l’attractivité du centre-ville.

L’étude pré-opérationnelle nécessaire à la mise en place du dispositif, a permis de définir en concertation avec l’ensemble des acteurs, un projet global de redynamisation du centre ancien permettant de répondre à la fois aux enjeux urbains, sociaux, économiques et de développement durable.
Elle a abouti à la définition d’une feuille de route opérationnelle pour le centre-ville de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.

Le périmètre d’intervention de l’OPAH RU définit comme suit :

  • au nord, par le boulevard du Docteur Bonfils
  • à l’ouest, par le boulevard Jean Jaurès et Place Malherbe
  • au sud, par le boulevard Victor Hugo et Boulevard Rey
  • à l’est, par le boulevard Rey et la rue des Ecoles.

Il couvre dans le centre ancien 1 044 logements, qui regroupent un peu moins de 1 600 habitants et doit permettre de répondre aux enjeux d’intervention déclinés ci-après :

  • Développer une offre locative privée, diversifiée, avec notamment un parc locatif à loyers maîtrisés qui réponde à la demande et aux besoins des habitants actuels ;
  • Amener les bailleurs privés à améliorer l’état de leur patrimoine et le confort de vie des locataires, notamment en réduisant leurs charges énergétiques ;
  • Permettre aux propriétaires occupants d’améliorer leurs conditions de vie, réduire les charges énergie et ainsi valoriser leur patrimoine ;
  • Encadrer l’ensemble des projets de réhabilitation de ce parc privé, dans le respect de la préservation du patrimoine historique ;
  • Améliorer et adapter l’habitat pour les personnes âgées et ou à mobilité réduite.
  • Mettre en place des mesures coercitives pour intervenir sur les secteurs les plus dégradés et ceux dont l’enjeu dépasse l’échelle de la parcelle,
  • Diversifier l’offre d’habitat en favorisant une offre de logements neufs,
  • Relancer l’offre commerciale en particulier en lien avec l’attractivité touristique du centre-ville ;
  • Adapter les espaces publics aux nouveaux usages et attentes de la population
  • Limiter l’emprise de l’automobile dans l’hypercentre historique

Afin de coordonner ce plan d’actions entre les différents partenaires de la Commune, la municipalité souhaite conclure, sur la période 2018-2023, la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain du centre-ville de saint Maximin, jointe en annexe.

Sur cette période de 5 ans, le montant prévisionnel des aides aux travaux s’élève à 3 218 926  €

 

AIDE AUX TRAVAUX

INGÉNIERIE

ANAH

1 839 071 €

740 250 €

Prime Habiter Mieux

242 500 €

 

Commune

787 405 €

          250 000 €

Région

150 000 €

 

CAPV

199 950 €

 

TOTAUX

3 218 926 €

990 250 €

Une équipe pluridisciplinaire désigné pr appel d’offres, sera chargée d’assister la Commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume pour le suivi et animation de l’opération sur le périmètre identifié.

Le projet de convention sera mis à disposition du Public au secrétariat général du 5 Octobre au 9 novembre 2018.

Une information sera faite sur le site internet de la ville.

Ceci étant exposé, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

  • approuver les termes de la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain du centre-ville de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume à intervenir, sur la période 2018-2023 entre la Commune, l’État la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte et, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur jointe en annexe ;
  • d’approuver les modalités de mise à disposition de la convention au public.
  • d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 

140 – APPROBATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LA COMMUNE ET LA RÉGION SUD AU TITRE DE L’OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L'HABITAT ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN DU CENTRE-VILLE DE SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME À INTERVENIR SUR LA PÉRIODE 2018-2023

Par délibération précédente, le Conseil Municipal a été invité à approuver la convention multi-partenariale relative à la mise en œuvre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) du centre-ville de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.

Il convient à présent d’adopter la convention de financement entre la Commune et la Région Sud visant l’opération susvisée.

En effet, la Région s’associe à cette opération dans le cadre de son dispositif de soutien aux politiques locales de l’habitat prévu par délibération n°2016-1091 en date du 16 décembre 2016.

L’OPAH-RU porte sur le parc privé situé dans le périmètre défini dans l’article 1.2 de la convention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) du centre-ville de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.

C’est un dispositif d’aide technique et financière en faveur des propriétaires privés bailleurs ou occupants en vue de la réalisation de travaux sur les logements.

Ces travaux doivent avoir pour objet la lutte contre l'habitat très dégradé et l'habitat indigne, l’augmentation de l’offre de logements locatifs privés à vocation sociale, la lutte contre la précarité énergétique, le maintien à domicile des personnes justifiant d’un handicap ou d’une perte d’autonomie et la remise sur le marché de logements vacants.

Au titre de l’OPAH-RU, la Commune, maître d’ouvrage de l’opération, versera des subventions aux propriétaires privés occupants et bailleurs en vue de la réhabilitation de l'habitat.

La Région, financera pour sa part, les travaux de réhabilitation effectués par les propriétaires privés occupants (sous condition de ressources Anah) et bailleurs de logements conventionnés selon les modalités d’intervention définies à l’article 5.3 de la convention OPAH-RU (jointe à la précédente délibération).

Le montant global de la participation de la Région dans le cadre de cette opération est estimé à 150 000 €

Ceci étant exposé, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

  • approuver les termes de la convention de financement à intervenir entre la commune de  Saint Maximin et la Région Sud au titre de l’OPAH-RU, jointe en annexe ;
  • autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 

141 – OFFICE NATIONAL DES FORÊTS / COUPES DE L’EXERCICE 2019

Par courrier en date du 15 juin dernier, l’Office Nationale des Forêts a porté à la connaissance de Monsieur le Maire les propositions de coupes de bois pour l’année 2019 dans la forêt communale, relevant du régime forestier.

Conformément au décret n°2015-678 du 16 juin 2015 relatif aux conditions de mise en œuvre du troisième alinéa de l'article L. 214-5 du code forestier, le conseil municipal doit statuer sur cette proposition.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal :

  • d’approuver l'État d'Assiette des coupes de l'année 2018 présenté ci-après
  • de demander à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des  coupes inscrites à l'état d'assiette présentées ci-après
  • de préciser, pour les coupes inscrites, la destination des coupes et leur mode de commercialisation
  • de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente
  • d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à assister aux martelages des coupes prévues

Parcelle

Type de coupe

Surface à parcourir en ha

Volume présumé en m3/ha

Coupe prévue par le document d’aménagement

Année prévue

9_x

Taillis

9.22

90

oui

2019

Parcelle

 

 

9_x

 

Destination

Mode de commercialisation

Vente

 

Ä

Délivrance

 

˜

 

Mode de vente

Mode de mise à disposition à l’acheteur

 

Appel d’offre

Contrat gré à gré
˜

Sur pied

Ä

Façonné

 

  •  

En bloc

Ä

A la mesure

  •  

 

Ä

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 

142 – SYNDICAT MIXTE DE PRÉFIGURATION DU PARC NATUREL RÉGIONAL DE LA SAINTE-BAUME / APPROBATION DE STATUTS

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que par délibération n° 149 en date du 13 septembre 2017, le syndicat Mixte d’aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional de la Sainte Baume a approuvé ses nouveaux statuts.

Monsieur le Maire informe que par délibération du 7 juillet 2017, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur a approuvé la charte et les annexes du PNR ainsi que le projet de modifications statutaires.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 50 en date du 19 avril 2017, le conseil municipal a approuvé :

  • sans réserve la charte du Parc Naturel Régional de Sainte-Baume et ses annexes comprenant :
  • le plan du Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume
  • le projet de statuts modifiés du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Sainte-Baume
  • l’emblème figuratif propre au Parc, logo du Parc naturel régional de la Sainte-Baume
  • le programme d’actions et du plan de financement prévisionnels portant sur les trois premières années du classement
  • le Rapport d’Evaluation environnementale du projet de Charte du Parc naturel régional de la Sainte-Baume, son résumé non technique et l’avis de l’Autorité environnementale.

De plus, il est rappelé que :

  • 26 communes sur 29 du périmètre ont approuvé la charte. Seules les communes d’Aubagne, Trets et Garéoult n’adhèrent pas à ce jour au PNR de la Sainte Baume.
  • l’ensemble des EPCI concernés ont approuvé la charte à l’exception de la Métropole Aix Marseille Provence qui a souhaité opter pour un statut de partenaire associé, au travers d’un contrat de développement trisannuel, initialement pour la période 2018-2020 et renouvelable
  • les départements des Bouches du Rhône et du Var ainsi que la Région Provence Alpes Côte d’Azur ont également approuvé la charte.
  • les montants des cotisations votées par les différentes collectivités sont reportés dans les statuts (article 22).

En conséquence, il est nécessaire d’approuver les nouveaux statuts joints en annexe

Monsieur le Maire demande au conseil municipal :

  • D’APPROUVER les nouveaux statuts du syndicat mixte de préfiguration du parc naturel régional de la Sainte-Baume annexés à la présente.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 
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