• Examen des décisions du maire et marchés passés par la commune au 1er trimestre 2018

DECISION N°1 :

Alain DECANIS : Nous avons (décisions n°1 passé un marché qui s'élève à 12 000 Euros HT avec la SARL MARSON CONSEILS pou suivi, assistance et conseils pour la gestion des dispositifs publicitaires sur le territoire de la ville. Je souhaiterai savoir quel est le contenu de cette mission. Le montant du marché équivaut à celui d'un salarié à mi-temps sur l'année. Est-ce que ça vous parait justifié.

Monsieur le Maire : Il est chargé de veiller à ce que les emplacements publicitaires respectent bien les emplacements prévus et l'environnement ainsi que de mesurer les surfaces.

Madame l'ex-maire : De toute façon ce contrat n'est qu'éphémère car bientôt cette taxe sera supprimée. De plus c'est une bonne opération car nous percevons 90 000 Euros de recettes publicitaires.

Alain DECANIS : Le tout est de savoir combien nous percevrions en se dispasant des services de cette société.

DECISION N°22 :

Alain DECANIS : Je lis que nous allons passé un marché d'un montant de 18 290 Euros HT pour un forfait de rémunération provisoire avec la groupement Espace Paysager Méditerranéen pour la création d'un nouveau cimetière. S'agit-il du cimetière route de Bras. Pourquoi un forfait provisoire.

Monsieur le Maire : Il s'agit bien du cimetière que l'on va créer route de Bras.

DECISION N°45 A N°49 :

Alain DECANIS : J'ai noté que le montant total des travaux pour réhabiliter l'ancienne gendarmerie afin d'y loger la police municipale va s'élever à environ 62 000 Euros HT. L'autre site prévu pour loger la police municipale, place Martin Bidouré (ex maison Cagnasso) est-il abandonné, ou les deux vont être occupés ?

Monsieur le Maire : Les deux sites seront occupés par la police municipale.

DECISIONS N°57 A N°60 :

Alain DECANIS : Le montant total des travaux pour réhabiliter le rez-de-chaussée de la mairie s'élève à environ 160 000 Euros HT. Que va-t-on faire ?

Monsieur le Maire : Refaire les salles Nord et Sud et supprimer la loge vitrée dans le hall.

29 – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’EXERCICE 2018

Monsieur le Maire donne connaissance de l’état 1259 de notification des taux d’imposition des taxes directes locales à remplir pour l’exercice 2018 (cf. annexe), et propose de fixer les taux d’imposition comme suit :

Monsieur le Maire demande au conseil municipal :

• de l’autoriser à fixer les taux des taxes directes locales comme suit :

• de l’autoriser à signer l’état 1259 renseigné comme joint en annexe.

La délibération est votée à l'unanimité.

30 – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018 / BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire soumet à l’examen du conseil municipal le projet de budget primitif de l’exercice 2018 pour le budget principal de la commune, établi par lui et appuyé de tous les documents propres à justifier les propositions.

Propositions pour l’exercice 2018

Vesselina GARELLO : Le budget que vous nous présentez ce soir, malgré certains efforts soulignés dans le rapport, est loin d’être satisfaisant. On remarque dans un premier temps le fait que les charges de personnel pèsent très lourd, pour près de 60 % des dépenses de fonctionnement. Cette situation est d’autant plus regrettable qu’avec l’externalisation de  certains services publics il y avait une réelle opportunité de réduire sensiblement ces charges et vous ne l’avez pas saisie.
Je note aussi qu’on n’arrive pas à équilibrer le budget sans une reprise anticipée du résultat de l’année précédente et que l’autofinancement reste insuffisant.
Enfin, une question et un regret - la section d’investissement manque de lisibilité, on ne sait pas combien coûtent les projets d’investissement que vous lancez. La CRC avait soulevé ce problème et avait formulé la recommandation d’adopter une présentation par programme d’investissement - pourquoi vous n’avez pas tenu compte de cette recommandation?

Alain DECANIS : Le budget de fonctionnement est, à quelque chose près, la copie de celui de 2017. 
En revanche le budget d’investissement cette année est beaucoup plus élevé que l’an passé. Non pas parce que nous dégageons plus d’excédent ce qui serait une très bonne nouvelle, mais parce que sur les 8 100 000 Euros de dépenses prévues en 2017, nous n’avons consommé que 4 600 000 Euros et le reste s’ajoute à la proposition de cette année. Cela représente un total 6 300 000 € de travaux qui seront financés en partie par un emprunt de 2 600 000 Euros.

Ma première question est la suivante : Pouvez-vous nous indiquer précisément, comme l’a préconisé la Chambre Régionale des Comptes, quels sont précisément les investissements projetés qui entrent dans cette enveloppe de 6 300 000 Euros ?

Ma deuxième question est d’ordre plus général. Je lis sur la page de présentation que nous dépensons à Saint-Maximin en fonctionnement, 896 €/habitant contre 1 249 €/habitant, en moyenne, pour les communes de la même strate de population, soit 28.2 % de moins.
Cela s’explique car nous percevons des recettes de fonctionnement qui s'élèvent à 965 €/habitant contre 1 382 €/habitant, pour les communes de la même strate, soit 30 % de moins.
Mais cela démontre aussi qu’aujourd’hui avec 30 % de recette de moins que les autres, notre cité se retrouve dans les communes pauvres. Cela vous parait-il une fatalité ou est-ce le résultat de votre politique ?

Réponse de Monsieur le Maire : On passe au vote.

La délibération est adoptée à la majorité (vote contre d'Alain DECANIS - Pascal SIMONETTI - Blandine GOMART-JACQUET - Alain MUSSILLON - Charline HATOT-MEDARIAN, abstention de Vesselina GARELLO)

31 – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018 / BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire soumet à l’examen du conseil municipal le projet de budget primitif de l’exercice 2018 du budget annexe de l’assainissement.

Proposition pour l’exercice 2018

Alain DECANIS : Nous ne sommes pas opposés à la structure de ces deux budgets annexe mais nous ne pouvons voter un montant pour des investissements sans savoir à quoi ils seront consacrés.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions d'Alain DECANIS - Pascal SIMONETTI - Blandine GOMART-JACQUET - Alain MUSSILLON - Charline HATOT-MEDARIAN)

32 – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018 / BUDGET ANNEXE DE L’EAU

Monsieur le Maire soumet à l’examen du conseil municipal le projet de budget primitif de l’exercice 2018 du budget annexe de l’eau.

Propositions pour l’exercice 2018

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions d'Alain DECANIS - Pascal SIMONETTI - Blandine GOMART-JACQUET - Alain MUSSILLON - Charline HATOT-MEDARIAN)

33 – BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2018 / ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS

Vu l’article 2311-7 du Code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire présente au conseil municipal ses propositions concernant l’octroi de subventions de fonctionnement.

Il est proposé d’attribuer :

• 230 000 € pour le centre communal d’action social (compte 657362) ;
• 10 000 € à l’ASA du canal de la Plaine (compte 65738) ;
• 635 836 € à des associations et autres personnes de droit privé (compte 6574, cf. tableau détaillé en annexe).

Monsieur le Maire demande au conseil municipal :

• d’approuver la démarche entreprise,
• de l’autoriser à attribuer les subventions de fonctionnement comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Alain DECANIS : Comme chaque année nous n'avons pas été conviés à la réunion de répartition des subventions que nous réclamons. Tout s'est encore fait en catimini. Par conséquent, nous ne participerons pas au vote car nous ne sommes pas en mesurer de justifier auprès de nos concitoyens les montants versés aux unes ou aux autres.

La délibération est adoptée à l'unanimité des votants (ont refusé de participer au vote Alain DECANIS - Pascal SIMONETTI - Blandine GOMART-JACQUET - Alain MUSSILLON - Charline HATOT-MEDARIAN)

34 – PROVISION SEMI-BUDGÉTAIRE POUR RISQUE SUITE AU CONTENTIEUX PORTÉ DEVANT LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE MARSEILLE CONCERNANT LA FIXATION DU MONTANT DE LA CONTRIBUTION AU S.D.I.S. DU VAR POUR 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2121.29 et L 2122.21 et R 2321-2,

Vu le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005, article 12,

Vu les délibérations du Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Var n° 15-70, n°15-71, et n° 15-72 en date du 15 décembre 2015 et la décision de notification en date du 17 décembre 2015, portant fixation du montant de la contribution de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume au titre de son financement, contestées auprès du tribunal administratif de Toulon,

Vu le jugement du Tribunal de Toulon du 29 décembre 2016 portant annulation des délibérations du 15 décembre 2015 et des titres exécutoires correspondants

Vu l’appel formé par le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Var contre le jugement du Tribunal Administratif de Toulon

Monsieur le Maire propose au conseil  municipal

Article 1 : de prévoir un montant  de provision pour « risques et charges » sur l’exercice de 2018 à hauteur de 207 286,00 € correspondant au montant de l’augmentation contestée de la contribution au SDIS pour l’exercice 2018 ; la commune versera une contribution au SDIS égale au montant de la contribution 2015 dans l’attente de la décision d’appel.

Article 2 : d'appliquer la réglementation en vigueur dans la nomenclature M14 et d'effectuer cette écriture de façon semi-budgétaire (mandat en section de fonctionnement au compte 6815).

La délibération a été adoptée à l'unanimité.

35 – DÉLÉGATION DE POUVOIR AU MAIRE / RECOURS À L’EMPRUNT POUR L’EXERCICE 2018

Considérant que par délibération n°158 du 06 octobre 2017, Monsieur Horace LANFRANCHI a été élu Maire de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume

Le conseil municipal a donné délégation au Maire pour procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par les budgets successifs.

Cette délégation de pouvoir concerne la durée totale de son mandat, et est encadrée par la délibération n°161 du 30 octobre 2017, prises en vertu des articles L 2122-22 3° et 20°, L 2122-23, L 1618-1, L 1618-2 et R 1618-1 du Code général des collectivités territoriales.

L’actualité récente des pratiques financières des collectivités territoriales en matière de recours à l’emprunt a incité l’État à publier, le 25 juin 2010, une circulaire interministérielle, référencée IOCB1015077C, qui précise notamment les recommandations faites à l’exécutif municipal pour l’information du conseil municipal au sujet des emprunts. En particulier, cette circulaire exhorte à renouveler annuellement le contenu de la délégation, à l’occasion du vote du budget primitif, sur la base d’une délibération exposant précisément les caractéristiques de l’encours de la dette.

Ces caractéristiques portent notamment sur la typologie établie par la charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales, présentée ci-après :

À la date du 01 janvier 2018, la dette présentait les caractéristiques suivantes.

L’encours de dette de la commune était de :

• 7 116 519,91 € pour le budget principal,
• 1 366 184,76 € pour le budget annexe de l’assainissement,
• 1 264 544,62 € pour le budget annexe de l’eau.

L’encours total de dette était donc de 9 747 249,29 €, dont :

• 9 197 098,38 € classés 1A (94,36 %),
• 550 151,00 € classés 2A (5,64 %),

L’emprunt classé 2A concerne uniquement le budget principal.

Pour réaliser tout investissement, la commune aura besoin de contracter des produits financiers.
Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la commune pourra recourir à des produits de financement dont l’évolution des taux doit être limitée.
Dans le souci d’optimiser la gestion de la dette et dans le cadre des dispositions des circulaires interministérielles du 15 septembre 1992 et du 25 juin 2010, la commune pourra recourir à des produits de financement qui pourront être :

• des emprunts obligataires,
• des emprunts classiques à taux fixe ou taux variable sans structuration,
• des barrières sur Euribor.

Le remboursement de la dette prévu pour l’année 2018 est de 1 183 810 € (806 100 € en capital, 377 710 € en intérêts), dont :

• 618 000 € en capital et 270 000 € en intérêt pour la commune,
• 71 000 € en capital et 62 810 € en intérêts pour l’assainissement,
• 117 100 € en capital et 44 900 € intérêts pour le service de l’eau.

Les montants autorisés par le budget primitif 2018 pour les produits de financement sont de :

• 1 300 000 € pour la commune,
• 0 € pour l’assainissement,
• 0 € pour le service de l’eau.

Pour information, la commune paiera, en outre, 5 560 € en intérêts et 38 410 € en capital pour le Symielec Var.

Les index de référence des contrats d’emprunts et des contrats de couverture pourront être :

• le T4M
• le TAM
• l’EONIA
• le TMO
• le TME
• l’EURIBOR

Pour l’exécution de ces opérations, il sera procédé à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés. Le conseil municipal sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L. 2122-23 du CGCT.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal :

• de lui donner délégation pour recourir à l’emprunt pour l’exercice 2018 selon les modalités exposées ci-dessus.
• de l’autoriser à :
• lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations,
• retenir les meilleurs offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné et du gain financier espéré,
• passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,
• résilier l’opération arrêtée,
• signer les contrats répondant aux conditions posées aux articles précédents,
• définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement,
• procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou des consolidations, sans intégration de la soulte,
• pour les réaménagements de dette, passer du taux variable au taux fixe et vice versa, à modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt,  allonger la durée du prêt, en modifier la périodicité et le profil du remboursement,
• conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Alain DECANIS : Nous ne sommes pas contre un recours à l'emprunt pour fnancer certaines opérations, mais ne sachant pas à quoi vont être destinés les emprunts que vous allez réaliser, nous refusons de voter les yeux fermés.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions d'Alain DECANIS - Pascal SIMONETTI - Blandine GOMART-JACQUET - Alain MUSSILLON - Charline HATOT-MEDARIAN)

36 – INDEMNITÉ DE LOGEMENT DES INSTITUTEURS (irl) / AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE MONTANT DE L’INDEMNITÉ REPRÉSENTATIVE DE LOGEMENT ANNÉE 2017

Le versement de l’IRL s’effectue sur la base du montant déterminé, pour chaque commune, par le préfet après avis du conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN) et du conseil municipal dans la limite du montant unitaire fixé sur le plan national, en application de l’article R. 212-9 du code de l’éducation

Le montant de l'indemnité prévue à l'article R 212-8 est fixé par le préfet après avis du conseil départemental de l'éducation nationale et du conseil municipal

Les communes sont donc tenues de verser, le cas échéant, aux instituteurs la différence entre le montant unitaire de la DSI fixé au niveau national et le montant arrêté localement, si ce dernier est supérieur.

Le CDEN, réuni le 20 février 2018, s’est prononcé au titre de l’année 2017 pour les montants suivants :

• IRL de base : 3 459,27 €
• IRL majorée :  4 324,09 €

Le différentiel entre le montant unitaire national de la Dotation Spéciale Instituteur, versée aux communes pour les instituteurs logés fixé à 2 808 € par la note ministérielle n°INTB1631898C du 18 novembre 2016, sera pris en charge par la collectivité.

Monsieur le Préfet demande au conseil municipal de donner un avis sur le montant de l’indemnité de logement année 2017, le montant proposé serait de 3 459,27 €.

La dépense est inscrite au B.P. 2018.

Monsieur le Maire entendu

DONNE un avis favorable sur le montant de l’indemnité de logement pour l’année 2017 d’un montant  de 3 453,05 €.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

37 – CO-FINANCEMENT DE LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE l’ARTISANAT POUR LE PROJET LEADER « SOUTIEN À LA FILIÈRE MÉTIERS D’ART EN PROVENCE VERTE SAINTE-BAUME : ACCOMPAGNEMENT À LA CRÉATION D’UN PÔLE D’ARTISANAT D’ART À SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME »

La Mairie de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume redynamise son centre-ville, par différentes actions, notamment artistiques et culturelles. L’opération « Une place pour tous » qui a démarrée en octobre 2017 porte déjà ses fruits, bonne participation aux animations en général, des habitants du quartier et acteurs locaux en particulier. L’ambiance de la Place Martin Bidouré est beaucoup plus agréable, création de lien social, échange avec la population, les commerces …

Dans le projet global d’amélioration de ce quartier et dans la continuité directe de « Une place pour tous », la mairie de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume est porteuse du projet de création d’une zone d’art et d’artisanat d’art dans le centre-ville.

Afin de créer toutes les conditions de réussite de cette entreprise, la Mairie de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a signé une charte de partenariat avec la Chambre des Métiers et d’Artisanat.

Depuis la signature de cette Charte de Soutien à l’Activité Économique de Proximité par Madame Christine LANFRANCHI-DORGAL, Maire et Monsieur Roland ROLFO, Président de la Délégation Territoriale du Var de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Région Provence-Alpes-Côte d’Azur (CMAR PACA) le 27 Avril 2017, une réflexion a été menée concernant une collaboration spécifique dans le cadre de ce projet de création d’un pôle d’art et d’artisanat d’art dans notre commune.

De ces échanges est né le projet « soutien à la filière Métiers d’art en Provence Verte Sainte-Baume : accompagnement à la création d’un pôle d’art et d’artisanat d’art à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume ».

Il s’agit pour la CMAR PACA de réaliser une étude auprès des professionnels et des partenaires du Territoire Provence Verte Sainte-Baume préalablement à la mise en place de ce pôle d’Art et d’Artisanat d’Art.

Madame Christine LANFRANCHI-DORGAL a formulé son soutien à cette proposition d’action dans un courrier daté du 28 Septembre 2017.

Le projet de la CMAR PACA apparaissant pleinement répondre aux objectifs de structuration de filières du territoire de la stratégie LEADER en Provence Verte Sainte-Baume, il a été présenté au Comité de programmation LEADER en décembre 2017 et a obtenu un avis d’opportunité favorable.

La CMAR PACA doit à présent déposer le dossier officiel de demande d’aide auprès du Groupe d’Action Locale. À ce titre, elle sollicite la Mairie de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume pour un cofinancement à hauteur de 2 500 euros.

Cette étude porterait sur les besoins réels des artisans, sur le nombre potentiel d’installations, ce qui permettrait à la Mairie de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume d’adapter et d’orienter ses choix, notamment pour la rénovation et les équipements des locaux.

Le résultat attendu est qu’une étude de cette nature permettrait d’optimiser l’installation des artisans dans la future zone d’art et d’artisanat d’art, ce qui favoriserait la réussite de leur implantation, et d’autre part, d’assurer la pérennité à long terme de ce projet.

Le courrier de demande de la CMAR PACA est joint en annexe.

Il est demandé au conseil municipal :

• de valider le cofinancement
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

38 – ACQUISITION DE LA PARCELLE AY 389 SISE CHEMIN DU MOULIN 

Monsieur le Maire rappelle d’une part que la modification du patrimoine communal est de la responsabilité du Conseil Municipal, et d’autre part, que le chemin du Moulin est inscrit en emplacement réservé n°26/8 au Plan Local d’Urbanisme, pour élargissement de cette voie à 8 mètres.

Afin de mettre en œuvre cet élargissement, la Commune souhaite acquérir la parcelle AY 389 d’une superficie de 10750 m² appartenant à Madame Marie-José GIROUSSE et ses enfants, Madame Florence DEJAUNE et Monsieur Benoît GIROUSSE.

Ce terrain est classé en zone A du Plan Local d’urbanisme, et est bordé sur toute sa limite sud-est par l’emplacement réservé n°26/8.
Il est également grevé des servitudes d’utilité publique nuisance phonique de catégorie 1 en raison de sa proximité de l’autoroute A8, I1 (pipeline) et I3 (gazoduc).

La valeur de ce bien étant inférieure à 180 000 €, seuil de consultation du service France Domaine, c’est la SAFER du Var, organisme de référence en matière de terres agricoles, qui a été consultée.

Par e-mail du 6 février 2018, cet établissement a estimé la parcelle AY 389 au prix de 10 750 €, soit 1€/m².

Pour rappel, la famille GIROUSSE avait été sollicitée en vue de céder son bien à la commune par courrier de décembre 2016.

La réponse favorable est datée du 30 janvier 2018, en raison du décès du propriétaire initial, Monsieur Jean-Claude GIROUSSE et des formalités de succession.

Enfin, par courrier du 15 février 2018, les trois propriétaires actuels susmentionnés, ont donné leur accord sur le prix de cession de 10750 €, confirmé par les courriers du 1er mars 2018.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir :

• approuver l’acquisition de la parcelle AY 389 au prix de 10 750 € en vue de l’élargissement du chemin communal du Moulin.
• l'autoriser à signer tout document se rapportant à cette affaire.
• désigner l’agence de Toulon du cabinet TPF INFRASTRUCTURES, pour établir et passer l’acte de transfert de propriété en la forme administrative.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

39 – CESSION D'UN TERRAIN COMMUNAL / CHEMIN DE FONTROUVADE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales, les actes d’administration relatifs au patrimoine communal est de la compétence du Conseil Municipal.

Par arrêté en date du 23 janvier 1987, le Maire de la commune a autorisé Monsieur Daniel ARGELAS, propriétaire des parcelles cadastrées section BW 886, 887, 888 et 891 (anciennement BS 295 et 297) à établir l’alignement de sa propriété en bordure du chemin de Fontrouvade. Ce dernier a effectué les travaux conformément à l’autorisation.

En date du 22 mai 2017, Monsieur Daniel ARGELAS a déposé une déclaration préalable de division en vue de détacher un lot à bâtir de 2 400 m².

Lors de l’instruction, il a été constaté que la régularisation des emprises foncières au moment de la création des ouvrages de la société du canal de Provence n’a jamais été menée à son terme. L’implantation du pont avait engendré un repositionnement d’une portion du chemin pour permettre son raccordement.

Aujourd’hui, il s’avère qu’une portion de l’ancien chemin de Fontrouvade (A et B d’une superficie respective de 102 m² et 95 m²) se situent à l’intérieur de la propriété de Monsieur Daniel ARGELAS. Celui-ci occupe ces parcelles en toute bonne foi et depuis 1987, de manière continue et paisible.

L’imbroglio dont Monsieur Daniel ARGELAS est aujourd’hui victime relèverait ainsi des oublis successifs des administrations.

Selon le 2ème alinéa de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière, les délibérations du conseil municipal, en matière de classement ou de déclassement, sont dispensées d’enquête publique préalable, sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Le Ministre de l’Intérieur a précisé :

Aux termes des dispositions du 2e alinéa de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière, la procédure de classement ou de déclassement d'une route communale est dispensée d'une enquête publique lorsque l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Ce dispositif vise expressément les cas de classement ou de déclassement qui ne font pas sortir les voies du domaine public routier. Dès lors qu'il s'agit de donner une nouvelle affectation à ces voies, l'enquête préalable aux décisions de classement ou de déclassement demeure requise. Ainsi, la transformation d'une voie publique en espace non affecté à la circulation générale (voie verte, promenade, aire de détente ou de sport) porte atteinte à la commodité de la circulation et reste soumise à l'exigence d'une enquête publique préalable. De même, une commune doit assortir sa décision de déclassement d'une voie d'une enquête publique lorsque cette opération de déclassement porte atteinte à l'exercice du droit d'accès des propriétaires riverains. En revanche, l'ouverture à la circulation publique d'une route existante, qui n'est pas classée dans le domaine public routier communal, ne nécessite pas d'enquête publique. Ces cas concernent surtout le classement des chemins ruraux, qui relèvent du domaine privé, dans la voirie communale (Publication au JO : Sénat du 16 février 2006).

En outre, la Jurisprudence considère :

Considérant qu'à supposer que la parcelle en litige ait constitué un délaissé de voie communale, il ressort des pièces du dossier que cette portion de terrain, qui est depuis de nombreuses années en nature de talus arboré, n'assurait pas une fonction de desserte notamment de la propriété voisine cadastrée A 65, ne servait ni à la circulation publique, ni à l'usage du public ; que l'établissement du sens de circulation sur la voie communale desservant les propriétés ne reposait pas davantage, contrairement aux allégations des consorts A..., sur le maintien de cette portion de terrain dans le domaine communal ; que, dans ces conditions et en tout état de cause, elle avait perdu son caractère de dépendance du domaine public routier ; que, pour autoriser sa cession, le conseil municipal s'est borné à constater cet état de fait ; qu'il n'avait donc pas, au regard des dispositions de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière, à organiser préalablement une enquête publique ; que, par suite, les consorts A...ne sont pas fondés à soutenir que ces dispositions ont été méconnues » (CAA de Douai, 12 décembre 2014, COMMUNE DE LA FERTÉ-MILION ; COMMUNE DE LA FERTÉ-MILION n° 13DA01245).

Afin de régulariser la situation susvisée, il est envisagé de céder à Monsieur Daniel ARGELAS à l’euro  l’emprise de l’ancien chemin (A et B d’une superficie respective de 102 m² et 95 m²). Pour ce faire, cette emprise doit être au préalable désaffectée, puis déclassée du domaine public communal.

En outre, et conformément au 2ème alinéa de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière et à la jurisprudence, cette opération ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurée par le chemin de Fontrouvade, et dès lors n’est pas soumise à enquête publique préalable.

En conséquence, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

• CONSTATER LA DÉSAFFECTATION de l’emprise de l’ancien chemin de Fontrouvade (A et B d’une superficie respective de 102 m² et 95 m²) à l’intérieur des parcelles cadastrées section BW 886, 887, 888 et 891 (anciennement BS 295 et 297) appartenant à Monsieur Daniel ARGELAS, délimitée selon de plan de division ci-annexé et selon procès-verbal de constatation en date du 6 avril 2018 au terme duquel il ressort que cette emprise de l’ancien tracé du chemin de Fontrouvade n’est pas accessible au public et n’assure aucune fonction de desserte d’autres propriétés ;
• DÉCIDER LE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL de cette emprise de 197 m² ;
• APPROUVER le principe de la cession de cette emprise de 197 m² au prix d’un euro à Monsieur Daniel ARGELAS ;
• l'AUTORISER à signer l’acte de transfert de propriété et tout document se rapportant à cette affaire ;
• DÉSIGNER l’agence de Toulon du cabinet TPF INFRASTRUCTURES, pour rédiger et publier l’acte de transfert de propriété en la forme administrative.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

40 – ACCUEIL D’UN ÉTUDIANT EN STAGE AUX SERVICES TECHNIQUES

Partout en France, les collectivités territoriales sont sollicitées par les organismes de formation initiale, publics et privés, afin d’accueillir des étudiants en stages plus ou moins longs, pour leur faire découvrir le milieu professionnel dans lequel ils souhaitent évoluer après l’obtention de leur diplôme.

Si ces expériences sont bien menées, elles accroissent d’ailleurs l’employabilité de ces jeunes, ce qui, dans le contexte national actuel, est une contribution active des collectivités à la lutte contre le chômage des jeunes.

Ainsi, la direction des services techniques a rencontré un étudiant en Licence pro Aménagement du territoire et Urbanisme : conduite projets territoriaux durables dont l’objectif est d’intégrer la fonction publique, d’état ou territoriale.

La période de stage est fixée à 12 semaines de travail correspondant à 60 jours de présence effective soit 420 heures et la gratification égale à 3,75 € / heure.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal :

• d’approuver la démarche entreprise
• de l’autoriser à signer tout document afférent à cette démarche

La délibération est adoptée à l'unanimité.

41 – DÉNOMINATION DE VOIES

La commune s’est engagée dans une démarche de rénovation des adresses en partenariat avec La Poste, le SDIS 83, la Direction départementale   des finances publiques du VAR et l’association des maires du VAR.

À ce jour, de nombreux foyers ne bénéficient pas d’une adresse complète : leur adresse ne comporte pas de nom de voie et/ou de numéro de rue.

Or, sans nom de voie et/ou de numéro, l’accès au logement est difficile, aussi bien pour les facteurs que pour les services de secours ou les services à domicile. Et chacun sait qu’une intervention rapide et certaine sur le lieu exact d’un sinistre peut sauver des vies.

La qualité des adresses est donc indispensable.

À partir d’un recensement réalisé par les services municipaux, la démarche engagée consiste à dénommer les voies non dénommées, rebaptiser des voies au nom trop proche ou en doublon, numéroter les habitations en l’absence de numéro ou renuméroter en cas de mauvaise numérotation ou de numérotation partielle.

Le maire tient de ses pouvoirs généraux de police le droit de contrôler les dénominations de toutes les voies et d’interdire celles qui seraient contraire à l’ordre public et bonnes mœurs.

Il existe plusieurs catégories de voies :

• Les voies publiques, communales ou départementales, comprennent également les chemins communaux.
• Les chemins ruraux ouverts à la circulation publique.
• Les voies privées.

Il s’agit, dans cette délibération, de confirmer des dénominations de voies publiques puisque la dénomination des voiries communales est de la compétence du conseil municipal. L’objectif poursuivi  est de mettre à jour le tableau de classement des voies de la commune ainsi que  la numérotation des voies par arrêté municipal afin de transmettre ces données à nos partenaires (DGFIP, INSEE, La Poste, SDIS…) par l’intermédiaire du CRIGE PACA.

Les voies publiques concernées sont les suivantes :

• Chemin de la Farigoulette (Anciennement 509 Chemin des Bergers)
• Impasse le Jas du Rigaou (Anciennement 339 chemin du Val en Sol)

Pour permettre de communiquer ces informations, Madame le Maire propose :

• D’APPROUVER et/ou De CONFIRMER la dénomination des voies telle que précitée.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

42 – ANNULATION DE TITRE n°1455 SUR EXERCICE ANTÉRIEUR 2017 / BUDGET COMMUNE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait d’annuler totalement le titre n°1455 du 19/01/2018 exercice 2017 pour participation aux frais de fonctionnement année scolaire 2017-2018 pour une somme de 461,05 €, pour erreur de tiers.

En effet, ce titre a été émis à tort à l‘encontre de l’entreprise Tavernes Construction Route de Tavernes le Roucasset 83 670 Tavernes au lieu d’émettre ce titre à la commune de Tavernes.

Ce titre ayant été émis sur un exercice budgétaire antérieur, son annulation totale revient à émettre un mandat au compte de charges 673, sur lequel des crédits ont été ouverts au budget primitif 2018.

Un titre de recette sera réémis à la commune de Tavernes.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à procéder à l’annulation totale du titre n°1455 du 19/01/2018 pour une somme de 461,05 €.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

43 – ANNULATION DE TITRE N°413 / BUDGET COMMUNE

En date du 27 juin 2017, le titre n°413 d’un montant de 301,32 € a été émis à l’encontre de Monsieur Brice HOMRI, concernant la refacturation des frais liés à la destruction d’un véhicule mis en fourrière.

M. HOMRI, par courrier en date du 02 mars 2018, nous a informés que le véhicule en question avait été cédé le 10 février 2016 à Monsieur Bruno CAPEZZONE, l’accusé d’enregistrement de la déclaration de cession du véhicule établi par la Préfecture étant joint à son courrier.

En conséquence, Monsieur le Maire demande l’annulation du titre n°413 d’un montant de 301,32 € afin que celui-ci soit émis au nom du nouveau propriétaire.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

44 – ADMISSION EN NON VALEUR 2018 / BUDGET eau

La trésorerie dont dépend la commune propose à Monsieur le Maire l’état de produits irrécouvrables  (Etat joint) soit un total de 831,56 €.

Pour pouvoir être validée, l’admission en non-valeur de ces sommes doit être soumise au vote du conseil municipal, qui l’accepte ou la refuse totalement ou partiellement.

La traduction comptable d’une admission en non-valeur est l’émission de mandats imputés au compte 6541 « créances admises en non valeur », ce qui crée une dépense sur l’exercice en cours.

Un éventuel refus doit être motivé et entraîne la poursuite des recherches afin de tenter de recouvrer ces produits. Une fois toutes les voies de recours épuisées, les créances non recouvrées s’imposeront à l’ordonnateur, sans vote du conseil municipal, comme « créances éteintes », qui se traduisent par l’émission de mandats imputés au compte 6542 sur l’exercice en cours.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer favorablement ou défavorablement sur l’admission en non-valeur totale ou partielle des créances précitées.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

45 – ADMISSION EN NON VALEUR 2018 n°3190520233 / BUDGET EAU

Produits irrécouvrables suite à clôture pour insuffisance d’actif.

La trésorerie dont dépend la commune propose à Madame le maire l’état de produits irrécouvrables n° 3190520233 (Etat joint) soit un total de 2 807,08 €.

Pour pouvoir être validée, l’admission en non-valeur de ces sommes doit être soumise au vote du conseil municipal, qui l’accepte ou la refuse totalement ou partiellement.

La traduction comptable d’une admission en non-valeur est l’émission de mandats imputés au compte 6541 « créances admises en non valeur », ce qui crée une dépense sur l’exercice en cours.

Un éventuel refus doit être motivé et entraîne la poursuite des recherches afin de tenter de recouvrer ces produits. Une fois toutes les voies de recours épuisées, les créances non recouvrées s’imposeront à l’ordonnateur, sans vote du conseil municipal, comme « créances éteintes », qui se traduisent par l’émission de mandats imputés au compte 6542 sur l’exercice en cours.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer favorablement ou défavorablement sur l’admission en non-valeur totale ou partielle des créances précitées.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

46– ADMISSION EN NON VALEUR 2018 / BUDGET ASSAINISSEMENT

Produits irrécouvrables suite à clôture pour insuffisance d’actif.

La trésorerie dont dépend la commune propose à Monsieur le Maire l’état de produits irrécouvrables  (Etat joint) soit un total de 862,36 €.

Pour pouvoir être validée, l’admission en non-valeur de ces sommes doit être soumise au vote du conseil municipal, qui l’accepte ou la refuse totalement ou partiellement.

La traduction comptable d’une admission en non-valeur est l’émission de mandats imputés au compte 6541 « créances admises en non valeur », ce qui crée une dépense sur l’exercice en cours.

Un éventuel refus doit être motivé et entraîne la poursuite des recherches afin de tenter de recouvrer ces produits. Une fois toutes les voies de recours épuisées, les créances non recouvrées s’imposeront à l’ordonnateur, sans vote du conseil municipal, comme « créances éteintes », qui se traduisent par l’émission de mandats imputés au compte 6542 sur l’exercice en cours.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer favorablement ou défavorablement sur l’admission en non-valeur totale ou partielle des créances précitées.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

47 – ADMISSION EN NON VALEUR 2018 n°3063370833 203  / BUDGET SERVICE EAU  

La trésorerie dont dépend la commune propose à Monsieur le Maire l’état de produits irrécouvrables n°3063370833 203 (Etat joint) soit un total de 7 276,85 €.

Pour pouvoir être validée, l’admission en non-valeur de ces sommes doit être soumise au vote du conseil municipal, qui l’accepte ou la refuse totalement ou partiellement.

La traduction comptable d’une admission en non-valeur est l’émission de mandats imputés au compte 6541 « créances admises en non valeur », ce qui crée une dépense sur l’exercice en cours.

Un éventuel refus doit être motivé et entraîne la poursuite des recherches afin de tenter de recouvrer ces produits.

Une fois toutes les voies de recours épuisées, les créances non recouvrées s’imposeront à l’ordonnateur, sans vote du conseil municipal, comme « créances éteintes », qui se traduisent par l’émission de mandats imputés au compte 6542 sur l’exercice en cours.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer favorablement ou défavorablement sur l’admission en non-valeur totale ou partielle des créances précitées.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

48 – ADMISSION EN NON VALEUR 2018 n°3127950233 / BUDGET ASSAINISSEMENT

La trésorerie dont dépend la commune propose à Monsieur le Maire l’état de produits irrécouvrables n°3127950233 (Etat joint) soit un total de 5 856,79 €.

Pour pouvoir être validée, l’admission en non-valeur de ces sommes doit être soumise au vote du conseil municipal, qui l’accepte ou la refuse totalement ou partiellement.

La traduction comptable d’une admission en non-valeur est l’émission de mandats imputés au compte 6541 « créances admises en non valeur », ce qui crée une dépense sur l’exercice en cours.

Un éventuel refus doit être motivé et entraîne la poursuite des recherches afin de tenter de recouvrer ces produits.

Une fois toutes les voies de recours épuisées, les créances non recouvrées s’imposeront à l’ordonnateur, sans vote du conseil municipal, comme « créances éteintes », qui se traduisent par l’émission de mandats imputés au compte 6542 sur l’exercice en cours.

Monsieur le maire demande au conseil municipal de se prononcer favorablement ou défavorablement sur l’admission en non-valeur totale ou partielle des créances précitées.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

49 – ADMISSION EN NON VALEUR 2018 n°3189920833  / BUDGET ASSAINISSEMENT

La trésorerie dont dépend la commune propose à Monsieur le Maire l’état de produits irrécouvrables n°3189920833 (Etat joint) soit un total de 3 158,64 €.

Pour pouvoir être validée, l’admission en non-valeur de ces sommes doit être soumise au vote du conseil municipal, qui l’accepte ou la refuse totalement ou partiellement.

La traduction comptable d’une admission en non-valeur est l’émission de mandats imputés au compte 6541 « créances admises en non valeur », ce qui crée une dépense sur l’exercice en cours.

Un éventuel refus doit être motivé et entraîne la poursuite des recherches afin de tenter de recouvrer ces produits. Une fois toutes les voies de recours épuisées, les créances non recouvrées s’imposeront à l’ordonnateur, sans vote du conseil municipal, comme « créances éteintes », qui se traduisent par l’émission de mandats imputés au compte 6542 sur l’exercice en cours.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer favorablement ou défavorablement sur l’admission en non-valeur totale ou partielle des créances précitées.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

50 – ANNULATION DE TITRE EXCERCICE ANTÉRIEUR 2015 / budget EAU

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait d’annuler le titre suivant :

Titre n°277 du 7 décembre 2015 d’un montant de 243,95 € sur le Budget de l’eau concernant une refacturation de facture de consommation d’eau du 2ème semestre 2015 au nom de Monsieur Christian Deligny.

Après vérification ce titre aurait dû être émis au nom de Monsieur Henri Sanchez en 2015.

Il convient donc d’annuler ce titre pour erreur de tiers au compte 678.

En revanche en 2016, une régularisation a été faite au nom de Monsieur Henri Sanchez, titre n°24 du 18 janvier 2016.
Mais à ce jour aucune annulation n’avait été faite au nom de Monsieur Christian Deligny pour régulariser cette erreur.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal l’annulation du Titre n° 277 du 7 décembre 2015 d’un montant de 243,95 € sur le budget de l’eau.

DIT que la dépense sera inscrite au BP 2018.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

51 – ANNULATION FACTURES EAU / 1er Semestre 2017

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait de procéder à l’annulation de la facture d’eau du 1er semestre 2017 (changement de propriétaire non signalé), suivant liste jointe en annexe.

Les factures seront établies au nom des nouveaux propriétaires.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

52 – ANNULATION FACTURES EAU / 2ème Semestre 2017

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait de procéder à l’annulation de la facture d’eau du 2ème trimestre 2017 (changement de propriétaire non signalé), suivant liste jointe en annexe.

Les factures seront établies au nom des nouveaux propriétaires.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

53 – ANNULATION FACTURES ASSAINISSEMENT / 1er Semestre 2017

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait de procéder à l’annulation de la facture d’eau du 1er semestre 2017 (changement de propriétaire non signalé), suivant liste jointe en annexe.

Les factures seront établies au nom des nouveaux propriétaires.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

54 – ANNULATION FACTURES ASSAINISSEMENT / 2ème Semestre 2017

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait de procéder à l’annulation de la facture d’eau du 2ème semestre 2017 (changement de propriétaire non signalé), suivant liste jointe en annexe.

Les factures seront établies au nom des nouveaux propriétaires.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

55 – PRINCIPE DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR LA GESTION DE L’EXPLOITATION DE LA SALLE DE CINEMA DU POLE CULTUREL DE LA COMMUNE DE SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME

Le Conseil Municipal,

Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
Vu les articles L. 1411-1 à L. 1411-19 du Code général des collectivités territoriales
Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession
Vu les articles R. 1411-1 à  R. 1411-8 du Code général des collectivités territoriales

Vu le rapport du Maire de la Commune présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le concessionnaire, conformément à l’article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Public Locaux rendu le 20 mars 2018

Considérant que,

Le Conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la Commune.

À ce titre, il lui appartient de délibérer sur les conditions générales d'administration du domaine communal, sur la nature des contrats à passer et leurs modalités financières.

Il appartient au Maire de préparer ces décisions et de les exécuter.

Il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur le choix du recours à la gestion concédée de tout service public, préalablement au lancement de la procédure.

Dans sa séance du 30 juin 2004, le Conseil Municipal de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME a approuvé la Convention d'Objectifs 2004 par délibération n°93, dont une des actions concernait la construction d'un pôle culturel.

L'objectif de ce projet était de créer un équipement public à vocation culturelle à l'échelle du bassin de vie en fort développement.

Ce pôle culturel a pour but de répondre in fine aux principaux objectifs suivants :

• créer un ensemble polyvalent capable d'accueillir des spectacles, des manifestations cinématographiques et socioculturelles ainsi qu'une école de musique et de danse au niveau du territoire de la « Provence Verte » ;
• constituer un équipement public destiné à toutes les composantes de la population et à améliorer l’attractivité et le rayonnement du Territoire.

Cette opération, permettant de renforcer l’attractivité du cœur de village, s'inscrit dans le contexte d'une politique culturelle visant à faciliter l'accès de tous à différentes formes de culture, à créer des espaces d'accueil adaptés pour les associations et à promouvoir le développement touristique du Territoire de la « Provence Verte ».

Le pôle culturel départemental, sis Place Malherbe - 83470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME est composé de :

• Une salle de spectacle de 400 places modulables ;
• Une école de musique, de danse et d'art dramatique intercommunale, dont 18 salles de cours et 2 salles de danse ;
• Une salle de cinéma de 140 places ;
• Une bibliothèque-médiathèque de 318 m2 utiles ;
• Un hall d'accueil et d'expositions ;
• Des locaux fonctionnels : bureaux, dépôts, réserves, locaux techniques.

Afin de faciliter l'exploitation et la gestion de cet équipement public, la Commune a sollicité auprès du Conseil Départemental la conclusion d'un bail emphytéotique administratif d'une durée de 60 ans, moyennant un loyer annuel d'un euro symbolique, portant sur le pôle culturel, sis place Malherbe à SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME.

En effet, la Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME est compétente pour l'exploitation de la salle de cinéma depuis l’ouverture au public du pôle culturel en janvier 2012.

En tant qu’autorité gestionnaire, la Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME a souhaité concéder l'exploitation et la gestion de la salle de cinéma du pôle culturel départemental.

Par délibération du 24 novembre 2010, la Commune a adopté le principe de la délégation de service public, selon les dispositions de l'article L. 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et a approuvé les caractéristiques principales des prestations demandées au futur délégataire de service public.

Par une délibération en date du 26 octobre 2011 le Conseil Municipal a approuvé le choix de la SARL CINÉODE comme délégataire de service public.

La délégation de service public est entrée en vigueur le 1er février 2012 pour une durée de 7 ans, soit jusqu’au 31 janvier 2019.

Ainsi, au terme du contrat de délégation de service Public, il ressort que le mode de gestion préalablement choisi, à savoir la Concession de service Public, a permis d’atteindre un objectif important pour la Commune, et notamment une haute qualité de service public en ce qui concerne l’exploitation de la salle de cinéma du pôle culturel de la Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME.

Il est précisé que la procédure de concession de service public a fait l’objet d’évolutions pour tenir compte de l’adoption de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concession.

Ainsi, et désormais l’article 1411-1 du Code général des Collectivités Territoriales prévoit :

« Une délégation de service public est un contrat de concession au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. »

C’est dans un tel contexte que le Conseil Municipal est, à nouveau, amener à se prononcer sur le principe du recours à la Concession de service Public pour l’exploitation de la salle de cinéma du pôle culturel de la Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME.
En effet, de manière constante, le juge administratif rappelle que les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir discrétionnaire pour choisir le mode de gestion des services publics (C.E., 18 mars 1988, M. LOUPIAS et autres C/ Commune de Montreuil-Bellay, Req. n° 57.893)

PRÉSENTATION DU SERVICE

La Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME qui a en charge l’exploitation de la salle de cinéma du pôle culturel s’oriente vers la mise en place d’une Concession de service public.

Le service public se définit comme une activité d’intérêt général assurée et assumée par une collectivité publique, exercée en vue d’un intérêt public et dans le respect des principes fondamentaux que sont les principes d’égalité, de continuité et de mutabilité.

S’agissant des activités exercées par une salle de cinéma, elles font parties des activités culturelles présentant une utilité publique permettant de les qualifier de services publics culturels.

Au cours du 20ème siècle, le Conseil d’Etat a de plus en plus largement considéré l’intérêt public culturel, y compris dans une simple dimension de distraction de la population considérée.

Il en va ainsi pour le cinéma (CE, 4 juillet 1969, Trouvé, Leb., p. 361 ; CE, 28 novembre 1981, Commune La Roche-sur-Foron, Leb. p. 741 ; TA Lyon, 14 juin 2000, Sté braytoise d'exploitation cinématographique, Dr. adm. 2000, comm. 204 ; TA Dijon, 2 février 2006, Sté Les Lions d’or, AJDA 2006, p. 1437).

L’intérêt public strictement culturel permet aux collectivités territoriales de développer des actions en faveur de la culture, de défendre des « intérêts artistiques » et de mettre en œuvre un « service public culturel » tel que la gestion, la programmation et l’exploitation de salles de cinéma.

LES DIFFÉRENTS MODES DE GESTION POSSIBLES

Traditionnellement, les services publics peuvent être gérés selon différents modes de gestion publique ou privée.

• La gestion publique

Les services publics peuvent faire l’objet d’une gestion directe par la personne publique, sous des formes différentes.

La régie directe
Lorsque le service est assuré en régie directe, la personne publique prend en compte l’activité dans le cadre de ses services, avec ses moyens financiers, techniques et humains. L’intégration est totale.

La régie avec autonomie financière
La régie avec autonomie financière est mieux adaptée à un service public industriel et commercial car elle dispose d’un budget annexe. L’activité est assurée par les services de la collectivité publique de rattachement, comme dans la régie directe.

Cependant, un conseil d’exploitation et un directeur sont désignés par la collectivité de rattachement et agissent sous son contrôle étroit. Le conseil d’exploitation est une instance essentiellement consultative car la collectivité de rattachement prend toutes les décisions relatives à l’organisation.

Dans le cadre d’une régie directe ou autonome, l’ensemble des dépenses afférentes au service est supporté par le budget de la collectivité publique.
En conclusion, le choix d’une régie directe ou autonome impliquerait que la Commune assume les dépenses et le risque financier de l’exploitation.

De plus, la Commune devrait disposer de compétences techniques et d’une organisation permettant la prise en charge de tel service.

La régie dotée de la personnalité morale
La régie dotée de la personnalité morale se distingue des autres régies par le fait que la collectivité publique lui délègue dans ses statuts la gestion du service public.

La régie personnalisée dispose de son budget, d’organes de gestion propres (conseil d’administration, directeur), et de la capacité juridique au sein du Conseil d’administration.

Le Conseil d’administration possède un pouvoir propre de gestion.

Dans le cadre d’une régie personnalisée, comme dans le cadre des autres régies, il est possible de faire appel pour des missions précises à des prestataires, en concluant des marchés publics.

La régie personnalisée est en fait un mode de gestion intermédiaire entre la gestion directe et la gestion concédée : la gestion n’est pas intégrée à la collectivité de rattachement comme dans ces autres types de régie et par ailleurs, elle n’est pas non plus totalement concédée à une personne juridique distincte comme dans le cadre d’une concession de service public.

• La gestion privée

Selon les termes de l’article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales « Une Concession de service public est un contrat de concession au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.  ».

Il y a plusieurs formes de Concession de service public.

La régie intéressée
Dans la régie intéressée, la collectivité finance elle-même l’établissement du service dont elle confie l’entretien et l’exploitation à une personne physique ou morale de droit privé qui assure la gestion pour le compte de la collectivité.

Les opérations de recettes et de dépenses sont intégralement reprises dans un budget annexe de la collectivité concédante.

La rémunération du régisseur n’est pas assurée directement par les usagers mais par la collectivité qui lui verse une prime de base forfaitaire, complétée par une prime de productivité qui doit inciter le régisseur à améliorer sa gestion et éventuellement par une part de bénéfices.

L’intéressement doit être suffisamment conséquent pour que le contrat puisse être qualifié de Concession de service public et non de marché. Cet élément est déterminant et est d’ailleurs souvent pris en considération par le juge administratif pour attacher les contrats de régie intéressée à la catégorie tantôt des marchés publics, tantôt des Concessions de service public.

Le régisseur se borne à exploiter le service avec un degré d’autonomie qui est variable.

La formule de la régie intéressée ne correspond pas à l’objectif de la Commune car elle implique que la rémunération du régisseur soit assurée par la Commune et non par les usagers.

La concession de Travaux
C’est un contrat par lequel la personne publique délègue à une personne publique ou privée la construction d’un ouvrage public à ses frais et que l’on rémunère en lui confiant l’exploitation de l’ouvrage avec le droit de percevoir des redevances sur les usagers.

Le Concessionnaire a donc la charge de concevoir, financer et construire les équipements à exploiter.

La concession est avant tout un moyen de faire financer par le Concessionnaire un équipement public et de budgétiser au moins en partie l’investissement.

Le concessionnaire a la charge des travaux d’entretien courant et de réparation y compris les grosses réparations ainsi que les travaux de mise aux normes.

Il assume également le renouvellement des équipements dans des conditions à déterminer contractuellement.

La durée de la concession doit permettre au concessionnaire d’amortir ses investissements.

Comme dans toute Concession de service public, les tarifs du service sont approuvés par l’autorité concédante.

En fin de contrat, l’ensemble des biens revient gratuitement à l’autorité concédante.

Le concessionnaire exploite le service à ses risques et périls. Toutefois, les dispositions légales permettent à l’autorité concédante de prendre en charge sur son budget des dépenses du service lorsque des contraintes particulières de fonctionnement sont imposées ou lorsque les investissements ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs.

Pendant toute la durée de la concession, l’autorité concédante exerce un contrôle permanent sur les conditions d’exécution du contrat, et sur le respect par le concessionnaire de ses obligations.

Cette forme de Concession ne correspond pas davantage aux objectifs de la Commune puisqu’elle met à la charge du Concessionnaire l’investissement initial ou des investissements complémentaires pour des installations existantes.

La concession de Service Public
La concession de Service Public peut être définie comme la convention par laquelle une collectivité publique confie à un opérateur privé l’exploitation d’un service public à ses risques et périls, par des ouvrages qu’elle lui remet en début de contrat, et ce moyennant le versement d’une contrepartie (redevance).

La charge des frais de premier établissement est à la charge de la Collectivité, c'est-à-dire du financement et de la réalisation des superstructures et infrastructures devant servir de support à la fourniture du service public.

Par la suite, les travaux d’entretien et de réparation des installations sont à la charge du fermier, tandis que les travaux de modernisation et d’extension sont à la charge de la collectivité.

Cette forme de concession de service public correspond aux objectifs poursuivis par la Commune puisqu’il s’agit de confier à une personne privée uniquement l’exploitation d’un service public à l’exclusion de la réalisation de travaux.

Les ouvrages lui sont confiés par la Commune et sa responsabilité est limitée à l’exploitation du service.

Le Concessionnaire se rémunère directement auprès des usagers du service ou est rémunéré substantiellement par les résultats de l’exploitation.

CARACTÉRISTIQUES DES PRESTATIONS DEMANDÉES AU CONCESSIONNAIRE

Les principales caractéristiques des prestations qui seraient demandées au Concessionnaire sont présentées ci-dessous. Elles seront détaillées dans le dossier de consultation remis aux candidats admis à déposer une offre.

Objet du contrat :

Le contrat a pour objet de confier au Concessionnaire les missions suivantes :

• La gestion et la conception de la programmation avec :
• un nombre minimal de 3 films différents par semaine et de 12 séances hebdomadaires, sur l’ensemble de l'année ;
• le développement d'une programmation d'œuvres « Art et Essai », conforme aux caractéristiques du label « Art et Essai » définies par les dispositions du Code du cinéma et de l'image animée ;
• la mise en place d'une programmation en direction des établissements scolaires avec un nombre minimum de séances spécifiques en direction du public scolaire fixé par la Commune,
• La communication et la promotion de la salle de cinéma : mise en place du matériel publicitaire, réalisation et distribution des programmes, des affiches et de prospectus ;
• La gestion de toutes activités accessoires, telles que la vente de boissons, de confiseries, la vente de programmes, insignes, ouvrages, la vente d'accessoires lors d'événements ponctuels avec autorisation de la Commune, publicité et/ou sonores, droits de photographie, de cinématographies, de télévision et de radiophonie;
• La mise en place d'une collaboration avec les enseignants et établissements scolaires en vue de l'organisation de séances à destination des scolaires ;
• L'accueil de tous les publics dans des conditions de sécurité optimales, sans discrimination entre les usagers et la promotion de l'accès à l'activité cinématographique ;
• Le gardiennage et la surveillance des locaux et des équipements ;
• Le maintien de la sécurité des locaux.

Missions confiées au Concessionnaire :

• Gestion et conception de la programmation

Avant la diffusion du film, le Concessionnaire assure la conception de la programmation et notamment :

• La conception de la programmation et la négociation des contrats avec les distributeurs aux meilleurs prix et conditions, pour la diffusion de films nouveaux, de répertoire ou d'animation culturelle ;
• L'établissement du plan de diffusion de chaque film,
• La réception des copies de films, montage sur bobines correspondant à l'équipement de la salle, vérification et remise en état éventuelle, organisation du transport de la copie.

Le Concessionnaire organise :

• la diffusion de trois films par semaine, dont : un ou deux films « art & essai », un film « familial », et un film « tout public », les sorties nationales pouvant rester à l'affiche deux semaines ;
• le développement d'une programmation d'œuvres « Art et Essai », conforme aux caractéristiques du label « Art et Essai » définies par les dispositions du Code du cinéma et de l'image animée;
• la mise en place d'une programmation en direction des établissements scolaires avec un nombre minimum de séances spécifiques en direction du public scolaire fixé par la Commune.

Le Concessionnaire organise par ailleurs les activités suivantes :

• Une présentation des films avant leur projection, organisation de soirées thématiques, rencontres avec les professionnels du cinéma ;
• Le développement d'actions spécifiques à l'égard des séniors (club 3ème âge avec tarif préférentiel) ;
• Un arbre de noël pour les comités d'entreprises et associations ;
• Des avant-premières et séances privées pour les comités d'entreprises et associations ;
• Une séance de court métrage trimestrielle pour promouvoir la production régionale ;
• Des ciné-concerts, ciné-restos et ciné-contes ;
• Des soirées à thème en lien avec l'actualité nationale ;
• Des cycles thématiques ;
• Des avant-premières régulières ;
• L'accueil d'expositions en lien avec le cinéma ou l'actualité culturelle de la ville ;
• Des projections en plein air ;
• Une participation aux manifestations nationale organisées par la Fédération Nationale des Cinémas français (Printemps, Fête, Rentrée du cinéma) ;
• La nuit du cinéma ;
• La création d'un festival en novembre ;
• La participation aux dispositifs « Ecole et cinéma », « Lycéens et apprentis du cinéma » et « Collège au cinéma » ;
• L'organisation des débats en classe avec les élèves participant aux dispositifs de l'Education Nationale existants ou non.

• Communication et promotion de la salle de cinéma

Le Concessionnaire a la charge de la communication du cinéma.

Le Concessionnaire s'engage à mettre en place les moyens de communication suivants :

• L'édiction de programmes hebdomadaires ou bimensuels (1000 exemplaires) ;
• La pose d'affiches 120 x 160 cm ;
• L'édition d'affiches A3 (50 couleurs 50 NB) ;
• L'affichage d'affiches dans les commerces, administrations et lieux culturels ;
• La création d'une liste de diffusion via internet ;
• Le partenariat avec les radios, TV et journaux locaux ;
• La diffusion du programme, dans les journaux locaux et spécialisés, ainsi que sur les sites internet spécialisés.

L'usage d'emplacements publicitaires à caractère cinématographique (vitrine, panneaux d'affichage) est autorisé par le Concédant en façade et à l'intérieur du cinéma.

Le Concessionnaire peut bénéficier d'autres emplacements mis à sa disposition par la Commune.

• Gestion de toutes activités accessoires
• Activités exercées par le Concessionnaire

Le Concessionnaire peut exercer, à l'exception de l'installation de jeux vidéo, toutes activités accessoires à l'exploitation telle que la vente de boissons, de confiseries, vente de programmes, insignes, ouvrages, vente d'accessoires lors d'événements ponctuels avec autorisation de la Commune, publicité visuelle et/ou sonore, droits de photographie, de cinématographie, de télévision et de radiophonie. Il fait son affaire des autorisations et licences exigées par la réglementation en vigueur.

• Activités confiées à des tiers par le Concessionnaire

Le Concessionnaire est autorisé à confier à des tiers l'exercice des activités accessoires énumérées ci-dessus.

Ces activités, de même que les autorisations afférentes, prennent fin de plein droit en même temps que le contrat de concession de service public et ce, qu'elle qu'en soit la cause.

Le Concessionnaire s'engage à produire au moment de la signature du contrat puis à toutes demandes du Concédant, les contrats afférents aux activités confiées par le Concessionnaire à des tiers, dont la durée ne peut en aucun cas être supérieure à celle du contrat.

Les contrats passés par le Concessionnaire à ce titre n'ont en aucun cas le caractère de bail commercial.

Le Concessionnaire fait son affaire personnelle de tout différend trouvant son origine dans ces autorisations d'exploitation et reste toujours responsable vis-à-vis du Concédant de la bonne exécution de ces services par les tiers.

Les mouvements financiers générés par les activités accessoires doivent obligatoirement figurer dans le compte rendu annuel.

• Interdictions

Sont interdits :

• la diffusion de films classés X,
• la projection de bande annonces à caractère violent lors des séances en direction des enfants.

• Jours d'ouverture

Les jours d'ouverture sont les suivants :

• hors vacances scolaires : lundi, mardi, mercredi, vendredi, samedi, dimanche et jours fériés;
• pendant les vacances scolaires : tous les jours de la semaine, du lundi au dimanche

• Utilisation du cinéma et des équipements par le Concessionnaire

Le Concessionnaire ne peut utiliser le cinéma et ses équipements qu'à des fins cinématographiques.

L'utilisation par le concessionnaire des installations et du matériel du cinéma pour des manifestations spécifiques et éventuellement privées doit être soumise à autorisation expresse de la Commune.

Cette activité doit en tout état de cause présenter un caractère accessoire par rapport à l'activité principale, objet de la concession.

• Manifestations et événements ponctuels organisés par la Commune

La Commune se réserve le droit d'organiser des manifestations et événements cinématographiques ponctuels.

Les modalités de mise en œuvre de ces manifestations et événements font l'objet d'une concertation entre les parties.

Durée envisageable :
5 ans

Conditions financières :
Pendant la durée de la Concession, le Concessionnaire se rémunère sur l'exploitation du service qui lui est concédé et notamment grâce :

• Aux recettes versées par les usagers (droits d'entrée) ;
• Aux recettes versées par les établissements scolaires et le public scolaire dans le cadre d'une coopération directe entre le Concessionnaire et les établissements scolaires ;
• Aux recettes de la vente des produits accessoires (boissons, confiseries...) ;
• A toutes primes (AFCAE ou autres) et subventions (compte de gestion de soutien du CNC, Canal+/TPS et autres produits) liées à l'exploitation d'un cinéma.

Personnel :
Le Concessionnaire met en permanence à la disposition du service public concédé le personnel nécessaire, en nombre, qualité et qualification conformes aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.

Le personnel sera entièrement à la charge et sous la responsabilité du Concessionnaire, qui exécute, conformément à la législation en vigueur, toutes opérations d'embauché, de mutation ou de licenciement.

Contrôle de la Commune :
Le futur Concessionnaire sera soumis à des procédures de contrôle permettant à la Commune de s’assurer que les obligations mises à sa charge sont respectées.

Le non-respect de ses obligations pourra faire l’objet de pénalités prévues au contrat sans préjudice de mesures coercitives telles que la mise en régie ou la déchéance.

Le Concessionnaire devra fournir à la Commune toutes les informations de nature à lui permettre d’exercer son contrôle, en particulier en produisant un compte rendu technique et un compte rendu financier.

Par ailleurs, un comité de pilotage composé de représentants de la Commune et du Concessionnaire se réunira au minimum trois fois par an.

Conclusion :
Le recours à une concession de service public permettrait à la Commune de faire appel à des compétences techniques ainsi qu’au savoir-faire d’entités privées ayant une solide connaissance de la gestion de salles de cinéma.

Parmi les modes de gestion envisageables, la concession de service public parait être la solution la mieux adaptée aux objectifs de la Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME.

La Concession de service public est, en effet, le mode de gestion le plus respectueux de l’équilibre des finances locales.

Le Concessionnaire est, en outre, le seul à supporter le risque financier de l’exploitation du service.

Le Concessionnaire prendrait entièrement sous sa responsabilité l’exploitation du service relatif à l’exploitation de la salle de cinéma du pôle culturel de la Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME.

La responsabilisation et la motivation du Concessionnaire pour la qualité du service rendu sont potentiellement optimales puisque sa rémunération est substantiellement liée aux résultats d’exploitation.

En outre, la concession de service public est le mode le plus approprié au service public lié à l’exploitation de la salle de cinéma du pôle culturel de la Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME dès lors qu’il est exclu la réalisation de travaux.

C’est donc ce mode de gestion qu’il vous est proposé de retenir pour la gestion de l’exploitation de la salle de cinéma du pôle culturel de la Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :

• de décider de retenir le principe d’une concession de service public pour l’exploitation de la salle de cinéma du pôle culturel de la Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME pour une durée de 5 ans ;
• d’approuver le lancement d’une concession de service public, relative à la gestion de l’exploitation de la salle de cinéma du pôle culturel, conformément au rapport de présentation joint;
• de décider de mettre en œuvre la procédure de publicité prévue par les articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
• d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document ou accomplir toutes formalités concourant à la mise en œuvre de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

56 – AUTORISATION À MONSIEUR le maire de signer UNE CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT FINANCIER ENTRE LA COMMUNE ET L’OfFice municipal de la culture

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°33 du 12 avril 2018 par laquelle il a été décidé de verser à l’Office Municipal de la Culture (O.M.C.) une subvention de 180 000 euros.

L’article 1 du décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, mentionne

L'obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros.

L’article 2 du décret susvisé mentionne

L'obligation de dépôt prévue par le sixième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 153 000 euros.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention jointe en annexe et demande au conseil municipal :

• De l’autoriser à signer la convention précitée.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

57 – DÉCISION DE PRINCIPE DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR LA GESTION DE L’EXPLOITATION D’UNE INSTALLATION DÉDIÉE AU REGROUPEMENT, TRI, STOCKAGE DÉFINITIF ET DE VALORISATION DE DÉCHETS INERTES ISSUS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS POUR LE SITE « LE RUDEAU »

Le Conseil Municipal,
Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
Vu les articles L. 1411-1 à L. 1411-19 du Code général des collectivités territoriales
Vu les articles L. 511-1 à L. 512-21 du Code de l’environnement
Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession
Vu les articles R. 1411-1 à  R. 1411-8 du Code général des collectivités territoriales
Vu les articles R. 511-9 à R. 512-81 du Code de l’environnement
Vu l’arrêté préfectoral du 18 août 2015 portant suspension de l’exploitation de l’installation communale de stockage de déchets inertes au lieu-dit « Le Rudeau »
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2015 de mise en demeure de régulariser la situation administrative du site de stockage de déchets inertes (ISDI), au lieu-dit « Le Rudeau »

Vu le rapport du Maire de la Commune présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le concessionnaire, conformément à l’article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Commission consultative des services publics locaux a rendu un avis sur le principe de la gestion du site au moyen d’une concession de service public le 21 juin 2017.

Considérant que le Conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la Commune.

Considérant qu’à ce titre, il lui appartient de délibérer sur les conditions générales d'administration du domaine communal, sur la nature des contrats à passer et leurs modalités financières.

Considérant qu’il appartient au maire de préparer ces décisions et de les exécuter.

Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur le choix du recours à la gestion déléguée de tout service public, préalablement au lancement de la procédure.

Considérant que depuis 15 ans, une partie du site du Rudeau, sis sur la Commune de SAINT MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (près de 2 ha), est utilisée pour le stockage d’inertes apportés par les habitants et entreprises de la Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME.

Considérant que l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2013 a autorisé la Commune de SAINT MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME à exploiter l’installation de stockage de déchets inertes sur le site du Rudeau.

Considérant que l’arrêté préfectoral du 18 août 2015, a suspendu l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2013 portant autorisation de l’exploitation de l’installation de stockage de déchets inertes sur le site du Rudeau par la Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME.

Considérant que la Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME souhaite régulariser la situation de cette décharge « sauvage » et envisage de confier à un tiers la gestion d’une installation dédiée à l’accueil des déchets issus du BTP produits sur le territoire de la Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME et des Communes environnantes.
Considérant que la vocation du site, dédié à l’accueil des déchets issus du bâtiment et des travaux publics, est d’offrir un débouché aux entreprises ayant des chantiers ou leur siège social sur le territoire de la Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME et des Communes environnantes, avec des tarifs abordables et préférentiels, tout en pérennisant le site par le développement progressif d’une activité de stockage définitif d’inertes non recyclables et de valorisation des déchets inertes.

Considérant qu’en tant qu’autorité gestionnaire du site, il appartient à la Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME de se prononcer sur le mode de gestion de l’installation dédiée au regroupement, tri, valorisation et stockage définitif de déchets inertes issus du bâtiment et des travaux publics sis sur le site du Rudeau.

Considérant qu’en application du Code général des collectivités territoriales, il appartient au Conseil municipal de déterminer le mode de gestion de ses services publics.

Considérant que le Code général des collectivités territoriales permet une gestion directe des services publics via la constitution de régie.

Considérant que cette option impliquerait des investissements et des frais de fonctionnement conséquents, qui seraient directement à la charge de la Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME.

Considérant que le traitement des déchets déjà présents peut constituer un apport pour une entreprise privée, mais non pour une Commune qui ne dispose pas d’un besoin spécifique pour leur utilisation, ni même de la parfaite connaissance du marché économique concerné.

Considérant qu’une installation de déchets inertes issus du BTP, avec création d’une unité de valorisation peut être utilement exploitée par un professionnel du secteur qui connaît parfaitement la filière de traitement de ce type de déchets, ainsi que les méthodes de leur valorisation.

Considérant que la concession de service public est un contrat de concession, par lequel une autorité concédante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.

Considérant que la concession de service public impose une réelle exposition aux aléas du marché de sorte que toute perte potentielle est supportée par le concessionnaire.

Considérant que dans le cadre de la concession de service public, le risque d’exploitation est assumé par le concessionnaire et non par la Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME.

Considérant que le contrat de concession de service public aurait pour objet la gestion de l’installation de stockage de déchets inertes issus du bâtiment et des travaux publics, la constitution des formalités nécessaires à la création d’une activité de valorisation des déchets, et l’exploitation de cette activité de valorisation conformément aux besoins évolutifs du territoire de la Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME et des Communes environnantes.

Considérant que ce contrat, d’une durée de 10 ans, se décomposerait selon les missions suivantes :

• la création d’une société chargée d’assurer la gestion du site ainsi que la réalisation d’un dossier administratif et technique afin d’être en capacité de se conformer aux prescriptions spéciales figurant dans l’arrêté préfectoral du 18 août 2015 portant suspension de l’exploitation.
• la gestion du site actuel, avec le tri du stock de déchets déjà présents, l’évacuation des déchets non inertes, l’installation de matériels destinés à contrôler l’origine, la qualité, la quantité de déchets inertes et la réorganisation globale du site afin d’optimiser le stockage et les aspects paysagers.
• la réalisation des formalités administratives préalables nécessaires pour la création d’une activité de valorisation des déchets, son implantation concrète sur le site du Rudeau, et son exploitation.

Considérant que la concession de service public présente un réel intérêt pour la Commune,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal

Article 1 :
D’approuver le principe de la concession de service public, pour la gestion et l’exploitation d’une installation dédiée au regroupement, tri, recyclage, et stockage définitif de déchets inertes issus du bâtiment et des travaux publics.
Article 2 :
D’approuver le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le concessionnaire, telles qu’elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion, étant précisé qu’il appartiendra ultérieurement au Maire de la Commune de SAINT MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME d’en négocier les conditions précises lors de la procédure de passation du contrat.
Article 3 :
D’autoriser le Maire de la Commune de SAINT MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME à engager la procédure de consultation, à accomplir tous les actes préparatoires, à adopter toutes les mesures utiles à la passation du contrat de concession de service public et à entreprendre avec un ou des candidats ayant remis une offre, la négociation des conditions de gestion du service, pour présenter au Conseil municipal, celle des offres qui remplira au mieux les conditions de la consultation.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

58 – AUTORISATION À MONSIEUR lE MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT FINANCIER ENTRE LA COMMUNE ET LE COMITÉ D’ACTION SOCIALE

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°33 du 12 avril 2018 par laquelle il a été décidé de verser au Comité d’Action Sociale une subvention de 22 000 euros.

L’article 1 du décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, mentionne

L'obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros.

L’article 2 du décret susvisé mentionne

L'obligation de dépôt prévue par le sixième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 153 000 euros.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention jointe en annexe et demande au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention précitée.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

59 – AUTORISATION À MONSIEUR lE MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT FINANCIER ENTRE LA COMMUNE ET L’OSM

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°33 du 12 avril 2018 par laquelle il a été décidé de verser à l’O.S.M une subvention de 40 000 €.

Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 L’article 1 du décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, mentionne

L'obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention jointe en annexe et demande au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention précitée.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

60 – AUTORISATION À MONSIEUR lE MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT FINANCIER ENTRE LA COMMUNE ET LE RUGBY SAINT MAXIMINOIS XV

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°33 du 12 avril 2018 par laquelle il a été décidé de verser au Rugby Saint Maximinois XV une subvention de 17 000 €.

Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 L’article 1 du décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, mentionne

L'obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention jointe en annexe et demande au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention précitée.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

61 – AUTORISATION À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT FINANCIER ENTRE LA COMMUNE ET LE COMITÉ DES FÊTES

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°33 du 12 avril 2018 il a été décidé de verser au Comité des Fêtes une subvention de 16 000 €.

L’article 1 du décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, mentionne

L'obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention jointe en annexe et demande au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention précitée.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

62 – AUTORISATION À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT FINANCIER ENTRE LA COMMUNE ET L’OFFICE MUNICIPAL DU TOURISME

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°33 du 12 avril 2018 par laquelle il a été décidé de verser à l’Office Municipal du Tourisme une subvention de 20 000 euros.

L’article 1 du décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, mentionne

L'obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros.

L’article 2 du décret susvisé mentionne

L'obligation de dépôt prévue par le sixième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 153 000 euros.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention jointe en annexe et demande au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention précitée.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

63 – IMPLANTATION D’UN POSTE D’ADJOINT / ÉCOLE PRIMAIRE PUBLIQUE VICTOR HUGO

Monsieur le Maire informe le conseil  Municipal qu’après examen de la situation scolaire pour la rentrée 2018/2019 par la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale du Var, il a été décidé de l’implantation d’un poste d’adjoint E.P.PU (Ecole Primaire Publique) Victor HUGO pour l’ouverture d’une classe supplémentaire à la rentrée scolaire 2018

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver l’implantation d’un poste d’adjoint E.P.P.U Victor HUGO.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

64 – SECTORISATION SCOLAIRE / GESTION DES INSCRIPTIONS PAR LA REDÉFINITION DES PÉRIMÈTRES SCOLAIRES

Conformément aux dispositions des lois de décentralisation et du code de l’Education, l’inscription scolaire, la construction des écoles du cycle primaire, leur financement, leur entretien et leur fonctionnement relèvent de la compétence et de la responsabilité des communes. L’article L. 212-7 de la loi du 13 août 2004 stipule que, dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune des écoles est déterminé par délibération du conseil municipal. Dès lors, les familles doivent se conformer à ces dispositions. Les inscriptions scolaires sont donc instruites en fonction de la résidence dont relève la famille ou le parent ayant en charge l’enfant.

La commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume compte trois écoles maternelles, trois écoles élémentaires et une école primaire.

La municipalité souhaite affirmer son choix d’une sectorisation scolaire garantissant l’équité dans l’accès de tous les enfants à l’école, fondée sur un principe d’égalité territoriale, sans mise en concurrence des écoles entre elles et en évitant la sélection des enfants dans l’accès aux établissements scolaires.

Cette sectorisation s’appuie sur l’implantation géographique des écoles sur le territoire de la commune ainsi que sur leur capacité d’accueil en nombre de classes.

La commune se réserve le droit de modifier la sectorisation scolaire afin d’équilibrer les effectifs entre différentes écoles. Les secteurs scolaires communaux pourront donc être redéfinis dès que des problèmes de scolarisation verront le jour.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir redéfinir les secteurs scolaires de la commune tels qu’ils figurent dans le document annexé.

Les dispositions de la présente délibération s’appliquent à partir de l’année scolaire 2018-2019 et pour les années suivantes.

Lors de la première inscription scolaire sur le territoire de la commune, chaque famille doit fournir les justificatifs nécessaires à l’inscription de son enfant. L’enfant est ensuite inscrit dans l’école de son secteur.

Dérogations
Conformément au principe de libre-administration des communes, ainsi que dans l’intérêt de l’enfant, des familles et de l’organisation du service public scolaire, les enfants ayant commencé un cycle scolaire dans un établissement pourront l’y terminer. Sauf demande des parents, la nouvelle sectorisation ne s’appliquera donc, à chaque rentrée scolaire, que pour les enfants entrant en petite section de maternelle, au cours préparatoire s’il y a changement d’école, et pour les nouveaux inscrits arrivants sur le territoire communal.

Des demandes de dérogations sont possibles si la scolarisation sectorielle pose problème. Toute demande sera examinée individuellement par Monsieur le maire et une décision sera rendue au cas par cas. Les demandes de dérogations ne seront étudiées que si elles sont motivées par les faits suivants :

• Lorsque le lieu de travail et/ou les horaires de travail des parents ne permettent pas la scolarisation de l’enfant dans son école de secteur. Des justificatifs officiels d’horaires et d’adressage de l’employeur doivent être fournis. Toutefois, il sera tenu compte de l’existence des accueils périscolaires dans l’analyse de chaque situation.
• Lorsque l’état de santé d’un parent ou de l’enfant le justifie ; un certificat médical sera fourni par le médecin traitant.
• Si l’enfant a des frères et sœurs déjà scolarisés dans une école différente de celle du secteur.

La demande de dérogation ne saurait créer aucun droit à son obtention.

Les dérogations accordées sont limitées à l’achèvement du cycle pour lequel elles ont été accordées, respectivement jusqu’en grande section de maternelle et jusqu’au CM2.

Monsieur  le Maire propose au conseil municipal d’adopter la nouvelle sectorisation scolaire.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

65 – AUTORISATION À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT FINANCIER ENTRE LA COMMUNE ET LE CENTRE SOCIAL ET CULTUREL MARTIN BIDOURÉ

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°33 du 12 avril 2018 par laquelle il a été décidé de verser au Centre Social et Culturel une subvention de 95 000,00 €.

L’article 1 du décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, mentionne

L'obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention jointe en annexe et demande au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention précitée.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

66 – AUTORISATION À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT FINANCIER ENTRE LA COMMUNE ET LA LIGUE VAROISE DE PRÉVENTION

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 33 du 12 avril 2018 par laquelle il a été décidé de verser à la Ligue Varoise de Prévention une subvention de 30 000 euros.

L’article 1 du décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, mentionne

L'obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros.

L’article 2 du décret susvisé mentionne

L'obligation de dépôt prévue par le sixième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 153 000 euros.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention jointe en annexe et demande au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention précitée.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

67 – AUTORISATION À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT FINANCIER ENTRE LA COMMUNE ET l’ASSOCIATION GARRIGUES

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°33 du 12 avril 2018 par laquelle il a été décidé de verser à l’association GARRIGUES une subvention de 25 000 euros.

L’article 1 du décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, mentionne

L'obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros.

L’article 2 du décret susvisé mentionne

L'obligation de dépôt prévue par le sixième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 153 000 euros.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention jointe en annexe et demande au conseil municipal :

• De l’autoriser à signer la convention précitée.

La délibération est adoptée à l'unanimité.