Conseil Municipal du 21 décembre 2017 |
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191 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LADÉROGATION AU REPOS DOMINICAL ACCORDÉE PAR MONSIEUR LE MAIRE POUR LES COMMERCES ALIMENTAIRES POUR DOUZE DIMANCHES DE L'ANNÉE 2018 Le titre III de la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron, a largement modifié, en l’assouplissant, le régime des exceptions au repos dominical des salariés. Parmi ses dispositions, la mesure phare est celle relative aux dérogations au repos dominical autorisées par le maire. Cette Loi a pour objectif de faciliter l’ouverture dominicale des commerces en simplifiant l’ensemble des dispositifs qui l’encadrent. Deux principes sont introduits. Le premier, c’est que tout travail le dimanche doit donner droit à une compensation salariale. Le second, c’est qu’en l’absence d’accord des salariés, via un accord de branche, d’entreprise ou de territoire, le commerce ne peut pas ouvrir (dans les entreprises de moins de 11 salariés, cet accord sera soumis à référendum). Ces deux principes sont complémentaires et destinés à faciliter le dialogue social pour l’ouverture dominicale des commerces. Comme le prévoit l’article L.3132-3 du code du travail : « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ». La loi Macron permet au Maire de décider la suppression du repos dominical dans les établissements de commerce de détail alimentaires et non alimentaires où le repos hebdomadaire est normalement donné le dimanche, jusqu’à douze dimanches par an. Étant précisé que dans les commerces de détail alimentaire le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13 heures (article L.3132-13 du Code du Travail. La dérogation au repos dominical pour douze dimanches ne s’applique toutefois qu’aux établissements de commerce de détail alimentaire de plus ou moins 400 m² de surface de vente, lorsqu’ils sont situés dans une zone touristique. Dans ces mêmes zones, les commerces de détail non alimentaire (biens et services), bénéficient, en application des dispositions de l’article L.3132-24 et L.3132-25 du Code du Travail, d’une « dérogation de plein droit sur un fondement géographique », qui leur permet de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel dans les conditions prévues aux articles L.3232-25-3 et L.3132-25-4. C’est le cas de la Commune de SAINT-MAXIMIN LA SAINTE-BAUME qui est inscrite par arrêté préfectoral du 17 février 2012 sur la liste des communes touristiques ou thermales au titre de l’article L.3132-25 du Code du Travail. La liste des dimanches pour lesquels le maire peut déroger au repos dominical est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. L’arrêté du maire qui fixe le nombre de dimanches doit être pris après consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressés, mais aussi
Modalités pour les salariés Seuls les salariés ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du maire ». Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Lorsque le jour de repos a été supprimé le jour d’un scrutin national ou local, l’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement le droit de vote. Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², lorsque les jours fériés légaux mentionnés à l’article L.3133-1 du Code du Travail, à l’exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois. Au titre de l’année 2018, au regard des événements commerciaux et festifs se déroulant sur notre commune et susceptibles de générer des flux de clientèle locale ou de passage, il apparaît souhaitable, à la demande des commerces concernés, de déroger au repos dominical pour douze dimanches. Conformément aux dispositions de l’article L 3132-26 du code du travail, et après consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressés et émission d’un avis favorable par la Communauté d’Agglomération Provence Verte le 11 décembre 2017 conformément à la délibération n°2017-268 de son conseil communautaire, le Maire soumet à l’avis du conseil municipal, la liste des dimanches concernés, selon le calendrier suivant :
La délibération est approuvée à l'unanimité. |
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192 – SUPPRESSION DE POSTES Monsieur le Maire informe les membres du conseil que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipalde fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. Compte tenu que des postes sont vacants du fait d’avancements de grade, de promotions internes, de départs à la retraite, d’inaptitude physique, Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 27 novembre 2017, il convient de supprimer les emplois suivants :
Monsieur le Maire précise que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence. La délibération est approuvée à l'unanimité. |
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193 – DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2018 (DETR) / AUTORISATION À MONSIEUR LE MAIRE À SOLLICITER LA SUBVENTION La dotation d’équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) est destinée à soutenir les projets d’investissement structurants des communes et des EPCI dans les domaines économique, social, environnemental, touristique, sportif ou visant à favoriser l’accessibilité, le maintien et le développement des services publics en milieu rural. La réunion de la commission départementale d’élus pour la DETR qui s’est tenue le 6 décembre dernier a fixé les catégories d’opérations prioritaires pour l’année 2018, avec notamment : Le développement des activités physiques et sportives dès le plus jeune âge et tout au long de la vie est un levier fondamental pour l'équilibre de notre société en termes de santé publique mais aussi de vivre-ensemble et de cohésion sociale. Par délibération n°165 en date du 20 octobre 2017, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à lancer un concours de maîtrise d’œuvre pour la création d’un complexe sportif comprenant divers équipements sportifs. Ce complexe comprendra :
Au regard de la croissance démographique du territoire, des besoins de ses habitants et de la saturation et de la vétusté des équipements existants, la création de ce complexe se révèle nécessaire. Ce nouvel équipement contribuera à garantir l’équité d’accès aux activités physiques et sportives, ainsi qu’à lutter contre les discriminations en centralisant l’offre sportive en plein cœur de la Commune à proximité des établissements scolaires. Au-delà de la nécessaire structuration d’un territoire communautaire naissant, la création du complexe sportif s’inscrit dans une politique globale comprenant des enjeux éducatifs, de cohésion sociale et de santé. La présente demande de subventions concerne l’aire de grands jeux en gazon synthétique, qui viendra compléter les deux aires existantes. Les travaux proposés au titre de la DETR 2018 s’inscrivent dans la 4ème catégorie des actions prioritaires. Le programme de travaux est estimé à 800 000,00 € H.T.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :
Dit que le projet sera inscrit au budget primitif 2018 de la commune. Alain DECANIS : Si j'ai bien compris vous nous demandez d'approuver la création d'un 3ème synthétique pour un montant de 960 000 € TTC. Cela est énorme compte tenu des nombreux besoins que la commune ne peut satisfaire pour des raisons financières. Nous aurions souhaité pouvoir débattre du caractère prioritaire de cet aménagement dans le cadre d'une commission. Mais comme elles ne se réunissent jamais nous sommes une nouvelle fois mis devant le fait accompli. Nous ne voterons donc pas cette délibération. La délibération est approuvée à la majorité (abstention de Alain DECANIS - Blandine GOMART-JACQUET - Charline HATOT-MEDARIAN - Alain MUSSILLON). |
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194 – COMMISSION URBANISME FACADE / DÉSIGNATION DES REPRESENTANTS L’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises. Celles-ci peuvent être créées à titre permanent ou constituées à titre temporaire pour l’examen d’un sujet particulier. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le Président de droit, et désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider en cas d’absence ou d’empêchement du maire. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Par délibération n°65 du 23 avril 2014, le conseil municipal a fixé à 6 le nombre de membres appelés à siéger dans les commissions Par délibération n°66 du 23 avril 2014, le conseil municipal a créé 6 commissions thématiques à caractère permanent, dont la commission urbanisme-façades. M. Horace LANFRANCHI siège en qualité de membre de la commission urbanisme-façade. En conséquence, il est nécessaire de procéder à une nouvelle élection des membres de la commission urbanisme-façade. En ce qui concerne la répartition des sièges, il est proposé au conseil municipal les principes suivants : Le scrutin respectera les dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales Il est précisé que le scrutin sera à main levée si les membres du conseil municipal décident préalablement, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. Considérant que se présentent à la candidature de membres de la commission Urbanisme/Façades Il est proposé les listes suivantes : Liste Union pour Saint-Maximin 2014 : Tous élus Liste Ensemble pour la Transparence et la Démocratie : Aucun candidat Liste Saint-Maximin Bleu Marine : Aucun candidat Pascal SIMONETTI : Je fais partie de cette commission et elle ne s'est jamais réunie. Je ne vois donc pas l'intérêt de me représenter pour accréditer l'idée d'un semblant de démocratie au sein de cette assemblée. Tous les candidats de la liste majoritaire ont donc été élus. |
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195 – OCTROI D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’OFFICE MUNICIPAL DE LA CULTURE POUR LA MISE EN PLACE DE LA BILLETTERIE EN LIGNE À LA CROISÉE DES ARTS Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’association Office Municipal de la Culture souhaite mettre à la disposition du public un système de réservation de billetterie en ligne sur le site internet de la Croisée des Arts, afin d’offrir le maximum de possibilités de réservation des spectacles de la salle de la Croisée des Arts. La commune de Saint-Maximin souhaite accompagner l’Office Municipal de la Culture dans cette démarche et propose d’accorder une subvention exceptionnelle correspondant au montant de l’achat du logiciel de billetterie SIRIUS Orion, soit 5 880,00 euros. Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal :
La délibération est approuvée à l'unanimité. |
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196 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA MÉDIATHÈQUE Monsieur le Maire rappelle que la médiathèque municipale dispose d’un règlement intérieur détaillant notamment les modalités d’accès aux documents, les conditions du prêt, et les aspects les plus élémentaires de la conduite des usagers dans un lieu public, approuvé par délibération n° 65 en date du 25 mai 2011. Par délibération n° 99 en date du 20 juillet 2011, le conseil municipal a approuvé et autorisé Monsieur le Maire à passer une convention de mise à disposition à titre gratuit entre le Département du Var et la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume relative à la bibliothèque-médiathèque du Pôle Culturel Provence Verte. Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire d’apporter des modifications afin de compléter ce règlement intérieur. En conséquence, Monsieur le Maire, propose au conseil municipal d’approuver le nouveau règlement intérieur de la médiathèque joint en annexe. La délibération est approuvée à l'unanimité. |
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197 – DEMANDE D’AUTORISATION DE SUPPRIMER DES DOCUMENTS DU FONDS DE LA MÉDIATHÈQUE MUNICIPALE Monsieur le Maire rappelle que les documents de la médiathèque acquis avec le budget municipal sont propriété de la commune. Pour que les collections proposées au public restent attractives et répondent aux besoins de la population, elles doivent faire l’objet d’un tri régulier selon les critères ci-dessous :
Ce tri consiste à sortir les documents et à les traiter selon les modalités qui conviennent :
Un état sera transmis à la municipalité par la responsable de la médiathèque à l’occasion d’édition des statistiques, précisant le nombre de documents éliminés. En conséquence, Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’approuver la procédure de désherbage régulier des documents de la médiathèque et de donner à cette délibération une validité permanente, car cette opération doit être effectuée régulièrement au cours de l’année. La délibération est approuvée à l'unanimité. |
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198 – NETTOYAGE DES LOCAUX DU PÔLE CULTUREL « LA CROISÉE DES ARTS » Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’accord-cadre n° 2017SFC38 concernant le nettoyage des locaux du pôle culturel « la croisée des arts » a été lancé par la voie d’une procédure formalisée ouverte en application des articles 25-I.1° et 67 à 68 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016. L’accord-cadre est prévu pour une durée initiale de 12 mois. Le nombre de période de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans. Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : … Vu l’Avis d’Appel Public à la Concurrence publié le 27 octobre 2017 sur le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (annonce n°17-152929) et sur le Journal Officiel de l’Union Européenne (annonce 2017/S 209-433513) ; Vu la (1) proposition transmise avant la Date Limite de Réception des Offres fixée au vendredi 1er décembre 2017 à 12h00 ; Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres du lundi 18 décembre 2017 (décision d’attribution) Au vu du rapport d’analyse des offres (joint en annexe au présent procès-verbal), et les décisions prises quant à l’élimination et au classement des offres, la commission d’appel d’offres décide d’attribuer l’accord-cadre à l’attributaire proposé et pour les motifs exposés dans le rapport d’analyse des offres : Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de suivre l’avis de la Commission d’Appel d’Offres et de retenir la société … Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :
Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget. La délibération est approuvée à l'unanimité. |
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199 – SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE ID 83 / MODIFICATIONS STATUTAIRES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1524-1, Vu le projet de statuts modifiés de la SPL « ID83 » arrêté par le Conseil d’Administration de la Société par délibération en date du 13 novembre 2017, Monsieur le Maire demande au conseil municipal :
La délibération est approuvée à l'unanimité. |
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200 – AUTORISATION À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION AVEC LE CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DU VAR / REVALORISATION DE L’AVENUE GABRIEL PÉRI ET DE L'ENTRÉE OUEST Monsieur le Maire rappelle l’article 1 de la Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 L'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. Les autorités habilitées à délivrer le permis de construire ainsi que les autorisations de lotir s'assurent, au cours de l'instruction des demandes, du respect de cet intérêt. En conséquence : Les Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement sont mis à disposition des collectivités et administrations publiques pour tout projet d’architecture, d’urbanisme ou d’environnement. Ils ont pour mission d’apporter tous les conseils, orientations, prescriptions propres à garantir la qualité architecturale, urbaine et/ou paysagère d’opérations projetées et leur insertion au site environnant. La commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a le projet de revaloriser l’avenue Gabriel Péri et ses abords, cette avenue faisant office d’entrée Ouest de la commune. Le CAUE VAR a été sollicité afin d’étudier les possibilités d’aménagement du lieu, visant à réintroduire les principes de composition urbaine qui redonne toute leur place à la dimension particulière du lieu tout en analysant leur fonctionnalité et leur accessibilité. La mission du CAUE VAR est définie comme suit :
À cet effet, une convention définissant les modalités de partenariat a été établie (jointe en annexe). Monsieur le Maire demande au conseil municipal :
La délibération est approuvée à l'unanimité. |
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201 – AGENCE DE L'EAU RHÔNE MÉDITERRANÉE ET CORSE : 10ème PROGRAMME « SAUVONS L'EAU» / BOULEVARD BONFILS/ AUTORISATION À MONSIEUR LE MAIRE À SOLLICITER LES SUBVENTIONS Le 10ème programme « sauvons l’eau » de l’agence de l’eau porte sur les deux bassins, Rhône-Méditerranée et Corse, pour les années 2013 à 2018 incluse. Il vise à assurer la préservation de l’ensemble des milieux aquatiques, cours d’eau, plans d’eau, eaux souterraines et eaux littorales et une pratique harmonieuse des usages en assurant une gestion équilibrée des ressources en eau. Il intervient en matière de lutte contre la pollution des eaux d’origine domestique, industrielle et agricole, de gestion de la ressource en eau, de restauration des milieux aquatiques, d'alimentation en eau potable, de connaissance, d’aide à l’international, de soutien à la gestion intégrée et d’actions de communication et sensibilisation. Le premier des dix domaines des opérations aidées définit La lutte contre la pollution domestique. Son objectif 1.2 Réduire la pollution pluviale issue des systèmes d’assainissement, mentionne ainsi, Sont éligibles à ce titre: Les travaux de mise en séparatif, de déconnexion du réseau unitaire avec la création d’un réseau d’assainissement des eaux pluviales pour un montant de 100 000,00 € H.T. répondent aux critères d’éligibilité. Toujours dans le premier domaine, l’objectif 4-4, Accompagner le renouvellement des infrastructures dans les collectivités rurales mentionne : L’agence contribue à la solidarité avec les communes rurales dans la limite d’une enveloppe de 308 M € sur la durée du programme pour l’eau potable et l’assainissement. Les enveloppes par département sont fixées par délibération spécifique. Dans le cadre de ces enveloppes de solidarité rurale, le champ des interventions est élargi (notamment pour la remise à niveau des ouvrages vétustes et le renouvellement des ouvrages d’assainissement) et une bonification des taux d’aides peut être apportée. Onze départements (dont 5 départements partagés avec d’autres agences de l’eau) sont identifiés comme ulta ruraux au titre de la densité de population et sont éligibles à un bonus complémentaire de solidarité rurale. Les travaux de renouvellement des ouvrages d’assainissement des eaux usées pour un montant de 200 000,00 € H.T. répondent aux critères d’éligibilité. Le sixième domaine des opérations aidées, concerne La préservation de l’eau destinée à la consommation humaine. Son objectif 4-2 Contribuer à la solidarité avec les collectivités rurales et accompagner le renouvellement des infrastructures. Il mentionne : Dans le cadre de ces enveloppes de solidarité rurale, le champ des interventions est élargi (notamment pour la remise à niveau des ouvrages vétustes et le renouvellement des ouvrages d’eau potable) et une bonification des taux d’aides peut être apportée. Onze départements (dont 5 départements partagés avec d’autres agences de l’eau) sont identifiés comme ultra ruraux au titre de la densité de population et sont éligibles à un bonus complémentaire de solidarité rurale. Les travaux de renouvellement des ouvrages d’eau potable pour un montant de 200 000,00 € H.T. répondent aux critères d’éligibilité. Les montants prévisionnels des travaux sont :
Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :
La délibération est approuvée à l'unanimité. |
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202 – AGENCE DE L'EAU RHÔNE MÉDITERRANÉE ET CORSE : 10ème PROGRAMME « SAUVONS L'EAU» / RUE BELFORT/ AUTORISATION À MONSIEUR LE MAIRE À SOLLICITER LES SUBVENTIONS Le 10ème programme « sauvons l’eau » de l’agence de l’eau porte sur les deux bassins, Rhône-Méditerranée et Corse, pour les années 2013 à 2018 incluse. Il vise à assurer la préservation de l’ensemble des milieux aquatiques, cours d’eau, plans d’eau, eaux souterraines et eaux littorales et une pratique harmonieuse des usages en assurant une gestion équilibrée des ressources en eau. Il intervient en matière de lutte contre la pollution des eaux d’origine domestique, industrielle et agricole, de gestion de la ressource en eau, de restauration des milieux aquatiques, d'alimentation en eau potable, de connaissance, d’aide à l’international, de soutien à la gestion intégrée et d’actions de communication et sensibilisation. Le premier des dix domaines des opérations aidées définit La lutte contre la pollution domestique. Son objectif 1.2 Réduire la pollution pluviale issue des systèmes d’assainissement, mentionne ainsi, L’Agence soutient l’ensemble des actions visant à réduire les dysfonctionnements des systèmes d’assainissement par temps de pluie sur les masses d’eau prioritaires au titre du SDAGE. Sont éligibles à ce titre: Les travaux de mise en séparatif, de déconnexion du réseau unitaire avec la création d’un réseau d’assainissement des eaux pluviales pour un montant de 30 000,00 € H.T. répondent aux critères d’éligibilité. Toujours dans le premier domaine, l’objectif 4-4, Accompagner le renouvellement des infrastructures dans les collectivités rurales mentionne : L’agence contribue à la solidarité avec les communes rurales dans la limite d’une enveloppe de 308 M € sur la durée du programme pour l’eau potable et l’assainissement. Les enveloppes par département sont fixées par délibération spécifique. Dans le cadre de ces enveloppes de solidarité rurale, le champ des interventions est élargi (notamment pour la remise à niveau des ouvrages vétustes et le renouvellement des ouvrages d’assainissement) et une bonification des taux d’aides peut être apportée. Onze départements (dont 5 départements partagés avec d’autres agences de l’eau) sont identifiés comme ulta ruraux au titre de la densité de population et sont éligibles à un bonus complémentaire de solidarité rurale. Les travaux de renouvellement des ouvrages d’assainissement des eaux usées pour un montant de 30 000,00 € H.T. répondent aux critères d’éligibilité. Le sixième domaine des opérations aidées, concerne La préservation de l’eau destinée à la consommation humaine. Son objectif 4-2 Contribuer à la solidarité avec les collectivités rurales et accompagner le renouvellement des infrastructures. Il mentionne : L’agence contribue à la solidarité avec les communes rurales dans la limite d’une enveloppe de 308 M € sur la durée du programme pour l’eau potable et l’assainissement. Les enveloppes par département sont fixées par délibération spécifique. Dans le cadre de ces enveloppes de solidarité rurale, le champ des interventions est élargi (notamment pour la remise à niveau des ouvrages vétustes et le renouvellement des ouvrages d’eau potable) et une bonification des taux d’aides peut être apportée. Onze départements (dont 5 départements partagés avec d’autres agences de l’eau) sont identifiés comme ultra ruraux au titre de la densité de population et sont éligibles à un bonus complémentaire de solidarité rurale. Les travaux de renouvellement des ouvrages d’eau potable pour un montant de 60 000,00 € H.T. répondent aux critères d’éligibilité. Les montants prévisionnels des travaux sont :
Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :
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203 –AGENCE DE L'EAU RHÔNE MÉDITERRANÉE ET CORSE : 10ème PROGRAMME « SAUVONS L'EAU» / RUE BELFORT/ AUTORISATION À MONSIEUR LE MAIRE À SOLLICITER LES SUBVENTIONS Le 10ème programme « sauvons l’eau » de l’agence de l’eau porte sur les deux bassins, Rhône-Méditerranée et Corse, pour les années 2013 à 2018 incluse. Il vise à assurer la préservation de l’ensemble des milieux aquatiques, cours d’eau, plans d’eau, eaux souterraines et eaux littorales et une pratique harmonieuse des usages en assurant une gestion équilibrée des ressources en eau. Il intervient en matière de lutte contre la pollution des eaux d’origine domestique, industrielle et agricole, de gestion de la ressource en eau, de restauration des milieux aquatiques, d'alimentation en eau potable, de connaissance, d’aide à l’international, de soutien à la gestion intégrée et d’actions de communication et sensibilisation. Le premier des dix domaines des opérations aidées définit La lutte contre la pollution domestique. Son objectif 1.2 Réduire la pollution pluviale issue des systèmes d’assainissement, mentionne ainsi : L’Agence soutient l’ensemble des actions visant à réduire les dysfonctionnements des systèmes d’assainissement par temps de pluie sur les masses d’eau prioritaires au titre du SDAGE. Sont éligibles à ce titre: Les travaux de mise en séparatif, de déconnexion du réseau unitaire avec la création d’un réseau d’assainissement des eaux pluviales pour un montant de 70 000,00 € H.T. répondent aux critères d’éligibilité. Toujours dans le premier domaine, l’objectif 4-4, Accompagner le renouvellement des infrastructures dans les collectivités rurales mentionne : L’agence contribue à la solidarité avec les communes rurales dans la limite d’une enveloppe de 308 M € sur la durée du programme pour l’eau potable et l’assainissement. Les enveloppes par département sont fixées par délibération spécifique. Dans le cadre de ces enveloppes de solidarité rurale, le champ des interventions est élargi (notamment pour la remise à niveau des ouvrages vétustes et le renouvellement des ouvrages d’assainissement) et une bonification des taux d’aides peut être apportée. Onze départements (dont 5 départements partagés avec d’autres agences de l’eau) sont identifiés comme ulta ruraux au titre de la densité de population et sont éligibles à un bonus complémentaire de solidarité rurale. Les travaux de renouvellement des ouvrages d’assainissement des eaux usées pour un montant de 70 000,00 € H.T. répondent aux critères d’éligibilité. Le sixième domaine des opérations aidées, concerne La préservation de l’eau destinée à la consommation humaine. Son objectif 4-2 Contribuer à la solidarité avec les collectivités rurales et accompagner le renouvellement des infrastructures. Il mentionne : L’agence contribue à la solidarité avec les communes rurales dans la limite d’une enveloppe de 308 M € sur la durée du programme pour l’eau potable et l’assainissement. Les enveloppes par département sont fixées par délibération spécifique. Dans le cadre de ces enveloppes de solidarité rurale, le champ des interventions est élargi (notamment pour la remise à niveau des ouvrages vétustes et le renouvellement des ouvrages d’eau potable) et une bonification des taux d’aides peut être apportée. Onze départements (dont 5 départements partagés avec d’autres agences de l’eau) sont identifiés comme ultra ruraux au titre de la densité de population et sont éligibles à un bonus complémentaire de solidarité rurale. Les travaux de renouvellement des ouvrages d’eau potable pour un montant de 145 000,00 € H.T. répondent aux critères d’éligibilité. Les montants prévisionnels des travaux sont :
Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :
La délibération est approuvée à l'unanimité. |
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204 – ASSUJETTISSEMENT À LA TVA DES MISES À DISPOSITION DES SALLES ET BUREAUX COMMUNAUX MEUBLÉS / TARIFS Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n° 11 du 21 février 2017 relative aux tarifs de mise à disposition de la salle de spectacle de la Croisée des Arts, Les locations de salles communales aménagées telles que salle des fêtes, salles de réunion, salle de spectacle …, sont imposables de plein droit à la TVA (article 256 du C.G.I.). Elles peuvent bénéficier d'une franchise en base si le montant annuel des recettes est inférieur à 32.300 € (article 293 B du C.G.I.). Le taux de la TVA en vigueur est de 20 %. Les montants des redevances dues pour la mise à disposition des salles sont les suivants : Article 1 : TARIFS DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE DE SPECTACLE DE LA CROISÉE DES ARTS 1.1 – Tarif normal
1.2 – Tarif exceptionnel
ARTICLE 2 : TARIFS DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE DES FÊTES
ARTICLE 3 : TARIFS DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE POLYVALENTE ÉLYSIUM ET AUTRES SALLES COMMUNALES
ARTICLE 4 : TARIFS DE MISE À DISPOSITION D’UN BUREAU MEUBLÉ
Alain DECANIS : Pourriez vous nous indiquer quels sont les bureaux que la mairie loue ? Christine DORGAL : Il s'agit de l'ancien bureau du 1er adjoint que le Sénat loue pour me le mettre à disposition. Mon assistante parlementaire y sera installée. Cela me permettra de suivre de près ce qu'il se passe dans la commune. La délibération est approuvée à l'unanimité. |
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205 – DÉGRÈVEMENT FACTURES D’EAU / 2ème SEMESTRE 2017 Le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur, définit les modalités de facturation de l'eau et de l'assainissement pour des locaux d'habitation en cas de fuites d'eau après le compteur. Les factures établies, à partir du relevé de compteur permettant de mesurer la consommation effective, peuvent donner lieu, de la part des abonnés des services d'eau et d'assainissement, sur justificatif, à une demande de plafonnement en cas de fuite de canalisation après compteur. L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations. L'abonné peut demander, dans le même délai d'un mois, au service d'eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. L'abonné n'est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne qu'à compter de la notification par le service d'eau potable, et après enquête, que cette augmentation n'est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur. À défaut de l'information mentionnée au premier alinéa du présent III bis, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne. Les redevances et sommes prévues par le premier alinéa de l'article L. 2224-12-2 sont calculées en tenant compte de la consommation facturée. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent III bis. Le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 précise que ne sont prises en compte, à ce titre, que les fuites de canalisation d'eau potable après le compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. En conséquence, Monsieur le Maire propose un dégrèvement d’un montant de :
La délibération est approuvée à l'unanimité. |
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