Conseil Municipal du 21 décembre 2017
 
  • Absents représentés : Laurent MARTIN (pouvoir à Christine DORGAL-LANFRANCHI) - Fabrice ALBERT (ouvoir à Christian LOMBARD) - Clément DEIDDA (pouvoir à Jacques FREYNET)
  • Absent : Françoise BERTIN-MAGHIT - Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Michaël GRANIER
 
  • Approbation du compte rendu du dernier conseil municipal.
 

191 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LADÉROGATION AU REPOS DOMINICAL ACCORDÉE PAR MONSIEUR LE MAIRE POUR LES COMMERCES ALIMENTAIRES POUR DOUZE DIMANCHES DE L'ANNÉE 2018

Le titre III de la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron, a largement modifié, en l’assouplissant, le régime des exceptions au repos dominical des salariés.  Parmi ses dispositions, la mesure phare est celle relative aux dérogations au repos dominical autorisées par le maire.

Cette Loi a pour objectif de faciliter l’ouverture dominicale des commerces en simplifiant l’ensemble des dispositifs qui l’encadrent. Deux principes sont introduits. Le premier, c’est que tout travail le dimanche doit donner droit à une compensation salariale. Le second, c’est qu’en l’absence d’accord des salariés, via un accord de branche, d’entreprise ou de territoire, le commerce ne peut pas ouvrir (dans les entreprises de moins de 11 salariés, cet accord sera soumis à référendum). Ces deux principes sont complémentaires et destinés à faciliter le dialogue social pour l’ouverture dominicale des commerces.

Comme le prévoit l’article L.3132-3 du code du travail : « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ».

La loi Macron permet au Maire de décider la suppression du repos dominical dans les établissements de commerce de détail alimentaires et non alimentaires où le repos hebdomadaire est normalement donné le dimanche, jusqu’à douze dimanches par an. Étant précisé que dans les commerces de détail alimentaire le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13 heures (article L.3132-13 du Code du Travail.

La dérogation au repos dominical pour douze dimanches ne s’applique toutefois qu’aux établissements de commerce de détail alimentaire de plus ou moins 400 m² de surface de vente, lorsqu’ils sont situés dans une zone touristique. Dans ces mêmes zones, les commerces de détail non alimentaire (biens et services), bénéficient, en application des dispositions de l’article L.3132-24 et L.3132-25 du Code du Travail, d’une « dérogation de plein droit sur un fondement géographique », qui leur permet de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel dans les conditions prévues aux articles L.3232-25-3 et L.3132-25-4.

C’est le cas de la Commune de SAINT-MAXIMIN LA SAINTE-BAUME qui est inscrite par arrêté préfectoral du 17 février 2012 sur la liste des communes touristiques ou thermales au titre de l’article L.3132-25 du Code du Travail.

La liste des dimanches pour lesquels le maire peut déroger au repos dominical est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

L’arrêté du maire qui fixe le nombre de dimanches doit être pris après consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressés, mais aussi

  • après avis simple émis par le conseil municipal,
  • et, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de cinq, après consultation de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre (à savoir la Communauté d’Agglomération Provence Verte), qui doit rendre un avis conforme. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. La dérogation ayant un caractère collectif, elle bénéficie à l’ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement

Modalités pour les salariés

Seuls les salariés ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du maire ». Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher.

Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Lorsque le jour de repos a été supprimé le jour d’un scrutin national ou local, l’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement le droit de vote.
Chaque salarié ainsi privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d’un repos compensateur équivalent en temps.

Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², lorsque les jours fériés légaux mentionnés à l’article L.3133-1 du Code du Travail, à l’exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.

Au titre de l’année 2018, au regard des événements commerciaux et festifs se déroulant sur notre commune et susceptibles de générer des flux de clientèle locale ou de passage, il apparaît souhaitable, à la demande des commerces concernés, de déroger au repos dominical pour douze dimanches.

Conformément aux dispositions de l’article L 3132-26 du code du travail, et après consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressés et émission d’un avis favorable par la Communauté d’Agglomération Provence Verte le 11 décembre 2017 conformément à la délibération n°2017-268 de son conseil communautaire, le Maire soumet à l’avis du conseil municipal, la liste des dimanches concernés, selon le calendrier suivant :

  • Dimanches 14 et 21 janvier, soit les deux premiers dimanches des soldes d’hiver,
  • Dimanche 1er avril, pour la Fête de Pâques,
  • Dimanche 27 mai, pour le jour de la Fête des Mères,
  • Dimanches 1er  et 8 juillet, soit les deux premiers dimanches des soldes d’été,
  • Dimanche 12 août précédant la Fête de l’Assomption,
  • Dimanches 2, 9, 16 et 23 décembre, soit quatre dimanches avant la Fête de Noël,
  • Dimanche 30 décembre précédant la Fête du Jour de l’An.

La délibération est approuvée à l'unanimité.

 

192 – SUPPRESSION DE POSTES

Monsieur le Maire informe les membres du conseil  que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipalde fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.

Compte tenu que des postes sont vacants du fait d’avancements de grade, de promotions internes, de départs à la retraite, d’inaptitude physique,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 27 novembre 2017, il convient de supprimer  les emplois suivants :

 

INTITULÉ DU POSTE

TEMPS
DE
TRAVAIL

DATE DE LA DÉLIBÉRATION
DE CRÉATION

 

MOTIF

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

REDACTEUR

TEMPS COMPLET

20/07/2011

PROMOTION SUITE A AVANCEMENT GRADE

REDACTEUR

TEMPS COMPLET

12/04/2016

PROMOTION SUITE A CONCOURS

REDACTEUR PRINCIPAL 2EME CLASSE

TEMPS COMPLET

15/03/2016

PROMOTION SUITE A CONCOURS

REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE

TEMPS COMPLET

10/03/2015

POSTE NON POURVU

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

TEMPS COMPLET

31/03/1987

PROMOTION SUITE A AVANCEMENT GRADE

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

TEMPS COMPLET

24/04/2013

PROMOTION SUITE A AVANCEMENT GRADE

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

TEMPS COMPLET

10/03/2015

PROMOTION SUITE A AVANCEMENT GRADE

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

TEMPS COMPLET

24/04/2013

PROMOTION SUITE A AVANCEMENT GRADE

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

TEMPS COMPLET

23/05/1991

PROMOTION SUITE A AVANCEMENT GRADE

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

TEMPS COMPLET

15/03/2016

PROMOTION SUITE A AVANCEMENT GRADE

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

TEMPS COMPLET

10/02/1992

TRANSFERT A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

ADJOINT ADMINISTRATIF        

TEMPS NON COMPLET
32 H / SEMAINE

21/11/2012

NOMINATION SUR UN POSTE A TEMPS COMPLET

 


 

INTITULÉ DU POSTE

TEMPS
DE
TRAVAIL

DATE DE LA DÉLIBÉRATION
DE CRÉATION

 

MOTIF

FILIÈRE TECHNIQUE

ADJOINT TECHNIQUE

TEMPS COMPLET

16/07/2008

DEPART EN RETRAITE

ADJOINT TECHNIQUE

TEMPS COMPLET

02/05/1966

DEPART A LA RETRAITE

ADJOINT TECHNIQUE

TEMPS COMPLET

14/12/2004

INTEGRATION DIRECTE
AUTRE CADRE D’EMPLOI

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE DEUXIEME CLASSE

TEMPS COMPLET

27/06/2012

PROMOTION SUITE A AVANCEMENT GRADE

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE DEUXIEME CLASSE

TEMPS COMPLET

15/03/2016

INTEGRATION DIRECTE
AUTRE CADRE D’EMPLOI

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE DEUXIEME CLASSE

TEMPS COMPLET

15/03/2016

INTEGRATION DIRECTE
AUTRE CADRE D’EMPLOI

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE DEUXIEME CLASSE

TEMPS COMPLET

15/03/2016

INTEGRATION DIRECTE
AUTRE CADRE D’EMPLOI

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE DEUXIEME CLASSE

TEMPS COMPLET

15/02/1989

DEPART A LA RETRAITE

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE DEUXIEME CLASSE

TEMPS COMPLET

16/07/2014

INTEGRATION DIRECTE
AUTRE CADRE D’EMPLOI

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE PREMIERE CLASSE

TEMPS COMPLET

30/05/2017

ERREUR MATERIELLE DE FRAPPE DANS LA DELIBERATION UN POSTE AU LIEU DE 5

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE PREMIERE CLASSE

TEMPS COMPLET

30/05/2017

ERREUR MATERIELLE DE FRAPPE DANS LA DELIBERATION UN POSTE AU LIEU DE 5

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE PREMIERE CLASSE

TEMPS COMPLET

30/05/2017

ERREUR MATERIELLE DE FRAPPE DANS LA DELIBERATION UN POSTE AU LIEU DE 5

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE PREMIERE CLASSE

TEMPS COMPLET

30/05/2017

ERREUR MATERIELLE DE FRAPPE DANS LA DELIBERATION UN POSTE AU LIEU DE 5

FILIÈRE POLICE

BRIGADIER CHEF PRINCIPAL

TEMPS COMPLET

16/07/2014

MUTATION

FILIÈRE ANIMATION

ANIMATEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

TEMPS COMPLET

29/01/2014

PROMOTION SUITE A AVANCEMENT GRADE

ADJOINT D’ANIMATION

TEMPS COMPLET

30/01/2013

PROMOTION SUITE A AVANCEMENT GRADE

ADJOINT D’ANIMATION

TEMPS COMPLET

31/10/2007

PROMOTION SUITE A AVANCEMENT GRADE

ADJOINT D’ANIMATION

TEMPS COMPLET

03/10/2007

PROMOTION SUITE A AVANCEMENT GRADE

FILIÈRE SOCIALE

ATSEM PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

TEMPS COMPLET

30/052012

PROMOTION SUITE A AVANCEMENT GRADE

Monsieur le Maire précise que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

La délibération est approuvée à l'unanimité.

 

193 – DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2018 (DETR) / AUTORISATION À MONSIEUR LE MAIRE À SOLLICITER LA SUBVENTION

La dotation d’équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) est destinée à soutenir les projets d’investissement structurants des communes et des EPCI dans les domaines économique, social, environnemental, touristique, sportif ou visant à favoriser l’accessibilité, le maintien et le développement des services publics en milieu rural.

La réunion de la commission départementale d’élus pour la DETR qui s’est tenue le 6 décembre dernier a fixé les catégories d’opérations prioritaires pour l’année 2018, avec notamment :
4) Les opérations relatives au développement économique, touristique, sportif ou social des collectivités rurales

Le développement des activités physiques et sportives dès le plus jeune âge et tout au long de la vie est un levier fondamental pour l'équilibre de notre société en termes de santé publique mais aussi de vivre-ensemble et de cohésion sociale.

Par délibération n°165 en date du 20 octobre 2017, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à lancer un concours de maîtrise d’œuvre pour la création d’un complexe sportif comprenant divers équipements sportifs. Ce complexe comprendra :

  • un centre aquatique,
  • une salle multisports : basket, handball, volley, mur d’escalade, badminton, futsal, 250 places en tribune et une salle spécialisée pour les activités de type gymnastique douce,
  • un complexe tennis : 9 courts extérieurs, 2 courts couverts et un club house,
  • une aire de grands jeux en gazon synthétique.

Au regard de la croissance démographique du territoire, des besoins de ses habitants et de la saturation et de la vétusté des équipements existants, la création de ce complexe se révèle nécessaire. Ce nouvel équipement contribuera à garantir l’équité d’accès aux activités physiques et sportives, ainsi qu’à lutter contre les discriminations en centralisant l’offre sportive en plein cœur de la Commune à proximité des établissements scolaires.

Au-delà de la nécessaire structuration d’un territoire communautaire naissant, la création du complexe sportif s’inscrit dans une politique globale comprenant des enjeux éducatifs, de cohésion sociale et de santé.

La présente demande de subventions concerne l’aire de grands jeux en gazon synthétique, qui viendra compléter les deux aires existantes.

Les travaux proposés au titre de la DETR 2018 s’inscrivent dans la 4ème catégorie des actions prioritaires. Le programme de travaux est estimé à 800 000,00 € H.T.
Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :


DETR 2018

40 %

soit

320 000,00 €

Autofinancemnt

60 %

soit

480 000,00 €

 

 

 

800 000,00 €

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :

  • d’approuver le programme de travaux ;
  • de l’autoriser à solliciter auprès de l’État la subvention la plus large possible ;
  • de l’autoriser à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Dit que le projet sera inscrit au budget primitif 2018 de la commune.

Alain DECANIS : Si j'ai bien compris vous nous demandez d'approuver la création d'un 3ème synthétique pour un montant de 960 000 € TTC. Cela est énorme compte tenu des nombreux besoins que la commune ne peut satisfaire pour des raisons financières. Nous aurions souhaité pouvoir débattre du caractère prioritaire de cet aménagement dans le cadre d'une commission. Mais comme elles ne se réunissent jamais nous sommes une nouvelle fois mis devant le fait accompli. Nous ne voterons donc pas cette délibération.

La délibération est approuvée à la majorité (abstention de Alain DECANIS - Blandine GOMART-JACQUET - Charline HATOT-MEDARIAN - Alain MUSSILLON).

 

194 – COMMISSION URBANISME FACADE / DÉSIGNATION DES REPRESENTANTS

L’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises.

Celles-ci peuvent être créées à titre permanent ou constituées à titre temporaire pour l’examen d’un sujet particulier.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le Président de droit, et désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider en cas d’absence ou d’empêchement du maire.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Par délibération n°65 du 23 avril 2014, le conseil municipal a fixé à 6 le nombre de membres appelés à siéger dans les commissions

Par délibération n°66 du 23 avril 2014, le conseil municipal a créé 6 commissions thématiques à caractère permanent, dont la commission urbanisme-façades.

M. Horace LANFRANCHI siège en qualité de membre de la commission urbanisme-façade.
Or, du fait de son élection en qualité de maire en date du 06 octobre 2017, il préside de droit les commissions municipales et ne saurait donc siéger concomitamment en qualité de membre élu à cette commission.

En conséquence, il est nécessaire de procéder à une nouvelle élection des membres de la commission urbanisme-façade.

En ce qui concerne la répartition des sièges, il est proposé au conseil municipal les principes suivants :
1 – chaque commission dispose d’un nombre de sièges de base égal à 6.
2 – qu’outre son président, les commissions comprennent des membres élus par le conseil municipal en son sein au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, dans panachage ni votre préférentiel.

Le scrutin respectera les dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales

Il est précisé que le scrutin sera à main levée si les membres du conseil municipal décident préalablement, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste.

Si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Monsieur le Maire propose de procéder à l’élection de 6 membres appelés à siéger à la commission urbanisme-façade.

Considérant que se présentent à la candidature de membres de la commission Urbanisme/Façades

Il est proposé les listes suivantes :

Liste Union pour Saint-Maximin 2014 : Tous élus

Liste Ensemble pour la Transparence et la Démocratie : Aucun candidat

Liste Saint-Maximin Bleu Marine : Aucun candidat

Pascal SIMONETTI : Je fais partie de cette commission et elle ne s'est jamais réunie. Je ne vois donc pas l'intérêt de me représenter pour accréditer l'idée d'un semblant de démocratie au sein de cette assemblée.

Tous les candidats de la liste majoritaire ont donc été élus.

 

195 – OCTROI D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’OFFICE MUNICIPAL DE LA CULTURE POUR LA MISE EN PLACE DE LA BILLETTERIE EN LIGNE À LA CROISÉE DES ARTS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’association Office Municipal de la Culture souhaite mettre à la disposition du public un système de réservation de billetterie en ligne sur le site internet de la Croisée des Arts, afin d’offrir le maximum de possibilités de réservation des spectacles de la salle de la Croisée des Arts.

La commune de Saint-Maximin souhaite accompagner l’Office Municipal de la Culture dans cette démarche et propose d’accorder une subvention exceptionnelle correspondant au montant de l’achat du logiciel de billetterie SIRIUS Orion, soit 5 880,00 euros.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal :

  • d’approuver la démarche
  • d’accorder une subvention exceptionnelle à l’Office Municipal de la Culture d’un montant de 5 880,00 €,
  • de l’autoriser à signer tout document se rapportant à cette affaire.

La délibération est approuvée à l'unanimité.

 

196 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA MÉDIATHÈQUE

Monsieur le Maire rappelle que la médiathèque municipale dispose d’un règlement intérieur détaillant notamment les modalités d’accès aux documents, les conditions du prêt, et les aspects les plus élémentaires de la conduite des usagers dans un lieu public, approuvé par délibération n° 65 en date du 25 mai 2011.

Par délibération n° 99 en date du 20 juillet 2011, le conseil municipal a approuvé et autorisé Monsieur le Maire à passer une convention de mise à disposition à titre gratuit entre le Département du Var et la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume relative à la bibliothèque-médiathèque du Pôle Culturel Provence Verte.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire d’apporter des modifications afin de compléter ce règlement intérieur.

En conséquence, Monsieur le Maire, propose au conseil municipal d’approuver le nouveau règlement intérieur de la médiathèque joint en annexe.

La délibération est approuvée à l'unanimité.

 

197 – DEMANDE D’AUTORISATION DE SUPPRIMER DES DOCUMENTS DU FONDS DE LA MÉDIATHÈQUE MUNICIPALE

Monsieur le Maire rappelle que les documents de la médiathèque acquis avec le budget municipal sont propriété de la commune.

Pour que les collections proposées au public restent attractives et répondent aux besoins de la population, elles doivent faire l’objet d’un tri régulier selon les critères ci-dessous :

  • L’état physique du document, présentation, esthétique
  • La date d’édition (dépôt légal)
  • Le nombre d’années écoulées sans prêt
  • Le niveau intellectuel, la valeur littéraire ou documentaire
  • La qualité des informations (contenu périmé ou obsolète)

Ce tri consiste à sortir les documents et à les traiter selon les modalités qui conviennent :

  • Suppression de la base bibliographique informatisée
  • Suppresssion de toute marque de propriété de la commune sur chaque document
  • Selon leur état, les documents retirés du fonds de la médiathèque pourront être :
  • donnés à une association, à un organisme
  • Etre jetés à la déchetterie

Un état sera transmis à la municipalité par la responsable de la médiathèque à l’occasion d’édition des statistiques, précisant le nombre de documents éliminés.

En conséquence, Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’approuver la procédure de désherbage régulier des documents de la médiathèque et de donner à cette délibération une validité permanente, car cette opération doit être effectuée régulièrement au cours de l’année.

La délibération est approuvée à l'unanimité.

 

198 – NETTOYAGE DES LOCAUX DU PÔLE CULTUREL « LA CROISÉE DES ARTS »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’accord-cadre n° 2017SFC38 concernant le nettoyage des locaux du pôle culturel « la croisée des arts » a été lancé par la voie d’une procédure formalisée ouverte en application des articles 25-I.1° et 67 à 68 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016.

L’accord-cadre est prévu pour une durée initiale de 12 mois. Le nombre de période de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21

Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier :


6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ;

Vu l’Avis d’Appel Public à la Concurrence publié le 27 octobre 2017 sur le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (annonce n°17-152929) et sur le Journal Officiel de l’Union Européenne (annonce 2017/S 209-433513) ;

Vu la (1) proposition transmise avant la Date Limite de Réception des Offres fixée au vendredi 1er décembre 2017 à 12h00 ;

Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres du lundi 18 décembre 2017 (décision d’attribution)

Au vu du rapport d’analyse des offres (joint en annexe au présent procès-verbal), et les décisions prises quant à l’élimination et au classement des offres, la commission d’appel d’offres décide d’attribuer l’accord-cadre à l’attributaire proposé  et pour les motifs exposés dans le rapport d’analyse des offres :
–  SOCIÉTÉ …

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de suivre l’avis de la Commission d’Appel d’Offres et de retenir la société …

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

  • De l’autoriser à signer l’accord-cadre relatif au nettoyage des locaux du pôle culturel « la croisée des arts » avec la société …….. et tout document se rapportant à cette affaire.

Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget.

La délibération est approuvée à l'unanimité.

 

199 – SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE ID 83 / MODIFICATIONS STATUTAIRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1524-1,

Vu le projet de statuts modifiés de la SPL « ID83 » arrêté par le Conseil d’Administration de la Société par délibération en date du 13 novembre 2017,

Monsieur le Maire demande au conseil municipal :

  • d’approuver le projet de modification statutaire de la SPL » ID83 » dont une copie est annexée à la présente délibération,
  • d’habiliter le représentant de la commune à l’Assemblée Générale de la SPL « ID 83 » à porter un vote favorable aux résolutions qui en résultent et à l’adoption des statuts modifiés de la SPL.

La délibération est approuvée à l'unanimité.

 

200 – AUTORISATION À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION AVEC LE CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DU VAR  / REVALORISATION DE L’AVENUE GABRIEL PÉRI ET DE L'ENTRÉE OUEST

Monsieur le Maire rappelle l’article 1 de la Loi n°77-2 du 3 janvier 1977

L'architecture est une expression de la culture.

La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. Les autorités habilitées à délivrer le permis de construire ainsi que les autorisations de lotir s'assurent, au cours de l'instruction des demandes, du respect de cet intérêt.

En conséquence :
1° Les maîtres d'ouvrage sont tenus de faire appel au concours des architectes dans les conditions et limites indiquées au titre 1er ci-après ;
2° Des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement sont institués. Ils sont chargés d'aider et d'informer le public conformément au titre II ;
3° L'exercice de la profession d'architecte et son organisation sont soumis aux règles figurant aux titres III et IV ;
4° Les dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'architecture sont réformées conformément au titre V.

Les Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement sont mis à disposition des collectivités et administrations publiques pour tout projet d’architecture, d’urbanisme ou d’environnement.

Ils ont pour mission d’apporter tous les conseils, orientations, prescriptions propres à garantir la qualité architecturale, urbaine et/ou paysagère d’opérations projetées et leur insertion au site environnant.

La commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a le projet de revaloriser l’avenue Gabriel Péri et ses abords, cette avenue faisant office d’entrée Ouest de la commune.

Le CAUE VAR a été sollicité afin d’étudier les possibilités d’aménagement du lieu, visant à réintroduire les principes de composition urbaine qui redonne toute leur place à la dimension particulière du lieu tout en analysant leur fonctionnalité et leur accessibilité.

La mission du CAUE VAR est définie comme suit :

  • état des lieux architectural, urbanistique et patrimonial du périmètre avec focus sur l’analyse des usages et particulièrement des circulations
  • proposition d’un plan de circulation améliorant le secteur et les usages
  • propositions de traitement qualitatif des voies et places concernées sous forme de plans et profils
  • estimation financière sommaire par secteur

À cet effet, une convention définissant les modalités de partenariat a été établie (jointe en annexe).

Monsieur le Maire demande au conseil municipal :

  • d’approuver la démarche
  • de l’autoriser à signer la convention précitée

La délibération est approuvée à l'unanimité.

 

201 – AGENCE DE L'EAU RHÔNE MÉDITERRANÉE ET CORSE : 10ème PROGRAMME « SAUVONS L'EAU» / BOULEVARD BONFILS/ AUTORISATION À MONSIEUR LE MAIRE À SOLLICITER LES SUBVENTIONS

Le 10ème programme « sauvons l’eau » de l’agence de l’eau porte sur les deux bassins, Rhône-Méditerranée et Corse, pour les années 2013 à 2018 incluse. Il vise à assurer la préservation de l’ensemble des milieux aquatiques, cours d’eau, plans d’eau, eaux souterraines et eaux littorales et une pratique harmonieuse des usages en assurant une gestion équilibrée des ressources en eau.

Il intervient en matière de lutte contre la pollution des eaux d’origine domestique, industrielle et agricole, de gestion de la ressource en eau, de restauration des milieux aquatiques, d'alimentation en eau potable, de connaissance, d’aide à l’international, de soutien à la gestion intégrée et d’actions de communication et sensibilisation.

Le premier des dix domaines des opérations aidées définit La lutte contre la pollution domestique. Son objectif 1.2 Réduire la pollution pluviale issue des systèmes d’assainissement, mentionne ainsi,

L’Agence soutient l’ensemble des actions visant à réduire les dysfonctionnements des systèmes d’assainissement par temps de pluie sur les masses d’eau prioritaires au titre du SDAGE.

Sont éligibles à ce titre:
- la réalisation de schémas pluviaux ou l’intégration d’un volet pluvial aux schémas d’assainissement,
- les travaux concourant à la réduction des débordements des systèmes d’assainissement en cas de pluie : bassins d’orages, stockages, aménagement des déversoirs, mise en séparatif,…
- Les travaux de désimperméabilisation de surface imperméabilisée existante permettant la déconnexion des eaux de pluie du réseau unitaire pour infiltration ou réutilisation.
- Les travaux de déconnexion des eaux de pluie du réseau unitaire.
- Les travaux de déconnexion pour infiltration ou de traitement des eaux pluviales strictes rejetées dans un milieu sensible (enjeu sanitaire, eutrophisation…)…

Les travaux de mise en séparatif, de déconnexion du réseau unitaire avec la création d’un réseau d’assainissement des eaux pluviales pour un montant de 100 000,00 € H.T. répondent aux critères d’éligibilité.

Toujours dans le premier domaine, l’objectif 4-4, Accompagner le renouvellement des infrastructures dans les collectivités rurales mentionne :

L’agence contribue à la solidarité avec les communes rurales dans la limite d’une enveloppe de 308 M € sur la durée du programme pour l’eau potable et l’assainissement. Les enveloppes par département sont fixées par délibération spécifique.

Dans le cadre de ces enveloppes de solidarité rurale, le champ des interventions est élargi (notamment pour la remise à niveau des ouvrages vétustes et le renouvellement des ouvrages d’assainissement) et une bonification des taux d’aides peut être apportée. Onze départements (dont 5 départements partagés avec d’autres agences de l’eau) sont identifiés comme ulta ruraux au titre de la densité de population et sont éligibles à un bonus complémentaire de solidarité rurale.

Les travaux de renouvellement des ouvrages d’assainissement des eaux usées pour un montant de 200 000,00 € H.T. répondent aux critères d’éligibilité.

Le sixième domaine des opérations aidées, concerne La préservation de l’eau destinée à la consommation humaine. Son objectif 4-2 Contribuer à la solidarité avec les collectivités rurales et accompagner le renouvellement des infrastructures. Il mentionne :

L’agence contribue à la solidarité avec les communes rurales dans la limite d’une enveloppe de 308 M € sur la durée du programme pour l’eau potable et l’assainissement. Les enveloppes par département sont fixées par délibération spécifique.

Dans le cadre de ces enveloppes de solidarité rurale, le champ des interventions est élargi (notamment pour la remise à niveau des ouvrages vétustes et le renouvellement des ouvrages d’eau potable) et une bonification des taux d’aides peut être apportée. Onze départements (dont 5 départements partagés avec d’autres agences de l’eau) sont identifiés comme ultra ruraux au titre de la densité de population et sont éligibles à un bonus complémentaire de solidarité rurale.

Les travaux de renouvellement des ouvrages d’eau potable pour un montant de 200 000,00 € H.T. répondent aux critères d’éligibilité.

Les montants prévisionnels des travaux sont :


Ø Réseau d’assainissement des eaux pluviales         

100 000,00 € H.T.

Ø Réseau d’assainissement des eaux usées

200 000,00 € H.T.

Ø Réseau d’adduction d’eau potable

200 000,00 € H.T.

Soit un total de :

500 000,00 € H.T.

Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :


rÉseaux

Travaux
€ H.T.

financement

Agence de l’eau

commune

%

€ H.T.

%

€ H.T.

Eaux pluviales

100 000,00

30,00

30 000,00

70,00

70 000,00

Eaux usées

200 000,00

50,00

100 000,00

50,00

100 000,00

Eau potable

200 000,00

50,00

100 000,00

50,00

100 000,00

total

500 000,00

230 000,00

270 000,00

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :

  • d’adopter le programme de travaux évalué à 500 000,00 € HT,
  • d’approuver le plan de financement ;
  • de réaliser cette opération sur les réseaux d’eau potable (études et travaux) et d'assainissement collectif (études et travaux), selon les principes de la Charte Qualité nationale des réseaux d’eau potable et d’assainissement (ou le cas échéant leur déclinaison régionale),
  • de mentionner dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera réalisée sous charte qualité nationale des réseaux d’eau potable d’assainissement,
  • de solliciter l’aide de l’Agence de l’Eau pour la réalisation de cette opération,
  • de l’autoriser à signer tout document se rapportant à cette affaire.

La délibération est approuvée à l'unanimité.

 

202 – AGENCE DE L'EAU RHÔNE MÉDITERRANÉE ET CORSE : 10ème PROGRAMME « SAUVONS L'EAU» / RUE BELFORT/ AUTORISATION À MONSIEUR LE MAIRE À SOLLICITER LES SUBVENTIONS

Le 10ème programme « sauvons l’eau » de l’agence de l’eau porte sur les deux bassins, Rhône-Méditerranée et Corse, pour les années 2013 à 2018 incluse. Il vise à assurer la préservation de l’ensemble des milieux aquatiques, cours d’eau, plans d’eau, eaux souterraines et eaux littorales et une pratique harmonieuse des usages en assurant une gestion équilibrée des ressources en eau.

Il intervient en matière de lutte contre la pollution des eaux d’origine domestique, industrielle et agricole, de gestion de la ressource en eau, de restauration des milieux aquatiques, d'alimentation en eau potable, de connaissance, d’aide à l’international, de soutien à la gestion intégrée et d’actions de communication et sensibilisation.

Le premier des dix domaines des opérations aidées définit La lutte contre la pollution domestique. Son objectif 1.2 Réduire la pollution pluviale issue des systèmes d’assainissement, mentionne ainsi,

L’Agence soutient l’ensemble des actions visant à réduire les dysfonctionnements des systèmes d’assainissement par temps de pluie sur les masses d’eau prioritaires au titre du SDAGE.

Sont éligibles à ce titre:
- la réalisation de schémas pluviaux ou l’intégration d’un volet pluvial aux schémas d’assainissement,
- les travaux concourant à la réduction des débordements des systèmes d’assainissement en cas de pluie : bassins d’orages, stockages, aménagement des déversoirs, mise en séparatif,…
- Les travaux de désimperméabilisation de surface imperméabilisée existante permettant la déconnexion des eaux de pluie du réseau unitaire pour infiltration ou réutilisation.
- Les travaux de déconnexion des eaux de pluie du réseau unitaire.
- Les travaux de déconnexion pour infiltration ou de traitement des eaux pluviales strictes rejetées dans un milieu sensible (enjeu sanitaire, eutrophisation…)…

Les travaux de mise en séparatif, de déconnexion du réseau unitaire avec la création d’un réseau d’assainissement des eaux pluviales pour un montant de 30 000,00 € H.T. répondent aux critères d’éligibilité.

Toujours dans le premier domaine, l’objectif 4-4, Accompagner le renouvellement des infrastructures dans les collectivités rurales mentionne :

L’agence contribue à la solidarité avec les communes rurales dans la limite d’une enveloppe de 308 M € sur la durée du programme pour l’eau potable et l’assainissement. Les enveloppes par département sont fixées par délibération spécifique.

Dans le cadre de ces enveloppes de solidarité rurale, le champ des interventions est élargi (notamment pour la remise à niveau des ouvrages vétustes et le renouvellement des ouvrages d’assainissement) et une bonification des taux d’aides peut être apportée. Onze départements (dont 5 départements partagés avec d’autres agences de l’eau) sont identifiés comme ulta ruraux au titre de la densité de population et sont éligibles à un bonus complémentaire de solidarité rurale.

Les travaux de renouvellement des ouvrages d’assainissement des eaux usées pour un montant de 30 000,00 € H.T. répondent aux critères d’éligibilité.

Le sixième domaine des opérations aidées, concerne La préservation de l’eau destinée à la consommation humaine. Son objectif 4-2 Contribuer à la solidarité avec les collectivités rurales et accompagner le renouvellement des infrastructures. Il mentionne :

L’agence contribue à la solidarité avec les communes rurales dans la limite d’une enveloppe de 308 M € sur la durée du programme pour l’eau potable et l’assainissement. Les enveloppes par département sont fixées par délibération spécifique.

Dans le cadre de ces enveloppes de solidarité rurale, le champ des interventions est élargi (notamment pour la remise à niveau des ouvrages vétustes et le renouvellement des ouvrages d’eau potable) et une bonification des taux d’aides peut être apportée. Onze départements (dont 5 départements partagés avec d’autres agences de l’eau) sont identifiés comme ultra ruraux au titre de la densité de population et sont éligibles à un bonus complémentaire de solidarité rurale.

Les travaux de renouvellement des ouvrages d’eau potable pour un montant de 60 000,00 € H.T. répondent aux critères d’éligibilité.

Les montants prévisionnels des travaux sont :


Ø Réseau d’assainissement des eaux pluviales         

30 000,00 € H.T.

Ø Réseau d’assainissement des eaux usées

30 000,00 € H.T.

Ø Réseau d’adduction d’eau potable

 60 000,00 € H.T.

Soit un total de :

120 000,00 € H.T.

Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :


rÉseaux

Travaux
€ H.T.

financement

Agence de l’eau

commune

%

€ H.T.

%

€ H.T.

Eaux pluviales

30 000,00

30,00

10 000,00

70,00

20 000,00

Eaux usées

30 000,00

50,00

15 000,00

50,00

15 000,00

Eau potable

60 000,00

50,00

30 000,00

50,00

30 000,00

total

120 000,00

55 000,00

65 000,00

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :

  • d’adopter le programme de travaux évalué à 285 000,00 € HT,
  • d’approuver le plan de financement ;
  • de réaliser cette opération sur les réseaux d’eau potable (études et travaux) et d'assainissement collectif (études et travaux), selon les principes de la Charte Qualité nationale des réseaux d’eau potable et d’assainissement (ou le cas échéant leur déclinaison régionale),
  • de mentionner dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera réalisée sous charte qualité nationale des réseaux d’eau potable d’assainissement,
  • de solliciter l’aide de l’Agence de l’Eau pour la réalisation de cette opération,
  • de l’autoriser à signer tout document se rapportant à cette affaire.
 

203 –AGENCE DE L'EAU RHÔNE MÉDITERRANÉE ET CORSE : 10ème PROGRAMME « SAUVONS L'EAU» / RUE BELFORT/ AUTORISATION À MONSIEUR LE MAIRE À SOLLICITER LES SUBVENTIONS

Le 10ème programme « sauvons l’eau » de l’agence de l’eau porte sur les deux bassins, Rhône-Méditerranée et Corse, pour les années 2013 à 2018 incluse. Il vise à assurer la préservation de l’ensemble des milieux aquatiques, cours d’eau, plans d’eau, eaux souterraines et eaux littorales et une pratique harmonieuse des usages en assurant une gestion équilibrée des ressources en eau.

Il intervient en matière de lutte contre la pollution des eaux d’origine domestique, industrielle et agricole, de gestion de la ressource en eau, de restauration des milieux aquatiques, d'alimentation en eau potable, de connaissance, d’aide à l’international, de soutien à la gestion intégrée et d’actions de communication et sensibilisation.

Le premier des dix domaines des opérations aidées définit La lutte contre la pollution domestique. Son objectif 1.2 Réduire la pollution pluviale issue des systèmes d’assainissement, mentionne ainsi :

L’Agence soutient l’ensemble des actions visant à réduire les dysfonctionnements des systèmes d’assainissement par temps de pluie sur les masses d’eau prioritaires au titre du SDAGE.

Sont éligibles à ce titre:
- la réalisation de schémas pluviaux ou l’intégration d’un volet pluvial aux schémas d’assainissement,
- les travaux concourant à la réduction des débordements des systèmes d’assainissement en cas de pluie : bassins d’orages, stockages, aménagement des déversoirs, mise en séparatif,…
- Les travaux de désimperméabilisation de surface imperméabilisée existante permettant la déconnexion des eaux de pluie du réseau unitaire pour infiltration ou réutilisation.
- Les travaux de déconnexion des eaux de pluie du réseau unitaire.
- Les travaux de déconnexion pour infiltration ou de traitement des eaux pluviales strictes rejetées dans un milieu sensible (enjeu sanitaire, eutrophisation…)…

Les travaux de mise en séparatif, de déconnexion du réseau unitaire avec la création d’un réseau d’assainissement des eaux pluviales pour un montant de 70 000,00 € H.T. répondent aux critères d’éligibilité.

Toujours dans le premier domaine, l’objectif 4-4, Accompagner le renouvellement des infrastructures dans les collectivités rurales mentionne :

L’agence contribue à la solidarité avec les communes rurales dans la limite d’une enveloppe de 308 M € sur la durée du programme pour l’eau potable et l’assainissement. Les enveloppes par département sont fixées par délibération spécifique.

Dans le cadre de ces enveloppes de solidarité rurale, le champ des interventions est élargi (notamment pour la remise à niveau des ouvrages vétustes et le renouvellement des ouvrages d’assainissement) et une bonification des taux d’aides peut être apportée. Onze départements (dont 5 départements partagés avec d’autres agences de l’eau) sont identifiés comme ulta ruraux au titre de la densité de population et sont éligibles à un bonus complémentaire de solidarité rurale.

Les travaux de renouvellement des ouvrages d’assainissement des eaux usées pour un montant de 70 000,00 € H.T. répondent aux critères d’éligibilité.

Le sixième domaine des opérations aidées, concerne La préservation de l’eau destinée à la consommation humaine. Son objectif 4-2 Contribuer à la solidarité avec les collectivités rurales et accompagner le renouvellement des infrastructures. Il mentionne :

L’agence contribue à la solidarité avec les communes rurales dans la limite d’une enveloppe de 308 M € sur la durée du programme pour l’eau potable et l’assainissement. Les enveloppes par département sont fixées par délibération spécifique.

Dans le cadre de ces enveloppes de solidarité rurale, le champ des interventions est élargi (notamment pour la remise à niveau des ouvrages vétustes et le renouvellement des ouvrages d’eau potable) et une bonification des taux d’aides peut être apportée. Onze départements (dont 5 départements partagés avec d’autres agences de l’eau) sont identifiés comme ultra ruraux au titre de la densité de population et sont éligibles à un bonus complémentaire de solidarité rurale.

Les travaux de renouvellement des ouvrages d’eau potable pour un montant de 145 000,00 € H.T. répondent aux critères d’éligibilité.

Les montants prévisionnels des travaux sont :


Ø Réseau d’assainissement des eaux pluviales         

70 000,00 € H.T.

Ø Réseau d’assainissement des eaux usées

70 000,00 € H.T.

Ø Réseau d’adduction d’eau potable

145 000,00 € H.T.

Soit un total de :

285 000,00 € H.T.

Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :


rÉseaux

Travaux
€ H.T.

financement

Agence de l’eau

commune

%

€ H.T.

%

€ H.T.

Eaux pluviales

70 000,00

30,00

21 000,00

70,00

49 000,00

Eaux usées

70 000,00

50,00

35 000,00

50,00

35 000,00

Eau potable

145 000,00

50,00

72 500,00

50,00

72 500,00

total

285 000,00

128 500,00

156 500,00

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :

  • d’adopter le programme de travaux évalué à 285 000,00 € HT,
  • d’approuver le plan de financement ;
  • de réaliser cette opération sur les réseaux d’eau potable (études et travaux) et d'assainissement collectif (études et travaux), selon les principes de la Charte Qualité nationale des réseaux d’eau potable et d’assainissement (ou le cas échéant leur déclinaison régionale),
  • de mentionner dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera réalisée sous charte qualité nationale des réseaux d’eau potable d’assainissement,
  • de solliciter l’aide de l’Agence de l’Eau pour la réalisation de cette opération,
  • de l’autoriser à signer tout document se rapportant à cette affaire.

La délibération est approuvée à l'unanimité.

 

204 – ASSUJETTISSEMENT À LA TVA DES MISES À DISPOSITION DES SALLES ET BUREAUX COMMUNAUX MEUBLÉS / TARIFS

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L. 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L. 261-7 du Code Général des Impôts,
Vu l’article L. 256 du Code Général des Impôts,
Vu l’article L. 293 B du Code Général des Impôts,
Vu l’article L. 2121-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l’article L. 2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l’article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l’article L. 2125-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération n° 161 du 30 octobre 2017 relative aux délégations de pouvoir du Conseil Municipal au Maire

Vu la délibération n° 11 du 21 février 2017 relative aux tarifs de mise à disposition de la salle de spectacle de la Croisée des Arts,
Vu la décision n° 77/2010 du 21 décembre 2010 fixant les tarifs de location de la salle polyvalente Élysium,
Vu la décision n° 33/2012 du 29 mai 2012 fixant les tarifs de location de la salle des fêtes,

Les locations de salles communales aménagées telles que salle des fêtes, salles de réunion, salle de spectacle …, sont imposables de plein droit à la TVA (article 256 du C.G.I.). Elles peuvent bénéficier d'une franchise en base si le montant annuel des recettes est inférieur à 32.300 € (article 293 B du C.G.I.).

Le taux de la TVA en vigueur est de 20 %.

Les montants des redevances dues pour la mise à disposition des salles sont les suivants :

Article 1 : TARIFS DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE DE SPECTACLE DE LA CROISÉE DES ARTS

1.1 – Tarif normal

 

€ H.T.

€ T.T.C.

Salle sans régie, par jour

2 333,33

 

2 800,00

 

Mise à disposition salle pour montage matériel, par jour

541,67

 

650,00

 

Ajout régisseur « son », par jour

262,50

 

315,00

 

Ajout régisseur « son & lumière », par jour

525,00

 

630,00

 

Ajout vidéo projection

250,00

 

300,00

 

Forfait entretien obligatoire

166,67

 

200,00

 

1.2 – Tarif exceptionnel
Eu égard à l’affectation de l’ouvrage au service public culturel de la Commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, et plus particulièrement aux activités de danse, de musique et du théâtre, il est instauré un tarif exceptionnel pour la mise à disposition, une fois par an, de la salle de spectacle de « La Croisée des Arts » pour toute association Saint-Maximinoise qui concourt à la satisfaction de ce développement dans les domaines de la danse, de la musique et du théâtre,

 

€ H.T.

€ TTC

Salle sans régie, par jour

0,83

 

1,00

 

ARTICLE 2 : TARIFS DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE DES FÊTES

€ H.T.

€ T.T.C.

Salle, par jour

 

 

 

 

résidents

416,67

 

500,00

 

non-résidents

833,33

 

1 000,00

 

Associations

133,33

 

160,00

 

Salle + office (point chaud), par jour

 

 

 

 

résidents

483,33

 

580,00

 

non-résidents

916,67

 

1 100,00

 

Associations

200,00

 

240,00

 

 

Forfait pour utilisation des tables rondes, par jour 

 

 

 

 

résidents

83,33

 

100,00

 

non-résidents

83,33

 

100,00

 

Associations

83,33

 

100,00

 

Caution pour la salle

 

 

 

 

résidents

416,67

 

500,00

 

non-résidents

416,67

 

500,00

 

Associations

416,67

 

500,00

 

 

 

Caution pour le matériel

 

 

 

 

résidents

66,67

 

80,00

 

non-résidents

66,67

 

80,00

 

Associations

66,67

 

80,00

 

 

 

Majoration tarif initial dépassement horaire de fermeture (règlement intérieur 2h00 du matin) : 50 € / heure

41,67

 

50,00

 

 

 

Mise à disposition gratuite - Utilisation du point chaud, par jour

66,67

 

80,00

 

ARTICLE 3 : TARIFS DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE POLYVALENTE ÉLYSIUM ET AUTRES SALLES COMMUNALES

 

 € H.T.

€ T.T.C.

Salle polyvalente Élysium, et autres salles communales, par jour

58,33

 

70,00

 

ARTICLE 4 : TARIFS DE MISE À DISPOSITION D’UN BUREAU MEUBLÉ

 

 € H.T.

€ T.T.C.

Bureau meublé par m²

16,67

 

20,00

 

Alain DECANIS : Pourriez vous nous indiquer quels sont les bureaux que la mairie loue ?

Christine DORGAL : Il s'agit de l'ancien bureau du 1er adjoint que le Sénat loue pour me le mettre à disposition. Mon assistante parlementaire y sera installée. Cela me permettra de suivre de près ce qu'il se passe dans la commune.

La délibération est approuvée à l'unanimité.

 

205 – DÉGRÈVEMENT FACTURES D’EAU /  2ème SEMESTRE 2017

Le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur, définit les modalités de facturation de l'eau et de l'assainissement pour des locaux d'habitation en cas de fuites d'eau après le compteur.

Les factures établies, à partir du relevé de compteur permettant de mesurer la consommation effective, peuvent donner lieu, de la part des abonnés des services d'eau et d'assainissement, sur justificatif, à une demande de plafonnement en cas de fuite de canalisation après compteur.

La III bis de L'article L 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales précise que :

Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné. Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables.

L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations.

L'abonné peut demander, dans le même délai d'un mois, au service d'eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. L'abonné n'est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne qu'à compter de la notification par le service d'eau potable, et après enquête, que cette augmentation n'est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur.

À défaut de l'information mentionnée au premier alinéa du présent III bis, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.

Les redevances et sommes prévues par le premier alinéa de l'article L. 2224-12-2 sont calculées en tenant compte de la consommation facturée.

Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent III bis.

Le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 précise que ne sont prises en compte, à ce titre, que les fuites de canalisation d'eau potable après le compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage.

Le décret fixe le principe selon lequel, en cas de fuite d'eau sur canalisation après compteur, le volume d'eau imputable à la fuite n'entre pas dans le calcul de la redevance d'assainissement. Il fixe les modalités selon lesquelles ce volume est estimé.

Les personnes dont listes jointes en annexe, ont sollicité un dégrèvement sur leurs factures d’eau.

En conséquence, Monsieur le Maire propose un dégrèvement d’un montant de :

  • 2ème semestre :                                                           25 420,74 €

La délibération est approuvée à l'unanimité.