Conseil Municipal du 30 novembre 2017 |
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175 – BUDGET PRINCIPAL COMMUNE EXERCICE 2017 / DÉCISION MODIFICATIVE N°2 Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire d’effectuer les ajustements de crédits selon le tableau joint en annexe. Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à effectuer les ajustements de crédits décrits précités. SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
Alain Decanis : A quoi vont être utilisés les 445 000 € prévus pour du matériel et outillage technique dans le cadre de l'aménagement de la place Malherbe ? Christine Lanfranchi-Dorgal : En dépit de l'écriture, ils seront utilisés pour financer les travaux. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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176 – BUDGET PRINCIPAL COMMUNE / RÉGULARISATION DU COMPTE 2761 Le compte 2761 permet de constater les créances pour avances en garanties d'emprunts : dès la mise en jeu de la garantie et sur ordre de paiement de l’ordonnateur justifié par référence à la délibération de garantie et au contrat, le receveur municipal règle l’annuité de la dette garantie en utilisant le compte 465. Ce compte doit être soldé au plus tard le 31 décembre par transfert au compte budgétaire 2761 « créances pour avances en garanties d’emprunt », et une provision doit être constatée pour couvrir la garantie (instruction M14 tome 1 annexes). En 2017, ce compte 2761 apparaît avec un solde débiteur de 113.072,24 €, une garantie d'emprunt a donc été mise en jeu dans le passé. Les écritures dans les comptes du comptable remontent à 1997 et années antérieures sans détail et il s’avère impossible de reconstituer les écritures ni de déterminer le tiers défaillant. Les recherches entreprises par le comptable public et les services de la commune sur les garanties d'emprunts qui ont pu être données dans le passé n'ont pas abouti non plus. La situation des comptes dans Hélios et les balances générales des comptes de gestion permettent de retrouver le compte 2761 avec un montant inchangé de 113.072,24 €, et de constater par ailleurs qu’aucune provision n’a été constituée au compte 15171. La Direction Générale des Finances Publiques suivant l’avis du conseil de normalisation des comptes publics (CnOCP) n° 2012-05 du 18 octobre 2012, propose de solder le compte 2761 par une écriture d'ordre non budgétaire débitant le compte 1068 et créditant, pour solde, le compte 2761, justifiée par une délibération de l'ordonnateur. Il convient donc de régulariser les écritures sur le budget principal de la commune et d’autoriser le comptable public à passer les écritures d’ordre non budgétaires suivantes :
La délibération est adoptée à l'unanimité sans aucun débat. |
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177 – AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018 L’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales stipule que : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits ouverts en 2017 étaient les suivants :
Ø Budget annexe du service de l’assainissement
Ø Budget annexe du service de l’eau
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, avant le vote des budgets primitifs, pour le budget principal et les budgets annexes des service de l’assainissement et de l’eau, dans la limite des sommes suivantes : Ø Budget principal
Ø Budget annexe du service de l’assainissement
Ø Budget annexe du service de l’eau
La délibération est adoptée à l'unanimité sans aucun débat. |
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178 – AVANCE DE TRÉSORERIE DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET DE L’EAU Par délibération n° 153 du 15 décembre 2010, le conseil municipal a transformé la régie directe du service de l’eau en régie dotée de l’autonomie financière (délibération n° 153 du 15/12/2010). Cette autonomie financière a pour conséquence l’individualisation de la trésorerie du service de l’eau. La trésorerie de l’eau n’est donc plus commune avec celle du budget principal. Mais les rôles de l’eau demeurent semestriels et, auparavant, la trésorerie du budget principal comblait naturellement les besoins en trésorerie du budget de l’eau pour ses dépenses de fonctionnement et d’investissement. Pour permettre au service de l’eau de mettre en œuvre les dépenses nécessaires à son bon fonctionnement, qui seront prévues au budget primitif 2018, sans attendre l’encaissement des recettes des rôles, il est proposé au conseil municipal de consentir une avance de trésorerie du budget principal au budget de l’eau d’un montant de 500 000 € maximum en cas de besoin, soit environ 70 % du montant estimatif du rôle du premier semestre affecté au service de l’eau (premier semestre 2017 : 714 698,52 €). Pour information, le rôle du second semestre est toujours plus important (2017 : 1 187 330,76 €). L’avance est remboursable au plus tard avant la fin de l’exercice pour permettre l’encaissement maximum du rôle de l’eau. Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
La délibération est adoptée à l'unanimité sans aucun débat. |
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179 – ANNULATION FACTURE EAU / 2ème Semestre 2016 Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait de procéder à l’annulation de la facture d’eau du 2ème trimestre 2016 (changement de propriétaire non effectué), se décomposant comme suit : JACQUEMIN Rémy Facture n° 11885 18,89 € La délibération est adoptée à l'unanimité sans aucun débat. |
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180 – ANNULATION FACTURE ASSAINISSEMENT / 2ème Semestre 2016 Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait de procéder à l’annulation de la facture assainissement du 2ème semestre 2016 (changement de propriétaire non signalé), au nom de : JACQUEMIN Rémy Facture n°11885 35,84 € La délibération est adoptée à l'unanimité sans aucun débat. |
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181 – APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES Vu la loi n° 20156991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C, Vu l’arrêté n° 41/2016-BCL de Monsieur le Préfet du Var du 05 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte, Vu la délibération n°2017-152 du Conseil de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte du 10 juillet 2017 approuvant la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, Considérant le rapport ci-annexé établi par la commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées lors de la séance du 15 septembre 2017 notifié aux communes membres par courrier du 06 octobre 2017, Considérant qu’il appartient aux conseils municipaux d’approuver le rapport de CLECT dans les conditions de majorité requise à l’article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Monsieur le Maire demande au conseil municipal :
La délibération est adoptée à l'unanimité sans aucun débat. |
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182 – INDEMNITÉS RECEVEUR MUNICIPAL Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux Monsieur le Maire demande au conseil municipal :
La délibération est adoptée à l'unanimité sans aucun débat. |
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183 – CRÉATION ET TRANSFORMATION DE POSTES Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 stipule que : Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3.Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés. Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent. Afin d’obtenir une meilleure adéquation entre les qualifications exigées et les postes existants, il serait souhaitable de créer pour le sevice Education Jeunesse Citoyenneté :
et pour répondre aux besoins de la médiathèque de transformer un poste selon le tableau ci-dessous
La délibération est adoptée à l'unanimité sans aucun débat. |
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184 – RECONDUCTION DU POSTE ANIMATEUR FISAC Monsieur le Maire rappelle que la ville de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume s’est engagée, depuis plusieurs années, dans un projet global de requalification de son centre-ville. Ce projet global, touchant à la fois l’habitat, l’urbain, les infrastructures routières, le patrimoine, le social et l’économique, permet de traiter durablement et globalement l’ensemble des problèmes constatés. Dans ce contexte, la municipalité a entrepris une procédure FISAC, outil d’accompagnement nécessaire pour l’évolution des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services. Le programme FISAC comporte obligatoirement trois phases de douze à trente-six mois chacune. La phase 1, engagée en décembre 2009, a été achevée courant 2011. La mise en œuvre de la phase 2 du FISAC a été approuvée par délibération du 30/05/2012. Par délibération du 30/11/2011, afin de veiller à la mise en place et au suivi opérationnel et administratif de l’ensemble des actions inscrites dans chaque phase du FISAC, il a été créé pour une durée de 1 an renouvelable trois fois un poste de rédacteur principal contractuel pour exercer la mission d’animateur du projet FISAC avec une rémunération alignée sur le 2ème échelon de ce grade. Par délibération n° 204 en date du 13 décembre 2016, il a été prévu la reconduction du poste pour une durée d’un an. Un animateur a été recruté du 03/01/2012 au 02/01/2018 Afin de poursuivre ce dispositif, il est nécessaire de reconduire le poste pour une nouvelle durée de un an. Monsieur le Maire demande au conseil municipal :
La délibération est adoptée à l'unanimité sans aucun débat. |
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185 – BUDGET PRINCIPAL COMMUNE / LEVÉE D’OPTION D’ACHAT CONTRAT DE CRÉDIT BAIL La commune a souscrit par l’intermédiaire du marché n° 13U013-002-021 de l’UGAP un contrat n° 1313598 de crédit-bail auprès de La Banque Postale pour deux véhicules :
Le montant du loyer annuel pour ces deux véhicules de 66 912,66 € TTC a été réglé sur trois ans aux dates d’échéances prévues au contrat soit : le 15 juin 2015, 15 juin 2016, 15 juin 2017. Le contrat de crédit-bail arrivera à terme le 15 juin 2018, et les deux véhicules étant nécessaires au fonctionnement des services, il est proposé de lever l’option d’achat à la fin du contrat et de verser au bailleur la valeur résiduelle de 3 999,08 € TTC. Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’autoriser la levée d’option d’achat prévue au contrat de crédit-bail à la date du 15 juin 2018 pour la laveuse et la balayeuse, et le versement de la valeur résiduelle d’un montant de 3 999,08 €. La délibération est adoptée à l'unanimité sans aucun débat. |
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186 – RAPPORTS ANNUELS 2016 SUR LA QUALITÉ ET LE PRIX DU SPANC Conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale. Le Conseil communautaire de l’Agglomération Provence Verte a approuvé par délibération n°2017-157 du 10 juillet 2017, les rapports annuels 2016 sur la qualité et le prix du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) des ex-communautés de Communes Comté de Provence, Sainte-Baume-Mont-Aurélien et Val d’Issole. L’examen de ces documents doit être mis à l’ordre du jour du conseil municipal qui prend acte de cette démarche. Monsieur le Maire demande au conseil municipal,
La délibération est adoptée à l'unanimité sans aucun débat. |
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187 – DÉGRÈVEMENT FACTURES D’EAU / 1er et 2ème SEMESTRE 2017 Le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur, définit les modalités de facturation de l'eau et de l'assainissement pour des locaux d'habitation en cas de fuites d'eau après le compteur. Les factures établies, à partir du relevé de compteur permettant de mesurer la consommation effective, peuvent donner lieu, de la part des abonnés des services d'eau et d'assainissement, sur justificatif, à une demande de plafonnement en cas de fuite de canalisation après compteur. Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné. Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables. L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations. L'abonné peut demander, dans le même délai d'un mois, au service d'eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. L'abonné n'est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne qu'à compter de la notification par le service d'eau potable, et après enquête, que cette augmentation n'est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur. À défaut de l'information mentionnée au premier alinéa du présent III bis, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne. Les redevances et sommes prévues par le premier alinéa de l'article L. 2224-12-2 sont calculées en tenant compte de la consommation facturée. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent III bis. Le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 précise que ne sont prises en compte, à ce titre, que les fuites de canalisation d'eau potable après le compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. En conséquence, Monsieur le Maire propose un dégrèvement d’un montant de :
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188 – SYMIÉLEC / ADOPTION D'UN FONDS DE CONCOURS AU PROFIT DU SYNDICAT MIXTE DE L'ENERGIE DES COMMUNES DU VAR POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX D’EFFACEMENT DES RÉSEAUX AÉRIENS DE LA PLACE MALHERBE Monsieur le Maire expose au conseil municipal les éléments suivants : Conformément à l’article L 5212-24 du C.G.C.T. modifié par l’article 112 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009, les travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du SYMIÉLECVAR, peuvent faire l’objet de la mise en place d’un fonds de concours sous réserve de délibérations concordantes des deux collectivités. Le plan de financement des travaux est précisé dans le bon de commande joint à la présente et concerne les travaux d’effacement de réseaux dossier n°1392/2017 Place Malherbe. Le montant du fonds de concours à mettre en place est plafonné à 75 % de la participation calculée sur le montant HT de l’opération subventions déduites et peut être inscrit en section d’investissement au compte n°2041, « subvention d’équipement aux organismes publics ». Montant du fonds de concours : 197 505,00 € Les conditions de versement de la participation sont précisées dans le bon de commande signé des deux parties. Monsieur le Maire demande au conseil municipal :
Il est précisé que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu’un état précis des dépenses et recettes sera réalisé par le SYMIÉLECVAR en fin de chantier, qui servira de base au calcul de la participation définitive de la commune. Le solde de l’opération (25 % des travaux HT et la TVA) est financé sur le budget de la commune. La délibération est adoptée à l'unanimité sans aucun débat. |
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189 – BOURSE AUX PERMIS 2018 Le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’emploi ou la formation des jeunes ; son obtention contribue, en outre à favoriser l’insertion professionnelle et à la lutte contre l’insécurité routière, qui constitue la première cause de mortalité des jeunes de moins de 25 ans (de nombreux jeunes conduisent à ce jour sans permis). Néanmoins, elle nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de toutes les familles. Pour favoriser l’accès des jeunes au permis de conduire, la ville de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a mis en place le dispositif « Bourse au Permis » qui fait l’objet au niveau national d’un partenariat entre l’association des Maires de France (AMF) et le ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable. La Ville de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume souhaite reconduire ce dispositif. Cette bourse sera attribuée selon les modalités techniques et financières suivantes : Ce dossier sera étudié par une commission technique, composée des partenaires cités ci-dessus qui émettront un avis sur chaque candidature. Le comité de suivi et de décision composé d’élus, en plus des membres de la commission technique, entérineront ou non la liste des bénéficiaires que la commission technique aura présentée, ainsi que le montant de la bourse. La participation de la ville pourra être, par attributaire, d’un pourcentage du coût global de la formation étant entendu que le budget global de l’action est de 4 000 € pour l’année 2018. Cette somme sera attribuée selon les critères suivants :
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
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190 – syndicat intercommunal varois d’aide aux achats divers / Autorisation de signature de marchÉs pour la fourniture de divers matÉriels contractés par l’intermÉdiaire du S.I.V.A.A.D / Groupement de commandes des collectivitÉs territoriales du Var AnnÉes 2018-2019 Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commission d’appel d’offres du S.I.V.A.A.D a retenu différentes sociétés prestataires pour l’achat de divers matériels. Il est demandé au conseil municipal pour conforter la sécurité juridique de l’action, d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes d’engagement individuels liant chaque fournisseur à la Commune. Monsieur le Maire donne lecture de la liste des marchés attribués et engagés pour 2018 et 2019 suivant le tableau ci-joint récapitulant les montant à minima par lots et fournisseurs. La délibération est adoptée à l'unanimité sans aucun débat. Le conseil municipal a été bouclé en 25 minutes. |
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