109 – ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

Par délibération n°70 en date du 25 avril 2014, le conseil municipal avait élu les membres suivants à la commission de délégation de service public :

Suite au décès de Madame Létitia SILENZIANO et à la démission de Monsieur Jean-François BART, Madame Nicole DREVET et Madame Charline HATOT-MÉDARIAN avaient été élues suppléantes à cette commission par délibération n°54 du 20 mai 2015.

Suite à la démission de Madame Martine TISSIER le 29 mai 2017, il est nécessaire de procéder à l’élection des membres de la commission de délégation de service public.

Conformément à l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Conformément à l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission de délégation de service public est composée,

Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence siègent également à la commission avec voix consultative.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

La commission de délégation de service public a un caractère permanent.

Pour toute élection, les membres du Conseil Municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus à l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales. La convocation contient mention spéciale de l’élection à laquelle il doit être procédé.

Chaque Conseiller Municipal ou groupe de Conseillers Municipaux peut présenter une liste au plus tard le jour de l’élection qui doit comporter au plus, autant de conseillers municipaux que de membres et de suppléants à désigner.

II est proposé les listes suivantes :

LISTE « Union pour Saint-Maximin 2014 »
Titulaires : Jacques FREYNET - Anne Marie LAMIA - Mohamed SEBBANI - Sylvain GALLARD - Serge LANGLET
Suppléants : Denise VERNET - Hélène HENRI - Patrice RUSSO - Nicole DREVET - Christian LOMBARD

LISTE « Ensemble pour la transparence et la démocratie »
Titulaire : Pascal SIMONETTI
Suppléants : Alain MUSSILLON

LISTE « Saint-Maximin Bleu Marine »
Titulaire : Philippe HRYNDA
Suppléants : Michaël GRANIER

Ont obtenu :
LISTE « Union pour Saint-Maximin 2014 » : 22 voix
LISTE « Ensemble pour la transparence et la démocratie » : 7 voix
LISTE « Saint-Maximin Bleu Marine » : 2 voix

Sont donc élus titulaires : Anne Marie LAMIA - Mohamed SEBBANI - Sylvain GALLARD - Pascal SIMONETTI
Sont donc élus suppléants : Denise VERNET - Hélène HENRI - Patrice RUSSO - Nicole DREVET - Alain MUSSILLON

110 – INDEMNITÉS DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS AYANT UNE DÉLÉGATION DE FONCTIONS

Considérant que par délibération n°50 du 16 avril 2014, le présent Conseil a fixé les indemnités accordées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux,

Considérant que par jugement n°1402348 en date du 06 juin 2017, le Tribunal administratif de Toulon a prononcé l’annulation de ladite délibération,

Considérant que, nonobstant l’appel formé contre ledit jugement, il convient de délibérer de nouveau.

Considérant qu’en vertu de l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites », mais elles donnent lieu au versement d’indemnités de fonction, destinées en partie à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens.

Considérant que la population à prendre en compte pour le calcul du montant des indemnités de fonction des maires, des adjoints et conseillers délégués est le chiffre de la population totale authentifiée avant le dernier renouvellement du conseil municipal.

Le chiffre à prendre en compte est donc celui de la population totale de la commune au 1er janvier 2014.

Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal.

Le plafond des indemnités de fonction allouées au maire est déterminé par référence aux montants indiqués à l’article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation, a fixé un nouvel indice brut terminal de la fonction publique.

Ainsi, au 1er février 2017, l’indice applicable aux indemnités de fonction des élus locaux est défini en pourcentage de l'indice brut 1022 de la fonction publique soit 3870,63 € mensuels.

Considérant que l’indice brut terminal de la fonction publique est réévalué de manière ponctuelle par le Gouvernement.

Considérant que les indemnités allouées aux élus doivent pouvoir être automatiquement réévaluées en conséquence.

Considérant que, à ce jour, pour une commune dont la population est comprise entre 10 000 à 19 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1022 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 65 %.

À ce jour, le montant maximum des indemnités pouvant être allouées aux adjoints et conseillers délégués est déterminé de la même façon que pour le maire, en pourcentage de l'indice brut 1022. L’octroi de l’indemnité à un adjoint est toujours subordonné à « l’exercice effectif du mandat », ce qui suppose, en particulier, que celui-ci ait reçu une délégation du maire sous forme d’un arrêté qui doit être affiché et notifié à l’intéressé pour être exécutoire.

Considérant, à ce jour, que pour une commune dont la population est comprise entre 10 000 à 19 999, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint ou d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation  en pourcentage de l’indice brut terminal 1022 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 27,5 % (article L. 2123-24 du CGCT).

Considérant en outre que l’Article L. 2123-22 du Code général des collectivités territoriales prévoit que peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal, les conseils municipaux des communes chefs-lieux canton.

Considérant que Code général des collectivités territoriales précise que les majorations d'indemnités de fonction résultant de l'application des articles L. 2123-22 et R. 2123-23 du CGCT peuvent s'élever au maximum, dans les communes chefs-lieux de canton à 15 %.

Considérant que par délibération n°50 en date du 16 avril 2014, le Conseil municipal a décidé de fixer à sept le nombre d’Adjoints à Madame le Maire.

Considérant que Madame la Maire entend accorder une délégation de fonctions à six conseillers municipaux.

Considérant que la commune est chef lieu de canton, les indemnités peuvent être majorées de 15 %, en application des articles L 2123-22 et R 2123-23 du CGCT

Il est proposé au Conseil municipal de :

• De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux ayant une délégation de fonctions comme suit :
• Maire : 52,75 % de l’indice 1022, avec réévaluation automatique dès lors que l’indice brut terminal de la fonction publique est réévalué par le pouvoir réglementaire,
• pour chaque Adjoint : 22,50 % de l’indice 1022, avec réévaluation automatique dès lors que l’indice brut terminal de la fonction publique est réévalué par le pouvoir réglementaire,
• pour chaque Conseiller municipal disposant d’une délégation de fonctions 5,25 % de l’indice 1022, avec réévaluation automatique dès lors que l’indice brut terminal de la fonction publique est réévalué par le pouvoir réglementaire,
• De voter la majoration d'indemnités de fonction à 15 %, la Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME étant chef de canton.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.2123‑20 à L.2123‑24‑1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le jugement n°1402348 du Tribunal administratif de Toulon qui a prononcé l’annulation de la délibération N°50 du 16 juin 2014,

Vu le mémoire en appel contre le jugement précité, déposé le 11 juillet 2017 devant la Cour administrative de Marseille tendant :

• À titre principal à l’annulation du jugement du 06 juin 2017, et
• À titre subsidiaire à moduler les effets dans le temps de l’annulation prononcée jusqu’à la date de la présente,

Décide de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux ayant une délégation de fonctions comme suit :

• Maire : 52,75 % de l’indice 1022, avec réévaluation automatique dès lors que l’indice brut terminal de la fonction publique est réévalué par le pouvoir réglementaire,
• pour chaque Adjoint : 22,50 % de l’indice 1022, avec réévaluation automatique dès lors que l’indice brut terminal de la fonction publique est réévalué par le pouvoir réglementaire,
• pour chaque Conseiller municipal disposant d’une délégation de fonctions 5,25% de l’indice 1022, avec réévaluation automatique dès lors que l’indice brut terminal de la fonction publique est réévalué par le pouvoir réglementaire,

Décide que, compte tenu que la commune est chef lieu de canton, les indemnités octroyées seront majorées de 15 %, en application des articles L 2123-22 et R 2123-23 du CGCT

D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

De transmettre au représentant de l’État la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

Pascal SIMONETTI : Le tribunal administratif en 1ère instance vous a condamné en raison de l'absence d'un tableau indiquant le montant des indemnités du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués en Euros. Vous nous demandez donc de reprendre une délibération après avoir ajouté la pièce manquante. Jusque là je vous suis, mais pourquoi interjetez-vous appel alors que vous-mêmes reconnaissez qu'il manquait une pièce ? Ne va-t-on pas encore dépenser un plus d'argent en frais d'avocat en pure perte ?

Philippe HRYNDA : Je artage l’avis de Monsieur Simonetti. Je rappelle que cette délibération a été annulée par le tribunal
administratif et aujourd’hui, Mme le Maire présente une délibération en tout point identique à la précédente. De plus, je est surpris que la commune fasse appel de cette décision car la commune gaspille l’argent des contribuables. Cet appel est inutile. Je ne comprends pas le but de faire appel, si ce n’est « avoir raison », mais de toute façon, la commune n’aura pas raison.

Madame le Maire : Nous faisons appel car c'est la procédure, c'est l'écriture du droit (comprenne qui pourra...). Si nous dépensons de l'argent en frais de tribunaux c'est à cause du groupe Bleu Marine qui n'avait pas à nous attaquer au tribunal. Nous ne cachons rien nos indemnités qui s'élèvent pour le maire à environ 1 880 Euros net, pour les adjoints à 800 Euros net, et pour les conseillers municipaux délégués à 220 Euros.

Alain DECANIS : Si vous nous aviez donné le tableau avec ces montants lorsque nous vous l'avions demandé il y a trois ans nous n'en serions pas là. Nous aurions dépensé du temps et de l'argent.

Philippe HRYNDA : Si vous avez été attaqué au tribunal c'est parce que vous n'avez pas fait les choses en règle.

Alain DECANIS : Pourriez-vous nous communiquer la liste des procés dans lesquels la commune est engagée ?

Madame le Maire : Bien sûr nous vous la communiquerons.

La délibération est adoptée avec 23 voix (9 abstentions de Alain DECANIS - Pascal SIMONETTI - Blandine GOMART-JACQUET - Charline HATOT-MEDARIAN - Alain MUSSILLON - Joëlle SILVY - Philippe HRYNDA - Gilles PEREZ)

111 – CONTRAT DE RURALITÉ /DEMANDE DE SUBVENTION

Par circulaire NOR ARCC1702408J du 24 janvier 2017, le premier ministre a chargé les Préfets de région de la gestion d’un fonds exceptionnel à l’investissement public local créé sur le fondement de l’article 141 de la loi de finances pour 2017.

Par courrier du 3 mars 2017 le Préfet de région a apporté les informations nécessaires au dépôt des dossiers de demandes de subvention,

La dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements, en métropole et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, est composée de deux enveloppes :
- Une première enveloppe est consacrée aux grandes priorités d’investissement définies entre l’État et les communes et intercommunalités.

- Une seconde enveloppe est dédiée au cofinancement de la première génération de « contrats de ruralité », dont la création a été annoncée lors du comité interministériel aux ruralités du 20 mai 2016.

Depuis le 1er janvier 2017, Madame le Maire rappelle que la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume est membre de la Communauté d’agglomération de la Provence Verte. Cet établissement public de coopération intercommunale est issu de la fusion des trois EPCI, Communauté de Communes Sainte-Baume Mont-Aurélien, Comté de Provence et Val d’Issole.

Madame le Maire rappelle que le 21 juin dernier un contrat de ruralité a été signé entre la communauté d’agglomération de la Provence Verte et l’État.

La circulaire NOR ARCC1702408J du 24 janvier 2017 précise que la seconde enveloppe, permet à l’État de renforcer le soutien aux projets portés par les pôles d’équilibre territorial et rural et par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes membres, qui auront signé un « contrat de ruralité »

Au titre de l’année budgétaire 2017 du contrat de ruralité, les actions programmées pour la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume sont les suivantes :

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :

• d’approuver les programmes de travaux ;
• de l’autoriser à solliciter auprès de l’État la subvention la plus large possible ;
• de l’autoriser à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Dit que le programme est inscrit au budget primitif 2017 du budget principal de la commune.

La délibération est adoptée avec 29 voix (Philippe HRYNDA - Gilles PEREZ)

112 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION CAUE (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement) DU VAR POUR EFFECTUER UNE ETUDE SUR L'AMENAGEMENT DU CLOS DE ROQUES

Madame le Maire rappelle l’article n°77-2 du 3 janvier 1977

L'architecture est une expression de la culture.

La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. Les autorités habilitées à délivrer le permis de construire ainsi que les autorisations de lotir s'assurent, au cours de l'instruction des demandes, du respect de cet intérêt.

En conséquence :
1° Les maîtres d'ouvrage sont tenus de faire appel au concours des architectes dans les conditions et limites indiquées au titre 1er ci-après ;
2° Des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement sont institués. Ils sont chargés d'aider et d'informer le public conformément au titre II ;
3° L'exercice de la profession d'architecte et son organisation sont soumis aux règles figurant aux titres III et IV ;
4° Les dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'architecture sont réformées conformément au titre V.

Les Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement sont mis à disposition des collectivités et administrations publiques pour tout projet d’architecture, d’urbanisme ou d’environnement. Ils ont pour mission d’apporter tous les conseils, orientations, prescriptions propres à garantir la qualité architecturale, urbaine et/ou paysagère d’opérations projetées et leur insertion au site environnant.

La commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a le projet d’aménager un quartier éco durable sur le secteur Clos de Roques. La réalisation de l’opération dans sa globalité devra répondre à plusieurs enjeux et objectifs :

• le respect du patrimoine se traduisant par la préservation d’un cône de vue sur la basilique et d’une mise en scène qualitative de la nouvelle entrée de ville et du monument historique
• la vocation mixte du site pour répondre aux différents besoins locaux
• une opération d’habitat intégrant au moins 30 % de logement social
• l’aménagement d’îlots traversants, dans un esprit de centre-ville
• la réalisation des équipements sportifs dans une logique de plaine récréative et sportive, veillant à leur intégration dans le grand paysage notamment en lien avec la situation de la basilique
• l’assurance d’une desserte à la fois Nord/Sud et Est-Ouest, veillant à limiter les effets de rupture de la voirie et assurant les continuités des axes dédiés aux modes doux par des réponses qualitatives concernant l’espace public et les logiques fonctionnelles
• la réponse aux besoins en stationnements liés aux logements, équipements mais aussi dans une logique de soutien à la pratique des mobilités douces dans le centre.

Le CAUE VAR a été sollicité afin d’étudier les possibilités d’aménagement du lieu, et la rédaction d’un cahier des charges de recommandations paysagères. À cet effet, une convention définissant les modalités de partenariat a été établie (jointe en annexe).

Madame le Maire demande au conseil municipal :

• d’approuver la démarche
• de l’autoriser à signer la convention précitée

La délibération est adoptée avec 29 voix (3 abstentions de Philippe HRYNDA - Gilles PEREZ - Michaël GRANIER)

113 - DEMANDE DE SUBVENTION AU FNAP POUR LES FOUILLES PREVENTIVES DU CLOS DE ROQUES

Madame le Maire rappelle que dans la cadre de l’aménagement du Quartier Clos de Roque-Saint-Jean, un diagnostic archéologique a été réalisé par le Service du Patrimoine et de L’Archéologie du Département du 15 juin au 17 juillet 2015.

Un rapport a été remis au SRA (Service régional de l’Archéologie) le 11 janvier 2016. Il fait apparaitre un nombre conséquent de structures rangées dans la catégorie Néolithiques/Protohistoire qui sont à mettre en corrélation avec les sites fouillés de la Laouve, de la voie de contournement ainsi que du chemin d’Aix.

L’intérêt majeur de cette découverte archéologique a nécessité l’émission d’un arrêté de fouille préventive daté du 27 avril 2016, assorti d’un cahier des charges scientifique, qui a permis le lancement d’une consultation dans le cadre d’un marché public conformément aux dispositions de l'article 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 (dossier patriarche 11932 2016-206).

Conformément à l’article 523-9-I de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine les offres ont été soumises à l’analyse de la direction régionale des affaires culturelles par courrier en date du 9 mai 2017.

Préalablement au choix de l'opérateur par la personne projetant d'exécuter les travaux, celle-ci transmet à l'État l'ensemble des offres recevables au titre de la consultation.

L'État procède à la vérification de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l'article L. 522-2, évalue le volet scientifique et s'assure de l'adéquation entre les projets et les moyens prévus par l'opérateur.

Les services de la direction régionale des affaires culturelles ont répondu par courrier en date du 31 mai 2017, reçu en mairie le 2 juin 2017.

L’entreprise qui a été sélectionnée est l’INRAP (Institut National de Recherche Archéologiques Préventive), dont le montant de l’offre est de 810 973,38 € HT. Ce choix a été validé par le SRA le 27 juin 2017.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le montant de cette fouille préventive peut être pris en charge par le FNAP (FONDS NATIONAL POUR L’ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE), cette subvention peut atteindre 50 % du montant de la dépense, soit 404 486,69 €.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal :

• de solliciter une subvention au Fonds national pour l’Archéologie Préventive à hauteur de 50 % du montant H.T.,
• de signer tout document se rapportant à cette affaire.

La délibération est adoptée avec 29 voix (3 abstentions de Philippe HRYNDA - Gilles PEREZ - Michaël GRANIER)

114 - DEMANDE DE SUBVENTION AU FNAP POUR LES FOUILLES PREVENTIVES DE LA PLACE MALHERBE

Dans le cadre du projet d’aménagement du Centre Urbain, il est envisagé par la Commune de réaliser la réfection de la Place Malherbe, cadastre DP (d’une superficie de 7 000 m2).

Madame le Maire rappelle qu’un diagnostic archéologique a été réalisé par l’INRAP (Institut National de Recherche Archéologiques Préventive) du 3 octobre au 10 novembre 2017.

Un rapport a été remis au SRA (Service régional de l’Archéologie) au mois de décembre 2016. Les vestiges qui ont été trouvés ont été précisément caractérisés et datés :

• des murs, une fosse et une sépulture datant du Haut Empire romain,
• un silo et un mur des Xème - XIème siècles,
• une enceinte du début XIVème siècle, dont on a gardé le mur de contrescarpe du fossé,
• un quartier extra-muros (une rue et plusieurs maisons) qui, disparait à la fin de XIVème siècle,
• etc…

L’intérêt majeur de cette découverte archéologique a nécessité l’émission d’un arrêté de fouille préventive daté du 10 avril 2017, assorti d’un cahier des charges scientifique, qui a permis le lancement d’une consultation dans le cadre d’un marché public conformément aux dispositions de l'article 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 (dossier patriarche 12355 n°2017-196).

Conformément à l’article 523-9-I de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine les offres ont été soumises à l’analyse de la direction régionale des affaires culturelles par courrier en date du 9 mai 2017.

Préalablement au choix de l'opérateur par la personne projetant d'exécuter les travaux, celle-ci transmet à l'État l'ensemble des offres recevables au titre de la consultation.

L'État procède à la vérification de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l'article L. 522-2, évalue le volet scientifique et s'assure de l'adéquation entre les projets et les moyens prévus par l'opérateur.

L’entreprise qui a été sélectionnée est la SARL MOSAÏQUE ARCHÉOLOGIE, dont le montant de l’offre est de 209 050,00 € H.T.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le montant de cette fouille préventive peut être pris en charge par le FNAP (FONDS NATIONAL POUR L’ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE), cette subvention peut atteindre 50 % du montant de la dépense, soit 104 525,25 €.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal :

• de solliciter une subvention au Fonds national pour l’Archéologie Préventive à hauteur de 50 % du montant H.T.,
• de signer tout document se rapportant à cette affaire.

La délibération est adoptée avec 29 voix (3 abstentions de Philippe HRYNDA - Gilles PEREZ - Michaël GRANIER)

115 - CONVENTION PLURI ANNUELLE DE PÂTURAGE EN SOUS BOIS

L’agriculture fait partie intégrante du projet d’aménagement de l’espace et de développement durable de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.

En partenariat avec la Communauté de Communes Sainte-Baume Mont-Aurélien et la chambre d’agriculture du Var, la commune met en œuvre une approche globale de l’agriculture. Il s’agit d’une politique d’accompagnement fort pour créer un environnement favorable au développement d’une agriculture dynamique et raisonnée.
Ainsi par délibération n°78 en date du 12 avril 2016, le conseil municipal a autorisé Madame le Maire à signer une convention d’éco-pâturage avec l’office nationale des forêts pour l’entretien de la forêt de Beauvillard.

Par délibération n°177 en date du 15 novembre 2016, le conseil municipal a approuvé le projet de délimitation et de classement d’une Zone Agricole Protégée, tel que défini dans le rapport de présentation de la chambre d’agriculture du Var.

Convaincus que la vente en circuits courts peut être un moyen de valorisation de l’agriculture, la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et ses partenariats ont pour objectif de permettre aux agriculteurs de valoriser leur production et de renforcer la viabilité économique de leur exploitation.

Grace à l’accompagnement de l’Association pour le Développement de l'Emploi Agricole et Rural (ADEAR) du Var, un couple de jeunes éleveurs, anciens élèves du Lycée d’Enseignement Agricole Provence Verte, va tester une activité de production de fromage et de yaourts.

La commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume met à leur disposition sur le Domaine de Sceaux une vaste zone pastorale de 32 hectares où peut pâturer un troupeau composé d’environ 35 Chèvres.

Un atelier de transformation fromagère sera installé. La production sera commercialisée dans les cantines scolaires.

Les services de l’agence régionale de santé (ARS) et de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Police de l’eau et des milieux aquatiques, ont été sollicités pour avis.

Par courrier en date du 22 avril 2016 et du 19 juin 2017, l’ARS ne s’oppose pas à la réalisation du projet.
Par courrier en date du 14 octobre 2016, la DDTM ne s’oppose pas à la réalisation du projet.

Par délibération n°203 en date du 13 décembre 2016 Madame le Maire a été autorisée par le conseil municipal à signer une convention d’immeubles ruraux avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural.

Afin de concrétiser ce projet il est nécessaire de signer une convention pluriannuelle de pâturage en sous-bois en cohérence avec la convention signée avec la SAFER.

Madame le Maire demande au Conseil municipal :

• d’approuver la démarche,
• de l’autoriser à signer une convention pluriannuelle de pâturage en sous-bois et tout document se rapportant à cette affaire

La délibération est adoptée avec 29 voix (3 abstentions de Philippe HRYNDA - Gilles PEREZ - Michaël GRANIER)

116 – LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE CESSION D’UN CHEMIN RURAL

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) pris en ses articles L.161-1 et suivants et notamment les articles L. 161-10 et L.161-10-1, les articles R.161-25, R.161-26 et R.161-27

Vu les articles R. 141-4 et suivants du Code de la Voirie Routière

Considérant que le chemin dit «du Moulin» est un chemin rural relevant du domaine privé de la commune,

Considérant que Monsieur BUREL / Saint-Jean d’Est a proposé à la commune d’acquérir la portion du dit chemin traversant sa propriété, celui-ci indiquant y avoir un intérêt spécifique dans la mesure où la portion dudit chemin dessert uniquement sa propriété sise Chemin du Moulin, parcelles cadastrées section AE n°3, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36 et 37 ; section B n°138, 140, 146, 147, 150, 151, 154, 158, 159, 160, 215, 2032, 2223, 2224, 2347, 2350, 2351, 2352 et 2355 ; et section BE n°11 et 12  (voir plan ci-joint).

Considérant qu’à hauteur de la parcelle cadastrée section B n°2350 le chemin rural dit du Moulin, n’est plus utilisé par le public tel que cela a été constaté par rapport d’information de la Police Municipale n°24/2017.

Considérant que cette absence d’utilisation par le public s’explique par le fait que la portion dudit chemin rural permet la desserte d’une seule propriété à savoir celle de Monsieur BUREL / Saint-Jean d’Est, sise Chemin rural dit du Moulin, parcelles cadastrées section AE n°3, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36 et 37 ; section B n°138, 140, 146, 147, 150, 151, 154, 158, 159, 160, 215, 2032, 2223, 2224, 2347, 2350, 2351, 2352 et 2355 ; et section BE n°11 et 12

Considérant que ledit chemin ne constitue pas un itinéraire de randonnée.

Compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans l’intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l’article L. 161-10 du Code Rural, qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu’il cesse d’être affecté à l’usage public.

Considérant, par suite, qu’une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la Voirie Routière

Madame le Maire demande au conseil municipal

• de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L. 161-10 du Code Rural,
• de l’autoriser à organiser une enquête publique sur ce projet,
• de l’autoriser à signer toutes les pièces, actes et documents afférents à ce dossier.

Joëlle SILVY : Le chemin rural de Saint Maximin la Sainte Baume aux moulins de la Bouisse est l’objet de la cession, chemin qui permettait aux habitants de Saint Maximin d’amener leurs grains à moudre aux 4 moulins de la Bouisse sur la commune de Bras, acquit par les Dominicains en 1400, outre son caractère historique  il est pour plusieurs générations de Saint Maximinois un chemin de souvenirs d’enfance, pêcheurs, jeunes qui allaient danser au Tombereau à Bras, balade à pieds ou à vélo et autres…. Vous nous lever là ! Notre patrimoine, restera nos souvenirs et les écrits…

Dans la délibération du « lancement de la procédure de cession d’un chemin rural » quelques observations :
- Monsieur BUREL propose d’acquérir la portion du chemin traversant sa propriété dans la mesure qu’il ne dessert uniquement sa propriété, faux…. Ce chemin est rural et continue sur la commune de Bras en traversant des terres propriété actuelle de M. BUREL chemin en parti détruit sur une 20ène de mètres à la jonction des 2 communes (détruit pour aménagement de culture) par ce même propriétaire. En espérant que les élus de Bras ne s’en soient débarrasser comme sont prêts à le faire ceux de Saint Maximin. Quelle honte !!!!!

- La police municipale a constaté la non utilisation de ce chemin par le public au mois de juin 2017 en pleine canicule à 9, 10, 11, 14h30 et 17 heures du jeudi 22 au mercredi 28 juin 2017, 5 jours sur 365, mais pas le samedi et dimanche à une période de l’année où à ces heures là les gens sensés ne sont plus dehors en colline ou travaille.  Un chemin fermé par un câble avec des panneaux d’interdiction de passage où les utilisateurs et nous sommes nombreux se font refouler depuis des années avec menaces. Là ! franchement on se moque de nous…

- Ce chemin ne constitue pas pour vous un chemin dit de randonnée, non répertorié comme tel, mais néanmoins régulièrement fréquenter en période ou heures clémentes par des marcheurs, coureurs, vététistes et  autres… nous trouvons d’ailleurs sur certains sites de randonnée des circuits de randonnée empruntant ce chemin cela ne doit pas être  très pratique entre l’accueil et la partie impraticable…

Et malgré toutes les inepties de cette délibération, vous allez brader ce chemin vous « Saint Maximinois » élus en plus. Mais comment pouvez vous cautionner cela ?
A un moment où l’air du temps est à la redécouverte de son histoire, son patrimoine, son environnement, la municipalité de Saint Maximin la Sainte Baume va faire marche arrière !

La commune de Saint Maximin est principalement constituée de propriétés privées dans ces espaces naturels, beaucoup de pratiquants de ces espaces rencontrent des problèmes avec les propriétaires que je respecte, mais là le passage est communal. Ce chemin en partenariat avec la municipalité de Bras pourrait être une ouverture sur le GR99, le Tombereau, la rivière Argens… sites exceptionnels parcours sans goudron et voitures. Le GR653A Chemin de Compostelle emprunte le chemin des Terriers en venant de Bras, il est certain qu’il serait passé par le Chemin du Moulin s’il avait été ouvert.

Unissons nous avec la commune de Bras et faisons de ce chemin quelque chose de beau, de nature, de valorisant pour nos administrés en le réhabilitant. Mobiliser vos amis, connaissances pour exprimer votre désaccord à la cession de ce chemin lors de l’enquête publique

Il est bien évident que jamais je ne pourrai donner mon aval pour un tel scandale.

Philippe HRYNDA : Je suis tout à fait d'accord avec Madame Silvy, je demande à ce que la loi soir respecté et le chemin réouvert.

Madame le Maire : J'ai hérité de ce dossier qui date de mes prédécesseurs. Il s'agit d'un propriétaire privé qui souhaite modifier le tracé d'un chemin rural qui traverse sa propriété.
Nous ne sommes pas partie prenante dans cette affaire. Nous avons lancé la procédure d'enquête publique uniquement pour que l'on nous dise si Monsieur Burel peut, ou pas, fermer ce chemin, et si on peut le vendre.

Alain DECANIS : 

Pendant des siècles les habitants de Saint Maximin ont emprunté le même itinéraire pour amener leur grain à moudre au moulin de la Bouisse situé sur le terroir de Bras, d'où le nom de chemin du Moulin.
A la fin des années 80, les deux domaines de Cadrix et Clapiers qui se trouvent de part et d'autres de ce chemin ont été acquis par un même propriétaire.
Ce dernier, au début de l'année 1989, pour ne pas être gêné par les passants, a décidé purement et simplement de fermer tous les accès qui menaient à sa propriété aussi bien du côté Sceaux que du côté de Bras et de Saint Jacques.
Des usagers ont alors alerté le Maire de Saint-Maximin mais il n'a pas réagi.
En revanche le maire de Bras a contraint le propriétaire à laisser libre le passage sur la partie se trouvant sur sa commune. Ca n'a pas eu un gros intérêt car côté Saint-Maximin tout est resté barré.
Un courrier a alors été adressé par l'opposition de Saint-Maximin pour demander au premier magistrat de la commune de faire ouvrir ce chemin communal, comme l'avait fait Angélique Frémion maire de Bras pour la partie qui la concernait. Il n'a jamais donné de réponse !Interpellé lors du conseil municipal du 18 février 2009, Monsieur Penal a finalement indiqué que ça n'était pas bien grave, qu'il s'agissait d'un chemin rural, que les piétons et les cyclistes pouvaient toujours l'emprunter et que donc, il n'y avait pas lieu de réagir.
Depuis les années ont passé, et rien n’y a fait. En dépit de nombreuses plaintes, ce chemin communal est resté barré en toute illégalité au détriment de nos concitoyens. Il a même été en partie défoncé pour le rendre inutilisable.
Aujourd’hui pour couronner le tout vous nous demandez de régulariser cette situation en engageant une enquête publique visant à pouvoir déclasser ce chemin afin ensuite de le vendre. Ce qui revient à lui donner raison d'avoir barré et occupé illégalement et en toute impunité ce chemin communal depuis près de 10 ans.
C'est grotesque ! Comment voulez-vous que nous acceptions de cautionner un tel arrangement au détriment de nos administrés ?

Madame le Maire : Je ne vous demande rien.

Alain DECANIS : Je pensais qu'un conseil municipal avait pour but de soumetre des délibérations aux conseillers. Si tel n'est pas le cas et qu'on vous gêne on peut s'en aller !

La délibération est adoptée avec 22 voix (10 votes "contre" de Alain DECANIS - Pascal SIMONETTI - Blandine GOMART-JACQUET - Charline HATOT-MEDARIAN - Alain MUSSILLON - Joëlle SILVY - Vesselina GARELLO - Philippe HRYNDA - Gilles PEREZ - Michaël GRANIER)

117 – ANNULATION DE TITRE SUR EXERCICE ANTÉRIEUR ANNEE 2016 / BUDGET COMMUNE

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait d’annuler partiellement le titre n°1318 du 20/12/2016 que la commune a émis pour remboursement de frais de gestion annuelle 2016 d’un montant total de 28 592.99€ auprès de Cinéode.

Cette annulation fait suite à une erreur de calcul (détail ci-joint - deux factures AMG ne doivent pas être prise en compte dans ce calcul soit 7331,38 € + 7447,18 € = 14 778,56 €) pour une somme total de 14 778,56 €.

Ce titre ayant été émis sur un exercice budgétaire antérieur 2016, son annulation revient à émettre un mandat au compte de charges 673, sur lequel des crédits sont prévus au budget primitif 2017.

Madame le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à procéder à l’annulation partielle du titre n°1318 du 20/12/2017 pour une somme de 14 778,56 €.

La délibération est adoptée avec 29 voix (3 abstentions de Philippe HRYNDA - Gilles PEREZ - Michaël GRANIER)

118 – ANNULATION DE TITRE / BUDGET COMMUNE

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait d’annuler totalement le titre de recettes émis en 2017 concernant la participation Financière aux raccordements au réseau ErDF pour le motif suivant :

Ce titre ayant été émis sur l’exercice budgétaire 2017, l’annulation revient à émettre un titre d’annulation sur le compte 1346, sur lequel des crédits sont prévus au budget primitif 2017.

Madame le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à procéder à l’annulation totale de ce titre.

La délibération est adoptée avec 29 voix (3 abstentions de Philippe HRYNDA - Gilles PEREZ - Michaël GRANIER)

119 – MÉCÉNAT PARTICIPATIF AVEC LA SOCIÉTÉ CULTURE TIME

Du fait de la baisse sensible des dotations de l’État, les collectivités locales sont contraintes d’innover pour maîtriser leurs dépenses et diversifier leurs recettes pour financer leurs actions.

Le mécénat a toujours été étroitement associé au monde de l’art. Aujourd’hui encore il apparaît comme un moyen de financement complémentaire mais déterminant de l’action culturelle locale. Au travers de convention avec la fondation du patrimoine, la Commune a déjà mis en place des sources alternatives de financement de ses projets, notamment pour la restauration de la basilique Sainte-Marie-Madeleine.

La loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations favorise une véritable culture du mécénat. Madame le Maire souhaite poursuivre cette politique et développer des opérations de mécénat participatif favorisant le rayonnement des établissements et des projets communaux.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal la signature d’une convention de mandat avec la société Culture Time / Commeon.

Commeon est une plateforme web pour le mécénat participatif de structures professionnelles, et propose :

• un outil d’appel à mécénat populaire, de gestion des donations, et d’éditorialisation de contenus ;
• un service d’accompagnement visant à favoriser l’engagement des publics ;
• un espace innovant de mobilisation et de gestion des dons : le Portefeuille philanthropique.

Avec Commeon, la Commune souhaite mobiliser une communauté de mécènes individuels et de petites entreprises pour ses projets.

Madame le Maire demande au Conseil municipal :

• d’approuver la démarche,
• de l’autoriser à signer la convention de mandat avec Culture Time / Commeon et tout document se rapportant à cette affaire.

La délibération est adoptée avec 29 voix (3 abstentions de Philippe HRYNDA - Gilles PEREZ - Michaël GRANIER)

120 – BASILIQUE / MISSION DE DIAGNOSTIC POUR LA RESTAURATION DU CHŒUR ET MISSION DE DIAGNOSTIC POUR LA RESTAURATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA CRYPTE

Madame le Maire rappelle que la conservation et la restauration du patrimoine historique de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume sont des axes majeurs de la politique communale.

Ainsi après le lancement du chantier de restauration du Flanc Sud de la basilique et le chantier du traitement des bois et du relevage des Grandes Orgues de Jean Esprit et Joseph ISNARD, et en accord avec la Caisse Régionale des Monuments Historiques, deux diagnostics ont été programmés afin de déterminer avec précision les cahiers des charges des travaux de conservation, de restauration et de mise en valeur de deux éléments majeurs du mobilier de la basilique : le chœur et la crypte.

Ces deux missions ont été confiées à « ARCHITECTURE & HÉRITAGE », Renzo WIEDER, retenu pour les deux marchés.

Le montant du diagnostic du chœur s’élève à 50 000,00 € H.T, celui de la crypte à 25 000,00 € H.T.

La Direction Régionale des Affaires Culturelles est en mesure de subventionner les dépenses de ces deux opérations à hauteur de 20 000,00 € pour la première et 10 000,00 € pour la seconde, représentant 40 % du montant H.T. des diagnostics.

Le Conseil Régional PACA, inscrirait ces opérations dans le cadre du plan concerté de valorisation du patrimoine et apporterait une subvention de 20 000,00 € pour la première et 10 000,00 € pour la seconde, représentant 40 % du montant H.T de cette opération.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal :

• d’approuver la mission de diagnostic pour la restauration du chœur et la mission de diagnostic pour la restauration et la mise en valeur de la crypte,
• de solliciter une subvention de la Direction Régionale des Affaires Culturelles à hauteur de 40 % des montants H.T,
• de solliciter le Conseil Régional PACA pour une subvention de 40 % des montants H.T,
• de signer tout document se rapportant à cette affaire.

Dit que la dépense est inscrite au BP 2017.

La délibération est adoptée avec 29 voix (3 abstentions de Philippe HRYNDA - Gilles PEREZ - Michaël GRANIER)

121 – SOCIÉTÉ DU CANAL DE PROVENCE / AVENANT N°1 AU CONTRAT DE FOURNITURE D'EAU

Madame le Maire rappelle que l’alimentation en eau potable de la commune fait l’objet d’un contrat de fourniture d’eau avec la Société du Canal de Provence signé le 22  mai 2007.

Ce contrat s’inscrivait dans une volonté de sécurisation et de fiabilisation de la ressource en eau potable. Ce choix a démontré à de maintes reprises sa pertinence lors des ruptures de canalisation. La distribution d’eau potable n’a jamais été interrompue.

La commune ayant connu des incidents sur les forages communaux durant l’été 2016 et en début d’année 2017, elle a fait appel à la Société du Canal de Provence afin de délivrer des débits supplémentaires aux débits souscrits, toujours avec le souci d’éviter une rupture de l’alimentation en eau d’une partie de la population.

C’est pour cette raison que la commune souhaite augmenter sa souscription auprès de la Société du Canal de Provence afin de sécuriser plus encore son alimentation en eau et s’assurer de la disponibilité des débits nécessaires pour faire face à une défaillance ponctuelle de la ressource locale.

En conséquence, il est nécessaire d’entériner cette augmentation de souscription par la signature d’un avenant au contrat de fourniture d’eau (joint en annexe).

Madame le Maire demande donc au conseil municipal de l’autoriser :

• à signer l’avenant n° 1 au contrat de fourniture d’eau.
• à signer tout document se rapportant à cette affaire.

La délibération est adoptée avec 29 voix (3 abstentions de Philippe HRYNDA - Gilles PEREZ - Michaël GRANIER)

122 – DÉGRÈVEMENT FACTURES D’EAU / 1er semestre 2017

Le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur, définit les modalités de facturation de l'eau et de l'assainissement pour des locaux d'habitation en cas de fuites d'eau après le compteur.

Les factures établies, à partir du relevé de compteur permettant de mesurer la consommation effective, peuvent donner lieu, de la part des abonnés des services d'eau et d'assainissement, sur justificatif, à une demande de plafonnement en cas de fuite de canalisation après compteur.

La III bis de L'article L 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales précise que :

Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné. Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables.

L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations.

L'abonné peut demander, dans le même délai d'un mois, au service d'eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. L'abonné n'est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne qu'à compter de la notification par le service d'eau potable, et après enquête, que cette augmentation n'est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur.

À défaut de l'information mentionnée au premier alinéa du présent III bis, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.

Les redevances et sommes prévues par le premier alinéa de l'article L. 2224-12-2 sont calculées en tenant compte de la consommation facturée.

Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent III bis.

Le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 précise que ne sont prises en compte, à ce titre, que les fuites de canalisation d'eau potable après le compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage.

Le décret fixe le principe selon lequel, en cas de fuite d'eau sur canalisation après compteur, le volume d'eau imputable à la fuite n'entre pas dans le calcul de la redevance d'assainissement. Il fixe les modalités selon lesquelles ce volume est estimé.

Les personnes dont listes jointes en annexe, ont sollicité un dégrèvement sur leurs factures d’eau.

En conséquence, Madame le Maire propose un dégrèvement d’un montant de 5 609,16 € sur les factures du 1er semestre 2017.

La délibération est adoptée avec 29 voix (3 abstentions de Philippe HRYNDA - Gilles PEREZ - Michaël GRANIER)

123 – ASSOCIATION CAP DANSE / OCTROI D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l’association «Cap Danse» a sollicité une aide financière exceptionnelle pour l’année 2017 d’un montant de 800 €, afin de pouvoir organiser des évènementiels et initiations gratuites en direction des Saint-Maximinois.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 800 €.

La délibération est adoptée avec 29 voix (3 abstentions de Philippe HRYNDA - Gilles PEREZ - Michaël GRANIER)

124 – ASSOCIATION CENTRE CHORÉGRAPHIQUE MARINA TORRES / OCTROI D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Madame le Maire informe le conseil municipal que l’association «Centre Chorégraphique Marina TORRES » a sollicité une aide financière de fonctionnement pour l’année 2017 d’un montant de 1 600,00€, afin de pouvoir inscrire les enfants du club à différents concours de danse régionaux, nationaux et internationaux, mais également afin de pouvoir organiser des évènementiels en direction des enfants et de l’ensemble de la population Saint-Maximinoise.

Madame le Maire propose donc le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 600 €.

La délibération est adoptée avec 29 voix (3 abstentions de Philippe HRYNDA - Gilles PEREZ - Michaël GRANIER)

125 – ASSOCIATION CLUB DE YOGA DE SAINT-MAXIMIN / OCTROI D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Madame le Maire informe le conseil municipal que l’association « Club de Yoga St Maximin » a dû, en raison de travaux prévus dans la salle qu’elle occupait depuis plusieurs années, changer de local afin d’y exercer la pratique du yoga.

Cette association occupe donc depuis le 1er janvier 2017, une salle sise à la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte, rue des Poilus.

Une participation financière a été demandée à l’association par la Communauté d’Agglomération d’un montant de 1 400 € pour l’année 2017.

Madame le Maire propose au conseil municipal d’octroyer une subvention exceptionnelle d’un montant de 700 € afin que l’association puisse régler la participation demandée par la Communauté d’Agglomération, sachant qu’une négociation est en cours avec celle-ci afin d’obtenir la gratuité de cette salle à compter du 1er septembre 2017.

La délibération est adoptée avec 29 voix (3 abstentions de Philippe HRYNDA - Gilles PEREZ - Michaël GRANIER)

126 – ASSOCIATION FOUS RIRES / OCTROI D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Madame le Maire informe le conseil municipal que l’association « Fous Rires » a sollicité l’octroi d’une subvention exceptionnelle pour l’année 2017 d’un montant de 2321,71€

En effet, suite à l’incendie de l’école Jean MOULIN, les associations qui utilisaient les « préfabriqués de l’Espace Gare » ont été hébergées dans le théâtre de la « grenouille qui se marre », local de l’association Fous Rires.

De ce fait, le mobilier a été largement plus utilisé qu’à l’accoutumée, mais également détérioré, et l’association a donc besoin de le renouveler.

De plus, l’association n’a jamais demandé de subvention depuis sa création.

Madame le Maire propose donc le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 2321,71€.

La délibération est adoptée avec 29 voix (3 abstentions de Philippe HRYNDA - Gilles PEREZ - Michaël GRANIER)

127 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SERVICES MUNICIPAUX PÉRISCOLAIRES

Vu Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le Décret N° 2017 du 24/01/2013 sur l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,
Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre.
Vu le décret n°2014-457 du 7 mai 2014 relatif à l’autorisation d’expérimentation relative à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires
Vu la délibération n° 87 du 31 Mai 2016 fixant les tarifs liés à la restauration scolaire, à l’accueil périscolaire pour l’année scolaire 2016/2017 ;
Vu le décret no 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques

Vu la délibération n°81 du 30 Mai 2017 approuvant le règlement intérieur des services municipaux périscolaires pour l’année scolaire 2017/2018

Dans un souci de cohérence et d’homogénéité, le règlement définit les modalités d’admission et de fréquentation des activités liées au restaurant scolaire, aux activités périscolaires (accueil périscolaire du matin et du soir), à l’accueil de loisirs « les dragonnets » du mercredi, aux transports scolaires et présente également le service minimum mis en place en cas de grève.

Madame le Maire souligne la nécessité d’un règlement intérieur des accueils de loisirs périscolaires adapté définissant les conditions d’accueil

Madame le Maire demande au Conseil Municipal

• d’approuver la modification du règlement pour une application à partir de la rentrée 2017.
• de l’autoriser à signer le présent règlement.

La délibération est adoptée avec 29 voix (3 abstentions de Philippe HRYNDA - Gilles PEREZ - Michaël GRANIER)

128 – TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE ET DES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES

Vu Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2331-2 ;

Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux collectivités territoriales permettant de déterminer librement les tarifs de la restauration scolaire ;

Vu le décret n°2017 du 24/01/2013 sur l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,

Vu le décret n°2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre.

Vu le décret n°2014-457 du 7 mai 2014 relatif à l’autorisation d’expérimentation relative à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires

Vu la délibération n° 87 du 31 Mai 2016 fixant les tarifs liés à la restauration scolaire, à l’accueil périscolaire pour l’année scolaire 2016/2017 ;

Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques

Il est demandé au Conseil municipal de fixer les tarifs tels que définis ci-dessous à compter de la rentrée scolaire 2017/2018 :

Tarifs restaurant scolaire :

Tarif normal / Enfant : 3,05 €
Tarif majoré réservation hors délai / Enfant : 5,00 €
Tarif pour un repas non prévu /Enfant : 5,00 €
Tarif pour un repas adulte : 5,10 €

Tarifs accueil périscolaire du matin et du soir par enfant :
Tarif  matin : 1,50 €
Tarif  soir : 1,50 €
Tarif majoré réservation hors délai : 2,50 €
Tarif majoré pour retard après 18h et jusqu’à 18h30 : 4,00 €
Tarif majoré pour retard après 18h30 : 9,00 €

Tarifs accueil de loisirs « dragonnets » du mercredi par enfant

Alain DECANIS : Quels sont les tarifs qui ont changé par rapport à l'année scolaire précédente ?

Olivier BARRAU : Pour la cantine seul le tarif journalier est passé de 2.95 € à 3.05 €. Pour l'accueil de loisirs des Dragonnets les tarifs ont changé car on est passé à la semaine scolaire de 4 jours.

La délibération est adoptée avec 29 voix (3 abstentions de Philippe HRYNDA - Gilles PEREZ - Michaël GRANIER)

129 – PARTICIPATION COMMUNALE AUX FRAIS D’ABONNEMENT DES TRANSPORTS SCOLAIRES

Vu Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2331-2 ;

Vu le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 relatif aux pièces jointes et notamment ses rubriques 781 et 782,
Vu la convention d’organisation et de financement des transports scolaires n°2004-229 du 27/01/2004 entre le Département du Var et la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, organisateur de 2ème rang ;

Vu le règlement départemental des transports, modifié par délibération du 20 août 2012 ;

Vu la délibération n°121 du 21/07/2015 fixant les tarifs liés aux transports scolaires pour l’année scolaire 2015/2016;

Vu la délibération du conseil communautaire du 10 juillet 2017 de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte fixant à 50 € par élève du secondaire la participation intercommunale aux frais d’abonnement des familles au service de transports scolaires à compter de l’année scolaire 2017/2018.

Il est demandé au Conseil municipal de fixer les tarifs tels que définis ci-dessous à partir de la rentrée scolaire 2017/2018

Tarifs annuels transport scolaire /

La délibération est adoptée avec 29 voix (3 abstentions de Philippe HRYNDA - Gilles PEREZ - Michaël GRANIER).

30 – OFFICE NATIONAL DES FORÊTS / COUPES DE L’EXERCICE 2018

Par courrier en date du 13 juin dernier, l’Office Nationale des Forêts a porté à la connaissance de Madame le Maire les propositions de coupes de bois pour l’année 2018 dans la forêt de Beauvillard, relevant du régime forestier de la collectivité.

Conformément au décret n°2015-678 du 16 juin 2015 relatif aux conditions de mise en œuvre du troisième alinéa de l'article L. 214-5 du code forestier, le conseil municipal doit statuer sur cette proposition.

Madame le Maire demande au conseil municipal :

1. d’approuver l'État d'Assiette des coupes de l'année 2018 présenté ci-après
2. de demander à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2018 à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette présentées ci-après
3. de préciser, pour les coupes inscrites, la destination des coupes de bois réglées et  non réglées  et leur mode de commercialisation
4. d’informer le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé ci-après

État d'assiette :

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité.

Motif des coupes proposées en report et suppression par l’ONF.
P2 mise en vente à l’automne 2017
P3_b étalement des coupes remplacées par la 1b

En cas de décision du propriétaire de REPORTER ou SUPPRIMER une coupe, MOTIFS : (cf article L 214-5 du CF)

Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure [à utiliser le cas échéant]
Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.
Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée.
Mode de délivrance des Bois d’affouages [à utiliser le cas échéant]
            - Délivrance des bois après façonnage 
- Délivrance des bois sur pied
Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme GARANTS de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :  

Ventes de bois aux particuliers [à utiliser le cas échéant]
Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année       , dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.

Le conseil municipal donne pouvoir à Mme / M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Mme / M. le Maire ou son représentant assistera au(x) martelage(s) de la (des) parcelle(s) n°      

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

La délibération est adoptée avec 29 voix (3 abstentions de Philippe HRYNDA - Gilles PEREZ - Michaël GRANIER)