84 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 DU BUDGET DE LA COMMUNE

Madame le Maire présente au conseil municipal le budget primitif de l'exercice 2016, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Madame le Maire demande au conseil municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2016, et s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant qu’il n’y a ni erreur ni omission,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- de déclarer que le compte de gestion du budget principal de la commune dressé, pour l'exercice 2016, par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe HRYNDA - Gilles PEREZ - Michaël GRANIER)

85 – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE

Madame le maire, ordonnateur des dépenses et de recettes de la commune, après avoir rappelé au conseil municipal le contenu du budget primitif et des décisions modificatives de l’exercice 2016, lui présente le compte administratif, qui peut se résumer par le tableau suivant.

Madame le Maire demande au conseil municipal :                                                                        
- de lui donner acte de la présentation faite du compte administratif,
- de constater, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacun des comptes annexes, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
- de reconnaître la sincérité des restes à réaliser,
- d’arrêter les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus.

Alain DECANIS : Le compte administratif est un pavé de 175 pages, assez indigeste, surtout lorsqu'il fait chaud comme ce soir.
Plutôt qu’une longue intervention, chapitre par chapitre, je me contenterai donc de commenter le petit tableau, qui figure à la page n°4 du document que vous nous avez remis, et qui retrace assez fidèlement la situation dans laquelle se trouvent les finances de notre commune.
On peut y lire :

1. Les recettes de fonctionnement représentent 948.84 €/habitant à Saint-Maximin contre 1 335/habitant dans la moyenne des communes de la même strate de population :
   En clair, pour répondre à des besoins équivalents, les recettes de Saint-Maximin sont inférieures de 29 % à celles de la moyenne des communes de la même taille.  Cela provient de l’absence d’une véritable politique économique, ce qui a conduit ces dernières décennies à un appauvrissement continu de la commune.
2. Pour 100 € de recettes, les dépenses de personnel représentent 61.22 € à Saint-Maximin contre 54.27 € dans la moyenne des communes de la même taille. En clair notre masse salariale est trop élevée par rapport à nos moyens. Et pourtant on ne cesse de privatise. Il serait temps, peut être par une réorganisation des services, d’être un peu plus rigoureux dans ce domaine.
3. Pour 100 € de recettes, on dépense à Saint-Maximin 15.32 € pour des équipements, contre 23.69 € dans la moyenne des communes de la même taille. Cela explique la difficulté que rencontre la commune pour financer tout nouvel équipement, notamment en matière sportive.
4. Le seul poste où on est bon est l’encours de la dette. Sur 100 € de recettes la commune  consacre 48.48 € au remboursement des emprunts, contre 69.67 € pour les communes de la même strate de population. Cela provient du fait que depuis plusieurs années la commune n’investit plus. car elle n’est pas capable de dégager des marges qui lui permettraient de financer le remboursement de nouveaux prêts. Jusqu’à quand cela va-t-il pouvoir durer ? Jusqu’à quand va-t-on continuer à différer la réalisation d’équipements qui s’avèrent indispensables ?

Ces quelques éléments montrent à aux seuls à quel point il est urgent de mieux maitriser les dépenses de fonctionnement et surtout d’accroitre les recettes. En fait ce qu’il faut, ça n’est pas procéder à quelques ajustements à la marge du budget, mais c’est changer de politique. C’est la raison pour laquelle nous nous prononcerons contre ce compte administratif.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe HRYNDA - Gilles PEREZ - Michaël GRANIER, vote contre de Alain DECANIS, Blandine GOMART-JACQUET, Pascal SIMONETTI, Charline HATOT, Alain MUSSILLON)

86 – AFFECTATION DE L'EXCEDENT DE L'EXERCICE 2016 DANS LE BUDGET DE LA COMMUNE

Après avoir présenté le compte administratif de l’exercice 2016, Madame le Maire demande au conseil municipal de constater les résultats suivants.

L’excédent de fonctionnement global cumulé au 31 décembre 2016 (résultat de clôture en fonctionnement) est donc égal à  1 399 552,82 € (A-B+C).
Le résultat de clôture de l’exercice 2016 en investissement corrigé du solde des restes à réaliser est égal à 1 142 908,24 € (A+C+D). Il est positif ; il n’y a donc pas de besoin de financement en investissement.
Il est cependant proposé d’affecter 600 000 € en réserves de la section de fonctionnement vers la section d’investissement.
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d’affectation du résultat, puisque le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,

Considérant que les résultats reportés doivent comprendre également les résultats de clôture de fonctionnement et d’investissement du Syndicat Intercommunal des Établissements Scolaires dissout au 31 décembre 2016, pour un montant de 752,35 € en fonctionnement et un montant de 120 880,05 € en investissement.

Madame le Maire propose au conseil municipal d’affecter le résultat de la manière suivante.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe HRYNDA - Gilles PEREZ - Michaël GRANIER, Alain DECANIS, Blandine GOMART-JACQUET, Pascal SIMONETTI, Charline HATOT, Alain MUSSILLON)

87 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 DU BUDGET DE L'ASSAINISSEMENT

Madame le Maire présente au conseil municipal le budget primitif de l'exercice 2016 du service de l’assainissement, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Madame le Maire demande au conseil municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2016 du service de l’assainissement, et s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant qu’il n’y a ni erreur ni omission,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

• de déclarer que le compte de gestion du budget annexe du service de l’assainissement dressé, pour l'exercice 2016, par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe HRYNDA - Gilles PEREZ - Michaël GRANIER)

88 – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT

Madame le Maire, ordonnateur des dépenses et de recettes du service de l’assainissement, après avoir rappelé au conseil municipal le contenu du budget primitif et des décisions modificatives de l’exercice 2016, lui présente le compte administratif, qui peut se résumer par le tableau suivant.

Madame le Maire demande au conseil municipal :

• de lui donner acte de la présentation faite du compte administratif,
• de constater, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacun des comptes annexes, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
• de reconnaître la sincérité des restes à réaliser,
• d’arrêter les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus.

Alain DECANIS : Mon intervention porte à la fois sur la forme et sur le fond.
Sur la forme nous ne pouvons que déplorer que la commission des finances n’ait jamais été réunie.
Sur le fond j’ai vu que trois postes d’administratifs étaient financés sur les budget annexes, deux sur le budget de l’eau et un sur celui de l’assainissement.  Cela me parait curieux puisque le service  de l’assainissement est entièrement concédé à la SAUR. Comment expliquer qu’un poste administratif à temps plein soit financé à temps plein sur ce budget ?

Madame le Maire : Le service de l'assainissement n'est pas entièrement concédé car la commune a conservé la facturation.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe HRYNDA - Gilles PEREZ - Michaël GRANIER, Alain DECANIS, Blandine GOMART-JACQUET, Pascal SIMONETTI, Charline HATOT, Alain MUSSILLON)

89 – AFFECTATION DE L'EXCEDENT DE L'EXERCICE 2016 DANS LE BUDGET DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT

Après avoir présenté le compte administratif de l’exercice 2016, Madame le Maire demande au conseil municipal de constater les résultats suivants.

L’excédent de fonctionnement global cumulé au 31 décembre 2016 est donc égal à 676 984,35 € (A-B+C).

Le résultat de clôture de l’exercice 2016 en investissement corrigé du solde des restes à réaliser est égal à 730 856,22 € (A+C+D). Il est positif ; il n’y a donc pas de besoin de financement en investissement en 31 décembre 2016.

Il est cependant proposé d’affecter 40 000 € en réserves de la section de fonctionnement vers la section d’investissement.

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d’affectation du résultat, puisque le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir, le cas échéant, le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,

Madame le Maire propose au conseil municipal d’affecter le résultat de la manière suivante.

90 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 DU BUDGET DE L'EAU

Madame le Maire présente au conseil municipal le budget primitif de l'exercice 2016 du service de l’eau, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Madame le Maire demande au conseil municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2016 du service de l’eau, et s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant qu’il n’y a ni erreur ni omission,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

• de déclarer que le compte de gestion du budget annexe du service de l’eau dressé, pour l'exercice 2016, par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe HRYNDA - Gilles PEREZ - Michaël GRANIER)

91 – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU SERVICE DE L'EAU

Madame le maire, ordonnateur des dépenses et de recettes du service de l’eau, après avoir rappelé au conseil municipal le contenu du budget primitif et des décisions modificatives de l’exercice 2016, lui présente le compte administratif, qui peut se résumer par le tableau suivant.

Madame le maire demande au conseil municipal :
- de lui donner acte de la présentation faite du compte administratif,
- de constater, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacun des comptes annexes, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
- de reconnaître la sincérité des restes à réaliser,
- d’arrêter les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe HRYNDA - Gilles PEREZ - Michaël GRANIER, Alain DECANIS, Blandine GOMART-JACQUET, Pascal SIMONETTI, Charline HATOT, Alain MUSSILLON)

92 – AFFECTATION DE L'EXCEDENT DE L'EXERCICE 2016 DANS LE BUDGET DU SERVICE DE L'EAU

Après avoir présenté le compte administratif de l’exercice 2016 du service de l’eau, Madame le maire demande au conseil municipal de constater les résultats suivants.

L’excédent de fonctionnement global cumulé au 31 décembre 2016 est donc égal à  673 917,35 € (A-B+C).
Le résultat de clôture de l’exercice 2016 en investissement corrigé du solde des restes à réaliser est égal à 128 829,48 € (A-B+C+D). Il est positif, il y n’a donc pas de besoin de financement en investissement au 31 décembre 2016.
Il est cependant proposé d’affecter en réserves complémentaires 300 000,00 € de la section de fonctionnement vers la section d’investissement.
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d’affectation du résultat, puisque le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,

Madame le maire propose au conseil municipal d’affecter le résultat de la manière suivante.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe HRYNDA - Gilles PEREZ - Michaël GRANIER, Alain DECANIS, Blandine GOMART-JACQUET, Pascal SIMONETTI, Charline HATOT, Alain MUSSILLON)

93 - DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du comité technique paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires  pouvant être promus à ce grade.

La commune a délibéré en 2007 avec avis favorable du CTP pour fixer à 100 % le taux d’avancement pour chaque grade sachant que les nominations s’effectuent ensuite au cas par cas.

La mise en oeuvre du parcours professionnels carrières et rémunérations est effective depuis le 1er janvier 2016 (article 148 de la loi n°2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016). Le protocole PPCR a modifié l’organisation des cadres d’emplois et les dénominations de certains grades, il est donc nécessaire de délibérer à nouveau pour fixer les taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

Vu l’avis du Comité Technique en date du 6 juin 2017.

Madame le Maire propose au Conseil de fixer les taux suivants pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité :

94 – CRÉATION DU BUDGET ANNEXE M4 « CAVEAUX NOUVEAU CIMETIÈRE », ET DÉLÉGATION DE POUVOIR AU MAIRE POUR FIXER LES TARIF DE VENTE

Par délibération n°60 du 25 avril 2017, la commune a décidé de créer un nouveau cimetière paysager sur la parcelle BH 510 chemin de Bonneval.

Outre des travaux généraux de terrassement, réseaux, voirie, mobilier urbain, et de plantations, des travaux de construction de caveaux destinés à être cédés aux familles seront réalisés.

Suivant la circulaire du 12 décembre 1997 relative à la gestion des régies municipales de pompes funèbres, les opérations de construction, d’entretien et de vente de caveaux dans le cimetière constituent une activité d’intérêt public connexe à l’exercice du service extérieur des pompes funèbres.
Ces opérations sont retracées dans un budget annexe M4 (service industriel et commercial) distinct du budget principal.

Par ailleurs, s’agissant de la production de biens en vue de leur vente, ce budget annexe devra comprendre une comptabilité de stocks.

Enfin, les ventes de caveaux entrent dans le champ d’application de la TVA et sont donc imposables à la TVA au taux normal, en application de l’article 256 du code général des impôts.
Le prix de cession des caveaux sera fixé sans gain ni perte pour la collectivité en fonction des prix des marchés qui auront été conclus pour leur construction.

Il est proposé de créer un budget annexe « caveaux nouveau cimetière », instruction  M4, SPIC avec la seule autonomie financière.

Il est proposé dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT et de la délibération n°45 du 16 avril 2014, de déléguer au Maire la charge de fixer le prix des caveaux et éventuelles prestations similaires et accessoires, lequel devra être établi strictement par rapport aux prix HT des marchés ajustés en fonction des éventuelles révisions de prix prévues aux marchés et auxquels s’ajoutera la TVA en vigueur lors de la cession.

Madame le Maire propose :

• De créer un budget annexe M4 à la seule autonomie financière intitulé « caveaux nouveau cimetière ».
• D’établir une déclaration d’existence auprès des services de la DGFIP pour la TVA
• De déléguer au Maire dans le cadre de l’article L2122-22 3° du CGCT le pouvoir de fixer les tarifs des caveaux, prestations similaires et accessoires.

Cela fait longtemps que le cimetière actuel est saturé. Vous avez choisi d’en construire un nouveau plutôt que d’agrandir l’existant, choix que nous ne partageons pas. Mais je n’ai pas souvenir que nous ayons examiné une délibération pour l’acquisition d’un terrain destiné à aménager le nouveau cimetière ? La commune est-elle propriétaire du foncier ?

Madame le Maire : Oui, ça fait longtemps que nous avons acheté tous les terrains nécessaire à l'aménagement du nouveau cimetière.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe HRYNDA - Gilles PEREZ - Michaël GRANIER, Alain DECANIS, Blandine GOMART-JACQUET, Pascal SIMONETTI, Charline HATOT, Alain MUSSILLON)

95 - ACQUISITION DE LA PARCELLE CA 408

Madame le Maire rappelle d’une part que la modification du patrimoine communal est de la responsabilité du Conseil Municipal, et d’autre part, que l’allée des Mésanges est inscrite en emplacement réservé n° 12/6 au Plan Local d’Urbanisme en vue de l’aménagement à six mètres de large de cette voie.

Afin de mettre en œuvre cet aménagement, la Commune souhaite acquérir la parcelle CA 408 appartenant à Monsieur et Madame Nicolas PIZZONI, domiciliés 68 allée des Mésanges.

Un plan de bornage (ci-annexé) a été établi par le géomètre/expert mandaté par la commune.

Le service France Domaine consulté pour évaluation  par courrier en date du 27 janvier 2017, a répondu par lettre du 2 février 2017 qu’il ne procédait à compter du 1er janvier 2017 qu’aux évaluations relatives aux acquisitions de biens de plus de 180 000 euros hors taxes.

La parcelle a donc été estimée sur la base de transactions similaires à 3 450 €.
Les propriétaires ont donné leur accord écrit sur ce montant en date du 22 mai 2017.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

• approuver l’acquisition de la parcelle CA 408 d’une superficie de 239 m² au prix de 3 450 € en vue de la réalisation de l’emplacement réservé n° 12/6  prévu au Plan Local d’urbanisme.
• l'autoriser à signer tout document se rapportant à ces affaires.
• désigner l’agence de Toulon du cabinet TPF INFRASTRUCTURES, pour établir et passer l’acte de transfert de propriété en la forme administrative.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe HRYNDA - Gilles PEREZ - Michaël GRANIER)

96 - BILAN D'ACTIVITES 2016 DE CINEODE

Aux termes de l’Article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales :
Le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.

Depuis la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, l'article L 1413-1 du code général des collectivités territoriales précise également le rôle de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour l’examen de ces rapports, laquelle a été créée par délibération n° 63 du 23 avril 2014.

Madame le Maire rappelle qu’un contrat de délégation de service public a été signé le 09 novembre 2011 avec Cinéode concernant l’exploitation de la salle de cinéma pour une durée de sept ans (prise d’effet le 1er février 2012)

Le bilan d’activités 2016 a été adressé par le délégataire. Celui-ci rend compte notamment du bilan financier, des entrées et programmations réalisées en 2016.

Conformément à l’article 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’examen de ce document est être mis à l’ordre du jour du conseil municipal qui prendra acte de cette démarche.

Le rapport du délégataire présenté au Conseil municipal au titre de l'exercice 2016 comprend :

• Compte de résultat
• Nombres de séances
• Nombre d’entrées
• Moyens de communication
• Box-office

Le rapport du délégataire sera soumis pour avis à la séance de la CCSPL le 21 juin 2017.

Il appartient donc au Conseil municipal de l'examiner pour en prendre acte.

En conséquence, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

• PRENDRE ACTE du Rapport de CINÉODE afférent à la délégation de service public concernant l’exploitation de la salle de cinéma sise sur le territoire de la Commune de SAINT MAXIMIN

97 – SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UNE EXPOSITION REALISEE PAR LE CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DU VAR

Madame le Maire rappelle que du 19 septembre au 10 octobre 2015 la ville de Saint-Maximin-La-Sainte-Baume a accueilli l’exposition « Maurice Sauzet Architecte, ouvrir les sens » à l’espace culturel La Croisée des Arts. Cette exposition avait été réalisée avec le CAUE du Var.

Du 8 au 28 septembre 2017 la ville de Saint-Maximin-La-Sainte-Baume accueillera à l’espace culturel La Croisée des Arts l’exposition « 22 envies d’architecture : réalisations Varoises, contemporaines, durables ». Cette exposition est également réalisée par le CAUE Var.

Son propos est de promouvoir une architecture pour tous, de qualité, répondant aux problématiques environnementales, économiques et sociales d’aujourd’hui et de demain. Elle révèle au public des réalisations contribuant à la richesse de nos territoires varois.

Non exhaustive, elle présente 22 réalisations récentes actant des progrès en matière de construction et de l’évolution des lignes architecturales dans une approche développement durable. Habitat individuel ou collectif, équipement public ou tertiaire, réhabilitation et aménagement urbain, les exemples présentés sont abordés selon 3 thématiques :
« Ambiances », « Matières d’architecture » et « Contextes et enjeux ». Elles définissent les qualités propres à chaque bâti au regard du programme, du contexte et du site.

Volontairement didactique, cette exposition s’inscrit dans une volonté d’ouvrir le regard de tout un chacun sur des formes contemporaines, innovantes et porteuses d’avenir.
Photographies, schémas, plans illustrent les descriptions claires et concises et montrent rapidement les atouts des 22 réalisations.

Cette manifestation s’inscrit dans la démarche Architecture Méditerranéenne Durable mise en place par le CAUE VAR depuis quelques années. Une adéquation entre le bon sens des anciens et la mobilisation des techniques innovantes permet une architecture écologique, responsable et offrant un confort optimal aux usagers.

Madame le Maire donne lecture de la convention jointe en annexe et demande au conseil municipal :

• de l’autoriser à signer la convention précitée.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe HRYNDA - Gilles PEREZ - Michaël GRANIER)

98 : ENTRETIEN DES ARMOIRES RELIQUAIRES ET GRILLES DES PORTES DE LA BARRIERE DU CHOEUR DE LA BASILIQUE

Madame le Maire rappelle que l’entretien du mobilier de la basilique est nécessaire afin de faire perdurer les travaux de restauration passés.

Ainsi les armoires à reliquaires situées dans les murs de la chapelle Sainte-Marie-Madeleine doivent être reprises pour un entretien des portes et des charnières. Un devis a été demandé à l’entreprise Gilles TOURNILLON-Conservation, restauration et fabrication d’objets mobiliers, celui-ci s’élève à 789, 36 € HT.

De même, deux grilles de la barrière de chœur (porte principale) ont été manipulées par des visiteurs et menacent de céder. Elles doivent être déposées et reprises. Un devis a été demandé à l’entreprise ACRAM (Archéologie-Meubles-Peinture-Sculpture), celui-ci s’élève à 5 125 € HT.

La Direction régionale des affaires culturelles est en mesure de subventionner les dépenses de ces deux opérations à hauteur de 315,74 € pour la première et 2 050 € pour la seconde, représentant 40% du montant H.T. de la restauration.

Le Conseil Régional PACA, inscrirait cette opération dans le cadre du plan concerté de valorisation du patrimoine et apporterait une subvention de 2 365,74 € représentant 40 % du montant H.T de cette opération.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal :

• d’approuver les travaux d’entretien et de restauration des portes des armoires à reliquaire et des grilles des portes du chœur de la basilique,
• de solliciter une subvention de la Direction régionale des affaires culturelles à hauteur de 40 % des montants H.T,
• de solliciter le Conseil Régional PACA pour une subvention de 40 % des montants H.T,
• de signer tout document se rapportant à cette affaire.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe HRYNDA - Gilles PEREZ - Michaël GRANIER)

99 -ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L'EAU

La loi n°95-101 du 2 février 1995, dite « loi Barnier » relative au renforcement de la protection de l'environnement insère dans les codes rural et de l’environnement des principes généraux de la déclaration de Rio de 1992 sur l’environnement et le développement.

Il est précisé que les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation.

D’importantes dispositions du droit de l’environnement sont affirmées :

• La protection de l’environnement est reconnue d’intérêt général,
• L’objectif de développement durable est défini,
• Les principes de précaution, d’action préventive, de pollueur-payeur et de participation sont intégrés en droit français.

La loi introduit une réforme dans la gestion des services municipaux de l’eau et de l'assainissement. Elle s'inscrit dans le cadre d'une dynamique de changement, vers davantage de transparence vis-à-vis des élus et des consommateurs.

Aussi dans les domaines de l’eau et des déchets, les maires ou les présidents des syndicats concernés sont tenus de présenter chaque année un rapport sur le prix et la qualité du service public dans les domaines de la collecte et du traitement des déchets ménagers d’autre part, des conditions de financement, de facturation et de fonctionnement des réseaux d’eau d’autre part.

Conformément aux articles D.2224-1 et L.2224-5 du code général des collectivités territoriales,

Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers.
Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
Le maire y joint la note établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention.
Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13.
Un décret fixe les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport prévu ci-dessus ainsi que, s'il y a lieu, les autres conditions d'application du présent article.
Les services d'assainissement municipaux, ainsi que les services municipaux de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères sont soumis aux dispositions du présent article.

Depuis la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, l'article L 1413-1 du code général des collectivités territoriales précise également le rôle de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour l’examen de ces rapports, laquelle a été créée par délibération n°63 du 23 avril 2014. Le rapport sera soumis pour avis à la CCSPL.

Madame le Maire soumet le rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau 2016 à l’avis des membres du Conseil Municipal.

Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

Vesselina GARELLO : Le taux de perdition dans nos réseaux d'eau potable est près de 20 points supérieur à la moyenne nationale (39% à Saint-Maximin contre 20% en moyenne). Parallèlement, le taux de renouvellement du réseau d'eau potable selon le rapport est de 1% par an. A ce rythme là le réseau sera renouvelé dans....un... siècle !
Ne trouvez-vous pas ce délai un peu long et quelles sont les mesures que vous comptez prendre pour remédier à cette situation très peu soutenable aussi bien sur le plan écologique que économique .

Madame le Maire : Cela fait longtemps que nous menons des campagnes de recherche de fuites avec le concours de l'agence de l'eau. Notre réseau est très ancien, ce qui explique cet état de fait. Le renouvellement pourra prendre 25 ans, un demi siècle ou un siècle, je n'en sais rien. Nous verrons bien, mais les choses s'améliorent.

Vesselina GARELLO : Je prends note. L'an prochain les choses devraient donc aller mieux.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe HRYNDA - Gilles PEREZ - Michaël GRANIER)

100 -ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT CONCEDE A LA SAUR

La loi n°95-101 du 2 février 1995, dite « loi Barnier » relative au renforcement de la protection de l'environnement insère dans les codes rural et de l’environnement des principes généraux de la déclaration de Rio de 1992 sur l’environnement et le développement.

Il est précisé que les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation.

D’importantes dispositions du droit de l’environnement sont affirmées :

• La protection de l’environnement est reconnue d’intérêt général,
• L’objectif de développement durable est défini,
• Les principes de précaution, d’action préventive, de pollueur-payeur et de participation sont intégrés en droit français.

La loi introduit une réforme dans la gestion des services municipaux de l’eau et de l'assainissement. Elle s'inscrit dans le cadre d'une dynamique de changement, vers davantage de transparence vis-à-vis des élus et des consommateurs.

Aussi dans les domaines de l’eau et des déchets, les maires ou les présidents des syndicats concernés sont tenus de présenter chaque année un rapport sur le prix et la qualité du service public dans les domaines de la collecte et du traitement des déchets ménagers d’autre part, des conditions de financement, de facturation et de fonctionnement des réseaux d’eau d’autre part.

Conformément  aux articles D.2224-1 et L.2224-5 du code général des collectivités territoriales,

Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers.
Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L.1411-13.
Un décret fixe les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport prévu ci-dessus ainsi que, s'il y a lieu, les autres conditions d'application du présent article.
Les services d'assainissement municipaux, ainsi que les services municipaux de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères sont soumis aux dispositions du présent article.

Depuis la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, l'article L 1413-1 du code général des collectivités territoriales précise également le rôle de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour l’examen de ces rapports, laquelle a été créée par délibération n°63 du 23 avril 2014. Le rapport a été soumis pour avis à la CCSPL le 21 juin 2017.

Madame le Maire soumet le rapport sur le prix et la qualité du service de l’assainissement 2016 à l’avis des membres du Conseil Municipal.

Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

101 - SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE : BILAN DE FONCTIONNEMENT 2016 DE LA STATION DE POTABILISATION

Aux termes de l’Article L2224-5 du Code général des collectivités territoriales :

Depuis la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, l'article L 1413-1 du code général des collectivités territoriales précise également le rôle de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour l’examen de ces rapports, laquelle a été créée par délibération n°63 du 23 avril 2014. Le rapport sera soumis pour avis à la CCSPL.

Le rapport 2016 de la Société du Canal de Provence rend compte des activités de la société dans le cadre du service de l’eau au titre de la concession régionale PACA et de la concession départementale du Vaucluse, pour le compte des clients agriculteurs, ruraux, urbains et industriels. Il retrace également les opérations d’ingénierie réalisées en France ou à l’International.

Il appartient donc au Conseil municipal de l'examiner pour en prendre acte.

En conséquence, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte du rapport de la société du CANAL DE PROVENCE afférent à ses activités de la société dans le cadre du service de l’eau au titre de la concession régionale PACA et de la concession départementale du Vaucluse, pour le compte des clients agriculteurs, ruraux, urbains et industriels.

102 - DEGREVEMENT DE FACTURES D'EAU POUR LE 2ème SEMESTRE 2016 ET POUR LE 1er TRIMESTRE 2017

Le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur, définit les modalités de facturation de l'eau et de l'assainissement pour des locaux d'habitation en cas de fuites d'eau après le compteur.

Les factures établies, à partir du relevé de compteur permettant de mesurer la consommation effective, peuvent donner lieu, de la part des abonnés des services d'eau et d'assainissement, sur justificatif, à une demande de plafonnement en cas de fuite de canalisation après compteur.

La III bis de L'article L 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales précise que :

Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné. Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables.

L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations.

L'abonné peut demander, dans le même délai d'un mois, au service d'eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. L'abonné n'est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne qu'à compter de la notification par le service d'eau potable, et après enquête, que cette augmentation n'est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur.

À défaut de l'information mentionnée au premier alinéa du présent III bis, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.

Les redevances et sommes prévues par le premier alinéa de l'article L. 2224-12-2 sont calculées en tenant compte de la consommation facturée.

Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent III bis.

Le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 précise que ne sont prises en compte, à ce titre, que les fuites de canalisation d'eau potable après le compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage.

Le décret fixe le principe selon lequel, en cas de fuite d'eau sur canalisation après compteur, le volume d'eau imputable à la fuite n'entre pas dans le calcul de la redevance d'assainissement. Il fixe les modalités selon lesquelles ce volume est estimé.

Les personnes dont listes jointes en annexe, ont sollicité un dégrèvement sur leurs factures d’eau.

En conséquence, Madame le Maire propose un dégrèvement d’un montant de 865,42 € sur les factures du 2ème semestre 2016 et de 25 862,79 € sur les factures d’eau du 1er semestre 2017.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe HRYNDA - Gilles PEREZ - Michaël GRANIER)

103 - REMBOURSEMENT DE RESERVATION DE LA SALLE ELYSIUM

Madame le Maire informe le conseil municipal que Madame Geneviève MOURIES avait réservé la salle Elysium à la date du 28 mai 2017, et s’était acquittée de la somme de 70 € correspondant au montant de la location.

Madame MOURIES a, pour des raisons familiales, annulé cette réservation.

En conséquence, Madame le Maire propose de rembourser la somme de 70 € à Madame  MOURIES.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe HRYNDA - Gilles PEREZ - Michaël GRANIER)

104 - REMBOURSEMENT DE RESERVATION DE LA SALLE ELYSIUM

Madame le Maire informe le conseil municipal que Madame Martine CHETANEAU avait réservé la salle Elysium à la date du 15 avril 2017, et s’était acquittée de la somme de 70 € correspondant au montant de la location.

Madame CHETANEAU a, pour des raisons familiales, annulé cette réservation.

En conséquence, Madame le Maire propose de rembourser la somme de 70 € à Madame  CHETANEAU.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe HRYNDA - Gilles PEREZ - Michaël GRANIER)

105 - PREPARATION ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR 4 SITES SCOLAIRES DE LA COMMUNE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l’accord-cadre n° 2017SFC06 concernant la préparation et livraison de repas en liaison froide pour quatre sites de la restauration scolaire de la commune de Saint Maximin la Sainte Baume a été lancé par la voie d’une procédure adaptée ouverte en application des articles 28, 78 et 79 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016. L’accord-cadre est prévu pour une durée initiale de 12 mois. Le nombre de période de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21

Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier :

6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ;

Vu l’Avis d’Appel Public à la Concurrence publié le 28 janvier 2017 sur le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (annonce n°17-55197) et sur le Journal d’annonces légales TPBM semaine Provence n°1179 (annonce n° 83PC156162) ;

Vu la (1) proposition transmise avant la Date Limite de Réception des Offres fixée au vendredi 19 mai 2017 à 12h00 ;

Vu le rapport d’analyse des offres

Au vu du rapport d’analyse des offres (joint en annexe au présent procès-verbal), et les décisions prises quant à l’élimination et au classement des offres, le pouvoir adjudicateur décide d’attribuer l’accord-cadre à l’attributaire proposé  et pour les motifs exposés dans le rapport d’analyse des offres :
– TERRES DE CUISINE / PROVENCE PLATS

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de retenir la société TERRES DE CUISINE / PROVENCE PLATS pour la préparation et la livraison de repas en liaison froide pour quatre sites de la restauration scolaire de la commune de Saint Maximin la Sainte Baume.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal :

• De l’autoriser à signer l’accord-cadre relatif à la préparation et la livraison de repas en liaison froide pour quatre sites de la restauration scolaire de la commune de Saint Maximin la Sainte Baume avec la société TERRES DE CUISINE/ PROVENCE PLATS et tout document se rapportant à cette affaire.

Alain Decanis : Il y a quelques années nous avons commencé par privatiser la restauration de quelques établissements scolaires, puis peu à peu tout y est passé.
Maintenant c’est au tour du nettoyage des locaux scolaires.
Nous vous avions demandé la réunion d’un groupe de travail municipal destiné à évaluer et à comparer les avantages et inconvénients  de conserver la confection des repas dans une cantine publique ou de la confier au privé. Nous n’avons jamais eu aucune réunion de ce type sur le sujet. Tout au plus on nous a indiqué « C’est pour faire des économies ! ». Cela est d’autant plus étonnant qu’en dépit des nombreuses privatisations et transferts de compétences, la masse salariale n’a cessé d’augmenter.
C’est la raison pour laquelle, compte tenu de l’absence d’éléments probants, nous nous abstiendrons sur les délibérations 105 et 106.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe HRYNDA - Gilles PEREZ - Michaël GRANIER, Alain DECANIS, Blandine GOMART-JACQUET, Pascal SIMONETTI, Charline HATOT, Alain MUSSILLON)

106 – NETTOYAGE DU GROUPE SCOLAIRE PAUL BARLES ET DES ÉCOLES MATERNELLES GRAND PIN ET PAUL VERLAINE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l’accord-cadre n°2017SFC11 concernant le nettoyage du groupe scolaire Paul Barles et des écoles maternelle Grand Pin et Paul Verlaine (2 lots) a été lancé par la voie d’une procédure formalisée ouverte en application des articles 25-I.1° et 67 à 68 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016. L’accord-cadre est prévu pour une durée initiale de 12 mois. Le nombre de période de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21

Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier :

6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ;

Vu l’Avis d’Appel Public à la Concurrence publié le 28 janvier 2017 sur le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (annonce n°17-54901) et sur le Journal Officiel de l’Union Européenne (annonce n°150663 – 2017-FR) ;

Vu la (1) proposition transmise avant la Date Limite de Réception des Offres fixée au vendredi 19 mai 2017 à 12h00 ;

Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres du mardi 13 juin 2017 (décision d’attribution)

Au vu du rapport d’analyse des offres (joint en annexe au présent procès-verbal), et les décisions prises quant à l’élimination et au classement des offres, la commission d’appel d’offres décide d’attribuer l’accord-cadre à l’attributaire proposé  et pour les motifs exposés dans le rapport d’analyse des offres :
–  Lot 1 : SOCIÉTÉ DLTS
–  Lot 2 : SOCIÉTÉ DLTS

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de suivre l’avis de la Commission d’Appel d’Offres et de retenir la société DLTS pour le lot 1 – nettoyage du groupe scolaire Paul Barles et le lot 2 – nettoyage des écoles maternelles Grand Pin et Paul Verlaine.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe HRYNDA - Gilles PEREZ - Michaël GRANIER, Alain DECANIS, Blandine GOMART-JACQUET, Pascal SIMONETTI, Charline HATOT, Alain MUSSILLON)

107 – AUTORISATION À MADAME LE MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DU  VAR

L’action Lire et faire lire consiste à ce que tout au long de l’année, des bénévoles de plus de 50 ans offrent une partie de leur temps libre aux enfants pour stimuler leur goût de la lecture et favoriser la découverte de notre patrimoine littéraire.

Lire et faire lire est un programme national porté localement par l’association Fédération des Œuvres Laïques du Var (FOL 83). Il a été initié en 1999 par l’écrivain Alexandre Jardin et parrainé par 120 écrivains.

Considérant que sur Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, 25 bénévoles sont impliqués dans l’action Lire et faire lire dans les structures éducatives tel que la médiathèque, les crèches, le centre social et culturel ainsi que les écoles maternelles et élémentaires de la commune.

Considérant que la commune souhaite s’engager à promouvoir la lecture sur son territoire en favorisant le développement du programme Lire et faire lire en :

• Communiquant sur les actions menées par les bénévoles pour valoriser et   développer la mise en place du programme
• Favorisant la présence de Lire et faire lire dans les NAPs (nouvelles activités périscolaires)
• Favorisant la présence de Lire et faire lire dans un PEdT ( Projet éducatif territorial)
• Incitant au partenariat avec les bibliothèques de lecture publique,
• Associant les bénévoles lecteurs aux manifestations culturelles locales
• Associant les bénévoles lecteurs aux actions intergénérationnelles locales
• Finançant l’accompagnement des bénévoles

Considérant que la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume souhaite obtenir le label « Ma commune aime lire et faire lire ».

Considérant le dossier de candidature ci-joint

Mme le Maire propose au conseil municipal :

• de l’autoriser à demander le label « Ma commune aime lire et faire lire » pour une durée de 2 ans et à prendre toutes les mesures nécessaires à son application. 

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe HRYNDA - Gilles PEREZ - Michaël GRANIER)

108 – APPLICATION DU LABEL « MA COMMUNE AIME LIRE ET FAIRE LIRE »

L’action Lire et faire lire consiste à ce que tout au long de l’année, des bénévoles de plus de 50 ans offrent une partie de leur temps libre aux enfants pour stimuler leur goût de la lecture et favoriser la découverte de notre patrimoine littéraire.

Lire et faire lire est un programme national porté localement par l’association Fédération des Œuvres Laïques du Var (FOL 83). Il a été initié en 1999 par l’écrivain Alexandre Jardin et parrainé par 120 écrivains.

Considérant que sur Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, 25 bénévoles sont impliqués dans l’action Lire et faire lire dans les structures éducatives tel que la médiathèque, les crèches, le centre social et culturel ainsi que les écoles maternelles et élémentaires de la commune.

Considérant que la commune souhaite s’engager à promouvoir la lecture sur son territoire en favorisant le développement du programme Lire et faire lire en :

• Communiquant sur les actions menées par les bénévoles pour valoriser et   développer la mise en place du programme
• Favorisant la présence de Lire et faire lire dans les NAPs (nouvelles activités périscolaires)
• Favorisant la présence de Lire et faire lire dans un PEdT ( Projet éducatif territorial)
• Incitant au partenariat avec les bibliothèques de lecture publique,
• Associant les bénévoles lecteurs aux manifestations culturelles locales
• Associant les bénévoles lecteurs aux actions intergénérationnelles locales
• Finançant l’accompagnement des bénévoles

Considérant que la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume souhaite obtenir le label « Ma commune aime lire et faire lire ».

Considérant le dossier de candidature ci-joint

Mme le Maire propose au conseil municipal :

• de l’autoriser à demander le label « Ma commune aime lire et faire lire » pour une durée de 2 ans et à prendre toutes les mesures nécessaires à son application. 

Question écrite : Vesselina Garello a souhaité pouvoir s'exprimer suite au retrait de ses délégations par Madame le Maire.

Madame le Maire : Je voudrais d'abord lire l'arrêté que j'ai pris concernant Madame Garello.

Considérant que Madame Vesselina GARELLO a décidé de mener conjointement avec Monsieur Alain DECANIS la campagne l"gislative d'un mouvement politique.

Considérant que Monsieur Alain DECANIS est un conseiller municipal d'opposition, tête de liste des précédentes élections municipales.

Considérant que Madame Vesselina GARELLO a publié, le 2 juin 2017, sur sa page Facebook accessible au public, un message dans lequel celui-ci décrit Madame le Maire en des termes peu élogieux de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération.

Considérant que ses propos ont également été repris par voie de presse.

Considérant que cette dissension caractérise une rupture du lien de confiance dont Madame le Maire est fondée à considérer qu'elle ne pourrait rester sans conséquence sur le bon fonctionnement de l'administration communale.

Arrêtons :

article 1 : Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté municipal n°181/2014 portant délégation de fonctions de signature aux conseillers municipaux.

article 2 : L'indemnité de fonction versée à Madame Vesselina GARELLO ne sera plus versée à compter du 9 juin 2017.

Vesselina GARELLO : J’ai bien reçu l’arrêté que vous avez signé me notifiant le retrait de la délégation finances, budget et évaluation des politiques publiques.
J’aurais quelques remarques sur le fond et sur la forme. Je m’interroge tout d’abord de la nécessité de me notifier cet arrêté par la police municipale. Je n’oserai pas qualifier cette démarche comme une tentative d’intimidation mais je me demande si à Saint-Maximin nous avons résolu tous les problèmes d’ordre public, de délinquance et de cambriolages, au point de faire faire aux policiers municipaux le travail de postiers ? Je m’arrête là avec les remarques sur la forme.

Sur le fond, vous motivez ce retrait de délégations par deux choses. La première est le fait de mener la campagne aux élections législatives avec Monsieur Decanis, campagne qui a d’ailleurs été couronnée de succès puisque notre candidate Valérie Gomez Bassac a été largement élue dimanche. Corrigez-moi si je me trompe, Madame le Maire, mais vous n’étiez pas candidate à cette élection à laquelle on avait d’ailleurs l’impression que vous vous intéressiez très peu. Vous avez déclaré d’ailleurs à plusieurs reprises qu’au sein du groupe majoritaire chacun était libre de vivre ses convictions politiques et de les exprimer tant que cela n’engage pas les autres membres du groupe. Vous connaissiez par ailleurs mon engagement politique dans En Marche depuis plusieurs mois. Je me demande donc en quoi le fait de mener cette campagne conjointement avec Monsieur Decanis ait pu altérer vos intérêts ou ceux de la commune ? Je ne vois en cela qu’une volonté de contrôler la liberté d’expression et d’association de vos conseillers municipaux qui dépasse largement vos prérogatives de maire.

Si demain un de vos conseillers s’inscrit dans le même club de sport que Monsieur Decanis vous allez aussi lui retirer sa délégation ? Le deuxième motif que vous faites valoir est ma tribune sur Facebook et dans Var matin dans laquelle j’exprime mon incompréhension face à votre attitude.

Il est néanmoins bien curieux de fonder un retrait de délégations sur un motif qui intervient après que la décision du retrait ait été prise et annoncée à l’intéressée et à la presse. D’ailleurs à cette même presse vous avez fait état d’une motivation tout autre que celle stipulé dans l’arrêté, insinuant mon manque d’investissement dans les réunions et affaires communales. Curieusement, vous n’en dites pas un mot dans l’arrêté…

Je trouve, Madame le maire, que pour un premier magistrat vous connaissez bien mal les principes juridiques qui encadrent les fonctions du maire et que vous transgressez par cet arrêté très largement les pouvoirs qui sont les vôtres. C’est la raison pour laquelle je vous informe que je compte engager un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulon.

A partir de là chacun des conseillers de la majorité, son père en tête, a été invité à dire tout le bien qu'il pensait de Vesselina GARELLO, à la manière d'un tribunal politique.

Après une période un peu cacophonique Arnaud DEGIOANNI a apostrophé Alain DECANIS pour lui dire "Vous nous avez insulté sur votre lettre".

Ce en quoi Alain DECANIS a répondu : Pas du tout, je constate simplement que je n'ai jamais entendu aucun membre de cette assemblée ne serait-ce qu'émettre une remarque en trois ans. Conclusion : soit vous n'avez jamais rien à dire, soit vous être particulièrement soumis.

La réunion s'est terminé dans le brouhaha !