64 – SIGNATURE DU PROTOCOLE PARTICIPATION CITOYENNE

Le nombre important d'actes de malveillance commis au préjudice des particuliers à leur domicile doit attirer l'attention de tous les acteurs locaux.

Qu'il s'agisse de cambriolages, de démarchages motivées par des actes d'escroqueries ou de dégradations, le traumatisme et le préjudice subis marquent toute victime.

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’un dispositif a été mis en place sur l’ensemble du territoire consistant à faire participer les acteurs locaux de la sécurité et les habitants concernés, avec l’appui et sous le contrôle de l’État, à la sécurité de leur propre environnement.

« Participation citoyenne » est une démarche encadrée et responsable qui vient conforter les moyens de sécurité publique déjà mis en œuvre.

La connaissance par la population de son territoire et par conséquent des phénomènes de délinquance susceptibles de s'y produire permet de développer un mode d'action novateur d'information des forces de l'ordre.

Empruntant la forme d'un réseau de solidarité de voisinage constitué d'une ou plusieurs chaînes de vigilance structurées autour d'habitants d'une même rue ou d'un même quartier, le dispositif doit permettre d'alerter la Gendarmerie de tout événement suspect ou de tout fait de nature à troubler la sécurité des personnes et des biens dont ils seraient les témoins.

Cette démarche permet d’apporter une action complémentaire et de proximité dans la lutte contre les phénomènes de délinquance à laquelle se consacre la gendarmerie et vise à rassurer la population, à améliorer la réactivité des forces de sécurité contre la délinquance d’appropriation et à accroître l’efficacité de la prévention de proximité.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer le protocole « Participation citoyenne » et tout document s’y rapportant.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Michaël Granier, Philippe Hrynda, Gilles Perez)

65 – AVIS SUR LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR LA GESTION DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DÉDIÉE AU REGROUPEMENT, TRI, STOCKAGE DÉFINITIF ET VALORISATION DE DÉCHETS INERTES ISSUS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS POUR LE SITE "LE RUDEAU"

Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
Vu les articles L. 1411-1 à L. 1411-19 du Code général des collectivités territoriales
Vu les articles L. 511-1 à L. 512-21 du Code de l’environnement
Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession
Vu les articles R. 1411-1 à  R. 1411-8 du Code général des collectivités territoriales
Vu les articles R. 511-9 à R. 512-81 du Code de l’environnement
Vu l’arrêté préfectoral du 18 août 2015 portant suspension de l’exploitation de l’installation communale de stockage de déchets inertes au lieu-dit « Le Rudeau »
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2015 de mise en demeure de régulariser la situation administrative du site de stockage de déchets inertes (ISDI), au lieu-dit « Le Rudeau »

Vu le rapport du Maire de la Commune présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, conformément à l’article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que depuis 15 ans, une partie du site du Rudeau, sis sur la Commune de SAINT MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (près de 2 ha), est utilisée pour le stockage d’inertes apportés par les habitants et entreprises de la Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME.

Considérant que l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2013 a autorisé la Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME à exploiter l’installation de stockage de déchets inertes sur le site du Rudeau.

Considérant que l’arrêté préfectoral du 18 août 2015, a suspendu l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2013 portant autorisation de l’exploitation de l’installation de stockage de déchets inertes sur le site du Rudeau par la Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME.

Considérant que la Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME souhaite régulariser la situation de cette décharge et envisage de confier à un tiers la gestion d’une installation dédiée à l’accueil des déchets issus du BTP produits sur le territoire de la Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME et des Communes environnantes.

Considérant que la vocation du site, dédié à l’accueil des déchets issus du bâtiment et des travaux publics, est d’offrir un débouché aux entreprises ayant des chantiers ou leur siège social sur le territoire de la Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME et des Communes environnantes, avec des tarifs abordables et préférentiels, tout en pérennisant le site par le développement progressif d’une activité de stockage définitif d’inertes non recyclables et de valorisation des déchets inertes.

Considérant qu’en tant qu’autorité gestionnaire du site, il appartient à la Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME de se prononcer sur le mode de gestion de l’installation dédiée au regroupement, tri, recyclage, stockage définitif et valorisation de déchets inertes issus du bâtiment et des travaux publics sis sur le site du Rudeau.

Considérant qu’en application du Code général des collectivités territoriales, il appartient au Conseil municipal de déterminer le mode de gestion de ses services publics.
Considérant qu’en application de l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.

Considérant que la présente délibération a pour objet :

• de saisir la Commission consultative des services publics locaux afin qu’elle formule un avis sur le mode d’exploitation de l’installation dédiée au regroupement, tri, valorisation et stockage définitif de déchets inertes issus du bâtiment et des travaux publics.

Alain Decanis : Cette installation de décharge de déchets inertes est-elle réservée exclusivement aux entreprises du BTP, ou les particuliers pourront-ils aussi déposer des décombres.

Madame le Maire : Nous avons modifié le texte suite à la remarque de Pascal Simonetti lors de la commission consultative des services Publics. Les particuliers pourront aussi l'utiliser.

Philippe Hrynda : La commune a-t-elle pour vocation d'être bailleur social et d'encaisser des loyers ? Ne vaudrait-il pas mieux laisser faire des privés ?

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Michaël Granier, Philippe Hrynda, Gilles Perez)

66 – ACQUISITION DE LA  PARCELLE AN 439 PAR EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Madame le Maire rappelle que la modification du patrimoine communal est de la responsabilité du Conseil Municipal.

Par déclaration d’intention d’aliéner (DIA) transmise par maître Catherine PIQ, notaire à TOURVES, reçue en mairie en date du 15 mars 2017 et enregistrée sous le n° 83 116 17 I O082, la Commune a été informée de la mise en vente au prix  de 300 000 € de la parcelle cadastrée AN 439 d’une superficie de 55 m², en nature de  maison de village sur 5 niveaux sise 4 rue Kleber. La DIA indique en outre que la commission d’agence, prise en charge par le vendeur, s’élève à 12 000 €.

La maison comprend une cave en sous-sol ;  au rez de chaussée, un local professionnel composé de deux pièces, un WC indépendant, une arrière salle et une pièce indépendante dans la cage d’escalier à utilisation commune ; au premier étage, un appartement de type 2 d’une surface de 50 m² composé d’un séjour avec coin cuisine, une salle de bains avec WC, une chambre noire ; au deuxième étage, un appartement de type de 2 de 48,04 m² composé d’un séjour/coin cuisine, une salle de bains avec WC et penderie, une chambre noire ; au troisième étage, un appartement de type 2 de 49 m² composé d’une entrée ouvrant sur salon-séjour, une cuisine ouverte, une salle d’eau avec WC et une chambre en mezzanine.
Le total de la surface utile est de 141,44 m².

Les trois logements sont actuellement occupés ainsi que le local commercial.
Le bail de six ans du local professionnel, pour un loyer de 500 € mensuel, prendra fin le 31 janvier 2023.
Le bail de trois  ans de l’appartement du premier étage a pris effet le 30 décembre 2016, pour un loyer mensuel de 490 € mensuel.
Le bail de trois ans de l’appartement du deuxième étage a pris effet le 1er août 2015, pour un loyer de 480 € mensuel.
Le bail de trois ans de l’appartement du troisième étage a pris effet le  25 mai 2016, pour un loyer de  480 € mensuel.

Ce bien  est classé en zone UA du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 19 janvier 2016, modifié le 27 septembre 2016, et est soumise au droit de préemption urbain, et compris dans le périmètre Rue de la République / Place Martin Bidouré / Rue Colbert, prévu pour la création d’une zone d’art et d’artisanat d’art.

C’est la raison pour laquelle Madame le Maire a exercé le droit de préemption urbain au nom de la Commune en date du 12 mai 2017, conformément à la délégation qui lui a été attribuée par délibération du Conseil municipal n° 45 en date du 16 avril 2014, complétée par la délibération n° 145 du 1er octobre 2014, au prix demandé par le vendeur, soit 150 000 € .

Il est à noter que les frais d’acte, communiqués par Maitre PIQ en date du 17 mai 2017, d’un montant de 5 400 €, ne sont pas constitutifs du prix de vente, et à ce titre ne sont pas à prendre en compte au titre du prix de vente qui sert de borne à la délégation susvisée.

Par ailleurs, le service France Domaine, dans son avis n° 2017-116V465 du  26 avril 2017 a estimé la valeur vénale de ce bien à 290 000 €, et conclut que « le prix notifié dans la DIA « étant légèrement supérieur à la valeur vénale du bien, il peut être accepté ».

L’acquisition de ce bien devant concourir à la création de la zone d’art et d’artisanat d’art en centre- ville, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

• confirmer l’acquisition de l’immeuble cadastré section AN n° 439 d’une superficie de 55 m² au prix demandé par le vendeur, soit 300 000 €.
• l'autoriser à signer l’acte de transfert de propriété et tout document se rapportant à cette affaire.
• mandater Maître Catherine PIQ, notaire à TOURVES  pour établir l’acte de transfert de propriété au bénéfice de la commune et réaliser la vente.

Alain Decanis : Nous sommes tout à fait favorable à ce que la commune engage une politique de réhabilitation d'immeubles dans le centre ancien. Il en a bien besoin. Cependant je trouve que pour un bâtiment vétuste dont l'emprise au sol n'est que de 55 m², 300 000 Euros ça fait très cher. A ce régime là, le traitement d'un pâté de maisons coûtera une fortune.

Madame le Maire : Le montant de l'évaluation des domaines était de 290 000 Euros.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Michaël Granier, Philippe Hrynda, Gilles Perez)

67 – CESSION D'UN TERRAIN COMMUNAL

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la modification du patrimoine communal est de la responsabilité du Conseil Municipal.

Par délibération en date du 22 juin 2016, le Conseil Municipal avait autorisé la cession à Madame Cristel PAYEN des parcelles cadastrée BH 456 (2915 m²) et BH 457 (1328 m²) appartenant au domaine privé de la commune, sises au quartier Bonneval en zone UG du Plan Local d’Urbanisme en vue d’y construire une chambre funéraire, au prix fixé par France Domaine dans son avis n° 2016-116V0742, soit 165 000 €.

Or, il s’avère que la seule parcelle BH 457 d’une superficie de 1 328 m² permettra à madame PAYEN de réaliser son projet.
Dans son avis n° 2017-116V0461 du 3 mai 2017, France Domaine évalue sa valeur vénale à 53 000 €.

Par e-mail du 19 mai 2017, Madame PAYEN a donné son accord sur ce prix et s’est engagé à utiliser le terrain pour la création d’une chambre funéraire.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

• approuver le principe de la cession à Madame Christel PAYEN de la parcelle cadastrée BH 457 d’une superficie de 1328 m² au prix  de 53 000 €.
• l’autoriser à signer l’acte de transfert de propriété et tout document se rapportant à cette affaire.
• mandater l’agence de Toulon du cabinet TPF INFRASTRUCTURES pour établir et passer l’acte de transfert de propriété en la forme administrative.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Michaël Granier, Philippe Hrynda, Gilles Perez)

68 – CESSION D'UNE EMPRISE À DÉTACHER DU TERRAIN COMMUNAL AN 299

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la modification du patrimoine communal est de la responsabilité du Conseil Municipal.

Un particulier, Monsieur Aurélien MORIN, propriétaire de la parcelle cadastrée AN 297 sise rue de l’Agriculture a sollicité l’achat d’une emprise du jardin du bien cadastré AN 299 d’une superficie de 485 m², connu sous le nom « immeuble les Arcades » appartenant au domaine privé de la commune, en vue de créer une terrasse devant sa maison.

Ces parcelles sont classées en zone UA du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 19 janvier 2016 et modifié le 27 septembre 2016.

Monsieur CURET, géomètre mandaté par la commune, a établi un plan de division pour une emprise de 18 m², ci-annexé.

Dans son avis n°2017-16V0456 du 16 mai 2017, France Domaine a fixé la valeur vénale de cette emprise à 4 400 €.

Par e-mail du 22 mai 2017, Monsieur MORIN a fait une contreproposition au prix de 3 960 €, soit un écart de prix de - 10%, se situant dans la fourchette laissée à la libre appréciation de la commune par France Domaine.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

• approuver le principe de la cession à Monsieur Aurélien MORIN d’une emprise de 18 m² à détacher de la parcelle cadastrée AN 299 au prix de 3 960 €.
• l'autoriser à signer l’acte de transfert de propriété et tout document se rapportant à cette affaire.
• mandater l’agence de Toulon du cabinet TPF INFRASTRUCTURES pour établir et passer l’acte de transfert de propriété en la forme administrative.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Michaël Granier, Philippe Hrynda, Gilles Perez)

69 – CRÉATION DE POSTES

Madame le Maire informe les membres du conseil que l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 stipule que :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3.Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.

Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent.

Afin d’obtenir une meilleure adéquation entre les qualifications exigées et les postes existants, il serait souhaitable de créer les postes permanents suivants :

• Filière administrative
• 1 poste d’Attaché principal à temps complet
• 1 poste de Rédacteur principal de 2ème classe à temps complet
• 5 postes d’Adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet

• Filière technique
• 5 postes d’Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet

• Filière Sociale
• 1 poste d’Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe à temps complet

• Filière Animation
• 1 poste d’Animateur principal de 1ère classe à temps complet.

• Filière police municipale
• 1 poste de gardien-brigadier à temps complet

Par ailleurs, afin d’assurer le fonctionnement de la piscine municipale pendant la période estivale  il est nécessaire  de créer deux postes d’agents saisonniers tels que définis ci-dessous :

• 1 poste d’Educateur des activités physiques et sportives principal de 1ère classe à temps complet

L’agent recruté sur ce poste

• devra être titulaire du B.E.E.S.A.N
• sera rémunéré au 2ème échelon de son grade
• sera chargé d’assurer la surveillance et la sécurité de la baignade et des plages ansi que les interventions de sauvetage, réanimation, secourisme et police qui s’avèreront nécessaires
• pourra dispenser des cours de natation en dehors des heures d’ouverture de la piscine au public, à la condition d’avoir contracté une assurance responsabilité civile

• 1 poste d’Opérateur qualifié des activités physiques et sportives à temps complet

L’agent recruté sur ce poste

• devra être titulaire du B.N.S.S.A.
• sera rémunéré au 6ème échelon de son grade
• sera chargé d’assister l’éducateur des activités physiques et sportives principal de 1ère classe dans l’exécution de ses tâches

Madame le Maire demande au Conseil Municipal :

• de l’autoriser à créer les postes sus-indiqués

Dit que les crédits nécessaires à la dépense font l'objet d'une inscription au B.P du budget de la commune.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Michaël Granier, Philippe Hrynda, Gilles Perez)

70 – BUDGET PRINCIPAL COMMUNE – EXERCICE 2017 / DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Madame le maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire d’effectuer les ajustements de crédits selon le tableau :

Madame le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à effectuer les ajustements de crédits décrits précités.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Michaël Granier, Philippe Hrynda, Gilles Perez)

71 – ANNULATION DE TITRE SUR EXERCICE ANTÉRIEUR 2012 / BUDGET COMMUNE

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait d’annuler totalement le titre n°1335/2012, État P503 concernant de droits d'enregistrement pour une somme de 1040 €, à la demande de la trésorerie.

En effet, l'encaissement de 1.040 € opéré le 5/10/2012 a donné lieu à l'émission du titre 1335. Par erreur, la Trésorerie a  précisé qu'il s'agissait de droits d'enregistrement alors qu'il s'agissait du règlement du titre 471, correspondant au loyer du mois de juillet 2012 de l'Inspection Académique. Les poursuites engagées pour le non-paiement de ce titre ont permis de mettre à jour l'erreur d'imputation du versement.

En conséquence, il est nécessaire d'émettre un mandat de 1 040 € au compte 673.

Ce titre ayant été émis sur un exercice budgétaire antérieur 2012, son annulation revient à émettre un mandat au compte de charges 673, sur lequel des crédits sont prévus au budget primitif 2017.

Madame le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à procéder à l’annulation totale du titre n°1335/2012 pour une somme de 1 040 €.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Michaël Granier, Philippe Hrynda, Gilles Perez)

72 – ANNULATION DE TITRE SUR EXERCICE ANTÉRIEUR 2013 / BUDGET COMMUNE

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait d’annuler totalement le titre n° 520 du 24/07/2013, de la commune de Rougiers, concernant la participation financière à la médecine scolaire pour une somme de 258 €, à la demande de la trésorerie, la commune de Rougiers refusant de payer ce titre qui ne relève pas des dépenses obligatoires. Elle a donc sollicité l’annulation de ce titre.

Ce titre ayant été émis sur un exercice budgétaire antérieur 2013, son annulation revient à émettre un mandat au compte de charges 673, sur lequel des crédits sont prévus au budget primitif 2017.

Madame le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à procéder à l’annulation totale du titre n° 520 du 24/07/2013 pour une somme de 258 €.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Michaël Granier, Philippe Hrynda, Gilles Perez)

73 – ANNULATION DE TITRE SUR EXERCICE ANTÉRIEUR 2015 / BUDGET SERVICE DE L’EAU  

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait d’annuler totalement le titre n° 226 du 15/10/2015, de l’agence de l’eau concernant la rémunération de la facturation redevance pollution 2012 pour une somme de 4 188.30 €, le titre 180/2015 émis après encaissement sur le service assainissement pour régularisation par P503 faisant doublon avec le titre 226/2015 émis sur le service de l'eau.

Ce titre ayant été émis sur un exercice budgétaire antérieur 2015, son annulation revient à émettre un mandat au compte de charges 673, sur lequel des crédits sont prévus au budget primitif 2017.

Madame le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à procéder à l’annulation totale du titre n° 226 du 15/10/2015 pour une somme de 4 188.30€.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Michaël Granier, Philippe Hrynda, Gilles Perez)

74 – ANNULATION DE TITRE 2017 / BUDGET COMMUNE

Madame le maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait d’annuler totalement les titres de recettes émis en 2017 concernant la participation financière aux raccordements au réseau ERDF pour motif divers  (tableau en annexe):

Ces titres ayant étés émis sur l’exercice budgétaire 2017, l’annulation revient à émettre des titres d’annulations sur le compte 1346, sur lequel des crédits sont prévus au budget primitif 2017.

Madame le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à procéder à l’annulation totale de ces titres.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Michaël Granier, Philippe Hrynda, Gilles Perez)

75 – ANNULATION FACTURES ASSAINISSEMENT / 1er Semestre 2011

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait d’annuler les factures assainissement du 1er semestre 2011 (frais de commandement), au nom de :

• Aimé CHAULAN       facture n°1513                                   15,00 €

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Michaël Granier, Philippe Hrynda, Gilles Perez)

76 – ANNULATION FACTURES ASSAINISSEMENT / 2ème  Semestre 2016

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait d’annuler les factures assainissement du 1er semestre 2016, (maison vendue) au nom de :

Pascale COSTAGLIOLA                  facture n°12 944                     14,49 €

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Michaël Granier, Philippe Hrynda, Gilles Perez)

77 – ANNULATION FACTURES EAU/ 2ème Semestre 2016

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait d’annuler les factures assainissement du 2ème  semestre 2016, (maison vendue) au nom de :

COSTAGLIOLA Pascale   n° facture 12944                                    6,16 €

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Michaël Granier, Philippe Hrynda, Gilles Perez)

78 – DÉGRÈVEMENT FACTURES D’EAU / 2ème  semestre 2016 et 1er semestre 2017

Le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur, définit les modalités de facturation de l'eau et de l'assainissement pour des locaux d'habitation en cas de fuites d'eau après le compteur.

Les factures établies, à partir du relevé de compteur permettant de mesurer la consommation effective, peuvent donner lieu, de la part des abonnés des services d'eau et d'assainissement, sur justificatif, à une demande de plafonnement en cas de fuite de canalisation après compteur.

La III bis de L'article L 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales précise que :

Le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 précise que ne sont prises en compte, à ce titre, que les fuites de canalisation d'eau potable après le compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage.

Le décret fixe le principe selon lequel, en cas de fuite d'eau sur canalisation après compteur, le volume d'eau imputable à la fuite n'entre pas dans le calcul de la redevance d'assainissement. Il fixe les modalités selon lesquelles ce volume est estimé.

Les personnes dont listes jointes en annexe, ont sollicité un dégrèvement sur leurs factures d’eau.

En conséquence, Madame le Maire propose un dégrèvement d’un montant de 1 636,61 € sur les factures du 2ème semestre 2016 et de 16 716,62 € sur les factures d’eau du 1er semestre 2017.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Michaël Granier, Philippe Hrynda, Gilles Perez)

79 – ASSOCIATION LES AMIS DES ANIMAUX / Octroi d’une subvention exceptionnelle

Madame le Maire informe le conseil municipal que par délibération n° 35  en date du 28 mars 2017, le conseil municipal a approuvé l’attribution d’une subvention d’un montant de 1 000 € à l’association « Les amis des animaux ».

Cette association s’occupe de soigner et de nourrir les chats, et, afin d’éviter leur prolifération, de leur stérilisation.

La subvention allouée pour 2017 n’étant pas suffisante pour continuer à exercer ses actions de protection des animaux, l’association « Les Amis des Animaux » a sollicité une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 €.

Madame le Maire propose donc le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 €.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Michaël Granier, Philippe Hrynda, Gilles Perez)

80 – OCTROI SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Madame le Maire informe le conseil municipal que Monsieur Robin PARIS est un jeune Saint-Maximinois licencié au club de handball du Pays d’Aix Université Club.

Il a été sélectionné pour un stage en équipe de France de handball des moins de 19 ans qui s’est déroulé en Russie du 30 avril au 07 mai 2017, et a été recruté par le club d’Aix-en-Provence pour rejoindre le centre de formation à la rentrée prochaine.

Il est inscrit depuis deux ans sur la liste des sportifs de haut niveau de la fédération française de handball.

Afin de l’aider à poursuivre son parcours de sportif de haut niveau, Madame le Maire propose d’octroyer à Monsieur Robin PARIS une subvention exceptionnelle de 1 000,00 €.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Michaël Granier, Philippe Hrynda, Gilles Perez)

81 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SERVICES MUNICIPAUX PÉRISCOLAIRES

La ville de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume organise des temps d’accueils périscolaires dans les groupes scolaires de la commune. Trait d’union entre l’école et la famille, ce service s’inscrit dans une politique éducative laïque, solidaire, fraternelle et de développement d’un comportement citoyen respectueux de son environnement.

Ces activités de qualité et variées, favorisent la mixité, la pluralité, l’échange, la découverte, la connaissance de soi et des autres. Elles s’inscrivent dans le cadre du projet éducatif territorial (PEDT).

Ce Projet Éducatif Territorial est le pivot structurant les actions et les orientations des temps périscolaires qui accompagnent l’enfant d’aujourd’hui dans sa construction de futur citoyen responsable.

Dans un souci de cohérence et d’homogénéité, le règlement intérieur des services municipaux périscolaires définit les modalités d’admission et de fréquentation des activités liées au restaurant scolaire, aux activités périscolaires (accueil périscolaire du matin et du soir et nouvelles activités périscolaires), à l’accueil de loisirs « les dragonnets » du mercredi après-midi, aux transports scolaires et présente également le service minimum mis en place en cas de grève.

Vu la délibération n°86 du 31 Mai 2016 approuvant le règlement intérieur des services municipaux périscolaires pour l’année scolaire 2016/2017

Madame le Maire souligne la nécessité d’un règlement intérieur des accueils de loisirs périscolaires adapté définissant les conditions d’accueil

Madame le Maire demande au Conseil Municipal

• d’approuver la modification du règlement pour une application à partir de la rentrée 2017.
• de l’autoriser à signer le présent règlement.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Michaël Granier, Philippe Hrynda, Gilles Perez)

82 – TARIFS DES TRANSPORTS SCOLAIRES POUR LES ÉLÉMENTAIRES ET MATERNELLES

Vu Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2331-2 ;

Vu la délibération n°88 du 31 Mai 2016 fixant les tarifs liés aux transports scolaires pour l’année scolaire 2016/2017;

Vu la convention d’organisation et de financement des transports scolaires n°2004-229 du 27/01/2004 entre le Département du Var et la commune de St-Maximin, organisateur de 2ème rang ;

Vu le règlement départemental des transports, modifié par délibération du 20 août 2012 ;

Il est demandé au Conseil municipal de fixer les tarifs tels que définis ci-dessous à partir de la rentrée scolaire 2017-2018

Tarifs annuels transport scolaire

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Michaël Granier, Philippe Hrynda, Gilles Perez)

83 – TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE ET DES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L. 2331-2 ;

Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux collectivités territoriales permettant de déterminer librement les tarifs de la restauration scolaire ;

Vu le décret n°2013-77 du 24/01/2013 sur l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,

Vu le décret n°2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre.

Vu le décret n°2014-457 du 7 mai 2014 relatif à l’autorisation d’expérimentation relative à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires

Vu la délibération n°87 du 31 Mai 2016 fixant les tarifs liés à la restauration scolaire, à l’accueil périscolaire pour l’année scolaire 2016/2017

Il est demandé au Conseil municipal de fixer les tarifs tels que définis ci-dessous à compter de la rentrée scolaire 2017-2018 :

L’inscription est obligatoire par période inter-vacances pour toutes les séances de la période.

À noter : à ce tarif, s’ajoutera le prix du repas.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Michaël Granier, Philippe Hrynda, Gilles Perez