Conseil Municipal du 28 mars 2017 |
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Absents représentés : Giles PEREZ (pouvoir à Philippe HRYNDA) - Martine TISSIER (pouvoir à Horace LANFRANCHI) - Fabrice ALBERT (pouvoir à Patrice RUSSO) - Alain KAMBELLE (pouvoir à Mohamed SEBBANI) Clément DEIDDA (pouvoir à Jacques FREYNET) |
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Le compte rendu du dernier conseil municipal est adopté à l'unanimité. |
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31 – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’EXERCICE 2017Madame le Maire informe le conseil municipal que l’état MI1259 fixant les bases prévisionnelles pour 2017 n’a pas été communiqué par les services de l’État avant le 15 mars 2017. Dans cette attente, les bases retenues sont celles notifiées sur l’État 1288M de 2016 auxquelles est appliqué le coefficient de revalorisation des bases de 0,4 % défini dans la Loi de Finances pour 2017. Madame le Maire propose de fixer les taux d’imposition comme suit :
Madame le Maire demande au conseil municipal :
La délibération est adoptée à la majorité (abstention de Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Michaël GRANIER) |
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32 – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017 : BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE Madame le Maire soumet à l’examen du conseil municipal le projet de budget primitif de l’exercice 2017 pour le budget principal de la commune, établi par elle et appuyé de tous les documents propres à justifier les propositions. Propositions pour l’exercice 2017
Alain DECANIS : Je voudrais dire en préambule que je regrette qu’on ne vote pas le compte administratif 2016, avant de se prononcer sur le budget 2017. Je sais bien que ça n’a pas un caractère obligatoire mais beaucoup de collectivités le font et ça donne une plus grande visibilité aux chiffres qui peuvent être comparés au réalisé de l’exercice précédent, chapitre par chapitre.
J’ai relevé aussi la diminution des contingents et dépenses obligatoires, qui s’explique probablement par le transfert de l’école de musique à l’agglo. Philippe HRYNDA : Je partage les observations formulées par Alain DECANIS. J'ajouterai que nous avons vécu une période où les taux d'intérêt étaient historiquement bas et je regrette que la commune n'en ai pâs profité pour emprunter. Le budget est adopté à la majorité (vote contre de Alain DECANIS - Pascal SIMONETTI - Charline HATOT-MEDARIAN - Alain MUSSILLON - Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Michaël GRANIER, abstention de Blandine GOMART-JACQUET et de Joëlle SILVY). |
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33 – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017 : BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT Madame le Maire soumet à l’examen du conseil municipal le projet de budget primitif de l’exercice 2017 du budget annexe de l’assainissement. Propositions pour l’exercice 2017 :
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Alain DECANIS : Nous nous abstiendrons sur les deux budgets de l'eau et de l'assainissement car nous trouvons toujours aussi inacceptables que la commission des finances ne se soit jamais réunie réunie depuis le début du mandat. La délibération est adoptée à la majorité (abstention de Alain DECANIS - Pascal SIMONETTI - Charline HATOT-MEDARIAN - Alain MUSSILLON - Blandine GOMART-JACQUET - Joëlle SILVY - Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Michaël GRANIER) |
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34 – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017 : BUDGET ANNEXE DE L’EAU Madame le Maire soumet à l’examen du conseil municipal le projet de budget primitif de l’exercice 2017 du budget annexe de l’eau. Propositions pour l’exercice 2017 :
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La délibération est adoptée à la majorité (abstention de Alain DECANIS - Pascal SIMONETTI - Charline HATOT-MEDARIAN - Alain MUSSILLON - Blandine GOMART-JACQUET - Joëlle SILVY - Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Michaël GRANIER) |
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35 – BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2017 : ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS L’article 2311-7 du Code général des collectivités territoriales stipule que, L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil municipal peut décider : L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des subventions en cause. Madame le Maire présente au conseil municipal ses propositions concernant l’octroi de subventions de fonctionnement. Il est proposé d’attribuer :
Madame le Maire demande au conseil municipal :
Alain DECANIS : Comme les années précédentes nous ne participerons pas au vote car nous estimons que nous ne disposons pas des éléments qui pourraient nous permettre de juger du bien fondé de la répartition que vous avez effectué sans aucune concertation. Seuls 27 conseils ont voté. La délibération est adoptée à la majorité (abstention de Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Michaël GRANIER) |
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36 – DÉLÉGATION DE POUVOIR AU MAIRE / RECOURS À L’EMPRUNT POUR L’EXERCICE 2017 Après les dernières élections municipales, le conseil municipal a donné délégation à Madame le Maire pour procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par les budgets successifs. Cette délégation de pouvoir concerne la durée totale de son mandat, et est encadrée par les délibérations n° 45 du 16 avril 2014 et n° 108 du 16 juillet 2014, prises en vertu des articles L 2122-22 3° et 20°, L 2122-23, L 1618-1, L 1618-2 et R 1618-1 du Code général des collectivités territoriales. L’actualité récente des pratiques financières des collectivités territoriales en matière de recours à l’emprunt a incité l’État à publier, le 25 juin 2010, une circulaire interministérielle, référencée IOCB1015077C, qui précise notamment les recommandations faites à l’exécutif municipal pour l’information du conseil municipal au sujet des emprunts. En particulier, cette circulaire exhorte à renouveler annuellement le contenu de la délégation, à l’occasion du vote du budget primitif, sur la base d’une délibération exposant précisément les caractéristiques de l’encours de la dette. Ces caractéristiques portent notamment sur la typologie établie par la charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales, présentée ci-après :
À la date du 01 janvier 2017, la dette présentait les caractéristiques suivantes. L’encours de dette de la commune était de :
L’encours total de dette était donc de 10 337 310,84 €, dont :
L’emprunt classé 2A concerne uniquement le budget principal. Pour réaliser tout investissement, la commune aura besoin de contracter des produits financiers.
Le remboursement de la dette prévu pour l’année 2017 est de 1 209 000 € (810 000 € en capital, 399 000 € en intérêts), dont :
Les montants autorisés par le budget primitif 2017 pour les produits de financement sont de :
Pour information, la commune paiera, en outre, 7 240 € en intérêts et 37 640 € en capital pour le Symielec Var. Les index de référence des contrats d’emprunts et des contrats de couverture pourront être :
Pour l’exécution de ces opérations, il sera procédé à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés. Le conseil municipal sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L. 2122-23 du CGCT. Madame le Maire demande au conseil municipal :
La délibération est adoptée à la majorité (abstention de Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Michaël GRANIER) |
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37 – INDEMNITÉ DE LOGEMENT DES INSTITUTEURS (irl) / AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE MONTANT DE L’INDEMNITÉ REPRÉSENTATIVE DE LOGEMENT ANNÉE 2016 Le versement de l’IRL s’effectue sur la base du montant déterminé, pour chaque commune, par le préfet après avis du conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN) et du conseil municipal dans la limite du montant unitaire fixé sur le plan national, en application de l’article R. 212-9 du code de l’éducation Le montant de l'indemnité prévue à l'article R 212-8 est fixé par le préfet après avis du conseil départemental de l'éducation nationale et du conseil municipal Les communes sont donc tenues de verser, le cas échéant, aux instituteurs la différence entre le montant unitaire de la DSI fixé au niveau national et le montant arrêté localement, si ce dernier est supérieur. Le CDEN, réuni le 28 février 2017, s’est prononcé au titre de l’année 2016 pour les montants suivants :
Le différentiel par rapport au montant unitaire de la Dotation Spéciale Instituteur, fixé à 2 808 € par la note ministérielle n°INTB1631898C du 18 novembre 2016, sera pris en charge par la collectivité. Monsieur le Préfet demande au conseil municipal de donner un avis sur le montant de l’indemnité de logement année 2016, le montant proposé serait de 3 453,05 €. Dit que la dépense est inscrite au B.P. 2017. La délibération est adoptée à la majorité (abstention de Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Michaël GRANIER) |
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38 – DÉNOMINATION DE VOIES La commune s’est engagée dans une démarche de rénovation des adresses en partenariat avec La Poste, le SDIS 83, la Direction Départementale des Finances Publiques du Var et l’association des Maires du Var. À ce jour, de nombreux foyers ne bénéficient pas d’une adresse complète : leur adresse ne comporte pas de nom de voie et/ou de numéro de rue. Or, sans nom de voie et/ou de numéro, l’accès au logement est difficile, aussi bien pour les facteurs que pour les services de secours ou les services à domicile. Et chacun sait qu’une intervention rapide et certaine sur le lieu exact d’un sinistre peut sauver des vies. La qualité des adresses est donc indispensable. À partir d’un recensement réalisé par les services municipaux, la démarche engagée consiste à dénommer les voies non dénommées, rebaptiser des voies au nom trop proche ou en doublon, numéroter les habitations en l’absence de numéro ou renuméroter en cas de mauvaise numérotation ou de numérotation partielle. Le maire tient de ses pouvoirs généraux de police le droit de contrôler les dénominations de toutes les voies et d’interdire celles qui seraient contraire à l’ordre public et bonnes mœurs. Il existe plusieurs catégories de voies :
Il s’agit, dans cette délibération, de confirmer des dénominations de voies publiques puisque la dénomination des voiries communales est de la compétence du conseil municipal. L’objectif poursuivi est de mettre à jour le tableau de classement des voies de la commune ainsi que la numérotation des voies par arrêté municipal afin de transmettre ces données à nos partenaires (DGFIP, INSEE, La Poste, SDIS…) par l’intermédiaire du CRIGE PACA. Les voies publiques concernées sont les suivantes :
Pour permettre de communiquer ces informations, Madame le Maire propose :
La délibération est adoptée à la majorité (abstention de Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Michaël GRANIER) |
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39 – ALLÉE DES LILAS / AUTORISATION À MADAME LE MAIRE DE CÉDER UN TERRAIN COMMUNAL Par délibération n°8 en date du 16 février 2011, Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait approuvé à l’unanimité la cession d’une bande de terrain de 197 m² du terrain cadastré section AP n°118 au prix de 10 425,00 €, selon l’estimation de la Direction Générale des Finances Publiques / Service France Domaine du 26 janvier 2011. La mise en œuvre administrative de cette décision n’a pas été conduite à son terme. Il convient aujourd’hui de le faire. Pour rappel, il s’agit de céder 197 m² issus de la parcelle cadastrée section AP 600 (anciennement AP 118p) en bordure du chemin des Lilas dont l’emprise est de 5,80 ml. Cette largeur est suffisante pour assurer la circulation. L’opération n’ayant pas été réalisée dans le délai de deux ans suivant l’avis du 26 janvier 2011, conformément son Article 10. Observations particulières, il a été sollicité une nouvelle évaluation. La Direction Générale des Finances Publiques a ainsi, par avis en du 17 mars 2017 évalué ces 197 m². L’article 7 - Détermination de la valeur vénale de l’avis du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE mentionne : La valeur vénale est déterminée par la méthode de comparaison directe. La valeur peut être estimée à 11 500,00 €. Une marge de négociation de 10 % est laissée à la libre appréciation du service consultant. Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :
La délibération est adoptée à la majorité (abstention de Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Michaël GRANIER) |
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40 – AUTORISATION À MADAME LE MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT FINANCIER ENTRE LA COMMUNE ET L’OFFICE MUNICIPAL DE LA CULTURE Madame le Maire rappelle la délibération n°35 du 28 mars 2017 par laquelle il a été décidé de verser à l’Office Municipal de la Culture (O.M.C.) une subvention de 180 000 euros. L’article 1 du décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, mentionne L'obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros. L’article 2 du décret susvisé mentionne L'obligation de dépôt prévue par le sixième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 153 000 euros. Madame le Maire donne lecture de la convention jointe en annexe et demande au conseil municipal :
La délibération est adoptée à la majorité (abstention de Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Michaël GRANIER) |
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41 – DÉGRÈVEMENT FACTURES D’EAU / 2ème SEMESTRE 2016 Le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur, définit les modalités de facturation de l'eau et de l'assainissement pour des locaux d'habitation en cas de fuites d'eau après le compteur. Les factures établies, à partir du relevé de compteur permettant de mesurer la consommation effective, peuvent donner lieu, de la part des abonnés des services d'eau et d'assainissement, sur justificatif, à une demande de plafonnement en cas de fuite de canalisation après compteur. Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné. Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables. L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations. L'abonné peut demander, dans le même délai d'un mois, au service d'eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. L'abonné n'est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne qu'à compter de la notification par le service d'eau potable, et après enquête, que cette augmentation n'est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur. A défaut de l'information mentionnée au premier alinéa du présent III bis, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne. Les redevances et sommes prévues par le premier alinéa de l'article L. 2224-12-2 sont calculées en tenant compte de la consommation facturée. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent III bis. Le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 précise que ne sont prises en compte, à ce titre, que les fuites de canalisation d'eau potable après le compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. En conséquence, Madame le Maire propose un dégrèvement d’un montant de 59,66 € sur la facture d’eau du 2ème semestre 2016 de Monsieur LIEBMANN Georges. La délibération est adoptée à la majorité (abstention de Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Michaël GRANIER) |
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42 – AUTORISATION À MADAME LE MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT FINANCIER ENTRE LA COMMUNE ET L’Osm Madame le Maire rappelle la délibération n°35 du 28 mars 2017 par laquelle il a été décidé de verser à l’O.S.M une subvention de 40 000 euros. Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 L’article 1 du décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, mentionne L'obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros. Madame le Maire donne lecture de la convention jointe en annexe et demande au conseil municipal :
La délibération est adoptée à la majorité (abstention de Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Michaël GRANIER) |
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43 – REMBOURSEMENT MONTANT RÉSERVATION SALLE ÉLYSIUM Madame le Maire informe le conseil municipal que Madame Christiane BALMIE avait réservé la salle Elysium à la date du 08 janvier 2017, et s’était acquittée de la somme de 70 € correspondant au montant de la location. Madame BALMIE a, pour des raisons familiales, annulé cette réservation. En conséquence, Madame le Maire propose de rembourser la somme de 70 € à Madame BALMIE. La délibération est adoptée à la majorité (abstention de Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Michaël GRANIER) |
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44 – AUTORISATION À MADAME LE MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT FINANCIER ENTRE LA COMMUNE ET LE COMITÉ DES FÊTES Madame le Maire rappelle que par délibération n°34 du 28 mars 2017 par laquelle il a été décidé de verser au Comité des Fêtes une subvention de 16 000 €. L’article 1 du décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, mentionne L'obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros. Madame le Maire donne lecture de la convention jointe en annexe et demande au conseil municipal :
La délibération est adoptée à la majorité (abstention de Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Michaël GRANIER) |
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45 – PROJET ÉDUCATIF TERRITORIAL 2017/2020 La ville de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume s’est toujours inscrite dans les dispositifs partenariaux contractuel en matière de jeunesse et d’éducation. À l’occasion de la nouvelle organisation du temps scolaire qui s’est mise en place dans les écoles primaires à compter de la rentrée 2014, la municipalité s’est engagée dans un Projet Éducatif de Territoire pour 3 ans (PEDT 2014/2017). Le projet éducatif territorial (PEDT), mentionné à l'article D. 521-12 du code de l'éducation, formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs. Par ailleurs, le fait d’organiser les activités périscolaires pour les écoles du 1er degré dans le cadre d’un PEDT permet à la commune de pouvoir bénéficier :
Considérant que :
Madame le Maire propose au conseil municipal :
La délibération est adoptée à la majorité (abstention de Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Michaël GRANIER) |
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46 – AUTORISATION À MADAME LE MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT FINANCIER ENTRE LA COMMUNE ET L’ASSOCIATION SPÉCIALISÉE D’ÉDUCATION ET DE PRÉVENTION, D’ANIMATION ET DE RECHERCHE GLOBALE (A.S.E.P.A.R.G.) Madame le Maire rappelle que par délibération n°35 du 28 mars 2017 par laquelle il a été décidé de verser à l’ASEPARG une subvention de 28 000 €. L’article 1 du décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, mentionne L'obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros. Madame le Maire donne lecture de la convention jointe en annexe et demande au conseil municipal :
La délibération est adoptée à la majorité (abstention de Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Michaël GRANIER) |
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47 – AUTORISATION À MADAME LE MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT FINANCIER ENTRE LA COMMUNE ET LE CENTRE SOCIAL ET CULTUREL MARTIN BIDOURÉ Madame le Maire rappelle la délibération n° 35 du 28 mars 2017 par laquelle il a été décidé de verser au Centre Social et Culturel une subvention de 90 000,00 €. L’article 1 du décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, mentionne L'obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros. Madame le Maire donne lecture de la convention jointe en annexe et demande au conseil municipal :
La délibération est adoptée à la majorité (abstention de Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Michaël GRANIER) |
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48 – AUTORISATION À MADAME LE MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT FINANCIER ENTRE LA COMMUNE ET L’ASSOCIATION GARRIGUES Madame le Maire rappelle la délibération n°35 du 28 mars 2017 par laquelle il a été décidé de verser à l’association Garrigues une subvention de 24 000 €. L’article 1 du décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, mentionne L'obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros. Madame le Maire donne lecture de la convention jointe en annexe et demande au conseil municipal :
La délibération est adoptée à la majorité (abstention de Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Michaël GRANIER) |
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49 – PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ÉCOLE PRIVÉE MARIE-MADELEINE 2016-2017 Par délibération n°313 du 25 juin 2003, Madame le Maire rappelle que le conseil municipal avait émis un avis favorable concernant :
Conformément à l’article L 442-5 du Code de l’Éducation, Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1. Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public. Il est confié, en accord avec la direction de l'établissement, soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'Etat par contrat. Ces derniers, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié, dans le cadre de l'organisation arrêtée par le chef d'établissement, dans le respect du caractère propre de l'établissement et de la liberté de conscience des maîtres. Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail. Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu aux articles L. 2325-12 et L. 2325-43 du même code, et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L. 2323-86 du même code. Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. Les établissements organisent librement toutes les activités extérieures au secteur sous contrat. Par délibération n°59 en date du 23 avril 2014, le conseil municipal a approuvé la nouvelle convention de participation de la commune aux frais de fonctionnement de l’école privée Marie-Madeleine, d’une durée d’une année et renouvelable cinq fois à la demande de l’organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC). La participation de la commune s’établit comme suit :
Pour 2017, cette somme s’élève à 393,00 €. 91 élèves sont concernés, soit 35 763,00 €.
52 élèves sont concernés, soit 18 200,00 €. Madame le Maire demande au conseil municipal :
La délibération est adoptée à la majorité (abstention de Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Michaël GRANIER) |
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