Conseil Municipal du 21 février 2017 |
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Absents représentés : Blandine Gomart-Jacquet (pouvoir à Alain Decanis) - Marie François Bertin-Maghit (pouvoir à Laure Ancolio) - Nicole Drevet (pouvoir à Anne Marie Lamia) - Martine Tissier (pouvoir à Christian Lombard) - Olivier Degioanni (pouvoir à Serge Langlet) - Fabrice Albert (pouvoir à Mohamed Sebbani) - Clément Deidda (pouvoir à Jacques Freynet) - Gilles Perez (pouvoir à Philippe Hrynda) - Vesselina Garello (pouvoir à Olivier Barrau) |
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Le compte rendu du dernier conseil municipal est approuvé à l'unanimité. |
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Examen des décisions du maire et des marchés passés par la commune au cours du 4ème trimestre 2016 Pas d'observation. |
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1 – RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES / EXERCICE 2017 Vu l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales, Madame le Maire rappelle que l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l’Etat dans le département et au président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l’objet d’une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret. Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus. Madame le Maire demande aux membres du conseil municipal de prendre acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires. Alain Decanis : Le débat sur les orientations budgétaires est destiné à examiner la situation financière de la commune et à présenter des perspectives visant à élaborer le budget primitif. Ainsi j’ai noté qu’en cinq ans, soit de 2011 à 2016, les recettes de fonctionnement de la commune ont augmenté de 2.57 %. Au cours de cette même période, compte tenu du transfert de compétences, donc de personnel à l’agglo (antenne de justice notamment), ainsi que des privatisations de services tels que le nettoyage ou la restauration scolaire, on aurait pu espérer que la masse salariale au moins se stabilise. Et bien pas du tout ! Dans ce même temps elle augmenté de près de 20%, 19.86 % exactement. On pourrait alors imaginer que cela est dû à une politique salariale trop généreuse en faveur des agents communaux. Là encore les chiffres que vous publiez dénient cette hypothèse. Je cite : « Le salaire moyen d’un fonctionnaire à Saint-Maximin est de 1 531 € net mensuel, contre 2 225 € net mensuel pour la moyenne nationale en 2014 ». Cela nous conduit à penser que ce qui est en cause ça n’est pas le montant du salaire des agents, il est en moyenne relativement bas, mais votre organisation des services qui a conduit à des recrutements pas forcément dans les secteurs où la commune en avait le plus besoin Conséquence directe de tout ça, les investissements se sont réduits comme peau de chagrin. Pour conclure, la politique que nous préconisons est, à peu de choses près, l’inverse de ce que vous avez fait. Philippe Hrynda : Je suis tout à fait d'accord avec ce que Monsieur Decanis vient d'exposer. |
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2 – OPPOSITION AU TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE DE PLU A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA PROVENCE VERTE Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les dispositions du paragraphe II de l'article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 parue au journal officiel n°0072 du 26 mars 2014, pour l'Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR : II. ― La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu. Madame le Maire précise qu'ainsi au regard de ces dispositions, la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte va devenir de facto compétente en matière de PLU au 27 mars 2017, sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent. Madame le Maire précise également que le transfert de compétence PLU à la Communauté d'Agglomération supposerait également de facto l'élaboration d'un nouveau Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) à l'échelle de l'ensemble du périmètre de l'intercommunalité. Au terme de ces rappels, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de débattre sur l'opportunité de ce transfert de compétence et de délibérer sur cette question. La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Gilles Perez) |
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3 – AUTORISATION A MADAME LE MAIRE D'ENGAGER LA MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME Madame le Maire rappelle la délibération du 19 janvier 2016 approuvant le Plan Local d'Urbanisme. Elle rappelle que le PLU identifiait le secteur du Clos de Roques comme un secteur stratégique du développement et de l'aménagement urbain communal. Le caractère stratégique de ce secteur est notamment lié à :
Madame la Maire rappelle que ce secteur a fait l'objet de nombreuses études préalables : étude de programmation des équipements sportifs communaux, études préalables d'aménagement au travers du PLU, études paysagères CAUE, études techniques de sols, etc... Elle rappelle également qu'au regard des contraintes du secteur et notamment des perceptions visuelles sur la Basilique, la mise en œuvre de ce projet doit se faire en concertation avec les services compétents et notamment le Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine (STAP). Elle précise à ce sujet que les modalités de mise en œuvre de ce projet ont pu être définies lors d'une réunion tenue le 9 janvier 2017 sous l'autorité de Monsieur le Sous-Préfet de Brignoles. Madame le Maire précise que la mise en œuvre de ce projet qui combine un programme d'équipements sportifs, du logement et un projet global de réaménagement de l'entrée de ville Nord (organisation viaire, cheminements piétonniers, etc...) suppose une nouvelle modification du PLU, le PLU approuvé ayant identifié le secteur en zone à urbaniser (zone AU). Madame la Maire rappelle qu'au terme de l'article L.153-38 du Code de l'Urbanisme, Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones. Suite à ces rappels, Madame le Maire précise :
Au terme de ces rappels, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'engager la modification n°2 du PLU pour l'ouverture à l'urbanisation du secteur du Clos de Roques. Madame le Maire propose : Vu le PLU approuvé le 19 janvier 2016 et modifié le 27 septembre 2016 Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L.153-40, Considérant que le projet d'ouverture à l'urbanisation du secteur du Clos de Roques est justifié par la nécessité de poursuivre les programmes d'équipements structurants, Considérant que le projet d'ouverture à l'urbanisation du secteur du Clos de Roques est justifié par la nécessité de poursuivre les actions en faveur de la diversification du parc d'habitat, Considérant que les capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées du PLU n'offrent pas les conditions permettant une faisabilité opérationnelle d'un projet mixte équipements/logements dans ces zones d'engager la modification n°2 du PLU pour l'ouverture à l'urbanisation du secteur du Clos de Roques. Alain Decanis : Au début, il y a quelques années, on nous a expliqué que le Clos de Roques était destiné à recevoir un complexe sportif. On nous a présenté un beau dessin avec piscine couverte, tennis, piste d’athlétisme… Laurent Martin lui coupe la parole à haute voix mais en tenant des propos impossibles à rapporter car inintelligibles. Alain Decanis : Vous pouvez me laisser terminer ? Qu'est ce que vous avez à aboyer comme ça ? Horace Lanfranchi : Maintenant ça suffit ! Vous racontez n'importe quoi, toujours la même chose. Il a raison de vous couper. Alain Decanis : Quelle que soit l'appréciation que vous portez sur ce que je dis, la moindre des choses c'est au moins de me laisser m'exprimer ! Sinon, si on vous gêne, on peut vous laisser entre vous et s'en aller. Madame le Maire : Vous êtes contre tout, vous êtes contre le complexe sportif ! Alain Decanis : Vous avez de plus en plus de mal à supporter que des élus aient une opinion différente de la vôtre. A force, vous arrivez à coaliser à peu près tout le mondre contre vous. Nous ne sommes pas contre le parc des sports, bien au contraire. Simplement ça nous parait être un non sens d'aménager un second cimetière perdu au milieu des champs de vignes sur la route de Bras, pour laisser la place à un nouveau lotissement dans le prolongement de l'existant, projet qui parait être votre véritable priorité ! La délibération est adoptée à la majorité (vote contre de Philippe Hrynda, Gilles Perez, Blandine Gomart-Jacquet, Joëlle Silvy, Alain Mussillon, Charline Hatot-Médarian, Pascal Simonetti, Alain Decanis). |
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4 – ACQUISITION DES PARCELLES AN 420 ET AN 430 PAR EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN Madame le Maire rappelle que la modification du patrimoine communal est de la responsabilité du Conseil Municipal. Par déclaration d’intention d’aliéner (DIA) transmise par Maître Frédéric SEVRIN, notaire à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, reçue en mairie en date du 6 octobre 2016 et enregistrée sous le n° 83 116 16 I O0359, la Commune a été informée de la mise en vente au prix global de 150 000 € des parcelles cadastrées :
Ces parcelles sont classées en zone UA du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 19 janvier 2016, modifié le 27 septembre 2016, et sont soumises au droit de préemption urbain. Elles sont situées dans le périmètre Rue de la République - Place Martin Bidouré - Rue Colbert, prévu pour la création d’une zone d’art et d’artisanat d’art. C’est la raison pour laquelle Madame le Maire a exercé le droit de préemption urbain au nom de la Commune en date du 1er décembre 2016, conformément à la délégation qui lui a été attribuée par délibération du Conseil municipal n°45 en date du 16 avril 2014, complétée par la délibération n°108 du 16 juillet 2014, au prix demandé par le vendeur, soit 150 000 € . Par ailleurs, le service France Domaine, dans son avis n° 2016-116V2416 du 28 novembre 2016 a estimé la valeur vénale de ce bien à 155 000 €. L’acquisition de ces parcelles devant concourir à la création de la zone d’art et d’artisanat d’art en centre-ville, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :
La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Gilles Perez) |
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5 – DÉNOMINATION DE VOIES La commune s’est engagée dans une démarche de rénovation des adresses en partenariat avec La Poste, le SDIS 83, la Direction départementale des finances publiques du VAR et l’association des maires du VAR. À ce jour, de nombreux foyers ne bénéficient pas d’une adresse complète : leur adresse ne comporte pas de nom de voie et/ou de numéro de rue. Or, sans nom de voie et/ou de numéro, l’accès au logement est difficile, aussi bien pour les facteurs que pour les services de secours ou les services à domicile. Et chacun sait qu’une intervention rapide et certaine sur le lieu exact d’un sinistre peut sauver des vies. À partir d’un recensement réalisé par les services municipaux, la démarche engagée consiste à dénommer les voies non dénommées, rebaptiser des voies au nom trop proche ou en doublon, numéroter les habitations en l’absence de numéro ou renuméroter en cas de mauvaise numérotation ou de numérotation partielle. Le Maire tient de ses pouvoirs généraux de police le droit de contrôler les dénominations de toutes les voies et d’interdire celles qui seraient contraire à l’ordre public et bonnes mœurs. Il existe plusieurs catégories de voies :
Il s’agit, dans cette délibération, de confirmer des dénominations de voies publiques puisque la dénomination des voiries communales est de la compétence du conseil municipal. L’objectif poursuivi est de mettre à jour le tableau de classement des voies de la commune ainsi que la numérotation des voies par arrêté municipal afin de transmettre ces données à nos partenaires (DGFIP, INSEE, La Poste, SDIS…) par l’intermédiaire du CRIGE PACA. Les voies publiques concernées sont les suivantes :
Pour permettre de communiquer ces informations, Madame le Maire propose d'approuver et/ou de confirmer la dénomination des voies telle que précitée. La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Gilles Perez) |
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6 – CREATION DE POSTES Madame le Maire informe les membres du conseil que l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 stipule que :
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3.Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés. Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent. Pour renforcer les services il serait souhaitable de créer les postes permanents suivants :
Madame le Maire demande au Conseil Municipal :
Dit que les crédits nécessaires à la dépense font l'objet d'une inscription au B.P du budget de la commune. La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Gilles Perez) |
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7 – IDENTITÉ CANINE / AUTORISATION A MADAME LE MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN FOURRIERE DES ANIMAUX ERRANTS Madame le Maire informe le conseil municipal que conformément aux termes des articles L. 211-22, Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26. Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. L’article L. 211-24 du Code rural dispose que, Chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune. Chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux en application du présent code. La capacité de chaque fourrière est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée. La surveillance dans la fourrière des maladies classées parmi les dangers sanitaires de première et deuxième catégories au titre de l'article L. 221-1 est assurée par un vétérinaire sanitaire désigné par le gestionnaire de la fourrière, dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre préliminaire. Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu'après paiement des frais de fourrière. En cas de non-paiement, le propriétaire est passible d'une amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret. Afin de prévenir les accidents graves que peuvent occasionner les chiens et chats errant en état de divagation, il est nécessaire de signer une convention relative à la mise en fourrière des animaux errants. À cet effet, Madame le Maire propose de signer une convention (jointe en annexe) avec « Identité Canine », sise quartier les Fauvières – 83116 Garéoult, afin de définir les modalités d’application de mise en fourrière des animaux errants. Madame le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à signer une convention avec « Identité Canine », sise quartier les Fauvières - 83116 Garéoult, afin de définir les modalités de mise en fourrière des animaux errants. La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Gilles Perez) |
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8 – OFFICE MUNICIPAL DE LA CULTURE / autorisation À madame le maire À Verser un acompte sur subvention 2017 Madame le Maire informe le conseil municipal que l’association Office Municipal de la Culture a déposé une demande de subvention pour l’année 2017 d’un montant de 180 000 €. Cependant, ayant une trésorerie en difficulté, l’association a demandé le versement d’un acompte sur cette subvention. Madame le Maire rappelle au conseil municipal que :
En raison des besoins de trésorerie de l’association, Madame le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à verser à l’O.M.C un acompte d’un montant de 20 000 €. La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Gilles Perez) |
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9 – APPROBATION DES RÈGLEMENTS INTÉRIEURS / HALL D’EXPOSITION ET SALLE DE SPECTACLE DU PÔLE CULTUREL LA CROISÉE DES ARTS Madame le Maire rappelle que par délibération n°148 du 18 décembre 2013 le conseil municipal a :
Des modifications ont été apportées à ces règlements intérieurs. En conséquence, Madame le Maire demande de bien vouloir :
La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Gilles Perez) |
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10 – AUTORISATION A MADAME LE MAIRE DE METTRE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT LA SALLE DE SPECTACLE DE LA CROISEE DES ARTS AUX ASSOCIATIONS QUI CONCOURENT A LA SATISFACTION DE L'INTERET GENERAL Vu l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, Considérant que le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune, Considérant qu’à ce titre, il lui appartient de délibérer sur les conditions générales d’administration du domaine communal, sur les conditions d’occupation des propriétés communales, la nature des contrats à passer et leurs modalités financières, et les modalités d’affectation, Considérant qu’il appartient au maire de préparer ces décisions et de les exécuter, Considérant que dans le cadre du règlement adopté par le conseil municipal pour l’utilisation, le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, « compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public », Considérant que dans le cadre du règlement adopté par le conseil municipal pour l’utilisation, le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, « compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public ». Considérant que la mise à disposition de salles communales appartenant au domaine public donne lieu à redevance. Qu’il appartient au conseil municipal de fixer, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation Considérant que la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, relative à la Simplification du Droit, a permis aux associations de la loi de 1901 de bénéficier d’une autorisation gratuite d’occupation du domaine public communal, si l’utilisation qui en est faite ne présente pas un caractère commercial. Considérant que cette exception au principe de non-gratuité, fixée à l’article 2125-1 du CG3P, bénéficie aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général. Considérant que la mise à disposition de la salle Croisée des Arts participe à l’engagement de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume en faveur du développement culturel et artistique (danse, musique et théâtre) et à la vie associative. Considérant qu’il y a lieu de faire application du principe de gratuité de mise à disposition de la salle Croisée des Arts a toute association à but non lucratif qui concourt à la satisfaction de l’intérêt général. Madame le Maire demande au Conseil municipal d’instaurer le principe de gratuité de la mise à disposition de la salle de spectacle de La Croisée des Arts pour les associations qui concourent à la satisfaction de l’intérêt général. La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Gilles Perez) |
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11 – TARIFS DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE DE SPECTACLE LA CROISÉE DES ARTS Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, Considérant que dans le cadre du règlement adopté par le conseil municipal pour l’utilisation de la salle « La croisée des arts », le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux communaux peuvent être utilisés, « compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public », Considérant que la mise à disposition de salles communales appartenant au domaine public donne lieu à redevance, Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer, en tant que de besoin, la contribution due à raison de l’utilisation des propriétés communales, Considérant qu’il y a ainsi lieu de fixer le montant de la redevance due pour la mise à disposition de la salle de spectacle « La Croisée des Arts », Considérant que le montant de la redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation Considérant qu’eu égard à l’ouvrage mis à disposition, il convient de fixer la redevance selon les tarifs suivants : Article 1 : Tarif normal
Article 2 : Tarif exceptionnel
Madame le Maire demande au conseil municipal,
La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Gilles Perez). |
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12 – BASILIQUE / RESTAURATION DU PAVEMENT DE LA TRIBUNE DES GRANDES ORGUES JEAN-ESPRIT et JOSEPH ISNARD / autorisation À madame le maire À solliciter les subventions
Madame le Maire rappelle que par délibération n°58 du 12 avril 2016, le Conseil Municipal a approuvé les travaux de relevage des Grandes Orgues Jean-Esprit et Joseph ISNARD. Monsieur Thierry SEMENOUX, (Technicien-Conseil agréé pour les Orgues protégées au titre des Monuments Historiques auprès de la Direction Générale des Patrimoines), maître d’œuvre des travaux de relevage, préconise dans son étude des travaux de restauration du pavement de la tribune des orgues. Monsieur Corrado de Giuli Morghen (Fabrica Tracerum), architecte du patrimoine, a été retenu pour le marché de maîtrise d’œuvre. L’objet de sa mission est la définition d’un projet de restauration de la tribune et de son pavement. L’entreprise VIVIAN et Cie a été retenue pour le marché de maçonnerie et son estimation du coût des travaux est de 40 000 € H.T. La Direction régionale des affaires culturelles est en mesure de subventionner les dépenses de cette opération à hauteur de 16 000,00 €, représentant 40 % du montant H.T. de la restauration. Le Conseil Régional PACA, pourrait subventionner cette opération à hauteur de 16 000,00 € représentant 40 % du montant H.T de cette opération. Le plan de financement prévisionnel s’établirait comme suit,
Madame le Maire demande au Conseil Municipal :
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13 – FOIRE MÉDIÉVALE DES 29 ET 30 AVRIL 2017 / DEMANDE DE SUBVENTIONS Dans la continuité des années précédentes, la foire médiévale 2017 sera un week-end festif avec défilés costumés, conférences, spectacles de troupes, visites guidées, marché médiéval, tavernes, etc. Cette manifestation permet d’accroître et d’entretenir l’attractivité culturelle et touristique de notre commune, et ses retombées économiques sont tangibles pour les professionnels de l’hébergement, de la restauration, mais aussi tous les commerçants, notamment du cœur de ville, qui profitent de la présence de milliers de visiteurs pendant ces deux journées. Le budget prévisionnel de cette action s’élève à 38 701,60 €. (cf. plan de financement prévisionnel joint en annexe). Madame le Maire demande au conseil municipal :
La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Gilles Perez). |
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14 – AGENCE DE L'EAU RHÔNE MÉDITERRANÉE ET CORSE/ DEMANDE DE SUBVENTIONS Dans le cadre de ses programmes d’interventions « Sauvons l’eau », l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse soutient les économies d’eau dans un objectif de meilleure gestion de la ressource existante pour atteindre le bon état des eaux. Le plan national d’adaptation au changement climatique de 2011 accorde une part importante aux enjeux sur l’eau et prévoit 20 % d’économie d’eau sur les prélèvements d’ici 2020. De plus, le décret du 27 janvier 2012 pris en application de la loi Grenelle 2 crée une obligation de performance minimum des réseaux d’eau potable pour inciter les collectivités à mettre en œuvre une gestion patrimoniale de leurs réseaux d’eau. La réglementation demande aux collectivités d’établir un inventaire de leur patrimoine réseaux, et de définir un plan d’actions d’amélioration lorsque le rendement du réseau est inférieur au seuil minimum fixé par le décret. En 2012 puis en 2015, deux appels à projets sur le sujet ont été lancés par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse : lutte contre les fuites des réseaux d’eau potable et économies d’eau dans les bâtiments publics. Anticipant ces politiques de préservation d’une eau en qualité et en quantité pour les générations futures, la commune a réalisé un diagnostic de son réseau d’adduction d’eau potable. Il s’agissait d’orienter la politique communale en regard des besoins actuels mais aussi en prospective des besoins futurs. Le bureau d’études CIEL en charge de l’élaboration du Schéma Directeur d’Alimentation en eau potable a remis la synthèse de son travail en septembre 2007. Ce schéma a notamment permis :
Les premières recherches systématiques de fuites effectuées dans le cadre de ce schéma, avec vérification des gains après réparation, ont mis en évidence la fragilité du réseau et la difficulté à améliorer durablement le rendement. La seconde phase du schéma directeur a défini un programme de travaux avec :
La commune mène, par ailleurs, depuis 2009 deux campagnes annuelles de recherches de fuites. Ces campagnes de recherches systématiques de fuites ont permis :
Ø la définition d’un débit nocturne de 258,6 m3/h ;
Ø la définition d’un débit nocturne de 195,4 m3/h ;
Ø la définition d’un débit nocturne de 158,5 m3/h ;
Ces campagnes de fuites permettant de mettre en évidence les causes structurelles du mauvais rendement du réseau se poursuivront en 2017 :
Le bilan des actions évoquées ci-dessus est le suivant :
Ø la pression et le débit sont assurés à tout moment et en tout point du réseau ;
Les appels à projets 2012 et 2015 lancés par l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse ont permis de soutenir des actions contribuant à améliorer les performances du réseau de distribution d’eau potable et à la réduction des consommations :
Un programme travaux de 398 000,00 € avait pu être financé par l’appel à projets 2012 à hauteur de 199 000,00 €. La présente demande concerne une programmation de travaux préventifs de réparation de fuites en changeant des tronçons de canalisation les plus fragiles et les réparations de fuites issues des indications des campagnes de recherches, sur les années 2017 à 2019, soit 3 ans et se décompose comme suit :
Les chemins concernés et les montants prévisionnels seraient les suivants :
Le montant total du plan de financement prévisionnel de ce programme s'élève à 950 000 € décomposé comme suit :
Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :
Dit que la dépense sera inscrite au budget 2017. La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Gilles Perez). |
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15 – AGENCE DE L'EAU RHÔNE MÉDITERRANÉE ET CORSE/ DEMANDE DE SUBVENTIONS / PLACE MALHERBE / DEMANDE DE SUBVENTIONS La commune a pris toute la mesure des enjeux de la ville d’aujourd’hui, en luttant contre la périurbanisation et le gaspillage de l’espace, en favorisant le renouvellement urbain, et en mettant en œuvre une politique au service du développement durable. Le Plan Local d’Urbanisme adopté le 19 janvier 2016 est un des outils de cette politique. Pour être éligible aux aides financières de l’Agence de l’eau, toute opération doit procéder d’une cohérence des politiques, être précédée d’une étude préalable de type schéma directeur et être inscrite dans le cadre d’un programme de travaux issu de cette étude. Bien avant les lois Grenelle 1 (2009) et 2 (2010), la commune a adopté le 15 mai 2002 par délibération n°80 un schéma d'assainissement collectif comprenant un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. Avec ce souci de mettre en cohérence les politiques urbaines et environnementales avec les documents de planification, la commune a mis en œuvre un schéma directeur d’adduction d’eau potable en 2006. En avril 2008, la commune a réceptionné la nouvelle station d’épuration, anticipant encore les recommandations des lois Grenelle 1 et 2. D’une capacité de 16 000 Eq/hab, et répondant aux orientations du schéma directeur d’assainissement, elle permet d’appréhender sereinement les évolutions urbaines du territoire. Un intérêt du schéma directeur réside dans l’analyse et le diagnostic de l’existant. Des indications de travaux sont données, avec le recensement des points les plus sensibles et les linéaires de réseau les plus vétustes. La maîtrise des eaux pluviales constitue un enjeu pour la collectivité. Car s’il est relativement facile de prévoir les volumes d’eaux usées domestiques rejetés dans les réseaux d’assainissement, il en va différemment des eaux pluviales dont les brutales variations de débit peuvent provoquer des déversements d’eaux usées non traitées dans les milieux. Le schéma directeur d’assainissement des eaux usées a, notamment, identifié l’entrée d’importantes eaux parasites dans le réseau depuis le secteur des Fontaines, de la zone d’activités du chemin d’Aix et sur le collecteur final. Ces apports sont de l’ordre de 16 m3/h depuis les fontaines et de l’ordre de 30 m3/h provenant du collecteur final. L’objectif est de réduire les entrées d’eaux parasites dans le réseau d’assainissement des eaux usées, et par conséquent la charge hydraulique de la STEP. Il s’agit également de réduire les débordements des systèmes d’assainissement en cas de pluie. Cette réduction des eaux claires parasites passe par des travaux sur les réseaux d’assainissement des eaux pluviales et eaux usées. Afin de réduire le volume d’eaux pluviales strictes collectées dans les réseaux unitaires, il est indispensable de les séparer, de les renouveler et de réaliser des ouvrages de traitement. L’objet de l’appel à projet 2013 de l’Agence de l’eau de lutte contre la pollution pluviale était d’ouvrir l’accès à des subventions sur tout projet permettant de réduire le volume d’eaux pluviales strictes collecté dans les réseaux unitaires. L’Agence de l’eau a ainsi soutenu les travaux de mise en séparatif des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales à hauteur de 255 525,00 € sur un montant total de travaux de 851 750,00 €. Le projet proposé de la réduction de la pollution par les eaux pluviales par la mise en séparatif des réseaux d’assainissement des eaux usées et pluviales sur la Place Malherbe s’inscrit parfaitement dans cette démarche de réalisation d’ouvrage de traitement et de réduction des eaux pluviales strictes. Les montants prévisionnels des travaux sont :
Le financement prévisionnel des 250 000 € peut se décomposer comme suit :
Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :
La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Gilles Perez). |
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16 – DÉGRÈVEMENT FACTURES D’EAU / 2ème SEMESTRE 2016 Le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur, définit les modalités de facturation de l'eau et de l'assainissement pour des locaux d'habitation en cas de fuites d'eau après le compteur. Les factures établies, à partir du relevé de compteur permettant de mesurer la consommation effective, peuvent donner lieu, de la part des abonnés des services d'eau et d'assainissement, sur justificatif, à une demande de plafonnement en cas de fuite de canalisation après compteur. Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné. Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables. L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations. L'abonné peut demander, dans le même délai d'un mois, au service d'eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. L'abonné n'est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne qu'à compter de la notification par le service d'eau potable, et après enquête, que cette augmentation n'est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur. A défaut de l'information mentionnée au premier alinéa du présent III bis, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne. Les redevances et sommes prévues par le premier alinéa de l'article L. 2224-12-2 sont calculées en tenant compte de la consommation facturée. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent III bis. Le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 précise que ne sont prises en compte, à ce titre, que les fuites de canalisation d'eau potable après le compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. En conséquence, Madame le Maire propose un dégrèvement d’un montant de 13 779,20 € et de La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Gilles Perez). |
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17 – OCTROI SUBVENTION EXCEPTIONNELLE Madame le Maire informe le conseil municipal que Monsieur Alexis LÉONARD est un jeune Saint-Maximinois licencié du Club CAP DANSE qui détient le statut de sportif de haut niveau de la liste senior du Ministère des Sports. Afin d’atteindre ce niveau, il doit suivre des stages, prendre des cours particuliers et se déplacer dans les différents championnats, à ses frais. Afin de l’aider à poursuivre son parcours de sportif de haut niveau, .Madame le Maire propose d’octroyer à Monsieur Alexis LÉONARD une subvention exceptionnelle de 1 000 €. La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Gilles Perez). |
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18 – OCTROI SUBVENTION EXCEPTIONNELLE Madame le Maire informe le conseil municipal que Mademoiselle Justine REYNAUD est une jeune Saint-Maximinoise licenciée du Club CAP DANSE qui détient le statut de sportive de haut niveau de la liste senior du Ministère des Sports. Afin d’atteindre ce niveau, elle doit suivre des stages, prendre des cours particuliers et se déplacer dans les différents championnats, à ses frais. Afin de l’aider à poursuivre son parcours de sportif de haut niveau, Madame le Maire propose d’octroyer à Mademoiselle Justine REYNAUD une subvention exceptionnelle de 1 000,00 €. La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Gilles Perez). |
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19 – OSM / VERSEMENT D'UN ACOMPTE SUR SUBVENTION 2017 Madame le Maire informe le conseil municipal que l’association « Olympique Saint-Maximinois » a déposé une demande de subvention pour l’année 2017 d’un montant de 50 000 €. Cependant, ayant une trésorerie en difficulté, l’association a demandé le versement d’un acompte sur cette subvention. Madame le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération n° 65 en date du 12 avril 2016, une subvention d’un montant de 36 000 € a été octroyée à l’OSM. En conséquence, Madame le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à verser à l’O.S.M un acompte de cette subvention, à hauteur de 50 % du montant attribué en 2016, soit 18 000 €. La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Gilles Perez). |
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20 – REMBOURSEMENT MONTANT RÉSERVATION SALLE ÉLYSIUM Madame le Maire informe le conseil municipal que Madame Solange COLOMBO avait réservé la salle Elysium à la date du 08 janvier 2017, et s’était acquittée de la somme de 70 € correspondant au montant de la location. Madame COLOMBO a bien utilisé cette salle à la date convenue, mais a rencontré un certain nombre de déboires (chauffage en panne, puis panne électrique), ce qui a fortement nuit au bon déroulement de cette journée. En conséquence, Madame le Maire propose de rembourser la somme de 70 € à Madame COLOMBO suite aux désagréments survenus lors de cette journée. La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Gilles Perez). |
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21 – COLLÉGIENS EN SCÈNE 2017 / DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL L’action « COLLÉGIENS EN SCÈNE » est mis en œuvre par la Commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume en partenariat avec l’éducation nationale et en collaboration étroite avec le Conseil Départemental du Var. Ses objectifs sont de :
Pour cela un travail est réalisé tout au long de l’année au sein des deux collèges, notamment par les professeurs d’éducation musicale. Il est organisé en fin d’année un grand concert au jardin de l’Enclos. L’organisation de cet évènementiel avec en amont les répétitions, le filage et le passage sur scène le jour J constituent l’action COLLÉGIENS EN SCÈNE. Le projet COLLÉGIENS EN SCÈNE 2017 est détaillé dans la fiche action ci-jointe. Le budget prévisionnel de l’action COLLÉGIENS EN SCÈNE 2017 s’établit comme suit :
Considérant :
Madame le Maire propose au conseil municipal :
La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Gilles Perez). |
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22 – ADMISSION EN NON VALEUR / BUDGET DE LA COMMUNE La trésorerie dont dépend la commune propose à Madame le maire l’état de produits irrécouvrables n°2210710233/17 (Etat joint) soit un total de 852,98 €. Pour pouvoir être validée, l’admission en non-valeur de ces sommes doit être soumise au vote du conseil municipal, qui l’accepte ou la refuse totalement ou partiellement. Un éventuel refus doit être motivé et entraîne la poursuite des recherches afin de tenter de recouvrer ces produits. Une fois toutes les voies de recours épuisées, les créances non recouvrées s’imposeront à l’ordonnateur, sans vote du conseil municipal, comme « créances éteintes », qui se traduisent par l’émission de mandats imputés au compte 6542 sur l’exercice en cours. Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer favorablement ou défavorablement sur l’admission en non-valeur totale ou partielle des créances détaillées en pièces jointes. La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Gilles Perez). |
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23 – ADMISSION EN NON VALEUR / BUDGET DE LA COMMUNE La trésorerie dont dépend la commune propose à Madame le maire l’état de produits irrécouvrables n°2223500533/16 101 (État joint) soit un total de 2 727,30€. Pour pouvoir être validée, l’admission en non-valeur de ces sommes doit être soumise au vote du conseil municipal, qui l’accepte ou la refuse totalement ou partiellement. La traduction comptable d’une admission en non-valeur est l’émission de mandats imputés au compte 6541 « créances admises en non valeur », ce qui crée une dépense sur l’exercice en cours. Un éventuel refus doit être motivé et entraîne la poursuite des recherches afin de tenter de recouvrer ces produits. Une fois toutes les voies de recours épuisées, les créances non recouvrées s’imposeront à l’ordonnateur, sans vote du conseil municipal, comme « créances éteintes », qui se traduisent par l’émission de mandats imputés au compte 6542 sur l’exercice en cours. Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer favorablement ou défavorablement sur l’admission en non-valeur totale ou partielle des créances détaillées en pièces jointes. La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Gilles Perez). |
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24 – ADMISSION EN NON VALEUR / BUDGET EAU La trésorerie dont dépend la commune propose à Madame le maire l’état de produits irrécouvrables n°2228130233 (État joint) soit un total de 518,00 €. Pour pouvoir être validée, l’admission en non-valeur de ces sommes doit être soumise au vote du conseil municipal, qui l’accepte ou la refuse totalement ou partiellement. Un éventuel refus doit être motivé et entraîne la poursuite des recherches afin de tenter de recouvrer ces produits. Une fois toutes les voies de recours épuisées, les créances non recouvrées s’imposeront à l’ordonnateur, sans vote du conseil municipal, comme « créances éteintes », qui se traduisent par l’émission de mandats imputés au compte 6542 sur l’exercice en cours. Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer favorablement ou défavorablement sur l’admission en non-valeur totale ou partielle des créances détaillées en pièces jointes. La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Gilles Perez). |
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25 – ADMISSION EN NON VALEUR / BUDGET EAU La trésorerie dont dépend la commune propose à Madame le maire l’état de produits irrécouvrables n°2464200233/16 (Etat joint) soit un total de 1041,27 €. Pour pouvoir être validée, l’admission en non-valeur de ces sommes doit être soumise au vote du conseil municipal, qui l’accepte ou la refuse totalement ou partiellement. La traduction comptable d’une admission en non-valeur est l’émission de mandats imputés au compte 6541 « créances admises en non valeur », ce qui crée une dépense sur l’exercice en cours. Un éventuel refus doit être motivé et entraîne la poursuite des recherches afin de tenter de recouvrer ces produits. Une fois toutes les voies de recours épuisées, les créances non recouvrées s’imposeront à l’ordonnateur, sans vote du conseil municipal, comme « créances éteintes », qui se traduisent par l’émission de mandats imputés au compte 6542 sur l’exercice en cours. Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer favorablement ou défavorablement sur l’admission en non-valeur totale ou partielle des créances détaillées en pièces jointes. La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Gilles Perez). |
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26 – ADMISSION EN NON VALEUR / BUDGET ASSAINISSEMENT La trésorerie dont dépend la commune propose à Madame le maire l’état de produits irrécouvrables n°2464380233/2016 (Etat joint) soit un total de 1357,95 €. Pour pouvoir être validée, l’admission en non-valeur de ces sommes doit être soumise au vote du conseil municipal, qui l’accepte ou la refuse totalement ou partiellement. La traduction comptable d’une admission en non-valeur est l’émission de mandats imputés au compte 6541 « créances admises en non valeur », ce qui crée une dépense sur l’exercice en cours. Un éventuel refus doit être motivé et entraîne la poursuite des recherches afin de tenter de recouvrer ces produits. Une fois toutes les voies de recours épuisées, les créances non recouvrées s’imposeront à l’ordonnateur, sans vote du conseil municipal, comme « créances éteintes », qui se traduisent par l’émission de mandats imputés au compte 6542 sur l’exercice en cours. Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer favorablement ou défavorablement sur l’admission en non-valeur totale ou partielle des créances détaillées en pièces jointes. La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Gilles Perez). |
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27 – ANNULATION FACTURES ASSAINISSEMENT / 1er SEMESTRE 2016 Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait d’annuler les factures assainissement du 1er semestre 2016 en raison de la mise en liquidation judiciaire au nom de : SARL SC SUD ST MAX facture n° 3278 29,22 € TTC La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Gilles Perez). |
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28 – ANNULATION FACTURES ASSAINISSEMENT / 2ème SEMESTRE 2016 Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait d’annuler les factures assainissement du 2ème semestre 2016 (départs non signalés dans les délais et mise en liquidation judiciaire), au nom de : CORONELLO Christian facture n° 10309 30,95 € TTC La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Gilles Perez). |
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29 – ANNULATION FACTURES EAU / 1er SEMESTRE 2016 Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait d’annuler la facture d’eau du 1er semestre 2016 en raison d’une mise en liquidation judiciaire : SARL SC SUD ST MAX n° facture 3278 12,32 € TTC La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Gilles Perez). |
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30 – ANNULATION FACTURES EAU / 2ème SEMESTRE 2016 Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait d’annuler 6 factures d’eau du 2ème semestre 2016 (départs non signalés dans les délais et liquidation judiciaire), pour un montant total de 161.92 €. La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Philippe Hrynda et de Gilles Perez). |
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