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Conseil Municipal du 13 décembre 2016

Absents représentés : Charline HATOT-MEDARIAN (pouvoir à Alain DECANIS) - Gilles PEREZ (pouvoir à Philippe HRYNDA) - Alain KAMBELLE (pouvoir à Mohamed SEBBANI) - Hilda MARTINEZ (pouvoir à Anne Marie LAMIA)

Le compte rendu du dernier conseil municipal est approuvé à l'unanimité après ajout à la demande de Philippe Hrynda de faire figurer sa motion concernant l'accueil des migrants à l'ordre du jour du prochain conseil.

Philippe HRYNDA : Je regrette que la motion que j'avais transmis avant le précédent conseil municipal ne figure pas à l'ordre du jour comme vous vous y étiez engagés.

Madame le Maire : C'est un problème national et nous sommes ici pour traiter des problèmes locaux. Par conséquent cette motion ne sera pas débattue ici.

178 – ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL A LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE LA PROVENCE VERTE

Vu l’article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L 5211-6-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°12/2016-BCL du 29 mars 2016 portant Schéma de Coopération Intercommunale du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n°13/2016-BCL du 31 mars 2016 portant projet de périmètre d’une communauté d’agglomération issue de la fusion des communautés de communes du Comté de Provence, Sainte-Baume Mont-Aurélien et du Val d’Issole ;

Vu les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes du Comté de Provence (13 juin 2016), Sainte-Baume Mont-Aurélien (2 juin 2016) et du Val d’Issole (8 juin 2016), approuvant l’arrêté préfectoral n°13/2016-BCL du 31 mars 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°41/2016-BCL du 5 juillet 2016 portant création d’une communauté d’agglomération issue de la fusion des communautés de communes du Comté de Provence, Sainte-Baume Mont-Aurélien et du Val d’Issole ;

Par délibération n°146 / Composition de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération issue de la fusion des communautés de communes Comté de Provence, Sainte-Baume Mont-Aurélien et du Val d’Issole créée par arrêté préfectoral n°41/2016-BCL du 5 juillet 2016, le conseil municipal de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a, en date du 27 septembre 2016, approuvé et adopté la répartition comme suit :

	RÉPARTITION DES 52 SIÈGES DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
	Nom de la Commune	Répartition des sièges
Comté de Provence	Brignoles	9
	Camps la Source	1
	Carcès	2
	Chateauvert	1
	Correns	1
	Cotignac	1
	Entrecasteaux	1
	La Celle	1
	Le Val	2
	Montforts sur Argens	1
	Tourves	2
	Vins sur Caramy	1
	Total	23

	RÉPARTITION DES 52 SIÈGES DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
	Nom de la Commune	Répartition des sièges
Sainte-Baume Mont-Aurélien	Bras	1
	Nans les Pins	2
	Ollières	1
	Plan d’Aups Ste Baume	1
	Pourcieux	1
	Pourrières	2
	Rougiers	1
	Saint-Maximin-la-Sainte-Baume	9
	Total	18
Val d’Issole	Forcalqueiret	1
	Garéoult	3
	La Roquebrussanne	1
	Mazaugues	1
	Méounes les Montrieux	1
	Néoules	1
	Rocbaron	2
	Sainte Anastasie sur Issole	1
	Total	11

TOTAL		52

Considérant que cette répartition porte le nombre de sièges communautaires de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume à 9 contre 17 précédemment, au sein de la Communauté de Communes Sainte-Baume Mont-Aurélien.

Considérant que selon la Circulaire du 13 mars 2014 relative à l’élection et mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires (BO Intérieur du 1er juillet 2014 - Numéro 2014-07) et une note adressée aux préfets par les services du ministère de l’Intérieur, la procédure applicable est celle prévue à l’article L. 5211-6-2 du Code des collectivités territoriales qui organise la désignation des élus communautaires en cours de mandat-suite à une modification du périmètre de l’EPCI (fusion ou extension)- en s’appuyant sur les résultats des dernières élections .

Ainsi et aux termes de l’article L. 5211-6-2 du Code des collectivités territoriales :

Par dérogation aux articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux :

1° En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de fusion entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale dont au moins l'un d'entre eux est à fiscalité propre, d'extension du périmètre d'un tel établissement par l'intégration d'une ou de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre ou d'annulation par la juridiction administrative de la répartition des sièges de conseiller communautaire, il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-1.

Dans les communes dont le conseil municipal est élu selon les modalités prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier du code électoral, les conseillers communautaires sont désignés en application du chapitre III du titre V du même livre Ier.
Dans les communes dont le conseil municipal est élu selon les modalités prévues au chapitre III du titre IV dudit livre Ier :

a) Si le nombre de sièges attribués à la commune est supérieur ou égal au nombre de conseillers communautaires élus à l'occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les conseillers communautaires précédemment élus font partie du nouvel organe délibérant ; le cas échéant, les sièges supplémentaires sont pourvus par élection dans les conditions prévues au b ;

b) S'il n'a pas été procédé à l'élection de conseillers communautaires lors du précédent renouvellement général du conseil municipal ou s'il est nécessaire de pourvoir des sièges supplémentaires, les conseillers concernés sont élus par le conseil municipal parmi ses membres et, le cas échéant, parmi les conseillers d'arrondissement au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, chaque liste étant composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes ;

c) Si le nombre de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de conseillers communautaires élus à l'occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les membres du nouvel organe délibérant sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.

Dans les communautés de communes et dans les communautés d'agglomération, pour l'application des b et c, lorsqu'une commune dispose d'un seul siège, la liste des candidats au siège de conseiller communautaire comporte deux noms. Le second candidat de la liste qui a été élue devient conseiller communautaire suppléant pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 5211-6.

Le mandat des conseillers communautaires précédemment élus et non membres du nouvel organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend fin à compter de la date de la première réunion de ce nouvel organe délibérant.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, d'un siège de conseiller communautaire pourvu en application des b et c, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues au b.

La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des candidats suivants dans l'ordre de la liste ;

1° bis En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque le périmètre issu de la fusion ou de l'extension de périmètre comprend une commune nouvelle qui a été créée après le dernier renouvellement général des conseils municipaux et que le nombre de sièges de conseillers communautaires qui lui sont attribués en application de l'article L. 5211-6-1 est inférieur au nombre des anciennes communes qui ont constitué la commune nouvelle, il est procédé, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, à l'attribution au bénéfice de la commune nouvelle d'un nombre de sièges supplémentaires lui permettant d'assurer la représentation de chacune des anciennes communes.
Si, par application des modalités prévues au premier alinéa du présent 1° bis, la commune nouvelle obtient plus de la moitié des sièges de l'organe délibérant ou obtient un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers municipaux, les procédures prévues, respectivement, aux 3° et 4° du IV de l'article L. 5211-6-1 s'appliquent ;

2° En cas de retrait d'une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il n'est pas procédé à une nouvelle répartition des sièges ;

3° En cas de création d'une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est procédé, au bénéfice de la commune nouvelle, à l'attribution d'un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des communes concernées. Si, par application de ces modalités, la commune nouvelle obtient plus de la moitié des sièges de l'organe délibérant, ou si elle obtient un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers municipaux, les procédures prévues respectivement aux 3° et 4° du IV de l'article L. 5211-6-1 s'appliquent ;

4° Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, il est pourvu dans les conditions fixées au b du 1° du présent article, y compris dans les communes nouvelles de moins de 1 000 habitants.

Les conseillers communautaires représentant la commune nouvelle sont désignés dans les conditions prévues au 1° du présent article.

Considérant que, tel qu’indiqué ci-dessus, le nombre de sièges communautaires de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume est fixé à 9 contre 17 précédemment, au sein de la Communauté de Communes Sainte-Baume Mont-Aurélien, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 5211-6-2, 1°, c) cité supra.

Le Conseil d’État a notamment rappelé (CE, 10 juillet 2015, Ministère de l’Intérieur/ENEE, n°386068) :

11. Considérant qu’en vertu des dispositions combinées de l’article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales citées au point 2, et des articles L. 2122-7 et L. 2122-7-1, applicables à l’élection du maire et des adjoints, l’élection des membres du conseil municipal au conseil d’une communauté d’agglomération sur le fondement de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales se fait au scrutin secret.

Par ailleurs il a été récemment jugé (CE, 25 mai 2016, n°392515) que :

Considérant, toutefois, que les dispositions des articles L. 273-6 à L. 273-10 du code électoral dont M. E… se prévaut à l’appui de son argumentation sont en tout état de cause inapplicables à l’élection de conseil communautaires à laquelle il est procédé en application des dispositions précitées de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales : que, par ailleurs, contrairement à ce que soutient M.E…, si les dispositions du c) du 1° de ce dernier article interdisent toute « modification de l’ordre de présentation », elles ne visent que l’expression du suffrage et non la composition des listes.

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il y a lieu de procéder à l’élection, au scrutin secret, des 9 conseillers communautaires qui seront amenés à siéger au sein de l’organe délibérant de la Communauté d’agglomération de la Provence Verte.

Chaque Conseiller Municipal ou groupe de Conseillers Municipaux peut présenter une liste au plus tard le jour de l’élection qui doit comporter au plus, autant de conseillers municipaux que de conseillers communautaires à désigner.

II est proposé les listes suivantes :

Liste Union pour Saint Maximin 2014 : DORGAL Christine -
Liste Ensemble pour la transparence et la démocratie : DECANIS Alain - SIMONETTI Pascal - GOMART-JACQUET Blandine - HATOT-MEDARIAN Charline - SILVY-ALIBERT Joëlle - MUSSILLON Alain
Liste Bleu Marine :

Le procès-verbal de l'élection des conseillers municipaux aux mandats de conseillers communautaires sera joint à la délibération. Il est demandé au Conseil Municipal de procéder au vote.

Le vote a lieu à bulletins secrets, à l’aide d’une urne.

Après dépouillement, ont obtenu :

Liste Union pour Saint Maximin 2014 : 24 voix.
Liste Ensemble pour la transparence et la démocratie : 9 voix.

Sont donc élus pour représenter Saint-Maximin à la communauté d'agglomération de la Provence Verte :

Liste Union pour Saint Maximin 2014 : DORGAL Christine - LANFRANCHI Horace - BOEUF Mireille - FREYNET Jacques - LAMIA Anne Marie - MARTIN Laurent - BERTIN-MAGHIT Marie Françoise
Liste Ensemble pour la transparence et la démocratie : DECANIS Alain - SIMONETTI Pascal

179 – RÉVISION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DES COMMUNES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SAINTE-BAUME MONT-AURÉLIEN À COMPTER DE L’ANNÉE 2017

Vu l’article 1609 nonies du code Général des impôts,
Vu la Loi des finances 2016,
Vu l’arrêté préfectoral n°52/02016-BCL en date du 30 août 2016 portant modification statutaire de la Communauté de Communes Sainte-Baume Mont-Aurélien,
Vu le Rapport de la Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées du 22 novembre 2016,
Vu la délibération n°1443 en date du 1er décembre 2016 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Sainte-Baume Mont-Aurélien révisant et fixant le montant des Attributions de Compensation des communes membres de la Communauté de Communes Sainte-Baume Mont-Aurélien pour une application en 2017,

Suite à la prise en charge par la Communauté de Communes Saint-Baume Mont-Aurélien de la participation financière antérieurement allouée par les communes membres au fonctionnement de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle dénommé « École de musique, danse et théâtre du Haut Var » et des nouvelles compétences telles que : les travaux de défense contre l’incendie dans les forêts faisant l’objet de Plans Intercommunaux de Débroussaillement et d’Aménagement Forestier (PIDAF) ; établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques ; création, aménagement et entretien des équipements sportifs notamment la création d’un centre aquatique intercommunal, il convient de réviser le montant des attributions de compensation des communes de la Communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurélien à compter de l’année 2017.

La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 22 novembre 2016 pour établir un rapport pour la révision des attributions de compensation des communes.

I/ Création, Aménagement et gestion des équipements culturels : Gestion de l’école de musique, de danse et théâtre du Haut Var.

Depuis le 17 mai 2016, suite à l’arrêté préfectoral n°34/2016-BCL, les communes membres de la CCSBMA ne sont plus compétentes en matière de « création et gestion d’une école intercommunale de musique et de danse ». Ce transfert de compétence fait suite à la délibération du 03 mars 2016 du conseil communautaire de la CCSBMA visant à définir l’intérêt communautaire de la compétence facultative en matière de politique culturelle et modifiant ses statuts.

En application de la délibération du conseil communautaire en date du 28 juin 2016, ce transfert de compétence a eu pour effet :

L’intégration de la CCSBMA au sein du conseil d’administration de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle « Ecole de musique, danse et théâtre du Haut Var » en lieu et place de ses communes membres ;
La prise en charge par la CCSBMA de la participation financière antérieurement allouée par les communes membres au fonctionnement de cet Etablissement Public de Coopération Culturelle.

Cette modification statutaire se traduisant par un transfert de charges depuis les communes membres vers la CCSBMA, il est nécessaire de recalculer les attributions de compensation.

Les modalités de calcul et de révision des attributions de compensation des communes sont définies à l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts relatif au régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique.

En application du dernier alinéa du 2° du V de cet article, « l’attribution de compensation est recalculée, dans les conditions prévues au IV, lors de chaque transfert de charge. ».

Par ailleurs, en application du 4ème alinéa du IV de ce même article,

Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédents ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission.

Au regard de ces dispositions, il est proposé de retenir au titre des charges transférées les participations financières versées par les communes à l’EPCC l’année précédant le transfert de compétence à la CCSBMA, soit 2015.

En 2015, ces participations s’établissaient à 5 euros par habitant. La commune de Plan d’Aups n’étant pas concernée par ce transfert.

Suite à une erreur matérielle sur les montants du rapport de la CLECT, il convient de prendre les montants des charges transférées 2015 suivant :

CCSBMA Attributions de compensation	Charges transférées EPCC (€)
Bras (2 827 Hab)	-14 135
Nans-les-Pins (4 526 hab)	-22 630
Ollières (698 Hab)	-3 490
Plan d'Aups	0
Pourcieux (1 225 Hab)	-6 125
Pourrières (4 654 Hab)	-23 270
Rougiers (1 691 Hab)	-8 455
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (15 349 Hab)	-76 745
TOTAL DES 8 COMMUNES	-154 850

Sur la base de cette évaluation, il est proposé de réviser à la baisse les Attributions de Compensation des communes concernées du même montant pour une application en 2017.

II/ Les Travaux de défense contre l’incendie dans les forêts faisant l’objet de Plans Intercommunaux de Débroussaillement et d’Aménagement Forestier (PIDAF).

Il a été demandé aux communes membres de la Communauté de Communes Sainte-Baume Mont-Aurélien, un état des dépenses et recettes relatif à cette compétence. Seules les communes de Pourrières, d’Ollières et de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume ont déclaré avoir des charges et des recettes.
Après analyses, les dépenses d’Ollières et de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume correspondent à de l’entretien du domaine forestier communal sur des opérations réalisées et financées qui ne relèvent pas de la compétence PIDAF. Elles sont sans incidence sur la future communauté d’agglomération.
Pour la commune de Pourrières, il s’agit de dépenses relatives à l’animation PIDAF non reconduite en 2016.
Ainsi, il conviendrait de ne pas prendre en compte les dépenses déclarées par ces trois communes et il n’a pas lieu de réviser les attributions de compensation pour cette compétence.

III/ compétences relatives aux établissements et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques, création, aménagement et entretien des équipements sportifs notamment la création d’un centre aquatique intercommunal.

Il s’agit de deux compétences nouvelles où aucune des communes membres n’a de dépenses et de recettes.

Donc, il n’a pas lieu de réviser les attributions de compensation pour ces deux compétences.

IV/ Proposition de révision des attributions de compensation des communes de la Communauté de Communes Sainte-Baume Mont-Aurélien à compter de 2017.

Il est proposé au Conseil Municipal de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume de réviser et fixer le montant des Attributions de Compensation des communes membres de la Communauté de Communes Sainte-Baume Mont-Aurélien pour une application en 2017 telles que présentées dans le tableau ci-dessous :

CCSBMA Attribution de Compensation	AC Révisés Après transfert des charges (€)
CCSBMA Attribution de Compensation	2016	2017	2018	2019
Bras	33 497,00	19 362,00	19 362,00	19 362,00
Nans-Les-Pins	279 792,96	257 162,96	257 162,96	257 162,96
Ollières	55 884,00	52 394,00	52 394,00	52 394,00
Plan d’Aups	- 43 145,00	- 43 145,00	- 43 145,00	- 43 145,00
Pourcieux	37 726,00	31 601,00	31 601,00	31 601,00
Pourrières	83 754,00	59 804,00	59 124,00	58 443,00
Rougiers	52 038,00	43 583,00	43 583,00	43 583,00
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume	1 216 529,00	1 136 756,00	1 133 728,00	1 130 700,00
TOTAL des 8 Communes	1 716 075,96	1 557 517,96	1 553 809,96	1 550 100,96
- Dont AC Négatives	- 43 145,00	- 43 145,00	- 43 145,00	- 43 145,00
- Dont AC Positives	1 779 220,96	1 600 662,96	1 596 954,96	1 593 245,96

En application 7ème alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du CGI, ces attributions de compensation sont notifiées aux 8 communes membres pour délibérations concordantes à la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au 1er alinéa du II de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, adoptées sur la base du rapport de la CLECT annexé.

En conséquence,

Vu l’article 1609 nonies du code Général des impôts,
Vu la Loi des finances 2016,
Vu le Rapport de la CLECT du 22 novembre 2016,
Vu la délibération n°1443 en date du 1er décembre 2016 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Sainte-Baume Mont-Aurélien révisant et fixant le montant des Attributions de Compensation des communes membres de la Communauté de Communes Sainte-Baume Mont-Aurélien pour une application en 2017,

Il est proposé au Conseil Municipal de la Commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume de réviser et fixer le montant des Attributions de Compensation des communes membres de la Communauté de Communes Sainte-Baume Mont-Aurélien pour une application en 2017 telles que présentées dans le tableau ci-dessous :

CCSBMA Attribution de Compensation	AC Révisés Après transfert des charges (€)
CCSBMA Attribution de Compensation	2016	2017	2018	2019
Bras	33 497,00	19 362,00	19 362,00	19 362,00
Nans-Les-Pins	279 792,96	257 162,96	257 162,96	257 162,96
Ollières	55 884,00	52 394,00	52 394,00	52 394,00
Plan D’Aups	- 43 145,00	- 43 145,00	- 43 145,00	- 43 145,00
Pourcieux	37 726,00	31 601,00	31 601,00	31 601,00
Pourrières	83 754,00	59 804,00	59 124,00	58 443,00
Rougiers	52 038,00	43 583,00	43 583,00	43 583,00
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume	1 216 529,00	1 136 756,00	1 133 728,00	1 130 700,00
TOTAL des 8 Communes	1 716 075,96	1 557 517,96	1 553 809,96	1 550 100,96
- Dont AC Négatives	- 43 145,00	- 43 145,00	- 43 145,00	- 43 145,00
- Dont AC Positives	1 779 220,96	1 600 662,96	1 596 954,96	1 593 245,96

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Mickaël GRANIER)

180 – EMPLOI JUSTIFIANT L’ATTRIBUTION DE LOGEMENT PAR NÉCESSITE ABSOLUE DE SERVICE / LISTE COMPLÉMENTAIRE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l’attribution d’un logement de fonction à titre gracieux relève de dispositions législatives et réglementaires complétées par une abondante jurisprudence administrative et qu’en vertu de l’article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes,

Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois.

L'attribution des logements de fonction aux personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un établissement public local d'enseignement ou aux personnels exerçant dans un établissement public local de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire fait l'objet d'une proposition préalable du conseil d'administration de l'établissement précisant les emplois dont les titulaires peuvent bénéficier de l'attribution d'un logement, gratuitement ou moyennant une redevance, la situation et les caractéristiques des locaux concernés.

La délibération précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement.

Les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination.

Pour l'application des dispositions précédentes, un logement de fonction et un véhicule peuvent être attribués par nécessité absolue de service aux agents occupant l'un des emplois fonctionnels d'un département ou d'une région ou de directeur général des services d'une commune de plus de 5 000 habitants ou de directeur général d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, ainsi que de directeur général adjoint des services d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants. Dans les mêmes conditions, un logement et un véhicule de fonction peuvent être attribués par nécessité absolue de service à un seul emploi de collaborateur de cabinet du président de conseil général ou régional, d'un maire ou d'un président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants. Les frais de représentation inhérents à leurs fonctions sont fixés par délibération de l'organe délibérant.

En vertu du décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, il y a nécessité absolue de service lorsqu’un agent communal ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate.

Madame le Maire considère donc que l’attribution d’un logement, sis sur le territoire de la Commune et au plus près de son lieu de travail, par la collectivité est une condition indispensable pour que le Directeur des Services Techniques de la ville puisse accomplir normalement son service, assurer la continuité des services publics communaux et prendre, sous l’autorité du maire, toute mesure d’urgence destinée à résoudre un problème grave pouvant surgir sur le territoire communal

Madame le Maire demande au conseil municipal :

d’attribuer au Directeur des Services Techniques de la ville un logement par nécessité absolue de service

Cette attribution est consentie gratuitement moyennant les conditions suivantes :

la fourniture d’eau, gaz, électricité, chauffage et téléphone sera à la charge du bénéficiaire du logement qui devra souscrire une assurance personnelle contre l’incendie des locaux qu’il occupe. Le bénéficiaire devra s’acquitter des impôts et taxes liés au dit logement.
de l’autoriser à prendre l’arrêté individuel correspondant et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

L’adresse et le descriptif du logement concerné sont annexés à la présente.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Mickaël GRANIER)

181 – MISE EN PLACE DU NOUVEAU RÉGIME INDEMNITAIRE : INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE ET COMPLÉMENT INDEMNITAIRE LIÉ À L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

Madame le Maire rappelle que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a instauré une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire ; cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Madame le Maire précise que ce même décret a instauré également un complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir

Le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) se compose donc de deux éléments, l’IFSE et le complément indemnitaire, qui sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités de même nature à l'exception de celles énumérées par arrêté ministériel (art. 5 décret n°2014-513 du 20 mai 2014)

A – L’IFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants (art. 2 décret. n°2014-513 du 20 mai 2014)

fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le versement de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise est mensuel et son montant fait l’objet d’un réexamen (art. 3 décret. n°2014-513 du 20 mai 2014) :

en cas de changement de fonctions
au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent
en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

B – Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au moment de l’évaluation ou de la notation (art. 4 décret. n°2014-513 du 20 mai 2014).

Le versement de ce complément est facultatif (circ. min. du 5 déc. 2014).

Les attributions individuelles, non reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être comprises entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce complément indemnitaire annuel est versé en une ou deux fractions (art. 4 décret. n°2014-513 du 20 mai 2014)

Madame le Maire propose d’instaurer conformément au décret n°2014-513 du 20 mai 2014 :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le complément indemnitaire Annuel (C.I.A.)

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel

Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Cadres d’emploi concernés :

		IFSE				CIA
Attachés territoriaux		MONTANTS ANNUELS				MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE FONCTIONS	FONCTIONS	MONTANT MINI	MONTANT MAXI	PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES	LOGES POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE	MONTANT MINI	MONTANT MAXI	PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES
Groupe 1	Direction générale	0	36 210 €	36 210 €	22 310 €	0	6 390 €	6 390 €
Groupe 2	Direction adjointe Responsable de plusieurs services	0	31 130 €	31 130 €	17 205 €	0	5 670 €	5 670 €
Groupe 3	Responsable de service	0	25 500 €	25 500 €	14 320 €	0	4 500 €	4 500 €
Groupe 4	Adjoint responsable de service Expertise Fonction de coordination ou de pilotage	0	20 400 €	20 400 €	11 160 €	0	4 500 €	4 500 €

		IFSE			CIA
Rédacteurs territoriaux		MONTANTS ANNUELS			MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE FONCTIONS	FONCTIONS	MONTANT MINI	MONTANT MAXI	PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES	MONTANT MINI	MONTANT MAXI	PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES
Groupe 1	Responsable de service Niveau d’expertise supérieure	0	17 480 €	17 480 €	0	2 380 €	2 380 €
Groupe 2	Adjoint au responsable de service / expert référent	0	16 015 €	16 015 €	0	2 185 €	2 185 €
Groupe 3	Gestionnaire dossier Assistant de direction Encadrement de proximité	0	14 650 €	14 650 €	0	1 995 €	1 995 €

		IFSE			CIA
Techniciens territoriaux		MONTANTS ANNUELS			MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE FONCTIONS	FONCTIONS	MONTANT MINI	MONTANT MAXI	PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES	MONTANT MINI	MONTANT MAXI	PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES
Groupe 1	Responsable de service Niveau d’expertise supérieure	0	17 480 €	17 480 €	0	2 380 €	2 380 €
Groupe 2	Adjoint au responsable de service / expert référent	0	16 015 €	16 015 €	0	2 185 €	2 185 €
Groupe 3	Contrôleur / Encadrement de proximité	0	14 650 €	14 650 €	0	1 995 €	1 995 €

		IFSE			CIA
Animateurs territoriaux		MONTANTS ANNUELS			MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE FONCTIONS	FONCTIONS	MONTANT MINI	MONTANT MAXI	PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES	MONTANT MINI	MONTANT MAXI	PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES
Groupe 1	Responsable de service Niveau d’expertise supérieure	0	17 480 €	17 480 €	0	2 380 €	2 380 €
Groupe 2	Adjoint au responsable de service / expert référent	0	16 015 €	16 015 €	0	2 185 €	2 185 €
Groupe 3	Encadrement de proximité	0	14 650 €	14 650 €	0	1 995 €	1 995 €

		IFSE			CIA
Adjoints administratifs		MONTANTS ANNUELS			MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE FONCTIONS	FONCTIONS	MONTANT MINI	MONTANT MAXI	PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES	MONTANT MINI	MONTANT MAXI	PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES
Groupe 1	Encadrement de proximité, Assistant de direction, expertise, gestionnaire spécialisé	0	11 340 €	11 340 €	0	1 260 €	1 260 €
Groupe 2	Agent d’accueil, exécution	0	10 800 €	10 800 €	0	1 200 €	1 200 €

		IFSE			CIA
Adjoints d’animation		MONTANTS ANNUELS			MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE FONCTIONS	FONCTIONS	MONTANT MINI	MONTANT MAXI	PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES	MONTANT MINI	MONTANT MAXI	PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES
Groupe 1	Encadrement de proximité, Qualifications	0	11 340 €	11 340 €	0	1 260 €	1 260 €
Groupe 2	Agent d’animation	0	10 800 €	10 800 €	0	1 200 €	1 200 €

		IFSE			CIA
ATSEM		MONTANTS ANNUELS			MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE FONCTIONS	FONCTIONS	MONTANT MINI	MONTANT MAXI	PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES	MONTANT MINI	MONTANT MAXI	PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES
Groupe 1	Encadrement de proximité, Qualifications	0	11 340 €	11 340 €	0	1 260 €	1 260 €
Groupe 2	Exécution	0	10 800 €	10 800 €	0	1 200 €	1 200 €

		IFSE				CIA
Adjoints Techniques		MONTANTS ANNUELS				MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE FONCTIONS	FONCTIONS	MONTANT MINI	MONTANT MAXI	PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES	LOGES POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE	MONTANT MINI	MONTANT MAXI	PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES
Groupe 1	Encadrement de proximité, Qualifications	0	11 340 €	11 340 €	7 090 €	0	1 260 €	1 260 €
Groupe 2	Exécution	0	10 800 €	10 800 €	6 750 €	0	1 200 €	1 200 €

		IFSE			CIA
Agents de Maîtrise		MONTANTS ANNUELS			MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE FONCTIONS	FONCTIONS	MONTANT MINI	MONTANT MAXI	PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES	MONTANT MINI	MONTANT MAXI	PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES
Groupe 1	Encadrement de proximité, Qualifications	0	11 340 €	11 340 €	0	1 260 €	1 260 €
Groupe 2	,Exécution	0	10 800 €	10 800 €	0	1 200 €	1 200 €

		IFSE			CIA
Adjoints du patrimoine		MONTANTS ANNUELS			MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE FONCTIONS	FONCTIONS	MONTANT MINI	MONTANT MAXI	PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES	MONTANT MINI	MONTANT MAXI	PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES
Groupe 1	Encadrement de proximité, Qualifications	0	11 340 €	11 340 €	0	1 260 €	1 260 €
Groupe 2	Agent d’accueil, Exécution	0	10 800 €	10 800 €	0	1 200 €	1 200 €

Bénéficiaires :

Le régime indemnitaire sera appliqué à l’ensemble des agents publics occupant un emploi au sein de l’établissement, qu’ils soient stagiaires, titulaires ou contractuels de droit public relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984, et appartenant à l’ensemble des filières représentées dans la collectivité.

1ere mise en œuvre :

Conformément à l’article 6 du décret 2014-513 il est décidé que, lors de la première application des dispositions prévues dans la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen au vu de l’expérience acquise.

Conditions d’attributions :

L’autorité territoriale, investie du pouvoir de nomination, détermine le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire et agent non titulaire de droit public.

Pour l’ensemble des primes et indemnités susmentionnées les critères de modulation applicables sont ceux prévus pour l’Etat.

Réexamen du montant de l’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
1. en cas de changement de fonctions,
2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …),
3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

Périodicité de versement :

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel. Le CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Sort du régime indemnitaire pendant les périodes d’éloignement du service :

Il est décidé qu’en ce qui concerne les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire et notamment pour le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l’Etat.

Clause de revalorisation :

Les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence de l’Etat seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Proratisation :

Le régime indemnitaire sera proratisé pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Clause de sauvegarde :

En vertu de l’article 88 de la Loi du 26 janvier 1984, le régime indemnitaire dont bénéficiait un fonctionnaire, en application des dispositions réglementaires antérieures, lui sera maintenu à titre individuel lorsque ce montant se trouve diminué par l’application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l’Etat, servant de référence.

Date d’application :

Le présent régime indemnitaire entrera en vigueur au 1er janvier 2017.

Toutes dispositions antérieures relative aux cadres d’emploi sus mentionnés portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal :

d’instituer le RIFSEEP dans les conditions exposées ci-dessus, pour les cadres d’emploi listés ci-dessus.
de charger l'autorité territoriale de fixer les montants individuels selon les critères définis ci-dessus dans la limite du crédit global ainsi que des plafonds et des coefficients de modulation individuelle maxima déterminés par la réglementation.
d’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012

Alain Decanis : Après l’adoption de cette délibération, vous pourrez sans aucune justification, ni compte à rendre à personne, porter le salaire d’un attaché territorial qui a une dizaine d’années d’ancienneté :

de 2 000 €/mois à 4 000 €/mois s’il n’a pas de responsabilités particulières,
de 2 000 €/mois à 5 500 €/mois s’il est DGS.

Et cela ne concerne pas que les agents de catégorie A.

un rédacteur ou technicien territorial, agents de catégorie B, pourra se voir attribuer une prime en plus de son salaire jusqu’à 1 350 €/mois.
et un agent de catégorie C pourra se voir attribuer jusqu’à 1 000 €/mois de prime.

Cette mesure ne peut que contribuer à renforcer les dérives clientélistes déjà largement pratiquées dans les collectivités territoriales.
De plus il est pour nous incompréhensible de donner au maire la possibilité d’augmenter ainsi dans de telles proportions les salaires de quelques agents alors qu’en même temps on nous dit que pour des raisons budgétaires il va falloir supprimer des centaines de milliers de postes de fonctionnaires.
Nous aurions préféré une augmentation attribuée de façon plus transparente et en direction essentiellement des bas salaires.
Par conséquent nous voterons contre cette délibération.

Madame le Maire : On ne peut pas s'opposer à cette délibération car c'est la loi.

Alain Decanis : Si on ne peut pas s'opposer à cette délibération ne nous demandez pas de voter. En fait la loi institue le régime indemnitaire mais ce sur quoi nous nous prononçons c'est sur le montat maximum que peut accorder le maire sans justificatif, et nous le trouvons abusif.

La délibération est adoptée à la majorité (vote contre de DECANIS Alain - SIMONETTI Pascal - - HATOT-MEDARIAN Charline - MUSSILLON Alain et abstention de PEREZ Gilles - HRYNDA Philippe - GRANIER Mickaël - GOMART-JACQUET Blandine)

182 – CREATION DE POSTES

Madame le Maire informe les membres du conseil que l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 stipule que :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3.Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.

Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent.

Afin d’obtenir une meilleure adéquation entre les qualifications exigées et les postes existants, il serait souhaitable de créer les postes suivants :

2 postes d’Adjoint d’animation de 1ère classe à temps complet
1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe à temps complet

Madame le Maire demande au Conseil Municipal :

de l’autoriser à créer les postes sus-indiqués

Dit que les crédits nécessaires à la dépense font l'objet d'une inscription au B.P du budget de la commune.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Mickaël GRANIER)

183 – SUPPRESSION DE POSTES

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Le Comité Technique doit être consulté sur la suppression d’un poste en application de l’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un certain nombre de postes sont actuellement vacants du fait d’avancements de grade, de promotions internes, de départs à la retraite, d’inaptitude physique.

Il appartient donc au Conseil Municipalde fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Après avis favorable du Comité Technique réuni en date du 22 novembre 2016, Madame le Maire propose de supprimer les postes suivants :

FILIÈRE ADMINISTRATIVE
INTITULÉ DU POSTE	TEMPS DE TRAVAIL	DÉLIBÉRATION DE CRÉATION	MOTIF
RÉDACTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE	COMPLET	24/11/2010	PROMOTION SUITE À CONCOURS
ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1ERE CLASSE	COMPLET	24/09/1981	PROMOTION SUITE À AVANCEMENT GRADE
ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1ERE CLASSE	COMPLET	29/06/1983	DEPART EN RETRAITE
ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1ERE CLASSE	COMPLET	28/04/2010	PROMOTION SUITE À AVANCEMENT GRADE
ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1ERE CLASSE	COMPLET	28/04/2010	PROMOTION SUITE À AVANCEMENT GRADE
ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1ERE CLASSE	COMPLET	28/04/2010	PROMOTION SUITE À AVANCEMENT GRADE
ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1ERE CLASSE	COMPLET	28/04/2010	PROMOTION SUITE À AVANCEMENT GRADE
ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1ERE CLASSE	COMPLET	28/04/2010	PROMOTION SUITE À AVANCEMENT GRADE
ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1ERE CLASSE	COMPLET	28/04/2010	PROMOTION SUITE À AVANCEMENT GRADE
ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1ERE CLASSE	COMPLET	28/04/2010	PROMOTION SUITE À AVANCEMENT GRADE
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
INTITULÉ DU POSTE	TEMPS DE TRAVAIL	DÉLIBÉRATION DE CRÉATION	MOTIF
ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1ERE CLASSE	COMPLET	28/04/2010	PROMOTION SUITE À AVANCEMENT GRADE
ADJOINT ADMINISTRATIF DE 2EME CLASSE	COMPLET	31/07/1981	PROMOTION SUITE À AVANCEMENT GRADE
ADJOINT ADMINISTRATIF DE 2EME CLASSE	COMPLET	10/05/1995	PROMOTION SUITE À AVANCEMENT GRADE
ADJOINT ADMINISTRATIF DE 2EME CLASSE	COMPLET	31/07/1981	PROMOTION SUITE À AVANCEMENT GRADE
ADJOINT ADMINISTRATIF DE 2EME CLASSE	COMPLET	10/05/1995	PROMOTION SUITE À AVANCEMENT GRADE
ADJOINT ADMINISTRATIF DE 2EME CLASSE	COMPLET	10/05/1995	DÉPART EN RETRAITE
ADJOINT ADMINISTRATIF DE 2EME CLASSE	NON COMPLET 17,5 heures semaine	17/09/2008	DÉPART EN RETRAITE

FILIÈRE TECHNIQUE
INTITULÉ DU POSTE	TEMPS DE TRAVAIL	DÉLIBÉRATION DE CRÉATION	MOTIF
ADJOINT TECHNIQUE DE 2EME CLASSE	TEMPS NON COMPLET 28 heures semaine	09/11/2005	DÉPART EN RETRAITE
ADJOINT TECHNIQUE DE 2EME CLASSE	TEMPS NON COMPLET 17,5 heures semaine	19/12/2007	DÉPART EN RETRAITE
ADJOINT TECHNIQUE DE 2EME CLASSE	TEMPS COMPLET	16/07/2008	PROMOTION SUITE À AVANCEMENT GRADE
ADJOINT TECHNIQUE DE 2EME CLASSE	TEMPS NON COMPLET 28 heures semaine	16/07/2008	DÉPART EN RETRAITE
ADJOINT TECHNIQUE DE 2EME CLASSE	TEMPS COMPLET	01/12/1975	PROMOTION SUITE À AVANCEMENT GRADE


FILIÈRE TECHNIQUE
INTITULÉ DU POSTE	TEMPS DE TRAVAIL	DÉLIBÉRATION DE CRÉATION	MOTIF
ADJOINT TECHNIQUE DE 2EME CLASSE	TEMPS COMPLET	22/09/1988	PROMOTION SUITE À AVANCEMENT GRADE
ADJOINT TECHNIQUE DE 2EME CLASSE	TEMPS COMPLET	27/04/1992	PROMOTION SUITE À AVANCEMENT GRADE
ADJOINT TECHNIQUE DE 2EME CLASSE	TEMPS COMPLET	27/04/1992	DÉPART EN RETRAITE
ADJOINT TECHNIQUE DE 2EME CLASSE	TEMPS COMPLET	29/01/1993	INTÉGRATION DIRECTE AUTRE CADRE D’EMPLOI
ADJOINT TECHNIQUE DE 2EME CLASSE	TEMPS COMPLET	01/10/1993	PROMOTION SUITE À AVANCEMENT GRADE
ADJOINT TECHNIQUE DE 2EME CLASSE	TEMPS COMPLET	04/10/1995	PROMOTION SUITE À AVANCEMENT GRADE
ADJOINT TECHNIQUE DE 2EME CLASSE	TEMPS COMPLET	18/11/1996	INTÉGRATION DIRECTE AUTRE CADRE D’EMPLOI
ADJOINT TECHNIQUE DE 2EME CLASSE	TEMPS COMPLET	28/01/2001	PROMOTION SUITE À AVANCEMENT GRADE
ADJOINT TECHNIQUE DE 2EME CLASSE	TEMPS COMPLET	14/12/2004	PROMOTION SUITE À AVANCEMENT GRADE
ADJOINT TECHNIQUE DE 2EME CLASSE	TEMPS COMPLET	15/02/2006	INTÉGRATION DIRECTE AUTRE CADRE D’EMPLOI
ADJOINT TECHNIQUE DE 1ERE CLASSE	TEMPS COMPLET	03/03/1981	PROMOTION SUITE À AVANCEMENT GRADE
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE	TEMPS COMPLET	30/03/2006	PROMOTION SUITE À AVANCEMENT GRADE
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE	TEMPS COMPLET	27/04/2011	PROMOTION SUITE À AVANCEMENT GRADE
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE	TEMPS COMPLET	27/04/2011	PROMOTION SUITE À AVANCEMENT GRADE

FILIÈRE CULTURELLE
INTITULÉ DU POSTE	TEMPS DE TRAVAIL	DÉLIBÉRATION DE CRÉATION	MOTIF
ATTACHÉ DE CONSERVATION DU PATRIMOINE	TEMPS COMPLET	21/12/1998	INTÉGRATION DIRECTE AUTRE CADRE D’EMPLOI

FILIÈRE SOCIALE
ATSEM PRINCIPAL DE 1ère CLASSE	TEMPS COMPLET	30/05/2012	DÉPART EN RETRAITE

Madame le Maire demande au Conseil Municipal :

d'autoriser la suppression des postes ci-dessus énumérés

Dit que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Mickaël GRANIER)

184 – AUTORISATION A MADAME LE MAIRE A SIGNER UNE CONVENTION AVEC LE CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DU VAR/CREATION D'UN CIMETIERRE COMMUNAL

Madame le Maire rappelle l’article n°77-2 du 3 janvier 1977

L'architecture est une expression de la culture.

La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. Les autorités habilitées à délivrer le permis de construire ainsi que les autorisations de lotir s'assurent, au cours de l'instruction des demandes, du respect de cet intérêt.

En conséquence :
1° Les maîtres d'ouvrage sont tenus de faire appel au concours des architectes dans les conditions et limites indiquées au titre 1er ci-après ;
2° Des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement sont institués. Ils sont chargés d'aider et d'informer le public conformément au titre II ;
3° L'exercice de la profession d'architecte et son organisation sont soumis aux règles figurant aux titres III et IV ;
4° Les dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'architecture sont réformées conformément au titre V.

Les Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement sont mis à disposition des collectivités et administrations publiques pour tout projet d’architecture, d’urbanisme ou d’environnement.

Il ont pour mission d’apporter tous les conseils, orientations, prescriptions propres à garantir la qualité architecturale, urbaine et/ou paysagère d’opérations projetées et leur insertion au site environnant.

La commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a le projet de création d’un cimetière, quartier Bonneval. L’emplacement réservé n°5 a été inscrit au Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération n°1 en date du 19 janvier 2016.

Le CAUE VAR a été sollicité afin d’étudier les possibilités d’aménagement du lieu, intégrant une accessibilité optimisée au site et un éventuel phasage des travaux.

La mission du CAUE VAR est définie comme suit :

définition des besoins en termes de capacité d’accueil des différentes tranches, en liaison avec les services communaux concernés.
analyse diagnostic du site et de ses capacités d’adaptation aux contraintes fonctionnelles et réglementaires
production de croquis d’intention présentant un parti d’aménagement, d’organisation et de fonctionnement du site
prescriptions urbaines et paysagères
évaluation financière des travaux envisagés

À cet effet, une convention définissant les modalités de partenariat a été établie (jointe en annexe).

Madame le Maire demande au conseil municipal :

d’approuver la démarche
de l’autoriser à signer la convention précitée.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Mickaël GRANIER)

185 – IMMEUBLE CADASTRÉ SECTION AN N°229 / AUTORISATION A MADAME LE MAIRE DE SIGNER UN BAIL EMPHYTÉOTIQUE AVEC VAR-HABITAT

La Commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume est propriétaire d’un immeuble cadastré section AN n°299, sis Rue Colbert dénommé "les Arcades".

« Les Arcades » dont l’origine remonte au XIVème siècle, sont une des dernières traces de l’ancien quartier juif de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.

Le bâtiment se situe en limite de la partie médiévale de la vieille ville, de part et d’autre du rempart du Xème siècle, vraisemblablement au droit d’une tour de celui-ci, ou d’un redent.

Le bâtiment a toujours été un bâtiment d’habitation. Certaines parties (soubassement, caves, portion de rempart, éléments de façades, arcades) ont été conservées et se trouvent aujourd’hui imbriquées parmi des ajouts plus récents. L’immeuble est en très mauvais état.

La Commune souhaite valoriser ce patrimoine. À cette fin, Var Habitat a proposé de conclure un bail emphytéotique.

Monsieur le Maire a délivré le 13 mai 2013 à Var Habitat un permis de construire n° PC 083 116 12 O0188 autorisant la réalisation de 9 logements sociaux et 2 commerces.

Le rez de chaussée du bâtiment sera affecté :

à un passage couvert assurant la liaison entre la rue Colbert et le cœur de l’îlot,
aux locaux communs,
à un local d’activités de proximité contribuant à l’animation du quartier.

En étages, le bâtiment comportera trois niveaux de logements.

Le projet de bail est annexé à la présente délibération.

Madame le Maire demande au conseil municipal :

d’approuver la démarche de signature d’un bail emphytéotique avec Var habitat
de l’autoriser à signer le bail emphytéotique et tout document se rapportant à cette affaire.

Alain DECANIS : Pourriez-vous nous indiquer de quel type de logements sociaux il s’agit ? PLAI, PLUS, PLS ?

Madame le Maire : Les trois pour assurer une mixité.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Mickaël GRANIER)

186 – ACQUISITION D’UNE EMPRISE DE 205 m² À DÉTACHER DE LA PARCELLE AY 961 AU 1284 CHEMIN DU MOULIN

Madame le Maire rappelle que la modification du patrimoine communal est de la responsabilité du Conseil Municipal.

Le chemin du Moulin est inscrit en emplacement réservé n°26/8 au Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération n°1 en date du 19 janvier 2016, pour élargissement de cette voie à 8 mètres.

Afin de mettre en œuvre cet élargissement, la Commune souhaite acquérir une emprise de 205 m² à détacher de la parcelle AY 961 appartenant à Monsieur François AHSAM et Madame Olivia FABRE, domiciliés n°1 284 chemin du Moulin.

Un plan de bornage (ci-annexé) a été établi par le géomètre - expert mandaté par la commune.

Dans son avis n°2015-116V0461 en date du 20 mars 2015, France Domaine estime la valeur de l’emprise de 128 m² prévue initialement à 1 850 €.

Par extrapolation, la valeur pour une emprise de 205 m² telle que finalement retenue, est par conséquent de 2 960 €. Le propriétaire a donné son accord écrit sur ce montant par courrier en date du 01/11/2016.

En outre, la réfection de la clôture à l’identique sera prise en charge par la commune.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

approuver l’acquisition d’une emprise de 205 m² à détacher de la parcelle AY 961 pour 2 960 € en vue de l’élargissement du chemin communal du Moulin, et la réfection de la clôture à l’identique.
l’autoriser à signer tout document se rapportant à ces affaires.
désigner l’agence de Toulon du cabinet TPF INFRASTRUCTURES, pour établir et passer l’acte de transfert de propriété en la forme administrative.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Mickaël GRANIER)

187 – DÉNOMINATION DE VOIES

La commune s’est engagée dans une démarche de rénovation des adresses en partenariat avec La Poste, le SDIS 83, la Direction départementale des finances publiques du VAR et l’association des maires du VAR.

À ce jour, de nombreux foyers ne bénéficient pas d’une adresse complète : leur adresse ne comporte pas de nom de voie et/ou de numéro de rue.

Or, sans nom de voie et/ou de numéro, l’accès au logement est difficile, aussi bien pour les facteurs que pour les services de secours ou les services à domicile. Et chacun sait qu’une intervention rapide et certaine sur le lieu exact d’un sinistre peut sauver des vies.

La qualité des adresses est donc indispensable.

À partir d’un recensement réalisé par les services municipaux, la démarche engagée consiste à dénommer les voies non dénommées, rebaptiser des voies au nom trop proche ou en doublon, numéroter les habitations en l’absence de numéro ou renuméroter en cas de mauvaise numérotation ou de numérotation partielle.

Le maire tient de ses pouvoirs généraux de police le droit de contrôler les dénominations de toutes les voies et d’interdire celles qui seraient contraire à l’ordre public et bonnes mœurs.

Il existe plusieurs catégories de voies :

Les voies publiques, communales ou départementales, comprennent également les chemins communaux.
Les chemins ruraux ouverts à la circulation publique.
Les voies privées.

Il s’agit, dans cette délibération, de confirmer des dénominations de voies publiques puisque la dénomination des voiries communales est de la compétence du conseil municipal. L’objectif poursuivi est de mettre à jour le tableau de classement des voies de la commune ainsi que la numérotation des voies par arrêté municipal afin de transmettre ces données à nos partenaires (DGFIP, INSEE, La Poste, SDIS…) par l’intermédiaire du CRIGE PACA.

La voie publique concernée est la suivante :

Impasse du Clos Resty

Pour permettre de communiquer ces informations, Madame le Maire propose :

d'approuver et/ou de confirmer la dénomination des voies telle que précitée.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Mickaël GRANIER)

188 – DÉGRÈVEMENT FACTURES D’EAU / 2ème SEMESTRE 2016

Le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur, définit les modalités de facturation de l'eau et de l'assainissement pour des locaux d'habitation en cas de fuites d'eau après le compteur.

Les factures établies, à partir du relevé de compteur permettant de mesurer la consommation effective, peuvent donner lieu, de la part des abonnés des services d'eau et d'assainissement, sur justificatif, à une demande de plafonnement en cas de fuite de canalisation après compteur.

La III bis de L'article L 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales précise que :

Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné. Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables.

L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations.

L'abonné peut demander, dans le même délai d'un mois, au service d'eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. L'abonné n'est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne qu'à compter de la notification par le service d'eau potable, et après enquête, que cette augmentation n'est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur.

A défaut de l'information mentionnée au premier alinéa du présent III bis, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.

Les redevances et sommes prévues par le premier alinéa de l'article L. 2224-12-2 sont calculées en tenant compte de la consommation facturée.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent III bis.

Le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 précise que ne sont prises en compte, à ce titre, que les fuites de canalisation d'eau potable après le compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage.

Le décret fixe le principe selon lequel, en cas de fuite d'eau sur canalisation après compteur, le volume d'eau imputable à la fuite n'entre pas dans le calcul de la redevance d'assainissement. Il fixe les modalités selon lesquelles ce volume est estimé.

Les personnes dont liste jointe en annexe, ont sollicité un dégrèvement sur leurs factures d’eau.

En conséquence, Madame le Maire propose un dégrèvement d’un montant de 49 388,17 € sur les factures précitées.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Mickaël GRANIER)

189 – DÉGRÈVEMENT FACTURES D’EAU / 1er semestre 2016

A défaut de l'information mentionnée au premier alinéa du présent III bis, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.

Les redevances et sommes prévues par le premier alinéa de l'article L. 2224-12-2 sont calculées en tenant compte de la consommation facturée.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent III bis.

En conséquence, Madame le Maire propose un dégrèvement d’un montant de 577,78 € sur les factures précitées.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Mickaël GRANIER)

190 – AUTIRSATION DONNEE À MADAME LE MAIRE DE SIGNER UN CONTRAT DE VEILLE ACTIVE

Conformément à la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, la nouvelle géographie d’intervention pour la politique de la ville, a été établie en repérant sur l’ensemble du territoire national les territoires urbains concentrant une majorité de population à bas revenus.

Au regard de ce critère, il apparaît que la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume ne comporte pas de territoires pouvant être classés en quartier prioritaire.

En effet, les quartiers Centre-ville/Deffends pour lesquels avait été signé jusqu’en 2014 un Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) ont vu leur situation s’améliorer au regard du critère de la population à bas revenu (revenu médian de 18 300 euros nettement supérieur au seuil de bas revenu fixé à 11 800 euros).

L’article 13 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine précise :

Les quartiers qui relèvent, au 31 décembre 2014, d'un zonage de la politique de la ville et qui ne présentent pas les caractéristiques d'un quartier prioritaire de la politique de la ville à compter du 1er janvier 2015 font l'objet d'un dispositif de veille active mis en place par l'Etat et les collectivités territoriales.

À ce titre et à la demande du président de l'établissement public de coopération intercommunale et des maires concernés, les quartiers placés en dispositif de veille active font l'objet d'un contrat de ville selon les modalités prévues au I de l'article 6. Le contrat de ville définit les moyens mobilisés dans le cadre des politiques de droit commun de l'Etat et des collectivités territoriales afin de conforter la situation de ces quartiers.

Le positionnement de ces quartiers en territoires de veille active doit leur permettre de :

mobiliser l’ingénierie de la politique de la ville, y compris l’observation locale et la veille partenariale.
mobiliser les moyens de droit commun des différents signataires du contrat et tout particulièrement la solidarité locale.

Dans un souci de cohérence, cette politique vise, comme dans le cadre des contrats de ville, en tenant compte de la diversité des territoires et de leurs ressources, à :

1°- Lutter contre les inégalités de tous ordres, les concentrations de pauvreté et les fractures économiques, sociales, numériques et territoriales.

2°- Garantir aux habitants des quartiers moins favorisés l'égalité réelle d'accès aux droits, à l'éducation, à la culture, aux services et aux équipements publics.

3°- Agir pour le développement économique, la création d'entreprises et l'accès à l'emploi par les politiques de formation et d'insertion professionnelles.

4°- Agir pour l'amélioration de l'habitat.

5°- Développer la prévention, promouvoir l'éducation à la santé et favoriser l'accès aux soins.

6°- Garantir la tranquillité des habitants par les politiques de sécurité et de prévention de la délinquance.

7°- Favoriser la pleine intégration des quartiers dans leur unité urbaine, en accentuant notamment leur accessibilité en transports en commun, leur mixité fonctionnelle et urbaine et la mixité de leur composition sociale. Elle veille, à ce titre, à la revitalisation et la diversification de l'offre commerciale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

8°- Promouvoir le développement équilibré des territoires, la ville durable, le droit à un environnement sain et de qualité et la lutte contre la précarité énergétique.

9°- Reconnaître et à valoriser l'histoire, le patrimoine et la mémoire des quartiers.

10°- Concourir à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la politique d'intégration et à la lutte contre les discriminations dont sont victimes les habitants des quartiers défavorisés, notamment celles liées au lieu de résidence et à l'origine réelle ou supposée.

LA MÉTHODOLOGIE D’ÉLABORATION DU CONTRAT DE VEILLE ACTIVE 2016-2020

Le Contrat de Veille Active de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume est décliné selon les mêmes trois piliers que le contrat de ville définis par l’Etat dans la circulaire du 15 octobre 2014 :

Cadre de vie et renouvellement urbain.
Emploi et développement économique.
Cohésion sociale.

Le présent contrat est un document cadre servant de référence aux acteurs locaux, élaboré en cohérence avec les dispositifs contractuels existants (PEDT, CEJ, CLAS, CLSPD, CLSM…).

Chaque pilier est décliné en enjeux et objectifs opérationnels.

Un plan d’actions annuel sera élaboré sur la base de ce contrat cadre et précisera de manière concrète les fiches actions pour chaque objectif.

La compétence politique de la ville devenant une compétence de la communauté d’agglomération au 1er janvier 2017, ce Contrat de Veille Active doit être signé entre la Commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, la Communauté de Commune Sainte-Baume Mont-Aurélien et l’État avant la fin de l’année 2016. Chaque partenaire signataire doit préciser l’ engagement opérationnel. Le présent document a vocation à être enrichi par la signature d’autres partenaires également d’ici la fin de l’année 2016 ou par la suite par voie d’avenant :

La Caisse d’allocation Familiale
L’Education Nationale
L’Agence Régionale de Santé
Pôle emploi
Le Conseil Régional
Le Conseil Départemental
La Chambre de Commerce et d’Industrie du Var
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la région PACA
Les Bailleurs Sociaux

À ce titre, Madame le Maire demande au conseil municipal :

D’approuver la démarche.
De l’autoriser à signer ce contrat et tout document s’y référent.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Mickaël GRANIER)

191 – UNE PLACE POUR TOUS : PROJET CITOYEN ET PARTICIPATIF DANS LE CENTRE ANCIEN / AUTORISATION DONNÈE A MADAME LE MAIRE DE SOLLICITER UNE SUBVENTION AUPRÈS DU « GAL Leader Provence Verte Sainte Baume ».

La mairie de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume porteuse du projet est partie du constat que la place Martin Bidouré et ses 2 rues voisines constituent un axe (la rue de la République, la place Bidouré et la rue Colbert sont alignées) qui nécessite une prise en charge globale (animation, aménagement urbain, logement…).

Le « quartier » présente beaucoup d’avantage, comme sa situation en plein centre-ville, son patrimoine historique, de nombreux bâtiments municipaux place Bidouré et surtout rue Colbert…

Fort de ce constat, la mairie souhaite s’engager dès à présent dans une prise en charge globale de ce quartier. C’est ce qui est déjà commencé via la communauté de communes Sainte-Baume Mont-Aurélien avec le PIG (Programme d’Intérêt Général de l’habitat) ainsi que la réalisation d’une étude pré opérationnelle OPAH RU (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain).

En complément et en cohérence avec cela, la ville souhaite donner un caractère original et dynamique à ce quartier en créant notamment :

des animations d’art de rue tous les mercredis après-midi hors vacances scolaires et des stages artistiques également dans la rue lors des vacances scolaires (hormis vacances de fin d’année).

Ce sont ces animations et ces stages qui constituent l’action « Une place pour tous ». Un prestataire artistique sera désigné, après mise en concurrence pour mettre en place cette action en partenariat avec la ville (Service EJC).

Les autres partenaires seront, la communauté de communes, le centre social et culturel, le club de prévention spécialisé, l’association des commerçants, l’éventuelle association de quartier, la police municipale, les travailleurs sociaux du département…

Objectifs et résultats attendus
1 – Créer une dynamique de vie de quartier (cohésion et mixité)
Le résultat attendu est que les différents habitants du quartier (jeunes, adultes, personnes âgées, enfants, parents, filles, garçons, pères, mères, grands-parents, personnes isolées… de toutes origines sociale et culturelle) s’impliquent concrètement (ou tout au moins se sentent concernés) par ce qui se passe dans leur quartier.
2 – Contribuer à changer l’image du quartier (mettre de la couleur et de la vie dans le quartier)
Le résultat attendu est qu’à partir de cette action, le quartier évolue vers une image plus positive qu’il n’a aujourd’hui.
3 – Créer un temps socioéducatif privilégié avec un public fragilisé
Le résultat attendu est que de par le type d’animation facilement accessible (animation de rue ne nécessitant pas de dossier administratif ni d’engagement financier de la part des publics) et le type de prestation (création dans la rue avec des artistes expérimentés à l’exercice), nous puissions être en contact régulier et dans un cadre particulièrement privilégié, avec les enfants et leurs familles les plus en difficultés sur le plan socio-éducatif. Ce temps devrait créer une relation de confiance qui elle-même devrait nous faciliter un travail d’accompagnement global de ces publics fragilisés, nombreux en centre-ville et particulièrement dans ce quartier.

Synthèse des actions envisagées
Les actions qui débuteront dès janvier 2017 seront de deux types en fonction des différents temps.

Sur les mercredis après-midi, hors vacances scolaires (de 14h30 à 16h30) il s’agira de faire intervenir un ou une artiste qui fera des « petits » ateliers en fonction de son univers et de ses techniques (sculpture, dessin, peinture, street painting…).

Sur les temps de vacances scolaires les artistes qui sont intervenus les mercredis d’avant (durant la période intervacances) proposeront un stage de cinq demi-journées (14h à 17h) durant les petites vacances (hors vacances de fin d’année) et le double durant les grandes vacances. Il s’agira cette fois de prendre le temps de réaliser une création plus importante (ex : création en matériaux de recyclage de jardinières ou encore bibliothèque libre, réalisation d’une fresque murale ou au sol, réhabilitation et réappropriation artistique de mobilier urbain…).

Il est prévu qu’en plus des artistes, deux animateurs/médiateurs municipaux soient positionnés sur les animations de terrain pour faire le lien indispensable avec les habitants, les partenaires locaux… sur les autres temps.

Le comité de programmation LEADER Provence Verte Sainte Baume qui s’est réunie le 11 juillet 2016 a rendu un avis d’opportunité favorable concernant ce projet.

Le plan de financement prévisionnel pour cette opération et le suivant :

DÉPENSES		RECETTES
Frais salariaux	37 423,46 €	LEADER Provence Verte Sainte-Baume	71 438,46 €
Frais salariaux (coordination du projet, animateurs / médiateurs)	32 542,14 €	Conseil Régional PACA	34 153,20 €
		Autofinancement Mairie Dont autofinancement appelant du FEADER	26 701,79 € 13 472,44 €
frais de structure (forfait 15% frais salariaux)	4 881,32 €
Frais de prestations externes	94 870,00 €
Année 2017	31 370,00 €
Année 2018	31 750,00 €
Année 2019	31 750,00 €



TOTAL	132 293,46 €		132 293,46 €

Le dossier de candidature est joint en annexe.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal :

de valider le projet
de valider son plan de financement et la demande d’aide financière auprès du GAL LEADER Provence Verte Sainte-Baume et du Conseil Régional PACA
d’autoriser Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Mickaël GRANIER)

192 – BOURSE AUX PERMIS 2017

Le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’emploi ou la formation des jeunes ; son obtention contribue, en outre à favoriser l’insertion professionnelle et à la lutte contre l’insécurité routière, qui constitue la première cause de mortalité des jeunes de moins de 25 ans (de nombreux jeunes conduisent à ce jour sans permis).

Néanmoins, elle nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de toutes les familles.

Pour favoriser l’accès des jeunes au permis de conduire, la ville de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a mis en place pour la première fois le dispositif « Bourse au Permis » en 2016 qui fait l’objet au niveau national d’un partenariat entre l’association des Maires de France (AMF) et le ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable.

Par délibération n° 174 du 02 décembre 2015, le conseil municipal a :

approuvé les modalités techniques et financières d’attribution de la bourse au permis de conduire automobile versée directement à/aux auto-école(s) de la ville de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume dispensatrice(s) de la formation ;
fixé le montant de cette bourse à un pourcentage du coût global de la formation étant entendu que le budget global de l’action ne pourra excéder 4000 € pour l’année 2016.
approuvé le principe de signature d’une convention à passer avec chaque auto-école dispensant la formation aux jeunes bénéficiaires de ladite bourse ;
autorisé Madame le Maire à signer la convention précitée et tout document se rapportant à cette affaire.

Au vu du bilan positif (cf annexe), la Ville de Saint-Maximin-La-Sainte-Baume souhaite reconduire ce dispositif.

Cette bourse sera attribuée selon les modalités techniques et financières suivantes.

Les jeunes adultes de la Ville de Saint-Maximin la Sainte-Baume âgés de 18 à 30 ans, souhaitant bénéficier de cette bourse au permis de conduire automobile , rempliront un dossier de candidature , en étroite liaison avec les travailleurs sociaux chargés de l’accompagnement individuel des jeunes (Mission locale, Aseparg, Garrigues, UTS, Centre Social, CEDIS) partenaires de l’action.

Dans ce dossier, ils expliciteront précisément leur situation familiale, sociale, scolaire, professionnelle, leurs motivations pour l’obtention du permis de conduire, ainsi que leurs propositions d’action ou d’activité humanitaire ou sociale qu’ils s’engagent à mener auprès d’une structure d’accueil (associations locales, collectivité territoriale) en contrepartie de l’obtention de la bourse au permis de conduire.

Ce dossier sera étudié par une commission technique, composée des partenaires cités ci-dessus qui émettront un avis sur chaque candidature.

Le comité de suivi et de décision composé d’élus, en plus des membres de la commission technique, entérineront ou non la liste des bénéficiaires que la commission technique aura présentée, ainsi que le montant de la bourse.

La participation de la ville pourra être, par attributaire, d’un pourcentage du coût global de la formation étant entendu que le budget global de l’action ne pourra excéder 4 000 € pour l’année 2017.

Cette somme sera attribuée selon les critères suivants :
1) Insertion : prenant en considération le parcours du postulant, sa motivation réelle, l’appréciation de la situation sociale ainsi que la nécessité de l’obtention du permis de conduire ;
Le quotient familial est fixé à 500 € après avoir retiré des ressources de chaque personne du foyer, les charges primaires (loyer, eau, électricité, assurances, impôts et taxes, mutuelle).
2) Citoyen : tenant compte de l’engagement du candidat à s’investir dans une action ou une activité humanitaire ou sociale.
3) Par ailleurs, le jeune devra avoir réussi le code (avant l’entrée dans le dispositif Bourse au Permis si possible, mais possibilité de rentrer dans le dispositif en cours d’acquisition de celui-ci). La bourse sera versée à l’auto-école uniquement en cas d’obtention du code

En cas d’obtention de la bourse au permis de conduire, le jeune signera une charte dans laquelle il s’engagera à verser sa contribution à l’auto-école au début de sa formation, à suivre régulièrement les cours théoriques sur le code de la route, si en cours d’acquisition, et les thèmes de sécurité routière, à réaliser son projet d’action à caractère humanitaire ou social, et à rencontrer régulièrement les professionnels chargés du suivi.

Cette bourse sera versée par la Ville directement à l’auto-école choisie par le jeune bénéficiaire, l’auto-école étant obligatoirement domiciliée sur la Ville de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume. Une convention sera passée entre la commune et l’auto-école concernée.

L’auto-école s’engage à proposer une formation pour partie pris en charge par la Ville à hauteur d’un pourcentage, variable selon chaque attributaire, inclut les prestations suivantes : frais de constitution de dossier, pochette pédagogique , cours théoriques et examens blancs ,présentation à l’épreuve théorique du permis de conduire (le code) si en cours d’acquisition, heures de conduite sur la base de l’évaluation de départ, présentation à l’épreuve pratique du permis de conduire. Toutes prestations supplémentaires seront à la charge du jeune, aux tarifs pratiqués par l’auto-école.

Dès que le jeune a réussi l’épreuve théorique (code) du permis de conduire, l’auto-école doit en informer par écrit, la commune et ses partenaires à l’appui d’un justificatif. Dans un délai de 45 jours à compter de cette réception, la commune versera à l’auto-école la somme correspondant à la bourse du permis de conduire accordée et ce, par mandat administratif.

L’auto-école, la commune ainsi que la structure d’accueil du jeune feront des points d’étapes réguliers pour rendre compte de l’état d’avancement de la formation du jeune jusqu’à l’obtention du permis de conduire.

Si le jeune ne réussit pas l’épreuve théorique (code) du permis de conduire, dans les 9 mois à compter de son inscription, la bourse et la présente convention seront annulées de plein droit sans que la commune ait à accomplir une formalité. L’auto-école ne pourra prétendre à une indemnité et ne pourra se retourner contre le jeune ou ses ayants droits pour obtenir le paiement de la bourse.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

approuver les modalités techniques et financières d’attribution de la bourse au permis de conduire automobile versée directement à/aux auto-école(s) de la ville de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume dispensatrice(s) de la formation ;
fixer le montant de cette bourse à un pourcentage du coût global de la formation étant entendu que le budget global de l’action ne pourra excéder 4 000 € pour l’année 2017.
approuver le principe de signature d’une convention à passer avec chaque auto-école dispensant la formation aux jeunes bénéficiaires de ladite bourse ;
l’autoriser à signer la convention précitée et tout document se rapportant à cette affaire.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Mickaël GRANIER)

193 – AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017

L’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales stipule que :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Les crédits ouverts en 2016 étaient les suivants :

Budget principal

Chapitre	Libellé	BP + DM 2016	RAR 2015	Crédits ouverts en 2016	25 %
20	Immobilisations incorporelles	153 492,80	60 492, 80 €	93 000,00	23 250,00
204	Subventions d’équipements versées	92 100,00	0, 00 €	92 100,00	23 025,00
21	Immobilisations corporelles	698 348,59	153 445, 00 €	544 903,59	136 225,90
23	Immobilisations en cours	4 743 569,02	1 206 182, 27 €	3 537 386,75	884 346,69

Budget annexe du service de l’assainissement

Chapitre	Libellé	BP + DM 2016	RAR 2015	Crédits ouverts en 2016	25 %
20	Immobilisations incorporelles	30 000,00	0, 00 €	30 000,00	7 500,00
21	Immobilisations corporelles	100 000,00	0, 00 €	100 000,00	25 000,00
23	Immobilisations en cours	898 667,94	31 585, 20 €	867 082,74	216 770,69

Budget annexe du service de l’eau

Chapitre	Libellé	BP + DM 2016	RAR 2015	Crédits ouverts en 2016	25 %
20	Immobilisations incorporelles	30 000,00	0, 00 €	30 000.00	7 500,00
21	Immobilisations corporelles	80 898,15	11 898,15 €	69 000,00	17 250,00
23	Immobilisations en cours	1 055 470,00	281 291, 86€	774 178,14	193 544,54

Madame le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, avant le vote des budgets primitifs, pour le budget principal et les budgets annexes des service de l’assainissement et de l’eau, dans la limite des sommes suivantes :

Budget principal

Chapitre	Libellé	Autorisation de dépense avant le vote du BP 2017
20	Immobilisations incorporelles	23 250,00
204	Subventions d’équipements versées	23 025,00
21	Immobilisations corporelles	136 225,90
23	Immobilisations en cours	884 346,69

Budget annexe du service de l’assainissement

Chapitre	Libellé	Autorisation de dépense avant le vote du BP 2017
20	Immobilisations incorporelles	7 500,00
21	Immobilisations corporelles	25 000,00
23	Immobilisations en cours	216 770,69

Budget annexe du service de l’eau

Chapitre	Libellé	Autorisation de dépense avant le vote du BP 2017
20	Immobilisations incorporelles	7 500,00
21	Immobilisations corporelles	17 250,00
23	Immobilisations en cours	193 544,54

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Mickaël GRANIER)

194 – AVANCE DE TRÉSORERIE DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET DE L’EAU

Par délibération n° 153 du 15 décembre 2010, le conseil municipal a transformé la régie directe du service de l’eau en régie dotée de l’autonomie financière (délibération n° 153 du 15/12/2010).

Cette autonomie financière a pour conséquence l’individualisation de la trésorerie du service de l’eau.

La trésorerie de l’eau n’est donc plus commune avec celle du budget principal. Mais les rôles de l’eau demeurent semestriels et, auparavant, la trésorerie du budget principal comblait naturellement les besoins en trésorerie du budget de l’eau pour ses dépenses de fonctionnement et d’investissement.

Pour permettre au service de l’eau de mettre en œuvre les dépenses nécessaires à son bon fonctionnement, qui seront prévues au budget primitif 2017, sans attendre l’encaissement des recettes des rôles, il est proposé au conseil municipal de consentir une avance de trésorerie du budget principal au budget de l’eau d’un montant de 500 000 € maximum en cas de besoin, soit environ 80 % du montant estimatif du rôle du premier semestre affecté au service de l’eau (premier semestre 2016 : 677 387,59 €). Pour information, le rôle du second semestre est toujours plus important (2016 : 1 118 701,62 €).

L’avance est remboursable au plus tard avant la fin de l’exercice pour permettre l’encaissement maximum du rôle de l’eau. C’est une opération non budgétaire.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

d’allouer au service de l’eau en 2017 une avance de trésorerie d’un montant de 500 000 € maximum, remboursable au plus tard avant la fin de l’exercice 2017.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Mickaël GRANIER)

195 – PROVISION SEMI BUDGÉTAIRE POUR RISQUE SUITE AU CONTENTIEUX PORTÉ DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON CONCERNANT LA FIXATION DU MONTANT DE LA CONTRIBUTION AU SDIS DU VAR POUR 2016

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2121.29 et L 2122.21 et R 2321-2,

Vu le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005, article 12,

Vu les délibérations du Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Var n° 15-70, n°15-71, et n° 15-72 en date du 15 décembre 2015 et la décision de notification en date du 17 décembre 2017, portant fixation du montant de la contribution de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume au titre de son financement, contestées auprès du tribunal administratif de Toulon,

Madame le Maire propose au conseil municipal :

Article 1 : de prévoir un montant de provision pour « risques et charges » sur l’exercice de 2016 à hauteur de 66 992,00 € correspondant au montant de l’augmentation contestée de la contribution au SDIS pour l’exercice 2016 ; la commune ayant versé une contribution au SDIS égale au montant de la contribution 2015 dans l’attente du jugement.

Article 2 : d'appliquer la réglementation en vigueur dans la nomenclature M14 et d'effectuer cette écriture de façon semi-budgétaire (mandat en section de fonctionnement).

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Mickaël GRANIER)

196 – DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2017 (DETR) / AUTORISATION DONNEE À MADAME LE MAIRE DE SOLLICITER UNE SUBVENTION

La Dotation d’Équipements des Territoires Ruraux (DETR), issue de la fusion en 2011 de la Dotation Globale d’Équipement (DGE) des communes et la Dotation de Développement Rural (DDR), est destinée à soutenir les projets d’investissement structurants des communes et des EPCI dans les domaines économique, social, environnemental, touristique ou visant à favoriser le développement et le maintien des services publics en milieu rural.

La commission départementale d’élus chargée de fixer les catégories d’opérations prioritaires susceptibles de bénéficier d’une subvention de l’État au titre de la DETR 2017 a notamment retenu :

– Les travaux d’alimentation en eau potable et l’assainissement : la rénovation des réseaux AEP en vue de porter leurs rendements à 80% et la construction des stations d’épuration de moins de 5 000 équivalents-habitants par commune raccordée

Par délibération n°106 en date du 25 juillet 2012, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à solliciter l’Agence de l’Eau au titre de l’appel à projet 2012 concernant la lutte contre les fuites des réseaux d’eau potable et économies d’eau dans les bâtiments publics, pour un montant de travaux de 398 000,00 € H.T.

La loi Grenelle 2 et son décret d’application du 27 janvier 2012 créent une obligation de rendement des réseaux d’eau publics.

Afin de lutter plus efficacement contre les fuites sur les réseaux d’eau potable, la loi Grenelle 2 (art. 161) a en effet renforcé la portée du schéma de distribution d’eau potable qui, conformément à l’article L. 2224-7-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), doit déterminer les zones desservies par le réseau de distribution.

Anticipant depuis longtemps ces politiques de préservation d’une eau en qualité et en quantité pour les générations futures, la commune a réalisé un diagnostic de son réseau d’adduction d’eau potable. Il s’agissait d’orienter la politique communale en regard des besoins actuels mais aussi en prospective des besoins futurs.

Le bureau d’études CIEL en charge de l’élaboration du Schéma Directeur d’Alimentation en eau Potable a remis la synthèse de son travail en septembre 2007.

Ce schéma a notamment permis :

d’établir une cartographie du réseau ;
d’éradiquer les manques d’eau chronique dans les quartiers sud du territoire ;
de concevoir un fonctionnement sécuritaire du réseau ;
de mettre en évidence l’intérêt de la diversification des sources d’approvisionnement de l’eau avec la construction d’une unité de potabilisation sur le réseau de la Société du Canal de Provence ;
de mettre en évidence un rendement du réseau de l’ordre de 50 %.

Les premières recherches systématiques de fuites effectuées dans le cadre de ce schéma, avec vérification des gains après réparation, ont mis en évidence la fragilité du réseau et la difficulté à améliorer durablement le rendement.

La seconde phase du schéma directeur a défini un programme de travaux avec :

des renouvellements de pompes ;
la pose de vannes motorisées et de bypass permettant d’inverser en cas de besoins le sens préférentiel de circulation de l’eau ;
la rationalisation des points de chloration ;
la pose de compteurs de sectorisation ;
le démaillage du réseau pour permettre la sectorisation ;
la réhabilitation du central de gestion du réseau et sa modification pour gérer les indicateurs du diagnostic permanent.

Avec la Directive Cadre sur l’Eau, l’État s’était fixé deux objectifs ambitieux dans le domaine de l’eau :

atteindre ou conserver le bon état écologique ou le bon potentiel pour l’ensemble des masses d’eau ;
garantir l’approvisionnement durable en eau de bonne qualité propre à satisfaire les besoins essentiels des citoyens,

avec une obligation de généraliser la détection des fuites d’eau dans les réseaux et programmation des travaux nécessaires à leur résorption (Loi Grenelle 1 article 27 / Loi Grenelle 2 article 161).

Ainsi la commune mène depuis 2009 deux campagnes annuelles de recherches de fuites.

Ces campagnes de fuites, qui se poursuivront en 2017, mettent en évidence les causes structurelles du mauvais rendement du réseau :

fragilité des joints de certaines canalisations ;
mauvaise exécution des travaux de pose des canalisations et utilisation de matériaux défectueux ;
importance du linéaire situé dans le domaine privé.

Le bilan des actions évoquées ci-dessus est le suivant :

les améliorations apportées au fonctionnement du réseau sont significatives :

Ø la pression et le débit sont assurés à tout moment et en tout point du réseau ;
Ø le système de distribution est redondant, ce qui permet de pallier des dysfonctionnements en n’importe quel point du réseau ;

les efforts pour améliorer le rendement par la réparation de fuites ont mis en évidence la vulnérabilité du réseau. La fragilité de certains éléments font perdre en quelques semaines le gain d’une campagne de recherches de fuites ;
le diagnostic permanent entre dans sa phase opérationnelle ;
la connaissance du réseau s’est nettement améliorée.

Les appels à projets 2012 et 2015 lancés par l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse visaient les collectivités pour des projets de réduction de fuites dans les réseaux d’eau potable et d’économies d’eau dans les bâtiments publics. Les actions communales soutenues, contribuant à améliorer les performances du réseau de distribution d’eau potable et à la réduction des consommations, allaient dans 3 axes :

l’achèvement de la mise en place du diagnostic permanent ;
la réalisation de travaux préventifs de réparation de fuites en changeant des tronçons de canalisation parmi les plus fragiles.
l’achèvement de l’inventaire patrimonial et la mise en place d’un outil de suivi du réseau (localisation des fuites, évolution des indices linéaires de pertes, etc…).

Les DETR 2013, 2014 et 2015 avaient permis les financements respectifs complémentaires de travaux destinés à améliorer le rendement du réseau d’Adduction d’Eau Potable avec des montants H.T. respectifs de 90 000 €, 50 750 € et 69 300 €.
Le Plan bassin d’adaptation au changement climatique de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse de mai 2014 prévoyait d’agir prioritairement sur « l’augmentation de la performance des réseaux » et « l’équipement en dispositifs hydro-économes ».

Dans son appel à projets 2015 « sauvons l’eau » l’agence de l’eau soutenait les projets contribuant à l’amélioration des performances du réseau de distribution d’eau et à la réduction des consommations :

études d’inventaire de patrimoine, diagnostics des réseaux, diagnostics des consommations, définition des plans d’actions, …
travaux de réparation des fuites,
pose d’équipement de mesure des débits et de dispositifs de télégestion, compteurs de sectorisation, compteurs divisionnaires, …
dispositifs de limitation ou de réduction des débits sur les réseaux,
installation d’appareils économes en eau dans les bâtiments publics et chez les particuliers dans le cadre d’opérations collectives,
installation d’appareils spécifiques à un process industriel plus économe en eau,
programme d’aménagements permettant de limiter les surverses en amont de la distribution ou d’optimiser les utilisations publiques (arrosage des espaces verts, alimentation des fontaines publiques, nettoyages des rues…).

Par délibération n°23 en date du 10 mars 2015, le Conseil Municipal a autorisé Madame le Maire à solliciter l’Agence de l’eau au titre de l’appel à projet 2015 pour un montant de travaux estimé à 920 000,00 € H.T.

Au total, l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, aura financé 199 000 € soit 50 % concernant l’appel à projet 2012, et 506 000 € soit 55 % concernant l’appel à projet 2015.

Les travaux proposés au titre de la DETR 2017 visent toujours l’amélioration du rendement du réseau AEP et concernent 2 sites identifiés dans les campagnes de recherches de fuites. Le diagnostic effectué sur ces portions de réseau a mis en évidence leur grande vulnérabilité.

Le programme de travaux estimé à 230 000,00 € H.T., se décompose comme suit :

opÉrations	Montant € H.T.
Allée des Chênes Kermès	150 000,00
Rue de l’Enclos	80 000,00

Total

230 000,00

Le plan de financement prévisionnel de ce programme s'élève à 230 000 € H.T. décomposés comme suit :

DETR 2017 40 % soit 92 000,00 € H.T.
Agence de l’Eau 2017 30 % soit 69 000,00 € H.T.
Autofinancement 30 % soit 69 000,00 € H.T.

Dit que les projets seront inscrits aux budgets primitifs 2017 de la commune et du service annexe de l’eau.

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :

d’approuver le programme de travaux ;
de l’autoriser à solliciter auprès de l’État la subvention la plus large possible ;
de l’autoriser à signer tout document se rapportant à cette affaire.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Mickaël GRANIER)

197 – PLAN RÉGIONAL DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE - APPEL À PROJET VIDÉOPROTECTION / AUTORISATION DONNEE À MADAME LE MAIRE DE SOLLICITER LES SUBVENTIONS

Le volet sécurité représente un volet du projet urbain global qui touche l'habitat, les aménagements urbains et les infrastructures routières, le social, l'économique et le patrimoine.

C’est pourquoi le public concerné par ce projet urbain est large, et de tout horizon.

La commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a décidé de s'engager dans l'installation d'un dispositif de vidéo-protection sur son territoire afin d’améliorer la sécurité des personnes et des biens, de répondre davantage aux demandes sociales de prévention et de sécurité, et de lutter contre le sentiment d'insécurité.

Ce dispositif fait partie intégrante du Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.

Au travers de cette démarche, la commune entend ainsi lutter plus efficacement contre certaines formes de troubles à la tranquillité publique et phénomènes délinquants touchant directement la population, et ainsi sécuriser certains espaces exposés à de tels actes.

En effet, la diversité et la mobilité des troubles à la tranquillité et des comportements délinquants impliquent désormais de structurer des politiques locales de sécurité autour de nouveaux outils technologiques de prévention situationnelle.

Le recours à la vidéo-protection de la voie publique, des lieux et établissements ouverts au public s'inscrit pleinement dans cette volonté de sécurisation des personnes et des espaces par l'effet dissuasif qu'elle induit, mais aussi par la réactivité qu'elle offre aux différents intervenants.

L’installation d’un tel dispositif apparaît comme un outil de compréhension des phénomènes, d'analyse et de maîtrise des territoires, mais aussi de facilitation de l'action des différents services municipaux et extra municipaux appelés à intervenir.

La mise en place d'un dispositif de vidéo protection urbaine sur la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume répond à plusieurs objectifs :

prévenir la protection des personnes et des biens,
protéger les bâtiments publics et de leurs abords,
effectuer une veille urbaine,
réguler le trafic routier et permettre la constatation des infractions routières,
contribuer à l’aide aux personnes sur la voie publique.

Il représente une des composantes de la politique de civisme engagée depuis des années. Sa mise en œuvre se veut rassurante et doit procurer un sentiment de sécurité auprès de la population.

Le système installé par la commune est :

évolutif, en autorisant l’augmentation du nombre de caméras, leur déplacement éventuel, le nombre de jours de stockage, l’ajout de nouvelles fonctionnalités, etc. ;
pérenne, pour que les choix technologiques d’aujourd’hui ne soient pas obsolètes rapidement ;
ouvert, pour permettre un suivi universel des équipements et des logiciels.

Les résultats attendus sont les suivants :

diminuer le sentiment d’insécurité,
limiter les atteintes à la personne et aux biens,
diminuer la gravité de l’incident en favorisant une réponse rapide des forces de police,
favoriser la rapidité des enquêtes,
limiter les déplacements inutiles de la police et optimiser leur action.

L’évaluation se fait en partenariat avec les services de la gendarmerie et de la police nationale.

Aujourd’hui des caméras et des dômes sont installés sur la commune, en centre-ville, aux abords des collèges, du lycée, et sur 7 giratoires d’entrée de villes.

Dans le cadre de ses compétences, la région participe à la mobilisation de la communauté nationale contre l’insécurité pour garantir les libertés publiques de nos concitoyens. La région a fait le choix de consacrer plus de moyens aux questions de sécurité.

Dans le cadre de ce fonds, et au titre de l’appel à projet vidéo-protection, il s’agit de permettre à l’ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de créer ou d’étendre les systèmes de vidéo-protection, ainsi que de créer ou de moderniser les centres de supervision urbaine.

La commune souhaite poursuivre sa politique de mise en place d’un système de vidéo protection. La présente demande concerne 3 nouveaux sites stratégiques.

Le programme sera mis en œuvre dans le courant de l’année 2017.

En concertation avec les services de la gendarmerie, les lieux retenus pour cet appel à projet sont les suivants :

Carrefour RD 64 / RD 560 a
Carrefour Réal Vieux / Rue de l’Ancienne Tannerie
Place Barboulin
Chemin des Écoles

La présente demande concerne cette cinquième tranche de travaux pour un montant de 70 000,00 € H.T.

Le plan de financement prévisionnel pour cette tranche s'élève à 70 000 € décomposés comme suit :

État (FIPD) 28 500,00 € H.T. (40,70 %)
Région PACA 21 000,00 € H.T. (30,00 %)
Autofinancement : 20 500,00 € H.T. (29,30 %)

Par courrier en date du 30 septembre 2016, le Préfet du Var a informé la commune que le 22 septembre 2016, la commission départementale des systèmes de vidéo-protection a émis un avis favorable à l’installation de ce dispositif pour un total de 57 caméras sur la voie publique.

La subvention sollicitée à la région Provence Alpes Côte d’Azur au titre du Plan régional de sécurité intérieure est de 21 000,00 € H.T.

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :

d’approuver la démarche entreprise,
de s’engager à réaliser le projet décrit ci-dessus,
d’approuver le plan de financement prévisionnel susvisé,
de l’autoriser à solliciter une subvention de 21 000,00 € auprès de la Région PACA au titre du Plan régional de sécurité intérieure.

Dit que la dépense est inscrite au budget 2016.

Alain DECANIS : Le système de videosurveillance donne-t-il satisfaction ?

Madame le Maire : Les caméras donnent tout à fait satisfaction sauf lorsque le système est affecté après un orage. Il est alors indisponible le temps d'attendre le rapport de l'expert pour les assuirances.

Philippe HRYNDA : Nous sommes favorables à la videosurveillance, mais comme nous l'avions préconisé dans notre programme électoral, nous souhaiterions qu'il y ait des gens derrière les écrans 24heures/24 et pas uniquement la journée.

Madame le Maire : Vous pouvez préconisez tout ce que vous voulez mais la nuit c'est la gendarmerie qui est chargée d'assurer la sécurité. C'est la loi. Si vous voulez changer les lois, présentez vous aux législatives. On arrêtera là car je ne me bats pas contre des moulins à vent !

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Mickaël GRANIER)

198 – AUTORISATION À MADAME LE MAIRE DE METTRE EN VENTE DEUX VÉHICULES HORS D'USAGE

Madame le Maire informe le conseil municipal que 2 véhicules de la Commune hors d’état d’usage et irréparables vont être proposés à la vente :

Véhicule immatriculé 793 AWV 83 – année 2001
Véhicule immatriculé 180 ADE 83 – année 2001

Le descriptif ainsi que les documents pour les offres et le règlement seront mis en ligne sur le site de la Mairie. L’offre retenue sera la plus élevée.

Sur demande au service achats, les personnes intéressées pourront venir examiner le véhicule. L’enlèvement est à la charge de l’acheteur et sera fait par ses soins.

Madame le Maire demande au conseil municipal d’approuver les ventes de ces véhicules.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Mickaël GRANIER)

199 – REMBOURSEMENT RÉSERVATION DE LA SALLE ÉLYSIUM

Madame le Maire informe le conseil municipal que Madame Edwige BLASI avait, à l’occasion d’une fête de famille, réservé la salle Élysium et s’était acquitté du tarif en vigueur, soit 70 €.

Pour des raisons familiales, Madame BLASI a été obligé d’annuler cette réservation.

En conséquence, Madame le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à procéder au remboursement de la somme de 70 € à Madame Edwige BLASI.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Mickaël GRANIER)

200 – REMBOURSEMENT RÉSERVATION DE LA SALLE ÉLYSIUM / RECTIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION n° 176 DU 15 NOVEMBRE 2016

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’une erreur a été faite lors de la rédaction de la délibération n°176 en date du 15 novembre 2016.

En effet, le paiement de la réservation de la salle Élysium avait été fait par Madame Marie-Ange RANDAZZO et non par Monsieur Ange RANDAZZO.

En conséquence, la Trésorerie nous demande de procéder à la rectification de cette délibération.

Madame le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à procéder au remboursement de la somme de 70 € à Madame Marie-Ange RANDAZZO.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Mickaël GRANIER)

201 – ANNULATION FACTURES EAU / 2ème SEMESTRE 2015

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’à la demande de la Trésorerie, il conviendrait d’annuler les factures d’eau suivantes :

ANNULATION FACTURE EAU			ANNULATION FACTURES MODERNISATION DES RESEAUX DE COLLECTE			ANNULATION FACTURES REDEVANCE POLLUTION
Nom	N° facture	Montant	Nom	N° facture	Montant	Nom	N° facture	Montant
Gacier Madeleine (maison vendue)	11032	12,32 €	Aoun Samia (erreur relevé)	8745	8,53 €	Aoun Samia	8745	16,83 €
			Roggeri Manuel (refacturation suite à divorce)	14594	4,03 €	Roggeri Manuel	14594	7,95 €

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Mickaël GRANIER)

202 – ANNULATION FACTURES ASSAINISSEMENT / 2ème SEMESTRE 2015

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait d’annuler la facture assainissement du 2ème semestre 2015 (maison vendue), au nom de :

GACIER Madeleine N° facture 11032 29,09 €

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Mickaël GRANIER)

203 – SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ÉTABLISSEMENT RURAL/ AUTORISATION À MADAME LE MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION D'IMMEUBLES RURAUX

L’agriculture fait partie intégrante du projet d’aménagement de l’espace et de développement durable de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.

En partenariat avec la Communauté de Communes Sainte-Baume Mont-Aurélien et la chambre d’agriculture du Var, la commune met en œuvre une approche globale de l’agriculture. Il s’agit d’une politique d’accompagnement fort pour créer un environnement favorable au développement d’une agriculture dynamique et raisonnée.

Ainsi par délibération n°78 en date du 12 avril 2016, le conseil municipal a autorisé Madame le Maire à signer une convention d’éco-pâturage avec l’office nationale des forêts pour l’entretien de la forêt de Beauvillard.

Par délibération n°177 en date du 15 novembre 2016, le conseil municipal a approuvé le projet de délimitation et de classement d’une Zone Agricole Protégée, tel que défini dans le rapport de présentation de la chambre d’agriculture du Var.

Convaincus que la vente en circuits courts peut être un moyen de valorisation de l’agriculture, la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et ses partenariats ont pour objectif de permettre aux agriculteurs de valoriser leur production et de renforcer la viabilité économique de leur exploitation.

La présente délibération a pour objet l’installation d’un espace test caprins à Sceaux.

Grace à l’accompagnement de l’Association pour le Développement de l'Emploi Agricole et Rural (ADEAR) du Var, un couple de jeunes éleveurs, anciens élèves du Lycée d’Enseignement Agricole Provence Verte, vont tester une activité de production de fromage et de Yaourts.

La commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume met à leur disposition sur le Domaine de Sceaux une vaste zone pastorale de 32 hectares où peut pâturer un troupeau composé d’environ 35 Chèvres.

Un atelier de transformation fromagère sera installé. La production sera commercialisée dans les cantines scolaires.

Les services de l’agence régionale de santé (ARS) et de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Police de l’eau et des milieux aquatiques, ont été sollicités pour avis.

Par courrier en date du 22 avril 2016, l’ARS ne s’oppose pas à la réalisation du projet.
Par courrier en date du 14 octobre 2016, la DDTM ne s’oppose pas à la réalisation du projet.

Afin de concrétiser ce projet il est nécessaire de signer une convention de mise à disposition d’immeubles ruraux avec la SAFER selon les dispositions de l’article L 142-6 du code rural et de la pêche maritime.

Madame le Maire demande au Conseil municipal :

d’approuver la démarche,
de l’autoriser à signer une convention d’immeubles ruraux avec la SAFER.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Mickaël GRANIER)

204 – RECONDUCTION DU POSTE CONTRACTUEL D'ANIMATEUR DU PROJET FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce)

Madame le Maire rappelle que la ville de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume s’est engagée, depuis plusieurs années, dans un projet global de requalification de son centre-ville. Ce projet global, touchant à la fois l’habitat, l’urbain, les infrastructures routières, le patrimoine, le social et l’économique, permet de traiter durablement et globalement l’ensemble des problèmes constatés.

Dans ce contexte, la municipalité a entrepris une procédure FISAC, outil d’accompagnement nécessaire pour l’évolution des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services. Le programme FISAC comporte obligatoirement trois phases de douze à trente-six mois chacune.

La phase 1, engagée en décembre 2009, a été achevée courant 2011. La mise en œuvre de la phase 2 du FISAC a été approuvée par délibération du 30/05/2012.

Par délibération du 30/11/2011, afin de veiller à la mise en place et au suivi opérationnel et administratif de l’ensemble des actions inscrites dans chaque phase du FISAC, il a été créé pour une durée de 1 an renouvelable trois fois un poste de rédacteur principal contractuel pour exercer la mission d’animateur du projet FISAC avec une rémunération alignée sur le 2ème échelon de ce grade.

Par délibération n°192 en date du 02 décembre 2015, il a été prévu la reconduction du poste pour une durée d’un an.

Un animateur technique a été recruté du 03/01/2012 au 02/01/2017

Pour pouvoir finaliser la phase 3, il est nécessaire de reconduire le poste pour une nouvelle durée de un an.

Madame le Maire demande au conseil municipal :

d’autoriser la reconduction du poste de rédacteur principal contractuel pour exercer la mission d’animateur du projet FISAC pour une durée de 1 an ;
aligner la rémunération sur le 2ème échelon du grade de rédacteur principal.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles PEREZ - Philippe HRYNDA - Mickaël GRANIER)