Conseil Municipal du 22 juin 2016 |
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Absents représentés : Blandine Gomart-Jacquet (pouvoir à Alain Decanis) - Joëlle Silvy (pouvoir à Pascal Simunetti) - Gilles Perez (pouvoir à Philippe Hrynda) - Jacques Freynet (pouvoir à Clément Deidda) - Nicoles Dervet (pouvoir à Laurent Martin) - Magali Riondet (pouvoir à Arnaud Degioanni) - Denise Vernet (pouvoir à Christine Dorgal) |
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| Le compte rendu du dernier conseil municipal est approuvé à l'unanimité. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
104 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2015 / BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE Madame le maire présente au conseil municipal le budget primitif de l'exercice 2015, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer. Madame le Maire demande au conseil municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2015, et s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant qu’il n’y a ni erreur ni omission, Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, de déclarer que le compte de gestion du budget principal de la commune dressé, pour l'exercice 2015, par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part. La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Michaël Granier, Gilles Perez, Philippe Hrynda) |
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105 – COMPTE ADMINISTRATIF 2015 / BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE Madame le Maire, ordonnateur des dépenses et de recettes de la commune, après avoir rappelé au conseil municipal le contenu du budget primitif et des décisions modificatives de l’exercice 2015, lui présente le compte administratif, qui peut se résumer par le tableau suivant :
Madame le Maire demande au conseil municipal :
Alain Decanis : A la lecture du compte administratif, je constate que nous n’avons effectué que 37 107 € de travaux en régie, ce qui représente 0.24% des recettes de fonctionnement.
Je dis que les difficultés financières que rencontre la commune ne sont pas toutes dues à la baisse des dotations d’Etat mais à votre façon de gérer. Philippe Hrynda : Je suis tout à fait d'accord avec l'intervention précédente on ne peut chaque année imputer l'augmentation de la masse salariale au glissement vieillesse technicité. Madame le Maire : Vous n'avez que le mot de clientélisme à la bouche. Notre commune est très bien noté et nous ne faisons que ce que nous permet la loi. La Chambre Régionale des Comptes nous a fait d'excellents rapports et grâce à notre bonne gestion, depuis des années nous n'augmentons pas les taxes. Alain Decanis : Encore heureux que nous n'augmentions pas les taxes, nous sommes une des communes du secteur où les taux de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sont les plus élevés. Concernant la Chambre Régionale des Comptes ça fait plus de 10 ans qu'elle n'a pas mis les pieds dans la commune et le contrôle de légalité n'a pas pour vocation de signaler un dérapage de la masse salariale. Il ne faut pas dire n'importe quoi ! La délibération est adoptée à la majorité (vote contre de Alain Decanis, Blandine Gomart-Jacquet, Pascal Simonetti, Charline Hatot, Joëlle Silvy, Michaël Granier, Gilles Perez, Philippe Hrynda) |
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106 – AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2015 BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE Après avoir présenté le compte administratif de l’exercice 2015, Madame le Maire demande au conseil municipal de constater les résultats suivants.
L’excédent de fonctionnement global cumulé au 31 décembre 2015 (résultat de clôture en fonctionnement) est donc égal à 1 993 641,11 € (A-B+C). Madame le Maire propose au conseil municipal d’affecter le résultat de la manière suivante.
La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Alain Decanis, Blandine Gomart-Jacquet, Pascal Simonetti, Charline Hatot, Joëlle Silvy, Michaël Granier, Gilles Perez, Philippe Hrynda) |
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107 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2015 / BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT Madame le Maire présente au conseil municipal le budget primitif de l'exercice 2015 du service de l’assainissement, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer. Madame le Maire demande au conseil municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2015 du service de l’assainissement, et s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant qu’il n’y a ni erreur ni omission, Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Michaël Granier, Gilles Perez, Philippe Hrynda) |
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108 – COMPTE ADMINISTRATIF 2015 / BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT Madame le Maire, ordonnateur des dépenses et de recettes du service de l’assainissement, après avoir rappelé au conseil municipal le contenu du budget primitif et des décisions modificatives de l’exercice 2015, lui présente le compte administratif, qui peut se résumer par le tableau suivant.
Madame le Maire demande au conseil municipal :
d’arrêter les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus. La délibération est adoptée à la majorité (vote contre de Alain Decanis, Blandine Gomart-Jacquet, Pascal Simonetti, Charline Hatot, Joëlle Silvy, Michaël Granier, Gilles Perez, Philippe Hrynda) |
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109 – AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2015 BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT Après avoir présenté le compte administratif de l’exercice 2015, Madame le Maire demande au conseil municipal de constater les résultats suivants.
L’excédent de fonctionnement global cumulé au 31 décembre 2015 est donc égal à 371 987,61 € (A-B+C). Le résultat de clôture de l’exercice 2015 en investissement corrigé du solde des restes à réaliser est égal à 600 144,74 € (A+C+D). Il est positif ; il n’y a donc pas de besoin de financement en investissement en 31 décembre 2015. Madame le Maire propose au conseil municipal d’affecter le résultat de la manière suivante.
La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Alain Decanis, Blandine Gomart-Jacquet, Pascal Simonetti, Charline Hatot, Joëlle Silvy, Michaël Granier, Gilles Perez, Philippe Hrynda) |
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110 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2015 / BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’EAU Madame le Maire présente au conseil municipal le budget primitif de l'exercice 2015 du service de l’eau, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer. Madame le Maire demande au conseil municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2015 du service de l’eau, et s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant qu’il n’y a ni erreur ni omission, Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Michaël Granier, Gilles Perez, Philippe Hrynda) |
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111 – COMPTE ADMINISTRATIF 2015 / BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’EAU Madame le Maire, ordonnateur des dépenses et de recettes du service de l’eau, après avoir rappelé au conseil municipal le contenu du budget primitif et des décisions modificatives de l’exercice 2015, lui présente le compte administratif, qui peut se résumer par le tableau suivant.
Madame le Maire demande au conseil municipal :
La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Alain Decanis, Blandine Gomart-Jacquet, Pascal Simonetti, Charline Hatot, Joëlle Silvy, Michaël Granier, Gilles Perez, Philippe Hrynda) |
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112 – AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2015 BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’EAU Après avoir présenté le compte administratif de l’exercice 2015 du service de l’eau, Madame le Maire demande au conseil municipal de constater les résultats suivants.
L’excédent de fonctionnement global cumulé au 31 décembre 2015 est donc égal à 475 732,61 € (A-B+C). Madame le Maire propose au conseil municipal d’affecter le résultat de la manière suivante.
La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Alain Decanis, Blandine Gomart-Jacquet, Pascal Simonetti, Charline Hatot, Joëlle Silvy, Michaël Granier, Gilles Perez, Philippe Hrynda) |
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113 – MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SAINTE-BAUME MONT-AURÉLIEN Par délibération n°1383 du 02 juin 2016, le conseil communautaire a approuvé la modification des statuts de la Communauté de Communes Sainte-Baume Mont-Aurélien joints en annexe. Madame le Maire rappelle que la communauté de Communes Sainte-Baume Mont-Aurélien, le SIVED, la Communauté de Communes Cœur du Var, le Syndicat Mixte de la zone du Verdon et le Syndicat Mixte du Haut Var se sont associés par convention de groupement de commande, afin d’étudier et de développer une unité de tri, valorisation dénommée Technovar. Il est apparu nécessaire que le projet Technovar, compte tenu de ses dimensions techniques, économiques et financières, soit porté par une personne publique morale de droit public, plutôt que porté par le groupement de commandes, sans personnalité morale. Le choix s’est porté sur le recours à un syndicat mixte ayant au minimum la compétence « traitement » des déchets ménagers et assimilés au sens de l’article L. 2224-13 du CGCT. Le portage du programme par un syndicat mixte permet d’assurer une meilleure légitimité et visibilité du projet par les administrés. Il a donc été proposé de modifier les statuts d’un syndicat existant, en l’occurrence le SIVED, pour étendre son périmètre et reformuler son objet. Madame le Maire demande au conseil municipal d’approuver les nouveaux statuts de la Communauté de Communes Sainte-Baume Mont-Aurélien et de l’autoriser à signer tout document se rapportant à cette affaire. La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Michaël Granier, Gilles Perez, Philippe Hrynda) |
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114 – AUTORISATION A MADAME LE MAIRE DE SOLLICITER LES SUBVENTIONS 2016 AUPRÈS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal le contrat de territoire signé entre le département du Var et la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume s’est terminé en 2015. Cette démarche de territorialisation avec le Conseil Départemental du Var a permis de mettre en cohérence toutes les interventions du département à l’échelle du territoire en considérant tout à la fois l’intérêt local et l’intérêt départemental de chaque projet. Ces interventions participent d’une véritable dynamique de développement et d’aménagement concerté du territoire. La commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume souhaite poursuivre cette démarche dans le cadre du dispositif d’accompagnement des projets d’investissement conduits par les communes et les E.P.C.I. mis en place par le département du Var. Les investissements proposés aux subventions pour un montant total de 650 000,00 € H.T. concernent :
Ces investissements sont caractérisés essentiellement par une volonté de structurer et sécuriser l’espace urbain, et de valoriser le patrimoine communal. Il s’agit d’adapter et de développer les équipements et les infrastructures, tout en préservant l’authenticité et l’harmonie du territoire communal. Ces projets s’inscrivent ainsi dans la démarche départementale en accompagnant les projets structurants engagés sur notre territoire par le Conseil Départemental du Var. Madame le Maire demande au Conseil Municipal :
Alain Decanis : Pourrait-on connaître la ventilation des demandes sur les trois opérations ? Madame le Maire : Oui, on va passer au vote. Alain Decanis : On passe au vote mais vous ne m'avez pas répondu. Quand puis-je espérer avoir la réponse. Un jour ou l'autre ? Madame le Maire : Demain La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Michaël Granier, Gilles Perez, Philippe Hrynda) |
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115 – CESSION D'UN TERRAIN COMMUNAL / PARCELLES BH n°456 ET 457 Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la modification du patrimoine communal est de la responsabilité du Conseil Municipal. Par courrier en date du 28 avril 2016, Madame Cristel PAYEN a sollicité l’acquisition de deux parcelles communales cadastrées BH 456 (2915 m²) et 457 (1328 m²) d’une superficie totale de 4 243 m² sises au quartier Bonneval en zone UG du Plan Local d’Urbanisme pour la réalisation d’une chambre funéraire. Dans l’avis n° 2016-116V0742 de France Domaines établi en date du 3 mai 2016, la valeur estimée de ces parcelles est de 165 000 €. Par courrier en date du 10 mai 2016, Madame PAYEN a donné son accord sur ce prix. Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :
Pascal Simonetti : La construction d'une chambre funéraire est plutôt normalement une compétence d'une entreprise funéraire. Or l'acquéreur tient une agence de voyage. Etes vous sûr qu'il ne s'agit pas d'une opération immobilière ? Madame le Maire : Oui, l'objet de l'acquisition figure dans le contrat de vente. La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Michaël Granier, Gilles Perez, Philippe Hrynda) |
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116 – CESSION D'UN TERRAIN COMMUNAL /PARCELLE BN n°451 Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la modification du patrimoine communal est de la responsabilité du Conseil Municipal. La commune a été sollicitée par plusieurs personnes en vue de la cession de la parcelle BN 451, d’une superficie de 3897 m², sise au chemin des Batailloles, et classée en zone UD du Plan Local d’Urbanisme. Dans son avis n°2016-116V0383 en date du 25 février 2016, France Domaines estime la valeur de cette parcelle à 436 000 euros. Afin de départager les personnes intéressées, la procédure proposée est une mise en concurrence sur la base d’un cahier des charges, en fixant comme prix / plancher la valeur estimée par France Domaine, soit 436 000 euros. Tous les notaires de la commune ont été sollicités en vue de rédiger le cahier des charges, d’établir l’acte de transfert de propriété avec constitution de servitude de passage et de tréfonds au profit de la parcelle BN 38 contiguë, et de réaliser la vente. Seul Maître CASTELLI a présenté une offre, d’un montant qu’il estime entre 2 500 et 3 000 € correspondant à la rédaction du cahier des charges, auquel s’ajouteront les frais de constitution de servitude d’un montant de 900 €. Les frais de rédaction de l’acte seront à la charge de l’acquéreur. Les frais de publicité dans un journal local sont également à prévoir pour un montant d’environ 500 €. Enfin, il conviendra de constituer une commission ad hoc afin de déterminer le candidat retenu. Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :
La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Michaël Granier, Gilles Perez, Philippe Hrynda) |
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117 – AUTORISATION A MADAME LE MAIRE DE SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL La commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume souhaite renforcer l’attractivité commerciale, mais en évitant la multiplication anarchique des implantations commerciales et une surproduction des surfaces de vente au regard des potentiels locaux de consommation. La SCI JLM a déposé le 2 juin 2016, un permis de construire en vue de la construction d’un local commercial de 677 m2 de commerce sur le Parc d’activités du Chemin d’Aix. La volonté des élus est de permettre un développement commercial de la commune harmonieux en préservant un équilibre économique entre les différents pôles commerciaux déjà existants. Dans les communes de moins de 20 000 habitants, le Conseil Municipal peut décider dans un délai d’un mois à compter du dépôt de permis de construire de saisir la Commission Départemental d’Aménagement Commercial pour tous projets de création, d'extension et de transfert de commerce de détail dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 m². L’article L 752-4 du code du commerce dispose : Dans les communes de moins de 20 000 habitants, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire d’un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, proposer au conseil municipal ou à l'organe délibérant de cet établissement de saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6.
Dans ces communes, lorsque le maire ou le président de l'établissement public compétent en matière d'urbanisme est saisi d'une demande de permis de construire d’un équipement commercial visé à l'alinéa précédent, il notifie cette demande dans les huit jours au président de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme sur le territoire duquel est projetée l'implantation. Celui-ci peut proposer à l'organe délibérant de saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6. La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale est motivée. Elle est transmise au pétitionnaire sous un délai de trois jours et affichée pendant un mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation. En cas d'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial, le permis de construire ne peut être délivré. La commission départementale d'aménagement commercial se prononce dans un délai d'un mois. En cas d'avis négatif, le promoteur peut saisir la Commission nationale d'aménagement commercial qui se prononce dans un délai d'un mois. Le silence de la commission nationale vaut confirmation de l'avis de la commission départementale. Ainsi le dossier de CDAC permettra d’examiner ce projet plus précisément au regard de l’aménagement du Territoire, du développement durable et de critères économiques. Madame le Madame le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à saisir la Commission Départementale d’Aménagement Commercial et de signer tout document se rapportant à cette affaire. Alain Decanis : Lorsque vous nous dites vouloir permettre un développement commercial harmonieux de la commune en préservant un équilibre économique on ne peut qu’applaudir. Madame le Maire : Je n'ai rien contre Darty, mais nous souhaitons un développement harmonieux du commerce, et nous n'en avons pas besoin à Saint-Maximin. Sur l'emplacement que nous avons refusé à Darty, il y aura un Go Sport qui dynamisera la zone de la Laouve. Je ne comprends pas pourquoi vous attaquez Monsieur Apkarian, c'est un chef d'entreprise qui mène bien ses affaires . Je ne le défends pas, j'ai d'ailleurs refusé le permis pour sa galerie commerciale. Alain Decanis : Il ne vous est pas venu à l'idée que le Go Sport allait concurrencer directement Sport 2000 ? mais là ça ne vous gêne pas. D'autre part je n'ai rien contre Monsieur Apkarian, simplement je veux défendre les intérêts du petit commerce. De plus vous n'avez pas refusé le permis de la galerie commerciale déposé par la société de Monsieur Apkarian comme vous le prétendez, c'est le préfet qui vous l'a imposé, et ils sont aujourd'hui au tribunal. En fait la seule chose que je conteste c'est votre sens de la justice à géométrie variable. La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Michaël Granier, Gilles Perez, Philippe Hrynda, vote contre de Alain Decanis, Pascal Simonetti, Charline Hatot, Joëlle Silvy) |
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118 – ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L'EAU 2015 La loi n°95-101 du 2 février 1995, dite « loi Barnier » relative au renforcement de la protection de l'environnement insère dans les codes rural et de l’environnement des principes généraux de la déclaration de Rio de 1992 sur l’environnement et le développement. Il est précisé que les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation. D’importantes dispositions du droit de l’environnement sont affirmées :
La loi introduit une réforme dans la gestion des services municipaux de l’eau et de l'assainissement. Elle s'inscrit dans le cadre d'une dynamique de changement, vers davantage de transparence vis-à-vis des élus et des consommateurs. Aussi dans les domaines de l’eau et des déchets, les maires ou les présidents des syndicats concernés sont tenus de présenter chaque année un rapport sur le prix et la qualité du service public dans les domaines de la collecte et du traitement des déchets ménagers d’autre part, des conditions de financement, de facturation et de fonctionnement des réseaux d’eau d’autre part. Conformément aux articles D.2224-1 et L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers.
Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Le maire y joint la note établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention. Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13. Un décret fixe les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport prévu ci-dessus ainsi que, s'il y a lieu, les autres conditions d'application du présent article. Les services d'assainissement municipaux, ainsi que les services municipaux de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères sont soumis aux dispositions du présent article. Depuis la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, l'article L 1413-1 du code général des collectivités territoriales précise également le rôle de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour l’examen de ces rapports, laquelle a été créée par délibération n°63 du 23 avril 2014. Le rapport sera soumis pour avis à la CCSPL. Madame le Maire soumet le rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau 2015 à l’avis des membres du Conseil Municipal. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération. La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Michaël Granier, Gilles Perez, Philippe Hrynda) |
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119 – SOCIÉTÉ DU CANAL DE PROVENCE / BILAN DE FONCTIONNEMENT DE LA STATION DE POTABILISATION 2015 Aux termes de l’Article L2224-5 du Code général des collectivités territoriales : Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers.
Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Le maire y joint la note établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention. Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13. Un décret fixe les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport prévu ci-dessus ainsi que, s'il y a lieu, les autres conditions d'application du présent article. Les services d'assainissement municipaux, ainsi que les services municipaux de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères sont soumis aux dispositions du présent article. Depuis la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, l'article L 1413-1 du code général des collectivités territoriales précise également le rôle de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour l’examen de ces rapports, laquelle a été créée par délibération n°63 du 23 avril 2014. Le rapport sera soumis pour avis à la CCSPL. Le rapport 2014 de la Société du Canal de Provence rend compte des activités de la société dans le cadre du service de l’eau au titre de la concession régionale PACA et de la concession départementale du Vaucluse, pour le compte des clients agriculteurs, ruraux, urbains et industriels. Il retrace également les opérations d’ingénierie réalisées en France ou à l’International. Il appartient donc au Conseil municipal de l'examiner pour en prendre acte. En conséquence, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte du Rapport de la société du CANAL DE PROVENCE afférent à ses activités de la société dans le cadre du service de l’eau au titre de la concession régionale PACA et de la concession départementale du Vaucluse, pour le compte des clients agriculteurs, ruraux, urbains et industriels. La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Michaël Granier, Gilles Perez, Philippe Hrynda) |
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120 – SAUR / ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT 2015 La loi n°95-101 du 2 février 1995, dite « loi Barnier » relative au renforcement de la protection de l'environnement insère dans les codes rural et de l’environnement des principes généraux de la déclaration de Rio de 1992 sur l’environnement et le développement. Il est précisé que les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation. D’importantes dispositions du droit de l’environnement sont affirmées :
La loi introduit une réforme dans la gestion des services municipaux de l’eau et de l'assainissement. Elle s'inscrit dans le cadre d'une dynamique de changement, vers davantage de transparence vis-à-vis des élus et des consommateurs. Aussi dans les domaines de l’eau et des déchets, les maires ou les présidents des syndicats concernés sont tenus de présenter chaque année un rapport sur le prix et la qualité du service public dans les domaines de la collecte et du traitement des déchets ménagers d’autre part, des conditions de financement, de facturation et de fonctionnement des réseaux d’eau d’autre part. Conformément aux articles D.2224-1 et L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers.
Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L.1411-13. Un décret fixe les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport prévu ci-dessus ainsi que, s'il y a lieu, les autres conditions d'application du présent article. Les services d'assainissement municipaux, ainsi que les services municipaux de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères sont soumis aux dispositions du présent article. Depuis la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, l'article L 1413-1 du code général des collectivités territoriales précise également le rôle de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour l’examen de ces rapports, laquelle a été créée par délibération n°63 du 23 avril 2014. Le rapport sera soumis pour avis à la CCSPL. Madame le Maire soumet le rapport sur le prix et la qualité du service de l’assainissement 2015 à l’avis des membres du Conseil Municipal. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération. La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Michaël Granier, Gilles Perez, Philippe Hrynda) |
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121 – DÉGRÈVEMENT FACTURES D’EAU / 1er SEMESTRE 2016 Le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur définit les modalités de facturation de l'eau et de l'assainissement pour des locaux d'habitation en cas de fuites d'eau après le compteur. Les factures établies, à partir du relevé de compteur permettant de mesurer la consommation effective, peuvent donner lieu, de la part des abonnés des services d'eau et d'assainissement, sur justificatif, à une demande de plafonnement en cas de fuite de canalisation après compteur. Madame le Maire propose un dégrèvement d’un montant de 28 603,49 € sur les factures précitées. La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Michaël Granier, Gilles Perez, Philippe Hrynda) |
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122 – DÉGRÈVEMENT FACTURES D’EAU / 2ème SEMESTRE 2015 Le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur définit les modalités de facturation de l'eau et de l'assainissement pour des locaux d'habitation en cas de fuites d'eau après le compteur. Les factures établies, à partir du relevé de compteur permettant de mesurer la consommation effective, peuvent donner lieu, de la part des abonnés des services d'eau et d'assainissement, sur justificatif, à une demande de plafonnement en cas de fuite de canalisation après compteur. Madame le Maire propose un dégrèvement d’un montant de 6 736,91 € sur les factures précitées. La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Michaël Granier, Gilles Perez, Philippe Hrynda) |
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123 – CONVENTION RELATIVE À L’UTILISATION DES LOCAUX DU LYCÉE MAURICE JANETTI PAR LA COMMUNE - APPROBATION DE LA RECONDUCTION POUR L'ANNEE 2016/2017 Madame le Maire donne lecture de la convention relative à l’utilisation des locaux du Lycée Maurice Janetti par la Commune pour l’année 2016/2017 Elle rappelle qu’il convient de reconduire pour 2016/2017 cette convention réactualisée (jointe en annexe). Il est entendu que cette nouvelle convention devra faire l’objet de façon concomitante d’une délibération du conseil d’administration du lycée approuvant les termes et les modalités du document. Il en va de même pour la Région qui prendra acte par décision de ces mêmes modalités. Madame le Maire demande au Conseil Municipal :
La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Michaël Granier, Gilles Perez, Philippe Hrynda) |
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124 – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE MOYENS TECHNIQUES ET FINANCIERS DE LOCAUX COMMUNAUX / Piste d’athlétisme / Autorisation À Madame le Maire À signer la convention Madame le Maire donne lecture de la convention relative à la mise à disposition du lycée Maurice Janetti de la piste d’athlétisme du parc des sports municipal ainsi que des vestiaires et sanitaires s’y rapportant. Madame le Maire précise que les dépenses sont inscrites au budget 2016 Madame le Maire demande au conseil municipal :
La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Michaël Granier, Gilles Perez, Philippe Hrynda) |
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125 – ANTENNE DE JUSTICE ET DU DROIT / DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL RÉGIONAL L’Antenne de Justice et du Droit est un service public de proximité, dont la mission première est l’accès au droit. Ainsi, toute personne peut venir se renseigner sur ses droits, ses obligations et sur les démarches à suivre, de fait des consultations gratuites et confidentielles, sur rendez-vous, sont proposées : L’Antenne de Justice œuvre, également, en faveur de la résolution amiable des litiges : Conciliateurs, défenseur des droits (lutte contre les discriminations, défense des droits de l’enfant, droits des usagers des services publics, déontologie de la sécurité), Médiatrice Familiale (association VAR FAMILLES). L’Antenne de Justice et du Droit permet également un service judiciaire de proximité : Ce service, ouvert 42 heures au public, rayonne sur un territoire, intégrant les communes suivantes : De ce fait, Madame le Maire demande au conseil municipal :
La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Michaël Granier, Gilles Perez, Philippe Hrynda) |
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126 – ANTENNE DE JUSTICE ET DU DROIT / DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIÈRE AUX COMMUNES L’Antenne de Justice et du Droit est un service public de proximité, dont la mission première est l’accès au droit. Ainsi, toute personne peut venir se renseigner sur ses droits, ses obligations et sur les démarches à suivre : de fait, des consultations, gratuites, confidentielles, sur rendez-vous, sont proposées : L’Antenne de Justice œuvre, également, en faveur de la résolution amiable des litiges : Conciliateurs, défenseur des droits (lutte contre les discriminations, défense des droits de l’enfant, droits des usagers des services publics, déontologie de la sécurité), Médiatrice Familiale (association VAR FAMILLES). L’Antenne de Justice et du Droit permet également un service judiciaire de proximité : Ce service, ouvert 42 heures au public, rayonne sur un territoire, intégrant les communes suivantes : De ce fait, Madame le Maire demande au conseil municipal :
La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Michaël Granier, Gilles Perez, Philippe Hrynda) |
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127 – ÉCOLE DU SPECTATEUR 2016 / DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR Depuis 2000, un projet appelé École du Spectateur a été mis en œuvre par la Commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume en collaboration étroite avec le Conseil Départemental du Var. Ses objectifs sont de :
Pour cela des actions de pratique artistique variées (carnaval, peinture de rue, les Collégiens en scène, accompagnement aux spectacles, visite de centres artistiques, stage d’art plastique …) sont mises en place. Elles sont encadrées par la médiatrice socio culturelle, les animateurs et les artistes. Le tarif est adapté au revenu des familles, voire gratuit selon les actions. Par délibération n°66 en date du 20 mai 2015, le conseil municipal avait :
Le projet de l’École du spectateur 2016 joint en annexe reprend les actions proposées. Le budget prévisionnel du projet École du spectateur 2016 s’établit comme suit :
Considérant :
Madame le Maire propose au conseil municipal :
La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Michaël Granier, Gilles Perez, Philippe Hrynda) |
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128 – ANNULATION FACTURES ASSAINISSEMENT/ 1er semestre 2013 Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait d’annuler la facture assainissement du 1er semestre 2013 (départ non signalé), au nom de :
La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Michaël Granier, Gilles Perez, Philippe Hrynda) |
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129 – ANNULATION FACTURES EAU / 1er semestre 2013 Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait d’annuler la facture eau du 1er semestre 2013 (départ non signalé), au nom de :
La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Michaël Granier, Gilles Perez, Philippe Hrynda) |
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130 – ANNULATION FACTURES EAU / 2ème semestre 2015 Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait d’annuler la facture eau du 2ème semestre 2015 (factures établies sur estimation – relevé mis à jour), au nom de :
Facture redevance pollution 15,30 € La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Michaël Granier, Gilles Perez, Philippe Hrynda) |
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131 – REMBOURSEMENT D’UN POT DE LASURE SUITE AU DYSFONCTIONNEMENT DES ARROSEURS DU STADE Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’en date du 22 avril 2016, un dysfonctionnement des arroseurs du stade a dirigé les jets d’eau sur la façade de l’immeuble où est situé l’appartement de Monsieur CARRERE André, sis 128 Traverse de Magdala, ce qui a occasionné quelques dégâts. Par courrier en date du 25 avril 2016, Monsieur CARRERE précise qu’il ne souhaite pas donner suite à cette affaire. Il demande à Madame le Maire le remboursement d’un pot de lasure et des produits de nettoyage pour un montant de 40 €. La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Michaël Granier, Gilles Perez, Philippe Hrynda) |
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132 – OFFICE NATIONAL DES FORÊTS / DESTINATION DES COUPES DE BOIS DE L’EXERCICE 2017 Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’à la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code forestier, il est inséré un article D. 214-21-1 ainsi rédigé : Art. D. 214-21-1. - L'Office national des forêts propose, le cas échéant, à la collectivité ou personne morale propriétaire les coupes à inscrire à l'état d'assiette. Dans le cas de coupes prévues par le document d'aménagement de la forêt, la collectivité ou personne morale propriétaire dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de cette proposition pour faire connaître son éventuelle opposition. Le silence gardé au-delà de ce délai vaut acceptation de l'inscription des coupes à l'état d'assiette. Madame le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération n°47 en date du 15 mars 2016, la commune a approuvé le programme d’action proposé par l’ONF ainsi que la mission de maîtrise d’œuvre afférente. Conformément aux articles L 214-6 à L 214-11, L. 243.1 et L 315-2 du code forestier et sur proposition de l’ONF, Madame le Maire propose de fixer pour les coupes de bois de l’exercice 2017, les destinations suivantes : MISE SUR LE MARCHÉ
Madame le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le programme d’action proposé par l’ONF. La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Michaël Granier, Gilles Perez, Philippe Hrynda) |
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