Conseil Municipal du 31 mai 2016 |
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Absents représentés : Pascal SIMONETTI (pouvoir à Alain DECANIS) - Charline HATOT-MEDARIAN (pouvoir à Blandine GOMART-JACQUET) - Mohamed SEBBANI (pouvoir Alain KAMBELLE) - Vesselina GARELLO (pouvoir à Horace LANFRANCHI) - Jacques FREYNET (pouvoir à Hélène HENRI) - Magali RIONDET (pouvoir à Mireil BOEUF) - Clément DEIDDA (pouvoir à Serge LANGLET) - Marie Pierre DELHOMELLE (pouvoir à Joëlle SILVY) |
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| Le compte rendu du dernier conseil municipal est approuvé à l'unanimité. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
79 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR l’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 13/2016-BCL DU 31 MARS 2016 PORTANT PROJET DE PÉRIMÈTRE D’UNE COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION ISSUE DE LA FUSION DES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES DE COMTÉ DE PROVENCE, SAINTE-BAUME-MONT-AURÉLIEN ET VAL D’ISSOLE Madame le Maire informe le conseil municipal qu’en date du 31 mars 2016, Monsieur le Préfet du Var a pris l’arrêté n°13/2016-BCL portant projet de périmètre d’une communauté d’agglomération issue de la fusion des Communautés de Communes Comté de Provence, Sainte-Baume-Mont-Aurélien et du Val d’Issole (arrêté joint en annexe). Conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°13/2016-BCL : À compter de cette notification, les conseils communautaires et les conseils municipaux disposeront d’un délai de 75 jours pour se prononcer.
À défaut de délibération dans ce délai, leur avis sera réputé favorable L’arrêté n°13/2016-BCL a été reçu en mairie le 4 avril 2016. Madame le Maire précise que lorsque le projet de périmètre aura été validé par les conseils municipaux des communes incluses dans le projet, un arrêté préfectoral de création de la communauté d’agglomération sera pris, au plus tard le 31 décembre 2016. Cet arrêté fixera le nom, le siège et comportera en annexe les statuts du nouvel établissement public sur la base des éléments qui auront été communiqués par les trois communautés de communes à la Préfecture. Ces informations devront être transmises dans les meilleurs délais afin que l’arrêté de création soit, le cas échéant, pris le plus rapidement possible. En conséquence, Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer favorablement ou défavorablement sur l’arrêté préfectoral n°13/2016-BCL joint en annexe. Alain Decanis : En de multiples occasions, nous vous avons demandé à ce que soit réalisée une étude visant à évaluer les avantages et inconvénients pour nos concitoyens des différentes possibilités de regroupement, incluant la possibilité d’un rapprochement avec des communes des Bouches-du-Rhône, solution qui nous paraitrait à priori la plus adaptée pour faire coïncider notre bassin de vie et notre bassin d’emploi. Madame le Maire (monologue d'environ 20 minutes) : L'intercommunalité c'est important pour l'avenir du territoire. Nous y travaillons depuis le début de l'année avec des représentants des trois communautés : Josette PONS, André GUIOL, Didier BREMOND, Sébastien BOURLIN, Gérard PERO, Nous oeuvrons à un projrt de territoire dont notre PLU est une composante essentiellle. Alain Decanis : Vous tenez un beau discours sur la préservation des terres agricoles, mais il serait bon de mettre en conformité vos paroles avec vos actes. Comment pouvez vous tenir à la fois tenir de tels propos et transformer dans le PLU 23.5 hectares de terres agricoles de qualité en zone constructible ? Madame le Maire: Vous ne m'écoutez pas. Nous n'annulerons pas la délibération approuvant le PLU, nous allons simplement apporter quelques modifications, notamment sur les zones humides. Bref un dialogue de sourd. Il a fallu attendre la fin du conseil municipal, au moment de se lever, pour apprendre que néanmoins une nouvelle enquête publique concernant le PLU allait avoir lieu en juillet'août. La délibération est adoptée à la majorité : |
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80 – CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES / ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE DU CENTRE DE GESTION DU VAR Madame le Maire rappelle que, dans le cadre des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var a par courrier informé la commune du lancement de la procédure lui permettant de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents. Madame le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats de la consultation Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Vu la délibération n°167 en date du 02/12/2015 de la commune relative au ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion de la FPT du Var, Madame le Maire demande au conseil municipal SOFAXIS courtier, gestionnaire du contrat groupe et ALLIANZ-Vie assureur Durée du contrat : quatre ans à compter du 1er juillet 2016 L'assiette de cotisation est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et d’éventuelles composantes additionnelles retenues telles que :
pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : les évènements assurés sont le décès, l'accident de service et la maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique) sans franchise selon l’offre de base au taux de 2,10% 2) de l’autoriser à adhérer au présent contrat groupe assurance statutaire couvrant les risques financiers liés aux agents fonctionnaires souscrit par le CDG 83 pour le compte des collectivités et établissements du Var, à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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81 – CRÉATION DE POSTE Madame le Maire informe les membres du conseil municipal qu’en vertu de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Madame le Maire rappelle que la réforme des rythmes scolaires a été mise en place à la rentrée de septembre 2014. La collectivité a fait le choix d’un projet éducatif de qualité pour les enfants et leur famille. Afin de renforcer l’équipe en place, il est proposé la création d’un poste d’adjoint d’animation territorial de 2e classe saisonnier. Il devra être titulaire du BAFA ou du CAP petite enfance et sera rémunéré selon le 1er échelon de son grade. Madame le Maire propose donc de créer un poste d’adjoint d’animation territorial de 2ème classe saisonnier. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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82 – FIXATION DES TARIFS MAXIMA DES FRAIS DE FOURRIERE POUR AUTOMOBILES La mise en fourrière concerne des infractions aux règles de stationnement (en cas d’entrave à la circulation, pour stationnement gênant, irrégulier, abusif, dangereux). La mise en fourrière d’un véhicule peut être décidée afin de préserver :
Un véhicule peut être mis en fourrière :
Dans tous les cas, la mise en fourrière d’un véhicule peut être ordonnée par :
D’une manière générale, les tarifs sont fixés par les Collectivités territoriales, dans la limite d’un tarif plafond fixé par l’État. Depuis le 26 juillet 2015, les frais maxima d’enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sont modifiés par un arrêté ministériel publié au Journal officiel du 25 juillet 2015. L’article premier de l’arrêté du 10 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles mentionne :
Madame le Maire demande au conseil municipal de fixer les tarifs de la fourrière pour automobile conformément à l’article premier de l’arrêté du 10 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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83 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE 2016 RELATIF AU DEVELOPPEMENT DES PROJETS DE VIDEOPROJECTION Le volet sécurité représente un volet du projet urbain global qui touche l'habitat, les aménagements urbains et les infrastructures routières, le social, l'économique et le patrimoine. C’est pourquoi le public concerné par ce projet urbain est large, et de tout horizon. La commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a décidé de s'engager dans l'installation d'un dispositif de vidéo-protection sur son territoire afin d’améliorer la sécurité des personnes et des biens, de répondre davantage aux demandes sociales de prévention et de sécurité, et de lutter contre le sentiment d'insécurité. Ce dispositif fait partie intégrante du Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance. Au travers de cette démarche, la commune entend ainsi lutter plus efficacement contre certaines formes de troubles à la tranquillité publique et phénomènes délinquants touchant directement la population, et ainsi sécuriser certains espaces exposés à de tels actes. En effet, la diversité et la mobilité des troubles à la tranquillité et des comportements délinquants impliquent désormais de structurer des politiques locales de sécurité autour de nouveaux outils technologiques de prévention situationnelle. Le recours à la vidéo-protection de la voie publique, des lieux et établissements ouverts au public s'inscrit pleinement dans cette volonté de sécurisation des personnes et des espaces par l'effet dissuasif qu'elle induit, mais aussi par la réactivité qu'elle offre aux différents intervenants. L’installation d’un tel dispositif apparaît comme un outil de compréhension des phénomènes, d'analyse et de maîtrise des territoires, mais aussi de facilitation de l'action des différents services municipaux et extra municipaux appelés à intervenir. La mise en place d'un dispositif de vidéo protection urbaine sur la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume répond à plusieurs objectifs :
Il représente une des composantes de la politique de civisme engagée depuis des années. Sa mise en œuvre se veut rassurante et doit procurer un sentiment de sécurité auprès de la population. Le système installé par la commune est :
Les résultats attendus sont les suivants :
L’évaluation se fera en partenariat avec les services de la gendarmerie et de la police nationale. Aujourd’hui 19 caméras et 15 dômes sont installés sur la commune, en centre-ville, aux abords des collèges, du lycée, et sur 7 giratoires. La commune souhaite poursuivre sa politique de mise en place d’un système de vidéo protection. La présente demande concerne 3 nouveaux sites stratégiques. Le programme sera mis en œuvre dans le courant de l’année 2016. En concertation avec les services de la gendarmerie, les lieux retenus pour ce cinquième programme sont les suivants :
La présente demande concerne cette cinquième tranche de travaux pour un montant de 57 000,00 € H.T. Le plan de financement prévisionnel pour cette seconde tranche pourrait s’établir comme suit :
57 000,00 € H.T. La subvention État sollicitée au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance 2016 est de 28 500,00 € H.T. Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :
La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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84 – DÉNOMINATION DE VOIES La commune s’est engagée dans une démarche de rénovation des adresses en partenariat avec La Poste, le SDIS 83, la Direction départementale des finances publiques du VAR et l’association des maires du VAR. À ce jour, de nombreux foyers ne bénéficient pas d’une adresse complète : leur adresse ne comporte pas de nom de voie et/ou de numéro de rue. Or, sans nom de voie et/ou de numéro, l’accès au logement est difficile, aussi bien pour les facteurs que pour les services de secours ou les services à domicile. Et chacun sait qu’une intervention rapide et certaine sur le lieu exact d’un sinistre peut sauver des vies. La qualité des adresses est donc indispensable. À partir d’un recensement réalisé par les services municipaux, la démarche engagée consiste à dénommer les voies non dénommées, rebaptiser des voies au nom trop proche ou en doublon, numéroter les habitations en l’absence de numéro ou renuméroter en cas de mauvaise numérotation ou de numérotation partielle. Le maire tient de ses pouvoirs généraux de police le droit de contrôler les dénominations de toutes les voies et d’interdire celles qui seraient contraire à l’ordre public et bonnes mœurs. Il existe plusieurs catégories de voies :
Il s’agit, dans cette délibération, de confirmer des dénominations de voies publiques puisque la dénomination des voiries communales est de la compétence du conseil municipal. L’objectif poursuivi est de mettre à jour le tableau de classement des voies de la commune ainsi que la numérotation des voies par arrêté municipal afin de transmettre ces données à nos partenaires (DGFIP, INSEE, La Poste, SDIS…) par l’intermédiaire du CRIGE PACA. Les voies publiques concernées sont les suivantes :
Pour permettre de communiquer ces informations, Madame le Maire propose d'approuver et-ou de confirmer la dénomination des voies telle que précitée. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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85 – ACCUEIL D’UN ÉTUDIANT EN STAGE AU SERVICE ADMINISTRATIF DES SERVICES TECHNIQUES Partout en France, les collectivités territoriales sont sollicitées par les organismes de formation initiale, publics et privés, afin d’accueillir des étudiants en stages plus ou moins longs, pour leur faire découvrir le milieu professionnel dans lequel ils souhaitent évoluer après l’obtention de leur diplôme. Si ces expériences sont bien menées, elles accroissent d’ailleurs l’employabilité de ces jeunes, ce qui, dans le contexte national actuel, est une contribution active des collectivités à la lutte contre le chômage des jeunes. Ainsi, le service administratif des services techniques a rencontré un étudiant en Licence 3ème année d’Administration Publique parcours Management Public dont l’objectif est d’intégrer la fonction publique, d’état ou territoriale, et d’exercer des missions dans le champ du management. La période de stage est fixée à 13 semaines de travail à temps complet et la gratification égale à 3,60 € / heure. Madame le Maire demande au conseil municipal :
La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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86 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SERVICES MUNICIPAUX PÉRISCOLAIRES Dans un souci de cohérence et d’homogénéité, le règlement définit les modalités d’admission et de fréquentation des activités liées au restaurant scolaire, aux activités périscolaires (accueil périscolaire du matin et du soir et nouvelles activités périscolaires), à l’accueil de loisirs « les dragonnets » du mercredi après-midi, aux transports scolaires et présente également le service minimum mis en place en cas de grève. Par délibération n° 89 du 16 Juin 2015, le conseil municipal a approuvé le règlement intérieur des services municipaux périscolaires pour l’année scolaire 2015/2016 Madame le Maire souligne la nécessité d’un règlement intérieur des accueils de loisirs périscolaires adapté définissant les conditions d’accueil. Madame le Maire demande au Conseil Municipal
La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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87 – TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE ET DES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES Vu Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2331-2 ; Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux collectivités territoriales permettant de déterminer librement les tarifs de la restauration scolaire ; Vu le Décret N° 2013-77 du 24/01/2013 sur l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre. Vu le décret n°2014-457 du 7 mai 2014 relatif à l’autorisation d’expérimentation relative à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires Vu la délibération n° 90 du 16 Juin 2016 fixant les tarifs liés à la restauration scolaire, à l’accueil périscolaire et aux transports scolaires pour l’année scolaire 2015/2016 ; Il est demandé au conseil municipal de fixer les tarifs tels que définis ci-dessous à compter de la rentrée scolaire 2016 – 2017 : Tarifs restaurant scolaire
Tarifs accueil pÉriscolaire du matin et du soir
Tarifs Nouvelles ActivitÉs pÉriscolaires ou « NAP » L’inscription est obligatoire par période inter-vacances pour toutes les séances de la période.
Tarifs accueil de loisirs « Dragonnets » du mercredi aprÈs-midi
À noter : à ce tarif, s’ajoutera le prix du repas. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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88 – TARIFS DES TRANSPORTS SCOLAIRES Vu Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2331-2 ; Vu la délibération n°121 du 21/07/2015 fixant les tarifs liés aux transports scolaires pour l’année scolaire 2015/2016; Vu la convention d’organisation et de financement des transports scolaires n°2004-229 du 27/01/2004 entre le Département du Var et la commune de St-Maximin, organisateur de 2ème rang ; Vu le règlement départemental des transports, modifié par délibération du 20 août 2012 ; Il est demandé au conseil municipal de fixer les tarifs tels que définis ci-dessous à partir de la rentrée scolaire 2016/2017 Tarifs annuels transport scolaire
La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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89 – SUBVENTION DES SORTIES SCOLAIRES AVEC NUITÉES Vu la circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 relative à l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques Vu la délibération n° 60/1998 approuvant la subvention des classes de découverte, neige et linguistique Vu la délibération n° 33/1999 fixant le montant de la subvention des classes de découverte, neige et linguistique La présente délibération annule les précédentes, Madame le Maire demande au conseil municipal d’approuver la subvention d’un montant de 13,00 euros par enfant et par jour, dans la limite de 5 jours, à compter de la rentrée scolaire 2016 pour les projets de sorties scolaires avec nuitées présentés avant le 31 octobre, pour l’année civile suivante et dans la limite des crédits qui seront inscrits au budget. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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90 – ADMISSION EN NON VALEUR / BUDGET DE LA COMMUNE La trésorerie dont dépend la commune propose à Madame le maire l’état de produits irrécouvrables n°1978840233 10, soit un total de 1 296,35 €. Pour pouvoir être validée, l’admission en non-valeur de ces sommes doit être soumise au vote du conseil municipal, qui l’accepte ou la refuse totalement ou partiellement. La traduction comptable d’une admission en non-valeur est l’émission de mandats imputés au compte 6541 « créances admises en non valeur », ce qui crée une dépense sur l’exercice en cours. Un éventuel refus doit être motivé et entraîne la poursuite des recherches afin de tenter de recouvrer ces produits. Une fois toutes les voies de recours épuisées, les créances non recouvrées s’imposeront à l’ordonnateur, sans vote du conseil municipal, comme « créances éteintes », qui se traduisent par l’émission de mandats imputés au compte 6542 sur l’exercice en cours. Madame le maire demande au conseil municipal de se prononcer favorablement ou défavorablement sur l’admission en non-valeur totale ou partielle des créances détaillées en pièces jointes. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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91 – ADMISSION EN NON VALEUR / BUDGET DE LA COMMUNE La trésorerie dont dépend la commune propose à Madame le maire l’état de produits irrécouvrables n°2199470233/16 101 (Etat joint) soit un total de 30 751,71 €. Pour pouvoir être validée, l’admission en non-valeur de ces sommes doit être soumise au vote du conseil municipal, qui l’accepte ou la refuse totalement ou partiellement. La traduction comptable d’une admission en non-valeur est l’émission de mandats imputés au compte 6541 « créances admises en non valeur », ce qui crée une dépense sur l’exercice en cours. Un éventuel refus doit être motivé et entraîne la poursuite des recherches afin de tenter de recouvrer ces produits. Une fois toutes les voies de recours épuisées, les créances non recouvrées s’imposeront à l’ordonnateur, sans vote du conseil municipal, comme « créances éteintes », qui se traduisent par l’émission de mandats imputés au compte 6542 sur l’exercice en cours. Madame le maire demande au conseil municipal de se prononcer favorablement ou défavorablement sur l’admission en non-valeur totale ou partielle des créances détaillées en pièces jointes. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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92 – ADMISSION EN NON VALEUR / BUDGET DE LA COMMUNE La trésorerie dont dépend la commune propose à Madame le maire l’état de produits irrécouvrables n°2200650233/16, soit un total de 10 000 €. Pour pouvoir être validée, l’admission en non-valeur de ces sommes doit être soumise au vote du conseil municipal, qui l’accepte ou la refuse totalement ou partiellement. La traduction comptable d’une admission en non-valeur est l’émission de mandats imputés au compte 6541 « créances admises en non valeur », ce qui crée une dépense sur l’exercice en cours. Un éventuel refus doit être motivé et entraîne la poursuite des recherches afin de tenter de recouvrer ces produits. Une fois toutes les voies de recours épuisées, les créances non recouvrées s’imposeront à l’ordonnateur, sans vote du conseil municipal, comme « créances éteintes », qui se traduisent par l’émission de mandats imputés au compte 6542 sur l’exercice en cours. Madame le maire demande au conseil municipal de se prononcer favorablement ou défavorablement sur l’admission en non-valeur totale ou partielle des créances détaillées en pièces jointes. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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93 – ADMISSION EN NON VALEUR / BUDGET DE L'EAULa trésorerie dont dépend la commune propose à Madame le maire l’état de produits irrécouvrables n°2160560533 soit un total de 1 163,04 €. Pour pouvoir être validée, l’admission en non-valeur de ces sommes doit être soumise au vote du conseil municipal, qui l’accepte ou la refuse totalement ou partiellement. La traduction comptable d’une admission en non-valeur est l’émission de mandats imputés au compte 6541 « créances admises en non valeur », ce qui crée une dépense sur l’exercice en cours. Un éventuel refus doit être motivé et entraîne la poursuite des recherches afin de tenter de recouvrer ces produits. Une fois toutes les voies de recours épuisées, les créances non recouvrées s’imposeront à l’ordonnateur, sans vote du conseil municipal, comme « créances éteintes », qui se traduisent par l’émission de mandats imputés au compte 6542 sur l’exercice en cours. Madame le maire demande au conseil municipal de se prononcer favorablement ou défavorablement sur l’admission en non-valeur totale ou partielle des créances détaillées en pièces jointes. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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94 – ADMISSION EN NON VALEUR / BUDGET DE L’EAULa trésorerie dont dépend la commune propose à Madame le maire l’état de produits irrécouvrables n°2176190233/16, soit un total de 791,50 €. Pour pouvoir être validée, l’admission en non-valeur de ces sommes doit être soumise au vote du conseil municipal, qui l’accepte ou la refuse totalement ou partiellement. La traduction comptable d’une admission en non-valeur est l’émission de mandats imputés au compte 6541 « créances admises en non valeur », ce qui crée une dépense sur l’exercice en cours. Un éventuel refus doit être motivé et entraîne la poursuite des recherches afin de tenter de recouvrer ces produits. Une fois toutes les voies de recours épuisées, les créances non recouvrées s’imposeront à l’ordonnateur, sans vote du conseil municipal, comme « créances éteintes », qui se traduisent par l’émission de mandats imputés au compte 6542 sur l’exercice en cours. Madame le maire demande au conseil municipal de se prononcer favorablement ou défavorablement sur l’admission en non-valeur totale ou partielle des créances détaillées en pièces jointes. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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95 – ADMISSION EN NON VALEUR / BUDGET EAU La trésorerie dont dépend la commune propose à Madame le maire l’état de produits irrécouvrables n°2210480233 (Etat joint) soit un total de 3 017,18 €. Pour pouvoir être validée, l’admission en non-valeur de ces sommes doit être soumise au vote du conseil municipal, qui l’accepte ou la refuse totalement ou partiellement. La traduction comptable d’une admission en non-valeur est l’émission de mandats imputés au compte 6541 « créances admises en non-valeur », ce qui crée une dépense sur l’exercice en cours. Un éventuel refus doit être motivé et entraîne la poursuite des recherches afin de tenter de recouvrer ces produits. Une fois toutes les voies de recours épuisées, les créances non recouvrées s’imposeront à l’ordonnateur, sans vote du conseil municipal, comme « créances éteintes », qui se traduisent par l’émission de mandats imputés au compte 6542 sur l’exercice en cours. Madame le maire demande au conseil municipal de se prononcer favorablement ou défavorablement sur l’admission en non-valeur totale ou partielle des créances détaillées en pièces jointes. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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96 – ADMISSION EN NON VALEUR / BUDGET EAU La trésorerie dont dépend la commune propose à Madame le maire l’état de produits irrécouvrables n°2223141133 soit un total de 65,40 €. Pour pouvoir être validée, l’admission en non-valeur de ces sommes doit être soumise au vote du conseil municipal, qui l’accepte ou la refuse totalement ou partiellement. La traduction comptable d’une admission en non-valeur est l’émission de mandats imputés au compte 6541 « créances admises en non valeur », ce qui crée une dépense sur l’exercice en cours. Un éventuel refus doit être motivé et entraîne la poursuite des recherches afin de tenter de recouvrer ces produits. Une fois toutes les voies de recours épuisées, les créances non recouvrées s’imposeront à l’ordonnateur, sans vote du conseil municipal, comme « créances éteintes », qui se traduisent par l’émission de mandats imputés au compte 6542 sur l’exercice en cours. Madame le maire demande au conseil municipal de se prononcer favorablement ou défavorablement sur l’admission en non-valeur totale ou partielle des créances détaillées en pièces jointes. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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97 – ADMISSION EN NON VALEUR / BUDGET EAU La trésorerie dont dépend la commune propose à Madame le maire l’état de produits irrécouvrables n°2228120233, soit un total de 2 063,65 €. Pour pouvoir être validée, l’admission en non-valeur de ces sommes doit être soumise au vote du conseil municipal, qui l’accepte ou la refuse totalement ou partiellement. La traduction comptable d’une admission en non-valeur est l’émission de mandats imputés au compte 6541 « créances admises en non valeur », ce qui crée une dépense sur l’exercice en cours. Un éventuel refus doit être motivé et entraîne la poursuite des recherches afin de tenter de recouvrer ces produits. Une fois toutes les voies de recours épuisées, les créances non recouvrées s’imposeront à l’ordonnateur, sans vote du conseil municipal, comme « créances éteintes », qui se traduisent par l’émission de mandats imputés au compte 6542 sur l’exercice en cours. Madame le maire demande au conseil municipal de se prononcer favorablement ou défavorablement sur l’admission en non-valeur totale ou partielle des créances détaillées en pièces jointes. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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98 - ADMISSION EN NON VALEUR / BUDGET ASSAINISSEMENT La trésorerie dont dépend la commune propose à Madame le maire l’état de produits irrécouvrables n°2209470533, soit un total de 1 575,15 €. Pour pouvoir être validée, l’admission en non-valeur de ces sommes doit être soumise au vote du conseil municipal, qui l’accepte ou la refuse totalement ou partiellement. La traduction comptable d’une admission en non-valeur est l’émission de mandats imputés au compte 6541 « créances admises en non-valeur », ce qui crée une dépense sur l’exercice en cours. Un éventuel refus doit être motivé et entraîne la poursuite des recherches afin de tenter de recouvrer ces produits. Une fois toutes les voies de recours épuisées, les créances non recouvrées s’imposeront à l’ordonnateur, sans vote du conseil municipal, comme « créances éteintes », qui se traduisent par l’émission de mandats imputés au compte 6542 sur l’exercice en cours. Madame le maire demande au conseil municipal de se prononcer favorablement ou défavorablement sur l’admission en non-valeur totale ou partielle des créances détaillées en pièces jointes. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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99 – ADMISSION EN NON VALEUR / BUDGET ASSAINISSEMENT La trésorerie dont dépend la commune propose à Madame le maire l’état de produits irrécouvrables n°2160160833, soit un total de 1 585,43 €. Pour pouvoir être validée, l’admission en non-valeur de ces sommes doit être soumise au vote du conseil municipal, qui l’accepte ou la refuse totalement ou partiellement. La traduction comptable d’une admission en non-valeur est l’émission de mandats imputés au compte 6541 « créances admises en non-valeur », ce qui crée une dépense sur l’exercice en cours. Un éventuel refus doit être motivé et entraîne la poursuite des recherches afin de tenter de recouvrer ces produits. Une fois toutes les voies de recours épuisées, les créances non recouvrées s’imposeront à l’ordonnateur, sans vote du conseil municipal, comme « créances éteintes », qui se traduisent par l’émission de mandats imputés au compte 6542 sur l’exercice en cours. Madame le maire demande au conseil municipal de se prononcer favorablement ou défavorablement sur l’admission en non-valeur totale ou partielle des créances détaillées en pièces jointes. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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100 – ADMISSION EN NON VALEUR / BUDGET ASSAINISSEMENT La trésorerie dont dépend la commune propose à Madame le maire l’état de produits irrécouvrables n°2175190533, soit un total de 556,66 €. Pour pouvoir être validée, l’admission en non-valeur de ces sommes doit être soumise au vote du conseil municipal, qui l’accepte ou la refuse totalement ou partiellement. La traduction comptable d’une admission en non-valeur est l’émission de mandats imputés au compte 6541 « créances admises en non-valeur », ce qui crée une dépense sur l’exercice en cours. Un éventuel refus doit être motivé et entraîne la poursuite des recherches afin de tenter de recouvrer ces produits. Une fois toutes les voies de recours épuisées, les créances non recouvrées s’imposeront à l’ordonnateur, sans vote du conseil municipal, comme « créances éteintes », qui se traduisent par l’émission de mandats imputés au compte 6542 sur l’exercice en cours. Madame le maire demande au conseil municipal de se prononcer favorablement ou défavorablement sur l’admission en non-valeur totale ou partielle des créances détaillées en pièces jointes. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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101 – ADMISSION EN NON VALEUR / BUDGET ASSAINISSEMENT La trésorerie dont dépend la commune propose à Madame le maire l’état de produits irrécouvrables n°2227920233, soit un total de 1647,69 €. Pour pouvoir être validée, l’admission en non-valeur de ces sommes doit être soumise au vote du conseil municipal, qui l’accepte ou la refuse totalement ou partiellement. La traduction comptable d’une admission en non-valeur est l’émission de mandats imputés au compte 6541 « créances admises en non-valeur », ce qui crée une dépense sur l’exercice en cours. Un éventuel refus doit être motivé et entraîne la poursuite des recherches afin de tenter de recouvrer ces produits. Une fois toutes les voies de recours épuisées, les créances non recouvrées s’imposeront à l’ordonnateur, sans vote du conseil municipal, comme « créances éteintes », qui se traduisent par l’émission de mandats imputés au compte 6542 sur l’exercice en cours. Madame le maire demande au conseil municipal de se prononcer favorablement ou défavorablement sur l’admission en non-valeur totale ou partielle des créances détaillées en pièces jointes. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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102 – ADMISSION EN NON VALEUR / BUDGET ASSAINISSEMENT La trésorerie dont dépend la commune propose à Madame le maire l’état de produits irrécouvrables n°2223330833, soit un total de 291,83 €. Pour pouvoir être validée, l’admission en non-valeur de ces sommes doit être soumise au vote du conseil municipal, qui l’accepte ou la refuse totalement ou partiellement. La traduction comptable d’une admission en non-valeur est l’émission de mandats imputés au compte 6541 « créances admises en non-valeur », ce qui crée une dépense sur l’exercice en cours. Un éventuel refus doit être motivé et entraîne la poursuite des recherches afin de tenter de recouvrer ces produits. Une fois toutes les voies de recours épuisées, les créances non recouvrées s’imposeront à l’ordonnateur, sans vote du conseil municipal, comme « créances éteintes », qui se traduisent par l’émission de mandats imputés au compte 6542 sur l’exercice en cours. Madame le maire demande au conseil municipal de se prononcer favorablement ou défavorablement sur l’admission en non-valeur totale ou partielle des créances détaillées en pièces jointes. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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103 – APPROBATION D'UN PROJET DE ZONE AGRICOLE PROTEGEE SUR SAINT-MAXIMIN LA SAINTE BAUME Madame le Maire rappelle que l’objectif d’une Zone Agricole Protégée est la préservation de zones agricoles qui, présentant un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, peuvent faire l’objet d’un classement en tant que zones agricoles protégées (loi d’Orientation Agricole du 9 juillet 1999, modifiée par les lois d’Orientation Agricole de 2006 et d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt de 2014 / Article L112-2 du Code Rural). Ce zonage s’insère dans la liste des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols annexée au document d’urbanisme. Madame le Maire rappelle que l’agriculture est une composante majeure de l’activité de la commune de Saint-Maximin-la Sainte-Baume. Ce potentiel est aujourd’hui fortement menacé par une pression foncière. La protection de ces espaces agricoles doit se traduire par une vigilance accrue des élus locaux. Le foncier agricole est le premier outil de travail des agriculteurs, et c’est un bien précieux ; en effet, l’agriculture est créatrice de richesse sur le territoire communal, tant par sa diversité que par sa qualité, elle est un moteur de l’attractivité économique et touristique et de plus, elle fait partie de l’identité locale. Madame le Maire rappelle les motivations qui l’ont conduit à initier cette procédure de classement d’une partie du territoire de la commune en Zone Agricole Protégée et notamment la volonté d’affirmer le caractère rural de la commune :
Le projet de ZAP s’étend sur 1 664 hectares. Sont notamment classés en zone agricole protégée :
Aucun cahier des charges ne sera imposé. Le règlement du Plan Local d’Urbanisme fait état de cette servitude et s’applique à l’ensemble de la ZAP. Il s’accompagnera de mesures en faveur de l’agriculture portées par la Communauté de Communes:
Il nécessite une analyse détaillée des caractéristiques agricoles et de la situation de la zone dans son environnement qui précise les motifs et les objectifs de sa protection et de sa mise en valeur. Elle sera réalisée avec l’aide de la Chambre d’Agriculture du Var. Il est proposé d’approuver le projet de délimitation de la ZAP tel que présenté. Ce projet sera adressé au Préfet pour notification à la Chambre d’Agriculture, à la Commission Départementale d’Orientation Agricole (CDOA) et à l’Institut National des Appellations d’Origine (INAO), pour avis, avant enquête publique. A réception de l’arrêté préfectoral de classement de la Zone Agricole Protégée, la servitude d’utilité publique constituée sera annexée au Plan Local d’Urbanisme. Madame le Maire est chargée de mener à bien les démarches nécessaires pour recueillir l’avis des collectivités ou organismes associés ou consultés et soumettre le projet à l’enquête publique. Madame le Maire demande au conseil municipal :
La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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Questions écrites à Madame le Maire |
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Question d'Alain Decanis n°1 : Entre le stade et le jardin de l’Enclos a été aménagé un dos d’âne pour casser la vitesse, mais il n’y a pas de passage protégé. Serait-il possible d’en faire tracer un, afin de sécuriser le passage pour les piétons ? Réponse de Madame le Maire : Le code de la route considère qu'un dos d'âne peut être considéré comme un passage protégé, donc il est inutile d'en tracer un au sol. |
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Question d'Alain Decanis n°2 : Le seul jardin d’enfants en centre-ville est doté uniquement d’un toboggan. C’est peu pour une commune de 17 000 habitants. Est-il prévu d’en réaliser un de plus grande capacité qui permettrait de satisfaire aux besoins des nombreuses familles qui y vivent dans le courant de ce mandat ? Sinon serait-il possible d’agrandir l’espace destiné aux enfants dans l’Enclos en y ajoutant quelques jeux ? Réponse de Madame le Maire : Nous avons le projet d'en aménager un en bas à gauche au fond du jardin de l'Enclos. |
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Question d'Alain Decanis n°3 : Pourriez-vous nous communiquer l’analyse financière du percepteur ? Réponse de Madame le Maire : Madame le Percepteur ne l'a pas encore effectué. Je vous la communiquerai lorsqu'elle me la donnera. |
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Question d'Alain Decanis n°4 : Il me semble que le dernier bulletin municipal date du début de l’hiver 2015/2016. Pourriez-vous nous indiquer quand sera publié le prochain ? Réponse de Madame le Maire : Le prochain sortira dans 15 jours. |
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Question d'Alain Decanis n°5 : Un de nos concitoyens, Monsieur Boukhari, est décédé il y a quelques mois sans laisser ni argent ni famille. Il a donc été enseveli en terre commune. Emus par cette situation, des Saint-Maximinois se sont cotisés et on recueilli les 3 500 Euros nécessaires à la construction d’un caveau afin de lui fournir une sépulture décente. Mais apparemment il semble que cela pose un problème. Pourriez-vous nous dire ce qu’il en est ? Réponse de Madame le Maire : Si l'association qui s'est occupée de cette opération s'était renseignée avant, ils n'auraient pas fait n'importe quoi, ils auraient appris qu'on ne pouvait pas transférer un corps avant un délai de trois ans. D'ailleurs vous n'aviez pas à me poser la question vous auriez dû connaître les textes à ce sujet et les en informer ! Alain Decanis : Je ne connais pas la loi qui régit le transfert des corps comme certainement la totalité des élus qui se trouvent autour de cette table, je ne passe pas mes week end sur Légifrance. Ceci dit je vous trouve particulièrement méprisante envers des gens qui ont voulu effectuer de bonne foi, une action charitable ! C'est lamentable. |
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