1 - APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Madame le Maire rappelle la délibération n°143 du 22 octobre 2008 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et définissant les modalités de concertation publique.

Madame le Maire rappelle les principaux enjeux et objectifs du PLU, tels que définis par cette délibération :
– autoriser un développement mesuré et harmonieux de la commune ;
– poursuivre une réflexion sur le logement et l’habitat ;
– développer et diversifier l’activité économique ;
– protéger et valoriser l’environnement naturel ;
– programmer les équipements structurants en accompagnement du développement territorial.

Madame le Maire rappelle les principales étapes de la procédure d’élaboration du PLU :
– élaboration du diagnostic territorial,
– définition des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),
– débat du Conseil Municipal sur les orientations générales du PADD, débat qui s'est tenu le 30 novembre 2011,
– concertation publique et institutionnelle (réunions publiques avec la population, communication au travers de la revue municipale, réunion du groupe de travail des Personnes Publiques Associées) sur ce diagnostic et ce PADD,
– définition des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sur les secteurs à enjeux,
– traduction règlementaire du projet communal au travers notamment des documents graphiques et du règlement d’urbanisme,
– concertation publique et institutionnelle (réunions publiques avec la population, communication au travers de la revue municipale, réunion du groupe de travail des Personnes Publiques Associées) sur la traduction règlementaire du projet communal,

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 10 mars 2015 par laquelle cette dernière a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de PLU.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal du fait que le PLU arrêté a été notifié pour avis à l’ensemble des Personnes Publiques Associées et/ou Consultées, conformément à la procédure.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal du fait que le projet de PLU a été présenté à la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) le 13 mai 2015.

Madame le Maire précise que dans le cadre de la notification du dossier de PLU arrêté aux personnes publiques associées/consultées, ont été reçus, dans le délai de trois mois suite à réception du dossier, des avis de :
– Monsieur le Préfet du Var,
– Monsieur le Président du Conseil Départemental (Pôle Provence Verte),
– Monsieur le Président de la Chambre Départementale d’Agriculture
– Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie
– Monsieur le Président de la Chambre des Métiers
– Madame la Présidente de la Communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurélien
– Monsieur le Président de l’Institut National des Appellations d’Origine
– Monsieur le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière

Madame le Maire précise qu’ont, en outre, été reçus les avis :
– de l’Autorité Environnementale
– de la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles
– du service environnement de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine (STAP), du SDIS, de la SNCF, d'Escota, de GRTGaz, ces différents avis étant annexés à l'avis de Monsieur le Préfet du Var

Madame le Maire précise que l’ensemble des avis ont été joints au dossier d'enquête publique conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme.

Madame le Maire rappelle l’arrêté du 7 août 2015 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique, désignant le Commissaire Enquêteur et son suppléant tels que désignés par l’Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Administratif, et précisant la durée et les modalités de l’enquête publique (permanences du Commissaire Enquêteur, modalités de saisine, etc…).

A ce sujet, Madame le Maire rappelle que l’enquête publique s’est déroulée durant 32 jours consécutifs, du lundi 28 septembre 2015 au jeudi 29 octobre 2015 inclus. 

Madame le Maire précise que Mr Jean Claude Mélis, commissaire enquêteur, a remis, à la commune, le 5 novembre 2015, son procès-verbal de synthèse des demandes et suggestions du public.

Dans ce procès-verbal, le commissaire enquêteur a synthétisé les visites, courriers et inscriptions au registre d'enquête en six grands thèmes :
– les demandes de passage en zone constructible (19)
– les demandes d’information sur la division parcellaire en zone UE sans astreinte paysagère ou avec astreinte partielle (37)
– les parcelles de la zone UE avec astreinte paysagère totale (24)
– les demandes et suggestions diverses (36)
– les requêtes sans rapport avec le PLU (6)
– les demandes particulières à instruire (26) 

Le commissaire enquêteur demandait ainsi, dans son procès-verbal de synthèse, une réponse précise et nominative de la commune aux demandes particulières à instruire (thème 6), réponse qui lui a été adressée le 19 novembre 2015 et qui exposait, demande par demande, la suite qu’il serait proposé au Conseil municipal de donner.

Le commissaire enquêteur a rendu son rapport et son avis motivé le 21 novembre 2015 (réceptionné le 24 novembre 2015).

Dans le cadre de son rapport, le Commissaire Enquêteur a notamment précisé la régularité de l’ensemble de la procédure d'enquête publique (publicités, mesures d’affichages, etc…) et les conditions de déroulement de cette dernière.

Dans son avis motivé, le Commissaire Enquêteur a :
– synthétisé les commentaires et suggestions des Personnes Publiques Associées (PPA)
– rendu un avis favorable sans recommandation ni réserve sur le rapport de présentation, le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), les plans de zonage, les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) n°1 (centre-ville), n°2 (quartier Mirade), n°3 (services techniques), n°5 (densification des zones pavillonnaires), sur les extensions des zones pavillonnaires de l'OAP n°6 sur les quartiers de l'Auvière, Batailloles et Réal Vieux, et sur l'OAP n°7 (Parc d'Activités du Mont Aurélien)
– rendu un avis favorable sur le règlement (hors OAP), avec la recommandation (recommandation n°1) qu'il soit tenu compte des demandes du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine (STAP), du Pôle Provence Verte, d'Escota et d'une demande du public qu'il soit apporté une précision relative aux modalités de calcul de la règle d'emprise au sol en zone UE pour les parcelles faisant l'objet d'une servitude de protection paysagère.
– rendu un avis favorable sur l'OAP n°4 (Clos de Roques) avec la recommandation (recommandation n°2) que la zone non aedificandi évoquée dans l'avis du STAP soit clairement indiquée sur le plan de zonage, et avec la recommandation (recommandation n°3) que la finalisation du projet fasse l'objet d'une large publicité.
– rendu un avis favorable sur l'OAP n°6 (extension des zones pavillonnaires) sur les secteurs de Rebubéou et Recours, sous réserve (réserve n°1) que l'ouverture à l'urbanisation sur le secteur Rebubéou soit limitée à sa partie orientale et que sa partie occidentale soit conservée en zone agricole, et sous réserve (réserve n°2) que l'ouverture à l'urbanisation sur le secteur Recours soit limitée à sa partie Sud et que la partie Nord soit reclassée en zone agricole.
– rendu un avis favorable à la création des zones 1AUp de l'OAP n°6, sous réserve (réserve n°3) qu'elles soient considérées comme des réserves foncières à aménagement différé nécessitant pour leur ouverture à l'urbanisation une modification du PLU.

Madame le Maire précise qu'au terme de son avis motivé, le Commissaire Enquêteur a rendu un avis favorable au projet de PLU, avec les trois réserves et trois recommandations évoquées ci-avant. Elle précise également que le non-respect d'une réserve du Commissaire Enquêteur équivaut à un avis défavorable de ce dernier.

Enfin, Madame le Maire précise qu'au terme du recueil des avis des personnes publiques associées et consultées, de l'enquête publique et de l'avis motivé du Commissaire Enquêteur, il est proposé d'apporter un certain nombre de modifications au projet de PLU, tel qu'il avait été arrêté le 10 mars 2015. Ces différentes modifications qui ne sont pas de nature à remettre en cause l'économie générale du projet de PLU font l'objet d'une annexe à la présente délibération et sont exposées, point par point, au Conseil Municipal.  

Suite à l'ensemble de ces rappels et explications et au terme du processus d'élaboration du PLU, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer pour approuver le Plan Local d'Urbanisme en application de l'article L.153-21 du Code de l'Urbanisme

Madame le Maire,

Vu le Code des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.151-1 et suivants et R.123-1 et suivants (dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2016),

Vu la délibération du 22 octobre 2008 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et définissant les modalités de concertation publique,

Vu le débat du Conseil Municipal sur les orientations générales du PADD (article L.153-12 du Code de l'Urbanisme) tenu le 30 novembre 2011

Vu la délibération du 10 mars 2015 tirant le bilan de la concertation publique et arrêtant le projet de PLU,

Vu l'ensemble des avis des personnes publiques associées et consultées sur le projet de PLU,

Vu l'avis de la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles,

Vu l'arrêté municipal du 7 août 2015 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique,

Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable du Commissaire Enquêteur sur le projet de PLU,

Vu les réserves et les recommandations du Commissaire Enquêteur,

Considérant que les observations formulées par les personnes publiques associées / consultées et en phase d'enquête publique ne justifient que des modifications mineures du projet de PLU arrêté qui ne sont pas de nature à remettre en cause son économie générale,

Considérant que les modifications apportées au PLU arrêté permettent de lever les trois réserves formulées par le Commissaire Enquêteur et de suivre ses recommandations,

Considérant que le PLU tel qu'il est présenté est prêt à être approuvé conformément aux dispositions de l'article L.153-21 du Code de l'Urbanisme,

Demande au conseil municipal

1. D'approuver le PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération

2. De dire que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention au titre des annonces légales dans un journal diffusé dans le département, et d'une publication au recueil des actes administratifs.

3. De dire que conformément aux dispositions de l'article L.153-22 du Code de l'Urbanisme, le PLU approuvé est tenu à disposition du public en mairie

4. De dire que la présente délibération sera exécutoire après sa transmission au Préfet et l'accomplissement des mesures de publicité. 

Alain Decanis :

Une fois de plus nous constatons que rien ne sert de débattre, que tout a été bouclé sans que nous n’ayons jamais été associés à une réunion de travail.
Seul le conseil municipal est réuni pour satisfaire aux exigences de la loi, donner une apparence de démocratie, et pour enregistrer ce qui a été élaboré en catimini par quelques uns.
Néanmoins, lors de l’enquête publique, c’est avec satisfaction que nous avons pu constater que les services de l’Etat allaient dans le même sens que nous, sur de nombreux projets concernant la sauvegarde des vrais terres agricoles, la préservation de notre environnement, et notamment sur  la ZAC du Mont Aurélien.
Sur ce dernier sujet on peut lire dans la note de la DDTM :
"Le PLU arrêté le 10 mars 2015 maintient la création de la zone d'activités malgré les enjeux biologiques majeurs. Le rapport de présentation continue à évaluer les incidences positives malgré le fait que ce projet porterait atteinte à plusieurs espèces protégées patrimoniales. Par ailleurs, le même projet continue de menacer une continuité écologique d'importance régionale. Il est d'ailleurs important de signaler que le développement du tissu urbain sur secteur vient en totale contradiction avec le projet de restauration porté par la société ESCOTA qui réalisera un passage à faune sur l'A8 au droit du projet."
Et un peu plus loin :
"Compte-tenu du défaut de prise en compte des enjeux écologiques et des appréciations grossières des effets du plan, la conclusion qui détermine que le PLU n'a pas d'incidence sur l'environnement paraît de toute évidence peu crédible."
De son côté, le Préfet du Var demandait à ce que «soit  justifié le choix du secteur d’implantation de la ZAC du Mont Aurélien au regard des impacts du projet de ZAC sur l’environnement et de l’analyse de solutions ». On l’attend toujours.

Ce qui est incompréhensible après tout ça, c’est que le commissaire-enquêteur donne un avis favorable à cette ZAC :

• en affirmant que la nécessité de ce parc d’activité est démontrée alors que rien n’a été démontré du tout !
• en disant que la création d’emplois sous-tendue par ce projet est conséquente, alors que nul ne peut savoir quelles sont les entreprises susceptibles de s’installer là, et encore moins combien d’emplois elles pourraient créer. S’il suffisait d’aménager des zones pour créer des emplois, il y a longtemps que le chômage ne serait plus un problème !
• en affirmant que le site a été choisi au détriment de 3 autres alors que justement, depuis des années, nous demandons sans succès à ce qu’on étudie la possibilité de transférer cette ZAC en un autre lieu.

Bref, je n’épiloguerai pas sur le sujet mais si le Préfet tient bon, s’il ne change pas d’avis au moment du contrôle de légalité, nous aurons encore une fois perdu beaucoup de temps et d’argent.

Christine Dorgal :

La ZAC du Mont Aurélien n'est pas un projet à moi. Il a été conçu par l'équipe précédente, mais c'est un très beau projet. Les services de l'Etat nous ont déjà demandé beaucoup de compensations. Ils nous ont demandé également de comparer avec d'autres emplacements, mais il n'y en a pas. Ceci dit, si le Conseil National de Protection de la Nature refuse de nous donner la dérogation, nous continuerons et recommencerons à un autre endroit.

Alain Decanis :

Vous nous dites que si le CNPN ne vous donne pas l'autorisation, le projet sera abandonné en ce lieu, mais vous rechercherez un autre emplacement. Pourquoi vous être entêté et ne pas avoir commencé par là. On aurait économisé beaucoup de temps et d'argent.

La délibération est adopté à la majorité : 23 voix pour, 6 voix contre (Alain Decanis - Blandine Gomart-Jacquet - Joëlle Silvy - Pascal Simonetti - Marie-Pierre Bouis Delhomelle - Charline Hatot-Medarian ) - 1 abstention (Michael Granier)

QUESTIONS ECRITES POSEES A MADAME LE MAIRE

Question 1 posée par Alain Decanis : Au mois d’octobre 2014, vous nous avez demandé de voter l’acquisition d’une ancienne carrière située quartier des Batailloles, en pleine colline, pour y aménager une aire de jeu, opération qui a tout de même coûté 40 000 € aux contribuables. Pourriez-vous nous indiquer où en est ce projet ?

Réponse de Madame le Maire : A l'époque nous avons proposé d'acheter ce terrain car nous avions entendu dire qu'il y avait un projet de décharge. L'étude de l'aménagement d'une aire de jeu est toujours en cours.

Alain Decanis : C'est curieux car c'est la première fois que j'entends parler de cette histoire de décharge. Cela n'a pas été évoqué lors du conseil municipal où nous avons voté l'acquisition de cette parcelle. Si c'est vrai, cela montre à quel point vous coonsidérez les conseillers.

Question 2 posée par Alain Decanis : Il y a deux ans environ nous vous avions signalé qu’un jardin botanique était en train de coloniser la toitures de la Basilique, côté sud, et qu’il était probablement en partie responsable des infiltrations d’eaux pluviales qui ont provoqué des dégâts à l’intérieur de l’édifice. Depuis des travaux importants ont eu lieu pour mettre hors d’eau le bâtiment, mais les herbes sont toujours là, et continuent à se développer.  Ne serait-il pas judicieux de faire procéder à un nettoyage par les services techniques ?

Réponse Mme le Maire : Nous ne le ferons pas faire aux services techniques, mais nous passerons un marché avec une entreprise privée.

Question 3 posée par Alain Decanis : Vous nous avez annoncé que la privatisation des cantines scolaires génèrerait une économie de 30 000 Euros pour la commune. Nous proposons, dans le cadre de la préparation du budget 2016,  que cette manne soit utilisée pour diminuer le prix du ticket de repas pour les familles.

Réponse de Madame le Maire : Le prix du ticket à 2.95 € est déjà très bas, pas question de le réduire. On utilisera cette manne pour autre chose.

Question 4 posée par Alain Decanis : Est-il possible que des conseillers d’opposition participent à la réunion visant à effectuer la répartition des subventions aux associations ?

Réponse de Madame le Maire : La réponse est dans la question. Vous êtes dans l'opposition, donc vous n'avez pas à participer au travaux des commissions.

Alain Decanis : Je voudrais tout de même vous rappeler que les deux groupes d'opposition représentent 60% des électeurs et, qu'à ce titre c'est un déni de démocratie que de les ignorer totalement comme vous le faite. Les commissions municipales ont bien été créées, comme la loi l'impose, mais jamais réunies, si ce n'est pour élire un président. Mais je me demande même si des commissions composées d'élus de la majorité se réunissent ou si, au contraire, les décisions importantes ne sont pas tout simplement prises en catimini, uniquement par deux ou trois.

Question 5 posée par Joëlle Silvy-Alibert : Le chemin du Moulin est un chemin rural qui appartient à la commune. Un propriétaire privé se l'est accaparé en édifiant une barrière pour éviter que des véhicules ne l'empruntent entre ses deux propriétés de Cadrix et de Clapier. Nous vous demandons en qualité de 1er Magistrat de la commune d'intervenir pour qu'il soit réouvert.

Réponse Mme le Maire : J'ai rencontré plusieurs fois Monsieur Burel. Ce chemin est privé et il ne souhaite plus que les gens l'empruntent. Nous sommes entrain d'étudier la possibilité d'aménager un chemin de contournement de sa propriété pour compenser.

Alain Decanis : Je connais bien le sujet pour être intervenu plusieurs lors du précédent mandat. Ce chemin n'est pas privé, mais classé au cadastre chemin rural appartenant à la commune. Il est celui que les Saint-Maximinois ont emprunté pendant des siècles pour se rendre au moulin de la Bouisse pour y moudre leur grain. Monsieur Burel se l'est approprié abusivement car il ne souhaitait plus que des gens passent entre ses deux propriétés de Cadrix et de Clapier. Cependant, nul ne peut ainsi de son propre chef s'aliéner un bien public. C'est vous qui assurez les pouvoirs de police : avant toute réflexion sur l'avenir de cette voie, il faut que le propriétaire restitue le chemin en état et qu'il retire les portails.