157 - APPROBATION DU CONTRAT DE GESTION DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF AVEC LA SAUR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants,

Vu la délibération n°173 du Conseil Municipal en date du 5 novembre 2014, autorisant la saisine par Madame le Maire de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) conformément à l’article L 1413-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis favorable à la délégation de service public de l’assainissement collectif de la CCSPL le 20 novembre 2014 ;

Vu la délibération n°190 en date du 10 décembre 214 du Conseil Municipal approuvant le lancement de la procédure de délégation de service public pour la gestion du service de l’assainissement collectif.

Vu le rapport de Madame le Maire de la Commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume au Conseil Municipal joint en annexe établi en application de l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales exposant le déroulement de la procédure, les motifs du choix du délégataire et l’économie générale du contrat de délégation de service public,

Vu le contrat de délégation de service public et ses annexes,

Sur le rapport de Madame le Maire,

Considérant

Que par délibération n°190 en date du 10 décembre 214 du Conseil Municipal a approuvé le lancement de la procédure de délégation de service public pour la gestion du service de l’assainissement collectif, selon les dispositions de l’article L. 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Que l’Avis d’Appel Public à la Concurrence a été envoyé à la publication le 02 avril 2015 au B.O.A.M.P. annonce n° 15-50145 parue le 03 avril 2015 et LE MONITEUR annonce mise en ligne sur « marchés online » n°AO-1515-4102 le 04 avril 2015 et parue dans l’hebdomadaire le 10 avril 2015 ;

Que la Commission de Délégation de Service Public s’est réunie le 1er juin 2015, et a constaté que deux candidatures étaient arrivées dans les délais et a retenu les deux candidatures suivantes :
1 – SAUR          Direction opérationnelle de Nîmes    222, Allée de l’Amérique Latine
30 900 NIMES
2 – VÉOLIA     Région Méditerranée                          1, rue A. Cohen
Immeuble Plein Ouest- Bât A
13 322 MARSEILLE

Qu’en date du 4 août 2015 la société SAUR par courrier recommandé avec accusé de réception n°1 A 117 720 1200 9, et la société VÉOLIA par courrier recommandé avec accusé de réception n°1 A 117 720 1201 6,  ont reçu un dossier de consultation des entreprises ;

Que la société SAUR a été convoquée à une visite de l’ensemble des sites le mardi 18 août 2015 à 9h00, et la société VÉOLIA le mardi 18 août 2015 à 15h00 ;

Qu’en date du 26 août 2015, les sociétés SAUR et VÉOLIA ont reçu en main propre un dossier complémentaire ;
Qu’en date du 17 septembre 2015, la Commission de Délégation de Service Public a procédé à l’ouverture des plis contenant les offres reçues en réponse à l’envoi des dossiers aux sociétés dont la candidature avait été retenue par la commission de délégation de service public le 1er juin 2015 ;

Les deux (2) offres suivantes ont été reçues :
1 – SAUR          Direction opérationnelle de Nîmes    222, Allée de l’Amérique Latine
30 900 NIMES
2 – VÉOLIA     Région Méditerranée                          1, rue A. Cohen
Immeuble Plein Ouest- Bât A
13 322 MARSEILLE

Que les offres des sociétés SAUR et VÉOLIA ont été analysées par la Commission de Délégation de Service Public conformément à l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales le jeudi 1er octobre 2015 à 16h00, et que la Commission de Délégation de Service Public a émis un avis favorable à l’engagement des négociations avec les sociétés Saur et VÉOLIA ;

Qu’en date du 7 octobre 2015, par courrier AR n° 1A 112 093 5258 6 la société VÉOLIA a été invitée à une séance de négociation le mercredi 28 octobre 2015 à 10h00 ;
Qu’en date du 7 octobre 2015, par courrier AR n° 1A 112 093 5259 3, la société SAUR a été invitée à une séance de négociation le mercredi 28 octobre 2015 à 15h00 ;

Qu’il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le choix du délégataire de service public et d’approuver le contrat de délégation de service public et ses annexes.

Madame le Maire propose :

Article 1 : D’APPROUVER le choix de la société SAUR, dont le siège est sis 222, Allée de l’Amérique Latine – 30 900 NIMES, comme délégataire de service public pour la gestion du service de l’assainissement collectif.

Article 2 : D’APPROUVER le contrat de délégation de service public d’une durée de douze (12) ans et ses annexes à conclure avec SAUR, joints à la présente délibération.

Article 3 : D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer ledit contrat de délégation de service public et ses annexes.

Article 4 : D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Article 5 : Les crédits nécessaires sont imputés au budget de la Commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.

Philippe Hrynda : Pourriez-vous nous donner la raison pour laquelle la marie ne gère pas l'ensemble eau + assainissement en régie directe ?

Madame le Maire : C'est historique, la commune par volonté politique a décidé de garder la gestion de l'eau mais de déléguer partiellement le service de l'assainissement. Ainsi c'est le délégataire qui porte le plus gros risque financier des gros équipements comme la station d'épuration.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda, Michael Granier)

158 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION DES MAIRES DES ALPES MARITIMES

Le 03 octobre 2015, un déluge meurtrier s’est abattu sur les communes côtières des Alpes Maritimes.

En plus du bilan humain très lourd, ces pluies diluviennes ont provoqué des dégâts matériels considérables.

Face à l’ampleur de cette catastrophe, l’Association des Maires des Alpes Maritimes a lancé un appel à la solidarité. Un compte dédié a été ouvert.

Ne pouvant rester insensible à ce drame, Madame le Maire propose de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 € à l’association des Maires des Alpes Maritimes, qui avait été elle-même particulièrement solidaire des communes sinistrées du Var lors des inondations de juin 2010.

En conséquence, Madame le Maire demande au conseil municipal

• de reconnaître l’intérêt de cette démarche
• de l’autoriser à verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 € à l’association des Maires des Alpes Maritimes

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda, Michael Granier)

159 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2016

La Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux (DETR), issue de la fusion en 2011 de la Dotation Globale d’Equipement (DGE) des communes et la Dotation de Développement Rural (DDR), est destinée à soutenir les projets d’investissement structurants des communes et des EPCI dans les domaines économique, social, environnemental, touristique ou visant à favoriser le développement et le maintien des services publics en milieu rural.

La commission départementale d’élus chargée de fixer les catégories d’opérations prioritaires susceptibles de bénéficier d’une subvention de l’Etat au titre de la DETR 2016 a notamment retenu :

• Les opérations d’aménagement et de réhabilitation de logements et d’hébergements à vocation sociale ou d’insertion dans la limite de 5 logements par opération et de 5 places pour les centres d’hébergement,
• Les travaux d’alimentation en eau potable et l’assainissement : la rénovation des réseaux AEP en vue de porter leurs rendements à 80% et la construction des stations d’épuration de moins de 5 000 équivalents-habitants par commune raccordée

A – Demande de subvention DETR pour une opération de réhabilitation de 2 logements à vocation sociale.

La commune de Saint-Maximin la Sainte Baume est engagée depuis 2005, dans la mise en œuvre d’un projet de renouvellement urbain du centre-ville avec une programmation pluriannuelle.

L’expertise s’est concrétisée par la définition d’un nouveau projet global à quatre volets : habitat, économie, environnement, patrimoine et tourisme. Ce projet, appuyé par une évaluation financière des actions à conduire, redonne une attractivité au centre-ville.

Le volet habitat est une des principales composantes de ce projet. Cinq îlots fortement dégradés pour lesquels existait une forte présomption d’insalubrité avaient été repérés.

Il s’agit des îlots suivants :

• îlot 1 situé sur la rue Colbert entre l’Hôtel Dieu et la place Hoche « îlot des arcades »,
• îlot 2 situé à l’angle place de l’Hôtel de Ville et rue Général De Gaulle: « îlot Dubonnet »,
• îlot 3 situé à l’angle rue Général De Gaulle et rue Denfert-Rochereau : « îlot échauguette »,
• îlot 4 situé rue Gambetta : « îlot Gambetta »,
• îlot 5 situé entre la rue Colbert et la rue Baudin : « passage Baudin ».

Afin de renforcer la politique de lutte contre l’habitat indigne, initiée par le programme d’intérêt général intercommunal en septembre 2008, la Ville a décidé par délibération du 22 avril 2009 la mise à l’étude de l’opération de Résorption de l’Habitat Insalubre (RHI) sur ces 5 îlots.

Cette opération visait notamment à traiter les îlots insalubres afin de réaliser des logements sociaux de qualité dans une optique de protection, de relogement et d’amélioration des conditions de vie des occupants.

Les contacts pris pendant les études, et de nombreuses séances de travail, ont permis de décider certains propriétaires privés à restaurer leurs immeubles avec l’aide du programme d’intérêt général d’amélioration de l’habitat (PIGAH) de la communauté de communes, en conventionnant les logements, pour une partie de l’îlot 2, angle Général de Gaulle et pour l’îlot 3 « échauguette ».

Trois sites se sont révélés à traiter, nécessairement, par l’action publique :

• le site 1 « îlot des arcades » afin de permettre le relogement notamment des occupants des îlots 2 et 4, 2 opérations de 16 logements sociaux sont en cours d’étude entre la ville et son opérateur social «  Var Habitat » :
• 7 logements en acquisition/amélioration pour l’immeuble de l’hôtel dieu,
• 9 logements en démolition/reconstruction pour l’immeuble des arcades
• le site 2, une partie de « l’îlot Dubonnet » en acquisition/reconstruction,
• le site 4 « îlot Gambetta » en procédure de R.H.I.

Concernant l’îlot « Dubonnet », la commune a acquis un immeuble vétuste, sis 2 rue de l’Hôtel de Ville, le 08 octobre 2011dans le cadre du projet de résorption de l’habitat insalubre.

Les travaux proposés à la DETR 2016 consistent en une réhabilitation complète de cet immeuble en vue de créer deux logements à vocation sociale.

Ces travaux sont estimés à 300 000,00 € HT.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération serait le suivant :

• DETR 2016                                                                          30 % soit           90 000,00 € H.T.
• Conseil Départemental                                                          15 % soit           45 000,00 € H.T.
• Autofinancement                                                                  55 % soit          165 000,00 € H.T.

300 000,00 € H.T.

Dit que le projet  sera inscrit  au  budget  primitif  2016 du budget principal  de la commune.

B – Demande de subvention DETR pour des travaux de rénovation de réseaux A.E.P.

Par délibération n°23 en date du 10 mars 2015, le Conseil Municipal a autorisé Madame le Maire à solliciter l’Agence de l’Eau au titre de l’appel à projet 2015 « économiser l’eau » pour l’alimentation en eau potable.

La loi Grenelle 2 et son décret d’application du 27 janvier 2012 créent une obligation de rendement des réseaux d’eau publics.

Afin de lutter plus efficacement contre les fuites sur les réseaux d’eau potable, la loi Grenelle 2 (art. 161) a en effet renforcé la portée du schéma de distribution d’eau potable qui, conformément à l’article L. 2224-7-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), doit déterminer les zones desservies par le réseau de distribution.

Les collectivités organisatrices des services d’eau et d'assainissement doivent établir dans le cadre du schéma d'assainissement collectif, un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (art. L. 2224-8 du CGCT).

Bien avant les lois Grenelle 1 (2009) et Grenelle 2 (2010), la commune a adopté dès le 23 avril 2002 un schéma d'assainissement collectif comprenant un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées.

Ces descriptifs doivent inclure "le plan des réseaux mentionnant la localisation des dispositifs généraux de mesures", précise le décret. Ils comprennent également un "inventaire des réseaux" mentionnant les linéaires de canalisations (de l'année ou, à défaut, de la période de pose), la catégorie de l'ouvrage, les informations cartographiques, les matériaux utilisés et les diamètres des canalisations. Ce descriptif détaillé est actualisé annuellement en fonction notamment des travaux réalisés sur les réseaux.

Anticipant depuis longtemps ces politiques de préservation d’une eau en qualité et en quantité pour les générations futures, la commune a également réalisé un diagnostic de son réseau d’adduction d’eau potable. Il s’agissait d’orienter la politique communale en regard des besoins actuels mais aussi en prospective des besoins futurs.

Le bureau d’études CIEL en charge de l’élaboration du Schéma Directeur d’Alimentation en eau Potable a remis la synthèse de son travail en septembre 2007.

Ce schéma a notamment permis :

• d’établir une cartographie du réseau ;
• d’éradiquer les manques d’eau chronique dans les quartiers sud du territoire ;
• de concevoir un fonctionnement sécuritaire du réseau ;
• de mettre en évidence l’intérêt de la diversification des sources d’approvisionnement de l’eau avec la construction d’une unité de potabilisation sur le réseau de la Société du Canal de Provence ;
• de mettre en évidence un rendement du réseau de l’ordre de 50 %.

Les premières recherches systématiques de fuites effectuées dans le cadre de ce schéma, avec vérification des gains après réparation, ont mis en évidence la fragilité du réseau et la difficulté à améliorer durablement le rendement.

La seconde phase du schéma directeur a défini un programme de travaux avec :

• des renouvellements de pompes ;
• la pose de vannes motorisées et de bypass permettant d’inverser en cas de besoins le sens préférentiel de circulation de l’eau ;
• la rationalisation des points de chloration ;
• la pose de compteurs de sectorisation ;
• le démaillage du réseau pour permettre la sectorisation ;
• la réhabilitation du central de gestion du réseau et sa modification pour gérer les indicateurs du diagnostic permanent.

L’État se fixe deux objectifs ambitieux dans le domaine de l’eau :

• atteindre ou conserver d’ici 2015 le bon état écologique ou le bon potentiel pour l’ensemble des masses d’eau ;
• garantir l’approvisionnement durable en eau de bonne qualité propre à satisfaire les besoins essentiels des citoyens,

avec une obligation de généraliser la détection des fuites d’eau dans les réseaux et programmation des travaux nécessaires à leur résorption (Loi Grenelle 1 article 27 / Loi Grenelle 2 article 161).

Anticipant encore cette obligation et y répondant pleinement, la commune mène depuis 2009 deux campagnes annuelles de recherches de fuites.

Ces campagnes de recherches systématiques de fuites ont permis :

En 2010 :

• l’identification et le contrôle de 68 secteurs,
• la définition d’un débit nocturne de 258,6 m3/h,
• le repérage et la réparation de 23 fuites sur 50 km de réseau inspectés.

En 2011 :

• l’identification et le contrôle de 93 secteurs,
• la définition d’un débit nocturne de 195,4 m3/h,
• le repérage et la réparation de 49 fuites sur 60 km de réseau inspectés.

En 2012 :

• le contrôle général du réseau et la sectorisation partielle,
• la définition d’un débit nocturne de 158,5 m3/h,
• le repérage et la réparation de 59 fuites sur 55 km de réseau inspectés

En 2013

•  le repérage et la réparation de 163 fuites sur 120 km de réseau inspectés.

En 2014 :

• le repérage et la réparation de 158 fuites sur 100 km de réseau inspectés

Ces campagnes de fuites, qui se poursuivent en 2015 et 2016, ont permis de mettre en évidence les causes structurelles du mauvais rendement du réseau :

• canalisations en fonte dont les joints sont devenus fragiles ;
• réseau en PVC posé dans les années 1970 sans respect des règles de l’art (tranchée remblayée avec des blocs de calcaire, absence de lit de sable, canalisation en tension et vrillée), et utilisation de matériaux défectueux ;
• importance du linéaire situé dans le domaine privé et inaccessible
• branchement en PE faible densité et basse tension

Le bilan des actions ci-dessus évoquées est le suivant :

• Les améliorations apportées au fonctionnement du réseau ont été significatives :
• Il n’y a plus de manque d’eau
• Le système de distribution est redondant ce qui permet de pallier des dysfonctionnements en n’importe quel point du réseau
• Le 3ième forage de Sceaux n’a pas été réalisé, sans provoquer aucune conséquence sur l’approvisionnement en eau qui a été géographiquement rééquilibré par la construction d’une usine sur le réseau SCP (15 L/s)
• Les éléments du diagnostic permanent sont opérationnels :
• Raccordement des compteurs de sectorisation sur PCWIN 24 compteurs  dont 4 compteurs de production et 20 de sectorisation.
• Mise en place d’un rapport journalier d’indicateurs de performance – production journalière, débit journalier des gros secteurs, débit minimum nocturne sur les compteurs pertinents pour cet indicateur
• L’inventaire du réseau est achevé.
• Jusqu’à présent, les effets des réparations de fuites sur l’amélioration du rendement restent limités car des éléments trop fragiles du réseau font reperdre en quelques semaines le gain d’une campagne de fuites.

Au total, l’Agence de l’Eau, aura financé 199 000 € sur une assiette de travaux et équipements de 398 000 € (soit 50%).

Les DETR 2013, 2014, et 2015 avaient permis les financements respectifs complémentaires de travaux destinés à améliorer le rendement du réseau d’Adduction d’Eau Potable à hauteur de 90 000,00 €, de 50 750,00 €, et de 69 300 €.

Le Plan bassin d’adaptation au changement climatique de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse de mai 2014 prévoit d’agir prioritairement sur « l’augmentation de la performance des réseaux » et « l’équipement en dispositifs hydro-économes ».

Dans son appel à projets « sauvons l’eau » soutiendra les projets contribuant à l’amélioration des performances du réseau de distribution d’eau et à la réduction des consommations :

• études d’inventaire de patrimoine, diagnostics des réseaux, diagnostics des consommations, définition des plans d’actions, …
• travaux de réparation des fuites,
• pose d’équipement de mesure des débits et de dispositifs de télégestion, compteurs de sectorisation, compteurs divisionnaires, …
• dispositifs de limitation ou de réduction des débits sur les réseaux,
• installation d’appareils économes en eau dans les bâtiments publics et chez les particuliers dans le cadre d’opérations collectives,
• installation d’appareils spécifiques à un process industriel plus économe en eau,
• programme d’aménagements permettant de limiter les surverses en amont de la distribution ou d’optimiser les utilisations publiques (arrosage des espaces verts, alimentation des fontaines publiques, nettoyages des rues…).

Les travaux proposés au titre de la DETR 2016 s’inscrivent toujours dans cette démarche de lutte contre les fuites des réseaux d’eau potable, d’amélioration de leur rendement, et d’économie de l’eau, et concernent 1 site identifié également comme prioritaire suite au diagnostic effectué sur le réseau :

Chemin de la Chapelle, sur un tronçon de 300 mètres linéaires.

Ce site figure également dans l’appel à projet 2015 adressé à l’agence de l’eau.

Cette opération est estimée à 87 924,00  € H.T.

Le plan de financement prévisionnel de ce programme serait le suivant :

• DETR 2016 : 30 % soit 26 377 € H.T.
• Appel à projet Agence de l’Eau 2015 : 50 % soit  43 962 € H.T.
• Autofinancement : 20 % soit 17 585 € H.T.       

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :

• d’approuver les  programmes de travaux ;
• de l’autoriser à solliciter auprès de l’Etat la subvention la plus large possible ;
• de l’autoriser à signer tout document se rapportant à cette affaire.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda, Michael Granier)

160 - CREATION DE POSTES

Madame le Maire informe les membres du conseil qu’en vertu de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Dans le cadre d’une restructuration des services municipaux et afin d’obtenir une meilleure adéquation entre les qualifications exigées et les postes existants, il serait souhaitable de créer le poste suivant :

FILIÈRE CULTURELLE

• 1 poste d’adjoint du patrimoine de 2e classe.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda, Michael Granier)

161 - CONVENTION POUR LA FORMATION DES MEMBRES DU CHSCT

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil que le décret 85-603 du 10 juin 1985 prévoit des actions de formation obligatoire pour les membres siégeant au Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT).

Afin que les membres du CHSCT de la collectivité puissent recevoir cette formation, Madame le Maire propose aux membres du conseil de signer la convention quadripartite jointe en annexe entre le Centre de gestion de la fonction publique du Var, la mairie de Barjols, la mairie de Tourves et la mairie de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal

• De l’autoriser à signer la convention quadripartite jointe en annexe entre le Centre de gestion de la fonction publique du Var, la mairie de Barjols, la mairie de Tourves et la mairie de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda, Michael Granier)

162 - ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTION (EFCE)

Madame le Maire informe les membres de l’assemblée qu’en date du 21 septembre 1994 une délibération relative à l’attribution d’une indemnité forfaitaire complémentaire pour élection (I.F.C.E) avait été prise, celle-ci permettait de rémunérer les agents participant à l’organisation du scrutin exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Le nombre d’agents concernés par ces dispositions ayant évolué, Madame le Maire propose d'instituer selon les modalités et suivant les montants définis dans l'arrêté du 27 février 1962 et du décret n°2002-63 l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection et précise que le montant de référence calcul sera celui de l'I.F.T.S. de 2ème catégorie assortie d'un coefficient de 4.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'I.F.T.S,
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection
Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377),
Vu les crédits inscrits au budget,

Madame le Maire demande au conseil municipal :

• DE DÉCIDER que conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et les modalités de calcul de l'I.F.C.E., et que le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations électorales.

• DE L’AUTORISER à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectué à l’occasion des élections.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda, Michael Granier)

163 - REMISE DE PENALITES DE RETARD SUR TAXES D'URBANISME

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’en matière de taxes et participations d’urbanisme, les délais de paiement sont fixés par le Code Général des Impôts.

À défaut de paiement à la date d’exigibilité, la Trésorerie applique un régime de pénalités et d’indemnités de retard.

Selon les arguments invoqués par les titulaires de l’autorisation de construire, à savoir omission d’une mensualité de 454,50 € de la taxe locale d’équipement dans leur plan de surendettement, Madame le Maire est habilité à étudier une demande de remise gracieuse des pénalités de retard correspondantes.

Toutefois, en application de l’article L 215-A du Livre des procédures fiscales, seules les assemblées délibérantes des Collectivités Territoriales sont compétentes pour accorder la remise gracieuse pour les dossiers suivants :

En conséquence, Madame le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir :

• AUTORISER la demande de remise gracieuse des pénalités en matière de taxes d’urbanisme pour les permis de construire précédemment cités, et proposer un avis favorable au Comptable du Trésor.
• L’AUTORISER à signer tout document se rapportant à cette affaire.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda, Michael Granier)

164 - DENOMINATION DE VOIES

La commune s’est engagée dans une démarche de rénovation des adresses en partenariat avec La Poste, le SDIS 83, la Direction départementale   des finances publiques du VAR et l’association des maires du VAR.

A ce jour, de nombreux foyers ne bénéficient pas d’une adresse complète : leur adresse ne comporte pas de nom de voie et/ou de numéro de rue.

Or, sans nom de voie et/ou de numéro, l’accès au logement est difficile, aussi bien pour les facteurs que pour les services de secours ou les services à domicile. Et chacun sait qu’une intervention rapide et certaine sur le lieu exact d’un sinistre peut sauver des vies.

La qualité des adresses est donc indispensable.

A partir d’un recensement réalisé par les services municipaux, la démarche engagée consiste à dénommer les voies non dénommées, rebaptiser des voies au nom trop proche ou en doublon, numéroter les habitations en l’absence de numéro ou renuméroter en cas de mauvaise numérotation ou de numérotation partielle.

Le maire tient de ses pouvoirs généraux de police le droit de contrôler les dénominations de toutes les voies et d’interdire celles qui seraient contraire à l’ordre public et bonnes mœurs.

Il existe plusieurs catégories de voies :

• Les voies publiques, communales ou départementales, comprennent également les chemins communaux.
• Les chemins ruraux ouverts à la circulation publique.
• Les voies privées.

Il s’agit, dans cette délibération, de confirmer des dénominations de voies publiques puisque la dénomination des voiries communales est de la compétence du conseil municipal. L’objectif poursuivi  est de mettre à jour le tableau de classement des voies de la commune ainsi que  la numérotation des voies par arrêté municipal afin de transmettre ces données à nos partenaires (DGFIP, INSEE, La Poste, SDIS…) par l’intermédiaire du CRIGE PACA.

Les voies publiques concernées sont les suivantes :

• Rue Gutenberg
• Boulevard Rey
• Allée Lou Pèbre d’Ai
• Impasse des Glycines

Pour permettre de communiquer ces informations, Madame le Maire propose :

• D’APPROUVER et/ou De CONFIRMER la dénomination des voies telle que précitée.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda, Michael Granier)

165 - MARCHE D'ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE ET FLOTTE AUTOMOBILE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’un marché concernant la souscription et la gestion des contrats d'assurance couvrant les risques spécifiés ci-après, a été lancé par la voie d’une procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles 33 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics :
Lot n° 1 - RESPONSABILITÉ CIVILE
Lot n° 2 - PARC AUTOMOBILE

Vu le code des marchés publics ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21

Vu l’Avis d’Appel Public à la Concurrence publié lundi 6 juillet 2015 sur :

• le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP)
• le site AFC Consultants

Vu les quatre (4) propositions transmises avant la Date Limite de Réception des Offres fixée au vendredi 18 septembre 2015 à 12h00 ;

Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres du jeudi 1er octobre 2015 (ouverture des plis) et notamment sa décision :

Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres du jeudi 12 novembre 2015 (décision d’attribution) et notamment sa décision :

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de suivre l’avis de la Commission d’Appel d’Offres et de retenir  les sociétés :
– AREAS pour le lot n°1 / Assurance responsabilité civile
– GROUPAMA pour le Lot n°2 / Flotte automobile

Madame le Maire demande au Conseil Municipal :

• De l’autoriser à signer les marchés publics relatif à la souscription et la gestion des contrats d'assurance avec les sociétés AREAS pour le lot n°1 / Assurance responsabilité civile et GROUPAMA pour le Lot n°2 / Flotte automobile, et tout document se rapportant à cette affaire

Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda, Michael Granier)

166 - SORTIE DE L'INVENTAIRE DES VEHICULES ET DU MATERIEL USAGE OU HORS D'ETAT D'USAGE

Vu l’article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2209-526 du 12 mai 2009 – art. 121,

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de prendre une délibération pour mettre à jour les sorties de l’inventaire des véhicules, du matériel et du matériel informatique hors d’état d’usage (tableaux descriptifs ci-joints).

Cette délibération sera annexée au compte administratif de la Commune.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda, Michael Granier)

167 - RENEGOCIATION DU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU VAR

Le contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorialedu Var (article 26 de la loi du 26 janvier 1984) garantit les collectivités territoriales adhérentes contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, accident de service…).

Le contrat groupe regroupe aujourd’hui plus de 120 collectivités.Il était conclu pour une durée initiale de quatre ans mais il arrivera finalement à échéance anticipée le 30 juin 2016. Le CDG 83 a entamé la procédure de renégotiation de son contrat selon les règles des marchés publics.

La commune de Sain-Maximin-La-Sainte-Baume soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurance peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CDG 83. La mission alors confiée au CDG 83 doit être officialisée par une délibération, permettant à la collectivité d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

La convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L :
Décès,accidents du travail, maladies professionnelles, maladie ordinaire, congé de longue maladie, congés de longue durée, maternité-paternité-adoption.

Pour cette catégorie d’agents les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivté une ou plusieurs formules.

La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe (statistiques, assistance juridique, programme de soutien psychologique.)

Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la commune de Saint-Maximin-La-Sainte-Baume avant adhésion définitive au contrat groupe. A noter bien entendu, que toute les collectivités, à l’issue de  la consultation garderont la faculté d’adhérer ou non.

La commune de Saint-Maximin-La-Sainte-Baume

Adhérant au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 30 juin 2016 et compte-tenu de l’intérêt d’une consultation groupée, Madame le Maire propose de rallier à nouveau la procédure engagée par le CDG 83.

Madame le Maire demande au conseil municipal

Vu le code des collectivités territoriales.

Vu le code des assurances

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier  1984 et notamment son article 26.

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.

Vu le code des marchés publics.
Considérant l’intérêt pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.

Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au code des marchés publics.

Considérant l’opportunité de confier au CDG 83 le soin d’organiser une procédure de mise en concurrence.

Vu la délibération du Conseil d’Administrattion du CDG 83 en date du 7 septembre 2015 approuvant le renouvellement du contrat groupe.

Madame le Maire demande au conseil municipal :

• DE DECIDER  de confier au CDG 83 la mission de conclure un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, conformèment à l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans les conditions et pour couvrir les risques présentés ci-dessus. Cette convention devra notamment avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er juillet 2016
Régime du contrat : capitalisation.

• DE PRENDRE acte que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CDG à compter du 1er juillet 2016.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda, Michael Granier)

168 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

En application de la loi portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, Monsieur le Préfet du Var a présenté le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunal (SDCI) pour le département du Var aux membres de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI), réunie en formation plénière le 15 octobre 2015.

Ce projet de schéma doit recueillir l’avis des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des EPCI et des syndicats intercommunaux directement concernés par les propositions de modification de la carte intercommunale existante.

La loi NOTRe implique la rationalisation des périmètres des EPCI à fiscalité propre afin de privilégier les bassins de populations à la fois homogènes et suffisamment vastes pour tenir compte de la mobilité des populations, du développement économique et de l’attractivité croissante des aires urbaines.

Dans un souci de simplifier les structures, de renforcer leur légitimité et de générer des économies d’échelles, le projet de Schéma Départemental de Coopération intercommunale prévoit la fusion de 3 communautés de communes : Sainte Baume Mont Aurélien, Comté-de-Provence et Val D’Issole afin de créer une nouvelle Communauté d’Agglomération comprenant 28 communes et 91 992 habitants.

Cette fusion va conduire à un transfert au nouvel EPCI de l’intégralité :

• des compétences obligatoires :

1 - Aménagement de l’espace ;
2 - Actions de Développement Economique ;
3 - Politique de la ville ;
4 - Logement ;
5 - Accueil des gens du Voyage ;
6 - Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ;
7 - Gestion des milieux Aquatiques et Prévention des inondations (obligatoire à compter du 1er janvier 2018) ;
8 - Assainissement (obligatoire à compter du 1er janvier 2020) ;
9 - Eau (obligatoire à compter du 1er janvier 2020) ;

• des compétences optionnelles :

1 - Protection et mise en valeur de l’environnement ;
2 - Eau ;
3 - Assainissement ;
4 - Action Sociale ;
5 - Politique du Logement et du Cadre de Vie ;
6 - Equipements Sportifs ;

• des compétences facultatives :

1 - Surveillance de la Voie Publique ;
2 - Organisation secondaire des transports scolaires ;
3 - Aide à l’animation à la vie associative et culturelle.

Le nouvel EPCI devra se doter de trois compétences optionnelles parmi les neufs prévues dans le CGCT. Le futur organe délibérant pourra décider de restituer aux communes les compétences optionnelles dans un délai d’un an à compter de la fusion et de deux ans pour les compétences facultatives.

Les communes sont l’histoire de notre pays, son ADN. Elles sont l’échelon de base de la démocratie locale. Leur rôle doit être pérennisé.

Ce nouvel EPCI doit être pensé comme un levier pour celles-ci. L’objectif est de respecter l’équilibre et la spécificité des territoires. Le périmètre de cette future structure est pertinent. En effet, maillé d’axes structurants, composé de deux villes, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et Brignoles, zones économiques installées et en devenir, de plusieurs villages porteurs d’une agriculture forte et d’un potentiel touristique important, il présente un équilibre parfait.

Ces atouts communs qui font déjà la richesse de la communauté de communes Sainte-Baume Mont-Aurélien doivent être renforcés au sein du nouvel EPCI. C’est en respectant cette complémentarité qui a permis à notre territoire de grandir que nous réussirons ensemble la fusion des trois intercommunalités.

Elle sera le rempart face aux quatre zones urbaines qui l’entoure. Cela passera aussi par l’organisation des couples communes-intercommunalité et départements-région.

La mise en œuvre du schéma de coopération intercommunale devra s’achever avant le 31 décembre 2016 pour application au 1er janvier 2017.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal :

• d’émettre un avis sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale  proposé par Monsieur le Préfet du Var.

Alain Decanis : Cela fait des années que l’on nous parle de la création d’une communauté d’agglomération regroupant les communes de la Provence Verte.
Cela fait aussi longtemps que nous réclamons la constitution d’un groupe de travail visant à évaluer le bien fondé d’une telle structure, et surtout à évaluer le périmètre le plus adapté visant à faire coïncider notre bassin de vie et notre bassin d’emploi.
Aujourd’hui, après avoir changé maintes fois d’orientation, vous nous demandez de nous prononcer sur un regroupement élaboré et négocié par quelques uns, en catimini, essentiellement pour des raisons politiques.
En effet, pour des Saint-Maximinois, la pertinence d’un regroupement des communautés de Brignoles, Saint-Maximin et Garéoult est loin d’être évidente, alors que sur les plans historiques, sociologiques, économiques, culturels, nous sommes complètement orientés vers les Bouches-du-Rhône. Cette possibilité aurait mérité au moins d’être étudiée.
D’autant plus que si cette communauté d’agglomération voit le jour, nous risquons d’ici quelques années de la voir intégrée en bloc au sein de la métropole toulonnaise, qui aura besoin de suffisamment d’habitants pour se constituer.
Pour toutes ces raisons nous ne voterons pas cette délibération.

Philippe Hrynda : Je ne vais pas reprendre l'argumentation mais nous sommes tout à fait d'accord avec Monsieur Decanis et voterons également contre cette proposition.

La délibération est adoptée à la majorité (vote contre de Alain Decanis, Joëlle Silvy, Pascal Simonetti, Blandine Gomart-Jacquet, Marie Pierre Delhomelle, Charline Hatot-Medarian, Gilles Perez, Philippe Hrynda, Michael Granier)

169 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR UN RAPPORT SUR LA MUTUALISATION DES SERVICES

Madame le Maire informe le conseil municipal que la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a imposé aux intercommunalités d’élaborer un rapport comprenant un schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat.

Ce rapport établi par le Bureau de la Communauté de Communes en concertation avec les communes, doit être approuvé par le conseil communautaire de la Communauté de Communes Sainte-Baume Mont Aurélien au plus tard le 31 décembre 2015, après avis simple des conseils municipaux des communes membres.

En conséquence, Madame le Maire demande au conseil municipal de donner son avis sur le rapport sur la mutualisation des services.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda, Michael Granier)

170 – RÉGULARISATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DES COMMUNES DE NANS-LES-PINS, PLAN D’AUPS ET SAINT-MAXIMIN

Madame le Maire informe le conseil municipal que par délibération n°1314 en date du 22 octobre 2015,  le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ste Baume Mont Aurélien a approuvé :

• Le remboursement de la somme de 9 229,87 € à la commune de Nans-Les-Pins correspondant aux coûts de la compétence Tourisme entre 2007 à 2015.
• La fixation du nouveau montant des attributions de compensation des communes de Nans-les-Pins, Plan d’Aups et Saint-Maximin-la-Sainte-Baume de la façon suivante :
• Nans-les-Pins : 279 792,96 € à compter de 2016
• Plan d’Aups : - 43 145 € à compter de 2015
• Saint-Maximin : 1 219 557 € en 2015, 1 216 529 € en 2016, 1 213 501 € en 2017, 1 210 473 € en 2018 et à partir de 2019, 1 207 445 €.

Il est donc demandé à toutes les communes membres de statuer sur ces montants.

En conséquence, Madame le Maire, demande au conseil municipal de bien vouloir approuver les montants précités.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda, Michael Granier)

171 – FIXATION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DÉFINITIVE DE LA COMMUNE DE BRAS

Madame le Maire informe le conseil municipal que par délibération n° 1308 en date du 22 octobre 2015, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurélien a approuvé :

• La fixation du montant de l’attribution  de compensation définitive de la commune de Bras à 33 497 € :

Il est donc demandé à toutes les communes membres de statuer sur ce montant.

En conséquence, Madame le Maire, demande au conseil municipal de bien vouloir approuvé le montant précité de 33 497 €.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda, Michael Granier)

172 – RAPPORT D'ACTIVITE 2014 DU SYMIÉLEC

Conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1999, le rapport d’activité 2014 nous a été adressé par le Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var (SYMIELEC)

Ce document permet d’appréhender l’évolution du Syndicat depuis sa création en 2002.

Conformément à l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’examen de ce document doit être mis à l’ordre du jour du conseil municipal qui prendra acte de cette démarche.

Ce rapport est consultable au secrétariat général ou sur le site du Syndicat : www.symielcvar.fr, espace « adhérents » (login symielec, mot de passe brignoles), rubrique Documentation, les rapports d’activité).

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda, Michael Granier)

173 – DÉGRÈVEMENT DE FACTURES D’EAU DE DEUX ABONNES POUR LE 1er SEMESTRE 2015

Le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur définit les modalités de facturation de l'eau et de l'assainissement pour des locaux d'habitation en cas de fuites d'eau après le compteur.

Les factures établies, à partir du relevé de compteur permettant de mesurer la consommation effective, peuvent donner lieu, de la part des abonnés des services d'eau et d'assainissement, sur justificatif, à une demande de plafonnement en cas de fuite de canalisation après compteur.

L'article L 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que le service d'eau informe l'abonné en cas d'augmentation anormale de sa consommation. Dans le cas où cette augmentation est due à une fuite de canalisation, le montant de la facture d'eau est plafonné, à condition que l'abonné ait fait réparer la fuite.

Le décret précise que ne sont prises en compte, à ce titre, que les fuites de canalisation d'eau potable après le compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. Il précise l'étendue de l'obligation d'information de l'abonné qui incombe au service de distribution d'eau ainsi que la nature des justificatifs à produire par l'abonné pour bénéficier d'un plafonnement de la facture d'eau, le service pouvant procéder au contrôle de ces justificatifs.

Le décret fixe le principe selon lequel, en cas de fuite d'eau sur canalisation après compteur, le volume d'eau imputable à la fuite n'entre pas dans le calcul de la redevance d'assainissement. Il fixe les modalités selon lesquelles ce volume est estimé.

En conséquence, Madame le Maire propose un dégrèvement sur les factures d’eau du 1er semestre 2015, d’un montant total de 4 295,74 € sur un montant total de 8 602.90 €, pour les deux personnes qui en ont fait la demande.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda, Michael Granier)

174 – BOURSE AU PERMIS

Le permis de conduire constitue aujourd’hui  un atout incontestable pour l’emploi ou la formation des jeunes ;  son obtention contribue, en outre à favoriser l’insertion professionnelle et à la lutte contre l’insécurité routière, qui constitue la première cause de mortalité des jeunes de moins de 25 ans (de nombreux jeunes conduisent à ce jour sans permis).

Néanmoins, elle nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de toutes les familles

Pour favoriser l’accès des jeunes au permis de conduire, la ville de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a décidé de mettre en place le dispositif de la « bourse au permis de conduire », qui fait l’objet au niveau national d’un partenariat entre l’association  des Maires de France (AMF) et le ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable.

Cette bourse sera attribuée selon les modalités techniques et financières suivantes :

• Les jeunes adultes de la Ville de Saint-Maximin la Sainte-Baume âgés  de 18 à 30 ans , souhaitant bénéficier de cette bourse au permis de conduire automobile , rempliront un dossier de candidature , en étroite liaison avec les travailleurs sociaux chargés de l’accompagnement individuel des jeunes (Mission locale, Aseparg, Garrigues, UTS, Centre Social, CEDIS) partenaires de l’action. Dans ce dossier,  ils expliciteront précisément leur situation familiale, sociale, scolaire, professionnelle, leurs motivations pour l’obtention du permis de conduire, ainsi que leurs propositions d’action ou d’activité humanitaire ou sociale qu’ils s’engagent à mener auprès d’une structure d’accueil  (associations locales, collectivité territoriale) en contrepartie de l’obtention de la bourse au permis de conduire.

• Ce dossier sera étudié  par une commission technique, composée des partenaires cités ci-dessus  qui émettront  un avis sur chaque candidature.

• Le comité de suivi et de décision composé d’élus,  en plus des membres de la commission technique,  entérineront  ou non la liste des bénéficiaires que la commission technique  aura présentée, ainsi  que le montant de la bourse.

• La participation de la ville pourra être, par attributaire, d’un pourcentage du coût global de la formation étant entendu que le budget global de l’action ne pourra excéder 4000 € pour l’année 2016.

Cette somme sera attribuée selon les critères suivants :
1) Insertion : prenant en considération le parcours du postulant, sa motivation réelle, l’appréciation de la situation sociale ainsi que la nécessité de l’obtention du permis de conduire ;
Le  quotient familial est fixé à 500 € après avoir retiré des ressources de chaque personne du foyer, les charges primaires (loyer, eau, électricité, assurances, impôts et taxes, mutuelle).
2) Citoyen : tenant compte de l’engagement du candidat à s’investir  dans une action ou une activité humanitaire ou sociale.
3) Par ailleurs, le jeune devra avoir réussi le code (avant l’entrée dans le dispositif Bourse au Permis si possible, mais possibilité de rentrer dans le dispositif  en cours d’acquisition de celui-ci). La bourse sera versée à l’auto-école uniquement en cas d’obtention du code

En cas d’obtention de la bourse au permis de conduire, le jeune signera une charte dans laquelle il s’engagera à verser sa contribution à l’auto-école au début de sa formation, à suivre régulièrement les cours théoriques sur le code de la route, si en cours d’acquisition,  et les thèmes de sécurité routière, à réaliser son projet  d’action à caractère humanitaire ou social, et à rencontrer régulièrement les professionnels chargés du suivi.

Cette bourse sera versée par la Ville directement à l’auto-école choisie par le jeune bénéficiaire,     l’auto-école étant obligatoirement domiciliée sur la Ville de Saint-Maximin la Sainte-Baume. Une convention sera  passée entre la commune et l’auto-école concernée.

L’auto-école s’engage à proposer une formation pour partie pris en charge par la Ville à hauteur d’un pourcentage, variable selon chaque attributaire, inclut les prestations suivantes : frais de constitution de dossier, pochette pédagogique , cours théoriques et examens blancs ,présentation à l’épreuve théorique du permis de conduire (le code) si en cours d’acquisition,  heures de conduite sur la base de l’évaluation de départ,  présentation à l’épreuve pratique du permis de conduire. Toutes prestations supplémentaires seront à la charge du jeune, aux tarifs pratiqués par l’auto-école.

Dès que le jeune a réussi  l’épreuve théorique  (code) du permis de conduire, l’auto-école doit en informer par écrit, la commune et ses partenaires à l’appui d’un justificatif. Dans un délai de 45 jours à compter de cette réception, la commune versera à l’auto-école la somme correspondant à la bourse du permis de conduire  accordée et ce, par mandat administratif.

L’auto-école, la commune ainsi que la structure d’accueil du jeune feront des points d’étapes réguliers pour rendre compte de l’état d’avancement  de la formation du jeune jusqu’à l’obtention du permis de conduire.

Si le jeune ne réussit pas l’épreuve théorique (code) du permis de conduire, dans les 9 mois à compter de son inscription, la bourse et la présente convention seront annulées de plein droit sans que la commune ait à accomplir une formalité. L’auto-école ne pourra prétendre à une indemnité et ne pourra se retourner contre le jeune ou ses ayants droits pour obtenir le paiement de la bourse.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

• Approuver les modalités techniques et financières d’attribution de la bourse au permis de conduire automobile versée directement à/aux auto-école(s) de la ville de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume dispensatrice(s) de la formation ;
• Fixer le montant de cette bourse à un pourcentage du coût global de la formation étant entendu que le budget global de l’action ne pourra excéder 4000 € pour l’année 2016.
• Approuver le principe de signature d’une convention à passer avec chaque auto-école dispensant la formation aux jeunes bénéficiaires de ladite bourse ;
• Autoriser Madame le Maire à signer la convention précitée et tout document se rapportant à cette affaire.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda, Michael Granier)

175 – AUTORISATION DE SIGNATURE DE MARCHES CONTRACTES PAR L'INTERMEDIAIRE DU S.I.V.A.A.D. (Groupement de commandes des collectivités territoriales du Var)

Marchés 2016 / 2017 hors produits alimentaires

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commission d’appel d’offres du SIVAAD a retenu pour 2016 et 2017 différentes sociétés prestataires (tableau joint) pour la :

• Fourniture de librairie, de papeterie et scolaires
• Fourniture d’habillement, articles chaussants et équipements professionnels des personnels de la collectivité
• Fourniture pour l’entretien, le nettoyage et l’hygiène
• Fourniture de matériel, de vaisselle et d’équipements pour les restaurants collectifs
• Fourniture de matériaux et matériels spécifiques aux services techniques
• Fourniture de matériaux pour espaces verts

Il est demandé au Conseil Municipal, pour conforter la sécurité juridique de l’action, d’autoriser Madame le Maire à signer les actes d’engagement individuels liant chaque fournisseur à la Commune.

Madame le Maire donne lecture de la liste des marchés attribués pour 2016 et 2017.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda, Michael Granier)

176 – FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE SUR LES SITES SCOLAIRES JEAN JAURES ET JEAN MOULIN

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’un marché concernant la fourniture et la livraison de repas en liaison froide sur le site scolaire Jean Jaurès et Jean Moulin de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, a été lancé par la voie d’une procédure d’appel d’offre ouvert en application des articles 33 3°al et 57 à 59 du code des marchés publics.

Vu le code des marchés publics ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21

Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier :

6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ;

Vu l’Avis d’Appel Public à la Concurrence publié mercredi 16 septembre 2015 sur le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) ;

Vu les deux (2) propositions transmises avant la Date Limite de Réception des Offres fixée au mardi 10 novembre 2015 à 16h00 ;

Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres du jeudi 12 novembre 2015 (ouverture des plis) et notamment sa décision :

La Commission d’appel d’Offres décide de procéder à une étude approfondie des éléments présentés par les sociétés SAS PROVENCE PLATS et SAINT MAX TRAITEUR sur les plans techniques et financiers.

À cet égard, elle propose aux services de procéder à cette analyse.

La commission sera réunie et prendra connaissance de l’analyse, après quoi elle arrêtera un classement et désignera l’attributaire.

Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres du jeudi 19 novembre 2015 (décision d’attribution) et notamment sa décision :

Au vu du rapport d’analyse des offres (joint en annexe au présent procès-verbal), et les décisions prises quant à l’élimination et au classement des offres, la commission d’appel d’offres décide d’attribuer le marché public ou l’accord-cadre à l’attributaire proposé : SAINT MAX TRAITEUR

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de suivre l’avis de la Commission d’Appel d’Offres et de retenir la Société Saint Max Traiteur pour la fourniture et livraison de repas en liaison froide sur le site scolaire de Jean Jaurès et Jean Moulin.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal :

• de l’autoriser à signer le marché public relatif à la fourniture et livraison de repas en liaison froide sur le site scolaire de Jean Jaurès et Jean Moulin avec la société Saint Max Traiteur et tout document se rapportant à cette affaire
• dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget.

Alain Decanis : En fait cette délibération marque la dernière phase de la privatisation des cantines scolaires.
Nous avions déjà demandé, il y a quelques années, lors de la fermeture de la première cuisine municipale, de mettre en place un groupe de travail visant à mesurer les avantages et inconvénients, ainsi que les incidences budgétaires, du maintien d’une cuisine centrale municipale par rapport au transfert de la confection des repas à un privé.
Comme dans beaucoup d’autres domaines,  aucune réunion n’a jamais eu lieu.
Aujourd’hui vous nous mettez devant le fait accompli.
Ne disposant d’aucun élément nous permettant de juger du bien fondé de cette décision, nous ne voterons pas cette délibération.

La délibération est adoptée à la majorité (vote contre de Alain Decanis, Joëlle Silvy, Pascal Simonetti, Blandine Gomart-Jacquet, Marie Pierre Delhomelle, Charline Hatot-Medarian, Gilles Perez, Philippe Hrynda, Michael Granier)

177 – REVERSEMENT DES DROITS DE PLACE 2015 AU COMITÉ DES FETES

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la commune reverse les droits de place encaissés à l’occasion des manifestations de  la Quinzaine et de la fête de Sainte-Marie-Madeleine au Comité des Fêtes.

Montants encaissés pour l’année 2015 :

En conséquence, Madame le Maire propose au conseil municipal, d’approuver le versement au Comité des Fêtes de la somme ci-dessus indiquée, à savoir 7 715,60 €.

La délibération est adoptée à la majorité (vote contre de Gilles Perez, Philippe Hrynda, Michael Granier)

178 - AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016

L’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales stipule que :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
(…) Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »
Les crédits ouverts en 2015 étaient les suivants :
Budget principal 

Budget annexe du service de l’assainissement 

Budget annexe du service de l’eau

Madame le maire demande au conseil municipal de l’autoriser à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, avant le vote des budgets primitifs, pour le budget principal et les budgets annexes des service de l’assainissement et de l’eau, dans la limite des sommes suivantes :
Budget principal 

Budget annexe du service de l’assainissement 

Budget annexe du service de l’eau

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda, Michael Granier)

179 – AVANCE DE TRÉSORERIE DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET DE L’EAU

Par délibération n°153 du 15 décembre 2010, le conseil municipal a transformé la régie directe du service de l’eau en régie dotée de l’autonomie financière (délibération n° 153 du 15/12/2010).

Cette autonomie financière a pour conséquence l’individualisation de la trésorerie du service de l’eau. La trésorerie de l’eau n’est donc plus commune avec celle du budget principal. Mais les rôles de l’eau demeurent semestriels et, auparavant, la trésorerie du budget principal comblait naturellement les besoins en trésorerie du budget de l’eau pour ses dépenses de fonctionnement et d’investissement.

Pour permettre au service de l’eau de mettre en œuvre les dépenses nécessaires à son bon fonctionnement, qui seront prévues au budget primitif 2016, sans attendre l’encaissement des recettes des rôles,  il est proposé au conseil municipal de consentir une avance de trésorerie du budget principal au budget de l’eau d’un montant de 500 000 € maximum en cas de besoin, soit environ 80 % du montant estimatif du rôle du premier semestre affecté au service de l’eau (premier semestre 2015 : 653 913,76 €).

Pour information, le rôle du second semestre est toujours plus important (2015 : 775 498,69 €).

L’avance est remboursable au plus tard avant la fin de l’exercice pour permettre l’encaissement maximum du rôle de l’eau.

C’est une opération non budgétaire.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

• d’allouer au service de l’eau en 2016 une avance de trésorerie d’un montant de 500 000 € maximum, remboursable au plus tard avant la fin de l’exercice 2016.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda, Michael Granier)

180 – DÉCISION MODIFICATIVE N°2 SUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire d’effectuer les ajustements de crédits de 2 186.77 € selon le tableau ci-dessous.

Madame le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à effectuer les ajustements de crédits précités.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda, Michael Granier)

181 – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 SUR LE BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire d’effectuer les ajustements de crédits selon le tableau ci-dessous.

Madame le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à effectuer les ajustements de crédits décrits précités.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda, Michael Granier)

182 – DECISION MODIFICATIVE N° 2 SUR LE BUDGET DE L'EAU

Madame le maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire d’effectuer les ajustements de crédits selon le tableau ci-dessous.

Madame le maire demande au conseil municipal de l’autoriser à effectuer les ajustements de crédits décrits précités.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda, Michael Granier)

183 – AUTORISATION DE SIGNER UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL ET SFIL

Vu le code général des collectivités territoriales  et notamment ses articles L2121-7 et suivants,

Vu le code civil, et notamment les articles 2044 et suivants,

Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,

Vu la loi de finances n°2013-1278 du 29 décembre 2013 pour l’année 2014, et notamment son article 92 instituant un  fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque,

Vu le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 modifié relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque,

Vu les arrêtés du 4 novembre 2014 et du 22 juillet 2015 pris en application du décret n°2014-444 du 29 avril 2014 portant application de l’article 92 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,

Madame le Maire propose :

Article 1
D’approuver le principe de la conclusion d’un protocole transactionnel avec la Caisse Française de Financement Local (« CAFFIL ») et SFIL (anciennement dénommée Société de Financement Local), ayant pour objet de prévenir une contestation à naître opposant la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, d’une part, et CAFFIL et SFIL, d’autre part, au sujet du contrat de prêt n°MPH259047EUR.

Article 2
D’approuver la conclusion du protocole transactionnel ci-après annexé, dont les éléments essentiels sont les suivants :

a) Contestation que la transaction a pour objet de prévenir :
La commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et Dexia Crédit Local (« DCL ») ont conclu le contrat de prêt n°MPH259047EUR.

Le prêt y afférent était inscrit au bilan de CAFFIL qui en est le prêteur et sa gestion a été confiée, à compter du 1er février 2013, à SFIL.

Les caractéristiques essentielles de ce prêt étaient les suivantes :

La commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, considérant que le contrat de prêt est entaché de certaines irrégularités susceptibles d’en affecter la validité, a sollicité son refinancement pour permettre sa désensibilisation.

CAFFIL et SFIL ont accepté de prendre en considération sa demande de refinancement.

Afin d’inscrire leurs relations contractuelles dans un esprit de confiance réciproque et de sécurité juridique et afin de prévenir toute contestation à naître sur le contrat de prêt, la commune de Saint Maximin la Sainte Baume, d’une part, et CAFFIL et SFIL, d’autre part :

• se sont rapprochées et, après plusieurs échanges, ont conclu un nouveau contrat de prêt, et
• ont souhaité formaliser leurs concessions réciproques dans le cadre d’un protocole transactionnel régi par les articles 2044 et suivants du Code civil.

Ce protocole transactionnel est par ailleurs requis par la loi de finances pour 2014 et par le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 modifié par le décret n°2015-619 du 4 juin 2015 afin de déposer une demande d’aide au fonds de soutien aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux ayant contracté des produits structurés.

b) Concessions et engagements réciproques des parties :
Pour mettre un terme transactionnel à la contestation à naître, les parties s’engagent comme suit : 

Les concessions et engagements de CAFFIL sont les suivants :

• CAFFIL a accepté de conclure avec la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume un nouveau contrat de prêt à taux fixe destiné notamment à refinancer le contrat de prêt visé au point a) ;

Ce nouveau contrat de prêt a été conclu en date du 4 décembre 2014 sous le numéro MON501962EUR pour un montant total de 1 878 445,88 EUR. Il a pour objet :

• de refinancer la totalité du capital restant dû du contrat de prêt visé au point a) à hauteur de 998 445,88 €;  
• de financer une partie du montant de l’indemnité compensatrice dérogatoire découlant du remboursement anticipé du contrat de prêt visé au point a) à hauteur de 80 000,00 €;
• de financer les investissements à hauteur de 800 000,00 €.

Ce nouveau contrat de prêt comporte donc un prêt dont les caractéristiques sont les suivantes :

• montant du capital emprunté : 1 878 445,88 EUR
• durée : 19 ans et 6 mois
• taux d’intérêt fixe : 3,31 %
• CAFFIL s'est engagée en outre à ne réaliser aucune marge sur la liquidité nouvelle apportée à la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume dans le cadre du nouveau contrat de prêt laquelle a été consentie à prix coûtant, c'est-à-dire à un niveau permettant à CAFFIL de couvrir uniquement les coûts de financement et d’exploitation ;

Les engagements de SFIL consistent à prendre acte de la renonciation de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume à tous droits ou actions à son encontre et à renoncer à son tour à tous droits et actions au titre du contrat de prêt visé au point a).

Les concessions et engagements de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume consistent à :

• mener à bien une demande d’aide au fonds de soutien dans les conditions prévues par le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 modifié par le décret n°2015-619 du 4 juin 2015 ;
• renoncer à tous droits, actions, prétentions ou procédures judiciaires, arbitrales ou administratives visant à obtenir, par tous moyens, (a) la nullité, la résiliation ou la résolution (totale ou partielle) du contrat de prêt visé au point a), ainsi que de tout contrat de prêt ayant été refinancé, en tout ou partie, par ce contrat de prêt ou de tout autre document précontractuel ou contractuel qui pourrait s’y rapporter, (b) la mise en cause de la responsabilité de SFIL et/ou CAFFIL au titre du contrat de prêt visé au point a), ainsi que de tout contrat de prêt ayant été refinancé, en tout ou partie, par ce contrat de prêt ou de tout autre document précontractuel ou contractuel qui pourrait s’y rapporter ;
• renoncer à tous droits, actions, prétentions ou procédures judiciaires, arbitrales ou administratives à l'encontre de DCL selon les mêmes termes et conditions que la renonciation consentie à CAFFIL et SFIL.

Article 3
D’autoriser Madame le maire à signer le protocole transactionnel et à passer tous actes nécessaires à l’exécution de celui-ci.

Annexe : Projet de protocole transactionnel à conclure avec CAFFIL et SFIL et ses annexes.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda, Michael Granier)

184 – PROVISION SEMI-BUDGÉTAIRE POUR RISQUE SUITE AU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2121.29 et L 2122.21 et R 2321-2,

Vu le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005, article 12,

Vu le jugement du 13 mai 2015 du Tribunal Administratif de Toulon condamnant solidairement les sociétés Auxitec et Sotec suite à des dommages dans le local de la laverie et sur les armoires frigorifiques de l’EHPAD à Saint Maximin.

Madame le Maire demande au conseil municipal

Article 1 :
- prévoir un montant  de provision pour « risques et charges » sur l’exercice de 2015 à hauteur de 35 357,67 € correspondant au montant de l’indemnisation due à la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume pour les travaux de mise aux normes de la laverie et  de réparation des armoires frigorifiques pour 25 545,46 €, auquel s’ajoutent le frais d’expertise pour 7 693,94 € et 2 000,00 € au titre de l’article L 767-1 du code de justice administrative, et les intérêts à compter du 07 juin 2013 soit 118,27 €.

Article 2 :
-d'appliquer la réglementation en vigueur dans la nomenclature M14 et d'effectuer cette écriture de façon semi-budgétaire (mandat en section de fonctionnement).

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda, Michael Granier)

185 – FONDS DE SOUTIEN AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS AYANT SOUSCRIT DES CONTRATS DE PRÊT OU DES CONTRATS FINANCIERS STRUCTURES À RISQUE
Autorisation de signer avec le Représentant de l’Etat la convention prise en application du 2° du I de l’article 3 du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-7 et suivants,

Vu la loi de finances n°2013-1278 du 29 décembre 2013 pour l’année 2014, et notamment son article 92 instituant un  fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque,

Vu le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 modifié relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque,

Vu les arrêtés du 4 novembre 2014 et du 22 juillet 2015 pris en application du décret n°2014-444 du 29 avril 2014 portant application de l’article 92 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,

Vu le dossier déposé auprès du représentant de l’Etat pour une demande d’aide au remboursement des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque contractés auprès de Dexia Crédit Local,

Vu la notification de décision d’attribution d’aide pour le remboursement anticipé de contrats de prêts ou de contrats financiers structurés à risque, reçu du Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque reçu le 22 octobre 2015,

Vu le projet de convention prise en application du 2° du I de l’article 3 du décret n°2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque annexé à la présente délibération,

Considérant qu’afin de finaliser le dossier complémentaire visé au V de l’article 2 du décret n°2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque, il convient d’autoriser l’exécutif à signer avec le représentant de l’Etat la convention prise en application du 2° du I de l’article 3 du décret n°2014-444 du 29 avril 2014  relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque

Madame le Maire demande au conseil municipal :

• De l’autoriser à signer avec le Représentant de l’Etat la convention prise en application du 2° du I de l’article 3 du décret n°2014-444 du 29 avril 2014  relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque, telle qu’annexée à la présente délibération,
• De l’autoriser  à signer toute pièce utile au règlement de ce dossier,

Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda, Michael Granier)

186 – REDEVANCE RÈGLEMENTÉE POUR CHANTIER(S) PROVISOIRE(S)

Madame le Maire fait part de la parution au journal officiel du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de de distribution d’électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz.

Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d’application du décret précité auraient été satisfaites permettant d’’escompter la perception de la redevance, l’adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d’un titre de recettes.      

Madame le Maire propose au conseil municipal :

• de décider d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz :
• d’en fixer le mode de calcul, conformément au décret N°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire (voir note jointe en annexe).

Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda, Michael Granier)

Note explicative : instauration d’une redevance d’occupation du domaine public pour les chantiers provisoires

1. Le Décret du 25 mars 2015
Le décret du 27 mars 2015 précise les modalités de fixation par les communes et les départements du montant des redevances qui leur sont dues pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux portant sur des ouvrages de transport ou de distribution d’électricité ou de gaz.

2. Instauration et perception de la redevance
Pour percevoir cette recette, la commune doit avoir délibéré pour instaurer le principe de la perception d’une redevance pour tout chantier provisoire relatif aux réseaux électriques ou gaziers. Si ladite délibération est prise avant la fin de l’année 2015, la RODP due au titre de l’année 2015 sera calculée sur les travaux relatifs à des ouvrages mis en service ou mis en gaz en 2014.
En effet, le titre est émis à l’année N+1 suivant la mise en service du réseau électrique ou la mise en gaz des ouvrages.
Le titre mentionnera impérativement :

• Le type de réseau (électricité ou gaz) et son affectation (transport ou distribution)
• le linéaire des réseaux électriques ou de canalisations gaz ainsi que les dates de mise en exploitation du réseau électrique ou de la mise en gaz des canalisations (N-1)
•  l’identité de l’exploitant redevable de la redevance.
• Ce titre sera accompagné d’un état des sommes dues reprenant ces informations et fixant le montant de la redevance ainsi que la date de la délibération instaurant le principe de la redevance dur pour les chantiers provisoires.
• Un modèle de délibération, de décision et d’état des sommes dues sont joints en annexe.

3. Modalités de calcul
Les modalités de calcul sont fixées dans la délibération du conseil municipal.

RODP ELECTRICITE
Pour un chantier sur le réseau de distribution d’électricité (HTA/BTA) :
Le montant de redevance est fixé par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :
PR’D=PRD/10 (cf Article R2333-105-2 CGCT)
Où PR’D exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de distribution :
Où PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de l’article R. 2333-105. Ce montant est calculé chaque année par le SYMIELECVAR et figure sur l’état des sommes dues adressé en début d’année à chacune des communes membres.
Nota : le montant de la redevance ne tient compte ni du linéaire ni de la durée du chantier.
Par exemple, une commune qui a perçu en 2015n une RODP de 2000 euros percevra 200 euros pour chaque chantier dont les ouvrages ont été mis en service en 2014.

Pour un chantier sur le réseau de transport d’électricité (TH >20 000 volts) :
Article R2333-105-1 du CGCT
PR’T  = 0.35 x LT
Où PR’T, exprimé en euros, est le plafond de redevance due au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de transport ;
LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport d’électricité installées et remplacée sur le domaine public communal et mises en service au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due
Le correspondant local de RTE devra communiquer la longueur totale des lignes installées et remplacées sur le domaine public de la commune et mises en service au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

RODP GAZ
La redevance gaz est fixée proportionnellement à la longueur des canalisations posées sous la voirie communale
PR’ = 0,35* L
Où PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine :
LT représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
La commune pourra se rapprocher du SYMIELECVAR pour connaitre le linéaire des canalisations en gaz concernées qui doivent être communiquées dans le Compte Rendu d’Activité annuel de Grdf.

187 – ADMISSION EN NON VALEUR SUR LE BUDGET DE L’EAU

La trésorerie dont dépend la commune propose à Madame le maire l’état de produits irrécouvrables n°17/2015 (Etat joint en annexe),  soit un total de 1 956.26€.

Pour pouvoir être validée, l’admission en non-valeur de ces sommes doit être soumise au vote du conseil municipal, qui l’accepte ou la refuse totalement ou partiellement.

La traduction comptable d’une admission en non-valeur est l’émission de mandats imputés au compte 6541 « créances admises en non-valeur », créant ainsi une dépense sur l’exercice en cours.

Un éventuel refus doit être motivé et entraîne la poursuite des recherches afin de tenter de recouvrer ces produits. Une fois toutes les voies de recours épuisées, les créances non recouvrées s’imposeront à l’ordonnateur, sans vote du conseil municipal, comme « créances éteintes », qui se traduisent par l’émission de mandats imputés au compte 6542 sur l’exercice en cours.

Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer favorablement ou défavorablement sur l’admission en non-valeur totale ou partielle des créances détaillées en pièces jointes.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda, Michael Granier)

188 – ADMISSION EN NON VALEUR SUR LE BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT

La trésorerie dont dépend la commune propose à Madame le maire l’état de produits irrécouvrables n°18/2015 (Etat joint en annexe), soit un total de 2 146.29€.

Pour pouvoir être validée, l’admission en non-valeur de ces sommes doit être soumise au vote du conseil municipal, qui l’accepte ou la refuse totalement ou partiellement.

La traduction comptable d’une admission en non-valeur est l’émission de mandats imputés au compte 6541 « créances admises en non-valeur », créant ainsi une dépense sur l’exercice en cours.

Un éventuel refus doit être motivé et entraîne la poursuite des recherches afin de tenter de recouvrer ces produits. Une fois toutes les voies de recours épuisées, les créances non recouvrées s’imposeront à l’ordonnateur, sans vote du conseil municipal, comme « créances éteintes », qui se traduisent par l’émission de mandats imputés au compte 6542 sur l’exercice en cours.

Madame le maire demande au conseil municipal de se prononcer favorablement ou défavorablement sur l’admission en non-valeur totale ou partielle des créances détaillées en pièces jointes.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda, Michael Granier)

189 – ANNULATION DE TITRE SUR EXERCICE ANTÉRIEUR SUR LE BUDGET COMMUNE

Madame le maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait d’annuler totalement le titre n° 598  du 24/07/2014, de M. WEBER Nicolas concernant la participation au titre du PAE du Lot n°3 « Le clos de Matisse » pour une somme de 4 410.00 €, en raison du transfert de permis de construire à M. CASTALDO PATRICK.

Ce titre ayant été émis sur un exercice budgétaire antérieur 2014, son annulation revient à émettre un mandat au compte de charges 1343, sur lequel des crédits sont prévus au budget primitif 2015.

Madame le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à procéder à l’annulation totale du titre n° 598 du 24/07/2014 pour une somme de 4 410.00 €.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda, Michael Granier)

190 – ANNULATION FACTURES ASSAINISSEMENT / 2ème semestre 2014

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait d’annuler les factures assainissement du 2ème semestre 2014 (erreur informatique), au nom de :

• FLEURY Géraldine                           Facture n° 14341                    29,17 €

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda, Michael Granier)

194 – TRANSFERT DE COMPÉTENCE OPTIONNELLE N° 7 AU SYMIELECVAR « Réseau de prise de charge électrique »

Madame le Maire informe le conseil municipal que le Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var dispose depuis le 30 juin 2011 de la compétence n° 7 « Réseau de prise de charge électrique » pouvant être implantée sur les territoires des collectivités désireuses de promouvoir ce mode de déplacement.

Conformément aux statuts du Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var (SYMIELECVAR) qui ont fait l’objet d’un arrêté de Monsieur le Préfet du Var en date du 04/11/2011, la compétence optionnelle n° 7 (Réseau de prise de charge électrique » peut être transférée au SYMIELECVAR.

Conformément à l’article L 2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales et sous réserve d’une offre inexistante, le SYMIELECVAR peut créer, pour le compte des communes adhérentes qui ont transféré leur compétence, des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques hybrides rechargeables et mettre en place un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation de ces infrastructures.

Dans ce contexte, le SYMIELECVAR a lancé une étude pour le déploiement d’un réseau de recharge qui a bénéficié d’un financement de 50 % de la part de l’ADEME.

Compte tenu du souhait de la commune de procéder à l’installation des bornes de recharge sur son territoire, Madame le Maire demande au conseil municipal :

• de confier au SYMIELECVAR la compétence optionnelle n° 7 (grille des coûts d’adhésion jointe en annexe)
• d’autoriser Madame le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

La délibération est adoptée à la majorité (abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda, Michael Granier)