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133 - ACCORD LOCAL SUR LA REPARTITION DES SIEGES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SAINTE-BAUME MONT-AURELIEN

Par courrier en date du 15 septembre 2015, Monsieur le Préfet du Var a informé la Communauté de Communes Sainte-Baume Mont-Aurélien de la démission d’une partie des conseillers municipaux de la commune du Plan d’Aups le 3 septembre 2015.

Cette situation va entrainer de droit l’organisation d’élections municipales partielles dans cette commune, en application de l’article L.270 du code électoral, et ce au plus tard, dans les 3 mois.

Conformément à l’article 4 de la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire:

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, lorsque la répartition des sièges de l'organe délibérant d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération a été établie entre le 20 juin 2014 et cette promulgation, il peut être procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire par accord en application du 2° du I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

En cas de renouvellement intégral ou partiel du conseil municipal d'une commune membre d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération dont la répartition des sièges de l'organe délibérant a été établie par accord intervenu avant le 20 juin 2014, il est procédé à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire en application du même article L. 5211-6-1, dans sa rédaction résultant de la présente loi, dans un délai de deux mois à compter de l'événement rendant nécessaire le renouvellement du conseil municipal.

Le 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à la désignation des conseillers communautaires destinée à pourvoir les sièges répartis en application des deux premiers alinéas du présent article.

Ce renouvellement du Conseil Municipal du Plan D’Aups implique une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseillers communautaires de la Communauté de Communes Sainte-Baume Mont-Aurélien.

L’article L.5211-6-1 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales a introduit un nouveau dispositif ouvrant la faculté de composer l’organe délibérant d’une communauté de communes dans le cadre d’un accord local :

Le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire sont établis :
…
2° Soit, dans les communautés de communes et dans les communautés d'agglomération, par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.
La répartition des sièges effectuée par l'accord prévu au présent 2° respecte les modalités suivantes :
a) Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % celui qui serait attribué en application des III et IV du présent article ;
b) Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
c) Chaque commune dispose d'au moins un siège ;
d) Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
e) Sans préjudice des c et d, la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf :
-lorsque la répartition effectuée en application des III et IV du présent article conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que la répartition effectuée par l'accord maintient ou réduit cet écart ;
-lorsque deux sièges seraient attribués à une commune pour laquelle la répartition effectuée en application du 1° du IV conduirait à l'attribution d'un seul siège.

Afin d’optimiser la représentativité de l’ensemble des communes membres de la Communauté de Communes Sainte-Baume Mont-Aurélien, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter l’accord local suivant :

Communes	Notre proposiition	Proposition du Préfet
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume	17 sièges	17 sièges
Pourrières	7 sièges	5 sièges
Nans Les Pins	6 sièges	5 sièges
Bras	4 sièges	3 sièges
Plan d’Aups	3 sièges	2 sièges
Rougiers	3 sièges	1 siège
Pourcieux	2 sièges	1 siège
Ollières	1 siège	1 siège
TOTAL	43 sièges	35 sièges

Nous ne voyons pas l'intérêt d'augmenter à 43 le nombre de conseillers communautaires. La proposition du Préfet à 35 nous aurait convenu tout à fait.
D'autant plus que l'an dernier, lors de la première réunion du conseil communautaire, au moment de la constitution des groupes de travail, on nous a signifié qu'on ne nous laisserait aucun poste dans aucune commission car ils étaient tous pourvus, et qu'il n'y avait pas assez de place pour tout le monde.
Dans ces conditions, je ne vois pas l'intérêt d'augmenter encore le nombre de conseillers dont la seule fonction est d'assister à une séance plénière une fois par mois, pour le lever le droit.

Philippe HRYNDA : Je rejoins la position de Monsieur DECANIS, il y a déjà trop de représentants, rien ne sert d'en ajouter.

La délibération est adoptée à la majorité : 24 conseillers ont voté "pour", 7 conseillers ont voté "contre". Il s'agit de Alain DECANIS, Blandine GOMART-JACQUET, Joëlle SILVY, Pascal SIMONETTI, Charline HATOT-MEDARIAN , Philippe HRYNDA, Gilles PEREZ.

1) Je ne retrouve plus le logo de notre groupe, ainsi que le lien vers notre site, sur le site de la ville. Est-ce volontaire ?

Madame le Maire : Nous l'avons retiré car vous avez la Tribune écrite de l'opposition, votre page Facebook, votre site. Ca suffit.

Alain DECANIS : La loi impose de laisser un espace d'expression à l'opposition sur tous les supports de communication. Plutôt que d'avoir à modifier des articles régulièrement, on avait convenu avec votre prédecesseur de laisser un lien fixe redirigeant vers notre site. C'est la loi, vous ne pouvez nous refuser un espace sur ce site qui n'est pas le vôtre, mais celui de la commune.

Madame le Maire : Je n'ai pas dit que nous allons le supprimer. Simplement nous voulons, par soucis d'équité, que le groupe Bleu Marine dispose du même espace que vous. Pour cela nous allons réfléchir à la solution la plus appropriée.

Alain DECANIS : J'espère que ça ne prendra pas trop de temps.

2) J’avais envoyé un texte à insérer dans le bulletin municipal de septembre dans le cadre de la Tribune de l’Opposition . Or, je ne l’ai pas retrouvé dans les publications. Est-ce normal ?

Pas de réponse

3) Depuis près de quatre ans, je vous demande régulièrement de me fournir le coût de fonctionnement du pôle culturel sur une année pleine. Vous me le promettez tout aussi régulièrement mais je ne l’ai jamais eu. Il ne s’agit tout de même pas d’un document confidentiel. Sa communication vous pose-t-elle un problème ?

Madame le Maire : Vous pouvez trouver toutes les informations dans le compte administratif de la commune, mais si vous le voulez, vous l'aurez !

Alain DECANIS : Vous savez bien qu'on ne peut retrouver le coût des prestations qui sont noyées dans la masse. Je veux le montant que je vous ai demandé. Quand pourrai-je en disposer ?