72 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014

Madame le Maire présente au conseil municipal le budget primitif de l'exercice 2014, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Madame le Maire demande au conseil municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2014, et s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant qu’il n’y a ni erreur ni omission,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

de déclarer que le compte de gestion du budget principal de la commune dressé, pour l'exercice 2014, par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

La délibération est adoptée à la majorité par 29 voix et 3 abstentions (Philippe Hrynda, Michael Granier et Gilles Perez se sont abstenus).

Arrivée de Vasselina Garello et de Laure Ancolio.

73 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014

Madame le Maire, ordonnateur des dépenses et de recettes de la commune, après avoir rappelé au conseil municipal le contenu du budget primitif et des décisions modificatives de l’exercice 2014, lui présente le compte administratif, qui peut se résumer par le tableau suivant.

Madame le Maire demande au conseil municipal :                                                                        

• de lui donner acte de la présentation faite du compte administratif,
• de constater, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacun des comptes annexes, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
• de reconnaître la sincérité des restes à réaliser,
• d’arrêter les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus.

Alain Decanis :

Le compte administratif est le document qui permet le mieux d’apprécier la santé financière d’une commune.
Dans un budget, on peut toujours afficher des dépenses tout en sachant qu’on ne les réalisera pas. C’est un peu comme les promesses électorales !
En revanche, le compte administratif est le bilan de l’année écoulée. Là on ne peut pas tricher.
J’ai relevé quelques chiffres qui illustrent parfaitement la politique que vous avez menée.

CONCERNANT LES RECETTES
Elles s’élèvent à 1 034 € par habitant à Saint-Maximin contre 1 337 € par habitant dans les communes de la même strate de population, soit 29.3 % de plus que nous !
Et pourtant les taux des taxes locales sont déjà dans une fourchette haute.
En fait, cet appauvrissement de la commune n’est que la conséquence d’un mode de développement économique inadapté à l’expansion démographique.

CONCERNANT LES DEPENSES DE PERSONNEL
Elles représentent 58.3 % de nos dépenses de fonctionnement contre 52.8 % dans les communes de la même strate.
C’est trop, d’autant plus que nous confions une grande part de nos services au privé !
Cela explique en partie les difficultés que nous rencontrons à financer les grands travaux dont nous aurions besoin,

CONCERNANT LES DEPENSES D’EQUIPEMENT
Elles s’élèvent à 219 € par habitant à Saint-Maximin contre 387 € par habitant dans les communes de la même strate.
Cela traduit le faible niveau de nos investissements par rapport aux autres communes de la même taille. Cela est récurent et n’a rien à voir avec la crise qui a bon dos !

CONCERNANT L’ENCOURS DE LA DETTE
Il est peu élevé avec 585 € par habitant contre 964 € par habitant dans les communes de la même strate. C’est bien mais en même temps on constate qu’on est au maximum de ce qu’on peut rembourser. Autrement dit, comment allons nous financer les grands travaux tels qu’une école ou un groupe sportif ?

De façon plus générale, on peut constater que sur un montant total de dépenses de 19 500 000 € pour l’année 2014, on n’en consacre que 2 400 000 € à des travaux. Cela nous parait très insuffisant pour doter notre commune des équipements dont elle a besoin. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre ce compte administratif.

Madame le Maire : Dans son analyse financière Madame le Percepteur nous félicite pourtant pour notre maîtrise des dépenses de fonctionnement.

Alain Decanis : Je regrette que nous n'ayons pas été destinataires de ce document et encore plus que la commission des finances ne se soit jamais réunie comme la loi l'impose. Nous aurions pu avoir un véritable débat. Je souhaiterai d'ailleurs avoir une copie de cette analyse financière.

La délibération est adoptée à la majorité par 24 voix pour et 9 contre (Alain Decanis - Blandine Jacquet - Pascal Simonetti - Joelle Silvy - Marie Pierre Delhomelle - Charline Hatot - Gilles Perez - Philippe Hrynka - Michael Granier)

74 – AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2014
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Après avoir présenté le compte administratif de l’exercice 2014, Madame le Maire demande au conseil municipal de constater les résultats suivants :

L’excédent de fonctionnement global cumulé au 31 décembre 2014 (résultat de clôture en fonctionnement) est donc égal à  2 375 818,37 € (A-B+C).
Le résultat de clôture de l’exercice 2014 en investissement corrigé du solde des restes à réaliser est égal à 11 852,41 € (A+C+D). Il est positif ; il n’y a donc pas de besoin de financement en investissement.

Il est cependant proposé d’affecter 1 000 000,00 € en réserves de la section de fonctionnement vers la section d’investissement.

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d’affectation du résultat, puisque le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,

Madame le Maire propose au conseil municipal d’affecter le résultat de la manière suivante.

La délibération est adoptée à la majorité par 3 voix contre (Philippe Hrynda, Michael Granier et Gilles Perez) et six abstentions (Alain Decanis - Blandine Jacquet - Pascal Simonetti - Joelle Silvy - Marie Pierre Delhomelle - Charline Hatot).

75 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014
BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT

Madame le Maire présente au conseil municipal le budget primitif de l'exercice 2014 du service de l’assainissement, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Madame le Maire demande au conseil municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2014 du service de l’assainissement, et s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant qu’il n’y a ni erreur ni omission,                                                                                                                                                                                                                                           

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

• de déclarer que le compte de gestion du budget annexe du service de l’assainissement dressé, pour l'exercice 2014, par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

La délibération est adoptée à la majorité par 29 voix pour et 3 abstentions (Philippe Hrynda, Michael Granier et Gilles Perez se sont abstenus).

76 – COMPTE ADMINISTRATIF 2014  
BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT

Madame le Maire, ordonnateur des dépenses et de recettes du service de l’assainissement, après avoir rappelé au conseil municipal le contenu du budget primitif et des décisions modificatives de l’exercice 2014, lui présente le compte administratif, qui peut se résumer par le tableau suivant.

Madame le Maire demande au conseil municipal :

• de lui donner acte de la présentation faite du compte administratif,
• de constater, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacun des comptes annexes, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
• de reconnaître la sincérité des restes à réaliser,
• d’arrêter les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus.

La délibération est adoptée à la majorité par 3 voix contre (Philippe Hrynda, Michael Granier et Gilles Perez) et six abstentions (Alain Decanis - Blandine Jacquet - Pascal Simonetti - Joelle Silvy - Marie Pierre Delhomelle - Charline Hatot).

77 – AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2014  BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT

Après avoir présenté le compte administratif de l’exercice 2014, Madame le maire demande au conseil municipal de constater les résultats suivants.

L’excédent de fonctionnement global cumulé au 31 décembre 2014 est donc égal à 458 189,77 € (A-B+C).

Le résultat de clôture de l’exercice 2014 en investissement corrigé du solde des restes à réaliser est égal à 407 080,49 € (A+C+D). Il est positif ; il n’y a donc pas de besoin de financement en investissement en 31 décembre 2014.

Il est cependant proposé d’affecter 70 000,00 € en réserves de la section de fonctionnement vers la section d’investissement.

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d’affectation du résultat, puisque le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir, le cas échéant, le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,

Madame le Maire propose au conseil municipal d’affecter le résultat de la manière suivante,

La délibération est adoptée à la majorité par 3 voix contre (Philippe Hrynda, Michael Granier et Gilles Perez) et six abstentions (Alain Decanis - Blandine Jacquet - Pascal Simonetti - Joelle Silvy - Marie Pierre Delhomelle - Charline Hatot).

78 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014
BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’EAU

Madame le Maire présente au conseil municipal le budget primitif de l'exercice 2014 du service de l’eau, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Madame le Maire demande au conseil municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2014 du service de l’eau, et s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant qu’il n’y a ni erreur ni omission

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

• de déclarer que le compte de gestion du budget annexe du service de l’eau dressé, pour l'exercice 2014, par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

La délibération est adoptée à la majorité par 29 voix pour et 3 abstentions (Philippe Hrynda, Michael Granier et Gilles Perez se sont abstenus).

79 – COMPTE ADMINISTRATIF 2014
BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’EAU

Madame le Maire, ordonnateur des dépenses et de recettes du service de l’eau, après avoir rappelé au conseil municipal le contenu du budget primitif et des décisions modificatives de l’exercice 2014, lui présente le compte administratif, qui peut se résumer par le tableau suivant.

Madame le Maire demande au conseil municipal :

• de lui donner acte de la présentation faite du compte administratif,
• de constater, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacun des comptes annexes, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
• de reconnaître la sincérité des restes à réaliser,
• d’arrêter les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus.

La délibération est adoptée à la majorité par 3 voix contre (Philippe Hrynda, Michael Granier et Gilles Perez) et six abstentions (Alain Decanis - Blandine Jacquet - Pascal Simonetti - Joelle Silvy - Marie Pierre Delhomelle - Charline Hatot).

80 – AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2014 : BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’EAU

Après avoir présenté le compte administratif de l’exercice 2014 du service de l’eau, Madame le Maire demande au conseil municipal de constater les résultats suivants.

L’excédent de fonctionnement global cumulé au 31 décembre 2014 est donc égal à  196 209,70 € (A-B+C).

Le résultat de clôture de l’exercice 2014 en investissement corrigé du solde des restes à réalisé est égal à - 45 823,08 € (A-B+C+D). Il est négatif ; il n’y a donc un besoin de financement en investissement au 31 décembre 2014.

Il est également proposé d’affecter en réserves complémentaires 54 176,92 € de la section de fonctionnement vers la section d’investissement.

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d’affectation du résultat, puisque le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,

Madame le Maire propose au conseil municipal d’affecter le résultat de la manière suivante.

La délibération est adoptée à la majorité par 3 voix contre (Philippe Hrynda, Michael Granier et Gilles Perez) et six abstentions (Alain Decanis - Blandine Jacquet - Pascal Simonetti - Joelle Silvy - Marie Pierre Delhomelle - Charline Hatot).

81 - COMMISSION D'APPEL D'OFFRE DES MARCHES PUBLICS / RETRAIT DE LA DELIBERATION n°53 DU 20 MAI 2015

Vu l’article 22 du Code des Marchés publics,

Par délibération n°69 du 23 avril 2014, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a procédé à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres (CAO) composée, conformément à l’article 22 du code des marchés publics (CMP) par le maire ou son représentant, par 5 titulaires et 5 suppléants.

Les listes présentées étaient les suivantes :

Le conseil municipal a élu les membres suivants :

Le 20 mai 2015, le Conseil municipal, suite au décès de Madame Létitia SILENZIANO, membre suppléant de la CAO, et à la démission de Monsieur Jean-François BART, membre titulaire, a décidait, selon délibération n° 53, de renouveler en intégralité la commission d’appel d’offres et a ainsi procédé à l’élection de cinq nouveaux membres titulaires et cinq nouveaux membres suppléants.

En effet, il apparaissait essentiel, dans une logique de complétude de la Commission d’Appel d’Offres permettant l’expression démocratique des différentes composantes politiques y siégeant, que lesdites composantes ayant des élus au sein de ladite Commission puissent disposer d’un membre titulaire et d’un membre suppléant.

Or, par courrier en date du 2 juin 2015, le Préfet a rappelé à la Commune qu’un arrêt du Conseil d’Etat du 30 mars 2007, Commune de Cilaos, n° 298103 apporte les précisions suivantes, "Une commune n'est tenue de procéder au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres que dans l'hypothèse où une liste de candidats ayant obtenu des sièges au sein de la commission et devant pourvoir au remplacement d'un membre titulaire définitivement empêché se trouve effectivement, du fait de l'inexistence de membres suppléants, dans l'impossibilité de pourvoir au remplacement d'un membre titulaire; qu'en revanche, la démission d'un membre suppléant, alors même que la liste sur laquelle il a été élu ne comprendrait plus d'autres membres du conseil municipal suppléants susceptibles de le remplacer, n'entraîne pas de renouvellement intégral de la commission, dès lors que le membre titulaire conserve son siège".

Il en résulte que Monsieur Jean-François BART, titulaire démissionnaire doit être remplacé par le suppléant de sa liste Monsieur Pascal SIMONETTI, et que Madame Létitia SILENZIANO doit être remplacée par Madame Nicole DREVET.

Il en résulte qu’aux termes de l'article 22 du code des marchés publics, Monsieur Pascal SIMONETTI n’est pas remplacé en qualité de suppléant.

Les autres membres de la Commission d’appel d’offres demeurent en fonction, chacun en la qualité pour laquelle ils ont été élus par délibération n°69 du 23 avril 2014.

La délibération est adoptée à la majorité par 29 voix pour et 3 abstentions (Philippe Hrynda, Michael Granier et Gilles Perez se sont abstenus).

82 – DÉNOMINATION DE VOIES PUBLIQUES

La commune s’est engagée dans une démarche de rénovation des adresses en partenariat avec La Poste, le SDIS 83, la Direction départementale  des finances publiques du VAR et l’association des maires du VAR.
À ce jour, de nombreux foyers ne bénéficient pas d’une adresse complète : leur adresse ne comporte pas de nom de voie et/ou de numéro de rue.
Or, sans nom de voie et/ou de numéro, l’accès au logement est difficile, aussi bien pour les facteurs que pour les services de secours ou les services à domicile. Et chacun sait qu’une intervention rapide et certaine sur le lieu exact d’un sinistre peut sauver des vies.
La qualité des adresses est donc indispensable.
À partir d’un recensement réalisé par les services municipaux, la démarche engagée consiste à dénommer les voies non dénommées, rebaptiser des voies au nom trop proche ou en doublon, numéroter les habitations en l’absence de numéro ou renuméroter en cas de mauvaise numérotation ou de numérotation partielle.
Le maire tient de ses pouvoirs généraux de police le droit de contrôler les dénominations de toutes les voies et d’interdire celles qui seraient contraire à l’ordre public et bonnes mœurs.
Il existe plusieurs catégories de voies :

• Les voies publiques, communales ou départementales, comprennent également les chemins communaux.
• Les chemins ruraux ouverts à la circulation publique.
• Les voies privées.

Il s’agit, dans cette délibération, de confirmer des dénominations de voies publiques puisque la dénomination des voiries communales est de la compétence du conseil municipal. L’objectif poursuivi  est de mettre à jour le tableau de classement des voies de la commune ainsi que  la numérotation des voies par arrêté municipal afin de transmettre ces données à nos partenaires (DGFIP, INSEE, La Poste, SDIS…) par l’intermédiaire du CRIGE PACA.
Les voies publiques concernées sont les suivantes :
- Impasse de la Sainte Baume
- Chemin des Ecureuils
- Impasse du Bancaou
- Chemin de Campeau
- Chemin de Garrade
- Chemin de Veranne
-Impasse des Jonquilles
- Rue des Jardin de Vaucanson
- Chemin les Hauts de Barcelone      

La délibération est adoptée à la majorité par 29 voix pour et 3 abstentions (Philippe Hrynda, Michael Granier et Gilles Perez se sont abstenus).

83 – AUTORISATION A MADAME LE MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION DE REALISATION AVEC LE CAUE RELATIVE A L'EXPOSITION DE MAURICE SAUZET "OUVRIR LES SENS"

La ville de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume accueillera l’exposition « Maurice Sauzet Architecte, ouvrir les sens », à l’espace culturel La Croisée des Arts du 19 septembre au 10 octobre 2015.

Réalisée par le CAUE VAR, cette exposition vise à sensibiliser le grand public à la qualité architecturale et à promouvoir une architecture respectueuse de l’environnement.

Le CAUE VAR et la ville de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume mettent à l’honneur Maurice Sauzet, architecte de renom, dont l’architecture explore le lien vital de l’homme à la nature et au monde.

Ses réalisations, théorisées sous l’appellation « d’architecture naturelle », portent toute l’attention à la relation entre l’homme et le lieu, en privilégiant l’éveil sensoriel.

Dressant des passerelles évidentes entre inspirations Japonaises et adaptation des constructions au milieu méditerranéen, Maurice Sauzet adopte une manière plus douce, plus sensible, plus respectueuse de s’implanter dans un site en prenant en compte le déjà-là minéral et végétal.

Par sa scénographie, l’exposition invite à la découverte des 8 principes qui relient l’architecture de Maurice Sauzet à sa « relation au monde ».

« Le parcours » est le principe porteur des six autres : la kinesthésie, le cadrage des vues, les contre-espaces, la profondeur conceptualisée, le traitement des limites, les transparences et vues voilées.

Révélant l’éveil des sens, l’exposition présente des larges tirages photographiques, des croquis et des vidéos illustrant chacun de ces concepts.

Cette action s’inscrit dans la démarche Architecture Méditerranéenne Durable mise en place par le CAUE VAR depuis plusieurs années apportant des éléments de réflexion et d’actions pour promouvoir des constructions de qualité.

Madame le Maire donne lecture de la convention jointe en annexe et demande au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention précitée.

La délibération est adoptée à la majorité par 29 voix pour et 3 abstentions (Philippe Hrynda, Michael Granier et Gilles Perez se sont abstenus).

84 – TRAITEMENT DES BOIS DE LA BASILIQUE / CHŒUR / STALLES DU CHŒUR

Approbation des travaux de traitement des bois des stalles contre les insectes xylophages
Approbation du plan de financement de l’opération
Autorisation de demander une subvention auprès de la DRAC (Caisse Régionale des Monuments Historiques)
Autorisation de demander une subvention auprès du Conseil Départemental du Var

Madame le Maire rappelle qu’en 2014, elle avait demandé au CICRP-Marseille (Centre Interdisciplinaire de Conservation et Restauration du Patrimoine), un diagnostic sanitaire de l’ensemble du mobilier de la basilique.

Ce diagnostic sanitaire a été réalisé dans l’ensemble des espaces de la basilique et un nombre assez important d’insectes a été détecté et prélevé pour analyse. De plus, des traces d’activité d’insectes (trous d’envol et vermoulures) ont été repérées, sur un grand nombre d’œuvres.

L’ensemble des œuvres de la basilique présente donc une infestation active et un traitement de désinfection doit être réalisé afin de partir d’un point « zéro » et de permettre la mise en place de systèmes de prévention adaptés.

Le traitement des œuvres en bois, non démontables, peu fragiles et sans polychromies peut être réalisé par l’utilisation d’un gel insecticide à action rémanente.

Un devis a été demandé à l’entreprise ATH (Agro-Techmo-Hygiène), approuvé par la CRMH (Conservation Régionale des Monuments Historiques). Le montant de prestation est de 9 300,00 € HT (soit 11 160,00 € TTC).

L’État apporterait une subvention de 3700 € représentant 40 % du montant total H.T. de cette opération, dans le cadre du programme de restauration des objets mobiliers protégés au titre des monuments historiques, année 2015.

Le plan de financement serait donc :

• DRAC                                               40 %                3 700,00 €
• Conseil départemental Var              40 %                3 700,00 €
• Commune                                        20 %                1 900,00 €

Madame le Maire demande au Conseil Municipal
1°) d’approuver l’intérêt communal de l’opération ;
2°) d’approuver la dépense telle que précitée ;
3°) de l’autoriser à demander une subvention auprès de la DRAC ;
4°) de l’autoriser à demander une subvention auprès du Conseil Départemental du Var.

La délibération est adoptée à la majorité par 29 voix pour et 3 abstentions (Philippe Hrynda, Michael Granier et Gilles Perez se sont abstenus).

85 – ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L'EAU 2014

La loi n°95-101 du 2 février 1995, dite « loi Barnier » relative au renforcement de la protection de l'environnement insère dans les codes rural et de l’environnement des principes généraux de la déclaration de Rio de 1992 sur l’environnement et le développement.

Il est précisé que les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation.

D’importantes dispositions du droit de l’environnement sont affirmées :

• La protection de l’environnement est reconnue d’intérêt général,
• L’objectif de développement durable est défini,
• Les principes de précaution, d’action préventive, de pollueur-payeur et de participation sont intégrés en droit français.

La loi introduit une réforme dans la gestion des services municipaux de l’eau et de l'assainissement. Elle s'inscrit dans le cadre d'une dynamique de changement, vers davantage de transparence vis-à-vis des élus et des consommateurs.

Aussi dans les domaines de l’eau et des déchets, les maires ou les présidents des syndicats concernés sont tenus de présenter chaque année un rapport sur le prix et la qualité du service public dans les domaines de la collecte et du traitement des déchets ménagers d’autre part, des conditions de financement, de facturation et de fonctionnement des réseaux d’eau d’autre part.

Conformément aux articles D.2224-1 et L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, « Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers.

Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.

Le maire y joint la note établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention.

Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13.

Un décret fixe les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport prévu ci-dessus ainsi que, s'il y a lieu, les autres conditions d'application du présent article.

Les services d'assainissement municipaux, ainsi que les services municipaux de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères sont soumis aux dispositions du présent article.

Madame le Maire soumet le rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau 2014 à l’avis des membres du Conseil Municipal.

Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

La délibération est adoptée à la majorité par 29 voix pour et 3 abstentions (Philippe Hrynda, Michael Granier et Gilles Perez se sont abstenus).

Rapport annuel du maire présenté au conseil municipal le 16 juin 2015
(Réf. : article 73 de la loi n°95-101 du 2 février 1995)

La loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement introduit une réforme dans la gestion des services municipaux de l’eau et de l'assainissement. Elle s'inscrit dans le cadre d'une dynamique de changement, vers davantage de transparence vis-à-vis des élus et des consommateurs.

C'est ainsi qu'en vertu des dispositions de l'article 73 intégrées au code des communes, est prévu un rapport annuel du maire sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable. Cette disposition a un double objectif : responsabiliser les élus face aux délégataires et aux consommateurs, améliorer la transparence. Le décret d'application de cet article (n°95 635 du 6 mai 1995, J.O. du 7 mai 1995) précise les indicateurs financiers et techniques que devra comporter ce rapport qui sera mis à la disposition du public.

Ce rapport doit être soumis au conseil municipal dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.

Conformément à cette nouvelle réglementation, j'ai l'honneur de vous donner, ci-après, toutes les informations relatives au service public de l'eau potable.

Ce document sera adressé à Monsieur le préfet du Var et mis à la disposition du public dans les quinze jours suivant sa présentation au conseil municipal.

Annexes jointes :

• exemples de factures 1er et 2ème semestres 2014,
• rapport annuel de l’agence régionale de santé,
• note d’information 2015 de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse
• déclaration d’utilité publique du 10 octobre 1991 : instauration des périmètres de protection des sources, puits et forage de Sceaux.
  

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SERVICE DE L’EAU – EXERCICE 2014

Le service de l'eau de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume est géré par la commune. En 2014, le nombre d'agents était de 9 agents jusqu’au 31 mars 2014, puis 7 agents jusqu’au 31 décembre 2014. Le budget primitif 2014 présentait une section de fonctionnement de 1 863 592, 42  € et une section d'investissement de 878 538, 09 €.

Le compte administratif 2014 s'établit de la façon suivante :

En ce qui concerne les travaux, le tableau ci-après présente un état des travaux terminés au 31 décembre 2014.

L'approvisionnement en eau de notre commune provient de trois sources différentes : le captage de Sceaux, celui du Deffends et la fourniture d’eau par la société du canal de Provence.

L’essentiel de l’eau est produite à partir des captages de la source de Sceaux, située sur une propriété communale à 3 km au Nord du centre-ville et dont la protection est assurée par un périmètre défini par un arrêté préfectoral en date du 10 octobre 1991 (cf. annexe). Ce captage comporte deux forages de 50 mètres de profondeur, pouvant fournir environ 400 m3/h chacun.

Un deuxième point d’approvisionnement pour les quartiers Sud se situe sur la colline du Deffends, où un forage de 200 mètres de profondeur peut fournir de 40 à 60 m3/h.

La troisième source, toujours depuis les réservoirs du Deffends, est celle de la société du canal de Provence, avec qui la commune à souscrit un contrat pour la fourniture d’un débit d’eau de 18 l/s.

INDICATEURS DE PERFORMANCE
(Décret et arrêté du 2 mai 2007)

AUTRES INDICATEURS QUANTITATIFS

DESCRIPTION DES PRINCIPAUX POINTS DE PRÉLÈVEMENTS

1 – SOURCE DE SCEAUX
Nature : source
Volume : 1 939 521 m3

2 – Deffends
Nature : forage
Volume : 0 m3

Réservoirs :

— Réservoir n°1
Nom.: SCEAUX COLLINE
Capacité : 700 m3
Population desservie 1/3 (3600 habitants / groupée avec le numéro 4)
Réserve incendie : OUI – Volume  100 m3

— Réservoir n°2
Nom : BASSIN DE l'AUVIERE
Capacité : 1000 m3
Population desservie : 1/3 (3600 habitants)
Réserve incendie : OUI – Volume 100 m3

— Réserve n°3
Nom : BASSIN DU DEFENDS
Capacité : 2 X 500 m3
Population desservie : 1/3 (3600 habitants)
Réserve incendie : OUI – Volume 100 m3

— Réserve n°4
Nom : LES ANGES
Capacité : 700 m3
Population desservie : 1/3 (groupée avec le réservoir n°1)
Réserve incendie : OUI – Volume : 100 m3

INDICATEURS FINANCIERS
(cf. factures ci-jointes)

86 – ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT 2014

La loi n°95-101 du 2 février 1995, dite « loi Barnier » relative au renforcement de la protection de l'environnement insère dans les codes rural et de l’environnement des principes généraux de la déclaration de Rio de 1992 sur l’environnement et le développement.

Il est précisé que les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation.

D’importantes dispositions du droit de l’environnement sont affirmées :

• La protection de l’environnement est reconnue d’intérêt général,
• L’objectif de développement durable est défini,
• Les principes de précaution, d’action préventive, de pollueur-payeur et de participation sont intégrés en droit français.

La loi introduit une réforme dans la gestion des services municipaux de l’eau et de l'assainissement. Elle s'inscrit dans le cadre d'une dynamique de changement, vers davantage de transparence vis-à-vis des élus et des consommateurs.

Aussi dans les domaines de l’eau et des déchets, les maires ou les présidents des syndicats concernés sont tenus de présenter chaque année un rapport sur le prix et la qualité du service public dans les domaines de la collecte et du traitement des déchets ménagers d’autre part, des conditions de financement, de facturation et de fonctionnement des réseaux d’eau d’autre part.

Conformément  aux articles D.2224-1 et L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, « Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers.

Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.

Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L.1411-13.

Un décret fixe les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport prévu ci-dessus ainsi que, s'il y a lieu, les autres conditions d'application du présent article.

Les services d'assainissement municipaux, ainsi que les services municipaux de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères sont soumis aux dispositions du présent article.

Madame le Maire soumet le rapport sur le prix et la qualité du service de l’assainissement 2014 à l’avis des membres du Conseil Municipal.

Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

La délibération est adoptée à la majorité par 29 voix pour et 3 abstentions (Philippe Hrynda, Michael Granier et Gilles Perez se sont abstenus).

87 – DÉGRÈVEMENT FACTURES D’EAU / 1er SEMESTRE 2014

Le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur définit les modalités de facturation de l'eau et de l'assainissement pour des locaux d'habitation en cas de fuites d'eau après le compteur.

Les factures établies, à partir du relevé de compteur permettant de mesurer la consommation effective, peuvent donner lieu, de la part des abonnés des services d'eau et d'assainissement, sur justificatif, à une demande de plafonnement en cas de fuite de canalisation après compteur.

L'article L 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que le service d'eau informe l'abonné en cas d'augmentation anormale de sa consommation. Dans le cas où cette augmentation est due à une fuite de canalisation, le montant de la facture d'eau est plafonné, à condition que l'abonné ait fait réparer la fuite.

Le décret précise que ne sont prises en compte, à ce titre, que les fuites de canalisation d'eau potable après le compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. Il précise l'étendue de l'obligation d'information de l'abonné qui incombe au service de distribution d'eau ainsi que la nature des justificatifs à produire par l'abonné pour bénéficier d'un plafonnement de la facture d'eau, le service pouvant procéder au contrôle de ces justificatifs.

Le décret fixe le principe selon lequel, en cas de fuite d'eau sur canalisation après compteur, le volume d'eau imputable à la fuite n'entre pas dans le calcul de la redevance d'assainissement. Il fixe les modalités selon lesquelles ce volume est estimé.

Douze abonnés demandent un dégrèvement de 15 867.17 € sur un montant facturés de 18 190.95 €. Il reste donc à leur charge 2 323.78 €.

La délibération est adoptée à la majorité par 29 voix pour et 3 abstentions (Philippe Hrynda, Michael Granier et Gilles Perez se sont abstenus).

88 – DÉGRÈVEMENT FACTURES D’EAU / 2ème SEMESTRE 2014
 
Le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur définit les modalités de facturation de l'eau et de l'assainissement pour des locaux d'habitation en cas de fuites d'eau après le compteur.

Les factures établies, à partir du relevé de compteur permettant de mesurer la consommation effective, peuvent donner lieu, de la part des abonnés des services d'eau et d'assainissement, sur justificatif, à une demande de plafonnement en cas de fuite de canalisation après compteur.

L'article L 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que le service d'eau informe l'abonné en cas d'augmentation anormale de sa consommation. Dans le cas où cette augmentation est due à une fuite de canalisation, le montant de la facture d'eau est plafonné, à condition que l'abonné ait fait réparer la fuite.

Le décret précise que ne sont prises en compte, à ce titre, que les fuites de canalisation d'eau potable après le compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. Il précise l'étendue de l'obligation d'information de l'abonné qui incombe au service de distribution d'eau ainsi que la nature des justificatifs à produire par l'abonné pour bénéficier d'un plafonnement de la facture d'eau, le service pouvant procéder au contrôle de ces justificatifs.

Le décret fixe le principe selon lequel, en cas de fuite d'eau sur canalisation après compteur, le volume d'eau imputable à la fuite n'entre pas dans le calcul de la redevance d'assainissement. Il fixe les modalités selon lesquelles ce volume est estimé.

Quatre abonnés demandent un dégrèvement de 2 850.70 € sur un montant facturés de 4 794 €. Il reste donc à leur charge 1 943.30 €.

La délibération est adoptée à la majorité par 29 voix pour et 3 abstentions (Philippe Hrynda, Michael Granier et Gilles Perez se sont abstenus).

89 – APPROBATION D'UNE MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SERVICES MUNICIPAUX PÉRISCOLAIRES

Suite à la mise en place la réforme des rythmes scolaires, la Ville a dû modifier l’ensemble de son offre périscolaire. Il s’agissait d’intégrer, les changements d’horaires, la demi-journée d’enseignement du mercredi et la mise en place des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP) et l’accueil de loisirs municipal « les dragonnets ».

Dans un souci de cohérence et d’homogénéité, le règlement définit les modalités d’admission et de fréquentation des activités liées au restaurant scolaire, aux activités périscolaires (accueil périscolaire du matin et du soir et nouvelles activités périscolaires), à l’accueil de loisirs « les dragonnets » du mercredi après-midi, aux transports scolaires et présente également le service minimum mis en place en cas de grève.

Madame le Maire souligne la nécessité d’un règlement intérieur des accueils de loisirs périscolaires adapté définissant les conditions d’accueil

Madame le Maire demande au Conseil Municipal

• d’approuver la modification du règlement pour une application à la date de la rentrée 2015-2016.
• de l’autoriser à signer le présent règlement.

La délibération est adoptée à la majorité par 29 voix pour et 3 abstentions (Philippe Hrynda, Michael Granier et Gilles Perez se sont abstenus).

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SERVICES MUNICIPAUX PERISCOLAIRES

APPROUVE PAR DELIBERATION N°89

I PRESENTATION GENERALE DES SERVICES MUNICIPAUX PERISCOLAIRES

Les temps périscolaires, portés par les services municipaux, sont une passerelle entre les différents temps de vie de l’enfant. Ils font le lien entre la famille et l’école. Il s’agit de services publics facultatifs proposés aux familles pour concilier au mieux vie professionnelle et vie familiale.
Ils sont composés des temps d’accueil avant et après l’école (accueil de loisirs périscolaire, Nouvelles Activités Périscolaires - NAP-, accueil du mercredi après-midi) et de la pause méridienne (interclasse) du lundi, mardi, jeudi et vendredi. Cette continuité éducative est fondée sur un partenariat solide entre les acteurs locaux Mairie, familles, écoles, associations.
Tous ces temps ont pour objectif d’offrir aux enfants un moment agréable, propice à la détente et à la récupération, ainsi que des activités éducatives, en respectant leurs rythmes et leurs capacités, tout en favorisant l’apprentissage de la vie en collectivité. Par ailleurs, ces services ont pour objectif de proposer un accueil de qualité autour des temps d’enseignement.
Le présent règlement définit les conditions et modalités d’admission et de fréquentation suivant lesquelles se déroulent les services municipaux :

• Le dossier unique d’inscription (cf. II-A, p1)
• La restauration scolaire (cf. II-B, p2)
• L’accueil périscolaire (cf. II-C, p3)
• Les Nouvelles Activités Périscolaires (NAP) (cf. II–D, p4)
• L’accueil de loisirs « les dragonnets » du mercredi après-midi (cf. II-E, p5)
• Les transports scolaires : modalités de fréquentation (cf. II-F, p6)
• Le service minimum (cf. II-G, p6)

Puis il décrit pour toutes les activités :

• La participation financière des familles (cf. III, p6)
• La santé (cf. IV, p7)
• Le comportement (cf. V, p 7)
• L’acceptation et l’exécution du présent règlement (cf. VI et VII, p8)

II ORGANISATION, MODALITES D’ADMISSION ET DE FREQUENTATION DES SERVICES MUNICIPAUX PERISCOLAIRES

A Dossier unique d’inscription
Article 1. Conditions d’admission

• L’inscription pour chacun des services municipaux périscolaires est obligatoire et ne sera effective qu’après dépôt du dossier unique d’inscription (approuvé par délibération du conseil municipal du 27 juin 2012) de l’enfant dûment et entièrement complété. Ce dossier est à retirer et à déposer auprès du Bureau des Inscriptions Enfance (Service Education, Jeunesse, Citoyenneté).
• Il est obligatoire d’être à jour de tout paiement pour pouvoir inscrire l’enfant.
• Les enfants ne seront remis qu’aux adultes détenteurs de l’autorité parentale ou aux personnes signifiés dans le dossier. Attention, ces personnes doivent être :

• Âgée de plus de 16 ans pour les enfants en classe maternelle,
• Âgée de plus de 13 ans pour les enfants en classe élémentaire,

Ils pourront toutefois être confiés à une autre personne dûment mandatée par écrit et sur présentation d’une pièce d’identité.

• Les parents s’engagent à souscrire une assurance responsabilité civile (nom et n° de contrat à spécifier dans le dossier).
• Chaque enfant doit être à jour des vaccinations obligatoires (cachet du médecin traitant l’attestant pour l’année scolaire concernée).
• Les parents doivent informer le Bureau des Inscriptions Enfance de tout changement éventuel des informations.

B. Restauration scolaire
Article 1. Organisation
La Ville assure le service de restauration pour les enfants scolarisés dans toutes les écoles publiques maternelles et élémentaires les lundis, mardis, jeudis, vendredis des périodes scolaires en fonction des horaires des écoles et le mercredi, uniquement pour les enfants inscrits à l’accueil de loisirs « les dragonnets ».
Les lundi, mardi, jeudi et vendredi, les enfants sont accueillis dans le restaurant scolaire correspondant à leur école.
Les enfants de l’accueil de loisirs du mercredi déjeuneront tous ensemble dans le restaurant scolaire correspondant au lieu d’accueil.
Les jours de Nouvelles Activités Périscolaires, l’enfant pourra déjeuner au restaurant scolaire et être récupéré à la fin de la pause méridienne.
Article 2. Modalités d’admission et de fréquentation

• La réservation et le paiement des repas doivent être effectués 8 jours calendaires avant consommation.
• Les réservations peuvent s’effectuer sur un calendrier annuel, mensuel ou hebdomadaire.
• Le paiement s’effectue directement auprès de la Régie centrale (Mairie annexe – Maison de la Jeunesse et des Associations) par chèque ou espèces ou par internet via l’Espace famille par carte bancaire.
• Aucune réservation ne sera prise en compte par téléphone, ou par courriel sans paiement effectif le jour même.
• Il appartient aux familles, dès connaissance des dates d’une sortie scolaire, d’une classe transplantée ou d’une absence d’un enseignant non remplacé, d’annuler les réservations déjà effectuées auprès du service scolaire.
• En dehors des modalités d’admission et de fréquentation exposées ci-dessus et notamment en dehors du délai maximum de réservation de 8 jours avant la consommation, une demande de dérogation écrite doit être effectuée, adressée à l’attention de Madame Le Maire et accompagnée d’un justificatif (ex : attestation de l’employeur, justificatif d’hospitalisation, certificat de décès…). Chaque demande de dérogation sera étudiée au cas par cas. Si elle est acceptée, l’inscription sera alors soumise au tarif majoré (cf. délibération du conseil municipal du 16 juin 2015 fixant les tarifs et majorations).
• Feront l’objet de report les repas non pris selon les conditions suivantes :
• Annulation de réservation 8 jours calendaires avant la date de consommation.
• Dès le 3ème jour ouvré d’absence si le parent prévient le service scolaire par téléphone, fax ou courriel dès le 1er jour en précisant la durée d’absence.
• Service non assuré par la commune (par exemple en cas de grève).

• Pour des raisons de sécurité et dans le respect de la réglementation, les enfants ne pourront être accueillis au-delà de la capacité maximale d’accueil de chaque restaurant scolaire (cf tableau ci-dessous). Lorsque la capacité sera atteinte, les inscriptions seront closes sans avis. Chaque cas particulier sera étudié en fonction de l’urgence.

• Aucune sortie n’est autorisée pendant la pause méridienne sauf cas exceptionnels ayant fait l’objet d’un accord du Bureau des Inscriptions Enfance (Service E.J.C.).

C. Accueil de loisirs périscolaire
Article 1. Organisation
La Ville propose un accueil périscolaire, déclaré en Accueil Collectif de Mineurs et répondant aux exigences réglementaires de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale pour les enfants scolarisés dans toutes les écoles publiques maternelles et élémentaires :
Tous les matins avant l’école à partir de 7H30 et tous les soirs après l’école jusqu’à 18H00.
Sur le temps du soir, pour des raisons de sécurité, les enfants inscrits à l’accueil de loisirs périscolaire seront pris en charge par les animateurs dès la fin de l’école, mais le départ de l’enfant ne pourra avoir lieu qu’à partir de 16h30.
Le matin et le soir, le responsable légal ou l’adulte responsable qui amène ou qui vient chercher l’enfant doit signer la feuille d’émargement permettant le suivi de chaque enfant.
A partir de 18 heures, les enfants ne sont plus sous la responsabilité de la commune.
En cas de retard du responsable légal ou de l’adulte responsable de l’enfant, et lorsque le personnel ne peut joindre le responsable légal d’un enfant présent au-delà de l’heure de fermeture de la structure, celui-ci est confié à la Gendarmerie de Saint-Maximin, 405 chemin de Tourves (tél. : 04 94 78 00 12).
Un retard important ou répétitif dans la reprise des enfants après l’heure de fermeture de la structure peut entraîner l’exclusion du service.
Article 2. Modalités d’admission et de fréquentation

• L’inscription aux accueils de loisirs périscolaires et le paiement se fait auprès des services municipaux au plus tard 8 jours calendaires à l’avance.
• Le paiement s’effectue directement auprès de la Régie centrale (Mairie annexe – Maison de la Jeunesse et des Associations) par chèque ou espèces ou par internet via l’Espace famille par carte bancaire.
• Les réservations peuvent s’effectuer sur un calendrier annuel, mensuel ou hebdomadaire.
• Pour des raisons de sécurité et dans le respect de la réglementation, les enfants ne pourront être accueillis au-delà de la capacité légale de chaque accueil de loisirs périscolaire :

La modification de l’agenda de votre enfant est possible mais la fréquentation des accueils implique une organisation importante du personnel municipal, c’est pourquoi :

• Toute annulation doit être impérativement signalée au plus tard la veille auprès des services municipaux (ainsi qu’à l’école concernée).

Aucune annulation ne sera prise en compte le jour même, le parent récupèrera son enfant à partir de 16h30 à l’accueil de loisirs périscolaire.

• Toute annulation ou absence non signalée abusive, répétée et sans justification entraînera une exclusion temporaire voir définitive.
• Passé le délai d’inscription de 8 jours, toute inscription supplémentaire ne sera prise en compte qu’à titre exceptionnel.
• Cette inscription reste soumise au nombre de places disponibles. Le paiement doit être impérativement fait auprès des services municipaux.
• Tout retard après 18H00 fera l’objet d’une majoration de tarif. (cf délibération du conseil municipal du 16 juin 2015 fixant les tarifs et les majorations).
• Feront l’objet de report les inscriptions :
• Annulées 8 jours à l’avance
• Dès le 2ème jour ouvré d’absence si le parent prévient le 1er jour le service scolaire par téléphone, fax ou courriel en précisant la durée d’absence.

• Toute inscription hors délai fera l’objet d’une majoration de tarif (cf délibération du conseil municipal du 16 juin 2015 fixant les tarifs et les majorations).

D. Nouvelles Activités Périscolaires (NAP)
Article 1. Organisation
Les Nouvelles Activités Périscolaires sont déclarés en Accueil Collectif de Mineurs et répondant aux exigences réglementaires de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale. Les enfants scolarisés en écoles maternelles et élémentaires seront accueillis suivant l’organisation scolaire définie par le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale pour chaque école.
Chaque enfant choisira une activité par période, dans la mesure du nombre de places disponibles. Un jour par semaine, les activités se dérouleront de 14h00 à 16h10 dans les locaux de l’école.
Article 2. Modalités d’admission et de fréquentation

• L’inscription aux Nouvelles activités périscolaires se fait pour chaque période d’inter-vacances :

• Les parents s’engagent à ce que l’enfant participe à tous les après-midis de NAP de la période.
• L’inscription aux NAP et le paiement se font auprès des services municipaux au plus tard 8 jours avant le début de la période concernée.
• Le paiement s’effectue directement auprès de la Régie centrale (Mairie annexe – Maison de la Jeunesse et des Associations) par chèque ou espèces ou par internet via l’Espace famille par carte bancaire.
• Les réservations peuvent s’effectuer sur un calendrier annuel ou pour une ou plusieurs périodes inter-vacances.
• Feront l’objet de report, les inscriptions annulées 3 jours à l’avance et justifiées (ex : attestation de l’employeur, justificatif d’hospitalisation, certificat de décès…).
• Passé le délai d’inscription et pour des questions d’organisation, toute inscription supplémentaire ne sera prise en compte qu’à titre exceptionnel et dans la mesure du possible. Chaque cas particulier sera étudié en fonction de l’urgence. Dans le cas d’un accord, c’est la période restante qui sera facturée.

E. Accueil de loisirs « Les dragonnets »
Article 1. Organisation
La Ville propose un accueil de loisirs déclaré en Accueil Collectif de Mineurs et répondant aux exigences réglementaires de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale. Les enfants scolarisés dans toutes les écoles maternelles et élémentaires seront accueillis les mercredis midi après l’école jusqu’à 18H00 pendant la période scolaire. Les enfants inscrits seront pris en charge par l’équipe d’animation à la sortie de l’école et accompagnés vers l’accueil de loisirs.
À partir de 18 heures, les enfants ne sont plus sous la responsabilité de la commune.
En cas de retard du responsable légal ou de l’adulte responsable de l’enfant, et lorsque le personnel ne peut joindre le responsable légal d’un enfant présent au-delà de l’heure de fermeture de la structure, celui-ci est confié à la Gendarmerie de Saint-Maximin, 405 chemin de Tourves (tél. : 04 94 78 00 12).
Un retard important ou répétitif dans la reprise des enfants après l’heure de fermeture de la structure peut entraîner l’exclusion du service.

Article 2. Modalités d’admission et de fréquentation

• L’inscription à l’accueil de loisirs du mercredi après-midi et le paiement se font auprès des services municipaux au plus tard 8 jours calendaires à l’avance.
• Les réservations peuvent s’effectuer sur un calendrier annuel, mensuel ou hebdomadaire.
• Le paiement s’effectue directement auprès de la Régie centrale (Mairie annexe – Maison de la Jeunesse et des Associations) par chèque ou espèces ou par internet via l’Espace famille par carte bancaire.
• Passé le délai d’inscription et pour des questions d’organisation, toute inscription supplémentaire ne sera prise en compte qu’à titre exceptionnel et dans la mesure du possible. Chaque cas particulier sera étudié en fonction de l’urgence.
• Tout retard après 18H00 fera l’objet d’une majoration de tarif. (cf délibération du conseil municipal du 16 juin 2015 fixant les tarifs et les majorations).
• Feront l’objet de report, les inscriptions annulées 3 jours à l’avance et justifiées.
• Les enfants devront être scolarisés pour pouvoir bénéficier de cet accueil.
• Pour des raisons de sécurité et dans le respect de la réglementation, les enfants ne pourront être accueillis au-delà de la capacité légale de l’accueil de loisirs « les dragonnets » :

• Le soir, le responsable légal ou l’adulte responsable qui vient chercher l’enfant doit signer la feuille d’émargement permettant le suivi de chaque enfant.

F. Transports scolaire

Article 1. Modalités d’admission et de fréquentation

• L’inscription se fait sur l’année scolaire.
• Le paiement s’effectue directement auprès de la Régie centrale (Mairie annexe – Maison de la Jeunesse et des Associations) par chèque ou espèces.
• Les parents et les enfants devront respecter le règlement intérieur des transports scolaires du Conseil Général (cf. site internet « www.varlib.fr »). 
• L’enfant s’engage à respecter le conducteur et l’accompagnateur. Le non-respect de cette règle, entraînera une exclusion temporaire voir définitive.
• Toute annulation doit être impérativement signalée au plus tard la veille auprès des services municipaux (ainsi qu’à l’école concernée). Aucune annulation ne sera prise en compte le jour même,
  le parent récupèrera son enfant à la descente du bus.
• Lors du départ et du retour d’une classe transplantée, l’enfant ne sera pas pris en charge par le transport scolaire.

G. Service minimum

Article 1. Modalités d’organisation

Lors de jour de grève,  le service minimum est organisé si le taux des enseignants grévistes est supérieur à 25%.
Dans ce cas-là :

• les enfants seront accueillis le matin et le soir seulement sous forme de garderie,
• la restauration scolaire sera assurée à minima avec un repas froid,
• Le transport scolaire pour les maternelles ne sera pas assuré.

III PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES

Article 1. Modalités de paiement

Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil municipal. Ils sont révisables chaque année. Ils sont portés à la connaissance des familles par voie d’affichage, par le biais du site internet de la commune et auprès du Bureau des Inscriptions Enfance.
Le paiement s’effectue directement auprès de la Régie centrale (Mairie annexe – Maison de la Jeunesse et des Associations) par chèque ou espèces ou par internet via l’Espace famille par carte bancaire.
Pour les tarifs soumis à quotient familial, la tranche de tarif la plus haute sera appliquée en cas de non fourniture d’un justificatif (attestation CAF, avis d’imposition).
En cas de retour de chèque, une relance téléphonique sera effectuée par les services municipaux. En cas de non régularisation de ce paiement, les services financiers procèderont au recouvrement par établissement d’un titre de recettes.
En cas d’impayé, une lettre de relance sera adressée aux familles, puis les services municipaux transmettront l’impayé au Trésor Public pour recouvrement.

IV SANTE

Article 1 : Prise en charge médicale

Lors de l’inscription, les parents sont tenus de signaler aux services municipaux les éventuels problèmes médicaux de leur enfant.
Le non signalement d’un changement de ces problèmes au cours de l’année scolaire décharge la commune de toute responsabilité.
En fonction du problème médical spécifique de l’enfant, la commune mettra tout en œuvre, dans la mesure de ses compétences, pour accueillir au mieux cet enfant.
En cas d’urgence, toutes les dispositions sont prises pour assurer la prise en charge médicale de l’enfant par les services de secours.

Article 2 : Accueil individualisé (PAI)

Pour éviter l’exclusion et l’isolement dans lesquels la maladie peut placer un enfant, les services municipaux périscolaires sont comme l’école accessibles aux enfants atteints de troubles de santé chroniques (exemple : allergie respiratoire, allergie alimentaire, diabète, etc…) nécessitant des dispositions particulières.
Cet accès est effectif sous réserve que la demande des parents soit validée par la Ville à travers la mise en place d’un Projet d’Accueil Individualisé établi pour un enfant et pour une année scolaire. Les parents doivent faire une demande de P.A.I (Projet d’Accueil Individualisé) auprès de la Direction de l’école qui saisit la Médecine Scolaire. Un P.A.I est alors rédigé par le médecin scolaire. Il indique la nature des dispositions à prendre pour accueillir l’enfant et précise le protocole d’intervention en cas d’urgence. La validation du PAI relève de l’élu délégué à l’Education, Jeunesse, Citoyenneté, préalable à l’inscription effective de l’enfant aux différents services municipaux périscolaires.

Article 3 : Allergies alimentaires :

Pour les enfants présentant une allergie alimentaire, les restaurants municipaux appliquent la circulaire du 18 septembre 2003, relative à l’accueil en collectivité des enfants atteints de troubles de la santé. Les parents doivent faire une demande de P.A.I (Projet d’Accueil Individualisé) auprès de la Direction de l’école qui saisit la Médecine Scolaire. Un P.A.I est alors rédigé par le médecin scolaire permettant la fourniture d’un panier repas par les parents (selon les instructions du BO n°34 du 18/09/2003, « enfants et adolescents atteints de troubles de santé », article 3.1.1 organisation générale de la restauration collective).
Sans instruction officielle, aucun régime alimentaire ne peut être pris en compte.

V : LE COMPORTEMENT

Article 1 : Règles de vie à respecter

L’enfant devra respecter le règlement de vie collective de la structure d’accueil.
En cas de non-respect, la famille sera tenue informée et devra responsabiliser son enfant quant au respect du règlement.
En s’appuyant sur le rapport du 28 mars 2013 du Défenseur des Droits, relatif à « l’égal accès des enfants à la cantine de l’école primaire » :

• Un avertissement de type rappel au règlement règlera les problèmes de refus des règles de vie en collectivité assimilés à :
• Un comportement bruyant et non policé constant ou répété ;
• Un refus d’obéissance ;
• Des remarques déplacées ou agressives envers les autres enfants ou le personnel
• Une exclusion temporaire règlera les problèmes liés au non-respect des biens et des personnes assimilés à :
• Un comportement provocant ou insultant ;
• Un comportement agressif des parents envers d’autres enfants ou le personnel
• Une dégradation ou vol du matériel mis à disposition
• Une exclusion définitive réglera les problèmes de menaces vis-à-vis des personnes ou des dégradations volontaires des biens assimilés à :
• Une agression physique envers les autres enfants ou le personnel
• Une dégradation importante ou vol du matériel mis à disposition

En cas de nécessité, des informations concernant votre enfant pourront être échangées entre professionnels afin d’apporter la meilleure réponse éducative.

VI ACCEPTATION DU REGLEMENT

L’inscription vaut acceptation du présent règlement.

VII EXÉCUTION DU PRÉSENT RÈGLEMENT

Le présent règlement intérieur sera affiché en mairie et transmis aux services de l’Etat. Il entrera en vigueur dès son affichage en mairie conformément à l’Article L2131-1 C.G.C.T.

90 – ADOPTION DES TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE ET DES ACTIVITES PÉRISCOLAIRES 2015/2016

Vu Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2331-2 ;

Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux collectivités territoriales permettant de déterminer librement les tarifs de la restauration scolaire ;

Vu le Décret N° 2013-77 du 24/01/2013 sur l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,

Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre.

Vu le décret n°2014-457 du 7 mai 2014 relatif à l’autorisation d’expérimentation relative à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires

Vu la décision n° 132/2014 fixant les tarifs liés à la restauration scolaire, à l’accueil périscolaire et aux transports scolaires pour l’année scolaire 2014/2015 ;

Madame le Maire demande au Conseil municipal de fixer les tarifs tels que définis ci-dessous pour l’année scolaire 2015/2016 :

Tarifs restaurant scolaire

Tarifs accueil périscolaire du matin et du soir

Tarifs Nouvelles Activités périscolaires ou « NAP »

L’inscription est obligatoire par période inter-vacances pour toutes les séances de la période.

Tarifs centre aéré du mercredi après midi

À noter : à ce tarif, s’ajoutera le prix du repas.

La délibération est adoptée à la majorité par 29 voix pour et 3 abstentions (Philippe Hrynda, Michael Granier et Gilles Perez se sont abstenus).

91 – AUTORISATION À MADAME LE MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES PUBLIQUES LOCALES « TIPI TITRES » AVEC LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Madame le Maire informe le conseil municipal que la commune souhaite moderniser les moyens de paiement pour le paiement des factures d’eau. Il s’agit de proposer aux usagers un service public plus performant.

Afin de faciliter la vie des usagers, il a été décidé que les factures d’eau pourraient être payées par carte bancaire via le site internet de la commune. Ce nouveau mode de règlement permettra également d’optimiser la trésorerie de ce  service.

Ce projet nécessite la mise en place d’un moyen de paiement en ligne sécurisé. Madame le Maire a choisi le service gratuit TIPI proposé par l’État. Cette mise en place requiert la signature de la convention ci-jointe.

Madame le Maire demande au conseil municipal :

• d’approuver la démarche entreprise,
• de l’autoriser à signer la convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales « TIPI TITRES »  pour le service de l’Eau avec la Direction Générale des Finances Publiques, et tout autre document se rapportant à ce dossier.

La délibération est adoptée à la majorité par 29 voix pour et 3 abstentions (Philippe Hrynda, Michael Granier et Gilles Perez se sont abstenus).

92 – ADMISSION EN NON VALEUR SUR LE BUDGET DE L'EAU

La trésorerie dont dépend la commune propose à Madame le Maire l’état de produits irrécouvrables n°13/2014 (Etat joint) soit un total de 3 156,87 €.

Pour pouvoir être validée, l’admission en non-valeur de ces sommes doit être soumise au vote du conseil municipal, qui l’accepte ou la refuse totalement ou partiellement.

La traduction comptable d’une admission en non-valeur est l’émission de mandats imputés au compte 6541 « créances admises en non valeur », ce qui crée une dépense sur l’exercice en cours.
Un éventuel refus doit être motivé et entraîne la poursuite des recherches afin de tenter de recouvrer ces produits.

Une fois toutes les voies de recours épuisées, les créances non recouvrées s’imposeront à l’ordonnateur, sans vote du conseil municipal, comme « créances éteintes », qui se traduisent par l’émission de mandats imputés au compte 6542 sur l’exercice en cours.

Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer favorablement ou défavorablement sur l’admission en non-valeur totale ou partielle des créances détaillées en pièces jointes.

La délibération est adoptée à la majorité par 29 voix pour et 3 abstentions (Philippe Hrynda, Michael Granier et Gilles Perez se sont abstenus).

93 – ANNULATION DE TITRE SUR EXERCICE ANTÉRIEUR ANNÉE 2010 SUR LE BUDGET DE LA COMMUNE

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait d’annuler totalement le titre n°237 du 09/04/2010 que la commune a émis pour remboursement par la préfecture de la rémunération du personnel mis à disposition durant la période de Pandémie de 2010 concernant les heures de Monsieur Philippe Barthélemy pour une somme de 2 770,13 €.

La trésorerie de Saint Maximin demande l’annulation de ce titre car la préfecture a indiqué que les crédits accordés pour la pandémie étaient épuisés et clôturés.

Ce titre ayant été émis sur un exercice budgétaire antérieur 2010, son annulation revient à émettre un mandat au compte de charges 673, sur lequel des crédits sont prévus au budget primitif 2015.

Madame le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à procéder à l’annulation totale du titre n° 237 du 09/04/2010 pour une somme de 2 770,13 €.

94 – ANNULATION DE TITRE SUR EXERCICE ANTÉRIEUR ANNEE 2014
BUDGET COMMUNE

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait d’annuler totalement le titre n° 1319 du 01/12/2014 pour occupation du domaine public pour l’installation d’un échafaudage arrêté n°495/2014 pour une somme de 72.00 € à Monsieur BELLANTONIO Cédric.

Monsieur BELLANTONIO Cédric demande l’annulation de ce titre dans un courrier du 27/01/2015 indiquant ne pas avoir installé d’échafaudage pour réaliser ses travaux.

Ce titre ayant été émis sur un exercice budgétaire antérieur 2014, son annulation revient à émettre un mandat au compte de charges 673, sur lequel des crédits sont prévus au budget primitif 2015.

Madame le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à procéder à l’annulation totale du titre n° 1319 du 01/12/2014 pour une somme de 72.00 €.

La délibération est adoptée à la majorité par 29 voix pour et 3 abstentions (Philippe Hrynda, Michael Granier et Gilles Perez se sont abstenus).

95 – ANNULATION FACTURES ASSAINISSEMENT
2ème semestre 2014

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait d’annuler les factures assainissement du 2ème semestre 2014 (erreur de relevés, inversion de compteurs), au nom de :

• DI MARIA Julien                                           106,00 €
• MAURIN Yves                                                52,81 €
• PAYAN Fabien                                               58,72 €

La délibération est adoptée à la majorité par 29 voix pour et 3 abstentions (Philippe Hrynda, Michael Granier et Gilles Perez se sont abstenus).

96 – ANNULATION FACTURES EAU
2ème semestre 2014

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait d’annuler les factures assainissement du 2ème semestre 2014 (erreur de relevés, inversion de compteurs), au nom de :

• DI MARIA Julien                               11,70 €                                   
• MAURIN Yves                                     3,60 €
• PAYAN Fabien                                    4,50 €       

La délibération est adoptée à la majorité par 29 voix pour et 3 abstentions (Philippe Hrynda, Michael Granier et Gilles Perez se sont abstenus).