2 - DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE POUR L'EXERCICE 2015

Vu l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la note de synthèse adressée aux conseillers municipaux avec l’ordre du jour,

Madame le Maire rappelle que l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :

« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus ».

Madame le Maire demande aux membres du conseil municipal de prendre acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires.

DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE - EXERCICE 2015
CONSEIL MUNICIPAL DU  10 MARS 2015

Le débat d’orientation budgétaire est une étape du cycle budgétaire annuel. En effet, si l’action des collectivités est principalement conditionnée par le rôle de leur budget annuel, leur cycle budgétaire est rythmé par plusieurs jalons ; le débat d’orientation budgétaire constitue la première étape de ce cycle.
Si ce débat n’a aucun caractère décisionnel, sa tenue est néanmoins obligatoire dans les communes de plus de 3500 habitants et doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif. Son organisation constitue donc une formalité substantielle dont l’absence entache d’illégalité toute délibération relative à l’adoption du budget primitif de la collectivité (article         L 2312-1 du code général des collectivités territoriales).
Il porte sur les orientations générales à retenir pour l’exercice considéré. La préparation budgétaire tient compte des perspectives économiques et de la loi de finances 2015. Elle s’appuie également sur le recensement des informations indispensables à la commune pour mener à bien l’élaboration de son budget et sur la définition d’une politique générale annuelle compatible avec le programme du mandat. La procédure se termine par la rédaction et la mise en forme du document budgétaire.
Les informations exposées  pour ce débat d’orientation budgétaire portent sur :
1) le contexte national avec les principales mesures de la loi de finances 2015 pour les collectivités locales ;
2) les orientations 2015 du budget principal pour sa section de fonctionnement puis sa section d’investissement, ainsi que celles des budgets annexes. 

I – LE CONTEXTE NATIONAL

• La poursuite du redressement des comptes publics

La loi de finances 2015 a été promulguée le 29 décembre 2014.
Elle s’appuie sur une prévision de croissance de 1% en 2015 et prévoit de ramener le de 4,4% à 4,1% du PIB en 2015.
Le déficit devrait ainsi atteindre 74,4 milliards d’euros fin 2015.

La Loi de Finances 2015 s’inscrit dans le cadre d’un plan de réduction des dépenses publiques à hauteur de 50 milliard d’euros entre 2015 et 2017, afin de ramener le déficit public sous la barre des 3 % en 2017.
Ainsi, est prévu pour 2015 un premier effort de 21 Mds d’euros, qui se poursuivra en 2016 et 2017 avec 14,5Mds d’euros d’économies supplémentaires chaque année.
Toutes les administrations sont concernées :
-Etat et agences de l’Etat : 19.0 Mds d’euros
-Collectivités locales : 11.0 Mds d’euros
-Protection sociale : 20.0 Mds d’euros

• Le soutien à l’activité économique.

En contre partie du plan d’économies, la loi de finances pour 2015 prévoit un nombre de mesures en faveur des ménages et des entreprises :
-Un allègement des cotisations sociales sur les bas salaires, et pour les indépendants
-La suppression d’une première tranche de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).
-La réforme du bas de l’impôt sur le revenu 2015
-La poursuite de la revalorisation exceptionnelle de 2% du R.S.A. au-delà de l’inflation
-La création de 45 000 emplois aidés et de 10 000 services civiques supplémentaires, et une nouvelle aide aux employeurs d’apprentis (60 millions en 2015).
-L’imposition des plus values sur les terrains à bâtir est réformée pour permettre la mobilisation du foncier et relancer le secteur de la construction.

• Les mesures concernant les collectivités locales

• La contribution à la réduction du déficit public

Une baisse historique des dotations de l’Etat
Les concours financiers aux collectivités locales vont diminuer sur la période 2015-2017, pour arriver à l’objectif fixé de -11Mds d’euros en 2017 soit :
-3,67Mds d’euros en 2015, -3,67Mds en 2016, -3,66Mds en 2017.

L’effort se répartit entre les trois catégories de collectivités :
- les régions contribueront à hauteur de 12% (soit 451Md€)
- les départements à hauteur de 31% (soit 1,148Md€)
- le bloc communal à hauteur de 56% (soit 2,071Md€)
La répartition au sein du bloc communal est de 70% pour les communes et 30% pour les EPCI.
Aussi, en 2015, les communes contribuent à hauteur de 1,450Mds€.

Cette « contribution à la réduction du déficit public » se traduit par un prélèvement sur la dotation forfaitaire de la DGF.

Un renforcement de la péréquation
La baisse de la DGF sera pour certaines collectivités compensée par les systèmes de péréquation calculés en fonction de la richesse de chacune.
Les dotations de péréquation comprises dans la DGF pour les communes sont ainsi créditées de +307 M€ par rapport à 2014 soit une augmentation de +11,6% pour la Dotation de Solidarité Urbaine , +11,6% pour la Dotation de Solidarité Rurale et +1,3% pour la Dotation Nationale de Péréquation.

2- La refonte de la DGF à partir de 2015 pour les communes

La loi de finances prévoit pour 2015 une consolidation des composantes de la dotation forfaitaire.

Rappel du calcul de la DGF en 2014 :

La DGF 2015 se calculera de la manière suivante :

Pour 2016, un nouveau projet de réforme est à l’étude pour une DGF territoriale dans le cadre de l’intercommunalité.

3–Autres mesures financières et fiscales

-Le fonds d’amorçage des rythmes scolaires.
Ce fonds est pérennisé pour l’année scolaire 2014-2015, avec la création d’un fonds de soutien de la réforme des rythmes scolaires, doté d’une enveloppe de 360M €.
Montant fixé est de 50€ par élève, et pour la rentrée 2015-2016 il faudra établir un projet éducatif territorial.

-L’enveloppe du FCTVA est augmentée de 166M €.
Le taux de remboursement du FCTVA est ajusté et porté à 16,404%.

-La DETR est bonifiée à hauteur de 205M€ (616M€ en 2014) afin de soutenir l’investissement local

-Remis en question, le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle est finalement maintenu pour 2015.

-Un fonds de 100M€ est créé pour aider les communes à construire des logements destinés à l’accueil des populations nouvelles, à hauteur de 2000€ par logement.

-Le montant global des allocations compensatrices aux exonérations fiscales sera réduit d’au moins 30% en 2015 (sauf pour l’exonération de la taxe d’habitation au titre des contribuables aux revenus modestes, l’exonération partielle de la taxe foncière sur le non bâti pour les terres agricoles, et la taxe sur le foncier bâti pour les communes cibles DSU).

-Le coefficient de revalorisation des valeurs locatives reste fixé sur l’inflation de l’exercice écoulé : soit 0,9%.

-Modernisation des plafonds et des barèmes de la taxe de séjour, avec une revalorisation annuelle des tarifs.

III - ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES DE LA COMMUNE EN 2015

Dans ce contexte, la commune devra poursuivre sa politique en faveur de la qualité du service public autour des axes suivants :
- optimiser ses charges de fonctionnement,
- développer ses recettes de fonctionnement sans accroître la pression fiscale,
- continuer sa politique d’équipement tout en poursuivant la gestion maîtrisée de sa dette. 

1 -  BUDGET PRINCIPAL : SECTION  DE FONCTIONNEMENT

A) Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement seront évaluées au budget primitif avec une grande prudence, en respectant le principe de sincérité budgétaire.

Les recettes fiscales
Il est rappelé que la commune perçoit la taxe d’habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.
Les bases et produits fiscaux en 2014 ont été de :

La commune n’augmentera pas ses taux en 2015. À taux constant, en tenant compte des bases d’imposition prévisionnelles figurant sur l’état fiscal 1259, on obtient les prévisions suivantes :

Les dotations de l’État 
La dotation globale de fonctionnement n’est pas encore notifiée. Elle était de 1 916 954 € en 2014, et sera encore réduite en 2015 la loi de finances prévoyant une contribution des communes au redressement des déficits publics à hauteur de 1,85% de leurs recettes réelles de fonctionnement 2013, ce qui représente environ 280 000€ de dotation en moins.
Les dotations de péréquation sont encore inconnues à ce jour. Pour mémoire, en 2014, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) était de 505 032 € et la dotation nationale de péréquation était de 465 501 €.

La taxe additionnelle aux droits de mutation
Nous estimons ce produit à environ 670 000 €, tout comme 2014.

Les dotations de la communauté de communes
La compensation versée par la communauté de communes sera stable par rapport aux exercices antérieurs, soit 1 276 916 € pour 2015.

La politique tarifaire
Nous rappelons que la fixation des tarifs publics est particulièrement encadrée.
En 2014, les recettes constituées par les « produits des services, du domaine et ventes diverses » représentaient 890 000€.
La commune doit prévoir les impacts financiers d’une mise en application de la réforme des rythmes scolaires. Les dépenses de fonctionnement en sont augmentées, légèrement compensées par quelques recettes supplémentaires, et le fonds d’amorçage versé par l’Etat d’un montant de 28 300€ en 2014 pour le premier tiers (les deux tiers suivants seront versés courant 2015).

Les subventions de fonctionnement
Ces subventions proviennent essentiellement du conseil général du Var, de l’État et du conseil régional PACA, mais aussi d’autres communes et parfois d’associations. Il est rappelé que toutes les demandes de subvention sont faites par le maire après délibération du conseil municipal. Elles ont concerné, pour près de 380 000 € en 2014, notamment les actions ou structures suivantes :
- École du spectateur,
- Contrat éducatif local,
- Contrat enfance jeunesse,
- Antenne de la justice et du droit,
- Centre médicoscolaire,
- Foire médiévale,
- Entretien des orgues,
- Restauration de mobiliers et bâtiments historiques,
- Étude sur la signalétique commerciale dans le cadre du FISAC.
Dans le contexte financier actuel, nous ajusterons les prévisions de subventions attendues en fonction des projets présentés aux différents partenaires.

B) Les dépenses de fonctionnement
Compte tenu du contexte national et des efforts demandés aux collectivités territoriales, les dépenses seront strictement évaluées.

Les ressources humaines
En 2015, la masse salariale s’élève à 8 920 339 €, montant des dépenses au chapitre 012, soit 56 % des dépenses réelles de fonctionnement et une augmentation de 4% par rapport à 2014.
Nous portons à ce poste une grande attention et nous continuerons à veiller à une gestion optimale.
Cette augmentation intègre l’inflation mécanique due aux avancements d’échelon et de grade, mais s’explique également par la réforme de la catégorie C (reclassement indiciaire des agents).
Une gestion des ressources humaines encore plus poussée sera développée tout au long de ce nouveau mandat, afin de baisser les coûts pour tous les facteurs qui dépendent de notre décision politique, sans toutefois priver les services des moyens humains nécessaires au bon fonctionnement du service public.

Les contingents et dépenses obligatoires
Les éléments connus à ce jour sont les suivants.
La contribution au service d’incendie poursuit son augmentation. Elle était de 522 137 € en 2014 ; elle sera de 524 121 € en 2015.
La gestion des missions liées à l’éclairage public a été transférée en 2014 au Symielec Var.
Les charges en 2015 sont de 151 844.45 € au chapitre 65, détaillées comme suit :
- cotisation de fonctionnement : 171,70 €
- participation au transfert de compétence : 1 400 €
- participation aux emprunts postérieurs à 2008 : 68 278,24 €
- participation aux travaux (échéances étalées) : 103 502,87 €
(Rappel 2014 : 173 350 €)

Autres participations à des organismes de regroupement :
- École de musique, de théâtre et de danse du Haut-Var : 5,00 € par habitant (76 745 € notifié)
- SIVAAD : 19 364, 13 €, en 2014
- SICTIAM : 7 549, 08 €, (notifié pour 2015)
- ID 83 : 6 000 € en 2014,
- SMPNR Sainte-Baume : 1 903,85 € en 2014.
Autres dépenses obligatoires : 10 192 € en 2014 (contribution volontaire obligatoire et contribution à l’hectare sur la forêt communale, analyses sanitaires obligatoires, etc.)

Les subventions aux organismes publics 
- CCAS : 230 000 €
- CDAD : 7 000 €
-ASA de la Plaine : 10 000€

Les subventions aux associations
Pour l’année 2015, malgré une marge de manœuvre très réduite, Saint-Maximin suivra la tendance nationale et maintiendra sa dépense consacrée aux associations aux alentours de 650 000 €, afin de réaffirmer l’importance d’une politique associative soutenue de la part de la municipalité.

Les intérêts de la dette
Cette année, ils seront d’environ 296 000 € pour la dette communale contre 342 000 € l’année dernière. Il faut y ajouter autour de 12 269.25 € d’intérêts pour le compte du Symielec.
Par ailleurs, des écritures de régularisations sont à prévoir suite au refinancement du prêt structuré Dexia :
-le solde des intérêts courus non échus à hauteur de  25 079 €.
-l’indemnité de remboursement anticipé recapitalisée dans le nouveau contrat de prêt : écritures d’ordre budgétaires en dépense au compte 668, et en recette au compte 1641 pour 80 000€.

Les charges à caractère général
Les charges de fonctionnement restent à un niveau contenu et s’élèvent à environ 3.800.000,00 €, soit 24% des dépenses réelles de fonctionnement en 2015.
La recherche d’économies se poursuit afin de nous permettre d’améliorer, ou de maintenir, les quelques marges de manœuvre dont nous disposons, et pour tenir compte de la baisse des dotations de l’Etat et notamment de la DGF. 

2 - BUDGET PRINCIPAL : SECTION D’INVESTISSEMENT

Les restes à réaliser de l’exercice 2014 représentent 2 206 586,90 € en dépenses et 1 798 365,96 € en recettes, et concernent notamment :
- l’assistance  technique à l’élaboration du plan local d’urbanisme,
- la mission de programmation architecturale relative à la construction d'un complexe sportif,
- la mission d'assistance RHI,
- le passage du logiciel de GRH en Phase Web,
- la troisième tranche de la vidéo-protection urbaine,
- des travaux et acquisition de mobilier dans les écoles,
- la restauration du flanc Sud de la basilique,
- la restauration des façades et aménagement de l’accueil de l’hôtel de ville,
- les opérations de voirie en cours.
- les subventions pour les travaux de façades, et acquisitions foncières
-Subventions du contrat départemental, et de la région

A) Les dépenses d’investissement

Le programme d’équipement sera doté pour l’année 2015 d’une enveloppe d’environ 5 millions €.   

En 2015, le remboursement en capital de la dette sera de l’ordre de 725 000, contre 670 000 € en 2014 pour la commune. Il faut ajouter à ce montant 77 754 € pour le remboursement de la dette en capital du Symielec.
Par ailleurs, il faudra prévoir les écritures de régularisations suite au remboursement anticipé du prêt structuré Dexia et à son refinancement dans un nouveau contrat de prêt.
Le capital restant dû de 998 446 € doit être inscrit en dépenses et recettes au compte 166 « refinancement de dette ».

B) Les recettes d’investissement

L’objectif prioritaire est évidemment de maintenir l’équilibre réel du budget. Il s’agit, en section d’investissement, de couvrir le montant du remboursement en capital de la dette par des ressources propres communales :

- le FCTVA prévisionnel pour 2015 est de 334 000 €,
- la taxe d’aménagement perçue en 2014 s’est élevée à 214 600 €,
- les dotations aux amortissements sont estimées pour 2015 à hauteur de 597 000 €,
- le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement n’a pas encore été fixé à ce jour, mais l’affectation du résultat prendra en compte tous les impératifs règlementaires et de bonne gestion qui s’imposent à la commune.

Outre les ressources propres de la commune, le financement des dépenses d’investissement en 2015 est estimé au minimum à 500 000 € grâce aux subventions de nos partenaires : le conseil général du Var, l’État, le conseil régional PACA et la communauté de communes.

Enfin, la commune de Saint Maximin a réussi à rembourser par anticipation fin 2014 le prêt structuré Dexia classé 3E, et à renégocier la reprise du capital restant dû dans un contrat de prêt à un taux fixe de 3,31% sur 19 ans et 6 mois, avec  un financement supplémentaire de 800 000€ pour les nouveaux programmes d’investissement.
Une demande sera déposée auprès du fonds de soutien mis en place par l’Etat concernant cette opération.

3 - BUDGETS ANNEXES

La loi de finances 2013 a imposé la gestion du recouvrement et du reversement des redevances de l’agence de l’eau au seul service émetteur de factures.
Cette mesure est entrée en application en 2014. Ainsi, les comptes de charges et de produits correspondant à la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, et à la redevance pour pollution apparaissent sur le budget de l’eau.

La loi de finances 2015, prévoit un prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l’Eau
à hauteur de 175M€ par an de 2015 à 2017, au prorata de la part de chaque agence dans le produit prévisionnel des redevances.
Par contre, la possibilité pour les agences de l’Eau de doubler le taux de la redevance « prélèvement alimentation en eau potable » acquittée par les collectivités est reportée d’un an (PLFR 2014 art 19). 

• Budget de l’eau

En ce qui concerne la section d’investissement, les opérations prévues en 2015 sont :
- La poursuite du programme de rénovation du réseau d’adduction d’eau potable sur les sites.
- l’amélioration de notre gestion patrimoniale, avec la mise à jour de l’inventaire du réseau et du système d’information géographique.
- la rénovation du parc de véhicules vieillissant.
-Le renouvellement des compteurs.

Pour financer ces investissements, nous faisons appel à l’État par le biais de la dotation d’équipement des territoires ruraux et aux aides précieuses de l’Agence de l’eau.
Les restes à réaliser 2014 sont de 265 047,40 € en dépenses et 333 500 € en recettes.

• Budget de l’assainissement

En ce qui concerne la section d’investissement, 2015 sera consacré à la poursuite du programme de rénovation du réseau d’assainissement.
Pour financer ces investissements, l’Agence de l’eau nous soutient dans le cadre de ses appels à projet annuels.
Les restes à réaliser 2014 sont de 76 232,24 € en dépenses et 52 762.50 € en recettes.

3 - BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRÊT DU PROJET DE LAN LOCAL D'URBANISME

Madame le Maire indique au Conseil municipal que, par une délibération n°143 du 22 octobre 2008, le Conseil municipal a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et a fixé les modalités de concertation publique.

Les principaux enjeux et objectifs du PLU tels que définis au travers de cette délibération sont :

• autoriser un développement mesuré et harmonieux de la commune
• poursuivre une réflexion sur le logement et l’habitat
• développer et diversifier l'activité économique
• protéger et valoriser l’environnement naturel
• programmer les équipements structurants en accompagnement du développement territorial

La délibération du 22 octobre 2008 mentionnait que dans un souci de faciliter la participation des habitants à la vie de la commune, les obligations de publicité et de transparence afférentes à cette procédure seront complétées à hauteur des enjeux qu’elle présente :

• La population sera consultée par l’organisation de réunions publiques, générales et de quartiers, dont la date, le lieu et l’heure, seront communiqués au public par voie de presse et d’affichage en mairie
• un registre sera mis en mairie à la disposition des citoyens afin de recueillir leurs  observations éventuelles
• Des informations régulières seront données par voie de presse et dans la lettre de Saint Maximin

Madame le Maire souhaite également rappeler au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles le PLU a été élaboré et à quelle étape de la procédure le projet se situe. Elle expose notamment qu'un premier projet de PLU a été arrêté par délibération n°143 du Conseil Municipal le 25 novembre 2013.

Toutefois, et pour des raisons de sécurité juridique, ce projet a du être modifié au regard de deux circonstances :

• d’une part, les avis rendus par les Personnes Publiques Associées et/ou Consultées, et émis sur ce projet de PLU arrêté,
• d’autre part, la promulgation de la loi ALUR de mars 2014 qui a supprimé des outils de gestion de la densité urbaine sur lesquels le projet de PLU arrêté s'appuyait (notamment le coefficient d’occupation des sols et les surfaces minimales de terrain constructible).

Suite à cette présentation, Madame le Maire relève que le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) prévu par les dispositions de l’article L.123-9 du Code de l’urbanisme a eu lieu lors de la séance du Conseil Municipal du 30 novembre 2011 (délibération n°158).

Madame le Maire rappelle les principales orientations du PADD :

• maîtriser le développement urbain / pour une ville solidaire
• affirmer la centralité urbaine / pour une ville économe
• gérer les espaces excentrés / pour une ville planifiée
• poursuivre le développement économique / pour une ville active
• protéger le patrimoine naturel et culturel / pour une ville ouverte

Madame le Maire indique que, conformément aux dispositions de l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme, la concertation publique a été continue tout au long de la démarche d’élaboration du PLU avec notamment :

• la mise à disposition d’un registre d’observations en mairie dès la prescription de la procédure,
• l'élaboration de trois panneaux de concertation (le contenu du PLU ; les chiffres clés et les enjeux du territoire ; les grands objectifs du PLU) affichés et présentés lors des réunions du printemps des quartiers de mai et juin 2011,
• une exposition en mairie de panneaux de concertation relatifs aux orientations générales du PADD lors de l'été 2011,
• une mise en ligne sur le site internet de la commune (page d'accueil) avec possibilité de téléchargement du pré-projet de PADD (et des panneaux de concertation afférents) à compter du 25 juillet 2011 jusqu'à ce jour,
• une présentation du PADD dans la lettre de Saint Maximin diffusée à 7000 exemplaires en septembre 2011,
• une première réunion générale de concertation publique relative au diagnostic et aux orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) tenue le 9 décembre 2011, à la salle des fêtes communale,
• une deuxième réunion générale de concertation publique tenue en salle des fêtes le 28 juin 2012 relative aux orientations d'aménagement et de programmation (OAP) préfigurant le projet de zonage et de règlement,
• une mise en ligne sur le site internet de la commune (page d'accueil) avec possibilité de téléchargement  des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) à compter de juillet 2012 jusqu'à ce jour,
• une troisième réunion générale de concertation publique tenue en salle des fêtes le 15 décembre 2014 relative notamment aux incidences de la loi ALUR sur le projet de PLU et sur les réponses proposées par la commune aux problèmes posés par la suppression du COS et de la règle de superficie minimale,
• la mise en ligne du nouveau projet de zonage à compter de décembre 2014 jusqu'à ce jour. 

Madame le Maire précise qu’il convient désormais en application des articles R.123-18 et L.300-2 du Code de l’Urbanisme de tirer le bilan de la concertation en relevant que la population a pu suivre l’évolution du dossier de manière continue.

Le bilan de la concertation est annexé à la présente délibération.

Suite à ces rappels et ces précisions,

Considérant que le conseil municipal a débattu sur les orientations générales du PADD le 30 novembre 2011,

Considérant que ces orientations sont conformes aux objectifs définis lors de la prescription du Plan Local d’Urbanisme selon délibération n°143 du 22 octobre 2008

Considérant que les nombreuses études relatives à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme ont été achevées et que la concertation avec la population sur ces études et la définition progressive du contenu du projet de Plan Local d’Urbanisme ont été effectuées,

Considérant qu’il est constaté que la concertation s’est déroulée conformément aux modalités fixées dans la délibération n° 143 du 22 Octobre 2008 et de manière satisfaite,

Considérant que les différentes personnes qui doivent être associées ou consultées au cours de l’élaboration ont pu s’exprimer sur ces études et le projet de Plan Local d’Urbanisme en cours de gestation et qu’ils ont pu faire part ainsi, dans leurs domaines de compétences respectives, de leurs observations,

Considérant que le dossier du projet de Plan Local d’Urbanisme, comprenant le rapport de présentation (1), le projet d’aménagement et de développement durables (2), les orientations d’aménagement et de programmation (3), le règlement (4), les documents graphiques (5), les annexes (6) a été mis en forme.

Considérant que ce projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé volontairement à être consultés

Considérant qu’il appartient désormais au Conseil municipal d’arrêter le projet de Plan local d’urbanisme.

Considérant que le PLU arrêté sera transmis aux personnes publiques qui disposeront d’un délai de trois mois pour faire valoir leurs observations. Ensuite, il sera soumis à enquête publique, ce qui permettra aux habitants de s’exprimer une nouvelle fois sur le projet et de faire valoir leurs observations, au cours de l’enquête publique, avant l’approbation du PLU.

Considérant que le commissaire enquêteur, ou la commission d’enquête, remettra son rapport et ses observations au terme de ladite enquête.

Considérant qu’il appartiendra au Conseil municipal d’approuver le PLU en y apportant, s’il le souhaite, des modifications pour tenir compte des résultats de l’enquête et des avis des personnes publiques.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 123-1 et suivants, L. 300-2-I et R. 123-18,

Vu la délibération n° 143 en date du 22 octobre 2008 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et définissant les modalités de concertation en application de l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme,

Vu la concertation mise en œuvre

Vu le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) lors de la séance du Conseil Municipal du 30 novembre 2011

Vu le projet de Plan Local d’Urbanisme et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation, le règlement et ses documents graphiques associés et les annexes,

Il est demandé au Conseil Municipal :

• de tirer le bilan de la concertation annexé à la présente délibération.
• d’arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente.
• de notifier le projet de PLU pour avis à Mr le Préfet du Var (en sa double qualité de Préfet et d’autorité environnementale), à Mr le Président du Conseil Régional, à Mr le Président du Conseil Général, à Mr le Président du Syndicat Mixte de la Provence Verte, à Mme la Présidente de la Communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurélien, à Mr le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Var, à Mr le Président de la Chambre des Métiers du Var, à Mr le Président de la Chambre d’Agriculture du Var, aux maires des communes limitrophes, à Mr le Président de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers.

Annexe : bilan de la concertation

1 – Les modalitÉs de la concertation

Les modalités de concertation avec la population sur le projet de PLU avaient été définies comme suit par la délibération n°143 du 22 octobre 2008.

Dans un souci de faciliter la participation des habitants à la vie de la commune, les obligations de publicité et de transparence afférentes à cette procédure seront complétées à hauteur des enjeux qu’elle présente :

• la population sera consultée par l’organisation de réunions publiques, générales et de quartiers, dont la date, le lieu et l’heure seront communiqués au public par voie de presse et d’affichage en mairie
• un registre sera mis en mairie à la disposition des citoyens afin de recueillir leurs observations éventuelles
• des informations régulières seront données par voie de presse et dans la lettre de Saint Maximin

 La concertation publique a été menée tout au long de la procédure de PLU avec notamment :

• la mise à disposition d’un registre d’observations en mairie dès la prescription de la procédure
• l'élaboration de trois panneaux de concertation (le contenu du PLU ; les chiffres clés et les enjeux du territoire ; les grands objectifs du PLU) affichés et présentés lors des réunions du printemps des quartiers de mai et juin 2011 (6 mai quartier Rabassière, 7 mai quartier Saint-Mitre, 13 mai quartier Rayol, 14 mai quartiers du Moulin et des Fontaines, 20 mai quartier des Hauts de Resty, 21 mai quartier du Deffends, 28 mai quartier des Deux Routes, 28 mai quartier Régalette, 3 juin quartier Glacière, 4 juin quartiers Peyrouas et Portes du Soleil, 10 juin quartier Barcelone, 11 juin quartier Centre-Ville/Bidouré, 17 juin quartier Argérie, 18 juin quartier Centre-Ville/Barboulin). Ces réunions ont été l'occasion d'expliquer la démarche engagée et les grands objectifs poursuivis par la commune. Elles ont, en outre, permis d'inviter les citoyens à participer à la démarche et à recueillir leurs ressentis quant aux évolutions envisagées sur ces différents quartiers.
• une exposition en mairie de panneaux de concertation relatifs aux orientations générales du PADD lors de l'été 2011.
• une mise en ligne sur le site internet de la commune (page d'accueil) avec possibilité de téléchargement du pré-projet de PADD (et des panneaux de concertation afférents) à compter du 25 juillet 2011 jusqu'à ce jour 
• une présentation du PADD dans la lettre de Saint Maximin diffusée à 7000 exemplaires en septembre 2011
• une première réunion générale de concertation publique relative au diagnostic et aux orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) tenue le 9 décembre 2011, à la salle des fêtes communale
• une deuxième réunion générale de concertation publique tenue en salle des fêtes le 28 juin 2012 relative aux orientations d'aménagement et de programmation (OAP) préfigurant le projet de zonage et de règlement
• une mise en ligne sur le site internet de la commune (page d'accueil) avec possibilité de téléchargement des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) à compter de juillet 2012 jusqu'à ce jour
• une troisième réunion générale de concertation publique tenue en salle des fêtes le 15 décembre 2014 relative notamment aux incidences de la loi ALUR sur le projet de PLU et sur les réponses proposées par la commune aux problèmes posés par la suppression du COS et de la règle de superficie minimale
• la mise en ligne du nouveau projet de zonage à compter de décembre 2014 jusqu'à ce jour. 

2 – Les thématiques traitées dans le cadre de la concertation publique

On peut distinguer deux types de thématiques, celles traitées dans le cadre des réunions publiques et celles traitées par écrit.

2.1 – Les réunions publiques

La première réunion publique a été organisée le vendredi 9 décembre 2011 à la salle des fêtes communale. Elle avait été annoncée par voie de presse et affichage dans les quartiers. Elle a regroupé une centaine de personnes.
Après une introduction de Mr le Maire, les éléments forts du diagnostic et les orientations générales du PADD ont été présentés par vidéo projection avant un échange avec les participants.

Ont alors été abordées les principales thématiques suivantes :

• la question du stationnement dans le centre ville
• la question du projet de parc d'activités du Mont Aurélien
• la question des dysfonctionnements du réseau pluvial au quartier Saint Jean
• la question du projet de réouverture de la ligne ferroviaire Gardanne Carnoules
• la question de la nécessité d'une deuxième déviation
• la question de la règle de superficie minimale requise pour la constructibilité dans les zones NBb

Des échanges entre les élus et les participants ont été tenus sur ces thématiques.

Sur la question du stationnement, il a notamment été précisé que cette problématique relevait d'abord et avant tout d'une sous utilisation de certains parcs publics de stationnement (notamment le Souvenir Français, sous utilisé), de problèmes d'incivilités (double file, stationnement anarchique sur trottoir) et de problèmes de "voitures ventouses", plus que d'un déficit en offre de stationnement.

Sur la question du parc d'activités du Mont Aurélien, il a été précisé que la démarche mise en œuvre se faisait au travers d'une démarche d'Approche Environnementale de l'Urbanisme (AEU) en étroite concertation avec l'ensemble des acteurs et notamment les diverses administrations (DDTM, DREAL, etc...) et que toutes les dispositions pour la protection de l'environnement naturel étaient prises.

Sur la question des dysfonctionnements du pluvial au quartier Saint Jean, il y a lieu de préciser que la réunion intervenait quelques jours après les exceptionnelles pluies de novembre 2011 (plus de 400 mm) qui avaient occasionnées quelques saturations du réseau pluvial.

Sur la question du projet de réouverture de la ligne ferroviaire Gardanne Carnoules, il a été précisé que la Région PACA, qui conduit les études sur cette question, n'avait porté aucun élément à la connaissance de la commune et n'avait jamais participé aux réunions de travail (réunions PPA) auxquelles elle avait été conviée.

Sur la question de la nécessité d'une deuxième déviation, il a été précisé que la création d’une seconde déviation ne paraissait pas possible du fait de la contraintes physiques liées au tracé de l'A8.

Sur la question de la règle de superficie minimale requise pour la constructibilité dans les zones NBb s'est organisé un débat, plus technique, relatif à l'importante capacité d'accueil de ces espaces et au risque d'une surdensification en cas d'abaissement de la superficie minimale.

La deuxième réunion publique a été organisée le jeudi 28 juin 2012 à la salle des fêtes communale. Elle avait été annoncée par voie de presse et affichage dans les quartiers. Elle a également regroupé une centaine de personnes.

Après une introduction de Mr le Maire, les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) préfigurant le projet de zonage et de règlement ont été présentées par vidéo projection préalablement à un échange avec les participants.

Ont alors été abordées les principales thématiques suivantes :

• la nécessité d'un emplacement réservé pour un nouveau groupe scolaire
• la nécessité d'une réserve foncière en vue de l'aménagement d'un parking dans l'hypothèse de la réouverture d'une gare en cas de réouverture de la ligne ferroviaire Gardanne Carnoules
• la règle de superficie minimale requise pour la constructibilité dans les zones NBb.

Des échanges entre les élus et les participants ont ainsi été tenus sur ces thématiques.

Sur la question d'un emplacement réservé pour un nouveau groupe scolaire il a été précisé que cela avait été prévu, avec un emplacement réservé de 5000 m2 au quartier Mirade.

Sur la question d'une réserve foncière pour l'aménagement d'un parking dans l'hypothèse de la réouverture d'une gare en cas de réouverture de la ligne ferroviaire, il a été précisé que la Région PACA n'avait formulé aucune demande en ce sens.

Sur la question de la règle de superficie minimale requise pour la constructibilité dans les zones NBb s'est organisé le même débat technique que lors de la première réunion.

La troisième réunion publique a été organisée le lundi 15 décembre 2014 à la salle des fêtes communale. Elle avait été annoncée par voie de presse et affichage dans les quartiers. Elle a également regroupé une centaine de personnes.

Après une introduction de Mme le Maire, ont été présentées les principales évolutions du dossier de PLU suite à la promulgation de la loi ALUR et, notamment, les incidences de la disparition du COS et de la règle de superficie minimale qui ont encadré la gestion de la densité urbaine pendant quarante ans. Des échanges entre les élus et les participants ont été tenus sur ces thématiques.

2.2 – Les observations écrites

La commune a été rendue destinataire de 71 courriers individuels écrits relatifs au PLU depuis la date de prescription de la procédure jusqu'à ce jour. Ces 71 courriers ont été traités et ont donné lieu à une réponse.

Sur ces 71 contributions écrites, il est possible de relever :

• 45 demandes de changement de zonage en vue de la constructibilité de terrains classés en zone inconstructible dans le POS en vigueur (terrains en zone agricole ou en zone naturelle)
• 22 demandes de modification de la règle de superficie minimale de 5000 m2 en zone NBb, en vue de la constructibilité de terrains inconstructibles au regard des dispositions règlementaires en vigueur (avec pour certaines contributions écrites une double demande de changement de zonage et de modification de la règle de superficie minimale)
• 6 demandes diverses (problème de refus de l'Architecte des Bâtiments de France sur un permis de construire, problèmes de voisinage, demande d'implantation d'une yourte en zone agricole, demande d'implantation d'un parc photovoltaïque, demandes de renseignement d'urbanisme quant à la constructibilité de parcelles)
• 2 demandes de changement de destination de bâtiments situés en zone agricole
• 1 demande souhaitant une limitation de la constructibilité sur le quartier de l'ancien chemin de Tourves
• 1 demande de suppression d'emplacement réservé
• 1 demande de reclassement de zone NBc en zone UE

La quasi-totalité de ces contributions écrites relève donc de demandes individuelles en vue d’obtenir, au titre du Plan local d’urbanisme, de la constructibilité de terrains.

3 – Bilan de l'efficacitÉ de la concertation mise en œuvre

Un bilan peut être tiré quant à l'efficacité des différentes actions de concertation mises en œuvre tout au long de la procédure.

3.1 – Mise à disposition d'un registre.

Le bilan peut être qualifié de moyen. Si aucune remarque générale n'a été portée au registre, il faut classer dans cette rubrique les observations écrites transmises à la commune. La plupart des demandes portent sur des déclassements de terrains classés en zone agricole ou naturelle, au profit de secteurs constructibles. Les demandeurs indiquent que leurs terrains ne sont plus cultivés en ce qui concerne les zones agricoles ou sont voisins de zones constructibles en ce qui concerne les zones naturelles.

         3.2 – Concertation par quartiers.

Le bilan peut être qualifié de très positif. Ces réunions par quartiers ont permis de toucher un très large public et d'expliquer très en amont les grandes orientations du projet communal. Elles ont également permis d'échanger avec les habitants dans un cadre de proximité et de recueillir leurs sentiments quant aux possibilités d'évolution de leur quartier.

         3.3 – Exposition publique en mairie.

Le bilan peut être qualifié de positif, de nombreuses personnes ayant pu consulter les panneaux de concertation lors de leur venue en mairie. Leurs échanges par la suite avec les élus témoignent de la large diffusion de l'information.

         3.4 – Réunions publiques et débat.

Le bilan peut être qualifié de très positif puisqu'elles ont donné lieu à une large participation qui témoigne de la bonne information et de l'intérêt de la population à la démarche engagée. Les débats ont porté tant sur des questions d'ordre général que sur des cas particuliers. Il doit être noté qu'aucune opposition n'a été formulée sur les objectifs généraux du PLU.

         3.5 – Mise en ligne des documents.

Le bilan peut être qualifié de très positif. Lors des réunions publiques, de nombreuses personnes s'étaient en amont procurées des éléments par téléchargements ce qui a permis d'enrichir les débats. Il doit être noté également que ce mode de concertation permet de toucher un très large public. Ainsi, à titre d'exemple, le document OAP mis en ligne sur la page d'accueil du site internet de la commune a été téléchargé 2752 fois depuis juillet 2012.

Conclusion

La concertation publique a été continue tout au long de la procédure d'élaboration du PLU, dans le respect des dispositions du Code de l'Urbanisme (article L.300-2) et des modalités de concertation définies dans la délibération n° 143  du 22 octobre 2008.

La commune a associé l'ensemble de la population par des réunions par quartiers, des réunions générales, des informations dans la lettre de Saint Maximin, la possibilité de télécharger des documents en page d'accueil du site internet de la commune, etc... Ces différentes modalités de concertation se sont révélées parfaitement opérantes puisqu'elles ont permis d'informer, d'échanger et de débattre.

Globalement il ressort de l'ensemble des échanges qu’aucune opposition nette et farouche au projet de PLU n’a été formulée. A contrario, la concertation a permis d'apprécier l'attachement des habitants à leur cadre de vie et à la préservation de ce dernier. Le bilan de la concertation peut donc être qualifié de positif.

Blandine Gomart-Jacquet renouvelle l'opposition du groupe à l'implantation d'une zone d'activité sur les flancs du Mont Aurélien.

La délibération est adoptée à la majorité par 25 voix pour et 6 voix contre (Pascal Simonetti - Alain Decanis - Blandine Gomard-Jacquet - Joëlle Silvy - Gilles Perez - Philippe Hrynda)

4 - CREATION DE POSTES

Madame le Maire informe les membres du conseil qu’en vertu de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Ces emplois correspondent également à l’évolution de carrière des agents.

Dans le cadre d’une restructuration des services municipaux et afin d’obtenir une meilleure adéquation entre les qualifications exigées et les postes existants, il serait souhaitable de créer les postes suivants :

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

• 1 poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet,
• 3 postes d’adjoint administratif principal de 2e classe à temps complet,
• 1 poste  d’adjoint administratif de 2e classe à temps complet.

FILIÈRE SANITAIRE ET SOCIALE

• 1 poste d’ATSEM principal de 2e classe à temps complet

FILIÈRE TECHNIQUE

• 1 poste d’agent de maîtrise principal à temps complet,
• 2 postes d’adjoint technique pincipal de 2e classe à temps complet,
• 2 postes d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet.

FILIÈRE ANIMATION
La réforme des rythmes scolaires mise en place à la rentrée de septembre 2014 a généré un besoin accru en personnel. La collectivité a fait le choix d’un projet éducatif de qualité pour les enfants et leur famille. Afin de pouvoir assurer au mieux ces nouvelles fonctions, il serait souhaitable de renforcer le service Education-Jeunesse-Citoyenneté et de créer le poste suivant :

• 1 poste d’adjoint d’animation saisonnier à temps complet.

La délibération est votée à la majorité par 29 voix pour et 2 abstentions (Gilles Perez et Philippe Hrynda)

5 - CRÉATION DE TROIS EMPLOIS D’AGENTS RECENSEURS ET D’UN COORDONNATEUR D’ENQUÊTE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Considérant le fait que la commune doit procéder, chaque année, à l’enquête de recensement de la population,
Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur qui sera chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes  et de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations de recensement,
Considérant que la rémunération des agents recenseurs est de la pleine responsabilité des communes,

Madame le Maire propose

• de créer trois emplois d’agents recenseurs pour faire face à ces besoins temporaires d’activité
• de fixer la rémunération de ces agents à 170 % d’un SMIC mensuel en vigueur au moment de la prestation qui couvre une période d’environ huit semaines
• de désigner un coordonnateur d’enquête parmi les agents communaux et de le faire bénéficier pendant la période de recensement d’une augmentation de son régime indemnitaire

La délibération est votée à la majorité par 29 voix pour et 2 abstentions (Gilles Perez et Philippe Hrynda)

7 - ACQUISITION DE TERRAIN / PARCELLE BH 708 – QUARTIER BONNEVAL

Madame le Maire rappelle que la modification du patrimoine communal est de la responsabilité du Conseil Municipal. 

Or, par courrier du 8 juillet  2014, un propriétaire proposait de vendre à la Commune la parcelle cadastrée BH 708 d’une superficie de 3 244 m², sise au quartier Bonneval.

Ce terrain est classé en zone III NAd du Plan d’Occupation des Sols, destinée à recevoir des activités industrielles de production et de recherche, industrielles et artisanales de production vente, des bâtiments de stockage liés à la production ainsi que des services aux entreprises.

Dans le projet de Plan Local d’Urbanisme, cette parcelle figure en zone 2AU, et correspond au secteur de Bonneval, destiné à être ouvert à l’urbanisation à moyen terme dans le cadre d’un projet d’éco-quartier à vocation mixte (habitat, équipements, commerces).

La maîtrise foncière des terrains de ce secteur par la Commune favorisera la réalisation de ce projet. C’est la raison pour laquelle plusieurs acquisitions ont déjà été réalisées au prix de 10 € le m².

Par ailleurs, le service France Domaine dans son avis n° 2014-116V1772 en date du 29 octobre 2014, estimait la valeur vénale de la parcelle à 32 500 €.

Par courrier en date du 6 août 2014, le propriétaire donnait son accord sur un prix d’acquisition de 32 440 € soit 10 € le m² conformément aux précédentes acquisitions dans  ce quartier.
Ce montant est conforme à la marge de tolérance de 10 % par rapport au prix estimé par France Domaine.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

• approuver  l’acquisition du terrain cadastré section BH 708 d’une superficie de 3 244 m² au prix de 32 440 €.
• l''autoriser à signer tout document et l’acte de transfert de propriété se rapportant à cette affaire.
• mandater l’agence de Toulon du cabinet TPF INFRASTRUCTURES pour établir et passer l’acte de transfert de propriété en la forme administrative.

La délibération est votée à la majorité par 29 voix pour et 2 abstentions (Gilles Perez et Philippe Hrynda)

8 - CLASSEMENT DANS LE DOMAINE COMMUNAL DE LA VOIRIE ET DES RÉSEAUX DU LOTISSEMENT « LAMBERT et JEAN » – CHEMIN DE LA CROIX ROUGE 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la modification du patrimoine communal est de la responsabilité du Conseil Municipal.

Dans le cadre de l’aménagement du lotissement de deux lots « Lambert et Jean » autorisé par arrêté préfectoral du 20 août 1981, l'aménageur a réalisé une voie interne sous laquelle passe les réseaux d’eau potable et d’égout desservant les lots, nommée récemment « impasse de la Croix rouge » ; cette voie dessert par ailleurs dix autres unités foncières.

En absence d’association syndicale libre, les deux colotis du lotissement « Lambert et Jean » qui a maintenant plus de dix ans, ainsi que l’ensemble des propriétaires des terrains desservis par l’impasse de la Croix Rouge, ont sollicité la commune par courrier du 23 mars 2014, en vue de lui céder  cette voie et les réseaux pour l’euro symbolique non recouvrable.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

• approuver l’acquisition à l’euro symbolique non recouvrable de la  parcelle cadastrée AO 216 d’une superficie de 1184 m², nommé impasse de la Croix Rouge constituant la voie d’accès au lotissement « Lambert et Jean ».
• l'autoriser à signer tout document se rapportant à cette affaire, et à recevoir en la forme administrative l’acte de cession à l’euro symbolique non recouvrable
• désigner le cabinet TPF INFRASTRUCTURES – agence de TOULON, pour établir et passer l’acte de transfert de propriété en la forme administrative.
• mandater Monsieur Horace LANFRANCHI, 1er Adjoint au Maire, pour signer au nom de la commune l’acte administratif correspondant.
• décider que cette voie sera intégrée au domaine public communal, dans le cadre d'une procédure spécifique de mise à jour du tableau de classement des voies communales.

La délibération est votée à la majorité par 29 voix pour et 2 abstentions (Gilles Perez et Philippe Hrynda)

9 - CESSION D'UN TERRAIN COMMUNAL / APPROBATION DE LA CESSION DU TERRAIN CADASTRÉ AW 200

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la modification du patrimoine communal est de la responsabilité du Conseil Municipal.

Un agriculteur exploite depuis une vingtaine d’années la parcelle AW 200 d’une superficie de 4 885m² appartenant à la Commune, avec l’autorisation de la Commune, et située en zone NC du plan d’Occupation des Sols.

Il souhaite en faire l’acquisition.

L’avis de France Domaines n° 2014-116V0240 en date du 14 mars 2014 estime le prix de la parcelle à 5 900 €. L’agriculteur concerné a donné son accord sur ce prix.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

• approuver la cession du terrain cadastré AW 200 d’une superficie de 4 885 m² au prix total de 5 900 €.
• l'autoriser à signer l’acte de transfert de propriété et tout document se rapportant à cette affaire.
• désigner l’agence de Toulon du cabinet TPF INFRASTRUCTURES, pour établir et passer l’acte de transfert de propriété sous forme administrative.

La délibération est votée à la majorité par 29 voix pour et 2 abstentions (Gilles Perez et Philippe Hrynda)

10 - DÉNOMINATION DE VOIES

La commune s’est engagée dans une démarche de rénovation des adresses en partenariat avec La Poste, le SDIS 83, la Direction départementale   des finances publiques du VAR et l’association des maires du VAR.

À ce jour, de nombreux foyers ne bénéficient pas d’une adresse complète : leur adresse ne comporte pas de nom de voie et/ou de numéro de rue.

Or, sans nom de voie et/ou de numéro, l’accès au logement est difficile, aussi bien pour les facteurs que pour les services de secours ou les services à domicile. Et chacun sait qu’une intervention rapide et certaine sur le lieu exact d’un sinistre peut sauver des vies.
La qualité des adresses est donc indispensable.

À partir d’un recensement réalisé par les services municipaux, la démarche engagée consiste à dénommer les voies non dénommées, rebaptiser des voies au nom trop proche ou en doublon, numéroter les habitations en l’absence de numéro ou renuméroter en cas de mauvaise numérotation ou de numérotation partielle.

Le maire tient de ses pouvoirs généraux de police le droit de contrôler les dénominations de toutes les voies et d’interdire celles qui seraient contraire à l’ordre public et bonnes mœurs.

Il existe plusieurs catégories de voies :

• Les voies publiques, communales ou départementales, comprennent également les chemins communaux.
• Les chemins ruraux ouverts à la circulation publique.
• Les voies privées.

Il s’agit, dans cette délibération, de confirmer des dénominations de voies publiques puisque la dénomination des voiries communales est de la compétence du conseil municipal. L’objectif poursuivi  est de mettre à jour le tableau de classement des voies de la commune ainsi que  la numérotation des voies par arrêté municipal afin de transmettre ces données à nos partenaires (DGFIP, INSEE, La Poste, SDIS…) par l’intermédiaire du CRIGE PACA.

Les voies publiques concernées sont les suivantes :

• Ancienne Route de Mazaugues
• Impasse du Mont Fleury
• Impasse des Chênes Verts
• Impasse des Cistes
• Impasse de la Grave
• Rue de la Croix Rouge
• Chemin des Anges
• Chemin du Plateau
• Chemin du Grand Chêne
• Chemin du Chevalier
• Allée des Bas Rouges
• Allée des Briards
• Allée du Serpolet
• Allée des Perdrix
• Avenue du 19 mars 1962

Pour permettre de communiquer ces informations, Madame le Maire propose d'approuver et/ou de confirmer la dénomination des voies telle que précitée.

La délibération est votée à la majorité par 29 voix pour et 2 abstentions (Gilles Perez et Philippe Hrynda)

11 - BASILIQUE SAINTE-MARIE-MADELEINE – RESTAURATION FLANC SUD TRAVAUX COMPLÉMENTAIRES / DEMANDE DE SUBVENTION À LA DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

Par décision N°25 en date du 4 avril 2011, Monsieur Vincent BRUNELLE, Architecte en Chef des Monuments Historiques, a été retenu pour la Mission de Maîtrise d’œuvre Mission de base pour la restauration du flanc Sud de la basilique Sainte-Marie-Madeleine.

L’étude qu’il a produite prévoyait 4 tranches de travaux répartis comme suit :

• 1ère tranche : couverture, échafaudage extérieur et installation.
• 2ème tranche : traitement vertical, maçonnerie et vitraux des travées 1 à 3
• 3ème tranche ; traitement vertical, maçonnerie et vitraux des travées 4 à 6
• 4ème tranche : traitement vertical, maçonnerie et vitraux des travées 7 à 9

La première tranche de travaux a été évaluée à 685 795,00 € H.T, répartis de la manière suivante : 555 795,00 € de travaux et 130 000 € d’études (dont 94 000 € de Maîtrise d’œuvre).

Par délibération N°8 du 30 janvier 2013, le conseil municipal approuvé la démarche et autorisait la demande de subvention à l’Etat et au Conseil Régional.

L’Etat a apporté une subvention de 274 318,00 € représentant 40 % du montant total H.T de cette opération, dans le cadre de la programmation de restauration des monuments historiques, pour 2013.

Le Conseil Régional PACA, a inscrit cette opération dans le cadre du plan concerté de valorisation du patrimoine et a apporté une subvention de 68 579,50 € représentant 10% du montant HT de cette opération.

Le chantier de restauration a commencé en juillet 2014. Au fur et à mesure de l’avancement du chantier, il s’est révélé nécessaire d’envisager des travaux complémentaires : reprendre la partie basse de l’encadrement des fenêtres hautes de la nef centrale après la démolition de l’appentis.

Les dalles formant l’ancienne couverture du bas-côté ont été découvertes. Puis lors de la démolition des murs accolés perpendiculairement au mur de la nef, les assises des ébrasements anciens des baies sont apparues en très mauvais état. L’appui des baies a été réalisé en béton, avec un remplissage d’allège en tout venant coulé au ciment.

Un sondage exécuté dans chaque allège a permis de retrouver les deux anciennes hauteurs d’assise moulurée formant l’appui de la fenêtre et les témoins du meneau. Mais l’ensemble est en très mauvais état.

Ces diverses découvertes imprévisibles impliquent la réalisation de travaux, non prévus au marché initial, afin que soit réalisé l'ouvrage tel qu'il est décrit dans le marché initial.

Ces travaux complémentaires ne peuvent être techniquement et économiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur au regard du caractère indissociable des travaux complémentaires à réaliser, par rapport aux travaux objet du marché initial, des délais de réalisation des travaux et des surcouts qui seraient engendrés par l’intervention d’entrepreneurs différents.

Le coût prévisionnel des travaux complémentaires s’élève à 110 000 € H.T.

L’État apporterait une subvention de 44 000 € représentant 40 % du montant total H.T de cette opération, dans le cadre de la programmation de restauration des monuments historiques, pour 2015.

Le Conseil Régional PACA, inscrirait cette opération dans le cadre du plan concerté de valorisation du patrimoine et apporterait une subvention de 11 000 € représentant 10 % du montant HT de cette opération.

Le plan de financement serait donc :

• DRAC                                  40 %                44 000,00 €
• Conseil Régional PACA        10 %                11 000,00 €
• Commune                            50 %                55 000,00 €

Il est donc demandé au conseil municipal :

• d’approuver la démarche et le plan de financement
• d’autoriser Madame le Maire à solliciter la DRAC et le Conseil Régional pour les montants des aides précitées.

La délibération est votée à la majorité par 29 voix pour et 2 abstentions (Gilles Perez et Philippe Hrynda)

12 - BASILIQUE / DEMANDE DE SUBVENTION A LA DRAC POUR L'ENTRETIEN DE L'ORGUE

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’entretien de l’orgue de la Basilique Sainte-Marie-Madeleine demeure à la charge de la commune.

Le Ministère de la Culture (DRAC) est en mesure de subventionner les dépenses de cette opération à hauteur de 25 % du montant H.T de la prestation. Le contrôle de l’opération est toujours assuré par un technicien agréé par la Direction de la Culture et de la Communication.

Les éléments détaillés du contrat d’entretien proposé par le facteur d’orgues Yves Cabourdin d’un montant de 5 840 € H.T., sont joints à la présente délibération.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal :

• de reconnaître l’opportunité de la poursuite de cet entretien,
• de solliciter une subvention du Ministère de la culture (DRAC) et la participation de l’état à hauteur de 25 % du montant  H.T. de la prestation.

La délibération est votée à la majorité par 29 voix pour et 2 abstentions (Gilles Perez et Philippe Hrynda)

13 - BASILIQUE / DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL POUR L'ENTRETIEN DE L'ORGUE

Madame Maire rappelle que le conseil municipal a approuvé par délibération n° 16 B du 29 janvier 2014 la poursuite de la politique engagée concernant l’entretien de l’orgue de la Basilique Sainte-Marie-Madeleine.

La prestation du contrat d’entretien proposé par le facteur d’orgues Yves Cabourdin, s’élève à 5 840 €  H.T.

Les éléments détaillés sont joints à la présente délibération.

Une demande de subvention de 25 % du montant H.T a été formulée auprès du Ministère de la Culture (DRAC).

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter le Conseil général du var pour une subvention la plus large possible sur le montant restant à la charge de la commune.

La délibération est votée à la majorité par 29 voix pour et 2 abstentions (Gilles Perez et Philippe Hrynda)

15 - SYMIÉLEC / ADOPTION D'UN FONDS DE CONCOURS AU PROFIT DU SYNDICAT MIXTE DE L'ENERGIE DES COMMUNES DU VAR POUR LA RÉALISATION DES TRAVAUX D'EFFACEMENT DES RÉSEAUX AÉRIENS DE LA PLACE DE LA VICTOIRE

Madame le Maire expose au conseil municipal les éléments suivants :

Conformément à l’article L 5212-24 du C.G.C.T. modifié par l’article 112 de la loi n° 2009-1673 du 30.12.2009, les travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du SYMIÉLECVAR, peuvent faire l’objet de la mise en place d’un fonds de concours sous réserve de délibérations concordantes des deux collectivités.

Le plan de financement des travaux est précisé dans le bon de commande joint à la présente.

Le montant du fonds de concours à mettre en place est plafonné à 75 % de la participation calculée sur le montant HT de l’opération subventions déduites et peut être inscrit en section d’investissement au compte n° 2041, « subvention d’équipement aux organismes publics ».

Montant du fonds de concours : 101 157,19 €

Les conditions de versement de la participation sont précisées dans le bon de commande signé des deux parties.

Madame le Maire demande au conseil municipal :

• de prévoir la mise en place d’un fonds de concours avec le SYMIÉLECVAR d’un montant de 101 157,19 € afin de financer 75 % de la participation à l’opération du SYMIÉLECVAR réalisés à la demande de la commune.

Il est précisé que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu’un état précis des dépenses et recettes sera réalisé par le SYMIÉLECVAR en fin de chantier, qui servira de base au calcul de la participation définitive de la commune.

Le solde de l’opération (25 % des travaux HT et la TVA) est financé sur le budget de la commune.

La délibération est votée à la majorité par 29 voix pour et 2 abstentions (Gilles Perez et Philippe Hrynda)

16 - CONFIRMATION DE LA PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ AU GROUPEMENT DE COMMANDES LANCÉ PAR LE SYMIÉLECVAR EN TANT QUE COORDONNATEUR POUR L’ACHAT D’ÉLECTRICITÉ

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la suppression des Tarifs de Vente Régulés est programmée pour les consommateurs finals domestiques et non domestiques ayant des locaux raccordés avec une puissance souscrite égale ou supérieure à 36 kVa (tarifs «jaune» et tarifs «vert») le 31 décembre 2015.

Au 1er janvier 2016, les acheteurs soumis au Code des marchés publics ou à une procédure obligatoire de mise en concurrence, notamment les collectivités territoriales et les établissements publics, devront avoir signé un nouveau contrat en offre de marché avec un fournisseur de leur choix. À défaut, ils s’exposent à subir une interruption de service puisque leur contrat au tarif réglementé aura disparu et qu’ils n’auront dès lors plus de contrat de fourniture d’électricité.

Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteuses d’électricité, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique, est un outil qui, non seulement, leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise de leur consommation d’énergie et renforce la protection de l’environnement dans le respect du développement durable.

Dans ce contexte, le SYMIÉLECVAR a consulté l’ensemble des communes adhérentes en vue de connaître leurs intentions en la matière et si elles comptaient profiter de la mise en place d’un groupement de commandes d’achat d’électricité et services associés afin de permettre aux acheteurs soumis aux dispositions précitées de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence.

Afin de préparer la future convention de groupement qui impose que tous les membres soient signataires, il convient que la commune confirme son intention de participer.

À la vue de la délibération favorable, le SYMIÉLECVAR intégrera la commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME comme membre du groupement.

Une nouvelle délibération sera alors nécessaire pour accepter la convention de groupement définitive.

En conséquence, Madame le Maire demande aux membres du Conseil municipal :

• d’accepter le principe d’adhésion de la commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME au groupement de commandes ayant pour objet l’achat d’électricité, étant entendu qu’une nouvelle délibération devra être prise par le conseil municipal pour adhérer définitivement au groupement.

La délibération est votée à la majorité par 29 voix pour et 2 abstentions (Gilles Perez et Philippe Hrynda)

17 - DÉGRÈVEMENT FACTURES D’EAU/ 1er et 2ème  semestre 2014

Le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur définit les modalités de facturation de l'eau et de l'assainissement pour des locaux d'habitation en cas de fuites d'eau après le compteur.

Les factures établies, à partir du relevé de compteur permettant de mesurer la consommation effective, peuvent donner lieu, de la part des abonnés des services d'eau et d'assainissement, sur justificatif, à une demande de plafonnement en cas de fuite de canalisation après compteur.

L'article L 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que le service d'eau informe l'abonné en cas d'augmentation anormale de sa consommation. Dans le cas où cette augmentation est due à une fuite de canalisation, le montant de la facture d'eau est plafonné, à condition que l'abonné ait fait réparer la fuite.

Le décret précise que ne sont prises en compte, à ce titre, que les fuites de canalisation d'eau potable après le compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. Il précise l'étendue de l'obligation d'information de l'abonné qui incombe au service de distribution d'eau ainsi que la nature des justificatifs à produire par l'abonné pour bénéficier d'un plafonnement de la facture d'eau, le service pouvant procéder au contrôle de ces justificatifs.

Le décret fixe le principe selon lequel, en cas de fuite d'eau sur canalisation après compteur, le volume d'eau imputable à la fuite n'entre pas dans le calcul de la redevance d'assainissement. Il fixe les modalités selon lesquelles ce volume est estimé.

Les abonnés, dont liste jointe en annexe, demandent un dégrèvement sur leurs factures d'eau correspondant au 1er et au 2ème semestre 2014.

La délibération est votée à la majorité par 29 voix pour et 2 abstentions (Gilles Perez et Philippe Hrynda)

18 - PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE SÉJOUR DES COLONIES DE VACANCES DE L’ODEL VAR / ÉTÉ 2015

Madame le Maire donne connaissance au conseil municipal des nouveaux tarifs de séjour en colonies de vacances pour l’été 2015 selon tableau communiqué par l’ODEL VAR (joint en annexe).

Concernant l’inscription des Saint-Maximinois, Madame le Maire propose de participer financièrement à ces frais de séjour à hauteur de 10 % du prix mentionné dans le tableau, comme les années précédentes.

dit que les crédits seront inscrits au budget.

La délibération est votée à la majorité par 29 voix pour et 2 abstentions (Gilles Perez et Philippe Hrynda)

20 - OCTROI D’UNE PARTICIPATION FINANCIÈRE EXCEPTIONNELLE POUR UNE CLASSE DE DÉCOUVERTE / ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE PAUL BARLES

Par délibération n° 33 du 10 mars 1999, le conseil municipal a décidé de subventionner les séjours en classes transplantées des enfants de Saint-Maximin d’âge scolaire élémentaire, à hauteur de 12,364  € par jour et par enfant, pour un séjour de 10 jours maximum.
Seuls les séjours ODEL VAR bénéficient d’un statut particulier puisque la commune participe à hauteur de la somme préconisée par l’office départemental.

L’école Elémentaire Paul Barles a présenté un projet de séjour pour une classe de CE2, du 30 mars au 03 avril 2015 (5 jours), au Pradet, en partenariat avec la Ligue de l’enseignement.

Le montant total du séjour s’élève à 7 988,00 € pour 28 élèves. Le budget dont dispose l’école Elémentaire Paul Barles s’élève à 6 622 €, soit une différence de 1 366 €.

Le Directeur de l’école Elémentaire Paul Barles a donc fait une demande de subvention supplémentaire afin de pouvoir régler ce séjour.

En conséquence, Madame le Maire propose d’octroyer à l’école Elémentaire Paul Barles une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 € en complément de la subvention autorisée par délibération n° 33 du 10 mars 1999.

La délibération est votée à la majorité par 29 voix pour et 2 abstentions (Gilles Perez et Philippe Hrynda)

21 - AVENANT AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SERVICES MUNICIPAUX PÉRISCOLAIRES

Madame le Maire expose au conseil municipal que des modifications doivent être apportées au règlement intérieur des services municipaux périscolaires, approuvé par la délibération  n°131 du 16 juillet 2014.

Les 2 modifications proposées concernent l’article 2 du chapitre « restauration scolaire » : « Modalités d’admission et de fréquentation ».

Il s’agit tout d’abord, de détailler les modalités de demande d’achat d’un repas en dehors du délai maximum de 8 jours. Ensuite, d’élever la capacité maximale, souvent atteinte, du restaurant scolaire des écoles Grand Pin et Paul Verlaine grâce à un réaménagement des locaux réalisé en conformité avec les normes de sécurité. Cela permettra de pouvoir répondre à l’ensemble des demandes de repas de ces 2 écoles.

RESTAURATION SCOLAIRE
ARTICLE 2 : MODALITÉS D’ADMISSION ET DE FRÉQUENTATION

• « Tout repas acheté hors délai fera l’objet d’une majoration de tarif (cf délibération du conseil municipal du 16 juillet 2014 fixant les tarifs et majorations) » est remplacé par :

En dehors des modalités d’admission et de fréquentation exposées ci-dessus et notamment en dehors du délai maximum de réservation de 8 jours avant la consommation, une demande de dérogation écrite doit être effectuée, adressée à l’attention de Madame Le Maire et accompagnée d’un justificatif (ex : attestation de l’employeur, justificatif d’hospitalisation…).
Chaque demande de dérogation sera étudiée au cas par cas. Si elle est acceptée, l’inscription sera alors soumise au tarif majoré (cf délibération du conseil municipal du 16 juillet 2014 fixant les tarifs et majorations).

• La capacité maximale du réfectoire Grand Pin Paul Verlaine passe de 200 à 256.

D – NOUVELLES ACTIVITÉ PÉRISCOLAIRES
ARTICLE 2 : MODALITÉS D’ADMISSION ET DE FRÉQUENTATION
Est rajouté :

• Feront l’objet de report, les inscriptions annulées 3 jours à l’avance et justifiées.

E – ACCUEIL DE LOISIRS « LES DRAGONNETS »
ARTICLE 2 : MODALITES D’ADMISSION ET DE FRÉQUENTATION
Est rajouté :

• Feront l’objet de report, les inscriptions annulées 3 jours à l’avance et justifiées.

Madame le Maire demande au Conseil municipal d’approuver les modifications au règlement intérieur des services municipaux périscolaires.

La délibération est votée à la majorité par 29 voix pour et 2 abstentions (Gilles Perez et Philippe Hrynda)

23 - APPEL À PROJETS 2015 DE L'AGENCE DE L'EAU RHÔNE MEDITERRANÉE ET CORSE

Dans le cadre de son programme d’interventions « Sauvons l’eau », l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse soutient les économies d’eau dans un objectif de meilleure gestion de la ressource existante pour atteindre le bon état des eaux. L’agence peut soutenir les opérations d’économies d’eau dans le cadre d’appels à projets.

Le plan national d’adaptation au changement climatique de 2011 accorde une part importante aux enjeux sur l’eau et prévoit 20 % d’économie d’eau sur les prélèvements d’ici 2020 (tous usages confondus). La lutte contre le gaspillage constitue également une des 4 mesures phares du Plan Bassin d’Adaptation au Changement Climatique (PBACC) 1, adopté le 28 mai 2014. Il prévoit d’agir prioritairement sur « l’augmentation de la performance des réseaux » et « l’équipement en dispositifs hydro économes ».

De plus, le décret du 27 janvier 2012 pris en application de la loi Grenelle 2 crée une obligation de performance minimum des réseaux d’eau potable pour inciter les collectivités à mettre en œuvre une gestion patrimoniale de leurs réseaux d’eau. Il s’applique sur tout le territoire national, en zone prioritaire ou non. La nouvelle réglementation demande aux collectivités d’établir un inventaire de leur patrimoine réseaux (avant fin 2013) et de définir un plan d’actions d’amélioration lorsque le rendement du réseau est inférieur au seuil minimum fixé par le décret (85 % pour les collectivités urbaines et entre 65 et 80 % pour les collectivités rurales). Aujourd’hui, la redevance prélèvement de l’agence de l’eau peut être doublée pour les collectivités qui n’ont pas satisfait l’une de ces deux obligations.

En 2012, un premier appel à projets sur le sujet a été fait par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse : lutte contre les fuites des réseaux d’eau potable et économies d’eau dans les bâtiments publics.

En 2015, l’agence de l’eau souhaite à nouveau  accompagner les collectivités dans l’effort qu’elles doivent réaliser. C’est pourquoi elle lance cet appel à projets qui ouvre les aides aux opérations d’économies d’eau à tous les territoires des bassins Rhône Méditerranée et Corse.

Anticipant depuis longtemps ces politiques de préservation d’une eau en qualité et en quantité pour les générations futures, la commune a également réalisé un diagnostic de son réseau d’adduction d’eau potable. Il s’agissait d’orienter la politique communale en regard des besoins actuels mais aussi en prospective des besoins futurs.

Le bureau d’études CIEL en charge de l’élaboration du Schéma Directeur d’Alimentation en eau Potable a remis la synthèse de son travail en septembre 2007.

Ce schéma a notamment permis :

• d’établir une cartographie du réseau ;
• d’éradiquer les manques d’eau chronique dans les quartiers sud du territoire ;
• de concevoir un fonctionnement sécuritaire du réseau ;
• de mettre en évidence l’intérêt de la diversification des sources d’approvisionnement de l’eau avec la construction d’une unité de potabilisation sur le réseau de la Société du Canal de Provence ;
• de mettre en évidence un rendement du réseau de l’ordre de 50 %.

Les premières recherches systématiques de fuites effectuées dans le cadre de ce schéma, avec vérification des gains après réparation, ont mis en évidence la fragilité du réseau et la difficulté à améliorer durablement le rendement.

La seconde phase du schéma directeur a défini un programme de travaux avec :

• des renouvellements de pompes ;
• la pose de vannes motorisées et de bypass permettant d’inverser en cas de besoins le sens préférentiel de circulation de l’eau ;
• la rationalisation des points de chloration ;
• la pose de compteurs de sectorisation ;
• le démaillage du réseau pour permettre la sectorisation ;
• la réhabilitation du central de gestion du réseau et sa modification pour gérer les indicateurs du diagnostic permanent.

La commune mène, par ailleurs, depuis 2009 deux campagnes annuelles de recherches de fuites.

Ces campagnes de recherches systématiques de fuites ont permis :

• en 2010 :         Ø l’identification et le contrôle de 68 secteurs ;

Ø la définition d’un débit nocturne de 258,6 m3/h ;
Ø le repérage et la réparation de 23 fuites sur 50 km de réseau inspectés ;

• en 2011 :         Ø l’identification et le contrôle de 93 secteurs ;

Ø la définition d’un débit nocturne de 195,4 m3/h ;
Ø le repérage et la réparation de 49 fuites sur 60 km de réseau inspectés ;

• en 2012 :         Ø le contrôle général du réseau et la sectorisation partielle ;

Ø la définition d’un débit nocturne de 158,5 m3/h ;
Ø le repérage et la réparation de 59 fuites sur 55 km de réseau inspectés.

• en 2013 :         Ø le repérage et la réparation de 163 fuites sur 120 km de réseau inspectés.

• en 2014 :         Ø le repérage et la réparation de 158 fuites sur 100 km de réseau inspectés.

Ces campagnes de fuites, qui se poursuivront en 2015 et 2016, ont permis de mettre en évidence les causes structurelles du mauvais rendement du réseau :

• fragilité des joints de  certaines canalisations ;
• mauvaise exécution des travaux de pose des canalisations et utilisation de matériaux défectueux ;
• importance du linéaire situé dans le domaine privé.

Afin d’améliorer la qualité de distribution du réseau, les élus ont fait le choix de la fiabilité. C’est ainsi qu’un moment envisagé, le 3ème forage sur le site de sceaux a été abandonné.

Ce choix a permis de rééquilibrer géographiquement la distribution par la construction de l’unité de potabilisation sur le site du Deffends.

Le bilan des actions évoquées ci-dessus est le suivant :

• les améliorations apportées au fonctionnement du réseau sont significatives :

Ø la pression et le débit sont assurés à tout moment et en tout point du réseau ;
Ø le système de distribution est redondant, ce qui permet de pallier des dysfonctionnements en n’importe quel point du réseau ;

•  les efforts pour améliorer le rendement par la réparation de fuites ont mis en évidence la vulnérabilité du réseau.
• le diagnostic permanent est entré dans sa phase opérationnelle ;
• la connaissance du réseau s’est nettement améliorée.

L’appel à projets 2012 lancé par l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse a permis de soutenir des actions contribuant à améliorer les performances du réseau de distribution d’eau potable et à la réduction des consommations :

• Achèvement de la mise en place du diagnostic permanent ;
• Réalisation de travaux préventifs de réparation de fuites en changeant des tronçons de canalisation les plus fragiles et les réparations de fuites issues des indications des campagnes de recherches ;
• Achèvement de l’inventaire patrimonial et mise en place d’un outil de suivi du réseau (localisation des fuites, évolution des indices linéaires de pertes, etc…).

Un programme travaux de 398 000,00 € avait pu être financé par cet appel à projet 2012 à hauteur de 50 %.

Pour l’actuel appel à projets 2015, le programme de travaux est estimé à 920 000,00 € H.T. sur 2 ans.

Il se décompose comme suit :

Le plan de financement prévisionnel de ce programme serait le suivant :

• Agence de l’eau Rhône-Méditerranée & Corse          50 % soit            460 000 € H.T.
• DETR                                                                       25% soit             230 000 € H.T.
• autofinancement                                                        25 % soit            230 000 € H.T.

   920 000 € H.T.

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :

• d’approuver le programme de travaux ;
• de l’autoriser à solliciter auprès de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée & Corse la subvention la plus large possible ;
• de l’autoriser à signer tout document se rapportant à cette affaire.

La délibération est votée à la majorité par 29 voix pour et 2 abstentions (Gilles Perez et Philippe Hrynda)

28 - ANNULATION FACTURES EAU
2ème semestre 2014

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait d’annuler la facture d’eau du 2ème semestre 2014, au nom de M. SCHNEIDER François (appartement vendu), se décomposant comme suit :

• Facture modernisation des réseaux de collecte                                 7,90 €
• Facture redevance pollution                                                            15,36 € 
• Facture eau                                                                                      58,37 €  

La délibération est votée à la majorité par 29 voix pour et 2 abstentions (Gilles Perez et Philippe Hrynda)