172 - COMPLEMENT DE REMUNERATION

Madame le Maire rappelle au conseil municipal qu’en date du 29.09.2004 une délibération concernant le complément de rémunération a été prise.

Celle-ci prévoyait que chaque année, par délibération, le complément de rémunération versé serait revalorisé en fonction de l’indice moyen  des prix à la consommation (France entière) indice calculé sur les 12 derniers mois.

Madame le Maire propose donc au conseil municipal  de revaloriser le complément de rémunération pour l’année 2014 en fonction de l’indice moyen des prix à la consommation (France entière) indice calculé sur les 12 derniers mois.

La délibération est adoptée à la majorité (abstention de Gilles Perez, Philippe Hrynda, Michaël Granier).

173 - SAISINE POUR AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX EN VUE DU RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME

Madame le Maire expose au Conseil Municipal ce qui suit :

Par délibération n° 367 en date du 8 Octobre 2003, la Commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a délégué l’exploitation du service public d’assainissement à compter du 20 Octobre 2003 pour une période de 12 ans.

Le contrat en cours arrive à échéance le 19 Octobre 2015 et la Commune envisage de maintenir une gestion déléguée.

Or, l’article L 1413-1 du Code général des collectivités territoriales indique, en ses dispositions pertinentes, que la commission consultative des services publics locaux:

La commission consultative des services publics locaux de la Commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a été créée par délibération du Conseil municipal n° 63 en date du 23 Avril 2014.

Dès lors, il convient, en application de l’article L.1413-1 précité, de saisir la commission consultative des services publics locaux qui doit être consultée en amont pour avis sur tout projet de délégation de service public.

Dans une réponse écrite en date du 27 avril 2006, le Ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire a considéré que la saisine de ladite commission est une compétence propre de l'assemblée délibérante.

En conséquence, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire à saisir la Commission consultative des services publics locaux afin qu’elle émette un avis sur le projet de délégation de service public pour l’exploitation du service public d’assainissement de la Commune.

Madame le Maire demande au conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1411-4 et L.1413-1,
Vu la réponse écrite en date du 27 avril 2006 du Ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire relative aux modalités de saisine de la commission consultative des services publics locaux,

- la saisine, par Madame le Maire, de la commission consultative des services publics locaux en vue du renouvellement de la délégation de service public pour d’assainissement de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.

Pascal Simonetti : J'ai effectué une étude au niveau des factures d'eau. Il s'avère que leur montant est resté à peu près constant du 2ème semestre 2007 au 1er semestre 2014 (le prix du mètre-cube est passé de 0.82 € à 0.85 €). En revanche concernant l'assainissement, si la part communale est resté à peu près stable au cours de cette période (+0.3%), la part de la SAUR a augmenté de 68.65% (de 0.407€ à 0.6864€). Qu'est ce qui justifie cette augmentation ? Avez-vous étudié la possiblité de passer en régie.

Christine Dorgal : Ca a augmenté car nous avons fait de gros investissements. Mais le coût de l'assainissement à Saint-Maximin est le moins cher de tout le territoire.

Alain Decanis : Mais avant de décider de reconduire la Délégation de Service Public, ne serait-il pas judicieux d'étudier les avantages et inconvénients d'un retour en régie ?

Christine Dorgal : Ca n'est pas intéressant !

La délibération est adoptée à l'unanimité.

174 - MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL MUNICIPAL AUPRÈS DE L’ASSOCIATION OFFICE MUNICIPAL DU TOURISME

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et plus particulièrement ses articles 61 à 63 relatifs à la mise à disposition,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif à l’application de ces dispositions aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux,
Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de mettre à disposition de l’association Office Municipal du Tourisme  les agents communaux qui y exercent les fonctions d’accueil
Il est précisé que la commune sollicite l’avis de la commission administrative paritaire, que les agents ont transmis un accord écrit pour leur mise à disposition et que le projet de convention leur a été remis.
Madame le Maire demande au conseil municipal :
- d’approuver la mise à disposition de ces agents dans les conditions précisées dans la convention dont le projet est annexé à la présente délibération ;
- de l’autoriser à signer ladite convention.

Gilles Perez : Tout d'abord c'est avec plaisir que je constate la mise en oeuvre d'un processus visant à restaurer une conformité vis à vis de la loi. Cependant je ne comprends toujours pas très bien votre montage. On délègue la compétence tourisme à la Rovence Verte mais on continue partiellement de l'assurer. On détache du personnel mais on verse des subventions pour le payer. On vote des subventions pour l'Office de la Culture, mais l'Office du Tourisme n'apparait nulle part alors que c'est bien lui qui est destinataire des fonds ! De plus comment une commune peut-elle subventionner un office ? Ca n'est pas une association.

Christine Dorgal : Faites moi un courrier je vous répondrai par écrit. Je vous ferai un cours.

La délibération est adoptée à la majorité (vote contre de Gilles Perez, Philippe Hrynda, Michaël Granier)..

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL TITULAIRE

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et plus particulièrement ses articles 61 à 63 relatifs à la mise à disposition,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif à l’application de ces dispositions aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux,

La présente convention est établie entre
La commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, représentée par son maire en exercice, Madame Christine LANFRANCHI DORGAL,
ci-après dénommée « la commune »,
et
L’association Office Municipal du Tourisme, déclarée en Sous-préfecture le 24/10/2003, représentée par son président en exercice, Monsieur Patrice GODINAUD, dûment habilité par délibération du conseil d'administration,
ci-après dénommée « l’association »,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet
La présente convention est conclue pour la mise à disposition d’un fonctionnaire territorial, Madame Anna BOLEY, titulaire du grade d’adjoint administratif 1ère classe à temps non complet -28h/semaine- par la commune au profit de l’association.

Article 2 : Nature des activités
Madame Anna BOLEY est mise à disposition, avec son accord, en vue d’exercer les missions suivantes :
- Accueil physique et téléphonique : informations sur le patrimoine historique – les hébergements – les animations culturelles – la commune – le territoire de la Provence Verte – le réseau « transports en commun »  
- Administration : traitement des courriers et mails – constitution dossiers (nouveaux arrivants-séminaires….) – enregistrement des manifestations de la commune sur le réseau de la Provence Verte
- Evénement : préparation, organisation et gestion de la foire aux santons
- Billetteries diverses – gestion des audio-guides – gestion des livres à la vente
- Visites guidées 

Article 3 : Durée
Mme Anna BOLEY est mise à disposition de l’association à compter du 01 décembre 2014 pour une période de 3 ans renouvelable.

Article 4 : Compétences décisionnelles
Les conditions de travail de Mme Anna BOLEY sont fixées par l’association.
Mme Anna BOLEY est mise à disposition de l’association pour la durée totale de son temps de travail soit 28h/hebdomadaire  
Les décisions en matière de congés annuels, de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou maladie imputable au service sont prises par la collectivité d'accueil, qui en informe la collectivité d'origine.
La collectivité d'origine prend les décisions relatives aux autres congés prévus aux 3° à 11° de l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, au congé de présence parentale, à l’aménagement de la durée du travail et au droit individuel à la formation, dans ce dernier cas après avis du ou des organismes d’accueil.
Le dossier administratif du fonctionnaire demeure placé sous l'autorité exclusive de l'administration d'origine, qui en assure la gestion.
Le fonctionnaire mis à disposition est assujetti aux règles de déontologie en matière d'exercice d'activités lucratives.

Article 5 : Rémunération
La commune verse à Mme Anna BOLEY la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d’origine (émoluments de base, SFT, indemnités et primes liées à l’emploi).
Mme Anna BOLEY sera indemnisée par l’association des frais et sujétions auxquels elle s’expose dans l’exercice de ses fonctions.
L’association rembourse à la commune la rémunération  de Mme Anna BOLEY ainsi que les contributions et les cotisations sociales afférentes, au prorata de son temps mis à disposition.
La rémunération maintenue en cas de congé de maladie ordinaire est à la charge de la collectivité d'origine.
La charge de la rémunération maintenue en cas de congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, ainsi que la charge de l'allocation temporaire d'invalidité sont supportées par la collectivité d'origine.

Article 6 : Formation
L’organisme d’accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l’agent.

Article 7 : Évaluation et discipline
Après entretien individuel avec Mme Anna BOLEY, l’association transmet un rapport annuel sur son activité à la commune.
La commune établit l’évaluation en prenant en compte les éléments communiqués et les observations éventuelles de Mme Anna BOLEY qui a eu transmission de son rapport.
En cas de faute disciplinaire l’autorité d’origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par la collectivité d’accueil : sur accord des deux collectivités, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis.

Article 8 : Cessation
Lorsque le fonctionnaire territorial est mis à disposition d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant pour y effectuer la totalité de son service et pour y exercer des fonctions correspondant à son grade, la collectivité ou l'établissement d'accueil doit lui proposer, en cas d'emploi vacant correspondant, une mutation ou un détachement dans un délai maximum de trois ans. En cas d'intégration suivant un tel détachement, la durée de mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.
La mise à disposition de Mme Anna BOLEY peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention à la demande de :

• la collectivité d’origine, la commune,
• la collectivité d’accueil, l’association,
• le fonctionnaire mis à disposition, Mme Anna BOLEY.

Dans ces conditions le préavis sera de 1 mois.
Si au terme de la mise à disposition, Mme Anna BOLEY ne peut être réaffectée dans les fonctions qui lui étaient dévolues à la commune, l’agent sera affecté dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles de priorité fixées au deuxième alinéa de l’article 54 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition sur accord entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil.

Article 9 : Juridiction compétente
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Toulon.
La présente convention a été transmise à Mme Anna BOLEY dans les conditions lui permettant d’exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d’emploi.

Fait en deux exemplaires à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, le ………………………………

 Notifié à l’agent, le  …………………………………………….

175 - DENOMINATION DE VOIES

La commune s’est engagée dans une démarche de rénovation des adresses en partenariat avec La Poste, le SDIS 83, la Direction départementale   des finances publiques du Var et l’association des maires du Var.
A ce jour, de nombreux foyers ne bénéficient pas d’une adresse complète : leur adresse ne comporte pas de nom de voie et/ou de numéro de rue.
Or, sans nom de voie et/ou de numéro, l’accès au logement est difficile, aussi bien pour les facteurs que pour les services de secours ou les services à domicile. Et chacun sait qu’une intervention rapide et certaine sur le lieu exact d’un sinistre peut sauver des vies.
La qualité des adresses est donc indispensable.
A partir d’un recensement réalisé par les services municipaux, la démarche engagée consiste à dénommer les voies non dénommées, rebaptiser des voies au nom trop proche ou en doublon, numéroter les habitations en l’absence de numéro ou renuméroter en cas de mauvaise numérotation ou de numérotation partielle.
Le maire tient de ses pouvoirs généraux de police le droit de contrôler les dénominations de toutes les voies et d’interdire celles qui seraient contraire à l’ordre public et bonnes mœurs.
Il existe plusieurs catégories de voies :

• Les voies publiques, communales ou départementales, comprennent également les chemins communaux.
• Les chemins ruraux ouverts à la circulation publique.
• Les voies privées.

Il s’agit, dans cette délibération, de confirmer des dénominations de voies publiques puisque la dénomination des voiries communales est de la compétence du conseil municipal. L’objectif poursuivi  est de mettre à jour le tableau de classement des voies de la commune ainsi que  la numérotation des voies par arrêté municipal afin de transmettre ces données à nos partenaires (DGFIP, INSEE, La Poste, SDIS…) par l’intermédiaire du CRIGE PACA.
Les voies publiques concernées sont les suivantes :
- Impasse Jean Jaurès
- Ancien Chemin de Barjols
- Ancien Chemin de sceaux
- Allée des Acacias
- Chemin des Coquelicots
- Chemin de Rebubeou
- Allée des Amandiers
- Allée des Mésanges
- Chemin de Régalette
-  Chemin des Douze Deniers
- Chemin des Fauvettes
- Allée des Romarins
- Allée des Cistes
- Allée des Tourterelles
- Allée Marcel Pagnol
- Allée Alphonse Daudet

La délibération est adoptée à la majorité (abstention de Gilles Perez, Philippe Hrynda, Michaël Granier)..

176 - DEMANDE DE LICENCE D’ENTREPRENEUR DE SPECTACLES VIVANTS

Madame le Maire rappelle la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 (JO du 19 mars 1999) qui amène une évolution à l’ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles et aux  principes mêmes de la réglementation de la profession d’entrepreneur de spectacles.
Cette loi n’abroge pas complètement l’ordonnance initiale mais entraine l’extension du champ d’application du texte :

• Au secteur public (théâtres municipaux  en régie directe et établissements publics tels que les théâtres nationaux
• Aux départements d’outre-mer

Madame le Maire rappelle que des spectacles sont organisés  sur la commune de St Maximin :

• Au jardin de l’enclos
• A La basilique
• A La Croisée des Arts Pôle Provence Verte.

Ces spectacles  nécessitent une demande de licence.

• Licence  1 : exploitant de lieu
• Licence 2 : Producteur de spectacles
• Licence 3 : diffuseur de spectacles, 2 et 3

En conséquence, il est obligatoire de déposer auprès de la DRAC une demande de licence d’entrepreneur de spectacles vivants qui sera attribuée pour une durée de 3 ans.

Il convient donc de désigner en conseil municipal une personne qui sera détentrice de ces licences.

Madame le Maire propose de désigner Mme  Mireille BŒUF, Adjointe à la Culture.

La délibération est adoptée à la majorité (abstention de Gilles Perez, Philippe Hrynda, Michaël Granier).

177 - CREATION D'UN POSTE D'ANIMATEUR

Afin de renforcer l'effectif du service culturel, Madame le Maire propose de recruter un animateur prinicipal de 1ère classe.

Alain Decanis : Comme nous l’avons maintes fois évoqué lors du vote du budget, nous considérons que notre masse salariale est déjà particulièrement élevée par rapport à nos recettes de fonctionnement.
De plus nous estimons que le service culturel fonctionne correctement et que nous n’avons pas besoin aujourd’hui de procéder à un nouveau recrutement.
Un cadre B représente sur une année pleine une charge d’environ 43 000 € pour la collectivité.
Un emprunt de 750  000 € à 3.5% sur 25 ans coûterait exactement la même chose.
Ce montant pourrait permettre de démarrer une première tranche de travaux pour réhabiliter le centre ancien, où pour aménager le complexe sportif que nos concitoyens attendent impatiemment.
Mais encore une fois vous privilégiez le clientélisme à l’intérêt général.
De notre côté nous refusons de cautionner cette politique et nous voterons contre cette délibération.

Gilles Perez : Je rejoins Monsieur Decanis, nous dépensons beaucoup trop en fonctionnement, et sur le personnel en particulier.

La délibération est adoptée à la majorité (vote contre de Alain Decanis, Joëlle Silvy, Pascal Simonetti, Blandine Jacquet, Marie Pierre Delhomelle, Gilles Perez, Philippe Hrynda, Michaël Granier, abstention de Jean François Bart).

178 - CRÉATION D’UN CENTRE D’INTERPRÉTATION DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE AU SEIN DE L’HÔTEL DIEU

Madame le Maire informe le conseil municipal que le quartier de la juiverie fait l’objet d’une attention particulière.

Afin d’assurer la mixité fonctionnelle du quartier, la commune souhaite y installer des services publics, et envisage une réutilisation « culturelle » de l’immeuble de l’Hôtel Dieu.

Le centre Louis Rostan a été réinvesti, et abrite une partie des archives municipales. L’immeuble des Arcades sera réhabilité par Var Habitat

Dans le cadre du label pays d’art et d’histoire, le Syndicat Mixte de la Provence Verte a la compétence pour réaliser un centre d’interprétation de l’architecture et du patrimoine sur notre commune.

Le CIAP permet de donner à nos concitoyens les outils de connaissance de leur environnement architectural, patrimonial, paysager et plus largement de leur cadre de vie.

Il est un précieux instrument de médiation et de sensibilisation aux enjeux de l’évolution architecturale, urbaine et paysagère.

A cet effet, le Conseil Architecture Urbanisme Environnement a été sollicité pour la réalisation d’une étude de faisabilité pour l’installation de ce Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine dans l’immeuble de l’Hôtel Dieu d'un montant de 2 750 €.

Un projet de convention entre la commune et le CAUE Var a été établi.

Madame le Maire demande au conseil municipal :

• d’approuver la convention fixant les modalités de la mission avec le CAUE Var,
• de l’autoriser à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Dit que la dépense est inscrite au BP 2014.

Alain DECANIS : C’est avec plaisir que nous constatons que vous envisagez d’utiliser l’ancien Hôtel Dieu pour un autre usage que des logements sociaux. Cela fait plusieurs années que nous le réclamions.
Cependant, le CIAP nous parait être une usine à gaz qui risque d’être particulièrement coûteuse pour la collectivité.
Ne serait-il pas plus judicieux d’implanter dans ce bâtiment une maison du pays saint-maximinois, en utilisant le personnel de mairie existant, et en s’appuyant sur des compétences connues et reconnues d’un certain nombre de responsables du tissu associatif tels que Claude Arnaud de Tourves, Pierre Pélissier de Pourrières, Alain Bontemps de Nans, François Carrazé d’Ollières, Robert  Rieu de Pourcieux.
Cela permettrait de créer une réelle dynamique autour de la préservation et de la mise en valeur de notre patrimoine sans que cela coûte grand-chose aux contribuables.

Mireille BOEUF : Le CIAP ne nous empêchera pas d'oeuvrer avec des bénévoles. De plus l'avantage est que c'est la Provence Verte qui va couvrir une grande partie des frais.

Alain DECANIS : Le CIAP sera une structure budgétivore de plus avec buffet et plaquettes en papier glacé. Provence Verte ou commune, dans tous les cas c'est nous contribuables qui devront régler l'addition.

La délibération est adoptée à la majorité (abstention de Gilles Perez, Philippe Hrynda, Michaël Granier).

179 - RAPPORT D'ACTIVITE 2013 DU SYMIELECVAR

Conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1999, Madame le Maire informe le conseil municipal  qu’il est nécessaire de communiquer le rapport d’activité 2013 du Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var.

L’examen de ce document doit être mis à l’ordre du jour du conseil municipal qui prendra acte de cette démarche.

Ce document est disponible en ligne, sur le site du syndicat à l’adresse : www.symielecvar.fr (espace adhérents / documentation / les rapports d’activité / rapport d’activité 2013).

180 -  PAIEMENT FACTURE REPARATION PORTAIL

A cette occasion, les services municipaux ont livré du matériel (chaises, tables). Lors d’une manœuvre pendant la livraison, l’agent conduisant le camion a endommagé le portail.
La commune étant considérée comme responsable, elle est tenue de prendre en charge les réparations qui s’élèvent à 500 €.
Le montant de la dépense étant largement inférieur à la franchise de notre contrat d’assurance, Madame le Maire demande au conseil municipal d’approuver le paiement de cette facture, pour un montant de 500 €.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

181 - ASSOCIATION FRANCE ALZHEIMER

Octroi d’une subvention exceptionnelle

Madame le Maire expose au conseil municipal que l’association France Alzheimer Var nous a informé, dans un courrier en date du 09 octobre 2014, qu’elle se trouvait dans une situation financière délicate.

Cette association est la seule association nationale de familles reconnue d’utilité publique dans le domaine de la maladie d’Alzheimer et des maladies  apparentées.

Elle poursuit quatre missions :

• soutenir les personnes malades et leur famille
• contribuer à la recherche
• informer l’opinion et interpeller les pouvoirs publics,
• former les bénévoles, les aidants familiaux, et les professionnels du soin.

Sur les 30 personnes intervenantes, 28 sont bénévoles et 2 seulement sont salariées à temps partiel.

Cette association est subventionnée seulement par une dizaine de communes varoises.

C’est pourquoi cette association souhaite que toutes les communes varoises lui octroient une subvention d’un montant de 100 €, ceci afin de multiplier les actions sur le terrain et venir en aide à un plus grand nombre de malades et de familles.

En conséquence, Madame le Maire propose au conseil municipal :

• de reconnaitre l’intérêt communal de cette démarche,
• d’octroyer à l’association France Alzeimer une subvention exceptionnelle d’un montant de 100 €.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

182 - ASSOCIATION SAINT MAXIMIN ACCUEIL

Octroi d’une subvention exceptionnelle

Madame le Maire expose au conseil municipal que l’objet de l’association Saint-Maximin Accueil est d’accueillir les nouveaux arrivants et de faciliter leur adaptation dans la ville.

Cette association organise des animations, simples prétextes à des rencontres conviviales permettant la création d'un nouveau lien amical. Elle contribue à la promotion de la qualité de la vie dans la ville et le département.

L’association n’a pas fait de demande de subvention au mois de mars 2014, dans l’attente de la recomposition de son bureau suite aux élections municipales.

Le bureau étant à présent constitué, elle sollicite donc une subvention exceptionnelle.

Madame le Maire demande au conseil municipal d’octroyer une subvention de 1 000 € à l’association Saint-Maximin Accueil.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

183 - DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'EXPLOITATION DE A REGIE DE L'EAU

Par délibération en date du 15 décembre 2010, le conseil municipal a créé, à la demande de Monsieur le Préfet du Var, une régie pour la gestion du service public de l’eau dotée de la seule autonomie financière.

Par délibération en date du 1er octobre 2014, le conseil municipal a abrogé et fixé les nouveaux statuts de la régie de l’eau.

Considérant qu’il incombe au conseil municipal de désigner les membres du Conseil d’exploitation sur proposition du Maire (Article 6 des statuts de la Régie de l’eau)

Madame le Maire entend proposer la désignation des membres suivants (6 membres du conseil municipal et 1 personnalité qualifiée) :Christine Dorgal - Horace Lanfranchi - Jacques Freynet - Vesselina Garello - Pascal Simonetti - Michaël Granier pour les conseillers municipaux.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

184 - DÉCISION MODIFICATIVE SUR LE BUDGET PRINCIPAL 2014

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire d’effectuer des ajustements de crédits selon le tableau joint en annexe.

Madame le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à effectuer les ajustements de crédits précités.

Alain Decanis : Au moment du vote du budget j'ai indiqué que je trouvais le prélèvement (c'est-à-dire l'autofinancement) très bas. Aujourd'hui j'ai la désagréable surprise de constater qu'on va le diminuer encore de 255 000 € pour couvrir des dépenses de fonctionnement.

La délibération est adoptée à la majorité (trois vote contre Gilles Perez, Philippe Hrynda, Michaël Granier et cins abstentions de Alain Decanis, Blandine Gomart, Pascal Simonetti, Joëlle Silvy, Marie Pierre Delhomelle).

185 - DÉCISION MODIFICATIVE SUR LE BUDGET ANNEXE DE L’EAU 2014

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire d’effectuer des ajustements de crédits d'un montant de 2424 € en fonctionnement et de 43 237.41 € en investissement..

Madame le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à effectuer les ajustements de crédits précités.

La délibération est adoptée à la majorité (abstention de Gilles Perez, Philippe Hrynda, Michaël Granier).

186 - SEUIL MINIMUM DE MISE EN RECOUVREMENT DES RECETTES NON FISCALES

Le comptable assignataire de la commune et le service Finances ont attiré l’attention de Madame le maire, en tant qu’ordonnateur des dépenses et des recettes, sur la pertinence de l’émission de certains titres de recettes.

En effet, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans son article L. 1611-5, prévoit un seuil minimum de mise en recouvrement des recettes non fiscales à 5,00 €.

Par ailleurs, l'instruction 11-009-MO du 25 mars 2011 ayant pour thème le partenariat entre ordonnateurs et comptables pour l'amélioration du recouvrement des produits locaux, indique que « le coût de traitement standard d’une facture émise sur support papier […] est proche en moyenne de 8 à 10 € ». Ce coût peut être supérieur si la qualité des informations figurant sur le titre, notamment quant au tiers débiteur, n’est pas optimale. Ce cas se présente notamment pour les utilisateurs de la décharge de classe 3.

En fonction de ces éléments, Madame le maire demande au conseil municipal :
- d’approuver la démarche entreprise,
- de fixer à 5 € le seuil minimum de mise en recouvrement des produits communaux, à l'exception des produits liés à l’utilisation de la décharge de classe 3 pour lesquels le seuil est fixé à 10€.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

187 - APPROBATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE L'ARGENS

Par arrêté préfectoral en date du 1er octobre 2013, Madame le Maire rappelle au conseil municipal qu’un projet de périmètre, comprenant les 74 communes inclues dans le périmètre du bassin versant de l’Argens et couvrant 10  EPCI a été transmis aux communes avec un projet de statuts provisoires ayant vocation à être remplacés par des statuts définitifs.

Le 3 février 2014, un arrêté préfectoral portant création du Syndicat Mixte de l’Argens ayant la compétence « entretien, gestion, aménagement des cours d’eau et prévention des inondations dans le bassin de l’Argens » a été transmis aux communes et EPCI compétents en différant sa date d’entrée en vigueur à l’automne 2014 pour laisser le temps aux futurs membres de revoir les statuts provisoires.

Ces statuts répondent au 1er cycle du Syndicat Mixte de l’Argens et remplacent ceux approuvés par l’arrêté préfectoral n° 02/2014 du 3 février 2014.

Madame le Maire demande au conseil municipal d’approuver les statuts joints en annexe.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

188 - DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE DE L'ARGENS

Conformément à l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes ».

L’article 7 / Chapitre 2 des statuts du Syndicat Mixte de l’Argens prévoit notamment :
« Le Syndicat Mixte de l’Argens est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son Président, composé :

• de délégués élus par les communes membres à raison de 1 délégué par commune, dans les conditions prévues par l’article L. 5211-7 du CGCT

Pour chaque délégué titulaire, il est prévu la désignation d’un délégué suppléant, dans les mêmes conditions, appelé à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d’empêchement du délégué titulaire… ».

Considérant qu’il incombe au Conseil municipal de décider de la désignation d’un (1) délégué titulaire et d’un (1) délégué suppléant pour siéger au sein du Syndicat Mixte de l’Argens.

Considérant qu’en cet état, il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour siéger au sein du Syndicat Mixte de l’Argens.

Le scrutin respectera les dispositions de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

Il est précisé que le scrutin sera à main levée si les membres du Conseil Municipal décident préalablement, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.

Il est proposé de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant appelés à siéger au sein du Syndicat Mixte de l’Argens : Laurent Matin et Olivier Degioanni.

La délibération est adoptée à la majorité (huit abstentions de Gilles Perez, Philippe Hrynda, Michaël Granier, Alain Decanis, Blandine Gomart, Pascal Simonetti, Joëlle Silvy, Marie Pierre Delhomelle).