138 – ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 117 du 16 juillet 2014

Par délibération N°117 en date du 16 juillet 2014, le Conseil municipal a voté la réactualisation des droits d’occupation du domaine public.

Par recours gracieux datée du 24 juillet 2014, le Syndicat des commerçants des Marchés de France-Var a formé un recours contestant la légalité de la délibération précitée sur le fondement de l’article L.2224-18 du code des Collectivités Territoriales compte tenu de l’absence de concertation préalable.

Afin de pouvoir entendre utilement les organisations professionnelles intéressées, il convient d’abroger, dans l’attente de l’avis de ces dernières, la délibération N°117 en date du 16 juillet 2014.

Considérant qu’il incombe au Conseil municipal de décider de l’abrogation de la délibération N°117 en date du 16 juillet 2014 :

Madame le Maire demande au conseil municipal :

ARTICLE 1 : d’abroger la délibération N°117 en date du 16 juillet 2014.

article 2 : de l’AUTORISER à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Article 4 : Le Président et le Directeur Général des Services/Secrétaire de Mairie seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.

Philippe HRYNDA : Cela devient une habitude chez vous d'annuler des délibérations après un recours. Nous sommes d'autant plus étonnés que vous avez tout au long de la campagne électorale, mis en avant votre compétence, et votre expérience...

La délibération est adoptée par 30 voix "pour" et 2 abstentions (Gilles PEREZ et Philippe HRYNDA).

139 - RAPPORT D'ACTIVITE ANNUEL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES STE BAUME MONT AURELIEN

Conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

L’examen de ce document doit être mis à l’ordre du jour du conseil municipal qui prend acte de cette démarche.

Madame le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir prendre acte du rapport d’activité annuel 2013.

Le conseil municipal a pris acte.

140 - RAPPORT D'ACTIVITE ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES STE BAUME MONT AURELIEN

Conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

L’examen de ce document doit être mis à l’ordre du jour du conseil municipal qui prend acte de cette démarche.

Madame le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir prendre acte du rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif (SPANC).

Le conseil municipal a pris acte.

141 - RAPPORT D'ACTIVITE ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D'ELIMINATION DES DECHETS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES STE BAUME MONT AURELIEN

Conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

L’examen de ce document doit être mis à l’ordre du jour du conseil municipal qui prend acte de cette démarche.

Madame le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir prendre acte du rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets.

Le conseil municipal a pris acte.

142 - RAPPORT ANNUEL 2013 DE L'ASSOCIATION "LA MAISON DE L'ENFANCE" DELEGATAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES STE BAUME MONT AURELIEN

Conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

L’examen de ce document doit être mis à l’ordre du jour du conseil municipal qui prend acte de cette démarche.

Madame le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir prendre acte du rapport annuel 2013 de l’association « la Maison de l’enfance ».

Le conseil municipal a pris acte.

143 - 2ème APPEL DE COTISATION 2014 DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DU VAR
          
Madame le Maire rappelle que par délibération n° 28 en date du 26 février 2014, le conseil municipal a approuvé le paiement de la cotisation pour l’année 2014 à l’association des Maires de France et du Var, pour un montant de 3 257,25 €, décomposé comme suit :

• Cotisation AMF :                                            2 368,72 €
• Cotisation AMV :                                              823,03 €
• Abonnement revue « maire de France » :              63,50 €

En raison de difficultés financières de l’AMV, un nouveau barème a été établi et un 2ème  appel de cotisation mieux adapté nous a été adressé par l’association.
Pour les communes se situant dans la tranche de 12 001 habitants à 17 000, la cotisation serait de 1 000 €, soit un complément d’appel à cotisation de 174,97 €.
Afin de rester solidaire au sein de cette association, Madame le Maire demande au conseil municipal :

• De reconnaitre l’intérêt pour la commune d’être membre de cette association pour les actions de formation et d’information prodiguées.
• D’autoriser Madame le Maire à procéder au paiement du 2ème appel de la cotisation 2014 pour un montant de 174,97 €.

La délibération est adoptée par 30 voix "pour" et 2 abstentions (Gilles PEREZ et Philippe HRYNDA).

144 - COMITE TECHNIQUE

Madame le Maire informe les membres du conseil que suite à la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social,  et le décret n° 2011-2010 du 27 novembre 2011 relatif aux comités techniques et commissions administratives des collectivités territoriales modifiant le décret n° 85-565 du 30 mai 1985, certaines règles relatives au comité technique paritaire renommé comité technique ont été modifiées. Celles-ci entreront en vigueur après les élections professionnelles de décembre 2014.
Les principales modifications apportées par cette réglementation portent sur :

• La suppression du caractère paritaire obligatoire, le conseil municipal après avis du comité technique paritaire encore en vigueur peut le maintenir
• La durée du mandat des représentants du personnel qui est limitée à 4 ans et n’est plus liée au renouvellement des conseils municipaux
• Le recueil ou non des avis des représentants de la collectivité au sein du comité technique

Après avis favorable du comité technique paritaire recueilli en date du 22 septembre 2014,
Madame le Maire propose de :

• Maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants
• Fixer à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le nombre de représentants suppléants
• Recueillir l’avis du collège des représentants de la collectivité.

Christine DORGAL : Nous ne voulons pas conformément à l'esprit des nouveaux textes, supprimer le paritarisme. Nous voulons au contraire le conserver.

Joëlle SILVY : Le Comité technique est une instance de concertation chargée d’examiner les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services. Une instance représentative de tous les personnels.
La loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique a modernisé la composition et le rôle des comités techniques.

Les principales modifications portent surtout :

• En plus de leur fonction actuelle (organisation et fonctionnement des services, les évolutions ayant un impact sur les personnels, les grandes orientations relatives aux effectifs emplois et compétences, grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critère de répartition y afférents, formation, insertion professionnelle, sujet d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail….

• le principe de parité est supprimé, les représentants du personnel et les représentants de la collectivité ne seront plus en nombre égal, cependant le nombre des membres du collège des représentant de la collectivité ne peut être supérieur à celui du collège des représentants du personnel.
• Les conditions de vote sont modifiées, seul l’avis des représentants du personnel devra obligatoirement être recueilli, les représentants de la collectivité n’ayant que voix consultative.
• La délibération déterminant le nombre de représentants du personnel ou une délibération adoptée dans les six mois suivant le renouvellement de l’organe délibérant peut prévoir que les représentants de la collectivité aient une voix délibérative.

Il me semble que les 6 mois étaient hier le 30 septembre 2014.

Bien que toutes ces modifications soient une avancée importante pour  les représentants  du personnel, l’actuel CTP a donné un avis favorable aux propositions de Mme le Maire remettant la parité (collectivité et personnel) ainsi que de recueillir l’avis du collège des représentants de la collectivité.
Je m’abstiendrai sur cette délibération présentée par Mme le Maire, bien que je sois contre et j’espère que les membres actuels du CTP n’aient point été influencés.

Alain DECANIS : Dans votre grand souci d'équité, prévoyez vous la représentation des élus minoritaires dans cette structure ,

Christine DORGAL : Non, il y en aura 5, tous issus de la majorité.

La délibération est adoptée par 26 voix "pour" et 6 abstentions (Blandine GOMART-JACQUET, Marie Pierre DELHOMELLE, Joëlle SILVY, Pascal SIMONETTI, Gilles PEREZ et Philippe HRYNDA).

145 - ACQUISITION DE TERRAINS SITUES SUR LA CARRIERE MILESI – QUARTIER LES BATAILLOLES

Madame le Maire rappelle que la modification du patrimoine communal est de la responsabilité du Conseil Municipal.

Par déclaration d’intention d’aliéner (DIA) en date du 20 mai 2014 transmise par maître SEVRIN, notaire à Saint–Maximin, enregistrée sous le n° 83 116 14 I O111, la Commune a été informée de la mise en vente au prix de 40 000 € des parcelles BN 64 (2 315 m²), BN 67 (1 965 m²), E 73 (6 537 m²) et E 74 (12 110 m²), appartenant à Madame MASSON Martine veuve MILESI et Monsieur Antoine MILESI, site d’une ancienne carrière au chemin des Batailloles.

La parcelle BN 64 se trouve à cheval sur la zone UD du plan d’Occupation des Sols, pour 2061 m², soumise au droit de préemption urbain, et sa partie résiduelle de 254 m² ainsi que les parcelles BN 67, E 73 et E 74, en zone II NC réservée à l’exploitation de carrière.

Dans le projet de Plan Local d’urbanisme arrêté le 25 novembre 2013, la parcelle BN 64 conserve 2061 m² en zone UD, tandis que sa partie résiduelle de 254 m² et les parcelles BN 67, E 73 et E 74 sont classées en zone Nl, correspondant à un secteur de taille et  de capacité d’accueil limitées (STECAL) à vocation de loisir au sein de la zone N (naturelle à protéger).
Ce classement est destiné à permettre la réalisation du projet communal d’aires de jeux ouvertes au public en vue de développer des activités ludiques et sportives telles que tir à l’arc et via ferrata dans ce secteur en bordure de zone urbanisée.

Afin de pouvoir concrétiser ce projet, Madame le Maire a exercé le droit de préemption au nom de la Commune en date du 18 juillet 2014, sur la partie de la parcelle BN 64 de 2061 m² située en zone UD, conformément à la délégation qui lui a été attribuée par délibérations du Conseil municipal n° 45 en date du 16 avril 2014 et n° 108 du 16 juillet 2014, au prix de 31 862,26 € .
Ce montant a été calculé au prorata du prix total indiqué dans la DIA, soit 40 000 €, en tenant compte de la situation de cette partie de parcelle en zone UD constructible.

Les consorts MILESI ont donné leur accord par courrier du 11 août 2014, sous réserve expresse que la Commune se porte également acquéreur de la partie résiduelle de la parcelle BN 64 pour 254 m², de même que des parcelles BN 67, E 73 et E 74, et que le montant total de la transaction (préemption plus acquisition amiable), corresponde au prix indiqué dans la DIA, soit 40 000 €.
Ainsi, le prix d’acquisition à l’amiable de ces terrains sis en zone II NC s’élève à  8 137,74 €, soit la différence entre le prix total de 40 000 € demandé par les vendeurs, et les 31 862,26 €  de la préemption.

Le service France Domaine, dans l’avis n° 2014-116V1134 du 17 juillet 2014, complété par l’avis n° 2014-116V1625 du 22 septembre 2014, a respectivement estimé la valeur vénale de la parcelle BN 67 à 766,35 € arrondie à 800 €, E 73 à 2 549,43 € arrondie à 2 500 €,  E74 à 4 722,90 € arrondie à 4 700 €, et les 254 m² de la parcelle BN 64 situés en zone IINC à 100 €, soit un montant total arrondi de 8 100 €.
Le prix de 8 137,74 € demandé par les vendeurs pour ces parcelles est ainsi dans la fourchette de tolérance des 10 %.

L’acquisition de ces parcelles étant par ailleurs nécessaire à l’aboutissement du projet d’aires de jeux décrit ci- dessus, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

• approuver l’acquisition des terrains cadastrés section BN n° 64 d’une superficie de 254 m², E 73 d’une superficie de 6 537 m², et E 74 d’une superficie de 12 110 m², au prix total de 8 137,74 €.

• l'autoriser à signer l’acte de transfert de propriété et tout document se rapportant à cette affaire.

• désigner Maître SEVRIN, notaire à SAINT–MAXIMIN, pour établir et passer l’acte de transfert de propriété.

Alain DECANIS : Aménager des aires de sport et de loisir est nécessaire. La commune en manque cruellement, surtout pour les enfants dans le centre-ville. Mais acheter une ancienne carrière 40 000 €, en pleine colline pour y aménager une aire de jeux, ne nous parait pas très opportun. Cette aire risque de subir le même sort que le parcours sportif du Défends dont l’aménagement avait coûté une fortune, et qui aujourd’hui est complètement à l’abandon. Il faudrait mieux consacrer ces 40 000 € à l'aménagement du complexe présenté pendant la campagne électorale autour d'une piscine couverte.

Philippe HRYNDA : Je rejoins Monsieur DECANIS sur la nécessité de créer une aire de jeu dans le village et pas dans la colline.

La délibération est adoptée par 25 voix "pour" et 7 vois "contre" (Alain DECANIS, Blandine GOMART-JACQUET, Marie Pierre DELHOMELLE, Joëlle SILVY, Pascal SIMONETTI, Gilles PEREZ et Philippe HRYNDA).

147 - ACQUISITION DE LA PARCELLE BH 194 – QUARTIER BONNEVAL

Madame le Maire rappelle d’une part que la modification du patrimoine communal est de la responsabilité du Conseil Municipal. 

Or, par courrier du 28 avril 2014, un propriétaire proposait de vendre à la Commune la parcelle cadastrée BH 194 d’une superficie de 3 625 m², sise au quartier Bonneval.

Ce terrain est classé en zone III NAd du Plan d’Occupation des Sols, destinée à recevoir des activités industrielles de production et de recherche, industrielles et artisanales de production vente, des bâtiments de stockage liés à la production ainsi que des services aux entreprises.

Dans le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté le 25 novembre 2014, cette parcelle figure en zone 2AU, et correspond au secteur de Bonneval, destiné à être ouvert à l’urbanisation à moyen terme dans le cadre d’un projet d’éco-quartier à vocation mixte (habitat, équipements, commerces).

La maîtrise foncière des terrains de ce secteur par la Commune favorisera la réalisation de ce projet. C’est la raison pour laquelle plusieurs acquisitions ont déjà été réalisées au prix de 10 € le m².

Par ailleurs, le service France Domaine dans son avis n°2013-116V2137 en date du 20 novembre 2013, estimait la valeur vénale de la parcelle à 36 250 €.

Par courrier en date du 10 juillet 2014, le propriétaire donnait son accord sur un prix d’acquisition de 36 250 €, soit 10 € le m² conformément aux précédentes acquisitions dans  ce quartier, et à l’avis de France Domaine.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

• APPROUVER  l’acquisition du terrain cadastré section BH 194 d’une superficie de 3 625 m² au prix de 36 250 €.

• l'AUTORISER à signer tout document et l’acte de transfert de propriété se rapportant à cette affaire.

• MANDATER le cabinet SEREC pour établir et passer l’acte de transfert de propriété en la forme administrative.

Alain DECANIS : Comme nous l’avions souligné dans le précédent mandat, nous voulons bien voter l’acquisition de terrains, à condition que l’on nous dise précisément pourquoi on les achète. Aménager un éco-quartier composé d’habitat et de commerces comme indiqué dans la délibération ne nous parait pas être aujourd’hui une priorité pour la commune. Nous préférerions que ces montants soient consacrés pour démarrer le projet de complexe sportif dont on n’entend plus du tout parler.

Christine DORGAL : Il est important pour une commune d'avoir des réserves foncières. Heureusement que par le passé nous avons acheté le terrain pour édifier le pôle culturel, l'école Victor Hugo, le lycée Janetti ou le parking des Cerisiers.

Alain DECANIS : Vous vous trompez de dates, les projets d'acquisition de la Sica Racine et du parking Cabasson avaient été présentées au conseil municipal sous la municipalité Ginot, et dans les deux cas on avait présenté le projet que l'on souhaitait réaliser avant d'acheter.

Horace LANFRANCHI : Votre mémoire est défaillante, c'est moi qui ai décidé d'acheter tout ça. Nous avons toujours anticipé. Vous pourrez regarder les actes.

Alain DECANIS : La passation des actes peut être mais pour les projets, ils ont été présentés bien avant. J'irai d'ailleurs rechercher tout ça dans les archives.

Blandine GOMART-JACQUET : Vous avez anticipé pour acheter le terrain sur lequel a été construit l'école Victor Hugo, mais pas pour l'achat d'un parking. L'école n'en a aucun, et cela n'est pas aujourd'hui sans poser problème aux parents.

Christine DORGAL : Il y a beaucoup de communes où les écoles en centre-ville n'ont pas de parking.

La délibération est adoptée par 25 voix "pour" et 7 abstentions (Alain DECANIS, Blandine GOMART-JACQUET, Marie Pierre DELHOMELLE, Joëlle SILVY, Pascal SIMONETTI, Gilles PEREZ et Philippe HRYNDA).

148 - ACQUISITION DE LA PARCELLE AT 12 – BOIS DU CHEMIN D’AIX, BIEN VACANT SANS MAÎTRE

Madame le Maire rappelle que la modification du patrimoine communal est de la responsabilité du Conseil Municipal.

En outre, Madame le Maire expose la règlementation des « biens vacants sans maître ».
Ainsi, l’article 713 du Code civil, modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,  prévoit l’attribution à la Commune des « biens vacants sans maître » situés sur son territoire.
Il s’agit de biens immobiliers dont le propriétaire est décédé depuis plus de trente ans sans héritier.
La procédure d’attribution consiste en une  délibération du Conseil Municipal, tel que prévu par l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales.
La prise de possession est constatée par un procès – verbal, affiché en mairie, selon les modalités de l’article L.2131-1 du CGCT.

Or, la Communauté de Communes Sainte – Baume – Mont Aurélien demande à la Commune de lancer une procédure de « bien vacant sans maître » pour la parcelle AT 12, d’une superficie de 6 195 m², sise Bois du Chemin d’Aix, classée en zone 4NA du plan d’Occupation des Sols destinée à accueillir un  projet communautaire de zone d’activités économiques.

En effet, les recherches effectuées prouvent que le propriétaire de ce terrain, monsieur Dominique Marius Louis DROGNON, célibataire,  est décédé depuis plus de trente ans, précisément le 15 janvier 1964, à l’Hospice de Toulon, sans héritier.

Par conséquent, la parcelle AT 12,  sise dans le périmètre du projet communautaire de parc d’activité du Mont Aurélien peut revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir:

• EXERCER ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil.

• DECIDER que la commune s’appropriera le bien cadastré AT 12 d’une superficie de 6 195 m².

• AUTORISER Madame le Maire à faire dresser le procès - verbal constatant la prise de possession de cette parcelle, et à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

La délibération est adoptée par 30 voix "pour" et 2 abstentions (Gilles PEREZ et Philippe HRYNDA).

149 - ACQUISITION DE LA PARCELLE AN 375 – ÎLOT GAMBETTA, DANS LE CADRE DE LA RESORPTION DE L’HABITAT INSALUBRE

Madame le Maire rappelle  qu’en séances des 22 avril 2009 et 25 mai 2011, le conseil municipal a approuvé la mise en œuvre d’une Opération de Résorption de l’Habitat Insalubre (R.H.I) qui vise à requalifier durablement l’habitat en centre ancien dans une démarche de renouvellement urbain. Une étude opérationnelle a été diligentée.

La commission nationale pour la lutte contre l’habitat indigne de l’ANAH a validé en date du 08 décembre 2011 le projet sur l’ilot Gambetta (parcelles AN 375 et AN 376).
Ces deux immeubles feront l’objet, après leur acquisition par la ville, d’une démolition.
Le foncier ainsi libéré sera cédé par la suite au bailleur social VAR HABITAT qui s’est engagé sur la réalisation d’un programme neuf de six logements sociaux.

L’immeuble cadastré AN 376 sis 18, rue Gambetta, déclaré insalubre irrémédiable par arrêté préfectoral n° 201026 en date du 08 juillet 2010, a été acquis amiablement par la ville en date du 24 janvier 2014.
De manière concomitante, la ville a entamé des négociations avec le propriétaire de l’immeuble mitoyen, cadastré AN 375 sis 16bis, rue Gambetta.
Au final,  la Commune et le propriétaire se sont entendus sur un prix d’acquisition de 86.000 euros (QUATRE VINGT-SIX MILLE EUROS) ; l’immeuble vendu sera libre de toute location et occupation.
Le propriétaire, par l’intermédiaire de son notaire, a donné son accord sur ces modalités de transaction par courrier daté du 5 septembre 2014.

Le prix retenu est conforme à l’estimation du bien par le Service France Domaine référencé 2014-116V1113 en date du 03 juillet 2014.

Il est à noter que ces dépenses d’acquisition seront financées en grande partie par l’ANAH dans le cadre du déficit de l’opération.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

• APPROUVER l’acquisition de l’immeuble cadastré AN 375 sis 16, bis rue Gambetta pour un montant de 86.000 euros (QUATRE VINGT-SIX MILLE EUROS).

• L’AUTORISER à signer tout document et acte se référant à cette affaire.

• MANDATER le cabinet SEREC pour établir et passer l’acte en sa forme administrative.

Alain DECANIS : Continuer à multiplier les logements sociaux dans le centre-ancien ne nous parait pas être une bonne idée. Cela va complètement à l’encontre du principe de mixité sociale. Cependant, compte tenu de la nécessité de restaurer cet îlot, rue Gambetta, qui se trouve particulièrement en mauvais état, nous voterons pour cette acquisition.

La délibération est adoptée par 30 voix "pour" et 2 abstentions (Gilles PEREZ et Philippe HRYNDA).

150 - DENOMINATION DE VOIES

La commune s’est engagée dans une démarche de rénovation des adresses en partenariat avec La Poste, le SDIS 83, la Direction départementale   des finances publiques du VAR et l’association des maires du VAR.
A ce jour, de nombreux foyers ne bénéficient pas d’une adresse complète : leur adresse ne comporte pas de nom de voie et/ou de numéro de rue.
Or, sans nom de voie et/ou de numéro, l’accès au logement est difficile, aussi bien pour les facteurs que pour les services de secours ou les services à domicile. Et chacun sait qu’une intervention rapide et certaine sur le lieu exact d’un sinistre peut sauver des vies.
La qualité des adresses est donc indispensable.
A partir d’un recensement réalisé par les services municipaux, la démarche engagée consiste à dénommer les voies non dénommées, rebaptiser des voies au nom trop proche ou en doublon, numéroter les habitations en l’absence de numéro ou renuméroter en cas de mauvaise numérotation ou de numérotation partielle.
Le maire tient de ses pouvoirs généraux de police le droit de contrôler les dénominations de toutes les voies et d’interdire celles qui seraient contraire à l’ordre public et bonnes mœurs.
Il existe plusieurs catégories de voies :

• Les voies publiques, communales ou départementales, comprennent également les chemins communaux.
• Les chemins ruraux ouverts à la circulation publique.
• Les voies privées.

Il s’agit, dans cette délibération, de confirmer des dénominations de voies publiques puisque la dénomination des voiries communales est de la compétence du conseil municipal. L’objectif poursuivi  est de mettre à jour le tableau de classement des voies de la commune ainsi que  la numérotation des voies par arrêté municipal afin de transmettre ces données à nos partenaires (DGFIP, INSEE, La Poste, SDIS…) par l’intermédiaire du CRIGE PACA.
Les voies publiques concernées sont les suivantes :
- Chemin des Catalans
- Allée des Oliviers
- Impasse Lou Capèu
- Chemin des Basarettes
- Chemin de l’Oulivo
- Chemin de Bellevue
- Chemin des Marseillais
- Traverse Magdala
- Impasse des Terrasses
- Impasse de la Croix Rouge
- Allée des Eléis
- Allée des Myrtes
- Impasse du Pré de Foire
- Allée des Genévriers
- Avenue Paul Bertin
- Rue Christine Boyer
- Rue Louis Rostand
- Rue Lucien Bonaparte

Pour permettre de communiquer ces informations, Madame le Maire propose :

• d'approuver et/ou de confirmer la dénomination des voies telle que précitée.

La délibération est adoptée par 30 voix "pour" et 2 abstentions (Gilles PEREZ et Philippe HRYNDA).

151 - DEMANDE DE SUBVENTION A L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS POUR FINANCER UNE PARTIE DES TRAVAUX DES ABORDS DU MONUMENT AUX MORTS

L’année 2014 manque le début des commémorations de la guerre de 1914-1918 que la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume souhaite célébrer au travers d’un ensemble de manifestations, ainsi que par la mise en valeur du Monument aux Morts situé sur la Place de la Victoire.

Madame le Maire rappelle que la maitrise d’œuvre de la requalification de la Place de la Victoire a été confiée à OPSIA MEDITERRANEE et que le montant total de l’opération est estimé à 500 000€ H.T.

Dans le cadre du PAS (Politiques d’Aménagement Solidaire), le Conseil Régional PACA a accordé une subvention de 199 000,00€.

Le Conseil Général du Var apporterait une subvention de 150 000,00€ représentant 30% du montant H.T de cette opération.

L’ONAC (L’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre) apporterait une subvention de 1600,00€ représentant 0,32% du montant H.T. de cette opération.

Le plan de financement serait donc :

- Conseil Régional PACA 39,8%                             199 000,00€
- Conseil Général du Var 30,00%                           150 000,00€
- Commune 29,88%                                                149 400,00€
- ONAC 0,32%                                                            1 600,00€

Il est donc demandé au conseil municipal :

• d’approuver la démarche et le plan de financement
• d’autoriser Madame le Maire à solliciter l’ONAC pour le montant de l’aide précitée.

Alain DECANIS : Serait-il possible de nous réunir pour nous présenter l'aménagement envisagé.

Christine DORGAL : Oui, mais les travaux commencent le 11 novembre.

Alain DECANIS : J'espère que vous nous réunirez avant que les travaux ne soient terminés.

Philippe HRYNDA : Vous nous demandez de voter sans même nous indiquer le contenu du projet.

La délibération est adoptée par 30 voix "pour" et 2 abstentions (Gilles PEREZ et Philippe HRYNDA).

152 - SYMIELEC
            Fixation du taux de reversement de la taxe communale sur la consommation d’électricité
            Annulation de la délibération n° 121 du 16 juillet 2014

Vu l’article 18 de la loi de finances rectificative du 08/08/2014, venu modifier l’article L 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

Vu l’article L 5212-24 du CGCT

Vu la délibération du Comité Syndicat du SYMIELECVAR  du 17 mars 2014 fixant le taux de reversement de la TCCFE par le syndicat à 50 %

Vu la délibération du bureau du SYMIELECVAR du 04 septembre 2014 fixant les nouvelles modalités de reversement

Vu la délibération de la commune en date du 16 juillet 2014 fixant le taux de reversement par le SYMIELECVAR à 50 %

Madame le Maire expose à l’assemblée

• Que conformément à l’article L 5212-24 du CGCT, le SYMIELECVAR est chargé pour le compte des communes qui lui en ont confié la charge de percevoir, gérer et contrôler la taxe communale sur la consommation d’électricité auprès de tous les fournisseurs présents sur leur territoire
• Que l’article 18 de la loi de finances rectificative du 08/08/14 supprime le plafond de reversement de 50 % instauré
• Que l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013
• Que les membres du bureau du SYMIELECVAR n’ont pas modifié le taux des frais de gestion dans la délibération du 04/09/14.

En conséquence, Madame le Maire demande au conseil municipal :

• De procéder à l’annulation de la délibération du conseil municipal N° 121  du 16 juillet 2014 fixant le taux de reversement par le SYMIELECVAR à 50 %
• Les conditions de transfert et d’application des frais de gestion restent ceux prévus dans la délibération du conseil municipal en date du 08/06/2006

Christine DORGAL : avec toutes ces tergiversations, l'Etat nous oblige à annueler et à reprendre des délibérations. Ce qui fait perdre beaucoup de temps.

Alain DECANIS : C'est un peu comme vous avec la délibération sur le marché hebdomadaire...

La délibération est adoptée par 30 voix "pour" et 2 abstentions (Gilles PEREZ et Philippe HRYNDA).

153 - ADHESION DE LA COMMUNE DU MUY AU SYMIELECVAR

Conformément à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, les collectivités adhérentes doivent entériner cette nouvelle demande.

En conséquence, Madame le Maire demande au conseil municipal :

• D’accepter l’adhésion au SYMIELECVAR de la commune du Muy, en tant que commune indépendante
• D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents destinés à mettre en œuvre cette décision.

La délibération est adoptée par 30 voix "pour" et 2 abstentions (Gilles PEREZ et Philippe HRYNDA).

154 - RAPPORT D'ACTIVITE 2013 DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « ID 83 »

Madame le Maire rappelle au conseil municipal la délibération n° 108 en date du 20 juillet 2011 par laquelle le conseil municipal a adhéré à la Société Publique Locale « Ingénierie Départementale 83.

Les collectivités territoriales actionnaires de la Société Publique Locale doivent exercer un contrôle.

A cet effet, un rapport d’activités pour l’année 2013 a donc été établi.

Madame le Maire demande donc au conseil municipal de prendre acte du rapport d’activités 2013 de la Société Publique Locale « ID 83 ».

La délibération est adoptée par 30 voix "pour" et 2 abstentions (Gilles PEREZ et Philippe HRYNDA).

155 - OCTROI SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Madame le Maire informe le conseil municipal que trois jeunes sportifs, domiciliée à St Maximin, ont gagné de nombreux titres départementaux, régionaux et nationaux.
Il s’agit de :  

• Justine VINCENT

Jeune judokate Saint-Maximinoise est cette année vice- championne de France par équipe juniors. Elle a été troisième aux championnats d’Europe universitaire et 3ème aux championnats de France juniors. Elle est également ceinture noire 1er Dan et a le statut Sportif de Haut Niveau du Ministère des Sports.
Senior à partir du 1er janvier 2015, elle devra participer à de nombreux stages (notamment à l’Institut National du Judo à Paris) dont une partie des frais reste à sa charge (hébergement – déplacement). Le montant global est de 1500 €.

• Anne-Laure FLORENTIN

Jeune karatéka Saint-Maximinoise est devenue en 2014, championne de France universitaire, championne de France senior et vice- championne du Monde universitaire. Elle a, elle aussi, le statut Sportif de Haut Niveau du Ministère des Sports.

• Grégory FLAYOLS

Est un jeune pentathlète Saint-Maximinois qui a le statut Sportif de Haut Niveau du Ministère des Sports. Cette année,  il a été champion de France junior par équipe et champion d’Europe par équipe à Saint-Pétersbourg.
Pour la première fois cette année Grégory a participé a un triathlon le 14 septembre où il a terminé 2ème junior, il a également couru l’Aurélien Trail où il a fini deuxième. (Il est d’ailleurs licencié du Saint Max Athlétic Club et va intervenir pour donner des cours de manière ponctuelle).

Afin qu’ils puissent continuer à évoluer et progresser dans leur discipline, ces jeunes athlètes auraient besoin d’une aide financière de la commune.

En conséquence, Madame le Maire propose d’octroyer à chaque athlète une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 € afin de les accompagner dans leurs divers déplacements. Ce sera ainsi l’occasion de faire briller les couleurs de St Maximin en France et à l’étranger.

Madame le Maire demande au conseil municipal :

• DE RECONNAITRE l’intérêt communal de cette démarche
• DE L’AUTORISER à octroyer une subvention exceptionnelle de 1 000 € à chaque athlète.

La délibération est adoptée par 30 voix "pour" et 2 abstentions (Gilles PEREZ et Philippe HRYNDA).

156 - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU JUDO CLUB DE SAINT MAXIMIN

Madame le Maire informe le conseil municipal que l’association « Judo club St Maximin » a souhaité récompenser 4 jeunes judokas en les faisant participer à des stages de haut niveau.

Le coût du stage, effectué du 19 au 26 juillet 2014, auquel ont participé les 4 judokas, encadrés par un éducateur diplômé d’Etat,  s’élève à  760 €.

L’association « judo club St Maximin » demande une subvention exceptionnelle pour récompenser ces jeunes sportifs en devenir.

Madame le Maire propose donc le versement d’une subvention exceptionnelle de 400 € à l’association « Judo Club St Maximin ».

La délibération est adoptée par 30 voix "pour" et 2 abstentions (Gilles PEREZ et Philippe HRYNDA).

157 - CONVENTION AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D’AIDE AUX ACHATS DIVERS (SIVAAD)

Madame le Maire rappelle la délibération n° 62 A en date du 30 avril 2008 approuvant la convention constitutive du groupement de commandes des collectivités territoriales du Var.

Le Groupement des Collectivités Territoriales du Var arrivant à son terme, il est nécessaire de le reconstituer pour la durée du mandat électoral, afin de poursuivre les objectifs de rationalisation et d’optimisation de l’achat public qui lui ont été confiés.

En conséquence, Madame le Maire demande au conseil municipal :

• D’APPROUVER la convention précitée
• D’AUTORISER Madame le Maire à signer cette convention.

La délibération est adoptée par 30 voix "pour" et 2 abstentions (Gilles PEREZ et Philippe HRYNDA).

158 - DEMANDE DE FONDS D’AMORCAGE POUR L'ORGANISATION DES RYTHMES SCOLAIRES – RENTREE 2014

Conformément aux engagements gouvernementaux, l’article 125 de la loi de finances pour 2014 a prorogé les aides du fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires pour l’année 2014-2015.

Toute commune peut bénéficier de ces aides, soit 50€ par élève si l’organisation des enseignements dans les écoles publiques de son territoire répond aux dispositions de l’article D.621-10 du code de l’Education ou aux dérogations prévues au 2ème alinéa de l’article D.621-12 du même code mais également si une partie ou la totalité de ces écoles est autorisée à mettre en œuvre des adaptations des organisations scolaires en application du décret n° 2014-457 du 7 mai 2014.

La commune de Saint-Maximin la Sainte Baume répondant à ces dispositions, souhaite bénéficier de l’attribution de ce fonds d’amorçage pour l’année 2014-2015.

Madame le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer le formulaire de demande d’aide du fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires pour l’année 2014-2015.

La délibération est adoptée par 30 voix "pour" et 2 abstentions (Gilles PEREZ et Philippe HRYNDA).

159 - ABROGATION DES STATUTS DE LA REGIE DE L’EAU ET ADOPTION DES   NOUVEAUX STATUTS

Par délibération en date du 15 décembre 2010, le Conseil municipal a créé, à la demande de Monsieur le Préfet du Var, une régie pour la gestion du service public de l’eau dotée de la seule autonomie financière.

En outre, la délibération a fixé et approuvé les statuts de la régie et a désigné les membres du Conseil d’exploitation de la régie.

Lesdits statuts étant incomplets et non conformes au droit applicable, il conviendra de les abroger ainsi que de fixer et approuver les nouveaux statuts de la régie.

Considérant qu’il incombe au conseil municipal de décider de l’abrogation et de l’adoption des nouveaux statuts et de déterminer les conditions du remboursement des sommes mises à sa disposition.

Madame le Maire demande au conseil municipal

ARTICLE 1 : D’ABROGER les statuts adoptés par la délibération du 15 décembre 2010.

Article 2 : DE FIXER  ET APPROUVER les statuts de la régie reproduits ci-dessous.

article 3 : DE L’AUTORISER à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Article 5 : Le Président et le Directeur Général des Services/Secrétaire de Mairie seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.

La délibération est adoptée par 30 voix "pour" et 2 abstentions (Gilles PEREZ et Philippe HRYNDA).

160 - AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES PUBLIQUES LOCALES « TIPI RÉGIES » AVEC LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Madame le maire informe le conseil municipal de son projet de modernisation des moyens de paiement pour les activités périscolaires et extrascolaires. Il s’agit de proposer aux usagers un service public plus performant.
Afin de faciliter la vie des parents, il a été décidé que les activités périscolaires et extrascolaires pourraient être réservées et payées par carte bancaire sur internet. Ce nouveau mode de réservation et de règlement permettra également d’optimiser le règlement de ces prestations. Par ailleurs, les agents chargés de l’inscription et de l’encaissement des droits auront ainsi plus de temps pour améliorer la qualité du service rendu.
Ce projet nécessite la mise en place d’un moyen de paiement en ligne sécurisé. Madame le Maire a choisi le service gratuit TIPI proposé par l’État. Cette mise en place requiert la signature de la convention ci-jointe.

Madame le maire demande au conseil municipal :
- d’approuver la démarche entreprise,
- de l’autoriser à signer la convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales « tipi régies » avec la Direction Générale des Finances Publiques, et tout autre document se rapportant à ce dossier.

La délibération est adoptée par 30 voix "pour" et 2 abstentions (Gilles PEREZ et Philippe HRYNDA).

161 - FONDS D’INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - FINANCEMENT D’APPAREILS AUDITIFS POUR UN AGENT ADMINISTRATIF

L’article n°36 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 a créé le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) Etablissement Public administratif chargé de mettre en œuvre une politique publique destinée à promouvoir l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans la Fonction Publique.

Le FIPHFP finance au cas par cas des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

Suite à l’avis du médecin de la médecine préventive et pour le maintien dans son emploi, un agent administratif doit être équipé d’appareils auditifs.

Conformément à la procédure du FIPHFP, l’agent a fait établir 3 devis. Le montant retenu du devis est de 3 680 €. Après déduction des différents remboursements (régie obligatoire, régime complémentaire et prestation de compensation du handicap) ; il reste à sa charge la somme de 2 321.39€.

Le 17/06/2014, une demande d’aide a été faite auprès du FIPHFP, afin d’assurer le financement de ce montant. La collectivité a reçu le 27/08/2014 la notification d’accord totale pour cette aide.

Le FIPHFP ne peut verser la compensation qu’à la collectivité qui devra reverser à l’agent cette somme.

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3 sur les actions qui peuvent faire l’objet de financement par le fonds.

Considérant la notification reçue le 27 août 2014 du FIPHFP pour accord total de l’aide d’un montant de 2 321.39€ suite à la demande d’aide faite par la commune le 17 juin 2014.

Considérant que l’aide attribuée sera versée à la Collectivité après réception de la facture acquittée par l’agent.

Madame le Maire demande au conseil municipal :

• De l’AUTORISER à reverser le montant de 2 321.39€ à l’agent pour lequel la demande n°  AKM134140617144321 a été faite auprès du FIPHFP.
• De l’AUTORISER à signer tout document se rapportant à cette affaire.

La dépense et la recette seront imputées au compte

L’information sera transmise au Comité Technique Paritaire pour sa prochaine réunion relative aux axes politiques en matière d’insertion des travailleurs handicapés.

La délibération est adoptée par 30 voix "pour" et 2 abstentions (Gilles PEREZ et Philippe HRYNDA).

162 - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL POUR FINANCER LA TOURNEE  ESTIVALE SUN TOUR VAR MATIN

La tournée du groupe Nice Matin baptisée Sun Tour devait faire escale dans notre commune le vendredi 25 juillet 2014.
Pour des raisons d’intempéries, celle-ci a été reportée au jeudi 31 juillet 2014.
Cette manifestation a contribué d’accroître et d’entretenir l’attractivité culturelle et touristique de notre commune, et ses retombées économiques sont tangibles pour les professionnels de la restauration, mais aussi pour tous les commerçants, notamment du cœur de ville, qui profitent de la présence de nombreux visiteurs.
Le coût de cette action est de 7 500 € TTC.
Madame le Maire demande au conseil municipal :
-  d’approuver la démarche entreprise
- de solliciter le concours financier du Conseil Général pour obtenir la subvention la plus haute possible.

La délibération est adoptée par 30 voix "pour" et 2 abstentions (Gilles PEREZ et Philippe HRYNDA).

163 - ANNULATION DE TITRE SUR EXERCICE ANTÉRIEUR - BUDGET COMMUNE

Madame le maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait d’annuler les titres n° 989 du 2/10/2012, droit de place et titre n° 1090 du 24/10/2013 pour une somme de 44.00 €, pour cause  d’erreur de relevé sur le droit de place l’établissement n’a pas de terrasse

Ce titre ayant été émis sur un exercice budgétaire antérieur, son annulation partielle revient à émettre un mandat au compte de charges 673, sur lequel des crédits ont été ouverts au budget primitif 2014.

Madame le maire demande au conseil municipal de l’autoriser à procéder à l’annulation partielle/totale du titre n° 989 du 2/10/2012 et n° 1090 du 24/10/2013 pour une somme de 44 €.

La délibération est adoptée par 30 voix "pour" et 2 abstentions (Gilles PEREZ et Philippe HRYNDA).

164 - ANNULATION DE TITRE SUR EXERCICE ANTÉRIEUR - BUDGET COMMUNE

Madame le maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait d’annuler le titre n° 127 du 2/03/2011, paiement cantine pour une somme de 73.44 €, pour cause de règlement par la CAF

Ce titre ayant été émis sur un exercice budgétaire antérieur, son annulation partielle revient à émettre un mandat au compte de charges 673, sur lequel des crédits ont été ouverts au budget primitif 2014.

Madame le maire demande au conseil municipal de l’autoriser à procéder à l’annulation totale du titre n° 127 du 2/03/2011 pour une somme de 73.44 €.

La délibération est adoptée par 30 voix "pour" et 2 abstentions (Gilles PEREZ et Philippe HRYNDA).

165 - ANNULATION DE TITRE SUR EXERCICE ANTÉRIEUR - BUDGET COMMUNE

Madame le maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait le titre n° 773 du 8/10/2013, installation d’un échafaudage pour une somme de 24.00 €, pour cause  de réduction de la période d’installation (en effet celui-ci a été utilisé du 3/10 au 5/102013 au lieu du 16/9/2013 au 5/10/2013

Ce titre ayant été émis sur un exercice budgétaire antérieur, son annulation partielle revient à émettre un mandat au compte de charges 673, sur lequel des crédits ont été ouverts au budget primitif 2014.

Madame le maire demande au conseil municipal de l’autoriser à procéder à l’annulation partielle du titre n° 773 du 8/10/2013 pour une somme de 24.00 €.

La délibération est adoptée par 30 voix "pour" et 2 abstentions (Gilles PEREZ et Philippe HRYNDA).

166 - ANNULATION DE TITRE SUR EXERCICE ANTÉRIEUR - BUDGET COMMUNE

Madame  le maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait d’annuler le titre n° 1044 du 21/10/2013, droit de place  pour une somme de 11.00 €, car  l’établissement n’a pas de terrasse

Ce titre ayant été émis sur un exercice budgétaire antérieur, son annulation partielle revient à émettre un mandat au compte de charges 673, sur lequel des crédits ont été ouverts au budget primitif 2014.

Madame le maire demande au conseil municipal de l’autoriser à procéder à l’annulation partielle/totale du titre n° 1044 du 21/10/2013 pour une somme de 11.00 €.

La délibération est adoptée par 30 voix "pour" et 2 abstentions (Gilles PEREZ et Philippe HRYNDA).

167 - ANNULATION DE TITRE SUR EXERCICE ANTÉRIEUR - BUDGET COMMUNE

Madame le maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait d’annuler le titre n°1408. du 5/12/2013,  pour une somme de 1071.44€  émis à Mme Fabre Sylvaine .En effet suite à une erreur matérielle il lui a été vendu un caveau 3 places au lieu d’un 6 places, elle s’était acquittée de la somme de 3756.83€ au lieu de 2685.39€. de ce fait la commune doit lui verser cette différence.

Ce titre ayant été émis sur un exercice budgétaire antérieur, son annulation partielle revient à émettre un mandat au compte de charges 673, sur lequel des crédits ont été ouverts au budget primitif 2014.

Madame le maire demande au conseil municipal de l’autoriser à procéder à l’annulation partielle du titre n° 1408 du 5/12/2013 pour une somme de 1 071.44 €.

La délibération est adoptée par 30 voix "pour" et 2 abstentions (Gilles PEREZ et Philippe HRYNDA).

168 - ADMISSION EN NON VALEUR – ÉTAT N°7/2014 - BUDGET PRINCIPAL

La trésorerie dont dépend la commune propose à Madame le maire l’état de produits irrécouvrables n°7/2014 :

Soit un total de 1 312.83 €.

Pour pouvoir être validée, l’admission en non-valeur de ces sommes doit être soumise au vote du conseil municipal, qui l’accepte ou la refuse totalement ou partiellement.

La traduction comptable d’une admission en non-valeur est l’émission de mandats imputés au compte 6541 « créances admises en non valeur », ce qui crée une dépense sur l’exercice en cours.

Un éventuel refus doit être motivé et entraîne la poursuite des recherches afin de tenter de recouvrer ces produits. Une fois toutes les voies de recours épuisées, les créances non recouvrées s’imposeront à l’ordonnateur, sans vote du conseil municipal, comme « créances éteintes », qui se traduisent par l’émission de mandats imputés au compte 6541 sur l’exercice en cours.

Madame le maire demande au conseil municipal de se prononcer favorablement ou défavorablement sur l’admission en non-valeur totale ou partielle des créances détaillées ci-dessus.

La délibération est adoptée par 30 voix "pour" et 2 abstentions (Gilles PEREZ et Philippe HRYNDA).

169 - ADMISSION EN NON VALEUR – ÉTAT N°8/2014 - BUDGET PRINCIPAL

La trésorerie dont dépend la commune propose à Madame le maire l’état de produits irrécouvrables n° 8/2014 :

Soit un total de 3958.32€

Pour pouvoir être validée, l’admission en non-valeur de ces sommes doit être soumise au vote du conseil municipal, qui l’accepte ou la refuse totalement ou partiellement.

La traduction comptable d’une admission en non-valeur est l’émission de mandats imputés au compte 6541 « créances admises en non valeur », ce qui crée une dépense sur l’exercice en cours.

Un éventuel refus doit être motivé et entraîne la poursuite des recherches afin de tenter de recouvrer ces produits. Une fois toutes les voies de recours épuisées, les créances non recouvrées s’imposeront à l’ordonnateur, sans vote du conseil municipal, comme « créances éteintes », qui se traduisent par l’émission de mandats imputés au compte 6542 sur l’exercice en cours.

Madame le maire demande au conseil municipal de se prononcer favorablement ou défavorablement sur l’admission en non-valeur totale ou partielle des créances détaillées ci-dessus.

La délibération est adoptée par 30 voix "pour" et 2 abstentions (Gilles PEREZ et Philippe HRYNDA).

170 - ADMISSION EN NON VALEUR – ÉTAT N°13/2014 - BUDGET PRINCIPAL

La trésorerie dont dépend la commune propose à Madame le maire l’état de produits irrécouvrables n°13/2014 :

Soit un total de 3 156.87€.

Pour pouvoir être validée, l’admission en non-valeur de ces sommes doit être soumise au vote du conseil municipal, qui l’accepte ou la refuse totalement ou partiellement.

La traduction comptable d’une admission en non-valeur est l’émission de mandats imputés au compte 6541 « créances admises en non valeur », ce qui crée une dépense sur l’exercice en cours.

Un éventuel refus doit être motivé et entraîne la poursuite des recherches afin de tenter de recouvrer ces produits. Une fois toutes les voies de recours épuisées, les créances non recouvrées s’imposeront à l’ordonnateur, sans vote du conseil municipal, comme « créances éteintes », qui se traduisent par l’émission de mandats imputés au compte 6541 sur l’exercice en cours.

Madame le maire demande au conseil municipal de se prononcer favorablement ou défavorablement sur l’admission en non-valeur totale ou partielle des créances détaillées ci-dessus.

La délibération est adoptée par 30 voix "pour" et 2 abstentions (Gilles PEREZ et Philippe HRYNDA).

171- AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION TRIPARTITE DE PARTENARIAT FINANCIER AVEC L'ASEPARG

Madame le Maire rappelle que par délibération n° 128 du 23 octobre 2013, la commune a approuvé la signature d’une convention tripartite afin :

- D’habiliter l’Association ASEPARG et ses compétences à conduire et à poursuivre des actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion des jeunes et des familles.

- De formaliser cette habilitation ainsi que le partenariat avec le Département par la signature d’une convention tripartite.

- De verser une subvention à l’Association ASEPARG au titre de l’année 2014 d’un montant de 60 000 €.

- De prévoir une rencontre avec le Département et l’Association.

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles

Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale

Vu la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

Vu la convention-cadre de partenariat entre le Département du Var et l’Association de Prévention Spécialisée ASEPARG du 17 novembre 1999

Vu la demande de participation financière présentée par l’Association de Prévention Spécialisée ASEPARG pour le fonctionnement de l’association sur le territoire de la Commune de Saint-Maximin-la-Sainte- Baume, au titre de la Prévention Spécialisée.

Vu le projet de convention définissant le partenariat financier pour l’année 2014 entre la Commune de Saint-Maximin-la-Sainte- Baume et l’Association de prévention ASEPARG

Considérant la mission des Clubs et Associations de Prévention telle que définie à l’article L.221-1 alinéa 2 du Code de l’Action Sociale et des Familles exercée par l’Association ASEPARG, laquelle bénéficie depuis son origine de participations financières du Conseil Général.

Considérant que l’Association de prévention spécialisée ASEPARG a pour but de mettre en place des actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion des jeunes et des familles

Madame le Maire donne lecture du projet de convention tripartite entre le Conseil Général du Var, la ville de Saint-Maximin-la-Sainte- Baume et l’Association ASEPARG, convention qui fixe les engagements respectifs des partenaires, les modalités d’évaluation, la durée de la convention et les engagements comptables et le versement de la subvention par la Commune.

Madame le Maire demande au conseil municipal de :
- reconnaître l’opportunité de la poursuite de cette opération qui demeure d’intérêt communal
- l’autoriser à signer cette convention, telle que jointe en annexe ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

La délibération est adoptée par 30 voix "pour" et 2 abstentions (Gilles PEREZ et Philippe HRYNDA).

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU VAR

CONVENTION TRIPARTITE 2014

Entre le CONSEIL GENERAL DU VAR

La Commune de SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME

et

L’ASSOCIATION DE PREVENTION SPECIALSEE ASEPARG

ASEPARG

Convention réalisée dans le cadre du fonctionnement de l’Association de Prévention Spécialisée ASEPARG sur la commune de Saint-Maximin la Sainte Baume prise en application de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret 2001- 495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence des aides octroyées par les personnes publiques.

ENTRE

Monsieur Horace LANFRANCHI, Président du Conseil Général du Var agissant en vertu de la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général n° G 2014,

Madame Christine LANFRANCHI DORGAL, Maire de la commune de Saint Maximin la Sainte Baume agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du …

d'une part,

ET

Monsieur Raoul PANTANELLA, Président de l’Association de Prévention Spécialisée ASEPARG, rue Emilien Lebrun 83170 à Brignoles, déclarée en Préfecture le 11 décembre 1989 sous le numéro 2, dernière modification des statuts le 30 juin 2010, dûment habilité par délibération du Conseil d’Administration du 23 septembre 2013

d'autre part,

PREALABLEMENT LES PARTIES EXPOSENT :

L’Association de Prévention Spécialisée ASEPARG s’est donnée pour objet :

1. de mener une action de prévention éducative auprès de la jeunesse en vue de favoriser l’épanouissement et l’insertion sociale des jeunes enfants, adolescents et jeunes adultes par tout moyen approprié supposant leur libre adhésion ;

2. d’être un lieu d’écoute et d’accueil dans une relation personnalisée n’excluant pas les familles, non institutionnalisée, afin d’établir un contexte de confiance, de manière à accompagner les jeunes en difficulté ;

3. de créer une animation en relation avec les associations existantes auprès des enfants, adolescents et jeunes adultes, dans leur quartier de résidence et à l’extérieur, correspondant à leur aspiration et leur motivation ;

4. d’établir un dialogue entre les jeunes et les institutions les concernant, sans toutefois se substituer à elles ;

5. de transmettre les informations les concernant ou pouvant faciliter leur insertion (emploi, formation, loisirs) ;

6. de promouvoir toutes les initiatives de bénévoles pouvant amener une amélioration de la vie sociale et de la réappropriation légitime de leurs projets ;

7. de mettre en place en concertation avec les institutions concernées, des dispositifs spécifiques d’éducation, de formation aussi bien dans le domaine des loisirs que dans le domaine professionnel et éducatif ;

8. l’action globale de l’association pourra s’étendre sur les environs du quartier et de la commune.
   

Le Conseil général du Var, dans ses orientations de politique générale en faveur des Solidarités définies dans le schéma des solidarités départementales 2014-2018 notamment celles relatives à l’enfance et la petite enfance, participe aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles (Art.121-1 et 121-2  du Code de l’Action Sociale et des Familles).

La commune de Saint-Maximin la Sainte Baume, rappelle que l’action proposée par l'association ASEPARG est inscrite dans le Conseil Local de Sécurité Prévention de la Délinquance. A ce titre, la commune souhaite que les actions de prévention (concourant à la prévention de la délinquance) se développent en direction du public jeune en priorité. Dans ce cadre, elle souhaite que l'association de prévention spécialisée accentue et adapte sa présence sur le terrain, collabore activement avec les partenaires institutionnels et acteurs locaux (communaux et associations) de la commune. Elle souhaite que le travail en partenariat avec l’ensemble des groupes de travail soit renforcé et présent sur les manifestations organisées par les acteurs locaux (services de la ville, associations, institutions).

CECI EXPOSE LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : L’engagement de l’association

L’association s’engage à mettre en œuvre sur le territoire de la commune de Saint Maximin la Sainte Baume tous les moyens nécessaires à la réalisation d’actions et ce, «dans le respect de la libre adhésion et de l’anonymat des jeunes», comme le stipule la circulaire de 1972 de la Direction Générale de la Santé relative aux clubs et équipes de prévention (circulaires n° 26117112172).

L’association s’engage à la mise en œuvre d’actions

- permettant au public concerné par les actions de l’association ASEPARG d’assurer leur propre prise en charge et leur insertion sociale,

- prévenant la marginalisation et facilitant l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles,

- de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu. Ces actions seront particulièrement axées sur les adolescents de 12 à 17 ans,

- d'animations socioculturelles.

Nature des activités proposées

L’association met en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu :

- travail de rue et présence sociale

- permanence d’accueil de secteur

- accueils individuels ou de groupe sur rendez-vous

- rencontres au domicile

- création d'espaces, d'écoute et d'échange

- accompagnement éducatif

- actions collectives à destination de jeunes en difficulté afin de leur permettre de trouver leur place dans les dispositifs de droit commun

- proposition de projets collectifs

- sorties éducatives

- groupe d'expression dans les collèges

- mises en œuvre d'actions collectives à l'initiative des jeunes ou des éducateurs

- mobilisation des ressources des habitants

- mise en lien de personnes autour d'une même problématique

- rencontres avec les habitants, les associations locales et les structures institutionnelles

- participation à des moments festifs et à des manifestations locales

- communication d'informations concernant la vie de la commune, des quartiers

Objectifs :

- aller à la rencontre des jeunes

- instaurer et entretenir une relation éducative favorisant la confiance pour aider le jeune à se projeter dans l’avenir

- soutenir et accompagner les projets de chaque jeune

- soutenir le rôle éducatif des parents

- favoriser le travail avec des groupes de jeunes

- faire émerger et valoriser les capacités des jeunes

- confronter les jeunes à la vie de groupe, son organisation, sa gestion, à la négociation de leur place

- les faire renouer avec les valeurs de respect de l’autre, de solidarité, de communication

- renforcer les connaissances et les compétences « ouverture au monde »

- favoriser le lien social entre les habitants et s’appuyer sur leurs compétences à agir sur leur environnement

- informer et sensibiliser les partenaires sur les besoins de la jeunesse et plus particulièrement sur celle en grande difficulté d’insertion

Type de public ciblé

Enfants, jeunes et leurs familles, jeunes adultes

Couverture géographique

Sur le territoire de la commune de Saint-Maximin la Sainte Baume, l’association interviendra en priorité dans les secteurs définis par la Commune soit le quartier du Défends et le Centre-Ville.

Moyens pour la mise en œuvre de l'action :

* Personnel :

Pour la mise en œuvre des actions de prévention spécialisée exercées en 2014, l’association ASEPARG dispose de fonctions de :

- Fonctions éducatives et pédagogiques

- Psychologique

- Directeur

- Administratif et gestion

- Services généraux

ARTICLE 2 : L’engagement de référence du Département

En vertu de la délibération n°G8S du 10 février 2014 de la Commission permanente le Conseil Général du Var participe au cours de l’exercice 2014, au financement des actions de Prévention Spécialisée exercées par l’Association de Prévention Spécialisée ASEPARG dont le siège social est situé 2 rue Emilien Lebrun à Brignoles , sur la commune de Saint Maximin la Sainte Baume à hauteur de 177 293 euros (CENT SOIXANTE DIX SEPT MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT TREIZE euros).

ARTICLE 3 : L’engagement de référence de la Commune

Par délibération du Conseil Municipal n° 57 du 23 avril 2014, la commune de Saint-Maximin la Sainte Baume participe au financement des actions de prévention spécialisée développées par l’association de Prévention Spécialisée ASEPARG sur le territoire communal à hauteur de 60 000 euros (SOIXANTE MILLE EUROS).

ARTICLE 4 : Les autres partenaires financeurs

L’association s’engage à rechercher tous les concours financiers possibles auprès d’autres partenaires publics, comme privés.

ARTICLE 5 : La durée de l’engagement départemental et communal

La présente convention est conclue pour l’année 2014.

ARTICLE 6 : L’engagement comptable du Département et le versement de la participation financièr.

La participation financière est imputées sur le chapitre 65, fonction 51, article 6526 (crédits Développement Solidaire gérés par la Direction de l’Enfance) pour l'action de prévention spécialisée pour un montant de 240 625 euros

La participation financière est mandatée et payée dans le respect des règles applicables à la comptabilité publique des collectivités territoriales. Son montant est crédité sur le compte ouvert au nom de l’Association de Prévention Spécialisée ASEPARG au terme d’un virement bancaire selon les modalités suivantes :

- 50 % à la signature de la convention.

- le solde au vu du rapport d’activité au 30 juin 2014 (tableau semestriel « nombre global de jeunes concernés par un suivi individuel » par commune établi pour la période du 1er janvier au 30 juin 2014).

Le comptable assignataire est le payeur départemental du Var.

ARTICLE 7 : L’engagement comptable de la Commune et le versement de la subvention

Le montant de la subvention sera de 60 000 euros inscrits au Budget Primitif 2014.

Son montant sera crédité sur le compte ouvert au nom l’association ASEPARG au terme d’un virement bancaire en un seul versement.

Le comptable assignataire est Madame le Receveur - Percepteur de Saint-Maximin.

Par ailleurs, la Commune s’engage à réunir le Comité de Suivi Technique de Proximité (CSTP) et à participer au Comité de Pilotage annuel, conformément à l’annexe 3 du livret de suivi technique et de pilotage, référentiel concerté du rapport d'activité unique type pour les opérateurs de la prévention spécialisée dans le Var.

ARTICLE 8 : Les modifications à la convention

La présente convention pourra être modifiée par avenant.

ARTICLE 9 : Obligations de l’association

L’Association de Prévention Spécialisée ASEPARG s’engage à :

• se conformer au Livret de suivi technique et de pilotage, rapport d’activité unique type pour les opérateurs de la Prévention Spécialisée dans le Var,

• veiller aux conditions d’élaboration et de mise en œuvre du projet d’établissement, de son amélioration et de son évaluation avec la participation des usagers et de l’ensemble des parties concernées,

• veiller à la participation et aux droits des usagers,

• veiller à la prévention des risques et de la maltraitance,

• inscrire l’association dans son environnement et développer du partenariat,

• correspondre aux objectifs du projet éducatif départemental signé entre le Conseil Général et l’Education Nationale

• souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité du département ne puisse être recherchée, elle devra être en mesure de justifier de la souscription de ces polices et du paiement effectif des primes correspondantes,

• adopter un cadre budgétaire et comptable conforme aux dispositions au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de Réglementation comptable et à faire approuver ses comptes par ses organes compétents,

• ventiler les différentes catégories de ressources et apporter toutes précisions nécessaires pour faciliter le suivi de l’emploi des subventions départementales,

• valoriser et préciser les mises à disposition de personnes, de biens meubles et immeubles en annexe des comptes annuels, et ce d’où qu’elles proviennent,

•remettre au Département, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, afin de satisfaire aux obligations de l’article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000, le compte rendu financier de l'action soutenue par le Département, qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention.

Ce compte rendu financier devra être constitué d’un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation de l'action subventionnée, issu du compte de résultat de l’association, mettant en évidence les écarts éventuels exprimés en euros et en pourcentage, entre le budget prévisionnel de l'action et les résultats.

Le compte rendu financier devra être accompagné de deux annexes :

- la première annexe comprenant

* d’une part, un commentaire de l’association sur les écarts entre le budget prévisionnel et la réalisation de l’action,

* d’autre part, un tableau de répartition des charges communes entre le budget général de l’association et le budget consacré au projet ou à l’action, ce tableau devant indiquer les critères de répartition.

- la seconde annexe comprenant une information qualitative décrivant, notamment, la nature des actions entreprises et les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux du projet.

Le président de l’association, ou toute personne habilitée à le représenter, doit certifier conformes les informations produites, établies sur la base de documents comptables.

• remettre au Département, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, les bilan et compte de résultats et leurs annexes, certifiés conformes soit par le commissaire aux comptes de l’association lorsque celle-ci est tenue de désigner un commissaire aux comptes, soit par le Président de l’association lorsque celle-ci n’est pas tenue de désigner un commissaire aux comptes,

• faciliter le contrôle par les services du département, de la réalisation des objectifs précités et l’accès aux documents administratifs et comptables,

• respecter le calendrier et les supports d’information établis par les services du Conseil Général du Var au titre de la préparation budgétaire,

• faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels le soutien apporté par le Conseil Général du Var en prenant contact avec la Direction de la Communication par téléphone au 04.83.95.70.10 ou par télécopie au 04.83.95.70.11.

En outre,

L’association qui a reçu annuellement d’une autorité publique une subvention égale ou supérieure à 150 000 € est tenue de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant.

Lorsque ce montant est atteint, l’association confiera la tenue de sa comptabilité à un expert comptable agréé et inscrit au tableau de la compagnie des experts comptables et transmettra au Conseil Général une copie du rapport du Commissaire aux comptes.

L’association qui perçoit au cours de son exercice comptable un cumul de subventions publiques supérieur à 153 000 € déposera à la Préfecture de son siège social ses budgets, comptes annuels, conventions passées avec les autorités publiques et les comptes rendus financiers des subventions reçues pour y être consultés.

ARTICLE 10 : Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l’une des parties des obligations réciproques de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée infructueuse pendant un délai de un mois.

ARTICLE 11: Reversement de subventions

En cas de non-respect par l’association de ses engagements, celle-ci reversera au Conseil Général et à la commune de Saint-Maximin la Sainte Baume les sommes non utilisées ainsi que les sommes utilisées pour des dépenses n’entrant pas dans le cadre de la présente convention. 

ARTICLE 12 : Tribunal compétent en cas de litige

Les parties s’engagent à appliquer loyalement la présente convention. En cas de désaccord entre les parties, le Tribunal administratif de Toulon sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.

ARTICLE 13 : La légalité de la convention et sa notification

La convention ne sera exécutoire qu’après signature des parties et notification à l’association et à la Commune de Saint Maximin la Sainte Baume.

Fait en trois exemplaires à Toulon le

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU VAR

ANNEXE 3

A LA CONVENTION TRIPARTITE 2013-1820

Entre le Conseil Général du Var

La Commune de SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME

et

L’ASSOCIATION DE PREVENTION SPECIALISEE ASEPARG

ASEPARG

PREAMBULE

La présente annexe vise à définir les modalités de mise en œuvre :

• d’une part, du Comité du Suivi Technique de Proximité (CSTP)

• d’autre part, du Comité de Pilotage de la Prévention Spécialisée.
  

ARTICLE 1 : Le Comité de Suivi Technique de Proximité (CSTP)

Animation :

Le CSTP à l’initiative de la Commune est co-animé par le Conseil Général du Var (Service Prévention et Jeunesse) et la commune de SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME.

Périodicité :

Trimestrielle et autant que de besoin.

Composition :

- OPERATEUR DE PREVENTION SPECIALISEE désigné (association habilitée)

- CONSEIL GENERAL DU VAR : Direction de l’Enfance, Direction Territoriale Sociale, Direction Sports Jeunesse,

- COMMUNE DE SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME : Coordonnateur CLSPD, Service Politique de la Ville, C.C.A.S. 

- ETAT : Direction Départementale de la Cohésion Sociale, Education Nationale, Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse.

- MISSION LOCALE

- CENTRES SOCIAUX

En fonction des sujets traités, le CSTP pourra associer d’autres membres avec un statut consultatif.

Compétences :

- Assurer la mise en œuvre coordonnée et le suivi des actions menées par l’association ASEPARG sur la commune de SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME.

- Partager les éléments d’ambiance, réguler les partenariats et les priorités d’action.

A ce titre, le Comité de Suivi Technique de Proximité exerce les tâches suivantes :

• Garantir le respect des dispositions légales, réglementaires et éthiques, notamment en matière de suivi technique des actions menées par l’association ASEPARG et la commune de SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME.
  

• Veiller à la bonne coordination entre les actions menées par l’association ASEPARG et les actions des services municipaux et partenaires associés.

• Proposer des modifications dans la mise en œuvre des actions menées par l’association ASEPARG sur la commune de SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME , tant sur les lieux, les horaires que sur les champs d’intervention afin de les faire correspondre au plus près des besoins des jeunes et des familles.

• Examiner périodiquement les résultats des actions menées par l’association ASEPARG, ainsi que l’évaluation à mi-parcours.

• Evaluer les progrès atteints dans la réalisation des objectifs fixés, compte tenu notamment des propositions de modifications de l’intervention de l’association ASEPARG, faites par le Comité Technique de suivi de Proximité.
  

• Examiner le rapport moral annuel d’activité de l’association ASEPARG sur la base du Livret Technique du rapport d’activité unique type pour les opérateurs de la Prévention Spécialisée dans le Var.

La commune de SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME est garante :

• de la convention et de l’organisation des réunions du Comité de Suivi Technique de Proximité

• de l’élaboration de l’ordre du jour

• du déroulement des réunions du Comité de Suivi Technique de Proximité

• de la rédaction et de la diffusion des relevés de décisions

ARTICLE 2 : LE COMITE DE PILOTAGE (COPIL)

Présidence :

Le Comité de Pilotage à l’initiative du Conseil Général du Var est animé par celui-ci et la Commune concernée.

Périodicité :

Annuelle et autant que de besoins

Composition :

- Monsieur le Président du Conseil Général du Var ou son représentant

- Madame la Maire de la commune de SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME ou son représentant

- Monsieur ou Madame le (la) représentant(e) de l’opérateur de Prévention Spécialisée

- Monsieur le Président du Conseil Régional P.A.C.A. ou son représentant

Compétences :

- Evaluer l’action

- Valider les moyens, les partenariats et les perspectives par secteur d’intervention.