Conseil Municipal du 11 juin 2014
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| Absents représentés : Nicole Drevet (pouvoir à Patrice Russo) - Fabrice Albert (pouvoir à Christine Dorgal) - Véronique Guerin (pouvoir à Jean François Bart). Absents : Véronique Andrieu - Philippe Hrynda |
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| Le compte rendu du dernier conseil municipal est adopté à l'unanimité | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
72 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2013 DE LA COMMUNEMadame le maire présente au conseil municipal le budget primitif de l'exercice 2013, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer. Madame le maire demande au conseil municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2013, et s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant qu'il n'y a ni erreur ni omission Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire, Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, - de déclarer que le compte de gestion du budget principal de la commune dressé, pour l'exercice 2013, par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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73 - COMPTE ADMINISTRATIF 2013 BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE en fonctionnement : Alain Decanis : Gilles Perez : Le compte administratif est adopté à la majorité : Alain Decanis - Blandine Gomart-Jacquet - Joëlle Silvy - Pascal Simonetti et Gilles Pérez ont voté contre. |
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74 - AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2013 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE Après avoir présenté le compte administratif de l’exercice 2013, Madame le maire demande au conseil municipal de constater les résultats suivants.
L’excédent de fonctionnement global cumulé au 31 décembre 2013 (résultat de clôture en fonctionnement) est donc égal à 2 840 681,23 € (A-B+C). Madame le maire propose au conseil municipal d’affecter le résultat de la manière suivante.
La délibération est adoptée à la majorité : Alain Decanis - Blandine Gomart-Jacquet - Joëlle Silvy - Pascal Simonetti et Gilles Pérez ont voté contre. |
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75 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2013 - BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT Madame le maire présente au conseil municipal le budget primitif de l'exercice 2013 du service de l’assainissement, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer. Madame le maire demande au conseil municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2013 du service de l’assainissement, et s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant qu’il n’y a ni erreur ni omission, Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, - de déclarer que le compte de gestion du budget annexe du service de l’assainissement dressé, pour l'exercice 2013, par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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76 - COMPTE ADMINISTRATIF 2013 - BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT Madame le maire, ordonnateur des dépenses et de recettes du service de l’assainissement, après avoir rappelé au conseil municipal le contenu du budget primitif et des décisions modificatives de l’exercice 2013, lui présente le compte administratif, qui peut se résumer par le tableau suivant. en fonctionnement : Madame le maire demande au conseil municipal : Le compte administratif est adopté à la majorité : Alain Decanis - Blandine Gomart-Jacquet - Joëlle Silvy - Pascal Simonetti et Gilles Pérez ont voté contre. |
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77 - AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2013 - BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT Après avoir présenté le compte administratif de l’exercice 2013, Madame le maire demande au conseil municipal de constater les résultats suivants.
L’excédent de fonctionnement global cumulé au 31 décembre 2013 est donc égal à 432 071,96 € (A-B+C). Le résultat de clôture de l’exercice 2013 en investissement corrigé du solde des restes à réaliser est égal à 166 070,17 € (A+C+D). Il est positif ; il n’y a donc pas de besoin de financement en investissement en 31 décembre 2013. Madame le maire propose au conseil municipal d’affecter le résultat de la manière suivante.
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78 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2013 - BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’EAU Madame le maire présente au conseil municipal le budget primitif de l'exercice 2013 du service de l’eau, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer. Madame le maire demande au conseil municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2013 du service de l’eau, et s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant qu’il n’y a ni erreur ni omission, Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, - de déclarer que le compte de gestion du budget annexe du service de l’eau dressé, pour l'exercice 2013, par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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79 - COMPTE ADMINISTRATIF 2013 - BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’EAU en fonctionnement : Madame le maire demande au conseil municipal : Le compte administratif est adopté à la majorité : Alain Decanis - Blandine Gomart-Jacquet - Joëlle Silvy - Pascal Simonetti et Gilles Pérez ont voté contre. |
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80 - AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2013 : BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’EAU Après avoir présenté le compte administratif de l’exercice 2013 du service de l’eau, Madame le maire demande au conseil municipal de constater les résultats suivants.
L’excédent de fonctionnement global cumulé au 31 décembre 2013 est donc égal à 309 024,40 € (A-B+C). Madame le maire propose au conseil municipal d’affecter le résultat de la manière suivante.
La délibération est adoptée à la majorité : Alain Decanis - Blandine Gomart-Jacquet - Joëlle Silvy - Pascal Simonetti et Gilles Pérez ont voté contre. |
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81 - ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L'EAU 2013 La loi n°95-101 du 2 février 1995, dite « loi Barnier » relative au renforcement de la protection de l'environnement insère dans les codes rural et de l’environnement des principes généraux de la déclaration de Rio de 1992 sur l’environnement et le développement. Il est précisé que les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation. D’importantes dispositions du droit de l’environnement sont affirmées :
La loi introduit une réforme dans la gestion des services municipaux de l’eau et de l'assainissement. Elle s'inscrit dans le cadre d'une dynamique de changement, vers davantage de transparence vis-à-vis des élus et des consommateurs. Aussi dans les domaines de l’eau et des déchets, les maires ou les présidents des syndicats concernés sont tenus de présenter chaque année un rapport sur le prix et la qualité du service public dans les domaines de la collecte et du traitement des déchets ménagers d’autre part, des conditions de financement, de facturation et de fonctionnement des réseaux d’eau d’autre part. Conformément aux articles D.2224-1 et L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, « Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Le maire y joint la note établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention. Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13. Un décret fixe les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport prévu ci-dessus ainsi que, s'il y a lieu, les autres conditions d'application du présent article. Les services d'assainissement municipaux, ainsi que les services municipaux de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères sont soumis aux dispositions du présent article. Madame le Maire soumet le rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau 2013 à l’avis des membres du Conseil Municipal. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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82 - ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L'ASSAINISSEMENT 2013 La loi n°95-101 du 2 février 1995, dite « loi Barnier » relative au renforcement de la protection de l'environnement insère dans les codes rural et de l’environnement des principes généraux de la déclaration de Rio de 1992 sur l’environnement et le développement. Il est précisé que les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation. D’importantes dispositions du droit de l’environnement sont affirmées :
La loi introduit une réforme dans la gestion des services municipaux de l’eau et de l'assainissement. Elle s'inscrit dans le cadre d'une dynamique de changement, vers davantage de transparence vis-à-vis des élus et des consommateurs. Aussi dans les domaines de l’eau et des déchets, les maires ou les présidents des syndicats concernés sont tenus de présenter chaque année un rapport sur le prix et la qualité du service public dans les domaines de la collecte et du traitement des déchets ménagers d’autre part, des conditions de financement, de facturation et de fonctionnement des réseaux d’eau d’autre part. Conformément aux articles D.2224-1 et L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, « Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Le maire y joint la note établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention. Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L.1411-13. Un décret fixe les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport prévu ci-dessus ainsi que, s'il y a lieu, les autres conditions d'application du présent article. Les services d'assainissement municipaux, ainsi que les services municipaux de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères sont soumis aux dispositions du présent article. Madame le Maire soumet le rapport sur le prix et la qualité du service de l’assainissement 2013 à l’avis des membres du Conseil Municipal. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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83 - AVANCE DE TRESORERIE DU BUDGET PRINCIPAL SUR LE BUDGET DE L'EAU Depuis décembre 2010, la régie de l’eau est dotée d’une autonomie financière qui a pour conséquence l’individualisation de la trésorerie du service de l’eau. La trésorerie de l’eau n’est donc plus commune avec celle du budget principal. Les rôles de l’eau sont semestriels. Auparavant, la trésorerie du budget principal comblait naturellement les besoins en trésorerie du budget de l’eau pour ses dépenses de fonctionnement et d’investissement. Par délibération n°141 en date du 20 novembre 2013, le conseil municipal avait consenti une avance de trésorerie du budget principal au budget de l’eau d’un montant de 500 000 €. Pour permettre au service de l’eau de mettre en œuvre les dépenses - prévues au budget primitif - nécessaires à son bon fonctionnement sans attendre l’encaissement du rôle du 1er semestre 2014 il est proposé au conseil municipal de porter cette avance à 700 000 €. Cette opération permet d’éviter une ligne de trésorerie coûteuse. C’est une opération non budgétaire. Madame le Maire propose au conseil municipal d’allouer au service de l’eau en 2014 une avance de trésorerie d’un montant de 700 000 € maximum, remboursable au plus tard avant la fin de l’exercice 2014. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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84 A - GARANTIE PARTIELLE D’EMPRUNT OPAC VAR HABITAT - PRET PLUS SANS PREFINANCEMENT – Révisable livret A Madame le Maire informe le Conseil Municipal que VAR HABITAT demande à la commune de Saint Maximin l’octroi d’une garantie partielle à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 33 930 € souscrit par Var Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation.. Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des collectivités territoriales Vu l’article 2298 du Code Civil Madame le Maire propose au conseil municipal : Article 1 : la commune de St Maximin la Ste Baume accorde sa garantie a hauteur de 50 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 33 930 € souscrit par Var Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt PLAI Foncier est destiné à financer la construction de 7 logements (5 PLUS – 2 PLAI) « Hôtel Dieu » à St Maximin la Ste Baume.. Article 2 : les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : Article 3 : la garantie est apportée aux conditions suivantes : Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à Var Habitat pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. Article 6 : le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur. Blandine Gomart-Jacquet : Madame le Maire : La délibération est adoptée à la majorité : Alain Decanis - Blandine Gomart-Jacquet - Joëlle Silvy - Pascal Simonetti et Gilles Pérez ont voté contre. |
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84 B - GARANTIE PARTIELLE D’EMPRUNT OPAC VAR HABITAT - PRET PLUS SANS PREFINANCEMENT – Révisable livret A Madame le Maire informe le Conseil Municipal que VAR HABITAT demande à la commune de Saint Maximin l’octroi d’une garantie partielle à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 81 138 € souscrit par Var Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation. Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des collectivités territoriales Vu l’article 2298 du Code Civil Madame le Maire propose au conseil municipal : Article 1 : la commune de St Maximin la Ste Baume accorde sa garantie a hauteur de 50 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 81 138 € souscrit par Var Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt PLUS Foncier est destiné à financer la construction de 7 logements (5 PLUS – 2 PLAI) « Hôtel Dieu » à St Maximin la Ste Baume.. Article 2 : les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : Article 3 : la garantie est apportée aux conditions suivantes : Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à Var Habitat pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. Article 6 : le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur. La délibération est adoptée à la majorité : Alain Decanis - Blandine Gomart-Jacquet - Joëlle Silvy - Pascal Simonetti et Gilles Pérez ont voté contre. |
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84 C - GARANTIE PARTIELLE D’EMPRUNT OPAC VAR HABITAT - PRET PLUS SANS PREFINANCEMENT – Révisable livret A Madame le Maire informe le Conseil Municipal que VAR HABITAT demande à la commune de Saint Maximin l’octroi d’une garantie partielle à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 95 913 € souscrit par Var Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation. Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des collectivités territoriales Vu l’article 2298 du Code Civil Madame le Maire propose au conseil municipal : Article 1 : la commune de St Maximin la Ste Baume accorde sa garantie a hauteur de 50 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 95 913 € souscrit par Var Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt PLAI est destiné à financer la construction de 7 logements (5 PLUS – 2 PLAI) « Hôtel Dieu » à St Maximin la Ste Baume.. Article 2 : les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : Article 3 : la garantie est apportée aux conditions suivantes : Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à Var Habitat pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. Article 6 : le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur. La délibération est adoptée à la majorité : Alain Decanis - Blandine Gomart-Jacquet - Joëlle Silvy - Pascal Simonetti et Gilles Pérez ont voté contre. |
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84 D - GARANTIE PARTIELLE D’EMPRUNT OPAC VAR HABITAT - PRET PLUS SANS PREFINANCEMENT – Révisable livret A Madame le Maire informe le Conseil Municipal que VAR HABITAT demande à la commune de Saint Maximin l’octroi d’une garantie partielle à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 229 357 € souscrit par Var Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation. Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des collectivités territoriales Vu l’article 2298 du Code Civil Madame le Maire propose au conseil municipal : Article 1 : la commune de St Maximin la Ste Baume accorde sa garantie a hauteur de 50 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 229 357 € souscrit par Var Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt PLUS est destiné à financer la construction en VEFA de 7 logements (5 PLUS – 2 PLAI) « Hôtel Dieu » à St Maximin la Ste Baume.. Article 2 : les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : Article 3 : la garantie est apportée aux conditions suivantes : Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à Var Habitat pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. Article 6 : le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur. La délibération est adoptée à la majorité : Alain Decanis - Blandine Gomart-Jacquet - Joëlle Silvy - Pascal Simonetti et Gilles Pérez ont voté contre. |
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84 E - GARANTIE PARTIELLE D’EMPRUNT OPAC VAR HABITAT - PRET PLUS SANS PREFINANCEMENT – Révisable livret A Madame le Maire informe le Conseil Municipal que VAR HABITAT demande à la commune de Saint Maximin l’octroi d’une garantie partielle à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 335 278 ® souscrit par Var Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation.. Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des collectivités territoriales Vu l’article 2298 du Code Civil Madame le Maire propose au conseil municipal : Article 1 : la commune de St Maximin la Ste Baume accorde sa garantie a hauteur de 50 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 335 278 € souscrit par Var Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt PLUS Foncier est destiné à financer la construction en VEFA de 7 logements (5 PLUS – 2 PLAI) « Cœur Cabernet » à St Maximin la Ste Baume.. Article 2 : les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : Article 3 : la garantie est apportée aux conditions suivantes : Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à Var Habitat pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. Article 6 : le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur. La délibération est adoptée à la majorité : Alain Decanis - Blandine Gomart-Jacquet - Joëlle Silvy - Pascal Simonetti et Gilles Pérez ont voté contre. |
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84 F - GARANTIE PARTIELLE D’EMPRUNT OPAC VAR HABITAT - PRET PLUS SANS PREFINANCEMENT – Révisable livret A Madame le Maire informe le Conseil Municipal que VAR HABITAT demande à la commune de Saint Maximin l’octroi d’une garantie partielle à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 143 604 € souscrit par Var Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation. Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des collectivités territoriales Vu l’article 2298 du Code Civil Madame le Maire propose au conseil municipal : Article 1 : la commune de St Maximin la Ste Baume accorde sa garantie a hauteur de 50 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 143 604 € souscrit par Var Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt PLAI est destiné à financer la construction en VEFA de 7 logements (5 PLUS – 2 PLAI) « Cœur Cabernet » à St Maximin la Ste Baume.. Article 2 : les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : Article 3 : la garantie est apportée aux conditions suivantes : Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à Var Habitat pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. Article 6 : le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur. La délibération est adoptée à la majorité : Alain Decanis - Blandine Gomart-Jacquet - Joëlle Silvy - Pascal Simonetti et Gilles Pérez ont voté contre. |
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84 G - GARANTIE PARTIELLE D’EMPRUNT OPAC VAR HABITAT - PRET PLUS SANS PREFINANCEMENT – Révisable livret A Madame le Maire informe le Conseil Municipal que VAR HABITAT demande à la commune de Saint Maximin l’octroi d’une garantie partielle à hauteur de 50 % d’un prêt destiné à financer la construction en VEFA de 7 logements (5 PLUS et 2 PLAI – « Cœur Cabernet « à St Maximin la Sainte Baume. Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des collectivités territoriales Vu l’article 2298 du Code Civil Madame le Maire propose au du conseil municipal que : Article 1 : la commune de St Maximin la Ste Baume accorde sa garantie a hauteur de 50 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 113 575 € souscrit par Var Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt PLUS Foncier est destiné à financer la construction en VEFA de 7 logements (5 PLUS – 2 PLAI) « Cœur Cabernet » à St Maximin la Ste Baume.. Article 2 : les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à Var Habitat pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. Article 6 : le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur. La délibération est adoptée à la majorité : Alain Decanis - Blandine Gomart-Jacquet - Joëlle Silvy - Pascal Simonetti et Gilles Pérez ont voté contre. |
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84 H -GARANTIE PARTIELLE D’EMPRUNT OPAC VAR HABITAT - PRET PLUS SANS PREFINANCEMENT – Révisable livret A Madame le Maire informe le Conseil Municipal que VAR HABITAT demande à la commune de Saint Maximin l’octroi d’une garantie partielle à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 48 646 € souscrit par Var Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation. Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des collectivités territoriales Vu l’article 2298 du Code Civil Madame le Maire propose au conseil municipal : Article 1 : la commune de St Maximin la Ste Baume accorde sa garantie a hauteur de 50 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 48 646 € souscrit par Var Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt PLAI Foncier est destiné à financer la construction en VEFA de 7 logements (5 PLUS – 2 PLAI) « Cœur Cabernet » à St Maximin la Ste Baume.. Article 2 : les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : Article 3 : la garantie est apportée aux conditions suivantes : Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à Var Habitat pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. Article 6 : le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur. La délibération est adoptée à la majorité : Alain Decanis - Blandine Gomart-Jacquet - Joëlle Silvy - Pascal Simonetti et Gilles Pérez ont voté contre. |
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85 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION DE RESISTANCE LFOUNDRY Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 2 du 29 janvier 2014 dans laquelle la commune de Saint-Maximin apportait son soutien au collectif des salariés de LFOUNDRY à Rousset suite à la liquidation de la société par jugement du 26/12/2013. Gilles Perez : Madame le Maire : La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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86 - COTISATION 2014 A L'ASSOCIATION LES GUEULES ROUGES Madame le Maire rappelle la délibération n° 27 par laquelle le conseil municipal a approuvé le versement de 120 € à l’association les Gueules Rouges (cotisation annuelle) Madame le Maire rappelle la création de l’association les Gueules Rouges qui regroupe des passionnés des vestiges industriels et de la mémoire des mines de bauxite varoises et qui a pour but :
Le musée des « Gueules Rouges » ouvert depuis le mois de juin 2012, connait un grand succès avec un taux de fréquentation plus qu’encourageant (près de 7500 visiteurs). Afin de soutenir l’activité de l’association des Gueules Rouges et de faire vivre le musée par l’enrichissement des collections, l’organisation d’expositions temporaires, la création d’un film contenant des témoignages de mineurs pour accompagner les visites, celle-ci sollicite le versement de la cotisation qui s’élève à 120 €. Madame le Maire précise que la dépense est inscrite au budget 2014. Madame le Maire demande au conseil municipal
La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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87 - COTISATION 2014 A L'ASSOCIATION DES ANCIENS MAIRES ET ADJOINTS DU VAR Cette association, a organisé, en collaboration avec l’Association des Maires du Var, une cérémonie officielle de remise des Mariannes du Civisme pour récompenser les sept communes ayant obtenu le meilleur score en terme de participation aux élections présidentielles et législatives. Afin de mener à bien ses missions, il est fait appel à une contribution municipale dont l’octroi aiderait grandement dans la mise en œuvre des tâches de l’association qui continue à œuvrer pour le bien de la « chose publique ». Madame le Maire propose l’octroi d’une subvention de 120 €. Précise que la somme est prévue au budget. Madame le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à octroyer la subvention précitée. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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88 - INDEMNITE RECEVEUR MUNICIPAL Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux Madame le Maire demande au conseil municipal :
La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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89 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT (IRL) DES INSTITUTEURS En application des lois du 30 octobre 1886 portant sur l’organisation de l’enseignement primaire et du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l’instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service, désormais codifiées dans le code de l’éducation, le logement des instituteurs ou, à défaut, l’indemnité représentative de logement (IRL) en tenant lieu, constitue une dépense obligatoire de chaque commune. Depuis 1983, l’État compense aux communes cette charge obligatoire au moyen d’une dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI). Dans le cas où les communes ne logent pas les instituteurs, ceux-ci perçoivent en conséquence une indemnité représentative de logement (IRL). L’IRL est versée aux instituteurs, au nom des communes, par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Le versement de l’IRL s’effectue sur la base du montant déterminé, pour chaque commune, par le préfet après avis du conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN) et du conseil municipal dans la limite du montant unitaire fixé sur le plan national, en application de l’article R. 212-9 du code de l’éducation « Le montant de l'indemnité prévue à l'article R 212-8 est fixé par le préfet après avis du conseil départemental de l'éducation nationale et du conseil municipal ». Les communes sont donc tenues de verser, le cas échéant, aux instituteurs la différence entre le montant unitaire de la DSI fixé au niveau national et le montant arrêté localement, si ce dernier est supérieur. Le CDEN, réuni le 19 février 2014, s’est prononcé au titre de l’année 2013 pour les montants suivants :
Le différentiel par rapport au montant unitaire de la Dotation Spéciale Instituteur, fixé à 2 808 € par la note ministérielle n°INTB1328501N du 26 novembre 2013, sera pris en charge par la collectivité Madame le Maire : La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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90 - EMPLOI JUSTIFIANT L’ATTRIBUTION DE LOGEMENT PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE, LISTE COMPLEMENTAIREMadame le Maire informe le Conseil Municipal que l’attribution d’un logement de fonction à titre gracieux relève de dispositions législatives et réglementaires complétées par une abondante jurisprudence administrative et qu’en vertu de l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, il appartient au conseil municipal de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement en raison notamment des contraintes liées à l’exercice de ces emplois. Il y a nécessité absolue de service lorsqu’un agent communal ne peut accomplir normalement son service sans être logé par la collectivité et que cet avantage constitue pour l’intéressé le seul moyen d’assurer la continuité du service ou de répondre aux besoins d’urgence liés à l’exercice de ses fonctions. Madame le Maire considère donc que l’attribution d’un logement, sis sur le territoire de la Commune et au plus près de son lieu de travail, par la collectivité est une condition indispensable pour que le Directeur Général des Services de la ville puisse accomplir normalement son service, assurer la continuité des services publics communaux et prendre, sous l’autorité du maire, toute mesure d’urgence destinée à résoudre un problème grave pouvant surgir sur le territoire communal Madame le Maire demande au conseil municipal d’attribuer au Directeur Général des services de la ville un logement par nécessité absolue de service Cette attribution est consentie gratuitement moyennant les conditions suivantes :
L’adresse et le descriptif du logement concerné sont : LOGEMENT DE FONCTION ATTRIBUE Adresse : 198 chemin du Petit Nice 83470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME Descriptif :
Alain Decanis : Madame le Maire : La délibération est adoptée à la majorité (Gilles Perez a voté contre, Alain Decanis - Blandine Gomart-Jacquet - Joëlle Silvy - Pascal Simonetti se sont abstenus). |
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91 - ADHESION AU CONTRAT GROUPE DU CENTRE DE GESTION DU VAR POUR LES CONTRATS D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES Madame le Maire informe le conseil municipal que la collectivité est actuellement adhérente à un contrat d’assurance groupe du Centre de Gestion du Var garantissant tout ou partie des risques financiers encourus à l’égard du personnel affilié à la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales) en cas de décès, d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, de congés de longue maladie ou congés de longue durée, de maladie ordinaire et de maternité et pour les agents affiliés à l’IRCANTEC en cas d’incapacité de travail (congé de maladie, grave maladie), d’accident ou maladie imputable au service et de maternité. Le contrat actuel du centre de gestion arrive à terme le 31 décembre 2014. Par conséquent, il sera remis en concurrence en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du Code des marchés publics (Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié). Le point de départ de la procédure revient à demander aux collectivités adhérentes de confier, par délibération, le soin de déléguer la passation d’un contrat d’assurance groupe couvrant les obligations statutaires au Centre de Gestion du Var. Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
Décès, Accidents du travail / Maladies Professionnelles, Maladie ordinaire, Congés de Longue Maladie / Congés de Longue durée, Maternité-Paternité-Adoption Pour cette catégorie d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la Collectivité une ou plusieurs formules. Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
Madame le Maire expose :
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment prise en son article 26 ; Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Vu le Code des Marchés Publics issu du décret n°2006-975 en date du 1er août 2006 modifié. Madame le Maire propose au Conseil Municipal que :
La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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92 - AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT FINANCIER ENTRE LA COMMUNE ET LE CENTRE SOCIAL ET CULTUREL MARTIN BIDOURÉ La délibération est adoptée à la majorité : Gilles Perez s'est abstenu. |
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93 - AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT FINANCIER ENTRE LA COMMUNE ET L’ASSOCIATION SPÉCIALISÉE D’ÉDUCATION, DE PRÉVENTION, D’ANIMATION ET DE RECHERCHE GLOBALE (A.S.E.P.A.R.G.) Madame le Maire rappelle que, par délibération n° 57 du conseil municipal du n° 57 du 23 avril 2014, il a été décidé de verser à cette association une subvention de 60 000 €. Gilles Perez : Olivier Barrau : Gilles Perez : La délibération est adoptée à la majorité : Gilles Perez s'est abstenu. |
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94 - DESIGNATION DES DELEGUES AUX CONSEILS DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES Les articles, D 411-1 du code de l’éducation et 17 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, mentionne notamment que « Dans chaque école est institué un conseil d'école.
L'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions. Le conseil d'école se réunit au moins une fois par trimestre, et obligatoirement dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections, sur un ordre du jour adressé au moins huit jours avant la date des réunions aux membres du conseil. En outre, il peut également être réuni à la demande du directeur de l'école, du maire ou de la moitié de ses membres… ». Suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation des délégués de la municipalité qui seront chargés de représenter la commune au sein des conseils d’établissements maternels et élémentaires. Les élus siégeront au sein des conseils des établissements suivants :
Madame le Maire propose la désignation de Monsieur Olivier BARRAU en tant que représentant du Maire et de Madame Laure ANCOLIO en tant que conseiller municipal. Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d’approuver les désignations de Monsieur Olivier BARRAU en tant que représentant du Maire et de Madame Laure ANCOLIO en tant que conseiller municipal. La délibération est adoptée à la majorité (Gilles Perez a voté contre, Alain Decanis - Blandine Gomart-Jacquet - Joëlle Silvy - Pascal Simonetti se sont abstenus). |
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95 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES EN APPLICATION DES DECRETS N°2013-77 du 24 JANVIER 2013 et N°2014- 77 du 7 MAI 2014 Les décrets n°2013-77 du 24 janvier 2013 et n° 2014-457 du 7 mai 2014 définissent l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires. La commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a très rapidement pris la mesure de l’ampleur de cette réforme, dite des rythmes scolaires, et de ses conséquences sur l’organisation de la vie des familles, mais aussi sur celle des services municipaux (Centre de Loisir Sans Hébergement, transport…). Afin de proposer aux élèves Saint-Maximinois un projet de qualité, elle avait choisi de reporter l’application de la réforme à la rentrée 2014/2015. Une large concertation a donc pu s’engager associant les familles, les représentants des parents d’élèves, l’Inspecteur de l’Education Nationale, les directeurs d’écoles et les enseignants. Le monde associatif a également participé à cette concertation. Le projet éducatif de territoire a été adressé à la direction académique des services de l’éducation nationale. Il apparaît que cette réforme fait en réalité peser une charge financière nouvelle sur les communes sans qu’une véritable compensation financière ne soit prévue et ce dans un contexte de réduction drastique de la Dotation Globale de Fonctionnement. En effet, l’organisation de ces nouveaux rythmes engendre, outre la préoccupation majeure du financement qui pèse très lourdement sur les finances communales, des problèmes de recrutement et de qualification des personnels d’encadrement, de taille et de partage des locaux et de transports scolaires. Par ailleurs, le fond d’amorçage annoncé par le gouvernement ne présente aucune certitude de pérennisation. Le budget prévisionnel de cette réforme est évalué en année pleine à : Dépenses : 402 366 € Lors de l’assemblée générale le 26 avril 2014 à Brignoles, l’association des maires du var a adopté une motion demandant :
La commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume s’inscrit dans cette démarche. C’est pourquoi, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, Madame le Maire demande au Conseil Municipal d’avaliser la décision qui a été prise lors de l’assemblée générale de l’association des maires du var demandant :
Alain Decanis : La délibération est adoptée à la majorité (Gilles Perez - Alain Decanis - Blandine Gomart-Jacquet - Joëlle Silvy - Pascal Simonetti se sont abstenus). |
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96 - SUBVENTION SOLLICITEE AUPRES DU FONDS MINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE Le volet sécurité représente un volet du projet urbain global qui touche l'habitat, les aménagements urbains et les infrastructures routières, le social, l'économique et le patrimoine. C’est pourquoi le public concerné par ce projet urbain est large, et de tout horizon. La commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a décidé de s'engager dans l'installation d'un dispositif de vidéo-protection sur son territoire afin d’améliorer la sécurité des personnes et des biens, de répondre davantage aux demandes sociales de prévention et de sécurité, et de lutter contre le sentiment d'insécurité. Ce dispositif fait partie intégrante du Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance. Au travers de cette démarche, la commune entend ainsi lutter plus efficacement contre certaines formes de troubles à la tranquillité publique et phénomènes délinquants touchant directement la population, et ainsi sécuriser certains espaces exposés à de tels actes. En effet, la diversité et la mobilité des troubles à la tranquillité et des comportements délinquants impliquent désormais de structurer des politiques locales de sécurité autour de nouveaux outils technologiques de prévention situationnelle. L’installation d’un tel dispositif apparaît comme un outil de compréhension des phénomènes, d'analyse et de maîtrise des territoires, mais aussi de facilitation de l'action des différents services municipaux et extra municipaux appelés à intervenir. La mise en place d'un dispositif de vidéo protection urbaine sur la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume répond à plusieurs objectifs :
Il représente une des composantes de la politique de civisme engagée depuis des années. Sa mise en œuvre se veut rassurante et doit procurer un sentiment de sécurité auprès de la population. Le système installé par la commune est :
Les résultats attendus sont les suivants :
L’évaluation se fera en partenariat avec les services de la gendarmerie et de la police nationale. Aujourd’hui 19 caméras et 15 dômes sont installés sur la commune, en centre-ville, aux abords des collèges, du lycée, et sur 7 giratoires. La commune souhaite poursuivre sa politique de mise en place d’un système de vidéo protection. La présente demande concerne 2 nouveaux sites stratégiques. Le programme sera mis en œuvre dans le courant de l’année 2014. En concertation avec les services de la gendarmerie, les lieux retenus pour ce quatrième programme sont les suivants:
La présente demande concerne cette quatrième tranche de travaux pour un montant de 35 000,00 € H.T. Le plan de financement prévisionnel pour cette seconde tranche pourrait s’établir comme suit : La subvention État sollicitée au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance 2014 est de 14 000,00 € H.T. Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :
Dit que la dépense est inscrite au budget 2014. Gilles Perez : Madame le Maire : La délibération est adoptée à la majorité (Gilles Perez s'est abstenu). |
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97 - AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT FINANCIER ENTRE LA COMMUNE ET L’O.S.M Madame le Maire rappelle la délibération n° 57 du 23 avril 2014 par laquelle il a été décidé de verser à l’O.S.M une subvention de 36 000 euros. Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, impose, pour le versement des subventions supérieures à 23 000 €, la signature d’une convention annuelle de partenariat financier. Madame le Maire La délibération est adoptée à la majorité (Gilles Perez a voté contre). |
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98 - DESIGNATION DES DELEGUES AU SEIN DU COMITE DE JUMELAGE Conformément à l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes ». L’article 4 – Membres, des statuts du comité de jumelage prévoit notamment « La commune étant seule responsable du jumelage qu’elle a engagé, l’association se compose de membres de droit et de membres adhérents. Sont membres de droit : Le Maire de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et 4 représentants du Conseil Municipal élus par ce dernier… » Considérant qu’en cet état, il convient de désigner 4 membres pour siéger au sein du comité de jumelage. Le scrutin respectera les dispositions de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales. Il est précisé que le scrutin sera à main levée si les membres du Conseil Municipal décident préalablement, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations. Il est proposé de désigner les 4 membres appelés à siéger au sein du comité de jumelage.
Sont élus : LANGLET Serge - DREVET Nicole - MARTINEZ Hilda - ALBERT Fabrice (24 voix) |
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99 - PROJET DE MODIFICATION DES LIMITES CANTONALES DU CANTON DE ST MAXIMIN LA STE BAUME
Ces nouvelles dispositions visent à permettre une parité totale au sein de l’assemblée délibérante et à favoriser ainsi l’accès égal des femmes et des hommes aux fonctions électives.
IV – Il n’est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographique ou par d’autres impératifs d’intérêt général »
n’a pas été prise en considération pour l’élaboration de cette proposition. Il est paradoxal qu’une telle démarche de concertation n’ait pas été reproduite par la création des nouveaux cantons.
Pourtant, cette politique a permis d’affirmer 8 territoires de projets, aire dracénoise, cœur du var, Fayence, Golfe Saint-Tropez, Haut Var Verdon, Provence Verte, Provence Méditerranée et Var Estérel, qui reposent sur une adéquation entre les usages et les paysages (géographe, patrimoine …). Ces territoires s’imposent aujourd’hui comme le cadre privilégié pour porter les actions structurantes du var. Les 8 territoires de projet mis en place par le Conseil Général du Var ont d’ailleurs été confortés par les bassins de vie « Insee » définis en 2012.
3°) Au titre du non-respect des critères démographiques et des équilibres urbain/rural :
1 – aux limites administratives, économiques ou judiciaires
5°) Au titre de la complexification du paysage institutionnel :
6°) au titre de l’affaiblissement du rôle du conseiller départemental sur son territoire :
Considérant le non-respect des règles définies à l’article L. 3113-2 du CGCT pour ce qui concerne le critère démographique et le critère de la continuité territoriale, Alain Decanis : Horace Lanfranchi fait un long plaidoyer pour défendre le découpage actuel et sa vision du conseil général. Jean François Bart estime que l'intervention du président du conseil général est tout à fait déplacée, que nous sommes là pour gérer les affaires locales et non pour débattre des positions du gouvernement. La délibération est adoptée à la majorité (Gilles Perez - Alain Decanis - Blandine Gomart-Jacquet - Joëlle Silvy - Pascal Simonetti - Jean François Bart - Véronique Guerin ont voté contre). |
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100 - DESIGNATION DES DELEGUES AU SEIN DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS L’article 1650-1 du code général des impôts prévoit notamment que : « 1 – Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres, savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et six commissaires. Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission communale des impôts directs ainsi que celui de leurs suppléants est porté de six à huit. Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission. Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune. Lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum, un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts. Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes :
2 – Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal. La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées. 3 – La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal. En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations… …Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal ». Qu’en cet état, il convient de désigner 16 membres titulaires et 16 membres suppléants en vue de l’établissement par le Directeur des Services Fiscaux de la liste des commissaires titulaires et suppléant appelés à siéger à la Commission Communale des Impôts Directs. Titulaires : Marylène FORNERIS – Emile LAROSE – Jean-Pierre DEGIOANNI – Vincent DE SIANO – Jean-Louis SOLARO – Edda DAUMAS – Claude BOYER – Jean-Patrice VIVIÉ – Monique VOCANT – François RAVOTTI – André PAYAN – Alain BOFREDO – Jacques FORCINA – Agnès BOURNIQUEL – Didier GÉROLIN Suppléants : Martine SOMERHALTER – Michel OBERTI – Alphonse COUTURE – Mireille ROBERT – Gérard DAVID – Gilbert CHIARONI – André FLORENT – Bernard CHAULAN – Pascal PORCHIA – Pascal TISSIER – Patrick AGOPIAN – Nathalie CANO – Jean-Pierre VIGNAIS – Jacky BALDACHINO – Marc DOMENGE Considérant qu’il y a lieu à présent de procéder au vote désignant 16 membres titulaires et 16 membres suppléants en vue de l’établissement par le Directeur des Services Fiscaux de la liste des commissaires titulaires et suppléant appelés à siéger à la Commission Communale des Impôts Directs. Le scrutin respectera les dispositions de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales. Il est précisé que le scrutin sera à main levée si les membres du Conseil Municipal décident préalablement, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux désignations. La délibération est adoptée à la majorité (Gilles Perez - Bart - Véronique Guerin se sont abstenus). |
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101 - DESIGNATION DES DELEGUES AU SEIN DE L'OFFICE MUNICIPAL DE LA CULTURE Conformément à l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes ». Par délibération n°67 en date du 23 avril 2014, le conseil municipal a désigné 4 membres titulaires et 4 membres suppléants appelés à siéger à l’office municipal de la culture. L’article 6 des statuts de l’office municipal de la culture de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume prévoit notamment : « Les membres de l’Office Municipal comprennent des personnes morales et des personnes physiques.
1°) sont membres de droit, le maire et 3 élus à la culture. Considérant qu’il incombe au Conseil municipal de décider de l’abrogation de la désignation des membres de l’office municipal de la culture en date du 23 avril 2014 et de la désignation de 3 membres pour siéger au sein de l’office municipal de la culture Considérant qu’en cet état, il convient de désigner 3 membres pour siéger au sein de l’office municipal de la culture. Le scrutin respectera les dispositions de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales. Il est précisé que le scrutin sera à main levée si les membres du Conseil Municipal décident préalablement, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations. Il est proposé de désigner les 3 membres appelés à siéger au sein de l’office municipal de la culture.
Les trois candidats sont élu à la majorité : (Gilles Perez - Alain Decanis - Blandine Gomart-Jacquet - Joëlle Silvy - Pascal Simonetti se sont abstenus). |
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102 - AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT FINANCIER ENTRE LA COMMUNE ET L’OFFICE MUNICIPAL DE LA CULTURE La délibération est adoptée à la majorité : (Gilles Perez a voté contre). |
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103 -APPROBATION DES TRAVAUX DE LA BASILIQUE (façade ouest et retour façade sud de l’hôtel de ville) ET DEMANDE DE SUBVENTION AU SERVICE TERRITORIAL DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE Lors des travaux de restauration de la façade Sud de l’hôtel de ville, Monsieur Vincent Brunelle, Architecte en Chef des Monuments Historiques, et maitre d’œuvre du chantier, a constaté des désordres sur la façade Ouest de la basilique, à proximité du retour Sud de l’Hôtel de Ville. En effet, des pierres d’une fenêtre obstruée menacent de tomber, et l’irrégularité de l’appareil sert de nichoir aux pigeons. Des travaux consistant à un relancis de moellons, ont été estimés par l’entreprise SELE, qui assure actuellement les travaux de restauration des façades de l’Hôtel de ville, à 3 550 € H.T. Le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (STAP) ainsi la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) ont donné un accord de principe sur ces travaux. L’arrêté d’autorisation de travaux est en cours d’instruction par la DRAC. Dans le cadre des travaux du STAP, l’Etat apporterait une subvention de 1 420 €, représentant 40 % du montant total H.T de cette opération. Le plan de financement proposé est le suivant :
Madame le Maire demande au Conseil Municipal :
La délibération est adoptée à la majorité : (Gilles Perez s'est abstenu). |
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104 - FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE Madame le Maire rappelle au conseil municipal que le comité technique paritaire est constitué en application des dispositions du décret 85-565 du 30 mai 1985 modifié, dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents, comme c’est le cas de la Commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume. Il est composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics d’une part, et de représentants des agents publics d’autre part, en nombre égal. Il traite des questions à caractère collectif d’organisation et de fonctionnement de la collectivité. Le décret 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif au Comité technique (ex Comite Technique Paritaire) et aux Commissions Administratives Paritaires des Collectivités territoriales, fixe la composition, les modalités d’organisation des élections des représentants du personnel et de fonctionnement de ces instances. Toutefois, les nouvelles règles relatives à la composition et au fonctionnement de ces instances n’entreront en vigueur qu’à compter de leur renouvellement général, soit en décembre 2014. En conséquence, et dans l’attente de l’entrée en vigueur des nouvelles règles, il convient, dans le cadre du renouvellement de notre Conseil Municipal, d’arrêter le nombre de représentants de la Collectivité au sein du Comité Technique Paritaire tel qu’il existe actuellement. Il est proposé de le composer ainsi :
Un arrêté municipal sera rédigé pour désigner les représentants La délibération est adoptée à la majorité : (Gilles Perez s'est abstenu). |
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105 - MISE EN OEUVRE DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS Madame le Maire informe le conseil qu’en date du 21 septembre 1994, du 7 février 1996 et du 11 décembre 2002, des délibérations de portée générale concernant le régime indemnitaire des agents de la collectivité ont été prises. Le décret n°2008-1533 du 22 décembre 2008 institue une prime de fonctions et de résultats (P.F.R), qui se substitue au régime indemnitaire du cadre d’emploi des attachés (Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires, IFTS et Indemnité d’Exercice des Missions de Préfecture, IEMP). En vue de la première modification du régime indemnitaire des membres de ce cadre d’emploi, la loi fait obligation aux collectivités de mettre en conformité par délibération, le régime indemnitaire de leurs attachés. La prime de fonctions et de résultats se compose de deux parts cumulables entre elles : La prime de fonctions et de résultats sera instituée selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat aux agents relevant des grades suivants :
1 – La part liée aux fonctions Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur qui précisent que la part liée aux fonctions tiendra compte
Les coefficients maximum suivants pourront être attribués :
Elle sera versée mensuellement. Elle tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation individuelle :
Elle sera versé mensuellement, toutefois tout ou partie de la part liée aux résultats pourra être attribuée au titre d’une année sous la forme d’un versement exceptionnel, pouvant intervenir une à deux fois par an et non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. La prime de fonctions et de résultats fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou les coefficients seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. Selon les dispositions de la circulaire du 22 mars 2011 relative au maintien des primes des agents de l’Etat, en cas de congés maladie, de congés annuels, de congés accident du travail et maladie professionnelle et de congés d’adoption, de maternité de paternité, le versement de la prime de fonctions et de résultats suivra le sort du traitement. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juillet 2014. L’attribution individuelle décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. Madame le Maire demande au Conseil Municipal :
Alain Decanis demande quel est le montant mensuel maximum que l'on peut attribuer à un attaché au mérite ? Madame le Maire : On peut octroyer 2 150 €/mois à un attaché en plus de son salaire de base. Alain Decanis : Je lis que la délibération changeant l'attribution de cette prime est prise à la suite d'une première modification. Peut-on savoir quel est l'heureux bénéficiaire ? Madame le Maire : Pour l'instant il n'y en a pas, ensuite on verra. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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106 - COTISATION 2014 A L'ASSOCIATION DES COMMUNES FORESTIERES Madame le Maire rappelle la délibération n° 69 du 29 mai 2013 approuvant l’appel à cotisation d’un montant de 710 € pour l’année 2013. Madame le Maire rappelle que l’association des communes forestières fait partie d’un réseau au service des communes, structuré aux échelles départementale, régionale et nationale. Les communes sont ainsi fédérées dans un réseau solidaire face à l’évolution des politiques et de la réglementation. En 2011, 148 communes du var adhéraient à cette association. Afin de réaliser les missions de représentation et de défense des intérêts des communes dans les différentes instances ainsi que les missions de formation et de conseil technique auprès des communes, l’association des communes forestières nous sollicite afin de renouveler notre adhésion pour l’année 2014, d’un montant de 710 €. Cette adhésion permet de bénéficier : → Programme d’activités 2014
→ Abonnements au magazine national et à la feuille mensuelle « Cofor-Info » Madame le Maire demande au conseil municipal
La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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Réponse aux questions écrites : de Jean François Bart : de Gilles Perez : de Alain Decanis : Madame le Maire : Ma réponse est non, nous privilégierons les personnalités locales. Alain Decanis : Quelle ouverture d'esprit. de Alain Decanis : Madame le Maire : 2306 €/mois brut pour le maire, 983 €/mois brut pour un adjoint, 200 €/mois brut pour un conseiller délégué. Alain Decanis : Pas du tout, à cette époque là tout était versé dans une caisse gérée par le 1er adjoint Francis Barrau, et de temps à autre un chèque était versé aux élus pour compenser les frais engagés, mais c'était très loin de ces montants là. Madame le Maire : Ca n'est pas vrai. Alain Decanis : Madame Henry assise à vos côtés et aujourd'hui adjointe pourra vous le confirmer. C'est étonnant que chaque fois que l'on vous parle d'indemnité vous vous sentiez agressé, on dirait que c'est un sujet tabou. Les gens ont tout de même le droit de savoir où passe leur argent ! Horace Lanfranchi : Vous vous énervez Monsieur Decanis. Alain Decanis : Je vous rassure je ne suis pas énervé, le jour où je le serai vous verrez la différence. Horace Lanfranchi : Ce jour là j'espère être présent et en face de vous. Sur ces mots doux le conseil est clôturé. |
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