Conseil Municipal du 23 avril 2014
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| Absents représentés : Blandine Gomard-Jacquet (pouvoir à Alain Decanis) - Véronique Guerin (pouvoir à Jean François Bart) - Mireille Boeuf (pouvoir à Christine Dorgal) - Magali Riondet (pouvoir à Olivier Degioanni) - Clément Deidda (pouvoir à Jacques Freynet) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Les comptes rendus des deux derniers conseils municipaux sont approuvés après incorporation d'une intervention d'Alain Decanis à sa demande. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
53 - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’EXERCICE 2014Madame le maire donne connaissance de l’état 1259 de notification des taux d’imposition des taxes directes locales à remplir pour l’exercice 2014 , et propose de fixer les taux d’imposition comme suit :
Gilles Perez : Les taux sont déjà particulièrement élevés. Non seulement il est normal de ne pas les augmenter, mais il faudrait même les baisser car le transfert des compétences à la communauté de communes n'a jamais été compensé. La délibération est adoptée à la majorité : Gilles Perez - Véronique Andrieu - Philippe Hrynda ont voté contre. |
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54 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014 : BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE Monsieur le maire soumet à l’examen du conseil municipal le projet de budget primitif de l’exercice 2014 pour le budget principal de la commune, établi par lui et appuyé de tous les documents propres à justifier les propositions. Propositions pour l’exercice 2014
Alain Decanis : Je souhaiterai avoir des explications sur des variations sensibles que j'ai pu observer sur certains postes de dépense : Christine Dorgal : Alain Decanis : Christine Dorgal : Alain Decanis : Bref, nous n'en saurons jamais plus, ni sur les autres frais divers, ni sur le reste !
vous ne trouvez rien de mieux que de nous proposer une augmentation de 400 000 € de la masse salariale, et de réduire les investissements à quelques travaux de goudronnage financés sur le budget de l’assainissement. Jean François Bart : Au delà du montant de l'augmentation de la masse salariale, il me parait important de surveiller l'absentéisme, de contrôler les nombreux arrêts maladie et de prendre des mesures d'encadrement. Gilles Perez : Je suis d'accord avec les remarques qui ont été formulées. De plus il ne me parait pas correct de comparer les chiffres de notre budget avec des éléments datant de 2011. Le budget est adopté à la majorité : Alain Decanis - Blandine Gomart-Jacquet - Joëlle Silvy - Pascal Simonetti - Gilles Perez - Véronique Andrieu - Philippe Hrynda ont voté contre. Jean François Bart - Véronique Guerin se sont abstenus. |
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55 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014 - BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT Madame le maire soumet à l’examen du conseil municipal le projet de budget primitif de l’exercice 2014 du budget annexe de l’assainissement. Propositions pour l’exercice 2014
Le budget est adopté à la majorité : Gilles Perez - Véronique Andrieu - Philippe Hrynda ont voté contre. |
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56 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014 - BUDGET ANNEXE DE L’EAU Madame le maire soumet à l’examen du conseil municipal le projet de budget primitif de l’exercice 2014 du budget annexe de l’eau. Propositions pour l’exercice 2014
Le budget est adopté à la majorité : Gilles Perez - Véronique Andrieu - Philippe Hrynda ont voté contre. |
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57 - BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2014 : ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS Vu l’article 2311-7 du Code général des collectivités territoriales, Madame le maire présente au conseil municipal ses propositions concernant l’octroi de subventions de fonctionnement. Il est proposé d’attribuer : ASSOCIATIONS COMMEMORATIVES - ANCIENS COMBATTANTS ASSOCIATIONS DE LOISIR - DIVERS ASSOCIATIONS D'ENSEIGNEMENT ASLSM 500 ASSOCIATIONS CULTURELLES Accordéon 200 ASMVTC 350 ASSOCIATIONS SANTE - SOLIDARITE - VIE SOCIALE ET FAMILIALE 1,2,3...Nounous 300 ASSOCIATIONS ENVIRONNEMENT Envie Bio 400 ASSOCIATIONS ECONOMIQUES Alain Decanis : Je veux bien admettre que vous n'ayez pas eu le temps de réunir une commission car ce budget est voté dans l'urgence. C'est pourquoi nous voterons cette liste de subventions sans plus d'informations. Mais dès l'année prochaine, soit nous nous réunissons ensemble pour examiner les demandes formulées par les associations et effectuer la répartition, soit nous refuserons de voter cette délibération. Car on ne peut voter des subventions sans être en mesure de donner des explications à quelqu'un qui nous en demande. La délibération est adoptée à la majorité : Gilles Perez - Véronique Andrieu - Philippe Hrynda ont voté contre. |
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58 - DÉLÉGATION DE POUVOIR AU MAIRE : RECOURS À L’EMPRUNT POUR L’EXERCICE 2014
À la date du 01 janvier 2014, la dette présentait les caractéristiques suivantes. Les montants autorisés par le budget primitif 2014 pour les produits de financement sont de : Pour information, la commune paiera, en outre, 16 150 € en intérêts et 77 000 € en capital pour le Symielec Var. Les index de référence des contrats d’emprunts et des contrats de couverture pourront être : Pour l’exécution de ces opérations, il sera procédé à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés. La délibération est adoptée à la majorité : Gilles Perez - Véronique Andrieu - Philippe Hrynda ont voté contre. |
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59 - PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ÉCOLE PRIVÉE MARIE-MADELEINE Madame le maire rappelle que, par délibération n° 313 du 25 juin 2003, le conseil municipal avait émis un avis favorable concernant : D’après l’article L 442-5 du Code de l’Éducation, les communes sont tenues de participer aux frais de fonctionnement des classes élémentaires des écoles privées sous contrat, sur une base équivalente au coût d’un élève d’élémentaire de l’enseignement public. Après un travail de concertation avec l’OGEC Sainte Marie Madeleine, Madame le maire propose d’actualiser le mode de calcul de la participation financière attribuée par la commune à l’école privée, au moyen de la convention dont le projet est ci-joint. Il s’agit : - pour les élèves d’élémentaires résidant sur le territoire de la commune, de calculer la participation financière de l’année sur la base du coût d’un élève d’élémentaire de l’enseignement public, d’après les chiffres du dernier compte administratif voté. Pour 2014, cette somme s’élève à 408 € d’après le compte administratif 2012. 99 élèves sont concernés. - pour les élèves de maternelles, de revaloriser progressivement la participation financière de la commune, facultative. En tenant compte des contraintes budgétaires de cette année, Madame le maire propose de fixer cette participation à 350 € par élève pour 2014. 53 élèves sont concernés. La subvention 2014 pour l’OGEC Sainte Marie Madeleine s’élèverait donc à 58 942 €. Madame le maire demande au conseil municipal : La délibération est adoptée à la majorité : Gilles Perez - Véronique Andrieu - Philippe Hrynda se sont abstenus. |
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60 - DEMANDE DE SUBVENTIONS AU CONSEIL GENERAL ET AU CONSEIL REGIONAL POUR LA FOIRE MÉDIÉVALE DE LA QUINZAINE 3 ET 4 MAI 2014 La foire médiévale 2014 sera, dans la continuité des années précédentes, c’est-à-dire un week-end festif avec défilés costumés, conférences, spectacles de troupes, visites guidées, marché médiéval, tavernes, etc. Cette manifestation permet d’accroître et d’entretenir l’attractivité culturelle et touristique de notre commune, et ses retombées économiques sont tangibles pour les professionnels de l’hébergement, de la restauration, mais aussi tous les commerçants, notamment du cœur de ville, qui profitent de la présence de milliers de visiteurs pendant ces deux journées. Le budget prévisionnel de cette action s’élève à 37 457,25 € € T.T.C. La délibération est adoptée à la majorité : Gilles Perez - Véronique Andrieu - Philippe Hrynda se sont abstenus. |
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61 - CREATION ET FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES DE LA COMMISSION SOLIDARITE-FAMILLE-ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES Conformément à l’article L.2143-3du Code Général des Collectivités Territoriales, « Dans les communes de Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport. Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres. Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées ». La ville de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume s’est fixée pour objectif de lutter contre toutes les formes d’exclusion sociale et de discriminations. Pour développer un « bien vivre ensemble », il est proposé de créer une commission Solidarité – Famille – Accessibilité aux personnes handicapées. Cette commission transversale visera la cohérence des interventions de tous les acteurs et les services de la commune dans le domaine de la solidarité et de la lutte contre l’exclusion, avec la prise en compte globale des questions liées à l’accès à la vie citoyenne pour tous. Considérant qu’en cet état, il convient de fixer le nombre de membres siégeant à la commission Solidarité – Famille – Accessibilité aux personnes handicapées. Il est proposé de fixer le nombre de membres appelés à siéger à la commission Solidarité – Famille – Accessibilité aux personnes handicapés à 12 répartis comme suit : . Le Maire, Président de droit de la Commission Solidarité – Famille – Accessibilité à personnes handicapées ; En définitive les membres seront désignés par arrêté car le CGCT ne prévoit pas d'élection pour cette commission. |
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62 - CREATION DU CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE Considérant que l’Article D. 2211-1 du Code général des collectivités territoriales indique, « Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est régi par la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure. Considérant que, conformément à l’article L132-4 du Code de la Sécurité Intérieur : « Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le respect des compétences du représentant de l'Etat, des compétences d'action sociale confiées au département et des compétences des collectivités publiques, des établissements et des organismes intéressés, le maire anime, sur le territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre. A cette fin, il peut convenir avec l'Etat ou les autres personnes morales intéressées des modalités nécessaires à la mise en œuvre des actions de prévention de la délinquance. Dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans les communes comprenant une zone urbaine sensible telle que définie par le 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Lorsque, en application de l'article L. 132-13, il est créé un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, la mise en place par les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est facultative ». Considérant que le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune. Il favorise l'échange d'informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques. Il assure l'animation et le suivi du contrat local de sécurité lorsque le maire et le préfet de département, après consultation du procureur de la République et avis du conseil, ont estimé que l'intensité des problèmes de délinquance sur le territoire de la commune justifiait sa conclusion. Il est consulté sur la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des actions de prévention de la délinquance prévues dans le cadre de la contractualisation entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville définie au dernier alinéa de l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles. A défaut des dispositifs contractuels susmentionnés, le conseil local peut proposer des actions de prévention ponctuelles, dont il assure le suivi et l'évaluation. Considérant que l’article D132-8 du Code de la Sécurité Intérieur indique que : « Présidé par le maire ou son représentant, le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance comprend : En tant que de besoin et selon les particularités locales, des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil La composition du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est fixée par arrêté du maire ». Considérant qu’il incombe au Conseil municipal de décider de la création du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Madame le Maire demande au conseil municipal article 1 : d'approuver la création du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de SaintMaximin., article 2 : de l'autoriser à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. La délibération est adoptée à la majorité : Gilles Perez - Véronique Andrieu - Philippe Hrynda ont voté contre. |
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63 - CREATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX ET FIXATION DU NOMBRE DE SES MEMBRES Conformément à l’article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales ». Conformément à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière. Les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants peuvent créer une commission consultative des services publics locaux dans les mêmes conditions. Cette commission, présidée par le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional, le président de l'organe délibérant, ou leur représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile ». La commission consultative des services publics locaux initiée par la loi 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité vise à améliorer la participation des habitants et usagers à la vie des services publics. Elle examine chaque année sur le rapport de son président : Le nombre des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux est fixé par délibération du conseil municipal. Considérant qu’en cet état, il convient de fixer le nombre de membres siégeant à la Commission Consultative des Services Publics Locaux. Il est proposé de fixer le nombre de membres appelés à siéger à la Commission Consultative des Services Publics Locaux à 12 répartis comme suit : La délibération est adoptée à la majorité : Gilles Perez - Véronique Andrieu - Philippe Hrynda se sont abstenus. |
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64 - ELECTION DES MEMBRES ELUS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX Conformément à l’article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales ». Conformément à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière. Les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants peuvent créer une commission consultative des services publics locaux dans les mêmes conditions. Cette commission, présidée par le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional, le président de l'organe délibérant, ou leur représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile ». La commission consultative des services publics locaux initiée par la loi 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité vise à améliorer la participation des habitants et usagers à la vie des services publics. Elle examine chaque année sur le rapport de son président : Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur : Considérant que par délibération n° 63 en date du 23 avril 2014 le Conseil municipal a décidé de créer la Commission Consultative des Services Publics Locaux et de fixer le nombre de membres appelés à siéger à la Commission Consultative des Services Publics Locaux à 12 répartis comme suit : Qu’en cet état, il convient d’élire les conseillers municipaux appelés à siéger à la Commission Consultative des Services Publics Locaux à la représentation proportionnelle au plus fort reste selon un scrutin secret. Considérant qu’il y a lieu à présent de procéder à l’élection de 6 membres, titulaires et suppléants, du Conseil municipal appelés à siéger à la Commission Consultative des Services Publics Locaux. Chaque Conseiller Municipal ou groupe de Conseillers Municipaux peut présenter une liste au plus tard le jour de l’élection qui doit comporter au plus, autant de conseillers municipaux que de membres et de suppléants à désigner. Considérant que se présentent à la candidature de membres à la Commission Consultative des Services Publics Locaux : II est proposé les listes suivantes :
Le procès-verbal de l'élection des conseillers municipaux, titulaires ou suppléants, élus à la la Commission Consultative des Services Publics Locaux sera joint à la délibération. Il est demandé au Conseil Municipal de procéder au vote. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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65 - FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES DES MEMBRES DES COMMISSIONS : FINANCES - PROSPECTIVES, AMENAGEMENT ET QUALITE DE VIE, URBANISME - FACADE, EDUCATION - JEUNESSE - SPORT - VIE ASSOCIATIVE, COMMUNICATION, AGRICOLE-FORET Conformément à l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ». Le nombre des membres de chaque commission est fixé par délibération du conseil municipal. Considérant qu’en cet état, il convient de fixer le nombre de membres siégeant à chaque commission. Il est proposé de fixer le nombre de membres appelés à siéger à chaque commission comme suit :
La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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66 - ELECTION DES MEMBRES DES COMMISSIONS : FINANCES - PROSPECTIVES, AMENAGEMENT ET QUALITE DE VIE, URBANISME - FACADE, EDUCATION - JEUNESSE - SPORT - VIE ASSOCIATIVE, COMMUNICATION, AGRICOLE-FORET Conformément à l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ». Dès son renouvellement, le conseil municipal procède, à l'élection des nouveaux membres de la commission consultative des services publics locaux. Le mandat des membres précédemment élus par le conseil municipal prend fin dès l'élection des nouveaux membres. Qu’outre son président, les commissions comprennent, des membres élus par le conseil municipal en son sein au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin respectera les dispositions de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales. Il est précisé que le scrutin sera à main levée si les membres du Conseil Municipal décident préalablement, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. Sont élus :
La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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67 - DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS Conformément à l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes ». Considérant qu’en cet état, il convient de désigner les membres pour siéger au sein d’organismes extérieurs. Le scrutin respectera les dispositions de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales. Il est précisé que le scrutin sera à main levée si les membres du Conseil Municipal décident préalablement, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations. Il est proposé de désigner les membres appelés à siéger au sein d’organismes extérieurs. 1 – conseil d’administration du lycée maurice janetti Il convient de désigner un (1) délégué titulaire et un (1) suppléant.
2 – conseil d’administration des collèges 2.1 – Collège Leï Garrus Il convient de désigner un (1) délégué titulaire et un (1) suppléant.
2.2 – Collège Henri Matisse Il convient de désigner deux (2) délégués titulaires et deux (2) suppléants.
3 – conseil d’administration du lycée enseignement agricole privé provence verte Il convient de désigner un (1) délégué titulaire et un (1) suppléant.
4 – conseil d’administration du centre de formation d’apprentis Il convient de désigner un (1) délégué titulaire et un (1) suppléant.
5 – conseil d’administration « Les Hauts de L’Arc » Il convient de désigner un (1) représentant.
6 – commission d’attribution des logements de var habitat Il convient de désigner un (1) délégué titulaire et un (1) suppléant.
7 – association des communes forestieres du var Il convient de désigner un (1) délégué titulaire et un (1) suppléant.
8 – ecole de musique du haut var Il convient de désigner un (1) délégué titulaire et un (1) suppléant.
9 – societe publique locale id 83Il convient de désigner un (1) délégué titulaire et un (1) suppléant.
10 – correspondant defense Il convient de désigner un (1) correspondant.
11 – office municipal de la cultureIl convient de désigner quatre (4) délégués titulaires et quatre (4) suppléants.
12 – office de tourismeIl convient de désigner trois (3) délégués titulaires et trois (3) suppléants.
La délibération est adoptée à la majorité : Alain Decanis - Blandine Gomart-Jacquet - Joëlle Silvy - Pascal Simonetti - Jean François Bart - Véronique Guerin- Gilles Perez - Véronique Andrieu - Philippe Hrynda se sont abstenus. |
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68 - DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS/SYNDICATS Conformément à l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes ». L’élection des délégués par chaque conseil municipal doit intervenir avant la date d’installation de l’organe délibérante d’un syndicat de communes, au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des maires tel que prévu à l’article L.5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Considérant qu’en cet état, il convient de désigner les membres pour siéger au sein d’organismes extérieurs. Le scrutin respectera les dispositions de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales. Il est précisé que le scrutin sera à main levée si les membres du Conseil Municipal décident préalablement, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations. Il est proposé de désigner les membres appelés à siéger au sein d’organismes extérieurs. 1 – Syndicat intercommunal des collèges de saint-maximin Il convient de désigner un (2) délégué titulaire et un (2) suppléant. II est proposé les listes suivantes :
2 – Syndicat Mixte de l'Energie des Communes du Var (SYMIELEC VAR) Il convient de désigner un (1) délégué titulaire et un (1) suppléant.
3 – Syndicat intercommunal à vocation unique (sivu) DU BASSIN DU CAURONIl convient de désigner deux (2) délégués titulaires et deux (2) suppléants.
4 – Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) TRAIN TOURISTIQUE CARNOULES / BRIGNOLES / SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUMEIl convient de désigner deux (2) délégués titulaires et deux (2) suppléants.
5 – Syndicat mixte de préfiguration du parc naturel regional de la sainte baumeIl convient de désigner un (1) délégué titulaire et un (1) suppléant.
6 – Syndicat Intercommunal des Collectivités Territoriales Informatisées Alpes Méditerranée (sictiam)Il convient de désigner un (1) délégué titulaire et un (1) suppléant.
7 – Syndicat intercommunal varois d'aides aux achats (SIVAAD)Il convient de désigner deux (2) délégués titulaires et deux (2) suppléants.
8 – Commission d'appel d’Offres du Syndicat intercommunal varois d'aides aux achats (SIVAAD)Il convient de désigner un (1) délégué titulaire et un (1) suppléant.
La délibération est adoptée à la majorité : Alain Decanis - Blandine Gomart-Jacquet - Joëlle Silvy - Pascal Simonetti - Jean François Bart - Véronique Guerin- Gilles Perez - Véronique Andrieu - Philippe Hrynda se sont abstenus. |
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69 - ELECTIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES Conformément à l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres ». Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. Conformément à l’article 22 du Code des Marchés Publics, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, à l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux constituent une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent. Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé. Ces commissions d'appel d'offres sont composées des membres suivants (3° alinéa de l’article 22 du Code des Marchés Publics) : « Lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, le maire ou son représentant, président, et cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste » Il est également procédé à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. « L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Pour toute élection, les membres du Conseil Municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus à l'Article L. 2121-10 du Code général des Collectivités territoriales. La convocation contient mention spéciale de l’élection à laquelle il doit être procédé. Chaque Conseiller Municipal ou groupe de Conseillers Municipaux peut présenter une liste au plus tard le jour de l’élection qui doit comporter au plus, autant de conseillers municipaux que de membres et de suppléants à désigner. II est proposé les listes suivantes :
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70 - ELECTIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Conformément à l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres ». Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. Conformément à l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission de délégation de service public est composée « Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ». « Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires ». Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence siègent également à la commission avec voix consultative. Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public ». La commission de délégation de service public a un caractère permanent. Pour toute élection, les membres du Conseil Municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus à l'Article L. 2121-10 du Code général des Collectivités territoriales. La convocation contient mention spéciale de l’élection à laquelle il doit être procédé. Chaque Conseiller Municipal ou groupe de Conseillers Municipaux peut présenter une liste au plus tard le jour de l’élection qui doit comporter au plus, autant de conseillers municipaux que de membres et de suppléants à désigner. II est proposé les listes suivantes :
Le procès-verbal de l'élection des membres de la commission de délégation de services publics sera joint à la délibération. Il est demandé au Conseil Municipal de procéder au vote. |
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71 - DEGREVEMENT DES FACTURES D’EAU DU 2ème SEMESTRE 2013 Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la procédure qui a été retenue et qui consiste à dégrever les factures d'eau (fuites constatées après compteur.) Cette procédure a fait l'objet d'une délibération le 2 septembre 1994. Quatre abonnés, demandent un dégrèvement s'élevant à 4 028.63 € sur un montant total de7 548.82 € de factures d'eau correspondant au 2ème semestre 2013. La délibération est adoptée à la majorité : Gilles Perez - Véronique Andrieu - Philippe Hrynda se sont abstenus. |
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