Compte rendu du Conseil Municipal du mercredi 18 décembre 2013

144 - DESIGNATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL EN REMPLACEMENT DE M. Jean-Claude SELLEZ

Monsieur le Maire informe le conseil municipal, que par lettre reçue le 09 décembre 2013, Monsieur Jean-Claude Sellez nous a fait part de son souhait de démissionner de son poste de conseiller municipal.

Pour son remplacement, un courrier a été adressé à la personne 30ème  sur la liste « Union pour St Maximin », à savoir Madame Nicole Drevet qui a accepté d’occuper ce poste.

Monsieur le Maire procède à l'installation de Madame Nicole Drevet.

145 - REPRESENTATION DE Mme Nicole DREVET

Suite à l’installation officielle de Madame Nicole Drevet au sein du conseil municipal en remplacement de Monsieur Jean-Claude Sellez, Monsieur le Maire demande au conseil municipal :

• d’accepter le remplacement stricto sensu de Monsieur Jean-Claude Sellez dans toutes les instances et commissions municipales par Madame Nicole Drevet .

La délibération est adoptée à l'unanimité.

146 - REPARTITION DES DELEGUES COMMUNAUTAIRES A LA CCSBMA APRES INTEGRATION DE LA COMMUNE DE BRAS

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 76 du 26 juin 2013 par laquelle le conseil municipal a approuvé l’adhésion de la commune de Bras à la Communauté de Communes Ste Baume Mont Aurélien

Vu l’article L. 2541-12 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales et l’article 83 de la loi RCT … ;

Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Considérant la possibilité offerte par la loi de convenir d’un accord local sur la répartition des sièges des délégués communautaires au sein de la Communauté de Communes Sainte Baume-Mont Aurélien, notamment en tenant compte de la population ;

Considérant l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2013 portant répartition, par accord amiable, des sièges entre les communes au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Sainte Baume-Mont Aurélien ;

Considérant l'extension de la Communauté de Communes Sainte Baume-Mont Aurélien au 1er janvier 2014, avec l'adhésion de la commune de Bras, qui modifie la répartition prévue par l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2013.
Considérant la nécessité pour les communes membres de la Communauté de Communes Sainte Baume-Mont Aurélien de délibérer sur la répartition des sièges des délégués communautaires de la commune de BRAS avant la prise de l’arrêté préfectoral d’intégration de la commune de Bras d’ici le 31 décembre 2013.

Considérant que l’accord local entre communes membres de la Communauté de Communes Sainte Baume-Mont Aurélien peut légalement désigner jusqu’à 38 délégués communautaires au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ;

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

D’APPROUVER, à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux, la répartition des délégués communautaires au sein de la Communauté de Communes Sainte Baume-Mont Aurélien selon le tableau ci-dessous :

La délibération est adoptée à l'unanimité.

147 - CREATION D’UN COMITE TECHNIQUE COMMUN.

Le Maire, rappelle au conseil municipal

• que conformément à l’article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, un Comité Technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents, ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements employant moins de cinquante agents

• qu’il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un Comité Technique Commun, compétent à l’égard des agents de la collectivité et de (des) établissement (s), à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Considérant l’intérêt de disposer d’un comité technique commun pour l’ensemble des agents de la Commune et  du C.C.A.S.,

Considérant que  les effectifs des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et de droit privé estimés au 1er janvier  2014 s’élèvent à :
- Commune    : 310 agents
- CCAS           :   50 agents   

Et permettent la création d’un comité technique commun

Le Maire propose au conseil municipal :

- la création d’un Comité Technique commun compétent  pour les agents de la Commune et     du CCAS lors des élections professionnelles 2014.
- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

148 - APPROBATION DES REGLEMENTS INTERIEURS DU HALL D’EXPOSITION ET DE LA SALLE DE SPECTACLE DU POLE CULTUREL LA           CROISEE DES ARTS

Monsieur le maire rappelle la délibération n° 65 du 25 mai 2011 par laquelle le conseil municipal a :

• approuvé les règlements intérieurs du hall d’exposition et de la salle de spectacle du pôle culturel la Croisée des Arts
• autorisé Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition afférentes.

Des modifications ont été apportées à ces règlements intérieurs.
En conséquence, Monsieur le Maire demande de bien vouloir :
- approuver les règlements intérieurs du hall d’exposition et de la salle de spectacle du pôle culturel tels que joints en annexe.
- de l'autoriser à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Alain Decanis : Pourrions-nous avoir connaissance du coût de fonctionnement du pôle culturel en année pleine ?

Monsieur le Maire : Nous vous le communiquerons.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

REGLEMENT INTERIEUR
POUR L’UTILISATION DU HALL D’EXPOSITION DE
« LA CROISEE DES ARTS - POLE CULTUREL PROVENCE VERTE »

Article 1 : Utilisation culturelle du hall d’exposition
Le Pôle Culturel a une vocation culturelle. Le hall d’exposition est donc réservé à une utilisation culturelle.
Son utilisation est réservée, à :
- La programmation culturelle de la commune
- La programmation culturelle de Conseil Général du Var conformément aux dispositions du bail emphytéotique administratif du 27 janvier 2012 conclu entre le département du Var et la commune.
Les associations culturelles à but non lucratif pourront solliciter sa mise à disposition pour la seule exposition des œuvres produites dans le cadre de la pratique associative ; toute vente sera interdite. Une convention de mise à disposition sera établie pour chaque mise à disposition. L’artiste indépendant pourra également solliciter sa mise à disposition dans les mêmes conditions que les associations.

Article 2 : Planning d’utilisation du hall d’exposition
La commune dispose librement du hall d’exposition du Pôle culturel, de sorte que, sauf accord écrit préalable de sa part dans les conditions du présent règlement, aucun utilisateur ne peut prétendre à sa mise à disposition, ni à un droit acquis pour son utilisation, notamment à une date déterminée de l’année.
Pour des raisons évidentes d’organisation, les associations ou l’artiste indépendant devront adresser au maire de la commune un projet d’exposition au moins douze (12) mois à l’avance. Après instruction par le service Culturel, une réponse écrite sera adressée dans un délai d’un (1) mois. La convention de mise à disposition sera ensuite établie après un rendez-vous sur site.

Article 3 : Application du présent règlement
Tout utilisateur est tenu de se conformer strictement au présent règlement.
Toute autre occupation fera l’objet d’un avenant au présent règlement.
Le responsable technique du Pôle Culturel est chargé de veiller au respect de l’application du règlement. Un rôle de police du lieu lui est assigné. Il est notamment chargé de veiller à l’extinction des lumières, le verrouillage des portes et le bon fonctionnement des alarmes.

Article 4 : Accès
Les portes d’accès du Pôle Culturel sont ouvertes et fermées par les agents de la Croisée des Arts. Aucun usager ne peut prétendre à une autonomie d’accès.

Article 5 : Mise à disposition du lieu
La réservation du Hall d’exposition n’est définitive qu’après signature de la convention et sur présentation d’une ampliation de la police d’assurance souscrite pour la couverture des risques liés à l’activité envisagée. La convention précise toutes les modalités pratiques arrêtées d’un commun accord (aspect logistique et matériel, consignes diverses…).
L’utilisateur ne peut en aucun cas transmettre son droit d’utilisation à un tiers et ne peut pratiquer que les activités déclarées dans les locaux mis à disposition, et dans le respect des créneaux horaires qui lui sont attribués. Pour tout contrevenant, la commune se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires, d’interrompre immédiatement l’activité, voire d’engager des poursuites.

Article 6 : Surveillance des expositions
La surveillance des expositions est assurée au même titre que la surveillance générale du Pôle Culturel par le personnel de l’équipement pendant ses horaires d’ouverture.
La commune décline toute responsabilité en cas de vol ou dégradation du matériel et des œuvres exposés par les associations ou l’artiste indépendant.

Article 7 : Interdictions diverses
Conformément à la réglementation en vigueur, il est interdit de fumer à l’intérieur des locaux .Il est également interdit d’y consommer de la nourriture ou des boissons à l’exception du jour du vernissage de l’exposition. Il est interdit de remiser des bicyclettes, des voitures d’enfants ou autres dans les espaces et leurs dépendances.
Pour des raisons d’hygiène, il est en outre, défendu d’y amener des animaux.
Il est également formellement interdit de vendre des œuvres sur le lieu de l’exposition. Aucun affichage de prix n’est autorisé.

Article 8 : Assurances
La ville de Saint Maximin la Sainte Baume assure les risques de dommages et de responsabilité inhérents à sa qualité de locataire des bâtiments.
Tout autre utilisateur du hall devra souscrire les contrats d’assurance garantissant les risques liés à l’utilisation du hall d’exposition et les dommages dont il pourrait être déclaré responsable ou affectant ses propres biens notamment :

• Les biens se trouvant à l’intérieur du hall et de ses dépendances, lui appartenant ou dont il a la garde ou l’usage à quelque titre que ce soit, notamment le matériel spécifique qu’il a introduit dans le hall.
• Sa propre responsabilité  civile pour les dommages causés aux tiers et liés à l’exercice de son activité dans les locaux mis à disposition.

Les utilisateurs devront produire les justificatifs de la souscription des contrats d’assurance répondant aux obligations ci-avant.

Article 9 : Matériel mis à disposition pour l’exposition
La mise à disposition du hall d’exposition peut comprendre, si l’utilisateur en fait la demande, la mise à disposition des supports d’exposition appartenant à la commune (cimaises, etc…) Les besoins en matériel sont à préciser lors de la signature de la convention. Toute demande formulée en dernière minute ne pourra être prise en compte.
Il est formellement interdit de déplacer du mobilier ou tout matériel de la Croisée des Arts, sans y être autorisé par le personnel attaché au bâtiment.
Les utilisateurs répondent de toute perte ou détérioration de matériel mis à leur disposition. Toute dégradation sera réparée par la commune aux frais de l’utilisateur responsable de la dégradation, facturée au prix coûtant du remplacement.

Article 10 : Mise en place de matériel spécial
L’introduction de matériel étranger aux locaux soit être soumise à l’acceptation du responsable technique du Pôle culturel, sous réserve d’être en bon état, compatible avec l’environnement et la sécurité des lieux .
Elle fait l’objet d’une demande écrite spéciale.
Ce matériel devra être évacué par l’utilisateur dès la fin de la manifestation.

Article 11 : Décorations, apposition d’affiches
Les demandes relatives à l’aménagement et à la décoration du hall doivent être formulées au moins un (1) mois à l’avance. Les éventuelles décorations du hall seront exclusivement en matière ininflammable. Elles ne pourront en aucun cas être fixées de quelque manière que ce soit aux murs, cloisons  et mobilier. Aucun objet pointu, clou, punaise, pointe, vis, ne devra être enfoncé en quelque endroit du hall.
Les affiches et avis ne pourront être apposés qu’aux endroits réservés à cet effet. En tout état de cause, et par respect des convictions personnelles de toutes les personnes présentes, il ne sera apposé aucune affiche de propagande politique ou religieuse.

Article 12 : Respect des règles environnementales et de propreté
Les utilisateurs assureront leur responsabilité en matière de nuisance environnemental. Ils veilleront à ne pas troubler les habitants du voisinage, ni jeter d’objet dans les propriétés limitrophes.
Les utilisateurs seront également responsables de la propreté des abords  directs du Pôle culturel.
Les déchets sont à emballer, triés, dans des sacs poubelles et à évacuer dans les containers de tri sélectif prévus à cet effet.
Le hall doit être restitué dans un état propre.

Article 13 : Respect des consignes de sécurité
En matière de sécurité, le Pôle culturel est un établissement recevant du public, classé 2ème catégorie et de type L.
Le responsable technique du Pôle culturel et son assistant sont responsables de la sécurité du bâtiment et des manifestations qui s’y déroulent. Les utilisateurs devront se conformer à leurs prescriptions en la matière.
Tout organisateur de manifestation ou d’activité doit se conformer à toutes les prescriptions d’hygiène et de sécurité du public.
Il doit notamment prendre toutes mesures nécessaires pour respecter les dispositions de l’arrêté du 25 juin 1980 relatif à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (effectif admissible, sorties de secours, moyens de lutte contre l’incendie…).
L’organisateur veillera à ce que les issues de secours et leurs dégagements soient constamment éclairés et libres de tout objet susceptible de compromettre la sécurité du public en cas d’incendie ou événement fortuit. Les espaces de circulation (couloir..) doivent rester dégagés. L’accès extérieur doit rester libre afin de permettre l’intervention des secours. Tout le pourtour du bâtiment est désigné comme voie d‘accès de secours.
Le responsable technique du Pôle culturel peut interdire ou suspendre la tenue d’une manifestation ou d’une activité s’il estime que les conditions de sécurité ne sont pas respectées.

Article 14 : Livraisons
Aucun dégagement, ni porte ne pourront être obstrués par un véhicule. Les véhicules assurant les livraisons sont autorisés à stationner pendant la durée nécessaire au déchargement et au rechargement devant le sas de livraison situé chemin du Réal Vieux. Aucune livraison ne sera acceptée sans la présence des utilisateurs.

Article 15 : Signalement des incidents éventuels
Toute défectuosité, dégradation, défaut de fonctionnement devront être immédiatement signalés au responsable technique du Pôle culturel. De même, tout incident (rixe, incendie …) est à signaler à la commune de saint Maximin la Sainte baume ainsi qu’aux services de gendarmerie.
Le maire ou son représentant et toutes personnes mandatées à cet effet, notamment le responsable technique et son assistant, auront libre accès au hall et annexes durant les manifestations pour un contrôle de la bonne application du règlement.

Article 17 : Application, durée et modification du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur approuvé par délibération n°65 du Conseil municipal du 25 mai 2011, a fait l’objet de modifications le ------------------2013.
Le présent règlement entre en vigueur avec effet immédiat pour une durée illimitée et pourra faire l’objet de modifications ultérieures ou d’annexes complémentaires.
En cas de litige ou de conflit, en l’absence de solution amiable, il est expressément stipulé que seul le Tribunal Administratif de DRAGUIGAN est compétent.

Le maire,
Alain Pénal

REGLEMENT INTERIEUR
POUR L’UTILISATION DE LA SALLE DE SPECTACLE DE
« LA CROISEE DES ARTS - POLE CULTUREL PROVENCE VERTE »

Article 1 : Utilisation culturelle de la salle de spectacle
Le Pôle Culturel a une vocation culturelle. La salle de spectacle est donc réservée à une utilisation culturelle.
Son utilisation est réservée à :
- La programmation culturelle de Conseil Général du Var conformément aux dispositions du bail emphytéotique administratif du 27 janvier 2012 conclu entre le département du Var et la commune.
- La programmation culturelle de la commune
- La programmation culturelle de l’Ecole de Musique, de Théâtre et de Danse du Haut-Var.
Les associations culturelles pourront être intégrées à la programmation de la salle de spectacle pour des événements particuliers.

Article 2 : Planning d’utilisation de la salle de spectacle
La commune dispose librement de la salle de spectacle du Pôle culturel, de sorte que, sauf accord écrit préalable de sa part dans les conditions du présent règlement, aucun utilisateur ne peut prétendre à sa mise à disposition, ni à un droit acquis pour son utilisation, notamment à une date déterminée de l’année.
Le conseil général du Var bénéficie de plein droit d’une mise à disposition pour un maximum de quarante manifestations annuelles ; le planning sera défini chaque année par convention.
L’Ecole de Musique, de Théâtre et de Danse du Haut-Var fournira, avant chaque rentrée scolaire, un planning de l’occupation prévue de la salle de spectacle, qui sera soumis à l’accord de la commune.

Article 3 : Application du présent règlement
Tout utilisateur est tenu de se conformer strictement au présent règlement.
Toute autre occupation fera l’objet d’un avenant au présent règlement.
Le responsable technique du Pôle Culturel est chargé de veiller au respect de l’application du règlement. Un rôle de police du lieu lui est assigné. Il est notamment chargé de veiller à l’extinction des lumières, le verrouillage des portes et le bon fonctionnement des alarmes.

Article 4 : Accès
Les portes d’accès du Pôle Culturel sont ouvertes et fermées par les agents de la Croisée des Arts. Aucun usager ne peut prétendre à une autonomie d’accès.

Article 5 : Mise à disposition du lieu
La réservation de la salle de spectacle n’est définitive qu’après signature d’une convention et sur présentation d’une ampliation de la police d’assurance souscrite pour la couverture des risques liés à l’activité envisagée. La convention précise toutes les modalités pratiques arrêtées d’un commun accord (aspect logistique et matériel, consignes diverses…).
L’utilisateur ne peut en aucun cas transmettre son droit d’utilisation à un tiers et ne peut pratiquer que les activités déclarées dans les locaux mis à disposition, et dans le respect des créneaux horaires qui lui sont attribués. Pour tout contrevenant, la commune se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires, d’interrompre immédiatement l’activité, voire d’engager des poursuites.

Article 6 : Interdictions diverses
Conformément à la réglementation en vigueur, il est interdit de fumer à l’intérieur des locaux .Il est également interdit d’y consommer de la nourriture ou des boissons. Il est interdit de remiser des bicyclettes, des voitures d’enfants ou autres dans les espaces et leurs dépendances.
Pour des raisons d’hygiène, il est en outre, défendu d’y amener des animaux, exception faite de ceux qui pourraient être présentés en spectacle.
Il est formellement interdit de fumer dans toute l’enceinte de la Croisée des Arts.

Article 7 : Assurances
La ville de Saint Maximin la Sainte Baume assure les risques de dommages et de responsabilité inhérents à sa qualité de locataire des bâtiments.
Tout autre utilisateur du hall devra souscrire les contrats d’assurance garantissant les risques liés à l’utilisation de la salle de spectacle et de ses dépendances et les dommages dont il pourrait être déclaré responsable ou affectant ses propres biens notamment :

• Les biens se trouvant à l’intérieur de la salle de spectacle et de ses dépendances, lui appartenant ou dont il a la garde ou l’usage à quelque titre que ce soit, notamment le matériel spécifique qu’il a introduit dans la salle de spectacle.
• Sa propre responsabilité  civile pour les dommages causés aux tiers et liés à l’exercice de son activité dans les locaux mis à disposition.

Les utilisateurs devront produire les justificatifs de la souscription des contrats d’assurance répondant aux obligations ci-avant.

Article 8 : Dégradation du matériel
Les utilisateurs répondent de toute perte ou détérioration du matériel mis à disposition. Toute dégradation sera réparée par la commune aux frais de l’utilisateur responsable de la dégradation, facturée au prix coûtant du remplacement.
Il est formellement interdit de déplacer du mobilier ou tout matériel de La Croisée des Arts, sans y être autorisé par le personnel attaché au bâtiment.
Les besoins en matériel (tables, chaises, sonorisation, éclairage, audio-visuel…) sont à préciser à la signature de la Convention.

Article 9 : Mise en place de matériel spécial
L’introduction de matériel étranger aux locaux soit être soumise à l’acceptation du responsable technique du Pôle culturel, sous réserve d’être en bon état, compatible avec l’environnement et la sécurité des lieux .
Elle fait l’objet d’une demande écrite spéciale.
Ce matériel devra être évacué par l’utilisateur dès la fin de la manifestation.
Les décors doivent être en matériaux de catégorie M1en ce qui concerne le classement de réaction au feu.

Article 10 : Respect des règles environnementales et de propreté
Les utilisateurs assureront leur responsabilité en matière de nuisance environnemental. Ils veilleront à ne pas troubler les habitants du voisinage, ni jeter d’objet dans les propriétés limitrophes.
Les utilisateurs seront également responsables de la propreté des abords  directs du Pôle culturel.
Les déchets sont à emballer, triés, dans des sacs poubelles et à évacuer dans les containers de tri sélectif prévus à cet effet.
La salle de spectacle ainsi que les loges doivent être restituées dans un état propre.

Article 11 : Respect des consignes de sécurité
En matière de sécurité, le Pôle culturel est un établissement recevant du public, classé 2ème catégorie et de type L.
Le responsable technique du Pôle culturel et son assistant sont responsables de la sécurité du bâtiment et des manifestations qui s’y déroulent. Les utilisateurs devront se conformer à leurs prescriptions en la matière.
Tout organisateur de manifestation ou d’activité doit se conformer à toutes les prescriptions d’hygiène, d’ordre et de sécurité de public.
Il doit notamment prendre toutes mesures nécessaires pour respecter les dispositions de l’arrêté du 25 juin 1980 relatif à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (effectif admissible, sorties de secours, moyens de lutte contre l’incendie…).
L’organisateur veillera à ce que les issues de secours et leurs dégagements soient constamment éclairés et libres de tout objet susceptible de compromettre la sécurité du public en cas d’incendie ou événement fortuit. Les espaces de circulation (couloir, escaliers des gradins...) doivent rester dégagés. L’accès extérieur doit rester libre afin de permettre l’intervention des secours. Tout le pourtour du bâtiment est désigné comme voie d‘accès de secours.
L’effectif maximum susceptible d’être accueillis dans la salle de spectacle et dans les loges doit être scrupuleusement respecté. Il est précisé dans chaque convention.
A titre indicatif, la capacité maximale de la salle pouvant accueillir des manifestations est la suivante (public et personnel d’accueil inclus) :

• Salle de spectacle 
• Avec gradins 436 places sans la régie dont 10 PMR
• Avec gradins et la régie dans la salle 410 places dont 10 PMR
• Sans gradins : 600 places
• Loge 1 : 3 personnes
• Loge 2 : 8 personnes
• Loge 3 : 10 personnes
• Loge 4 : 3 personnes

Pour chaque évènement, l’implantation de la salle doit être validée par le responsable technique du Pôle culturel. Suivant les installations nécessaires au fonctionnement de la manifestation, ces effectifs pourront être revus à la baisse. En cas de dépassement, l’utilisateur est passible de graves sanctions et sa responsabilité sera engagée en cas d’accident.
Le responsable technique du Pôle culturel peut interdire ou suspendre la tenue d’une manifestation ou d’une activité s’il estime que les conditions de sécurité ne sont pas respectées.

Article 12 : Livraisons
Aucun dégagement, ni porte ne pourront être obstrués par un véhicule. Les véhicules assurant les livraisons sont autorisés à stationner pendant la durée nécessaire au déchargement et au rechargement devant le sas de livraison situé chemin du Réal Vieux. Aucune livraison ne sera acceptée sans la présence des utilisateurs.

Article 13 : Signalement des incidents éventuels
Toute défectuosité, dégradation, défaut de fonctionnement devront être immédiatement signalés au responsable technique du Pôle culturel. De même, tout incident (rixe, incendie …) est à signaler à la commune de saint Maximin la Sainte baume ainsi qu’aux services de gendarmerie.
Le maire ou son représentant et toutes personnes mandatées à cet effet, notamment le responsable technique et son assistant, auront libre accès au hall et annexes durant les manifestations pour un contrôle de la bonne application du règlement.

Article 14 : Application, durée et modification du règlement intérieur
Le règlement intérieur approuvé par délibération n°65 du Conseil municipal du 25 mai 2011 a fait l’objet de modifications le -------------------2013.
Le présent règlement entre en vigueur avec effet immédiat pour une durée illimitée  et pourra faire l’objet de modifications ultérieures ou d’annexes complémentaires.
En cas de litige ou de conflit, en l’absence de solution amiable, il est expressément stipulé que seul le Tribunal Administratif de DRAGUIGAN est compétent.

Le maire,
Alain Pénal

149 – MODIFICATION DES STATUTS DE LA SICTIAM

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 175 du 19 décembre 2012 par laquelle la commune a approuvé :

• L’adhésion de la commune au SICTIAM
• Les statuts du SICTIAM

Le Comité Syndical du SICTIAM a,  par délibération en date du 22 novembre 2012, décidé d’approuver une modification des statuts de l’établissement.

Cette modification a pour objet de reformuler l’intitulé de certaines compétences et missions-support proposées par le SICTIAM à ses adhérents. Elle prend également en compte la possibilité d’étaler la contribution des nouveaux adhérents sur 2 ou 3 années, proportionnellement à la mise en œuvre de leurs projets et augmente le nombre de vice-présidents de 2 à 8, conformément à la décision du comité syndical du 15 mai 2008.

Elle vise par ailleurs à modifier le périmètre d’exercice d’une compétence antérieurement acquise par le SICTIAM relative à l’aménagement numérique du territoire : la compétence n° 9 est ainsi désormais intitulée : « aménagement numérique du territoire des Alpes Maritimes » au sens de l’article L1425-1 du code général des collectivités territoriales, pour limiter son champ d’application, de façon homogène, au seul territoire des Alpes Maritimes. Cette compétence comprend la conception, la construction, l’exploitation et la commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes. A ce titre, et pour information :

• Elle cible la réalisation d’un réseau départemental d’initiative publique Très Haut Débit fibre optique, dans les meilleures conditions techniques, économiques, juridiques et financières
• Elle satisfait à l’exigence d’une masse critique suffisamment importante pour rechercher et garantir la bonne exploitation commerciale du réseau construit
• Elle est conforme à la stratégie publique d’intervention définie par le schéma directeur départemental d’aménagement numérique des Alpes-Maritimes (SDDAN 06) en ce qu’elle répond à la nécessité d’un portage unique de la politique d’aménagement numérique au niveau départemental.

En conséquence, Monsieur le Maire demande au conseil municipal :

• D’approuver les nouveaux statuts du SICTIAM tels qu’annexés à la présente délibération.
• De l’autoriser à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Alain Decanis : Pourrions-nous avoir connaissance du coût de la contribution de la commune à la SECTIAM

Monsieur le Maire : Nous avos payé 5 000 € pour la première année.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

150 - DENOMINATION DE VOIES PUBLIQUES

La commune s’est engagée dans une démarche de rénovation des adresses en partenariat avec La Poste, le SDIS 83, la Direction départementale   des finances publiques du VAR et l’association des maires du VAR.

A ce jour, de nombreux foyers ne bénéficient pas d’une adresse complète : leur adresse ne comporte pas de nom de voie et/ou de numéro de rue.
Or, sans nom de voie et/ou de numéro, l’accès au logement est difficile, aussi bien pour les facteurs que pour les services de secours ou les services à domicile. Et chacun sait qu’une intervention rapide et certaine sur le lieu exact d’un sinistre peut sauver des vies.
La qualité des adresses est donc indispensable.

A partir d’un recensement réalisé par les services municipaux, la démarche engagée consiste à dénommer les voies non dénommées, rebaptiser des voies au nom trop proche ou en doublon, numéroter les habitations en l’absence de numéro ou renuméroter en cas de mauvaise numérotation ou de numérotation partielle.

Le maire tient de ses pouvoirs généraux de police le droit de contrôler les dénominations de toutes les voies et d’interdire celles qui seraient contraire à l’ordre public et bonnes mœurs.

Il existe plusieurs catégories de voies :

• Les voies publiques, communales ou départementales, comprennent également les chemins communaux.
• Les chemins ruraux ouverts à la circulation publique.
• Les voies privées.

Il s’agit, dans cette délibération, de confirmer des dénominations de voies publiques puisque la dénomination des voiries communales est de la compétence du conseil municipal.

L’objectif poursuivi  est de mettre à jour le tableau de classement des voies de la commune ainsi que  la numérotation des voies par arrêté municipal afin de transmettre ces données à nos partenaires (DGFIP, INSEE, La Poste, SDIS…) par l’intermédiaire du CRIGE PACA.
Les voies publiques concernées sont les suivantes :

Chemin du Deffends
Chemin de Berne
Chemin de l’Argerie
Chemin Aurelien
Chemin des Batailloles
Petite Route de Marseille
Allée des Cerisiers
Allée des Lauriers Tins
Allée des Cèdres
Allée des Genets
Chemin des Fontaines

Pour permettre de communiquer ces informations, Monsieur le Maire propose :

• de confirmer la dénomination des voies telle que précitée.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

151 - AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE À  DISPOSITION DE LOCAUX ENTRE LA COMMUNE ET LE CENTRE            SOCIAL ET CULTUREL MARTIN BIDOURÉ

Monsieur le Maire rappelle que la commune travaille en partenariat étroit avec le Centre Social et Culturel, dans le cadre notamment d’un projet social établi en 2008.

Afin de permettre à l’association de mener à bien ses missions dans l’intérêt général, la commune met à sa disposition à titre gracieux un local sis 2 place Martin Bidouré.

Le projet de convention ci-joint encadre cette mise à disposition.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de renouvellement de la convention joint en annexe et demande au conseil municipal :
-           d’approuver  la démarche entreprise
-           de l’autoriser à signer la convention précitée et tout document se rapportant à cette affaire.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

152 - AUTORISATION A MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER UNE CONVENTION DE TRAVAUX AVEC LE CONSEIL GENERAL DU VAR MISE AUX NORMES DE LA PISTE DE FRANCON R37

Une convention de travaux a donc été établie.
Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention de travaux avec le Conseil Général et tout document se rapportant à cette affaire.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

153 - INDEMNITES DES AGENTS POUR LE RECENSEMENT RENOVE DE LA POPULATION

Monsieur le Maire précise que régulièrement, le conseil municipal est appelé à approuvé la reconduction du recrutement de 3 agents en vue du recensement rénové de la population.

Il rappelle les délibérations n° 122 du 25  novembre 2009 qui nommait un coordonnateur communal et  n° 179 du 19 décembre 2012 approuvant les indemnités des agents recenseurs.

Monsieur le Maire précise qu’en janvier et février, la commune procèdera de nouveau à l’enquête de recensement de la population ainsi que le prévoit le titre 5 de la loi n° 202-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

La date de début de collecte des enquêtes de recensement mentionnée à l’article 24 du décret n° 2003-485 du 05 juin 2003 est fixée au 3ème jeudi du mois de janvier de chaque année.
Monsieur le Maire précise que la mise en place de cette démarche nécessite une préparation et la présence des agents recenseurs à partir du 6 janvier 2013
Le temps de présence des agents recenseurs couvrira la période du 6 janvier au 25 février 2014, soit 8 semaines.

Monsieur le Maire rappelle que l’INSEE met à disposition de la commune une dotation versée en une seule fois

En conséquence, Monsieur le Maire propose de fixer la rémunération des agents recenseurs pour la période du 6 janvier au 25 février 2014, à 170 % d’un SMIC mensuel en vigueur au moment de la prestation et sera versée en janvier et février au prorata du temps de travail effectif.

DIT que les crédits correspondant à la dépense seront inscrits au budget primitif.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal :

- de reconduire l’approbation du recrutement des 3 agents recenseurs
- de reconduire le principe de la rémunération telle que précitée

Alain Decanis : Quand pourrons-nous avoir une idée précise du nombre d'habiotants que compte Saint-Maximin ?

Jean François Bart : Pas avant six ans, car il faut neuf ans pour que les sondages annuels couvrent toute l'étendue de la commune, et nous avons commencé il y a trois ans.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

154 - S. I. V. A. A. D
Autorisation de signature de marchés contractés par l’intermédiaire du S. I. V. A. A. D
Groupement de commandes des collectivités territoriales du Var
Marché pour l’achat de denrées alimentaires – Années 2014 / 2015 / 2016

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commission d’appel d’offres du
S. I. V. A. A. D a retenu différentes sociétés prestataires pour l’achat de denrées alimentaires pour les années 2014 / 2015 / 2016.

Il est demandé au conseil municipal pour conforter la sécurité juridique de l’action, d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes d’engagement individuels liant chaque fournisseur à la commune.

Monsieur le Maire donne lecture de la liste des marchés attribués et engagés pour 2014 / 2015 / 2016.
Sont joints à la présente les annexes à l’acte d’engagement mentionnant les détails des montants annuels engagés à minima par service.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

155 - ANNULATION DE TITRES SUR EXERCICES ANTÉRIEURS - BUDGET PRINCIPAL - Taxe locale sur la publicité extérieure - LIDL

Monsieur le maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait d’annuler les titres suivants :
- n° 856/2010 d’un montant de 95,00 €,
- n° 864/2011 d’un montant de 95,00 €.

En effet, par courrier du 16 octobre 2013, reçu en mairie le 23 octobre 2013, Lidl a contesté les titres émis au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) pour les exercices 2010, 2011, 2012 et 2013.

Cette demande s’appuie sur les faits suivants.

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie instaure la taxe locale sur la publicité extérieure, imposition indirecte locale unique, en remplacement de trois anciennes impositions : la taxe sur les affiches (TSA), la taxe sur les véhicules publicitaires et la taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE). L’application de ces taxes était laissée au libre choix des communes, sous la réserve que la TSA et la TSE étaient exclusives l’une de l’autre.
La taxe locale sur la publicité extérieure est régie par le Code général des collectivités territoriales, articles L. 2333-6 à L. 2333-16.
La commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a délibéré, en vertu de ces articles, le 30 juin 2009 (délibération n° 82 ci-jointe), pour déterminer les modalités d’application de la TLPE sur son territoire. Nous avons ainsi pu émettre des titres à l’égard des annonceurs et publicitaires taxables, dès l’exercice 2010.

D’autres communes ont également instauré cette taxe ; dès 2011, certains annonceurs et/ou publicitaires taxés ont contesté auprès des tribunaux les titres émis à leur encontre, soulevant une question prioritaire de constitutionnalité : un avis de taxation TLPE peut-il porter « atteinte aux droits garantis par la Constitution et plus précisément, au principe d’égalité devant l’impôt, d’intelligibilité, de clarté et d’accessibilité de la loi, aux principes de proportionnalité et de personnalisation des peines, au droit de propriété, à la liberté de communication et à la liberté d’entreprendre ? ».
En effet, l’article 34 de la Constitution indique que « la loi fixe les règles concernant (…) l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures (…) ». Or, l’article L. 2333-14 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 171 de la loi du 4 août 2008, ne détermine pas de façon précise les modalités de recouvrement de la TLPE.

La loi de finances rectificative du 28 décembre 2011, dans son article 75, comble le vide juridique en précisant que « la taxe est payable sur la base d’un titre de recette établi au vu d’une déclaration annuelle ou  d’une déclaration complémentaire de l’exploitant du support publicitaire, à la commune (…). La déclaration annuelle doit être effectuée avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports existant au 1er janvier. L’installation ou la suppression d’un support publicitaire après le 1er janvier fait l’objet d’une déclaration dans les deux mois. À défaut de déclaration de l’exploitant, la commune (…) peut procéder à une taxation d’office. Le recouvrement de la taxe est opéré à compter su 1er septembre de l’année d’imposition ».

Le 25 octobre 2013, dans sa décision n° 2013-351 QPC (ci-jointe), le Conseil constitutionnel a donc déclaré contraires à la Constitution les paragraphes A et D de l'article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales (ci-joint), dans leur rédaction issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.

Pour limiter le développement des recours pour inconstitutionnalité, cette décision précise que :
- « les dispositions déclarées contraires à la Constitution le sont dans leur rédaction antérieure à leur modification par l’article 75 de la loi du 28 décembre 2011 »,
- « la déclaration d’inconstitutionnalité (…) prend effet à compter de la publication de la présente décision [et] ne peut être invoquée d’à l’encontre des impositions contestées avant cette date ».

Cette décision se limite donc aux seuls titres émis sur les exercices 2009, 2010 et 2011, et aux seules contestations enregistrées avant le 25 octobre 2013.

Ainsi, la contestation de Lidl doit être considérée comme fondée, mais uniquement  pour  les titres émis en 2010 et 2011. De plus, pour la commune, la contestation de Lidl est la seule qui ait été enregistrée avant le 25 octobre.

Ce titres ayant été émis sur un exercice budgétaire antérieur, leur annulation revient à émettre un mandat au compte de charges 673, sur lequel des crédits ont été ouverts au budget primitif 2013.

Monsieur le maire demande au conseil municipal de l’autoriser à procéder à l’annulation des titres n° 856 de 2010 et n° 864 de 2011 (budget principal) pour un montant total de 190 €.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

156 - Autorisation donnée à Monsieur  le Maire pour solliciter une subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2014 (DETR)

La Dotation d’Equipements des territoires Ruraux (DETR), issue de la fusion en 2011 de la Dotation Globale d’Equipement (DGE) des communes et la Dotation de Développement Rural (DDR), est destinée à soutenir les projets d’investissement structurants des communes et des EPCI dans les domaines économique, social, environnemental, touristique ou visant à favoriser le développement et le maintien des services publics en milieu rural.

La commission départementale d’élus chargée de fixer les catégories d’opérations prioritaires susceptibles de bénéficier d’une subvention de l’Etat au titre de la DETR 2014 a notamment retenu :

• Les travaux d’alimentation en eau potable et l’assainissement : la rénovation des réseaux AEP en vue de porter leurs rendements à 80% et la construction des stations d’épuration de moins de 5 000 équivalents-habitants
• Les travaux de construction et de réhabilitation des bâtiments communaux dans la perspective de la transition énergétique et de la mise aux normes
• Demande de subvention DETR pour des travaux de rénovation des réseaux AEP

Par délibération n°106 en date du 25 juillet 2012, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à solliciter l’Agence de l’Eau au titre de l’appel à projet 2012 concernant la lutte contre les fuites des réseaux d’eau potable et économies d’eau dans les bâtiments publics.

La loi Grenelle 2 et son décret d’application du 27 janvier 2012 créent une obligation de rendement des réseaux d’eau publics.

Afin de lutter plus efficacement contre les fuites sur les réseaux d’eau potable, la loi Grenelle 2 (art. 161) a en effet renforcé la portée du schéma de distribution d’eau potable qui, conformément à l’article L. 2224-7-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), doit déterminer les zones desservies par le réseau de distribution. Un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable doit notamment être établi, en vertu de la loi, avant le 31 décembre 2013.

Les collectivités organisatrices des services d’eau et d'assainissement devront en outre établir, avant cette même échéance, dans le cadre du schéma d'assainissement collectif, un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (art. L. 2224-8 du CGCT).Bien avant les lois Grenelle 1 (2009) et Grenelle 2 (2010), la commune a adopté dès le 23 avril 2002 un schéma d'assainissement collectif comprenant un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées.

Ces descriptifs doivent inclure "le plan des réseaux mentionnant la localisation des dispositifs généraux de mesures", précise le décret. Ils comprennent également un "inventaire des réseaux" mentionnant les linéaires de canalisations (de l'année ou, à défaut, de la période de pose), la catégorie de l'ouvrage, les informations cartographiques, les matériaux utilisés et les diamètres des canalisations. Ce descriptif détaillé est actualisé annuellement en fonction notamment des travaux réalisés sur les réseaux.

Anticipant depuis longtemps ces politiques de préservation d’une eau en qualité et en quantité pour les générations futures, la commune a également réalisé un diagnostic de son réseau d’adduction d’eau potable. Il s’agissait d’orienter la politique communale en regard des besoins actuels mais aussi en prospective des besoins futurs.

Le bureau d’études CIEL en charge de l’élaboration du Schéma Directeur d’Alimentation en eau Potable a remis la synthèse de son travail en septembre 2007.

Ce schéma a notamment permis :

• d’établir une cartographie du réseau ;
• d’éradiquer les manques d’eau chronique dans les quartiers sud du territoire ;
• de concevoir un fonctionnement sécuritaire du réseau ;
• de mettre en évidence l’intérêt de la diversification des sources d’approvisionnement de l’eau avec la construction d’une unité de potabilisation sur le réseau de la Société du Canal de Provence ;
• de mettre en évidence un rendement du réseau de l’ordre de 50%.

Les premières recherches systématiques de fuites effectuées dans le cadre de ce schéma, avec vérification des gains après réparation, ont mis en évidence la fragilité du réseau et la difficulté à améliorer durablement le rendement.

La seconde phase du schéma directeur a défini un programme de travaux avec :

• des renouvellements de pompes ;
• la pose de vannes motorisées et de bypass permettant d’inverser en cas de besoins le sens préférentiel de circulation de l’eau ;
• la rationalisation des points de chloration ;
• la pose de compteurs de sectorisation ;
• le démaillage du réseau pour permettre la sectorisation ;
• la réhabilitation du central de gestion du réseau et sa modification pour gérer les indicateurs du diagnostic permanent.

L’Etat se fixe deux objectifs ambitieux dans le domaine de l’eau :

• atteindre ou conserver d’ici 2015 le bon état écologique ou le bon potentiel pour l’ensemble des masses d’eau ;
• garantir l’approvisionnement durable en eau de bonne qualité propre à satisfaire les besoins essentiels des citoyens,

avec une obligation de généraliser la détection des fuites d’eau dans les réseaux et programmation des travaux nécessaires à leur résorption (Loi Grenelle 1 article 27 / Loi Grenelle 2 article 161).

Anticipant encore cette obligation et y répondant pleinement, la commune mène depuis 2009 deux campagnes annuelles de recherches de fuites.

Ces campagnes de recherches systématiques de fuites ont permis :

• en 2010 : l’identification et le contrôle de 68 secteurs ;

la définition d’un débit nocturne de 258,6 m3/h ;
le repérage et la réparation de 23 fuites sur 50 km de réseau inspectés ;

• en 2011 :  l’identification et le contrôle de 93 secteurs ;

la définition d’un débit nocturne de 195,4 m3/h ;
le repérage et la réparation de 49 fuites sur 60 km de réseau inspectés ;

• en 2012 : le contrôle général du réseau et la sectorisation partielle ;

la définition d’un débit nocturne de 158,5 m3/h ;
le repérage et la réparation de 59 fuites sur 55 km de réseau inspectés.

Ces campagnes de fuites, qui se poursuivent en 2013 et  2014, ont permis de mettre en évidence les causes structurelles du mauvais rendement du réseau :

• fragilité des joints de  certaines canalisations ;
• mauvaise exécution des travaux de pose des canalisations et utilisation de matériaux défectueux ;
• importance du linéaire situé dans le domaine privé.

Afin d’améliorer la qualité de distribution du réseau, les élus ont fait le choix de la fiabilité. C’est ainsi qu’un moment envisagé, le 3ème forage sur le site de sceaux a été abandonné.
Ce choix a permis de rééquilibrer géographiquement la distribution par la construction de l’unité de potabilisation sur le site du Deffends.
Le bilan des actions évoquées ci-dessus est le suivant :

• les améliorations apportées au fonctionnement du réseau sont significatives :

la pression et le débit sont assurés à tout moment et en tout point du réseau ;
le système de distribution est redondant, ce qui permet de pallier des dysfonctionnements en n’importe quel point du réseau ;

•  les efforts pour améliorer le rendement par la réparation de fuites ont mis en évidence la vulnérabilité du réseau. La fragilité de certains éléments font perdre en quelques semaines le gain d’une campagne de recherches de fuites ;
• le diagnostic permanent entre dans sa phase opérationnelle ;
• la connaissance du réseau s’est nettement améliorée.

L’appel à projets 2012 lancé par l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse visait les collectivités pour des projets de réduction de fuites dans les réseaux d’eau potable et d’économies d’eau dans les bâtiments publics. Les actions communales soutenues, contribuant à améliorer les performances du réseau de distribution d’eau potable et à la réduction des consommations, allaient dans 3 axes :

• l’achèvement de la mise en place du diagnostic permanent ;
• la réalisation de travaux préventifs de réparation de fuites en changeant des tronçons de canalisation parmi les plus fragiles.
• l’achèvement de l’inventaire patrimonial et la mise en place d’un outil de suivi du réseau (localisation des fuites, évolution des indices linéaires de pertes, etc…).

Au total, l’Agence de l’Eau,  aura financé 199 000 € sur une assiette de travaux et équipements de 398 000 € (soit 50%).

La DETR 2013 avait permis le financement complémentaire  de travaux destinés à améliorer le rendement du réseau d’Adduction d’Eau Potable à hauteur de 90 000 € pour un montant HT de 350 000 € (soit 27.7%).

Les travaux proposés au titre de la DETR 2014 visent toujours  l’amélioration du rendement du réseau AEP et concernent  9 sites identifiés dans les campagnes de recherches de fuites. Le diagnostic effectué sur ces portions de réseau a mis en évidence leur grande vulnérabilité.

Le programme de travaux estimé à 295 000,00  € H.T., se décompose comme suit :

• DETR 2014                                         30% soit            88 500,00 € H.T.
• Agence de l’Eau 2014                        50% soit          147 500,00 € H.T.
• Autofinancement                             20% soit            59 000,00 € H.T.
  

B - Demande de subvention DETR pour des travaux de réhabilitation de bâtiments communaux pour leur mise aux normes

Dans le guide pour la programmation 2014 de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la commission départementale a également fixé comme prioritaires les travaux de construction et de réhabilitation des bâtiments communaux dans la perspective de la transition énergétique et de la mise aux normes.

Les évolutions législatives concernant les missions du service de l’état civil nécessitent une nouvelle organisation spatiale de son accueil du public.

Ce projet de mise aux normes intègre toutes les composantes d’un accueil adapté, tant au niveau des usagers que du personnel et conforme à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal que soit également inscrit à la programmation 2014 de la DETR, le projet de mise aux normes du service de l’état civil pour un montant de 70 000,00 € H.T.

Le plan de financement prévisionnel de ce projet d'un coût global de 70 000,00 € H.T.serait le suivant :

• DETR 2014                                                                           35% soit          24 500,00 € H.T.
• Conseil Général du Var                                                        25% soit          17 500,00 € HT
• Autofinancement                                                               40% soit          28 000,00 € H.T.

Dit que les projets seront inscrits aux budgets primitifs 2014 de la commune et du service annexe de l’eau.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :

• d’approuver les programmes de travaux ;
• de l’autoriser à solliciter auprès de l’Etat la subvention la plus large possible ;
• de l’autoriser à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Alain Decanis : Ne s'agit-il que de renouvellement de canalisations ? En outre je note que l'on peut obtenir également 80% de subventions pour la construction de micro-stations d'épuration d'une capacité inférieure à 5000 equivalent habitants.

Monsieur le Maire : Effectivement notre réseau d'eau est ancien et il faut le renouveller.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

157 - Acquisition parcelles AN n°68 et AN n°1089 / ilot rey – programme d’aménagement solidaire – autorisation a monsieur le maire a solliciter la communauté de communes sainte baume mont aurelien – Subvention demandée au Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur

Un certain nombre d’actions prévues par ce projet urbain ont d’ores et déjà été mises en œuvre. D’autres sont inscrites au Programme d’Aménagement Solidaire (P.A.S.).

Monsieur le Maire rappelle que le programme du P.A.S. a été validé par le Conseil Communautaire de la CCSBMA le 28 octobre 2010.

Par délibération n°127 du 23 octobre 2013, le conseil municipal a approuvé l’opération « Piétonnier Ilot Rey ». L’aménagement de l’îlot permettra de sécuriser la circulation routière et piétonne au niveau du carrefour Avenue de la Libération / Rue du Cimetière. La démolition des constructions existantes sur l’îlot permettra de résoudre les problèmes de rétrécissements et de visibilité.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que soit programmée la mise en œuvre de l’action inscrite au P.A.S. «  Acquisition parcelles Ilot Rey ».

Afin de réaliser cet aménagement, la commune doit maîtriser l’assiette des terrains du projet. Il est nécessaire d’acquérir les parcelles cadastrées section AN 68, AN 1089 pour un montant estimé à environ 59 650,00 €.

Le plan de financement prévisionnel de ce projet serait le suivant :

• participation Région P.A.C.A. programme P.A.S.                  70% soit 41 755,00 euros H.T.
• autofinancement ville de Saint-Maximin la Sainte Baume     30% soit 17 895,00 euros H.T.

Monsieur le Maire précise que la C.C.S.B.M.A. étant le coordinateur de la mise en œuvre du P.A.S., il lui revient de transmettre à la Région P.A.C.A. les dossiers élaborés par les communes. Ces dossiers sont composés, pour le volet aménagement :

• d’une lettre du maître d’ouvrage au Président du Conseil Régional
• de la délibération de la Communauté de Communes proposant la liste d’opérations de l’année en cours
• de la délibération du maître d’ouvrage de l’opération présentant l’opération, son coût, le plan de financement prévisionnel ainsi que le montant de subvention demandé à la Région
• de devis du projet
• d’une attestation de non commencement des travaux
• d’une notice descriptive accompagnée de toutes les pièces pouvant servir à visualiser l’opération
• d’un RIB (comportant le cachet de la commune et imprimé sur papier en tête de celle-ci)

Suite à ces rappels, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

• de l’autoriser à engager les démarches pour l’acquisition des parcelles cadastrées section AN n°68 et AN n°1089,
• de l’autoriser à solliciter la Communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurélien en sa qualité de coordinateur de la mise en œuvre du P.A.S. afin que soit transmis le dossier de demande de subventions auprès de la Région P.A.C.A. pour le projet d’acquisition des parcelles cadastrées section AN n°68 et AN n°1089
• de l’autoriser à signer tout document se rapportant à cette affaire.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

158 - DEGREVEMENT FACTURES D’EAU              
          1er semestre 2013

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la procédure qui a été retenue et qui consiste à dégrever les factures d'eau (fuites constatées après compteur.)

Cette procédure a fait l'objet d'une délibération le 2 septembre 1994.

Les abonnés, dont liste jointe,  demandent un dégrèvement sur leurs factures d'eau correspondant  au 1er semestre 2013.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

159 - DEGREVEMENT FACTURES D’EAU              
         2ème semestre 2013

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la procédure qui a été retenue et qui consiste à dégrever les factures d'eau (fuites constatées après compteur.)

Cette procédure a fait l'objet d'une délibération le 2 septembre 1994.

Les abonnés, dont liste jointe,  demandent un dégrèvement sur leurs factures d'eau correspondant  au 2ème semestre 2013.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

160  - DEGREVEMENT FACTURES D’EAU                 
          2ème semestre 2012

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la procédure qui a été retenue et qui consiste à dégrever les factures d'eau (fuites constatées après compteur.)

Cette procédure a fait l'objet d'une délibération le 2 septembre 1994.

Les abonnés, dont liste jointe,  demandent un dégrèvement sur leurs factures d'eau correspondant  au 2ème semestre 2012.

161 - SYMIELEC VAR
Désignation des délégués

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 46 B du 09 avril 2008 par laquelle le conseil municipal avait approuvé la désignation des délégués au sein du Syndicat Intercommunal d’Electrification des Sources d’Argens (SIE) comme suit :
Titulaires :
FREYNET Jacques
RINAUDO Gabriel

Suppléants :
SELLEZ J-Claude
MARTIN Laurent

La commune n’était représentée au SYMIELEC VAR  qu’au travers du SIE, qui avait lui-même désigné des  délégués.

Le SIE ayant perdu sa vocation d’intervention en milieu rural, ses membres ont décidé de procéder à la dissolution de celui-ci et de transférer la compétence au SYMIELEC VAR.

En conséquence, il est nécessaire de procéder à la désignation de deux délégués au sein du SYMIELEC VAR

Monsieur le Maire propose :

Délégué titulaire : FREYNET Jacques
Délégué suppléant : MARTIN Laurent

La délibération est adoptée à l'unanimité.