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Compte rendu du Conseil Municipal du 23 octobre 2013

Absents représentés : Jacqueline Brault (pouvoir à Noël Perpoli) - Jean Claude Selez (pouvoir à Jacques Freynet) - Frédéric Lorcet (pouvoir à Serge Langlet) - Liliane Bourel (pouvoir à Christine Dorgal) - Françoise Garbini (pouvoir à Helena Tavares) - Nunzia Georget (pouvoir à Arnaud Degioanni)
Retard : Laure Ancolio (arrivée pour la délibération n°131)

Le procés verbal de la séance précédente est adopté à l'unanimité.

121 - COMMUNAUTE DE COMMUNES STE BAUME MONT AURELIEN : Rapport d’activité 2012 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets, de l’assainissement non collectif et de la communauté de communes

Monsieur le Maire rappelle l’article L 1411- du C.G.C.T., la loi 2002 du 02 janvier 2002, notamment l’article 10.

Ce rapport annuel est destiné à respecter l’obligation de transparence et d’information des usagers de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (loi Barnier) et de son décret d’application n° 2000-404 du 11 mai 2000.

L’examen de ce document doit être mis à l’ordre du jour du conseil municipal qui prendra acte de cette démarche.

122 - SYMIELEC : Rapport d’activité 2012

Monsieur le Maire rappelle l’article L 1411- du C.G.C.T., la loi 2002 du 02 janvier 2002, notamment l’article 10.

Conformément aux décrets 95.635 du 06 mai 1995 et 2000-204 du 11 mai 2000, le rapport d’activité 2012 est établi.

L’examen de ce document, qui est consultable sur le site www.symielecvar.fr, doit être mis à l’ordre du jour du conseil municipal qui prendra acte de cette démarche.

123 - CROIX-ROUGE FRANCAISE : Signature d’un avenant à la convention de mise à disposition de locaux

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 56 du 30 mai 2012, le conseil municipal a approuvé la signature d’une convention de mise à disposition de locaux avec la délégation
locale de la Croix Rouge Française.

Cette convention désignait entre autre le nombre d’algécos installés sur cette parcelle (article 2).

Aujourd’hui, la présidente de l’antenne locale de la Croix Rouge Française souhaite procéder à une extension de ses locaux afin de permettre un meilleur accueil des usagers par la création d’une salle d’attente, l’agrandissement du bureau et des stockages.

En conséquence, un avenant à la convention a été établi qui modifie uniquement l’article 2 de la précédente convention.

Monsieur le Maire donne lecture de l’avenant (joint en annexe) et demande au conseil municipal :
- d’approuver la démarche entreprise
- de l’autoriser à signer l’avenant précité et tout document se rapportant à cette affaire.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

124 – COMPLEMENT DE REMUNERATION

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’en date du 29.09.2004 une délibération concernant le complément de rémunération a été prise.

Celle-ci prévoyait que chaque année, par délibération, le complément de rémunération versé serait revalorisé en fonction de l’indice moyen des prix à la consommation (France entière) indice calculé sur les 12 derniers mois.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de revaloriser le complément de rémunération pour l’année 2013 en fonction de l’indice moyen des prix à la consommation (France entière) indice calculé sur les 12 derniers mois.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

125 - DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION POUR L'ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AN 376 DANS LE CADRE DE L'OPERATION DE RESORPTION DE L'HABITAT INSALUBRE

La municipalité de Saint-Maximin la Sainte Baume est engagée depuis 2005, dans la mise en œuvre d’un projet de renouvellement urbain du centre-ville avec une programmation pluriannuelle.

L’expertise s’est concrétisée par la définition d’un nouveau projet global à quatre volets : habitat, économie, environnement, patrimoine et tourisme. Ce projet, appuyé par une évaluation financière des actions à conduire, redonne une attractivité au centre-ville.

Le volet habitat est une des principales composantes de ce projet. Cinq îlots fortement dégradés pour lesquels existait une forte présomption d’insalubrité avaient été repérés.

Il s’agit des îlots suivants :

îlot 1 situé sur la rue Colbert entre l’Hôtel Dieu et la place Hoche « îlot des arcades »,
îlot 2 situé à l’angle place de l’Hôtel de Ville et rue Général De Gaulle: « îlot Dubonnet »,
îlot 3 situé à l’angle rue Général De Gaulle et rue Denfert-Rochereau : « îlot échauguette »,
îlot 4 situé rue Gambetta : « îlot Gambetta »,
îlot 5 situé entre la rue Colbert et la rue Baudin : « passage Baudin ».

Afin de renforcer la politique de lutte contre l’habitat indigne, initiée par le programme d’intérêt général intercommunal en septembre 2008, la Ville a décidé par délibération du 22 avril 2009 la mise à l’étude de l’opération de Résorption de l’Habitat Insalubre (RHI) sur ces 5 îlots.

Cette opération visait notamment à traiter les îlots insalubres afin de réaliser des logements sociaux de qualité dans une optique de protection, de relogement et d’amélioration des conditions de vie des occupants.

Les contacts pris pendant les études, et de nombreuses séances de travail, ont permis de décider certains propriétaires privés à restaurer leurs immeubles avec l’aide du programme d’intérêt général d’amélioration de l’habitat (PIGAH) de la communauté de communes, en conventionnant les logements, pour une partie de l’îlot 2, angle Général de Gaulle et pour l’îlot 3 « échauguette ».

Trois sites se sont révélés à traiter, nécessairement, par l’action publique :

le site 1 « îlot des arcades » afin de permettre le relogement notamment des occupants des îlots 2 et 4, 2 opérations de 16 logements sociaux sont en cours d’étude entre la ville et son opérateur social « Var Habitat » :
7 logements en acquisition/amélioration pour l’immeuble de l’hôtel dieu,
9 logements en démolition/reconstruction pour l’immeuble des arcades

le site 2, une partie de « l’îlot Dubonnet » en acquisition/amélioration,
le site 4 « îlot Gambetta » en procédure de R.H.I.

L’immeuble cadastré section AN n°376 sis 18 rue Gambetta a été déclaré insalubre irrémédiable par arrêté préfectoral en date du 7 juillet 2010.

En juin 2011, une demande de subvention a été déposée à l’agence nationale de l’habitat (AnaH) pour la mise en œuvre de l’opération de résorption de l’habitat indigne sur l’ilot dit Gambetta permettant la création de 6 logements sociaux.

La commission nationale pour la lutte contre l’habitat indigne de l’Anah a validé le 8 décembre 2011 le projet sur l’ilot Gambetta (parcelles cadastrées section AN n°375 et AN n°376).

Dans le cadre de cette opération RHI, le propriétaire de l’immeuble cadastré section AN n°376 sis 18 rue Gambetta a consenti la cession de son bien à la commune pour un montant de 135 000,00 euros.

Le bien a été estimé à 135 000,00 euros par le Service France Domaine en date du 6 décembre 2012.

Dans le cadre du programme d’aménagement solidaire (PAS), convention triennale entre la Communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurélien et la Région Provence Alpes Côte d’Azur, cette acquisition est inscrite en année 3. Elle a été approuvée par le Conseil communautaire du 4 juillet 2013.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal

d’approuver l’acquisition de l’immeuble cadastré section AN n°376 sis 18 sise rue Gambetta pour un coût de 135 000,00 euros,
de l’autoriser à solliciter la Communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurélien en sa qualité de coordinateur de la mise en œuvre du P.A.S. afin que soit transmis le dossier de demande de subventions auprès de la Région P.A.C.A. pour l’acquisition de la parcelle cadastré section AN n°376,
de l’autoriser à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Alain Decanis :
Nous ne pouvons pas nous opposer à une demande de subvention.
Néanmoins nous considérons que multiplier les logements sociaux dans le centre ancien où on rencontre déjà un certain nombre de problèmes, ne va pas dans le sens de la mixité sociale. Nous sommes favorables à la construction de logements sociaux, mais pas tous concentrés au même endroit.
De plus, nous pensons qu'il y aurait beaucoup mieux à faire dans l'Hôtel Dieu que des logements sociaux, surtout si on veut réhabiliter l'image du quartier.

Monsieur le Maire :
Vous êtes toujours contre les aménagements qu'on propose !

Jean François Bart :
Il existe différents types de logements sociaux, certains sont réservés à des familles qui ont des revenus corrects. Ca n'est pas parce qu'on créé des logements sociaux qu'on aura des problèmes.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

126 - DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION POUR L'OPERATION DE RESORPTION DE L'HABITAT INSALUBRE

La municipalité de Saint-Maximin la Sainte Baume est engagée depuis 2005, dans la mise en œuvre d’un projet de renouvellement urbain du centre-ville avec une programmation pluriannuelle.

Le volet habitat est une des principales composantes de ce projet. Cinq îlots fortement dégradés pour lesquels existait une forte présomption d’insalubrité avaient été repérés.

Il s’agit des îlots suivants :

îlot 1 situé sur la rue Colbert entre l’Hôtel Dieu et la place Hoche « îlot des arcades »,
îlot 2 situé à l’angle place de l’Hôtel de Ville et rue Général De Gaulle: « îlot Dubonnet »,
îlot 3 situé à l’angle rue Général De Gaulle et rue Denfert-Rochereau : « îlot échauguette »,
îlot 4 situé rue Gambetta : « îlot Gambetta »,
îlot 5 situé entre la rue Colbert et la rue Baudin : « passage Baudin ».

Trois sites se sont révélés à traiter, nécessairement, par l’action publique :

le site 1 « îlot des arcades » afin de permettre le relogement notamment des occupants des îlots 2 et 4, 2 opérations de 16 logements sociaux sont en cours d’étude entre la ville et son opérateur social « Var Habitat » :
7 logements en acquisition/amélioration pour l’immeuble de l’hôtel dieu,
9 logements en démolition/reconstruction pour l’immeuble des arcades

le site 2, une partie de « l’îlot Dubonnet » en acquisition/amélioration,
le site 4 « îlot Gambetta » en procédure de R.H.I.

En juin 2011, une demande de subvention a été déposée à l’agence nationale de l’habitat (ANAH) pour la mise en œuvre de l’opération de résorption de l’habitat indigne sur l’ilot dit Gambetta ce qui permettra la création de 6 logements sociaux.

Dans le cadre du programme d’aménagement solidaire (PAS), convention triennale entre la Communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurélien et la Région Provence Alpes Côte d’Azur, cette dernière participe au déficit du bilan aménageur de l’opération de RHI.

Apres examen, par le service Habitat de la région de la décision de l’ANAH du 8 décembre 2011, le montant de la participation régionale a été fixé à 60 000,00 €.

Cette opération avec son montant est inscrite en année 3 de la convention du programme d’aménagement solidaire. Elle a été approuvée par le Conseil communautaire du 4 juillet 2013

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal

de l’autoriser à solliciter la Communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurélien en sa qualité de coordinateur de la mise en œuvre du P.A.S. afin que soit transmis le dossier de demande de subventions auprès de la Région P.A.C.A. pour le projet « Gambetta / Opération de Résorption de l’Habitat Insalubre».
de l’autoriser à signer tout document se rapportant à cette affaire.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

127 - DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION DANS LE CADRE DU PAS POUR FINANCER L'AMENAGEMENT D'UN PIETONNIER BOULEVARD REY

L’aménagement de l’ilot Rey vise un double objectif. Il s’agira de créer un espace public en continuité des aménagements réalisés depuis le parking du couvent royal. La place ainsi dessinée assurera l’articulation entre les équipements majeurs et les différentes époques en offrant un espace d’accueil et de découverte pour les touristes au chevet de la basilique.

Le coût des études et travaux a été estimé à 407 000,00 euros H.T.

Le plan de financement prévisionnel de ce projet serait le suivant :

participation Région P.A.C.A. programme P.A.S. 50 % soit 203 500,00 euros H.T.
participation Conseil Général du Var 30% soit 122 100,00 euros H.T.
autofinancement ville de Saint-Maximin la Sainte Baume 20% soit 81 400,00 euros H.T.

Monsieur le Maire précise que la C.C.S.B.M.A. étant le coordinateur de la mise en œuvre du P.A.S., il lui revient de transmettre à la Région P.A.C.A. les dossiers élaborés par les communes. Ces dossiers sont composés, pour le volet aménagement :

d’une lettre du maître d’ouvrage au Président du Conseil Régional
de la délibération de la Communauté de Communes proposant la liste d’opérations de l’année en cours
de la délibération du maître d’ouvrage de l’opération présentant l’opération, son coût, le plan de financement prévisionnel ainsi que le montant de subvention demandé à la Région
de devis du projet
d’une attestation de non commencement des travaux
d’une notice descriptive accompagnée de toutes les pièces pouvant servir à visualiser l’opération
d’un RIB (comportant le cachet de la commune et imprimé sur papier en tête de celle-ci)

Suite à ces rappels, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

de l’autoriser à solliciter la Communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurélien en sa qualité de coordinateur de la mise en œuvre du P.A.S. afin que soit transmis le dossier de demande de subventions auprès de la Région P.A.C.A. pour le projet « Piétonnier Ilot Rey».
de l’autoriser à signer tout document se rapportant à cette affaire.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

128 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION TRIPARTITE DANS LE CADRE D'UN PARTENARIAT FINANCIER AVEC L'ASEPARG

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 156 du 21 novembre 2012, la commune a approuvé la signature d’une convention tripartite afin :

d’habiliter l’Association l’Aseparg et ses compétences à conduire et à poursuivre des actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion des jeunes et des familles.
de formaliser cette habilitation ainsi que le partenariat avec le Département par la signature d’une convention tripartite
de verser une subvention à l’Association l’Aseparg au titre de l’année 2013 d’un montant de 60 000 €
de prévoir une rencontre avec le Département et l’Association

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles

Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale

Vu la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

Vu la convention-cadre de partenariat entre le Département du Var et l’Association de Prévention Spécialisée ASEPARG du 17 novembre 1999

Vu la demande de participation financière présentée par l’Association de Prévention Spécialisée ASEPARG pour le fonctionnement de l’association sur le territoire de la Commune de St Maximin, au titre de la Prévention Spécialisée

Vu le projet de convention définissant le partenariat financier pour l’année 2013 entre la Commune de St Maximin et l’Association de Prévention ASEPARG

Considérant la mission des Clubs et Associations de Prévention telle que défini à l’article L.221-1 alinéa 2 du Code de l’Action Sociale et des Familles exercée par l’Association ASEPARG, laquelle bénéficie depuis son origine de participations financières du conseil Général

Considérant que l’association de Prévention Spécialisée l’ASEPARG a pour but de mettre en place des actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion des jeunes et des familles

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention tripartite entre le Conseil Général, la Ville de St Maximin et l’Association l’ASEPARG, convention qui fixe les engagements respectifs des partenaires, les modalités d’évaluation, la durée de la convention et les engagements comptables et le versement de la subvention par la Commune.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de :

reconnaitre l’opportunité de la poursuite de cette opération qui demeure d’intérêt communal
l’autoriser à signer cette convention, telle que jointe en annexe ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

Alain Decanis :
Globalement le budget de l'ASEPARG a-t-il diminué depuis l'an dernier ?

Olivier Barrau :
Non, il est constant.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

129 - EMISSION D’UN TITRE DE RECETTES A L'ENCONTRE DES COMMUNES DE RIANS ET DE BRUE-AURIAC

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la commune avait mis à disposition des communes de Rians et de Brue-Auriac, des tentes à l’occasion de manifestations festives sur leurs communes respectives.

Lors de la restitution du matériel par la commune de Brue-Auriac, celle-ci nous a informés qu’en raison de fortes pluies, 7 tentes avaient été fortement endommagées.

Quant à la commune de Rians, 2 tentes ont été volées.

Il convient donc de procéder au remplacement de ce matériel. Le coût de ce remplacement est estimé à 6 404,58 €.

Monsieur le Maire propose donc d’émettre un titre de recettes à l’encontre des communes de Rians et de Brue-Auriac pour le remboursement de ces 9 tentes.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

130 - DÉCISION MODIFICATIVE N°2 SUR LE BUDGET ANNEXE DE L’EAU 2013

Monsieur le maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire d’effectuer les ajustements de crédits ci-après.

Monsieur le maire demande au conseil municipal de l’autoriser à effectuer les ajustements de crédits décrits ci-dessus.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

131 - PROJET DE PERIMETRE DU SYNDICAT MIXTE DE L’ARGENS

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les communes de Figanières et Vidauban ont sollicité la création d’un syndicat mixte de gestion des cours d’eau du bassin de l’Argens et ont demandé au Préfet du Var d’initier la procédure.

Le périmètre du programme d’action et de prévention contre les inondations de l’Argens s’étend sur le territoire de 74 communes.

Un arrêté préfectoral portant projet de périmètre du syndicat mixte de l’Argens ainsi qu’un projet de statuts dudit syndicat ont été établis.

Conformément à l’article L. 5211-5 du CGCT, il nous est demandé de nous prononcer sur le projet de périmètre et des statuts de ce nouveau syndicat mixte.

Monsieur le Maire propose, bien que le fleuve l’Argens longe le bord nord de la commune sur environ 1 000 m, et qu’il s’agisse d’un endroit marécageux en zone naturelle, sans conséquence en cas d’inondation :

de se prononcer contre le projet de périmètre du syndicat mixte de l’Argens ainsi que de ses statuts tels que proposés par Monsieur le Préfet du Var.

Stéphane Daddi :
Saint maximin est une commune qui connait trois bassins versants : un majeur celui de l'Argens et ses affluents Meyronne et le Cauron, et deux mineurs (de faible surface) vers l'Huveaune et l'Arc.
Ce sont des faits, les ignorer ou les écarter est un non sens en terme d'aménagement, d'environnement et surtout de protection des personnes.
Nous en avons conscience, c'est ce qui est dit dans la délibération, mais comme l'Argens coule en limite communale nous ne serions pas concernés.
Étonnante délibération qui élude d'un revers de manche un périmètre proposé par le Préfet sans jamais argumenter (ce qui est illégal) les raisons qui pousseraient les élus a s'opposer à ce découpage. Peut être une réaction épidermique à tout découpage Préfectoral même s'il est établi sur des faits scientifiques ... Dans tous les cas vous devez justifier ce choix.
De mon côté, je vais justifier le nôtre :
Un syndicat d'aménagement amène de la connaissance, de l'aide technique, une mutualisation des actions et moyens pour protéger le milieu, l'environnement et surtout les populations.
Nous sommes favorables à cet arrête de périmètre car nous n'avons pas oublié les inondations de la route de Bras et du quartier de Bonneval, tout comme les risques constants de pollution du hameau des fontaines et les difficultés que nous avons pour entretenir les ruisseaux canaux et bords de rive, sans compter les raccords sauvages de pluvial sur le réseau d'assainissement. Il faut régler tout cela et le futur syndicat nous y aidera.
Mais peut être avez vous d'autres raisons telles que la réduction de la surface minimale des bassins de rétention dans les programmes privés, ou encore les soucis hydrauliques engendrés par le projet ubuesque de la ZAC du Mont Aurélien.
Nous ne pouvons admettre comme une fatalité l'abandon des populations qui, à chaque épisode fortement pluvieux, se retrouvent les pieds dans l'eau, ou au mieux, leur garage et véhicules dans un triste état !
Nous sommes donc opposés à votre délibération et favorables à la proposition Préfectorale.

La délibération est adoptée à la majorité : 24 voix "pour" et 9 voix "contre".

132 - SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

La Communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurélien a été destinataire le 30 Juillet 2013 de l’arrêté Préfectoral N° 53/2013 portant projet de périmètre de fusion entre les Communautés de Communes Comté de Provence, Sainte Baume Mont Aurélien et Val d’Issole avec extension à la commune de Bras, le périmètre du nouvel EPCI étant défini tel qu’il suit : Tourves, La Celle, Camps la Source, Brignoles, Vins, Le Val , Carcès, Montfort, Correns, Chateauvert, Cotignac, Entrecasteaux, Pourrières, Ollières, Pourcieux, Saint Maximin, Rougiers, Nans les Pins, Plan D’Aups, Mazaugues, La Roquebrussanne, Méounes, Néoules, Garéoult, Rocbaron, Forcalqueiret, Sainte Anastasie sur Issole et Bras.

Cet arrêté mentionne que les communes disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de périmètre, la catégorie et les statuts du nouvel EPCI. Les Communautés de Communes concernées devant donner un avis dans le même délai.

A l’origine le projet de schéma départemental de coopération intercommunale prévoyait la fusion de cinq communautés de communes : Comté de Provence, Val D’Issole, Sainte Baume Mont Aurélien, Provence D’Argens en Verdon et Verdon Mont Major afin de créer une nouvelle Communauté de Communes (ou d’agglomération) comprenant 44 communes et 108 860 habitants.

Le Conseil Communautaire avait exposé à l’époque qu’il ne comprenait pas la volonté précipitée de Monsieur le Préfet de regrouper des territoires aussi différents et éloignés pour mener des actions opérationnelles au plus proche des besoins de nos populations, surtout que la Communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurélien créée le 26 Décembre 2001, fonctionne de manière satisfaisante, car c’est une Communauté de Communes de projets et non de gestion avec des compétences peu nombreuses, effectivement exercées, et qui semble correspondre aux attentes des populations concernées.
Le projet prévoyait également la fusion avec 13 syndicats.

Monsieur le Préfet du Var, après consultation de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale, a modifié le projet de schéma départemental de coopération intercommunale afin de tenir compte de certains avis exprimés mais en aucune façon de celui exprimé par la Communauté de Communes et certaines de ses communes membres.
Aussi par délibération en date du 28 Juillet 2011, le Conseil Communautaire avait émis à l’unanimité un avis défavorable à ce projet.

Monsieur le Président avait affirmé que dans l’intérêt du Département il était nécessaire de mettre en place des intercommunalités partagées favorisant le dialogue et l’équilibre ville-campagne, à taille humaine au sein desquelles chaque commune aurait sa place, et que cette condition n’est aujourd’hui pas réunie non plus dans le cadre du périmètre présenté par Monsieur le Préfet, le nouvel EPCI qu’intègrerait la Communauté de Communes étant issu de la fusion des trois Communautés de Communes Sainte Baume Mont Aurélien, Val D’Issole et Comté de Provence et de maintenir en l’état le contour de la Communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurélien avec extension à la commune de Bras qui en avait fait la demande

Aussi par délibération en date du 14 Décembre 2012, le Conseil Communautaire avait émis à l’unanimité un avis défavorable sur le projet de périmètre et de fusion.

Aujourd’hui, le périmètre à nouveau proposé par Monsieur le Préfet dans le projet de fusion, amputé des Communautés de Communes Provence D’Argens en Verdon et Verdon Mont Major est de fait un périmètre par défaut qui ne correspond plus au périmètre pertinent pour mettre en commun des politiques nécessitant des approches et des moyens intercommunautaires ou supra communautaires et permettant de répondre au mieux sur ces dossiers aux intérêts de nos populations.

Nous prenons cependant acte aujourd’hui de la création d’un nouvel EPCI, dénommé Haut Var Verdon regroupant les Communautés de Communes Provence D’Argens en Verdon et Verdon Mont Major.

En ce qui concerne la catégorie de l’EPCI, l’impact positif de la dotation d’intercommunalité (environ 2 millions d’euros) ne compense pas les besoins générés par les nouvelles compétences, notamment les transports, le sport et la culture.

Par ailleurs, les propositions qui ont été faites par notre Communauté de Communes sur la représentativité de chaque commune au sein du futur EPCI et sur la constitution de sa gouvernance et de son bureau n’ayant pas été retenues, la Loi Richard devrait s’appliquer de plein droit.

En conséquence, l’intérêt des petites communes ne pourrait forcément pas être défendu correctement dans une Communauté d’Agglomération.

En effet, comment un seul ou deux représentants d’une commune au sein du futur EPCI pourraient-ils se tenir au courant de tous les dossiers dans tous les domaines de compétences, dans un territoire aussi disparate.

En conséquence, au vu de ce qui précède, Monsieur le Maire demande au conseil municipal :

que soit maintenu en l’état le contour de la Communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurélien sauf à y ajouter la commune de Bras qui en a exprimé le souhait et dont la Communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurélien et chacune des communes a accepté l’adhésion.
De se prononcer contre le projet de périmètre

De se prononcer contre les statuts du nouvel EPCI qui sont non aboutis et ne reflètent pas la volonté de la Communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurélien.

Alain Decanis :
Il y a des moments où je me dis que notre territoire doit être frappé d’une sorte de malédiction.

Déjà, en 1792, lors de la création des cantons, comment expliquer que Saint-Maximin ait été séparé de Bras ou Seillons et rattaché au Plan d’Aups et à Saint-Zacharie ?

Plus près de nous, en 2001, lors de la création des communautés de communes, l’occasion nous a été donnée de corriger cette aberration. Plutôt que cela on l’a encore renforcée en constituant une intercommunalité calquée sur le canton amputé de Saint-Zacharie. Résultat, nous nous retrouvons depuis, dans une structure sans véritable esprit communautaire, où chacun essaie de tirer la couverture à lui.

Il y a quelques années, l’Etat a demandé à ce que l’on procède à un regroupement de communes plus rationnel. Le conseil général du Var, à qui on n’avait d’ailleurs rien demandé, s’est emparé de l’affaire et a fortement suggéré, la création d’une communauté d’agglomération correspondant au territoire du syndicat mixte de la Provence Verte.

Une commission départementale de coopération intercommunale formée de maires du département dont vous faisiez partie a été formée, a travaillé, et après différentes péripéties, dont le départ de Provence Val d’Argens, a abouti à la quasi unanimité, à proposer la fusion des trois communautés restantes (Sainte-Baume Mont Aurélien, Comté de Provence, Val d’Issole).

Aujourd’hui, nous en arrivons au paradoxe où vous-mêmes qui avez porté ce projet de regroupement à la demande du conseil général, qui l’avez même approuvé dans le cadre de la commission mise en place par le Préfet, vous nous demandez de le rejeter.

De notre côté, pendant tout ce temps, nous avons défendu, l’idée d’un rapprochement avec la Communauté du Pays d’Aix, afin de faire correspondre notre bassin de vie et notre bassin d’emplois, conformément à l’esprit des textes.

Il est indéniable que notre intérêt sur les plans économique, universitaire, culturel est tourné vers les Bouches-du-Rhône. C’est une réalité dont nous héritons des siècles passés, et aucun remodelage administratif ne parviendra à la gommer.

Seuls quelques gourous, animés par leur seul intérêt politicien, peuvent encore prétendre le contraire.

C’est donc avec plaisir que nous constatons aujourd’hui le ralliement de la majorité de cette assemblée à une vision du développement de notre territoire plus conforme aux intérêts de nos concitoyens. Mais si depuis le début du mandat notre conseil municipal avait fonctionné de façon un peu plus démocratique, avec notamment des réunions de travail en commission, peut être qu’on aurait pu parvenir beaucoup plus tôt à cette conclusion, et économiser beaucoup d’argent.

En conclusion nous sommes favorables à la constitution d’une communauté d’agglomération, tôt ou tard il faudra y arriver, mais pas à celle que l’on nous propose, car son périmètre nous parait tout à fait incohérent.

Gabriel Rinaudo :
Je ne peux vous laisser dire que c'est le conseil général qui est responsable de ce découpage, puisque c'est le Préfet qui en a la compétence, ni que nous nous sommes ralliés à votre position car il y a longtemps que nous sommes opposés à ce découpage.

Alain Decanis :
Je sais bien que c'est le Préfet qui en a la compétence, mais bien avant 2008, le conseil général avait déjà reproduit sur VarMag une carte qui montrait les contours de la future agglo qu'il appelait de tous ses voeux.
Concernant le ralliement, il est tout de même relativement récent car il n'y a pas bien longtemps que vous évoquez la possibilité d'un rapprochement avec Aix, les premières fois où on en a parlé en début de mandat, vous considériez que cça n'était même pas envisageable.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

Intervention de Gabriel Rinaudo après la clôture du conseil municipal pour faire état d'un courrier du maire de Pourcieux précisant que sa commune avait perçu une dotation de 6 600 €, et n'avait pas fait de bénéfice lors de l'enfouissement de conteneurs. En revanche il ne fait pas état du montant de la facture réglée à l'entreprise ayant effectué les travaux.

Alain Decanis :
Même si la commune de Pourcieux n'a pas fait de bénéfice (il faudrait disposer de la facture pour le vérifier), le montant payé doit s'élever à un maximum de 7 000 €, soit 13 000 € de moins que Saint-Maximin.
De même, Pourrières a fait effectuer des travaux identiques pour un montant moyen de 7 000 €. Comment explique-t-on cette différence ?

Monsieur le Maire :
Arrêtez de nous parler de cette affaire !

Alain Decanis :
Ca n'est pas moi, mais Monsieur Rinaudo qui l'a évoqué. Il faudrait tout de même que vous expliquiez aux contribuables pourquoi nous avons dépensé plus de 100 000 € de plus que les autres communes pour faire enfouir ces colonnes de tri sélectif.

Monsieur le Maire :
Le conseil est clos.