Compte rendu du Conseil Municipal du 24 avril 2013

Le compte rendu du conseil municipal de la séance précédente est adopté à l'unanimité.

31 - RAPPORT DU SYMIELEC

Monsieur le Maire rappelle l’article L 1411 du C.G.C.T de la loi du 02 janvier 2002.

Conformément aux décrets 95.635 du 06 mai 1995 et 2000-204 du 11 mai 2000, le rapport de l’autorité concédante 2010-2012 est établi.

Ce rapport donne des informations très concrètes sur le rôle du Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var en matière de contrôle de concession dont eRDF a la charge.

Le rapport est à la disposition des élus qui souhaitent le consulter au secrétariat général.

32 - LE MAIRE ABANDONNE SON POSTE DE DELEGUE TITULAIRE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Monsieur le Maire ne souhaitant plus être délégué titulaire,  propose pour le remplacer au sein du groupe majoritaire, la candidature de Monsieur Jacques FREYNET, lui-même délégué suppléant à la CCSBMA.

En conséquence, il est également nécessaire de désigner un nouveau délégué suppléant.
Monsieur le Maire propose la candidature de Alain PENAL en qualité de délégué suppléant.

Alain Decanis :
Monsieur le Maire,
Puisque vous nous dites que c'est vous qui avez décidé d'abandonner vos fonctions à la communauté de communes, nous respectons votre décision. Autrement nous aurions trouvé ça un peu minable, de demander à un maire de démissionner pour raisons de santé à quelques mois de la fin de son mandat.
Concernant le poste de délégué titulaire nous ne proposerons pas de candidat pour ne pas alourdir inutilement la séance, mais nous regrettons une nouvelle fois votre entêtement à priver l'opposition de toute représentation à la communauté de communes. Cela ce fait dans des communes bien plus grande comme Toulon, où le maire a octroyé des postes à Toulon Provence Méditerranée pour des conseillers de l'opposition. C'est la démocratie !

Jacques Freynet est élu par 24 voix et 9 abstentions.

33 - REPRESENTATION DES DELEGUES AU SEIN DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES STE BAUME MONT AURELIEN 2013-2014

Vu l’article L. 2541-12 du code général des collectivités territoriales

Vu les articles L. 5211-6 et L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales et l’article 83 de la loi RCT

Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de St Barthélémy, de St Martin et de St Pierre-et-Miquelon

Considérant la possibilité offerte par la loi de convenir d’un accord local sur la répartition des sièges des délégués communautaires au sein de la Communauté de Communes Ste Baume Mont Aurélien, notamment en tenant compte de la population.

Considérant la nécessité pour les communes membres de la Communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurélien de délibérer sur la nouvelle répartition des sièges et des délégués communautaires avant le 30 juin 2013.

Considérant que l’accord local entre communes membres de la Communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurélien peut légalement désigner jusqu’à 38 délégués communautaires au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver, à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux, la répartition des délégués communautaires au sein de la Communauté de Communes Ste Baume Mont Aurélien selon le tableau ci-dessous :

Gabriel Rinaudo :
En fait nous avions le choix entre appliquer le dispositif général qui aurait privilégié la représentativité de Saint Maximin (15 délégués sur 31) et opter pour un dispositif spécifique donnant plus de poids aux petites communes. C'est cette deuxième solution que nous avons choisi.

Alain Decanis :
En fait, si vous aviez retenu la première solution, le conseil municipal de Saint-Maximin aurait dû désigner 30 délégués titulaires et suppléants, l'opposition aurait donc forcément été représentée...

La délibération est adoptée à l'unanimité.

34 - REALISATION D’UNE PLAQUE COMMEMORATIVE PARVIS CHARLES II D’ANJOU

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 25 du 27 mars2013, le conseil municipal a approuvé la dénomination de la place de l’Hôtel de Ville « Parvis Charles II d’Anjou ».
Cette dénomination permet de conforter une vérité historique et d’entrer dans un projet urbain ayant pour mission de mettre en exergue le centre historique autour de l’entité « Basilique – Hôtel de Ville – Couvent Royal ».

L’association Santo Madaleno, ayant pour objet le maintien, la mise en valeur et l’organisation des festivités traditionnelles de Sainte Marie-Madeleine ainsi que des manifestations d’arts et de traditions populaires du pays st maximinois souhaite rendre un hommage à Charles II d’Anjou par l’implantation d’une plaque commémorative rappelant brièvement le rôle qu’il joua dans la commune pour la tradition de l’évangélisation de la Provence.

La réalisation d’une plaque commémorative doit s’inscrire parfaitement dans le cadre architectural de l’actuelle place sans gêner en quoi que ce soit la vision des bâtiments de la Basilique et de l’Hôtel de Ville.

Dans cette optique, l’association Santo Madaleno propose, dans un premier temps, une plaque posée au sol, (encadrant la rosace centrale permettant l’évacuation des eaux), enchâssée à la place des dalles de façon à ne pas dépasser ces dernières en hauteur. C’est donc un ensemble de 4 plaques qui entourera la rosace, faites en laiton CuZn36, écroui, laminé à froid d’une épaisseur de 10/10ème, le texte et les blasons en gravure pleine réalisée par fraisage numérique profondeur 1/10ème.

Un devis pour la création et la réalisation de la plaque laiton a été demandé à Myskowski Création (joint en annexe) pour un montant total de 2 480 €.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un accord a été passé avec l’association Santo Madaleno en vue de la prise en charge d’une partie du coût de cette réalisation.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal :

- d’approuver l’intérêt communal de cette réalisation,
- d’approuver la dépense telle que précitée,
- de l’autoriser à émettre un titre de recette à l’encontre de l’association Santo Madaleno d’un montant de 1 240 €.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

35 - VERSEMENT DE LA COTISATION 2013 A LA FONDATION DU PATRIMOINE

Monsieur le Maire rappelle que :

- par délibération n° 17 du 24 février 2010, le conseil municipal avait approuvé l’adhésion de la commune à la Fondation du Patrimoine,
- par délibération n° 31 du 28 mars 2012, le conseil municipal avait autorisé le versement de la cotisation 2012 qui s’élevait à 500 €.

La cotisation pour 2013 s’élève toujours à 500 €.

Il est donc demandé en conséquence au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement de la cotisation 2013 d’un montant de 500 €.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

36 - PARTICIPATION VOLONTAIRE AU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), institué par la loi du 31 Mai 1990 modifiée est destiné à accorder des aides financières aux personnes ayant des difficultés pour accéder à un logement locatif décent ou qui, locataires, se trouvent dans l'impossibilité d'assurer leurs obligations. Le FSL permet aussi la mise en place de mesures d'accompagnement social liées au logement des familles.

La loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 Août 2004 a élargi les missions du FSL au paiement des factures d'eau, d'énergie, de téléphone des personnes en difficulté et transfère la gestion de ce fonds aux conseils généraux. Le financement du FSL est assuré par le département avec l'aide de chaque distributeur d'énergie, d'eau et de téléphonie.

Les collectivités territoriales et toutes les personnes morales associées au plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées peuvent, également, contribuer au financement du FSL.

Afin de pérenniser ce dispositif financier, il est demandé à la commune de bien vouloir participer à ce fonds. En 2012, sur le territoire de la commune, 125 foyers ont bénéficié d’une aide dans le cadre de ce fonds, pour un montant total de 75 565 €.

Monsieur le maire propose au conseil municipal de voter une participation volontaire pour l’année 2013 de 0,90 € par habitant, soit 13 414,50 € pour la population INSEE 2013 qui s’élève à 14 905 habitants.

Alain Decanis :
La loi confère aux conseils généraux la compétence en matière sociale.
Dans le cadre de cette compétence, vous nous indiquez que 125 foyers de Saint Maximin, ont bénéficié 75 565 € de d'aide. C'est bien, c'est très bien !
Par cette délibération, vous nous demandez de venir en aide non pas aux plus démunis mais au conseil général à hauteur de 13 414.50 €.
Là je ne comprends plus : d'un côté on se bat pour obtenir un maximum de subventions du département, d'un autre côté c'est nous qui le subventionons volontairement par excés de générosité.

Christine Dorgal :
Le conseil général fait beaucoup pour le social et nous, à Saint Maximin, nous souhaitons faire encore plus car nous accordons beaucoup d'importance à aider les plus démunis.

Alain Decanis :
Pas du tout, les bénéficiaires du Fonds de Solidarité pour le Logement remplissent un dossier et perçoivent une indemnité à laquelle ils peuvent prétendre suivant des critères fixés par la loi. Quel que soit le montant que l'on décidera de reverser au conseil général, les bénéficiaires ne percevront pas un Euro de plus. En fait c'est au conseil général que l'on vient en aide, pas aux Saint Maximinois.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

37 - AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT FINANCIER ENTRE LA COMMUNE ET L’O.S.M

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°17  du 27 mars 2013 par laquelle il a été décidé de verser à l’O.S.M une subvention de 36 000 euros.

Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, impose, pour le versement des subventions supérieures à 23 000 €, la signature d’une convention annuelle de partenariat financier.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention jointe en annexe et demande au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention précitée.

Alain Decanis :
A ce sujet je vous rappelle ma demande formulée il y a plusieurs mois relative au montant des prestations en nature accordé aux différentes associations, en plus des subventions.

Monsieur le Maire :
Nous y travaillons, nous vous le communiquerons lorsque nous l'auront fait.

Alain Decanis :
Il est curieux que vous ne l'ayez pas fait pour 2013 avant le vote des subventions, mais dans ce cas, donnez -moi celui de 2012.

Monsieur le Maire :
Nous vous le donnerons quand nous l'aurons.

Alain Decanis :
Pourquoi ? Ils refusent de vous le donner à vous aussi ???

La délibération est adoptée à l'unanimité.

38 - AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT FINANCIER ENTRE LA COMMUNE ET L’OFFICE MUNICIPAL DE LA CULTURE

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° 17 du conseil municipal du 27 mars 2013, il a été décidé de verser à cette association une subvention de 140 000 €. Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, impose, pour le versement des subventions supérieures à 23 000 €, la signature d’une convention annuelle de partenariat financier.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention jointe en annexe et demande au conseil municipal :
- d’approuver la démarche entreprise,
- de l’autoriser à signer la convention précitée dont le projet est annexé à la présente délibération.

Claude Nerin :
Je note à la lecture du budget de l'Office Municipal de la Culture, qu'en moyenne les recettes ne couvrent que 30% des dépenses. Est-ce dû aux places gratuites distribuées généreusement.

Véronique Guerin :
Pas du tout, c'est parce que nous avons décidé de conduire une politique visant à faciliter l'accès à la culture pour tous, par l'organisation de nombreux spectacles gratuits.

Claude Nerin :
Ceci dit, je constate que même pour les spectacles produit au pôle culturel (où rien n'est gratuit), le taux de couverture des recettes dépasse à peine 40 % !

La délibération est adoptée à l'unanimité.

39 - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION MEMOIRE D’ARMEE D’AFRIQUE

Monsieur le Maire donne lecture d’une demande de subvention émanant de l’association Mémoire d’Armée d’Afrique, destinée à participer au financement d’une sortie à Carcassonne le 19 mai 2013, dans le cadre du 50ème anniversaire de l’arrivée des familles de harkis à St Maximin en 1963.

Les frais s’élèvent à :
- transport :    1 400 €
- assurance :      200 €

Considérant que ce projet porté par les anciens combattants est d’intérêt communal, Monsieur le Maire propose l’octroi d’une subvention de 800 €.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’approuver l’intérêt communal de cette manifestation et l’octroi d’une subvention d’un montant de 800 €.

Alain Decanis :
Commémorer les 50 ans de l'arrivée des harkis dans notre commune c'est bien, mais n'aurait-il pas été plus judicieux de le fêter ici et d'y associer toute la population plutôt que de leur payer un voyage à Carcassonne ?

Monsieur le Maire :
C'est eux qui l'ont voulu.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

40 - SUPPRESSION DE POSTES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un nombre important de postes sont actuellement vacants du fait d’avancements de grade, de  promotions internes, de départs à la retraite, d’inaptitude physique.

Afin de se mettre en conformité avec les textes qui prévoient que chaque poste figurant en annexe au budget de la commune doit être budgété, il serait souhaitable de les supprimer.

En conséquence, Monsieur le Maire demande au conseil municipal, vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire, de supprimer les postes suivants :

La délibération est adoptée à l'unanimité.

41 - CREATION DE  POSTES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’afin d’assurer un bon fonctionnement du service public,  il serait souhaitable de créer les postes suivants :
- 1 rédacteur principal de 2ème classe
- 1 éducateur principal de 1ère  classe
- 2 adjoints administratifs principaux de 2ème classe
- 2 ATSEM principaux de 2e classe

La délibération est adoptée à l'unanimité.

42 - S. I. V. A. A. D - Autorisation de signature de marchés contractés par l’intermédiaire du S. I. V. A. A. D

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commission d’appel d’offres du
S. I. V. A. A. D a retenu différentes sociétés prestataires pour la fourniture de :

• habillement et articles chaussants professionnels
• produits d’entretien, de nettoyage et d’hygiène
• conteneurs pour la collecte des ordures et des déchets ménagers

Il est demandé au conseil municipal, pour conforter la sécurité juridique de l’action, d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes d’engagement individuels liant chaque fournisseur à la Commune.

Monsieur le Maire donne lecture de la liste des marchés attribués et engagés pour 2013 – 2014- 2015.
Sont joints à la présente les annexes à l’acte d’engagement mentionnant les détails des montants annuels engagés à minima par service.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

43 - SUBVENTIONS SOLLICITEES AUPRES DU CONSEIL GENERAL DU VAR DANS LE CADRE DU CONTRAT DE TERRITOIRE 2013-2015

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’année 2013 constituera pour le Conseil Général du Var,  la première année de  mise en œuvre de son Contrat de Territoire 2013-2015.

Dans le cadre du contrat de territoire de la Provence Verte, le Département a attribué en 2012 à notre commune une enveloppe financière annuelle de  476 000€.  

Les investissements proposés à la subvention consistent, pour un montant de  1 798 925.00 € H.T. en des travaux de voirie, d’équipements (sportifs signalétique, décharge classe 3, vidéo-protection)  bâtiments (scolaires et communaux).

Ils sont caractérisés essentiellement par une volonté de valorisation et de sécurisation de l’espace urbain et du patrimoine communal. Il s’agit d’adapter et de développer les équipements et les infrastructures, tout en préservant l’authenticité et l’harmonie du territoire communal.

Ces projets s’inscrivent ainsi dans la démarche départementale en accompagnant les projets structurants engagés sur notre territoire par le Conseil Général du Var.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

• d’approuver les montants qui figurent dans le tableau ci-dessous,
• de l’autoriser à solliciter auprès du Conseil Général du Var les demandes de subventions.

Alain Decanis :
Pourriez-vous nous préciser :
- ce que recouvre la dépense de 53 820 € pour la décharge de classe 3 ?
- quand les travaux de réfection des chemins vont commencer dans les différents quartiers ?
- si les chemins de Vaoulongue et Bonneval sont prévus également ?

Monsieur le Maire :
- 53 820 € est le montant de l'étude de faisabilité pour la DSP de la décharge de classe 3.
- pour le calendrier des travaux, il vous sera communiqué ultérieurement.
- le chemin de Vaoulongue est privé, nous n'y ferons rien, l'autre, il faut voir ou il se situe.

Alain Decanis :
Aurons-nous le calendrier des travaux avant l'été ?

Monsieur le Maire :
On verra

La délibération est adoptée à l'unanimité.

44 - REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET NON ROUTIER COMMUNAL DUE PAR LES OPÉRATEURS DE     COMMUNICATIONS ÉLÉCTRONIQUES

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21,
Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L.47,
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public communal par des opérateurs de télécommunication donne lieu à des versements de redevances en fonction de la durée de l’occupation, des avantages qu’en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l’emplacement occupé.

Considérant que les tarifs maxima fixés pour 2006 par le décret n° 2005-1676 étaient les suivants :

Pour le domaine public routier :
30 € par kilomètre et par artère en sous-terrain
40 € par kilomètre et par artère en aérien
20 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

Pour le domaine public non routier :
1000 € par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien
650 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

Considérant que ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer chaque année, en fonction de l’évolution de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics (TP 01).

Considérant que les tarifs maxima applicables en 2013 découlent des calculs suivants :

Moyenne année 2012 = (Index TP01 de décembre 2011 + mars 2012 + juin 2012 + septembre 2012)/4 = (686,5 + 698,3 + 698,6 + 702,3)/4 = 696,425

Moyenne année 2005 = (Index TP01 de décembre 2004 + mars 2005 + juin 2005 + septembre 2005)/4 = (513,3 + 518,6 + 522,8 + 534,8)/4 = 522,375

D’où un coefficient d’actualisation pour l’année 2013 de 1,33319.

Monsieur le maire demande au conseil municipal :
- de fixer pour l’année 2013 les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine public communal due par les opérateurs de télécommunication respectivement comme suit :

Domaine public routier :
40 € par kilomètre et par artère en souterrain
53,33 € par kilomètre et par artère en aérien
26,66 € par m² au sol pour les installations autre que les stations radioélectriques

Domaine public non routier :
1 333,19 € par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien
866,57 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

- de l’autoriser à revaloriser ces montants au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de la moyenne de l’index TP 01 de décembre (N-1), mars (N), juin (N) et septembre (N), conformément aux dispositions du décret du 27 décembre 2005.
- d’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.
- de le charger du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

45 - Agence de l’eau rhône méditerrané corse / appel a projet 2013 : lutte contre la pollution pluviale –  réseaux d’eau pluviales et d’assainissement des eaux usées : mise en séparatif et réduction des eaux parasites 

La loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 trouve sa source dans le fait que la ville d’aujourd’hui n’est plus celle d’il y a 50 ans. En adéquation parfaite avec ses orientations ainsi qu’avec les politiques départementales et régionales, les élus ont pris toute la mesure des enjeux de la ville d’aujourd’hui, en luttant contre la périurbanisation et le gaspillage de l’espace, en favorisant le renouvellement urbain, et en mettant en œuvre une politique au service du développement durable.

Ce souci de préserver les espaces et les ressources est en permanence à l’esprit des décideurs locaux.

Pour être éligible aux aides financières de l’Agence de l’eau, toute opération doit procéder d’une cohérence des politiques, être précédée d’une étude préalable de type schéma directeur et être inscrite dans le cadre d’un programme de travaux issu de cette étude.

Bien avant les lois Grenelle 1 (2009) et 2 (2010), la commune a adopté dès le 23 avril 2002 un schéma d'assainissement collectif comprenant un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées.

Avec ce souci de mettre en cohérence les politiques urbaines et environnementales avec les documents de planification, la commune a mis en œuvre un schéma directeur d’adduction d’eau potable en 2006 puis a délibéré pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme le 22 octobre 2008.

En avril 2008, la commune a réceptionné la nouvelle station d’épuration, anticipant encore les recommandations des lois Grenelle 1 et 2. D’une capacité de 16 000 Eq/hab, et répondant aux orientations du schéma directeur d’assainissement, elle permet d’appréhender sereinement les évolutions urbaines du territoire.

Un intérêt du schéma directeur réside dans l’analyse et le diagnostic de l’existant. Des indications de travaux sont données, avec le recensement des points les plus sensibles et les linéaires de réseau les plus vétustes.

Le schéma directeur d’assainissement des eaux usées a, notamment, identifié l’entrée d’importantes eaux parasites dans le réseau depuis les secteurs des Fontaines, des Anges et du Réal Vieux. Ces secteurs font partie du recensement de linéaire de réseau à changer en priorité. L’objectif est de réduire les entrées d’eaux parasites dans le réseau d’assainissement des eaux usées, et par conséquent la charge hydraulique de la STEP.

Cette réduction des eaux claires parasites passe également par des travaux sur le réseau d’assainissement des eaux pluviales. Afin de réduire le volume d’eaux pluviales strictes collectées dans les réseaux unitaires, il est indispensable de les séparer. Dans ce sens le réseau d’eaux pluviales sera étendu, allée des Cerisiers, chemin de l’Argérie et chemin des Fontaines.

La proportion de linéaire de réseau unitaire se trouve historiquement dans le cœur de ville. Les aménagements urbains doivent prendre en compte cette problématique de séparation des réseaux. C’est pourquoi les projets concernent systématiquement la réhabilitation des réseaux d’eau potable, d’assainissement et la création d’un pluvial.
Lors de l’aménagement de la Place de la Victoire, un réseau d’eaux pluviales sera créé, et les réseaux d’eau potable et d’assainissement des eaux usées seront réhabilités.

L’objet de l’appel à projet 2013 de l’Agence de l’eau de lutte contre la pollution pluviale est d’ouvrir l’accès à des subventions sur tout projet permettant de réduire le volume d’eaux pluviales strictes collecté dans les réseaux unitaires.

L’Agence de l’eau fait de la maîtrise des eaux pluviales un enjeu majeur. «  Car s’il est relativement facile de prévoir les volumes d’eaux usées domestiques rejetées dans les réseaux d’assainissement, il en va différemment des eaux pluviales dont les brutales variations de débit provoquent des inondations et des déversements d’eaux usées non traitées dans les milieux.

L’Agence de l’eau Rhône Méditerranée & Corse soutient depuis toujours les travaux de réduction de la pollution pluviale : mise en séparatif des réseaux, bassins d’orage… dès lors que l’eau de pluie est collectée et mélangée aux eaux usées domestiques.

Les projets proposés s’inscrivent parfaitement dans cette démarche de mise en séparatif des réseaux et de réduction des eaux pluviales strictes.

Les montants prévisionnels des travaux sont :
- pour le Réseau d’assainissement des eaux pluviales :

• Allée des Cerisiers : 45 000 € H.T.
• Place de la Victoire :  60 000 € H.T.
• Chemin des Fontaines / 5 Ponts : 40 000 € H.T.
• Chemin de l’Argérie : 35 000 € H.T.
• Rue Denfert Rochereau : 20 000 € H.T.

Soit un total de 200 000 € H.T.

- pour le Réseau d’assainissement des eaux usées :

• Chemin de l’Argérie : 45 000,00 € H.T.
• Rue Denfert Rochereau : 40 000,00 € H.T.

Soit un total de  85 000 € H.T.

            Soit un total général de 285 000,00 € H.T.

Ces opérations sont également inscrites dans l’appel à projet 2012 de l’Agence concernant le réseau d’eau potable et ont fait l’objet de demande de subvention concernant le réseau d’assainissement des eaux usées.

Le plan de financement prévisionnel de l’ensemble de ces projets serait le suivant :

• Agence de l’eau Rhône Méditerranée & Corse (50%) soit 142 500,00 € H.T.
• autofinancement (50%) soit 142 500,00 € H.T.

Soit un total de  285 000 € H.T.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :

• d’approuver le plan de financement ;
• de l’autoriser à solliciter auprès de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée & Corse la subvention la plus large possible ;
• de l’autoriser à signer tout document se rapportant à cette affaire.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

46 - Agence de l’eau rhône méditerrané corse / appel a projet 2013 : lutte contre la  pollution pluviale –  Aménagement du parking Raynouard / autorisation à monsieur le maire a solliciter les subventions

Le montant prévisionnel de l’ensemble des travaux d'aménagement du parking est de 350 000,00 € H.T. Celui concernant le réseau d’assainissement des eaux pluviales est de 290 000,00 € H.T.

La participation financière sollicitée auprès de l’Agence de l’eau est de 44 % du montant de 290 000,00 € H.T. soit 127 600,00

Le plan de financement prévisionnel de ce projet serait le suivant :

• Conseil régional PACA / Programme d’Aménagement Solidaire (43 %) soit 150 000 €
• Agence de l’eau Rhône Méditerranée & Corse (36 %) soit 127 600 €
• autofinancement  (21 %) soit 72 400 €

Soit un total de 350 000 €

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :

• d’approuver le plan de financement ;
• de l’autoriser à solliciter auprès de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée & Corse la subvention la plus large possible ;
• de l’autoriser à signer tout document se rapportant à cette affaire.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

47 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION D’UNE INSTALLATION DEDIEE AU REGROUPEMENT, TRI, RECYCLAGE, ET STOCKAGE DEFINITIF  DE DECHETS INERTES ISSUS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

Le Conseil Municipal,

Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants et ses articles R. 1411-1 et suivants,
L’avis du Comité Technique Paritaire du …,
L’avis de la Commission des Services Publics locaux en date du…, conformément à l’article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le rapport du Maire de la Commune présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, conformément à l’article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Sur le rapport du Maire,

Considérant

Que depuis 15 ans, une partie du site du Rudeau sis sur la Commune de SAINT MAXIMIN (près de 2 ha) est utilisée pour le stockage d’inertes apportés par les habitants et entreprises de SAINT MAXIMIN.

Que la Commune de SAINT MAXIMIN souhaite mettre la situation de cette décharge en conformité administrative et envisage de confier à un tiers la gestion d’une installation dédiée à l’accueil des déchets issus du BTP produits sur le territoire de la Communauté de communes SAINTE BAUME MONT AURELIEN (CCSBMA), avec a minima une activité de recyclage d’inertes couplée avec une activité de regroupement, et une activité de stockage définitif d’inertes, sur le site du Rudeau sis Commune de SAINT MAXIMIN dans le département du Var.

Que la vocation du site dédié à l’accueil des déchets issus du bâtiment et des travaux publics, est d’offrir un débouché aux entreprises ayant des chantiers ou leur siège social sur le territoire de la CCSBMA avec des tarifs abordables et préférentiels, tout en pérennisant le site par le développement progressif d’une activité de recyclage, et une activité de stockage définitif d’inertes non recyclables.

Que ce contrat, d’une durée de 20 ans, se déroulerait en deux phases successives :

• Dans un premier temps, le cocontractant ferait une demande relative la création d’une installation de stockages de déchets inertes (ISDI) ainsi qu’une demande de création d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) selon le régime déclaratif. De surcroît, il serait procédé à l’adaptation du droit des sols actuel afin de modifier le zonage NC d’une partie de la parcelle BK 232 et permettre, le cas échéant, une extension du site de regroupement-recyclage sur la totalité des 1,5 ha.

• Dans un second temps, il serait prévu que l’ISDI ferme au bénéfice d’une unique ICPE relevant du régime de l’autorisation.

Qu’en tant qu’autorité gestionnaire,  il appartient à la Commune de SAINT MAXIMIN de se prononcer sur le mode de gestion de l’installation dédiée au regroupement, tri, recyclage, et stockage définitif  de déchets inertes issus du bâtiment et des travaux publics sis sur le site du Rudeau.

Qu’en application du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil municipal de déterminer le mode de gestion de ses services publics,

Que la convention de service public est un contrat par lequel la personne publique confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service,

Que ce mode délégation présente un réel intérêt pour la Commune,

Monsieur le Maire demande au conseil municipal

Article 1 :

D’approuver le principe de la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation d’une installation dédiée au regroupement, tri, recyclage, et stockage définitif  de déchets inertes issus du bâtiment et des travaux publics

Article 2 :

D’approuver le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu’elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion, étant attendu qu’il appartiendra ultérieurement au Maire de la Commune de SAINT MAXIMIN d’en négocier les conditions précises conformément aux dispositions de l’article L. 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 3 :

D’autoriser le Maire de la Commune de SAINT MAXIMIN à engager la procédure de consultation et à accomplir tous les actes préparatoires et adopter toutes les mesures utiles à la passation du contrat de délégation de service public et à entreprendre avec un ou des candidats ayant remis une offre la négociation des conditions de gestion du service pour présenter au Conseil municipal celles des offres remplissant au mieux les conditions de la consultation.

Alain Decanis :
C'est avec beaucoup de plaisir que nous avons pris connaissance de cette délibération, car dès le début du mandat nous avons signalé l'illégalité de cette décharge totalement incontrolée. Si on creuse on peut on peut y retrouver des boues de la station d'épuration (totalement interdit), la cuve à fioul du pôle culturel (totalement interdit) et bien d'autres choses encore. Nous avons conservé d'ailleurs des photos de ces dépôts...

Monsieur le Maire :
Vous voyez qu'il ne faut jamais désespérer !

La délibération est adoptée à l'unanimité.

48 - APPROBATION DE LA MODIFICATION DU POS PROJET PARC ACTIVITES MONT AURELIEN (PAMA)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Saint Maximin la Sainte Baume dispose d’un POS approuvé depuis 1977. La dernière révision générale de ce POS a été approuvée en 1993. Depuis lors, le POS a fait l’objet d’une révision partielle (approuvée en 2000), de modifications et d’une révision simplifiée (approuvée en 2009).

Le Conseil Municipal a par délibération en date du 22 octobre 2008 prescrit la révision du POS et sa transformation en PLU. Indépendamment de l’avancée du PLU, il a été décidé de procéder à une nouvelle procédure de modification du POS, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme qui précise « qu’entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette révision, il peut être décidé (…) une ou plusieurs modifications. »

Monsieur le Maire précise que la modification engagée avait pour objectif la mise en cohérence du zonage de la zone d’urbanisation future 4NA avec le projet du parc d’activités économiques communautaire du Mont Aurélien (PAMA)

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme définissant le champ et le régime de la procédure de modification d’un P0S :

« La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée :
a) Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 ;
b) Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
c) Ne comporte pas de graves risques de nuisance. »

Monsieur le Maire rappelle l’arrêté du 19 avril 2012 prescrivant l’enquête publique sur le projet de modification, enquête publique qui s’est tenue du 21 mai 2012 au 22 juin 2012 inclus et pour laquelle Monsieur Ducatillon avait été désigné commissaire-enquêteur par décision du Tribunal Administratif de Toulon du 2 avril 2012.

Monsieur le Maire rappelle les notifications du dossier de modification aux personnes publiques associées et consultées, notification prévue par l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme

Il précise que dans le cadre de ces notifications deux avis ont été reçus par la commune :
un avis favorable de la part de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Var (26 juin 2012)
un avis de la part de la Chambre d’Agriculture du Var (29 mai 2012) par laquelle cette dernière précisait que le dossier n’appelait de sa part aucune observation particulière

Suite à ces rappels, Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le Commissaire Enquêteur a rendu son avis en date du 3 juillet 2012. Le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable au projet de modification du POS pour la mise en cohérence du zonage avec le projet de parc d’activités communautaire du Mont Aurélien, avec la recommandation de veiller à appliquer et à réaliser toutes les mesures environnementales énumérées dans le dossier d’enquête publique.

Suite à ces rappels et à ces explications et au terme de cette enquête publique et de l’avis favorable du Commissaire Enquêteur, la modification du POS était approuvée par une délibération en date du 31 octobre 2012.

Cette délibération a fait l’objet d’un recours contentieux actuellement pendant devant le Tribunal Administratif de Toulon.

Considérant que, dans la mesure où certains arguments développés dans le cadre de cette requête étaient susceptibles de prospérer devant le juge administratif et d’entraîner l’annulation de la délibération du 31 octobre 2012, il était indiqué que, dans un souci de sécurité juridique, il convenait de procéder au retrait de cette délibération.

Considérant que cette délibération a fait l’objet d’un retrait suivant délibération en date du 27 mars 2013.

Considérant qu’il convient désormais de procéder à l’approbation de la modification du POS relative au projet Parc Activités Mont Aurélien (PAMA).

Entendu l’exposé, Monsieur  le Maire,
Vu le POS approuvé
Vu le projet de modification du POS soumis à enquête publique
Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture du Var rendu le 29 mai 2012
Vu l’avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Var rendu le 26 juin 2012
Vu les conclusions et l’avis du Commissaire Enquêteur rendus en date du 3 juillet 2012
Considérant que ces avis n’appellent aucune modification du dossier
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.123-13
Vu la délibération du 31 octobre 2012 approuvant la modification du POS
Vu la délibération du 27 mars 2013 portant retrait de la délibération du 31 octobre 2012

Demande au conseil municipal d'approuver le dossier de modification du POS tel qu’annexé à la présente délibération,

Précise que conformément aux dispositions des articles R 123-24 et R 123-25 du Code de l'Urbanisme :
la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, et d'une mention dans un journal diffusé dans le Département et habilité à la parution des annonces légales ;
la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le POS modifié est tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Sous-Préfecture de Brignoles.

Stéphane Daddi :
Si, comme vous le soulevez, la première délibération de modification du POS pour le Parc d'Activité du Mont Aurélien comportait un doute sur sa capacité juridique face au juge du tribunal administratif, je crains qu'il en soit de même pour celle ci.
Compte tenu de votre acharnement  à vous enferrer dans un projet qui ne peut voir le jour je me pose la question de la compétence de votre conseil juridique.
J'imagine que la première délibération avait déjà dû passer entre ses mains. Elle a été annulé à votre demande. Un mois après nous reprenons la même mot pour mot. Seul changement : plus de dossier de présentation du projet, plus de mise à disposition des études complémentaires. 
Nous n'avons toujours pas d'avis des services de l'Etat, si vous en disposez (ce dont je ne doute pas) comme vous nous l'avez stipulé lors du précédent conseil, pourquoi cette délibération n'en fait-elle pas part ? C'est une pièce essentielle qui n'est même pas mentionnée. j'attends d'ailleurs avec impatience de pouvoir la consulter.!
La sécurisation d'une délibération, si l'on suit votre raisonnement, passe par l'élimination des études qui font son âme. 
Si cette délibération était de nouveau attaqué quelle sécurité juridique apportera t'elle si ce n'est son vide argumentaire ?

Alain Decanis :
Je ne comprends pas, vous avez retiré une délibération il y a un mois, et vous nous demandez de reprendre exactement la même mot pour mot. Seule différence, la note de synthèse comprenait une trentaine de pages, maintenant elle tient en une page. Quel est l'intérêt ?

Gabriel Rinaudo :
Vous n'êtes pas juriste, moi non plus. Votre avocat vous a conseillé d'aller dans un sens, le notre dans un autre, nous verrons bien ce que dira le tribunal.

Alain Decanis :
Nous n'avons pas d'avocat car nous n'avons pas les moyens d'en payer un. C'est toute la différence entre vous qui pouvez dépenser sans compter en frais de justice car ce sont les contribuables qui paient et nous, qui nous débrouillons comme nous le pouvons.

La délibération est adoptée à la majorité par 24 voix "pour" et 9 voix "contre".

Note explicative de synthèse
Délibération d’approbation de la modification du POS projet Parc Activités Mont Aurélien (PAMA)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Saint Maximin la Sainte Baume dispose d’un POS approuvé depuis 1977. La dernière révision générale de ce POS a été approuvée en 1993. Depuis lors, le POS a fait l’objet d’une révision partielle (approuvée en 2000), de modifications et d’une révision simplifiée (approuvée en 2009).

Le Conseil Municipal a par délibération en date du 22 octobre 2008 prescrit la révision du POS et sa transformation en PLU. Indépendamment de l’avancée du PLU, il a été décidé de procéder à une nouvelle procédure de modification du POS, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme qui précise « qu’entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette révision, il peut être décidé (…) une ou plusieurs modifications. »

Monsieur le Maire précise que la modification engagée avait pour objectif la mise en cohérence du zonage de la zone d’urbanisation future 4NA avec le projet du parc d’activités économiques communautaire du Mont Aurélien (PAMA)

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme définissant le champ et le régime de la procédure de modification d’un P0S :

« La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée :
a) Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 ;
b) Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
c) Ne comporte pas de graves risques de nuisance. »

Monsieur le Maire rappelle l’arrêté du 19 avril 2012 prescrivant l’enquête publique sur le projet de modification, enquête publique qui s’est tenue du 21 mai 2012 au 22 juin 2012 inclus et pour laquelle Monsieur Ducatillon avait été désigné commissaire-enquêteur par décision du Tribunal Administratif de Toulon du 2 avril 2012.

Monsieur le Maire rappelle les notifications du dossier de modification aux personnes publiques associées et consultées, notification prévue par l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme

Il précise que dans le cadre de ces notifications deux avis ont été reçus par la commune :

• un avis favorable de la part de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Var (26 juin 2012)
• un avis de la part de la Chambre d’Agriculture du Var (29 mai 2012) par laquelle cette dernière précisait que le dossier n’appelait de sa part aucune observation particulière

Suite à ces rappels, Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le Commissaire Enquêteur a rendu son avis en date du 3 juillet 2012. Le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable au projet de modification du POS pour la mise en cohérence du zonage avec le projet de parc d’activités communautaire du Mont Aurélien, avec la recommandation de veiller à appliquer et à réaliser toutes les mesures environnementales énumérées dans le dossier d’enquête publique.

Suite à ces rappels et à ces explications et au terme de cette enquête publique et de l’avis favorable du Commissaire Enquêteur, la modification du POS était approuvée par une délibération en date du 31 octobre 2012 puis rapportée par une délibération en date du 27 mars 2013.

En effet, cette délibération a fait l’objet d’un recours contentieux actuellement pendant devant le Tribunal Administratif de Toulon.

Considérant que, dans la mesure où certains arguments développés dans le cadre de cette requête étaient susceptibles de prospérer devant le juge administratif et d’entraîner l’annulation de la délibération du 31 octobre 2012, il était indiqué que, dans un souci de sécurité juridique, il convenait de procéder au retrait de cette délibération.

Par une délibération du 27 mars 2013, la délibération du 31 octobre 2012 a donc été retirée.

Ce retrait a eu pour objet de régulariser un éventuel vice de procédure qui aurait pu donner lieu à une annulation contentieuse de la délibération soumise à la censure du juge administratif

Considérant qu’il convient désormais de procéder à l’approbation de la modification du POS relative au projet Parc Activités Mont Aurélien (PAMA).

49 - ANNULATION DE TITRE SUR EXERCICE ANTÉRIEUR RELATIF A LA FOURRIERE AUTOMOBILE - BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait d’annuler partiellement le titre n° 1414 du 3 décembre 2012 de la régie municipale de recettes de la fourrière automobile, pour une somme de 110,00 €, pour cause de chèque impayé.

Ce titre ayant été émis sur un exercice budgétaire antérieur, son annulation partielle revient à émettre un mandat au compte de charges 673, sur lequel des crédits ont été ouverts au budget primitif 2013.

Monsieur le maire informe le conseil municipal que, dans le même temps, afin de recouvrer cet impayé, un titre de 110 € sera émis sur l’exercice 2013 au compte de produit 70688 à l’encontre du débiteur concerné.

Monsieur le maire demande au conseil municipal de l’autoriser à procéder à l’annulation partielle du titre n° 1414 de 2012 pour une somme de 110 €.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

50 - ADMISSION EN NON VALEUR SUR LE SERVICE DE L’EAU

La trésorerie dont dépend la commune propose à Monsieur le maire l’état de produits irrécouvrables suivant :

Pour pouvoir être validée, l’admission en non-valeur de ces sommes doit être soumise au vote du conseil municipal, qui l’accepte ou la refuse totalement ou partiellement.
La traduction comptable d’une admission en non-valeur est l’émission de mandats imputés au compte 6541 « créances admises en non valeur », ce qui crée une dépense sur l’exercice en cours.
Un éventuel refus doit être motivé et entraîne la poursuite des recherches afin de tenter de recouvrer ces produits. Une fois toutes les voies de recours épuisées, les créances non recouvrées s’imposeront à l’ordonnateur, sans vote du conseil municipal, comme « créances éteintes », qui se traduisent par l’émission de mandats imputés au compte 6542 sur l’exercice en cours.

Monsieur le maire demande au conseil municipal de se prononcer sur l’admission en non-valeur des créances détaillées ci-dessus.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

52 - APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 92 du 27 juin 2012, le conseil municipal avait approuvé le règlement intérieur de la restauration scolaire.

Une modification a été apportée à celui-ci concernant l’utilisation du téléphone portable.

En conséquence, Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’approuver le règlement intérieur de la restauration scolaire modifié tel que joint en annexe (voi ci-dessous).

Jean Michel Zammit :
Monsieur le Maire, cette délibération présente l'intérêt de mettre en adéquation le règlement intérieur des cantines et avec celui du temps scolaire. En effet, beaucoup trop de discordances persistent à ce jour entre les règles qui régissent la pause méridienne et celles appliquées en temps de classe. Cela fait longtemps que le règlement intérieur des écoles proscrit les téléphones portables, les MP3 / MP 4 et tous les objets de valeurs. Mais des problèmes plus graves persistent puisque des lieux jugés dangereux sont interdits pendant l'école mais autorisés pendant la cantine. Plus grave encore : jamais aucun exercice incendie et de mise en sureté des élèves dans le cadre du PPMS n'ont été réalisés sur le temps de cantine, comme le prévoit la Loi. Que se passerait-il en cas de feu ou de danger grave sur la pause méridienne ? Ni les personnels, ni les enfants ne sauraient quoi faire. Ceci est grave.
Après ces remarques de fond j'aurais deux remarques purement formelles : le premier mot de la deuxième phrase est une conjonction de coordination et non un adverbe de lieu. Il faut donc corriger "où" par "ou". La deuxième est d'inverser les deux paragraphes de la modification apportée à la délibération, car il me semble plus judicieux de d'abord interdire l'utilisation des téléphones portables avant de préciser ce à quoi s'exposent les contrevenants.

Monsieur le Maire : Nous prendrons en compte vos remarques et modifierons la délibération en ce sens.

Jean Michel Zammit :
J'aurais besoin d'éclaircissements au sujet d'un point de la partie "Modalité de report des repas". Que faut-il comprendre par "lorsqu'un repas à température ambiante est servi et que l'enfant ne déjeune pas." ? Est-ce que cela veut dire que si un enfant refuse de manger, le repas est reporté ?

Nicole Melek : Non, cela signifie qu'en cas de grève le service de restauration servira des repas froids qui seront reportés si l'enfant n'est pas présent ce jour à l'école. Pour plus de clarté nous rajouterons la mention " repas froid".

La délibération est adoptée à l'unanimité.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

Chapitre I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le service des restaurants scolaires ne constitue pas une obligation légale pour les communes (circulaire ministérielle du 13 avril 1988), mais un service public facultatif que la Commune de Saint Maximin a choisi de rendre aux familles.

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles se déroule le service de la restauration scolaire.

Il définit également les rapports entre les usagers et la commune.

Chapitre II – MODALITÉ D'ACCÈS AU SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE

Pour des raisons de sécurité et dans le respect de la réglementation, les enfants ne pourront être accueillis au-delà de la capacité d’accueil de chaque restaurant scolaire.

Lorsque la capacité sera atteinte, les inscriptions seront closes sans avis.

Chaque cas particulier sera étudié en fonction de l’urgence.

Les élèves sont accueillis dans le restaurant scolaire de leur école.

Le temps de restauration est organisé avec les horaires des écoles.

Paiement de la prestation restauration

• la fréquentation du restaurant scolaire implique pour les familles:

• une inscription obligatoire ( dossier unique dûment complété et retourné auprès des Services Scolaires)
• le paiement intégral et régulier des prestations  de restauration  auprès de la Régie.

• Le paiement des repas sera régulé sur le mois suivant en cas de repas non pris (voir modalités ci-dessous)

• Les tarifs sont révisables chaque année. Ces tarifs sont portés à la connaissance des familles par voie d’affichage, par le biais du site internet de la commune et auprès des  Services  Scolaires.

• Les paiements s’effectuent directement auprès de la Régie attenante aux Services Scolaires, en espèces ou par chèque à l’ordre du Trésor Public.

• Modalités  de report des repas :

      Feront l’objet de report les repas non pris :

• A partir du 3ème jour d’absence si le parent prévient dès le  premier jour les Services Scolaires par téléphone, fax, mail…
• Lorsqu’un repas à température ambiante est servi et que l'enfant ne déjeune pas.
• Service non assuré par la commune

La discipline est identique à celle qui est exigée dans le cadre ordinaire de l’école, à savoir :

• respect mutuel
• obéissance aux règles élémentaires de vie en société
• rester assis durant tout le repas
• respecter les locaux
• ne pas se balancer sur les chaises (dangereux)
• obéir aux consignes données par le personnel
• avoir un comportement correct et respectueux vis-à-vis de ses camarades comme du personnel
• éviter toute attitude agressive ou belliqueuse

Tout comportement d’indiscipline perturbant le déroulement du service est porté à la connaissance des Services Scolaires, lesquels saisissent la famille.

En cas de faits ou d’agissements exprimés notamment par :

• un comportement indiscipliné constant ou répété ;
• une attitude agressive envers d’autres élèves ;
• un manque de respect caractérisé au personnel de service ;
• des actes violents entraînant des dégâts matériels ou corporels,
• la possession d’objets dangereux ou de médicaments.
• Un comportement agressif des parents envers le personnel

Des mesures pourront être  prises telles que :

• avertissement
• exclusion temporaire
• exclusion définitive

La possession d'un téléphone portable reste de la seule responsabilité du propriétaire. En cas de perte, vol où dégradation  de  l'appareil, la municipalité décline toute intervention et responsabilité.
L'utilisation du téléphone portable est interdite, les contrevenants s'exposent à un renvoi à partir du 3eme avertissement.

Allergies alimentaires :

Pour les enfants présentant une allergie alimentaire, les restaurants municipaux appliquent la circulaire du 8 septembre 2003, relative à l’accueil en collectivité des enfants atteints de troubles de la santé. Les parents doivent faire une demande de P.A.I (Projet d’Accueil Individualisé) auprès de la Direction de l’école qui saisit la Médecine Scolaire. Un P.A.I est alors rédigé par le médecin scolaire permettant la fourniture d’un panier repas par les parents.

Sans instruction officielle, aucun régime alimentaire ne peut être pris en compte.

Substitut alimentaire :

Des substituts à la viande porcine sont proposés lorsque celui-ci est servi en restaurant. La demande doit être précisée dans le dossier d’inscription à chaque début d’année scolaire.

Tout changement de situation familiale en cours d’année, numéro de téléphone ou autre, relatif au dossier d’inscription de l’enfant doit être porté à la connaissance des Services  Scolaires  immédiatement.

L’inscription vaut acceptation du présent règlement.

Le présent règlement intérieur sera affiché en Mairie et transmis aux services de l'État. Il entrera en vigueur dès son affichage en Mairie conformément à l’Article L2131-1 C.G.C.T.

Alain Decanis :
Il y a une quinzaine de jours je vous ai adressé un courier pour vous demander à ce que me soit communiquée la note de synthèse financière émanant du Percepteur. Où en est-on ?

Monsieur le Maire :
Elle vous sera communiquée début mai.

Claude Nerin :
Pourriez-vous m'indiquer où on en est du PLU ?

Monsieur le Maire :
Ca avance.