Compte rendu du Conseil Municipal du 19 décembre 2012

Approbationdu PV de la séance précédente :

166 - REMPLACEMENT DE Mme Monique REYMOND/BARLES DEMISSIONNAIRE

Madame Monique Reymond/Barles a adressé sa démission du conseil municipal le 25 novembre 2012.

Pour son remplacement, un courrier a été adressé à la personne 15ème sur la liste « Ensemble, construisons un avenir pour St Maximin», à savoir Monsieur Stéphane Daddi qui a accepté de remplacer Madame Monique Reymond/Barles.

Monsieur Stéphane Daddi est officiellement installé ce jour.

167 - REPRESENTATION DE M. Stéphane DADDI

Suite à l’installation officielle de Monsieur Stéphane Daddi au sein du conseil municipal en remplacement de Madame Monique Reymond/Barles, Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’accepter le remplacement stricto sensu de Madame Monique Reymond/Barles dans toutes les instances et commissions municipales par Monsieur Stéphane Daddi.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

168 - SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

Monsieur le Maire informe que la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) s’est réunie le 21 septembre 2012 et a approuvé un projet de périmètre de l’E.P.C.I. à fiscalité propre comprenant la commune de Saint Maximin.
Le 28 septembre 2012, l’arrêté du périmètre a été transmis. Cet E.P.C.I. est issu de la fusion des Communautés de Commune Sainte Baume Mont Aurélien, Val d’Issole et Comté de Provence.
Chaque commune dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur ce périmètre (donc 28 décembre 2012)
Dans le cas où ce périmètre serait approuvé, l’on disposera de 3 mois pour choisir les compétences exercées, rédiger les statuts, et déterminer les modalités de gouvernance.
Monsieur le Maire rappelle :
- que le conseil municipal dans sa séance du 20 juillet 2011,  par délibération  n°111, avait déjà demandé à Monsieur le Préfet de retirer son premier projet prévoyant le regroupement des communes varoises en 6 grandes intercommunalités afin de permettre aux collectivités concernées de conduire la concertation et les études préalables indispensables à un consensus.
- qu’une Communauté d’Agglomération ne peut être une juxtaposition d’individualité et un simple regroupement de personnalité morale. Sa constitution n’est pas qu’un exercice d’addition. Ce doit être un vrai projet qui fasse exister des ambitions, des vocations communes et appelle une véritable démarche d’acculturation,

- que les échecs enregistrés dans les démarches d’intercommunalité s’expliquent le plus souvent par le fait qu’on a plaqué une organisation sur l’existant et que l’on considère souvent à tort qu’un projet d’intercommunalité peut se réduire à une simple mutualisation de moyens alors qu’il doit s’agir d’une véritable construction collective,
- que le Syndicat Mixte de la Provence Verte auquel nous appartenons  a pour mission notamment  l’élaboration du schéma de cohérence territoriale, en cours d’élaboration, et qu’il serait inopportun de casser la dynamique de réalisation, le SCOT étant un document de planification de l’organisation de l’espace et du développement du territoire à moyen terme. Les vocations de cette structure, territoire d’équilibre et d’identité pour le Var, demeurent pertinentes.

Monsieur le Maire estime en outre, que le périmètre de cette structure a permis d’articuler une stratégie sur un territoire encore préservé, étant conscient de sa position stratégique à proximité de plusieurs métropoles régionales (Toulon, Marseille et Aix en Provence), répond au mieux aux intérêts de notre population.
Or, le périmètre proposé reprend le périmètre de la Provence Verte mais l’ampute de la Communauté de Commune Provence d’Argens en Verdon. Ce retrait remet en cause tous les dossiers en cours et l’harmonie qui faisait de ce syndicat un syndicat de progrès et d’initiative.
Néanmoins, ce nouveau périmètre reste toutefois pertinent conservant une partie de l’identité du pays de la Provence Verte et du Pays d’Art et d’Histoire.
Considérant :

- que le projet de périmètre transmis par Monsieur le Préfet du Var a été modifié sans concertation préalable ni  démarche volontariste des maires,
- que le délai trop contraint dans lequel les élus sont appelés à se prononcer  implique l’impossibilité de réaliser les études nécessaires permettant d’apprécier les conséquences financières fiscales et juridiques des solutions envisagées,
- que la spécificité des problématiques de notre territoire face à l’influence des agglomérations voisines serait considérée avec moins d’attention.

Pour ces motifs Monsieur le Maire propose que la commune se prononce contre le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération communale tel que proposé par Monsieur le Préfet du Var.

Alain Decanis :

Monsieur le Maire,
Comme vous devez vous en douter, c’est avec grand plaisir que nous avons pris connaissance de ce projet de délibération.
En effet, ces dernières années, nous n’avons cessé de dire que le découpage,  tel que présenté par le Conseil Général du Var  à travers sa carte des territoires,  avait pour objectif essentiel :

• de préserver à la fois les fiefs féodaux de quelques-uns ainsi que la tutelle hégémonique du  département,
• certainement pas  d’assurer un développement prenant en compte les logiques sociologique et économique des territoires.

Dans les années 2000, avant même la création de notre communauté de communes, je me souviens avoir  assisté à la présentation de deux études émanant d’organismes différents : la Région et le  Conseil Général du Var, mais qui convergeaient quant à leurs conclusions. Toutes deux mettaient en évidence une ligne de partage nord-sud passant par Varages et Tourves, et qui divisait notre territoire en deux parties :
- l’ouest situé dans la zone d’influence des métropoles marseillaise et aixoise,
- l’est beaucoup plus proche de l’aire toulonnaise.
Depuis cette époque, non seulement le clivage ne s’est pas estompé, mais il s’est même accentué.
Les prises de position de quelques élus que l’on ne peut suspecter de nous être proches ne peut que renforcer cette conviction. Ainsi :
-selon  Joël Bouffier, 1er adjoint au maire de Nans : « une fusion avec  Brignoles et  Garéoult  ne serait pas acceptée par nos concitoyens car elle ne pourrait que déboucher sur une nouvelle concurrence ou une rivalité encore plus exacerbée. »
- dans leur délibération les élus nanséens poursuivent en indiquant que « le choix d’une communauté d’agglomération avec une ville centre à plus de 25 km pourrait tendre de la même manière vers un rapprochement avec l’agglomération du pays d’Aubagne et de l’Etoile. »
- Sébastien Bourlin, maire de Pourrières, ne comprend pas "la volonté de Monsieur le Préfet de regrouper des territoires aussi différents et éloignés".
- Vincent Martinez argumente : « Les différences de compétences entre ces trois communautés de communes sont telles qu'il faudra beaucoup de temps pour que tout soit en ordre de marche. Et les habituelles querelles de clocher entre Brignoles et Saint-Maximin ne vont pas aider ».
Et je pourrai continuer ainsi à égrener la liste des nombreux élus qui ont rejoint notre position, et disent la même chose que nous avec à peine quelques nuances, pour éviter de froisser les susceptibilités.
Tous ces éléments nous amènent à penser qu’il est temps de sortir des petits calculs politiciens où on fait compromis sur compromis dans le seul but de préserver sa parcelle de pouvoir.
Il est temps de revenir à l’esprit des textes : Construire des intercommunalités visant à faire correspondre bassin de vie et bassin d’emploi !
Nous voterons donc contre cette fusion comme vous nous le demandez, mais en souhaitant que cette démarche soit prolongée par une véritable réflexion visant à apprécier les avantages et les inconvénients que génèrerait le rapprochement de notre commune avec la Communauté du Pays d’Aix, voie qui apparait la plus raisonnable dans l’intérêt de tous nos concitoyens.

Stéphane Daddi :

Monsieur le Maire,
Ccomme vous l'avez souligné, l'opposition à la proposition du Prefet n'est pas un projet d'avenir.
De notre côté, nous sommes effectivement favorable a Aix, mais du vôtre, que proposez vous ? A priori pas le rapprochement avec Brignoles.
Quel sera notre avenir si le préfet accepte le départ de Pourcieux, du Plan d'Aups ou encore de Nans ? Une communauté de commune a 4 ?
C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que le conseil profite de ce dernier moment qui lui est offert pour proposer une alternative en demandant notre rapprochement vers la CPA dès maintenant.

Gabriel Rinaudo :

Nous sommes tous d'accord pour considérer que notre bassin de vie est plus tourné vers Aix en Provence que vers Brignoles, mais nous ne délibérerons pas ce soir sur cette question. Espérons simplement que le Préfet tienne compte maintenant de l'avis des communes qui, comme l'a dit le président Hollande, sont souveraines, et n'utilise pas le "passé outre".

Claude Nerin :

Je ne comprends pas pourquoi un sujet aussi important qui va engager pendant des années l'avenir de la commune n'a jamais fait l'objet d'aucune réunion, d'aucun débat au sein de cette assemblée. Notre mode de fonctionnement est une parodie de démocratie.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

169 - BUDGET PRINCIPAL 2012 - DÉCISION MODIFICATIVE N°4

Monsieur le maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire d’effectuer les ajustements de crédits ci-après.

Monsieur le maire demande au conseil municipal de l’autoriser à effectuer les ajustements de crédits décrits ci-dessus.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

170 - BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT 2012 - DÉCISION MODIFICATIVE N°3

Monsieur le maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire d’effectuer les ajustements de crédits ci-après.

Monsieur le maire demande au conseil municipal de l’autoriser à effectuer les ajustements de crédits décrits ci-dessus.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

171 - BUDGET ANNEXE DE L’EAU 2012 - DÉCISION MODIFICATIVE N°4

Monsieur le maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire d’effectuer les ajustements de crédits ci-après.

Monsieur le maire demande au conseil municipal de l’autoriser à effectuer les ajustements de crédits décrits ci-dessus.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

172 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2013

Les travaux proposés au titre de la DETR 2013 concernent l’amélioration du rendement du réseau d’Adduction d’Eau Potable sur 7 sites identifiés dans les campagnes de recherches de fuites. Le diagnostic effectué sur ces portions de réseau a mis en évidence leur grande vulnérabilité.

Le programme de travaux estimé à 400 000  € H.T. et se décompose comme suit :

Le plan de financement prévisionnel de ce programme serait  :

• DETR 2013 : 120 000 € H.T. (soit 30%),     
• Agence de l’Eau : 200 000 € H.T. (soit 50%)
• Part communale : 80 000 € HT (soit 20%) 

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :

• d’approuver le programme de travaux,
• de l’autoriser à solliciter auprès de l’Etat la subvention la plus large possible,
• de l’autoriser à signer tout document se rapportant à cette affaire.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

173 - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION HIPPOTHERA

Monsieur le Maire rend compte d’un courrier du 26 novembre 2012 de l’association HIPPOTHERA demandant une aide financière exceptionnelle en raison de la défection d’autres organismes ne finançant plus le fonctionnement propre (nourriture et soin des chevaux).

Ce désistement met gravement en péril le soin des chevaux pour fin 2012 et début 2013.

Monsieur le Maire rappelle que l’action de cette association œuvre de façon notoire à l’intégration des handicapés par une thérapie axée sur le loisir.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
- de reconnaitre l’intérêt communal de l’action menée par cette association.
- d’octroyer la somme de 1 000 € dans l’attente de l’étude du nouveau dossier de subvention en 2013.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

175 - ADHÉSION AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES INFORMATISÉES ALPES MÉDITERRANÉE (SICTIAM)

L’informatisation des services de la commune se poursuit avec un besoin de plus en plus important de logiciels applicatifs utilisés par les services, mais aussi un parc machines et des infrastructures de téléphonie également en augmentation. Les efforts d’investissements ainsi consentis permettent de faire face aux besoins des services et d’évoluer avec les techniques et le savoir-faire nécessaires pour augmenter la productivité et améliorer la qualité des prestations proposées aux administrés.

Les statuts du SICTIAM ont été élaborés suivant les modalités fixées par la loi 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation, et prévoient neufs compétences à caractère optionnel :

Le SICTIAM a ainsi développé de nombreux savoir-faire mis au service de ses adhérents, parmi lesquels :

À ce jour, ses adhérents sont près de 250 communes et établissements publics répartis dans le département des Alpes Maritimes principalement, mais aussi le Var, le Vaucluse, le Gard et les Alpes de Haute Provence.

La nécessité d’élargir le champ d’applications utiles au bon fonctionnement des services de la commune, la poursuite de l’optimisation des ressources informatiques et téléphonie en termes de productivité,  de support technique, et enfin, la volonté de diminuer les coûts, sont autant de raisons de proposer l’adhésion de la commune au SICTIAM, dans le but de :
- de réaliser des économies sur les dépenses de maintenance, les achats de matériels, de logiciels et de consommables, et ce, au travers de marchés négociés globalement par le SICTIAM, dans lesquels la commune pourra puiser à sa convenance ;
- de bénéficier d’un support technique de proximité, d’un réseau d’entraide entre les membres, de manière à réaliser des échanges d’informations et de savoir -faire, dans le but d’améliorer la productivité et de contenir les coûts ;
- et, enfin, de trouver appui auprès du SICTIAM sur l’ensemble des besoins liés à l’informatisation des services.

L’objet de la présente délibération est de permettre à la commune d’adhérer au SICTIAM pour la  compétence 5 intitulée « centrales d’achats » et la compétence 8 intitulée « plateformes de dématérialisation et outils connexes ».

En effet, celle-ci donnera accès aux différentes centrales d’achats et plateformes de dématérialisation  mises en œuvre par le SICTIAM, pour ses adhérents. La commune pourra ainsi bénéficier :
- de différents bordereaux de prix dans le cadre de marchés à bons de commande, dont le SICTIAM est maître d’ouvrage, mais pourra aussi solliciter le SICTIAM pour différents services proposés en accompagnement, conseils, livraisons, installation des configurations choisies,
- de l’ensemble des plateformes et outils de dématérialisation.

Aucune obligation n’est faite à la commune d’utiliser l’ensemble des compétences disponibles : les services du SICTIAM sont à disposition pour tout projet d’extension de services au-delà du projet d’adhésion actuel, et cette extension fera l’objet d’accords préalables entre les deux entités.

Sur le plan financier, la contribution de la commune aux frais d’administration générale sera recouvrée dans le cadre d’une cotisation annuelle de 6 702,78 € (valeur 2013).

Monsieur le maire demande au conseil municipal :
- d’approuver la démarche entreprise et les statuts du SICTIAM ci-joints,
- d’approuver l’adhésion de la commune au SICTIAM,
- de désigner en qualité de délégué titulaire :
            -
et en qualité délégué de suppléant :
           
 appelés à siéger au comité syndical du SICTIAM,
- de mandater Monsieur le maire pour effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à la bonne exécution de ce dossier,
- de signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de cette démarche, et notamment la convention (projet ci-joint) permettant la mise en œuvre des différents plans de services, ainsi que chaque plan de service.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

176 - AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE FINANCEMENT TRIPARTITE AVEC LA FONDATION DU PATRIMOINE ET LA SOCIETE CGPA

Monsieur le Maire rappelle que :
- par délibération du conseil municipal du 24 février 2010, notre commune a adhéré à  la Fondation du Patrimoine, afin de disposer d’un partenariat solide en matière de recherche de financement pour les opérations de restauration de notre patrimoine.
- par délibération n° 72 du 26 mai 2010, le conseil municipal a approuvé la signature d’une convention pour le lancement d’une campagne de mécénat populaire autour de la basilique avec la Fondation du Patrimoine

Dans le cadre de cette convention de mécénat, la Fondation du Patrimoine a décidé d’apporter son soutien financier à notre commune pour la réalisation du projet de sauvegarde et de mise en valeur de la basilique Ste Marie Madeleine.

Monsieur le Maire précise que la Fondation du Patrimoine et la Société CGPA sise 125 rue de la Faisanderie à Paris, ont signé le 29 juin 2011 une convention de mécénat, et qu’afin de réaliser les opérations de restauration de la basilique Ste Marie Madeleine, il est nécessaire de signer une convention de financement avec la Fondation du Patrimoine et la Société CGPA (jointe en annexe).

Monsieur le Maire demande au conseil municipal :
- d’approuver la démarche entreprise,
- de l’autoriser à signer cette convention et tout document se rapportant à cette affaire.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

177 - APPROBATION MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE PREFIGURATION DU PNR DE LA STE BAUME

Monsieur le Maire rappelle que :
- par délibération n° 23 du 24 mars 2011, le conseil municipal avait émis un avis favorable et volontaire à la création d’un Parc Naturel de la Sainte Baume
- par délibération n° 47 du 27 avril 2011, le conseil municipal avait approuvé les statuts du Syndicat Mixte de Préfiguration du PNR de la Ste Baume, l’adhésion au Syndicat Mixte de Préfiguration du PNR et la désignation des délégués.

Monsieur le Maire précise que par délibération n° 21-2012, le syndicat mixte de préfiguration du parc naturel régional de la Ste Baume a approuvé les statuts modifiés (articles 21 et 22).
Effectivement, il avait été convenu lors de l’élaboration collégiale des statuts de plafonner le montant total des contributions statutaires des membres à 330 000 € par an. Après analyse avec les services de la trésorerie de St Maximin, il s’avère qu’une phrase a été mal rédigée et placée dans l’article 21 au lieu de l’article 22. Cela a pour effet de plafonner le montant du budget de fonctionnement du syndicat mixte alors que c’est le montant des contributions des membres qui doit être plafonné.
En l’état, cela aurait pour conséquence de pénaliser le fonctionnement du syndicat en 2013, en particulier dans l’exécution du marché d’étude sur la remise à jour du diagnostic de territoire mais aussi pour la réalisation d’actions de préfiguration au travers de subventions spécifiques.

Il a  donc été nécessaire de modifier les statuts afin de corriger ce problème de rédaction qui ne change rien sur le fond dans l’engagement financier des collectivités membres.

Il est donc demandé au conseil municipal :
- d’approuver la modification statutaire suivante :

Article 21 : suppression de la phrase suivante : « le montant plafond du budget de fonctionnement est fixé à 330 000 € »

Article 22 : modification de la première phrase avec ajout du texte en gras souligné : « la contribution des membres au fonctionnement des services    permanents du syndicat mixe est plafonnée à 330 000 € par an et  est                       répartie comme suit. »

- d’approuver la version modifiée des statuts de cette structure jointe en annexe.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

178 - APPROBATION DE LA MODIFICATION DU TRACE GR 653A

Monsieur le Maire rappelle que :

• Par délibération du 11 décembre 2002, le conseil municipal avait approuvé le tracé du GR 653 A et autorisé le Comité Départemental de Randonnée Pédestre à baliser cet itinéraire.
• Par délibération n°1 du 16 février 2011, le conseil  municipal avait émis un avis favorable sur l’ensemble du tracé du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée et sur les  chemins ruraux de la commune inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée et s’était engagé :
  - à ne pas aliéner les sentiers inscrits au plan
  - à préserver leur accessibilité (pas de clôture)
  - à prévoir la création d’itinéraires de substitution en cas de  modifications consécutives à toute opération foncière, ces itinéraires de substitution devant présenter un intérêt au moins égal du point de vue de la promenade  et de la randonnée
  -  à en informer le Conseil Général
  -  à maintenir la libre circulation pédestre, équestre et cyclotouriste
  - à accepter le balisage conforme à la Charte Officielle du balisage de la  Fédération Française de la Randonnée Pédestre
  - à ne pas goudronner les sentiers inscrits au Plan.

Un jalon a notamment été mis en place au niveau de la place de la Basilique.
Afin d’assurer un passage au plus prêt de ce jalon et de pouvoir garantir un balisage efficace de part et d’autre de ce haut lieu de culte, la direction de l’Environnement du Conseil Général nous demande d’approuver une modification au tracé proposé.
Le cheminement proposé est le suivant d’est en ouest :

• Bd St Jean (tracé actuel)
• Rue Vaucanson
• Bd Rey
• Rue de la Révolution
• Rue de l’Hôtel de Ville puis rue Général de Gaulle (tracé actuel)

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de donner son accord sur cette modification.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

179 - INDEMNITES DES AGENTS RECENSEURS DANS LE CADRE DU RECENSEMENT RENOVE DE LA POPULATION

Monsieur le Maire précise que régulièrement, le conseil municipal est appelé à approuvé la reconduction du recrutement de 3 agents en vue du recensement rénové de la population.

Il rappelle les délibérations n° 190 du 15décembre 2011 ainsi novembre 2009 qui confirmait également la nomination d’un coordonateur communal.

Monsieur le Maire précise qu’en janvier et février, la commune procèdera de nouveau à l’enquête de recensement de la population ainsi que le prévoit le titre 5 de la loi n° 202-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

La date de début de collecte des enquêtes de recensement mentionnée à l’article 24 du décret n° 2003-485 du 05 juin 2003 est fixée au 3ème jeudi du mois de janvier de chaque année.
Monsieur le Maire précise que la mise en place de cette démarche nécessite une préparation et la présence des agents recenseurs à partir du 3 janvier 2013
Le temps de présence des agents recenseurs couvrira la période du 3 janvier au 28 février 2013, soit 8 semaines.

Monsieur le Maire rappelle que l’INSEE met à disposition de la commune une dotation versée en une seule fois

En conséquence, Monsieur le Maire propose de fixer la rémunération des agents recenseurs pour la période du 03 janvier au 28 février 2013, à 170 % d’un SMIC mensuel en vigueur au moment de la prestation et sera versée en janvier et février au prorata du temps de travail effectif.

DIT que les crédits correspondant à la dépense seront inscrits au budget primitif.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal :
- de reconduire l’approbation du recrutement des 3 agents recenseurs,
- de reconduire le principe de la rémunération telle que précitée.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 180 - ANNULATION DE FACTURES D'ASSAINISSEMENT DU 2ème SEMESTRE 2011

Monsieur  le Maire expose au conseil municipal, qu’il conviendrait d’annuler la facture assainissement et la facture modernisation des réseaux de collecte des personnes dont liste jointe en annexe.
En effet, une erreur a été faite lors de l’installation des compteurs.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

181 - ANNULATION DE FACTURES D'EAU DU 2ème SEMESTRE 2011

Monsieur  le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait d’annuler la facture d’eau et la facture de la redevance pollution du 2ème trimestre 2012 des personnes dont liste jointe en annexe.
En effet, une erreur a été faite lors de l’installation des compteurs.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

182 - DEGREVEMENT DE FACTURES D’EAU DU 1er SEMESTRE 2012       

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la procédure qui a été retenue et qui consiste à dégrever les factures d'eau (fuites constatées après compteur.)

Cette procédure a fait l'objet d'une délibération le 2 septembre 1994.

Les abonnés, dont liste jointe,  demandent un dégrèvement sur leurs factures d'eau correspondant  au 2ème semestre 2012.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

183 - DEGREVEMENT DE FACTURES D’EAU DU 2ème SEMESTRE 2012   

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la procédure qui a été retenue et qui consiste à dégrever les factures d'eau (fuites constatées après compteur).

Cette procédure a fait l'objet d'une délibération le 2 septembre 1994.

Les abonnés, dont liste jointe,  demandent un dégrèvement sur leurs factures d'eau correspondant  au 2ème semestre 2012.

La délibération est adoptée à l'unanimité.