Compte rendu du Conseil Municipal du 31 octobre 2012 |
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| Absents représentés : Gilles Colombani (pouvoir à Alain Decanis) - Jean Claude Selez (pouvoir à Alain Penal) - Jacqueline Brault (pouvoir à Noël Perpoli) - Helena Tavares (pouvoir à Nicole Melek) - Simone Couture (pouvoir à Christine Dorgal) - Laure Ancolio (pouvoir à Olivier Barrau) - Françoise Garbini (pouvoir à Gabriel Rinaudo) - Olivier Roman (pouvoir à Laetitia Silenziano° | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Approbationdu PV de la séance précédente : Après une observation d'Alain Mussillon qui estime que ses propos n'ont pas été retranscris correctement, le PV est adopté à l'unanimité. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
137 - RAPPORT D'ACTIVITE 2011 DU SYMIELEC Conformément aux décrets 95.635 du 06 mai 1995 et 2000-204 du 11 mai 2000, le rapport d’activité 2011 est établi. L’examen de ce document doit être mis à l’ordre du jour du conseil municipal qui prendra acte de cette démarche. L'examen du rapport d'activité n'appelle pas de question. |
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138 - CESSION D'UN TERRAIN COMMUNAL Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la modification du patrimoine communal est de la responsabilité du conseil municipal. Le lotissement "l’Aurélia" situé au Chemin des Fontaines a été réalisé en 1981. Par délibération du 01/02/2001 le conseil municipal a approuvé l’intégration des voiries, réseaux et espaces verts au domaine communal. Parmi ces espaces verts l’un d’entre eux cadastré section AR n°374 n’a plus depuis longtemps de vocation collective, le terrain de 170m² étant entretenu par le seul riverain et clôturé avec l’accord du Maire. Par avis du 23/02/2012 ci-joint les services fiscaux ont évalué ce bien à : 10 000€ Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir : - approuver le principe de cession au riverain de la parcelle cadastrée section AR n°374 d'une surface de 170m² pour un montant de 10 000€ - l'autoriser à signer le protocole d'accord de cession, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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| 139 - CESSION D'UN TERRAIN COMMUNAL
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la modification du patrimoine communal est de la responsabilité du conseil municipal. Pour faire suite à la réalisation de la déviation de la RdN7, une partie de 87m² de la parcelle communale cadastrée section AY n°759 se retrouve entre la déviation et la propriété voisine cadastrée section AY n°742 (cf. extrait cadastral ci-joint). Compte tenu de la configuration des lieux il apparaît que cet espace ne présente plus d'intérêt public, alors que le riverain le sollicite. Celui-ci a accepté le prix de cession de 1500 € fixé par le Service France Domaine le 3 octobre 2012 (avis ci-joint). Pour répondre à cette demande, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir : - approuver le principe de la cession au voisin de la partie de 87m² du terrain cadastré section AY n°759 au prix de 1500€, en précisant que le réseau existant devra faire l'objet d'une servitude de tréfonds - l'autoriser à signer tout document se rapportant à cette affaire. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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140 - CESSION DE TERRAINS COMMUNAUX Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la modification du patrimoine communal est de la responsabilité du conseil municipal. Pour faire suite à la procédure relative à l’intégration au domaine communal des biens vacants et sans maître qui a été conclue par acte administratif du 29/08/12, il est apparu que bon nombre de biens communaux ne présentaient aucun intérêt public, alors que des propriétaires les sollicitaient. Après estimation du service France Domaine, les propriétaires riverains ont été interrogés afin de savoir s’ils étaient intéressés par l’acquisition du bien. La liste de ces terrains figure dans le tableau ci-dessous :
Pour faire suite aux réponses reçues, la procédure de cession peut être poursuivie, et à cet effet, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir : Alain Decanis : Je suis étonné par le prix auquel on cède des terrains en zone NC, moins d'1 € le m², alors que dans la même zone agricole on les achète 10 € le m². Jean François Bart : Lorsqu'on a besoin de terrain tel que celui du cimetière, on doit les payer plus chers. Alain Decanis : De là à payer 10 fois le prix ! Claude Nerin : Vous nous dites que pour les terrains situés en zone Nb, ça n'augmentera pas la constructibilité ! Comment est-ce possible puisque le Coefficient d'Occupation des Sols s'applique sur la superficie totale de la parcelle ? Alain Decanis : Sur une zone où le COS est de 0.05, l'acquisition de 3 345 m², permettra de créer environ 167 m² de surface hors oeuvre nette supplémentaire... Jean François Bart : On ne pourra pas construire une unité d'habitation supplémentaire. Claude Nerin : Le règlement du futur PLU le permettra ! Jean François Bart : Ca ne marche pas comme ça, je vous donnerai un cours d'urbanisme. Alain Decanis : Dans le cadre de la commission d'urbanisme qui ne s'est jamais réunie depuis le début du mandat c'est très volontier, prenons rendez-vous tout de suite pour en débattre. Jacques Freynet : Vous vous verrez plus tard, passons à la suite de l'ordre du jour. Je suis invité à dîner ce soir... La délibération est néanmoins adoptée à l'unanimité. |
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142 - ECHANGE DE TERRAINS POUR L'AMENAGEMENT DU CHEMIN DE LA SORBIERE Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la modification du patrimoine communal est de la responsabilité du conseil municipal. Lors de la réalisation du revêtement du Chemin Rural de la Sorbière depuis la Route de Marseille, la bande de roulement existante a été élargie de façon à permettre le croisement de véhicules. Par ailleurs après la modification d’une partie du tracé du Chemin rural dans la propriété ayant appartenu à la Famille ALM, il était nécessaire de régulariser également celle traversant la propriété SCI LA SORBIERE. Cet élargissement en limite sud et est de la propriété cadastrée section BX n°332 (cf. plan joint), porte sur une surface de 563m². En échange le propriétaire souhaitait acquérir une portion classée au cadastre en chemin rural constituée d’un clapier inutilisable de 202m², limitrophe de sa propriété (cf. plan joint). Par avis du 23/02/2012 le Service France Domaine a évalué ces biens à 100€. Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir : - approuver le principe de l’échange de terrain avec la SCI LA SORBIERE entre un terrain communal de 202m² et un élargissement de voirie de 563m² pour une valeur de 100€, - l'autoriser à signer tout document se rapportant à cette affaire. La délibération est néanmoins adoptée à l'unanimité. |
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143 - CESSION DES VOIRIES DE LA ZONE ARTISANALE DU CHEMIN D'AIX A LA CCSBMA Monsieur le Maire rappelle que la modification du patrimoine communal est de la responsabilité du Conseil Municipal. La compétence en matière de gestion des zones d'activités a été transférée à la Communauté de Communes Sainte Baume – Mont Aurélien (CCSBMA). A ce titre il est nécessaire de lui transférer la propriété des voiries et espaces communs de la zone artisanale du Chemin d'Aix. Toutefois le différent avec l'ex Société Provençale d'Equipement n'ayant abouti que récemment, une partie de la propriété des voies ne pouvait être transférée. En conséquence le transfert de propriété porte sur les parcelles cadastrées section AR n°521 de 1402m², 522 de 20m², 536 de 786m², 547 de 218m², 567 de 37m², 611 de 128m², 613 de 450m², 625 de 1512m², 652 de 1010m², 666 de 136m², 667 de 2287m², 682 de 8641m², 728 de 4533m², 804 de 521m², 811 de 300m², et AS n°224 de 2761m², 226 de 3036m², 227 de 9607m², 228 de 370m² et 229 de 19813m² (cf. plan joint) . Alain Decanis : A ce sujet, on peut lire toutes sortes de choses dans la presse. Pourriez-vous nous indiquer quelle est la position de la commune vis à vis de la communauté d'agglomération ? Alain Penal : J'attends d'avoir rencontré le Préfet pour prendre une décision. Tout dépend des compétences que l'on attribuera à la future communauté. Pour l'instant je ne peux rien dire. Alain Decanis : Ca n'est tout de même pas le Préfet qui va choisir les compétences. Alain Penal : Je ne peux vous en dire plus pour le moment. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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144 - DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE CARRIERE ET DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DE MATERIAUX AU LIEU DIT "LAMOUREUX" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE POURCIEUX Monsieur le Maire rappelle que la Société GUINTOLI, dont le siège social est situé Parc d'Activités de Laurade – Saint Etienne du Grès, BP 122 à TARASCON Cedex (13156), a été autorisée par arrêté préfectoral du 01/02/2008 à exploiter une carrière et des installations de traitement de matériaux au lieudit 'Lamoureux" sur le territoire de Pourcieux, pour une durée de 4 ans. Suite à la demande de renouvellement de l'autorisation déposée le 20/01/2012, une enquête publique se déroulera du 29/10/2012 au 30/11/2012 au titre des installations classées pour la protection de l'environnement. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir : - émettre un avis favorable à la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation par la Société GUINTOLI d'une carrière et des installations de traitement de matériaux au lieudit 'Lamoureux" sur le territoire de Pourcieux - l’autoriser à signer tout document se rapportant à cette affaire. Alain Decanis : Une autorisation d’ouverture de cette carrière avec centrale à béton avait été accordée en 2008 pour répondre à un besoin spécifique : la fourniture de matériaux pour le passage à deux fois trois voies de l’A8, ainsi que pour les travaux de la voie de contournement. Alain Penal : Nous n'avons pas l'habitude de nous prononcer contre les décisions des autres communes. Alain Decanis : Le conseil municipal de Pourcieux a-t-il délibéré sur ce sujet ? Alain Penal : Je ne pense pas mais la commune de Pourcieux est favorable à la prolongation d'exploitation de la carrière. La délibération est adoptée à la majorité (les 9 élus du groupe d'opposition ont voté "contre", les 24 autres ont voté "pour"). |
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145 - APPROBATION DE LA MODIFICATION DU POS POUR LE PARC D’ACTIVITES DU MONT AURELIEN Le Conseil Municipal a par délibération en date du 22 octobre 2008 prescrit la révision du POS et sa transformation en PLU. Indépendamment de l’avancée du PLU, il a été décidé de procéder à une nouvelle procédure de modification du POS, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme qui précise "qu’entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette révision, il peut être décidé (…) une ou plusieurs modifications". Monsieur le Maire précise que la modification engagée avait pour objectif la mise en cohérence du zonage de la zone d’urbanisation future 4NA avec le projet du Parc d’Activités économiques communautaire du Mont Aurélien (PAMA) Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme définissant le champ et le régime de la procédure de modification d’un P0S : "La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée : Monsieur le Maire rappelle l’arrêté municipal du 19 avril 2012 prescrivant l’enquête publique sur le projet de modification, enquête publique qui s’est tenue du 21 mai 2012 au 22 juin 2012 inclus et pour laquelle Monsieur Ducatillon avait été désigné commissaire enquêteur par décision du Tribunal Administratif de Toulon du 2 avril 2012. Monsieur le Maire rappelle les notifications du dossier de modification aux personnes publiques associées et consultées, notification prévue par l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme. Il précise que dans le cadre de ces notifications deux avis ont été reçus par la Commune : Suite à ces rappels, Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le Commissaire Enquêteur a rendu son avis en date du 3 juillet 2012. Celui-ci a émis un avis favorable au projet de modification du POS pour la mise en cohérence du zonage avec le projet de Parc d’Activités communautaire du Mont Aurélien, avec la recommandation de veiller à appliquer et à réaliser toutes les mesures environnementales énumérées dans le dossier d’enquête publique. Suite à ces rappels et à ces explications et au terme de cette enquête publique et de l’avis favorable du Commissaire Enquêteur, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver cette nouvelle modification du POS. Monsieur le Maire : propose : - d’approuver le dossier de modification du POS tel qu’annexé à la présente délibération, précise que conformément aux dispositions des articles R 123-24 et R 123-25 du Code de l'Urbanisme la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, et d'une mention dans un journal diffusé dans le Département et habilité à la parution des annonces légales. La présente délibération sera également publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le POS approuvé sera tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Sous-Préfecture de Brignoles. Alain Decanis : J’aurai deux remarques à effectuer une sur la forme, l’autre sur le fond : Vous avez choisi de modifier la nature du zonage des parcelles concernées par ce projet en utilisant une procédure simplifiée de révision du POS. Or il est précisé dans le code de l’urbanisme que cette procédure ne peut s’appliquer que :
Comment peut-on concevoir que le projet respecte ces conditions :
Voila pour la forme. Concernant le fond, je ne reprendrai pas tout l’argumentaire lié à la nécessaire préservation de notre environnement que j’ai maintes fois développé ici, mais je voudrai insister sur l’importance de la protection du massif du Mont Aurélien à la fois pour les populations actuelles mais aussi pour les générations à venir. Gabriel Rinaudo : Après transformation, le projet ne couvre plus que 45 hectares répartis en plusieurs ilôts (35 hectares seront vendus et 10 hectares occupés par des voiries). Sur les 35 hectares cessibles, seulement 6 hectares seront occupés par la base logistique. La délibération est adoptée à la majorité (les 9 élus du groupe d'opposition ont voté "contre", les 24 autres ont voté "pour"). |
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146 - COMPLEMENT DE REMUNERATION Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’en date du 29.09.2004 une délibération concernant le complément de rémunération a été prise. Celle-ci prévoyait que chaque année, par délibération, le complément de rémunération versé serait revalorisé en fonction de l’indice moyen des prix à la consommation (France entière) indice calculé sur les 12 derniers mois. Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de revaloriser le complément de rémunération pour l’année 2011 en fonction de l’indice moyen des prix à la consommation (France entière) indice calculé sur les 12 derniers mois. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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147 - GARANTIE PARTIELLE D’EMPRUNTS DU LOGIS FAMILIAL VAROIS - PRET AVEC PREFINANCEMENT - DOUBLE REVISABILITE LIMITEE Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 9 du 25 janvier 2012, le conseil municipal avait déjà approuvé la garantie partielle d’emprunts du logis familial varois Monsieur le Maire précise que lors de la demande de validité auprès du service juridique de la Caisse des Dépôts et Consignations, celui-ci a considéré que la retranscription des caractéristiques des prêts PLAI à l’article 2 comportait une erreur, la collectivité ayant indiqué le montant qu’elle garantit à 50 % et non le montant total emprunté. En conséquence, cette erreur remet en cause la connaissance exacte et précise de l’étendue de l’engagement du garant, notamment sur les caractéristiques des prêts PLAI à garantir. - d’annuler la délibération n° 9 du 25.01.12 Monsieur le Maire, Propose Article 1 : d’annuler la délibération n°9 du 25 janvier 2012 Article 2 : que la Commune de St Maximin accorde sa garantie pour le remboursement, aux conditions définies aux articles 3, 4 et 5 des emprunts d’un montant total de 347 763.50 euros représentant 50% des emprunts d’un montant total de 695 527 euros que LOGIS FAMILIAL VAROIS se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Article 3 : Les caractéristiques des prêts PLA-I consentis par la Caisse des dépôts et consignations sont les suivantes : 2-1 – Pour le prêt destiné à la charge foncière 2-2 – Pour les prêts destinés à la construction Article 4 : que la garantie de la Commune de St Maximin soit accordée pour la durée totale, maximale des prêts : soit une période de remboursement de 50 ans à hauteur de la somme de 38 624.50 euros, majorée des intérêts, commissions, frais et accessoires exigibles au titre du contrat de prêt, les intérêt courus pendant la période de préfinancement étant capitalisés au terme de cette période, pour les prêts destinés à la charge foncière, Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. Article 5 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas de toutes sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune de St Maximin s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts et consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 6 : La Commune de St Maximin s'engagera pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. Article 7: que Monsieur le Maire soit autorisé à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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148 - DECISION MODIFICATIVE N°2 PORTANT SUR LE BUDGET PRINCIPAL 2012 Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire d’effectuer les ajustements de crédits ci-après.
Monsieur le maire demande au conseil municipal de l’autoriser à effectuer les ajustements de crédits décrits ci-dessus. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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149 - DECISION MODIFICATIVE N°2 PORTANT SUR LE BUDGET DE L'EAU 2012 Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire d’effectuer les ajustements de crédits ci-après.
Monsieur le maire demande au conseil municipal de l’autoriser à effectuer les ajustements de crédits décrits ci-dessus. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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150 - REVERSEMENT DES DROITS DE PLACE 2012 AU COMITE DES FÊTES Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que comme chaque année, une délibération est prise pour reverser les droits de place encaissés à l’occasion des manifestations de la Quinzaine et de la fête de Sainte Marie Madeleine au Comité des Fêtes. Montants encaissés pour l’année 2012 :
En conséquence, Monsieur le Maire propose au conseil municipal, d’approuver le versement au Comité des Fêtes de la somme ci-dessus indiquée, à savoir 3 868,75 €. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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151 - ANNULATION DE TITRES – Années 2011 et 2012 Monsieur le Maire rappelle que le bâtiment sis 2 bis rue de l’Hôtel de Ville, référence cadastrale AN 167 et AN 169 est propriété de la collectivité. L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2011, joint en annexe, précise que les logements ou locaux situés dans cet immeuble sont, en l’état, interdits définitivement à l’habitation et à toutes utilisations à compter du 1er septembre 2011. En conséquence, il convient d’annuler les titres émis à compter de cette date, soit :
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152 - PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES - SERVICE DE L’EAU Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait de présenter l’admission en non valeur des titres et produits irrécouvrables enregistrés par le comptable centralisateur référence état n° 6/2012- service Financier- d’un montant total de 3 335.69 € telle que définie dans un courrier de la trésorerie de Saint-Maximin. En effet, pour diverses raisons, ces titres ne peuvent être recouvrés (personnes n’ayant laissé aucune adresse, recherche impossible, clôture pour insuffisance de l’actif). Monsieur le Maire propose au conseil municipal l’admission en non valeur des titres ci-dessus d’un montant de 3 335.69 €. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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La séance qui a été bouclée en 50 minutes est levé à 18h55min. |
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