Compte rendu du Conseil Municipal du 25 juillet 2012

Adoption du Procés-Verbal du précédent conseil après ajout proposé par Jean Michel ZAMMIT.

105 - AVIS DE LA COMMUNE DE ST MAXIMIN SUR LE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SAINTE BAUME MONT AURELIEN.

La communauté de communes Sainte Baume Mont Aurélien a arrêté son projet de Programme local de l’habitat le 5 juillet 2012.

L’article 302-1 du Code de la Construction et de l’habitation définit les objectifs et le contenu des PLH.

Les articles L 302-2 et R 30269 du Code de la Construction et de l’habitation exigent qu’après avoir été arrêté le projet de PLH est soumis pour avis aux communes membres.

Le PLH est un outil de planification et de définition d’une stratégie d’action en matière de politique de l’habitat qui se décline à l’échelle de 7 communes de la CCSBMA pour la période 2013 – 2019.

Par délibération en date du 22 Avril 2010  le conseil communautaire s’est engagé dans l’élaboration d’un programme local de l’habitat.
En date du 19 Janvier 2011, le groupement  de bureau d’études ADELE Consultants, ASI et TERCIA Consultants ont été retenus pour la mission d’élaboration du document.

Le projet de PLH a été élaboré  en concertation étroite avec les communes, l’Etat et l’ensemble des partenaires associes, à l’occasion de plusieurs réunions de travail et de pilotage.
Il se compose :
- d'un diagnostic de la situation du logement
- d'un document d’orientations
- d'un programme d’actions détaillé qui présente les dispositions permettant d’atteindre ces objectifs.

Avec un développement de l’emploi dont le rythme d’accroissement (+ 41 % sur 1999 / 2007) est plus de deux fois plus important que le développement démographique (+ 17% sur la même période), la Communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurélien se transforme en bassin de vie attractif pour une diversité de ménages.
Dès lors le  développement de l’habitat doit permettre d’accompagner le développement économique et de répondre aux besoins locaux par une diversification des logements proposés.
Les ménages prioritaires sont les jeunes et les ménages d’actifs aux revenus moyens et modestes qui devront pouvoir trouver un logement à proximité de leur lieu d’emploi.
Cela implique un accroissement de l’offre locative mais aussi le soutien à l’accession pour les ménages d’actifs.
Enfin le Programme  local de l’Habitat doit prendre en compte les besoins liés au vieillissement d’une partie des habitants ainsi qu’à la fragilisation économique de certains autres.

Pour répondre à ces enjeux, le Programme Local de l’Habitat doit permettre de réaliser sur six ans 1 650 logements soit 275 logements à produire annuellement : 50 % sont des logements aidés ou à prix encadrés, à développer en locatif ou en accession à la propriété. Ces objectifs sont déclinés à l’échelle de chacune des communes. Enfin, le programme local de l’habitat comporte un volet d’actions foncières, permettant de répondre aux objectifs en matière de logements tout en optimisant le tissu urbain existant.

Pour parvenir à ces objectifs le programme d’actions comporte  5 axes opérationnels qui se déclinent en 14 actions. 

Suite à la saisine de la Communauté de Communes sainte Baume Mont Aurélien, les communes ainsi que le Syndicat Mixte du Pays de la Provence Verte en charge de l’élaboration du SCOT rendent un avis sur le projet arrêté dans un délai de 2 mois.

Au vu de ces avis, une délibération sera  à nouveau soumise au Conseil Communautaire pour amender en tant que besoin le projet de PLH qui sera alors transmis au Préfet.

Ce dernier sollicitera l’avis du Comité Régional de l’habitat (CRH).

Au terme de ces consultations le PLH sera proposé au Conseil Communautaire pour adoption.

En cas de demande de modifications par le Préfet, le PLH ne deviendra exécutoire qu’à compter de la publication et de la transmission au Préfet d’une délibération apportant ces modifications.

Alain DECANIS : Je suis étonné de lire "Avec un développement de l'emploi dont le rythme d'accroissement est plus de deux fois plus important que le développement démographique, la communauté de communes..." car la publication du rapport annuel de la Maison de l'Emploi en Provence Verte dit exactement le contraire.
En fait en examinant plus précisément les chiffres j'ai pu constater que la population prise en compte est la population que nous fournit l'INSEE. Or ces chiffres ne sont pas du tout fiables car depuis des années on ne fait plus de recensement général, et depuis le début du mandat la population DGF de Saint Maximin est considérée comme inchangée. Les % d'expansion démographique sont donc forcément faux.

Claude NERIN : Je lis "le PLH a été élaboré en concertation avec les communes" alors que nous découvrons ce dossier pour la première fois !

Gabriel RINAUDO : En qualité de président de la CCSBMA j'ai organisé des réunions de travail dans toutes les communes en présence des maires et des élus concernés.

La délibération et adoptée à l'unanimité.

106 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'AGENCE DE L'EAU POUR LA RECHERCHE DE FUITE SUR LE RESEAU D'EAU ET DANS LES BATIMENTS PUBLICS

La loi Grenelle 2 et son décret d’application du 27 janvier 2012 créent une obligation de rendement des réseaux d’eau publics.

Afin de lutter plus efficacement contre les fuites sur les réseaux d’eau potable, la loi Grenelle 2 (art. 161) a en effet renforcé la portée du schéma de distribution d’eau potable qui, conformément à l’article L. 2224-7-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), doit déterminer les zones desservies par le réseau de distribution. Un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable doit notamment être établi, en vertu de la loi, avant le 31 décembre 2013.

Les collectivités organisatrices des services d’eau et d'assainissement devront en outre établir, avant cette même échéance, dans le cadre du schéma d'assainissement collectif, un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (art. L. 2224-8 du CGCT). Bien avant les lois Grenelle 1 (2009) et Grenelle 2 (2010), la commune a adopté dès le 23 avril 2002 un schéma d'assainissement collectif comprenant un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées.
 Ces descriptifs doivent inclure "le plan des réseaux mentionnant la localisation des dispositifs généraux de mesures", précise le décret. Ils comprennent également un "inventaire des réseaux" mentionnant les linéaires de canalisations (de l'année ou, à défaut, de la période de pose), la catégorie de l'ouvrage, les informations cartographiques, les matériaux utilisés et les diamètres des canalisations. Ce descriptif détaillé est actualisé annuellement en fonction notamment des travaux réalisés sur les réseaux.

Anticipant depuis longtemps ces politiques de préservation d’une eau en qualité et en quantité pour les générations futures, la commune a également réalisé un diagnostic de son réseau d’adduction d’eau potable. Il s’agissait d’orienter la politique communale en regard des besoins actuels mais aussi en prospective des besoins futurs.

Le bureau d’études CIEL en charge de l’élaboration du Schéma Directeur d’Alimentation en eau Potable a remis la synthèse de son travail en septembre 2007.

Ce schéma a notamment permis :
- d’établir une cartographie du réseau ;
- d’éradiquer les manques d’eau chronique dans les quartiers sud du territoire ;
- de concevoir un fonctionnement sécuritaire du réseau ;
- de mettre en évidence l’intérêt de la diversification des sources d’approvisionnement de l’eau avec la construction d’une unité de potabilisation sur le réseau de la Société du Canal de Provence ;
- de mettre en évidence un rendement du réseau de l’ordre de 50%.

Les premières recherches systématiques de fuites effectuées dans le cadre de ce schéma, avec vérification des gains après réparation, ont mis en évidence la fragilité du réseau et la difficulté à améliorer durablement le rendement.

L’Etat se fixe deux objectifs ambitieux dans le domaine de l’eau :
- atteindre ou conserver d’ici 2015 le bon état écologique ou le bon potentiel pour l’ensemble des masses d’eau ;
- garantir l’approvisionnement durable en eau de bonne qualité propre à satisfaire les besoins essentiels des citoyens,

avec une obligation de généraliser la détection des fuites d’eau dans les réseaux et programmation des travaux nécessaires à leur résorption (Loi Grenelle 1 article 27 / Loi Grenelle 2 article 161)

Anticipant encore cette obligation et y répondant pleinement, la commune mène depuis 2009 deux campagnes annuelles de recherches de fuites.

Ces campagnes de recherches systématiques de fuites ont permis :

En 2010 :
- l’identification et le contrôle de 68 secteurs ;
- la définition d’un débit nocturne de 258,6 m3/h ;
- le repérage et la réparation de 23 fuites sur 50 km de réseau inspectés ;

En 2011 :
- l’identification et le contrôle de 93 secteurs ;
- la définition d’un débit nocturne de 195,4 m3/h ;
- le repérage et la réparation de 49 fuites sur 60 km de réseau inspectés ;

En 2012 :
- le contrôle général du réseau et la sectorisation partielle ;
- la définition d’un débit nocturne de 158,5 m3/h ;
- le repérage et la réparation de 59 fuites sur 55 km de réseau inspectés.

Ces campagnes de fuites, qui se poursuivront en 2013 et 2014, ont permis de mettre en évidence les causes structurelles du mauvais rendement du réseau :

- la fragilité des joints de  certaines canalisations ;
- la mauvaise exécution des travaux de pose des canalisations et utilisation de matériaux défectueux ;
- l'importance du linéaire situé dans le domaine privé.

Afin d’améliorer la qualité de distribution du réseau, les élus ont fait le choix de la fiabilité. C’est ainsi qu’un moment envisagé, le 3ème forage sur le site de sceaux a été abandonné.
Ce choix a permis de rééquilibrer géographiquement la distribution par la construction de l’unité de potabilisation sur le site du Deffends.

Le bilan des actions évoquées ci-dessus est le suivant :
- les améliorations apportées au fonctionnement du réseau sont significatives :
- la pression et le débit sont assurés à tout moment et en tout point du réseau ;
- le système de distribution est redondant, ce qui permet de pallier des dysfonctionnements en n’importe quel point du réseau ;

Les efforts pour améliorer le rendement par la réparation de fuites ont mis en évidence la vulnérabilité du réseau. La fragilité de certains éléments font perdre en quelques semaines le gain d’une campagne de recherches de fuites ;
- le diagnostic permanent entre dans sa phase opérationnelle ;
- la connaissance du réseau s’est nettement améliorée.

L’appel à projets 2012 lancé par l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse vise les collectivités pour des projets de réduction de fuites dans les réseaux d’eau potable et d’économies d’eau dans les bâtiments publics.

Les actions soutenues doivent contribuer à améliorer les performances du réseau de distribution d’eau potable et à la réduction des consommations.

Les actions envisagées par la commune vont dans 3 axes :

- l’achèvement de la mise en place du diagnostic permanent ;
- la réalisation de travaux préventifs de réparation de fuites en changeant les tronçons de canalisation les plus fragiles et les réparations de fuites issues des indications des campagnes de recherches ;
- l’achèvement de l’inventaire patrimonial et la mise en place d’un outil de suivi du réseau (localisation des fuites, évolution des indices linéaires de pertes, etc…).

Ce programme de travaux estimé à 1 098 000,00 € H.T. sur 3 ans se décompose comme suit :

Le plan de financement prévisionnel de ce programme s'élevant à 1 098 000 € H.Tserait le suivant :
- agence de l’eau Rhône-Méditerranée & Corse : 549 000 € H.T,
- autofinancement :  549 000 € H.T.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver le programme de travaux ;
- de l’autoriser à solliciter auprès de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée & Corse la subvention la plus large possible 
- de l’autoriser à signer tout document se rapportant à cette affaire.

La délibération et adoptée à l'unanimité.

107 : DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR RENOUVELLEMENT DES RESEAUX DANS LE LOTISSEMENT DES CINQ PONTS

La loi Solidarité et Renouvellement Urbain  du 13 décembre 2000 trouve sa source dans le fait que la ville d’aujourd’hui n’est plus celle d’il y a 50 ans. En adéquation parfaite avec ses orientations ainsi qu’avec les politiques départementales et régionales, les élus ont pris toute la mesure des enjeux de la ville d’aujourd’hui, en luttant contre la périurbanisation et le gaspillage de l’espace, en favorisant le renouvellement urbain, et en mettant en œuvre une politique au service du développement durable.

Ce souci de préserver les espaces et les ressources est en permanence à l’esprit des décideurs locaux.

Bien avant les lois Grenelle 1 (2009) et 2 (2010), la commune a adopté dès le 23 avril 2002 un schéma d'assainissement collectif comprenant un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées.

Avec ce souci de mettre en cohérence les politiques urbaines et environnementales avec les documents de planification, la commune a mis en œuvre un schéma directeur d’adduction d’eau potable en 2006 puis a délibéré pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme le 22 octobre 2008.

Avec ce document, l’équipe municipale souhaite conforter sa détermination vers un développement urbain durable.

Ainsi, elle se positionne clairement pour le passage d’une logique de production d’habitat à une véritable gestion urbaine. Le devenir et la forme urbaine de la commune doivent être planifiés en fonction des besoins et de la préservation du cadre de vie. Une gestion urbaine passe par un développement à proximité des équipements et des réseaux déjà existants.

La volonté communale est d’opter pour un rééquilibrage territorial en maintenant le développement des zones urbanisées et la maîtrise des zones résidentielles périphériques.

Par ces différents objectifs, la commune fait le choix d’un scénario démographique mesuré, en optimisant les tissus urbains constitués.

En avril 2008, la commune a réceptionné la nouvelle station d’épuration, anticipant encore les recommandations des lois Grenelle 1 et 2. D’une capacité de 16 000 Eq/hab, et répondant aux orientations du schéma directeur d’assainissement, elle permet d’appréhender sereinement les évolutions urbaines du territoire.

Pour être éligible aux aides financières de l’Agence de l’Eau, toute opération doit procéder d’une cohérence des politiques, être précédée d’une étude préalable de type schéma directeur et être inscrite dans le cadre d’un programme de travaux issu de cette étude.

Plusieurs objectifs étaient visés par cette étude, notamment la définition de zones à « assainir » en priorité, avec une projection sur les besoins futurs au regard de l’urbanisation.

C’est ainsi que chaque année, la Commune inscrit à son programme d’investissement une série de travaux répondant aux nouveaux besoins et se conformant aux directives du schéma directeur.

Un autre intérêt du schéma directeur réside dans l’analyse et le diagnostic de l’existant. Comme précédemment, des indications de travaux sont données, avec le recensement des points les plus sensibles et les linéaires de réseau les plus vétustes.

C’est pourquoi, s’inscrivant parfaitement dans les objectifs fixés par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain, une part de la programmation annuelle de travaux d’investissement est consacrée aux renouvellements de conduites.

Le schéma directeur a identifié l’entrée d’importantes eaux parasites dans le réseau depuis les secteurs des 5 Ponts, des Fontaines et la zone artisanale du chemin d’Aix. Ces secteurs font partie du recensement de linéaire de réseau à changer en priorité.

Les travaux de renouvellement de réseau ont été réalisés sur les secteurs des fontaines et de la zone artisanale.

Les travaux envisagés sur le Lotissement des 5 Ponts répondent à ces préoccupations urbaines et environnementales et visent 2 objectifs prioritaires :
- suivre les indications du schéma directeur ;
- réduire les entrées d’eaux parasites dans le réseau et par conséquent la charge hydraulique de la STEP.

Le montant prévisionnel des travaux d’assainissement est de 175 000.00 € H.T.

Le plan de financement prévisionnel de ce projet dont le montant total s'élève à 175 000 € H.T.serait le suivant :
- agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse: 87 500 € H.T.
- autofinancement : 87 500 € H.T.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :
- de l’autoriser à solliciter auprès de l’Agence de l’eau rhône méditerranée & corse la subvention la plus large possible
- de l’autoriser à signer tout document se rapportant à cette affaire.
- dit que la dépense est inscrite au budget.

Alain DECANIS : Une partie du réseau d'assainissement du hameau des Fontaines n'est pas non plus étanche. Lors des forts épisodes pluvieux les eaux usées remontent chez les habitants, et pour éviter que cela ne leur cause trop de désagréments, on évacue le tout dans le ruisseau des Fontaines. Ne serait-il pas judicieux de programmer des travaux dans ce quartier également pour refaire le réseau des eaux usées ? On pourrait également bénéficier de 50% de subventions pour cette opération.

Monsieur le Maire : Nous verrons dans les années à venir.

La délibération et adoptée à l'unanimité.

108 - RÉAMÉNAGEMENT D’EMPRUNTS GARANTIS PAR LA COMMUNE

Par délibération n° 137B et 137D du conseil municipal du 22 octobre 2008, la commune a accordé sa garantie partielle à la société anonyme Phocéenne d’Habitations pour des emprunts souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (contrats n° 11339299 ET 11339303) portant sur l’opération « Portes du Soleil ».

En janvier 2012, la Phocéenne d’Habitations a sollicité la Caisse des Dépôts et Consignations afin d’obtenir le réaménagement de ces emprunts selon de nouvelles caractéristiques financières (cf. annexe). S’agissant de prêts à taux révisable indexé sur la base du taux du livret A, le taux effectivement appliqué aux prêts réaménagés sera celui en vigueur à la date d’effet du réaménagement.

À titre indicatif, 1er août 2011, le taux du livret A au était de 2,25%, le taux du LEP était de 2,75%, le taux de l’indice de révision IPC était de 2, 10%, l’Euribor 3, 6, 12 mois respectivement de 1,609%, 1,802% et 2,117%.
Les caractéristiques modifiées s’appliquent aux montant réaménagés des emprunts référencés dans le tableau annexé à la date d’effet des avenants constatant le réaménagement jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

Monsieur le maire demande au conseil municipal :
- d’accorder sa garantie pour le remboursement des emprunts réaménagés référencés dans l’annexe, selon les conditions définies ci-dessus, contractés par la SA Phocéenne d’Habitations auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
- de l’autoriser à signer les avenants de réaménagements ci-joints.

La délibération et adoptée à l'unanimité.

109 - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION LE CEDRE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 30 juin 2009, le conseil municipal a approuvé le renouvellement du contrat éducatif local pour une durée de 3 ans.

Dans les actions approuvées, figure le tutorat du lycée pour l’aide aux devoirs. Le porteur de cette action est l’association « le Cèdre ».
L’encadrement est assurée par la participation de lycéens pendant 17 semaines à raison de 1 h pour chaque séance. Le total de cette prestation est de l’ordre de 119 heures.

Le conseil d’administration de l’association le Cèdre a proposé la prise en charge de ces actions, de l’ordre de 8 € de l’heure.

Le budget prévisionnel s’élève à 952 €.

En conséquence, Monsieur le Maire demande au conseil municipal :
- d’approuver le remboursement des sommes engagées par l’association le Cèdre,
- de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 952 €.

La délibération et adoptée à l'unanimité.

110 - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL DANS LE CADRE DU CONTRAT LOCAL DE SECURITE

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Régional est signataire du contrat local de sécurité et, à ce titre, a pris l’engagement de soutenir la réalisation des actions telles que :
- antenne de justice et du droit
- chantier – séjour de jeunes
- sécurisation des abords des établissements scolaires

Afin d’assurer le fonctionnement des trois actions proposées par la commune, dans le cadre du « contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance », Monsieur le Maire propose de solliciter auprès du Conseil Régional une subvention de 40 000 €.

La délibération et adoptée à l'unanimité.

111 - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT POUR LE DEFENSEUR DES DROITS A LA PERSONNE

Dans le cadre des permanences proposées par l’antenne de justice, une permanence est assurée par Mme DUMONT-PHILIP Laëtitia en tant que défenseur des droits à la personne.
Monsieur le Maire précise que cette nouvelle terminologie remplace le terme de médiateur de la République.

Cette prestation est assurée à l’antenne de Justice, une fois par mois et bénévolement.

Cependant, Monsieur le Maire propose le remboursement des frais de route de ce prestataire, au taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 qui fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat.

Le montant du remboursement des frais s’élève à 130,50 €.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal :
- de reconnaitre le bien fondé de la prestation proposée
- d’approuver le remboursement des frais kilométriques pour un montant de 130,50 €.

La délibération et adoptée à l'unanimité.

112 - APPROBATION DE TRAVAUX DE RESTAURATION DU TABLEAU CENTRAL DU RETABLE QUI SE TROUVE DANS LA CHAPELLE DES FONTS BAPTISMAUX (1ère chapelle flanc nord de la Bailique)

Monsieur le Maire rappelle qu’en 2009, le retable situé dans la chapelle des Fonts baptismaux, (1ère chapelle du flanc nord) menaçant la sécurité des visiteurs, le conservateur des Monuments Historiques avait donné son accord pour qu’il soit démonté.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’un accord passé avec l’Association des Amis de la basilique : celle-ci prendra en charge le coût de la restauration du tableau central de ce retable représentant « Le Christ parmi les apôtres », attribué à Louis Parrocel. Le montant de cette restauration qui sera effectuée par Toshiro MATSUNAGA est de 15 507€ HT (18 546,37€ TTC).

Monsieur le Maire précise que le règlement de cette prestation se fera par la collectivité  à charge pour la commune d’émettre un titre de recette à l’encontre de l’association les Amis de la Basilique » du même montant.

Dit que la dépense et la recette sont inscrites au budget prévisionnel.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :
- d’approuver l’intérêt communal de l’opération,
- d’approuver la dépense telle que précitée,
- de l’autoriser à émettre un titre de recettes à l’encontre de l’Association des Amis de la Basilique d’un montant de 18 546,37€.

Alain DECANIS : Puisqu'on parle de chapelle, il y en a une également qui mériterait d'être entretenue, il s'agit de la chapelle Saint Jean. Une partie de la toiture menace de s'effondrer le long de son mur côté route. Cela pourrait être la cause d'un accident.

Monsieur le Maire : Je suis étonné que les Saint Maximinois soient attachés à cette chapelle alors que personne ne l'utilise.

Alain DECANIS : Il s'agit d'un problème de sécurité et patrimonial, pas cultuel.

La délibération et adoptée à l'unanimité.

APPROBATION D'UNE MOTION AJOUTEE A LA DEMANDE DU GROUPE D'OPPOSITION POUR SOUTENIR LA MUNICIPALITE DE MAZAUGUES DANS SA LUTTE CONTRE UNE AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Le préfet du Var a pris un arrêté en faveur de l’implantation d’une carrière à Mazaugues en date du 29 juin 2012.

Cela va à l’encontre du refus unanime de tous les élus, quels qu’ils soient (Communes ; Communautés de Communes ; Conseil Général ; Conseil Régional ; Syndicat de Préfiguration du Naturel Régional de la Sainte Baume ; …), mais aussi des habitants de Mazaugues, des associations environnementales, des experts scientifiques…

Déni démocratique.

Cette décision fait fi des études en cours par INERIS sous l’égide de la DREAL pour l’établissement d’un PPRM (Plan de Prévention des Risques Miniers). Etudes initiées, notamment, après qu’il eut été prouvé que les galeries minières ne sont pas effondrées contrairement aux affirmations écrites du carrier (et sur le périmètre de Titanobel, entreprise SEVESO 2, risque haut).

Déni de la sécurité des biens et des personnes.

Elle passe outre les recommandations du SDAGE Rhône Méditerranée Corse qui a classé les eaux souterraines (potables) comme étant à « enjeu stratégique pour l’alimentation en eau potable dans les années à venir (4 millions de m3 exploitables par an).

Déni de la santé publique.

Cela met en péril le programme de développement économique du village qui est basé sur la protection et l’usage des eaux souterraines (maraîchage bio ; spiruline ; pisciculture ; …) mais aussi sur l’environnement et le tourisme vert (camping). Au bas mot, près d’une trentaine d’emplois non qualifiés.

Déni du développement économique et social.

Enfin, rappelons que Mazaugues occupe une position centrale au sein du futur Parc Naturel Régional de la Sainte Baume et que cette carrière apportera une nouvelle atteinte à son environnement et à ses objectifs de protection, de développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie, d’aménagement du territoire, etc…

Ce projet n’a pas tenu compte, non plus, de la Zone Natura 2000 (pas d’étude d’incidences, pourtant obligatoire).

Déni de l’environnement en général.

En conséquence, les signataires de la présente motion s’opposent fermement à ce projet d’implantation et soutiennent la municipalité de Mazaugues qui porte recours contre cet arrêté préfectoral.

Alain DECANIS : Monsieur le Maire, je vous remercie d'être allé dans le sens de notre requête en acceptant d'ajouter à l'ordre du jour du conseil cette motion, comme nous vous l'avions demandé par écrit.
Il y a une quinzaine de jours j'ai participé à une réunion à Mazaugues en présence de nombreux élus représentant les communes environnantes ainsi que la Région.
Plusieurs intervenants dont le maire de Mazaugues nous ont expliqué, qu'un Plan de Prévention des Risques Miniers était en cours d'élaboration. Avant même d'attendre que les études ne soient achevées, Monsieur le Préfet, 48h avant son départ du département, a signé (contre l'avis de la quasi-totalité de la classe politique) un arrêté autorisant l'exploitation d'une carrière sur Mazaugues.
Maitenant seul le Tribunal administratif peut casser cette décision.
Dans ce cadre la municipalité de cette commune a besoin du soutien d'un maximum de communes, c'est le sens de la motion que nous demandons de voter ce soir.

La motion est adoptée à l'unanimité.