Compte rendu du Conseil Municipal du 25 janvier 2012

1 - AUTORISATION A M. LE MAIRE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE   DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS ET DEMANDE D’INDEMNISATION DANS L’AFFAIRE DE DELINQUANCE N° 111/0023

Monsieur le Maire rappelle qu’entre le 24 et le 25 octobre 2010, une effraction a été commise dans le bâtiment de la Maison des Associations.
Messieurs ....... et ....... , mineurs, comparaissent pour cette effraction le mercredi 15 février 2012 auprès du Tribunal pour enfants. Messieurs ....... et ......... , majeurs, impliqués également comparaitront à une autre date non encore fixée.

La commune doit se constituer partie civile pour l’audience du 15 février 2012.

Le préjudice de la commune se décompose ainsi :
- Gardiennage dans l’attente de la réparation de la porte fracturée :  5 320,59 €
- Facture de réparation de la porte : 281,18 €
- Mariannes : 237,00 €
- Coffre : 214,00 €
- Ordinateurs et imprimantes : 2 564,00 €
- Espèces : 450,00 €
- Heures de travail des employés de la commune pour gérer ce vol :

Services :
- Police municipale : sécurisation et aide à inventaire :     1 heure
- Comptabilité : recherche des factures, engagement du matériel à   remplacer, délibération modificative du budget : 1h30
- Assurance : déclaration, gestion des dossiers : 1h15
- Secrétariat général : mise en place de la délibération et suivi :15 mn
- Service juridique : 15 mn
          
Soit un coût salarial toutes charges comprises pour la commune de 123,45 € (base de calcul salaire d’un agent technique 5 ans d’ancienneté),
Soit un préjudice total de 9 190,22 €
Sur ces sommes, la compagnie d’assurances a remboursé la somme de 1 450,80 €

La demande d’indemnisation au nom de la Commune devra donc se monter à 7 739.42€.

Il est donc demandé au Conseil Municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à se constituer partie civile au nom de la Commune devant le Tribunal pour enfant ou toute autre Juridiction.
- d’autoriser Monsieur le Maire à  présenter une demande d’indemnisation à hauteur de 7 739.42€ dans l’affaire de délinquance N°111/0023.

La délibération est adoptée à l'unanimité.  

2 - AUTORISATION A M. LE MAIRE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE   DEVANT LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE DANS L’AFFAIRE CORRECTIONNELLE WOLFF

Monsieur le Maire rappelle que :
- par procès-verbaux du 3/9/07 et du 6/3/08, il a été constaté que Monsieur Wolff avait réalisé des travaux de construction sans autorisation et en non-conformité avec des permis de construire qui lui avaient été accordés.
- qu’à la suite de ces procès-verbaux, le Tribunal correctionnel de Draguignan a condamné Monsieur Wolf à une amende de 3 000 €
- que ce même Tribunal a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte d’un montant de 50 € par jour de retard, dommages et intérêts, contradictoire

La jurisprudence de la Cour de Cassation impose aujourd’hui une délibération spéciale en matière de constitution de partie civile au nom de la commune

Monsieur le Maire demande au conseil municipal :
- de l’autoriser à se constituer partie civile au nom de la commune où M. Wolff est poursuivi pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et exécution irrégulière de travaux soumis à autorisation et exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable,
- de l’autoriser à titre de dommages et intérêts à solliciter la somme de 500 € et 1000 € au titre des frais irrépétibles, à l’audience du 14 février 2012 et toute audience qui suivrait, dans le dossier n° 11/03988 de la 7ème Chambre A de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, à l’encontre de M. Wolf Gérard.

La délibération est adoptée à l'unanimité.  

3 - REMISE GRACIEUSE DES PENALITES EN MATIERE DE TAXES D’URBANISME

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’en matière de taxes et participations d’urbanisme, les délais de paiement sont fixés par le Code Général des Impôts.

A défaut de paiement à la date d’exigibilité, la Trésorerie applique un régime de pénalités et d’indemnités de retard.

Selon les arguments invoqués par le titulaire de l’autorisation de construire, Monsieur le Maire est habilité à étudier une demande de remise gracieuse.

Toutefois, en application de l’article L215-A du Livre des procédures fiscales, seules les assemblées délibérantes des Collectivités Territoriales sont compétentes pour accorder la remise gracieuse pour les dossiers suivants :

En conséquence, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir :
- autoriser la demande de remise gracieuse des pénalités en matière de taxes d’urbanisme, et proposer un avis favorable au Comptable du Trésor
- l'autoriser à signer tout document se rapportant à cette affaire.

La délibération est adoptée à l'unanimité.  

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la modification du patrimoine communal est de la responsabilité du conseil municipal

Quartier des Rabassières, une propriété et une construction ancienne (parcelles BM n° 2196 et 2197) sont desservies par une bande de terrain communal dont la largeur est inférieure aux 4 mètres prévus par les dispositions de l’article NB3 du POS ; la parcelle BM n° 2197 est de ce fait inconstructible (cf. extrait cadastral ci-joint).

Par ailleurs, ce terrain communal sépare une propriété en deux unités foncières de 9115 m2 et 15 365 m2. Le propriétaire de ces propriétés consent à reconstituer une servitude de passage d’un gabarit suffisant au profit des terrains BM n° 2196 et 2197, et souhaite par ailleurs céder des lots à bâtir.

L’abandon par la commune de la bande de terrain d’une surface de 414 m2 lui permettrait de regrouper ses unités foncières, sans effet sur la circulation publique.

Par avis du 14 décembre 2011, les services fiscaux ont évalué ce bien à 9 750 € (avis joint en annexe).

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le principe de cession au propriétaire riverain d’une bande de terrain communal d’une surface de 414 m2 pour un montant de 9 750 €.
- l'autoriser à signer le protocole d’accord de cession, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

Alain DECANIS :

Si je comprends bien, vous nous demandez de vendre 9 000 € un chemin communal, dans le seul but de permettre à un ami, agent immobilier, de réaliser une bonne affaire, cette opération lui permettant de céder 6 lots constructibles plutôt que 5.

Nous demandons quel est l’intérêt de la commune dans cette opération ?

Pourquoi ne pas demander une contrepartie pour la collectivité lorsqu’on permet à un particulier de réaliser une confortable plus-value ?

Monsieur le Maire :

L'agent immobilier s'engage à prendre à sa charge les frais de transfert du chemin.

Alain DECANIS :

Encore heureux !

Il ne manquerait plus que ça ! Que l'agent immobilier réalise un bénéfice d'environ 250 000 € et que la commune en soit de sa poche...

La délibération est adoptée par 21 voix pour et 9 abstentions (groupe d'opposition).

5 - DEMANDE DE LICENCE D’ENTREPRENEUR DE SPECTACLES VIVANTS

Monsieur le Maire rappelle la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 (JO du 19 mars 1999) qui amène une évolution à l’ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles et aux  principes mêmes de la réglementation de la profession d’entrepreneur de spectacles.
Cette loi n’abroge pas complètement l’ordonnance initiale mais entraine l’extension du champ d’application du texte :
- au secteur public (théâtres municipaux  en régie directe et établissements publics tels que les théâtres nationaux
- aux départements d’outre mer

Monsieur le Maire rappelle que des spectacles sont organisés  sur la commune de St Maximin :
- au jardin de l’enclos
- à la basilique
- à la Croisée des Arts, Pôle Provence Verte.

Ces spectacles  nécessitent une demande de licence.
- licence  1 : exploitant de lieu
- licence 2 : Producteur de spectacles
- licence 3 : diffuseur de spectacles, 2 et 3

En conséquence, il est obligatoire de déposer auprès de la DRAC une demande de licence d’entrepreneur de spectacles vivants qui sera attribuée pour une durée de 3 ans.

Il convient donc de désigner en conseil municipal une personne qui sera détentrice de ces licences.

Monsieur le Maire propose de désigner Mme Véronique Guerin-Poitrasson, Adjointe à la Culture.

La délibération est adoptée à l'unanimité.  

6 - MARCHE DE NETTOYAGE DES LOCAUX DU POLE CULTUREL.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un appel d’offres ouvert a été lancé pour le nettoyage des locaux du pôle culturel.

La Commission d’appel d’offres réunie les 10 et 20 janvier 2012  a attribué le marché à :

Entreprise : DLTF Draguignan                                                   Montant : 55 314.42 € Hors Taxe

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer le marché ci-dessus ainsi que tout document s’y rapportant et les éventuels avenants dans la limite des 5 %.

Alain MUSSILLON :

Je souhaiterais que la délibération visant à attribuer un marché soit accompagnée du PV d'analyse des offres.

Monsieur le Maire accepte.

La délibération est adoptée à l'unanimité.  

7 - ACOMPTE SUR SUBVENTION POUR L'O.S.M (OLYMPIQUE ST MAXIMINOIS)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’octroi des subventions aux associations est approuvé généralement durant le 2ème trimestre de l’année civile, après le vote du budget primitif.

Il informe que la subvention accordée en 2011 par délibération n°44 du 27 avril 2011 a été de 29 000 €.

Monsieur le Maire rend compte d’un courrier de l’association demandant un acompte de  22 000 € à valoir sur l’octroi de la subvention annuelle 2011.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 32  du 30 mars 2011, le conseil municipal avait déjà approuvé l’octroi d’une subvention d’un montant de 20 000 € à valoir sur la subvention annuelle 2011.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à verser un acompte de 22 000 € à l’OSM à valoir sur le versement de la subvention globale de l’année 2012.

Alain DECANIS :

Puisqu'on en est au registre des subventions. Pensez-vous nous réunir un jour pour qu'on décide ensemble de la répartition des subventions ou allez vous continuer à faire votre cuisine interne entre amis ?

Monsieur le Maire :

On vous communiquera le résultat lorsque nous aurons décidé entre nous de la répartition.

La délibération est adoptée à l'unanimité.  

8 - PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNE DU DEFICIT REGIE CANTINE

Monsieur le Maire rappelle que le 15 décembre 2011, période de vente de tickets de restaurant scolaire, il a été constaté un déficit de 420 € dans la régie restaurant scolaire.

Le régisseur a adressé le 19 décembre 2011 au Trésorier une décharge de responsabilité et/ou une remise gracieuse de la somme manquante à la régie.
Le 20 décembre 2011, la commune a adressé toujours au Trésorier, un courrier demandant de bien vouloir accorder un sursis de versement.

Dans le cas où la remise gracieuse ne serait pas accordée, le Trésorier demande à la commune de délibérer sur la prise en charge financière des sommes allouées en remise (article 60 de la loi 63-156 du 23 février 1963).

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’approuver la prise en charge du déficit précité.

La délibération est adoptée à l'unanimité.  

9 - GARANTIE PARTIELLE D’EMPRUNTS AU LOGIS FAMILIAL VAROIS

Vu la demande formulée par LOGIS FAMILIAL VAROIS et concluant à obtenir la garantie de la Commune de St Maximin pour les emprunts nécessaires au financement de la charge foncière et de la construction de 22 logements sociaux à St Maximin, chemin de Bonneval,

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 2298 du Code civil,

Monsieur le Maire

propose

Article 1 : La Commune de St Maximin accorde sa garantie pour le remboursement, aux conditions définies aux articles 2, 3 et 4 des emprunts d’un montant total de 347 763.50 euros représentant 50%
des emprunts d’un montant total de 695 527 euros que LOGIS FAMILIAL VAROIS se propose de
contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ces prêts sont destinés à financer la construction de 22 logements sociaux, sur la commune de St
Maximin.

Article 2 : Les caractéristiques des prêts PLA-I consentis par la Caisse des dépôts et consignations
sont les suivantes :

2-1 – Pour le prêt destiné à la charge foncière
Montant du prêt PLA-I ..............................................38 624.50€
Durée du préfinancement ........................................24 mois maximum
Echéances .................................................................annuelles
Durée de la période d’amortissement ....................50 ans
Taux d'intérêt actuariel annuel taux du livret A en vigueur à la date d’effet du
contrat de prêt – 20 pdb
Taux annuel de progressivité..................................0,5 %
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A
sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus peuvent varier en fonction de la variation
du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A à la
date de la présente délibération.

2-2 – Pour les prêts destinés à la construction
Montant du prêt PLA-I- .............................................309 139 €
Durée du préfinancement ........................................24 mois maximum
Durée du prêt (hors durée de préfinancement) .....40 ans
Périodicité des échéances.......................................annuelles
Taux d'intérêt actuariel annuel taux du livret A en vigueur à la date d’effet du
contrat de prêt – 20 pdb
Taux annuel de progressivité..................................0,5 %
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A
sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus peuvent varier en fonction de la variation
du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A à la
date de la présente délibération.

Article 3 : La garantie de la Commune de St Maximin est accordée pour la durée totale, maximale des
prêts :
- soit une période de remboursement de 50 ans à hauteur de la somme de 38 624.50 euros, majorée des intérêts, commissions, frais et accessoires exigibles au titre du contrat de prêt, les intérêts courus pendant la période de préfinancement étant capitalisés au terme de cette période, pour les prêts destinés à la charge foncière,
- et 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période de remboursement de 40 ans à hauteur de la somme de 309 139 euros, majorée des intérêts, commissions, frais et accessoires exigibles au titre du contrat de prêt, les intérêt courus pendant la période de préfinancement étant capitalisés au terme de cette période, pour les prêts destinés à la construction. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

Article 4 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas de toutes sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune de St Maximin s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts et consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 5 : La Commune de St Maximin s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 6 : Le Conseil municipal autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

Alain DECANIS :

Nous sommes aussi des conseillers municipaux de la commune.

Nous représentons près d'un Saint Maximinois sur deux.

Est-il normal que nous apprenions par hasard, à l'occasion du vote d'une garantie d'emprunt, que 22 logements vont être construits dans la commune ?

Depuis le début du mandat, il en est de même pour toutes les opérations d'urbanisme dont nous prenons connaissance par la presse locale, dans le bulletin municipal ou par la rue !

Vous avez gagné les élections, c'est vous qui décidez et nous respectons le choix des électeurs. Mais est-il normal de laisser neuf élus dans l'ignorance totale des projets engagés ? Quand vous déciderez-vous à réunir la commission urbanisme ?

Monsieur le Maire :

Vous n'êtes pas les seuls, il y a beaucoup d'élus de la majorité qui ne sont pas, non plus au courant.

Alain DECANIS :

Alors la situation est encore plus grave que ce que je le pensais...

La délibération est adoptée à l'unanimité.  

10 - ANNULATION FACTURES ASSAINISSEMENT DU 2ème TRIMESTRE 2011

Monsieur  le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d’annuler six factures d’assainissement d'un montant total de 4 194.22 €.

La délibération est adoptée à l'unanimité.  

11 - ANNULATION FACTURES EAU DU 2ème TRIMESTRE 2011

Monsieur  le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d’annuler six factures d'eau d'un montant de 5 484.86 €.

La délibération est adoptée à l'unanimité.