159 – LIBERALISATION DES DROITS DE PLANTATION

Considérant la décision prise en 2008 de rendre totalement libre la plantation de vignes sur tout le territoire de l’Union européenne à partir du 1er janvier 2016

Considérant que la plantation de vignes est régulée dans certains Etats membres depuis les années 1930 et dans l’Union Européenne depuis les années 1970

Considérant que la Commission a proposé dans la dernière réforme de l’OCM de diminuer le potentiel de production à travers le financement d’un plan d’arrachage et dans le même temps de libéraliser les plantations à partir du 1er janvier 2016, que ces deux mesures sont antinomiques

Considérant les conséquences probables de la libéralisation des plantations sur l’économie, l’aménagement du territoire, les paysages, le tourisme, l’environnement : surproduction, chute des prix, diminution de la qualité, perte de notoriété, disparition des exploitations familiales, délocalisation du vignoble vers les plaines, concentration du secteur

Considérant les très vives inquiétudes que provoque cette décision chez les professionnels, les élus et plus largement les citoyens

Considérant que la quasi-totalité des pays producteurs dénonce aujourd’hui cette décision et demande à la Commission de maintenir cet outil de régulation du potentiel de production

Considérant que la commission reste toujours sourde à ces appels et se contente de faire circuler un questionnaire dans la perspective du rapport d’étape qu’elle doit publier en 2013

Considérant que l’encadrement du potentiel de production ne freine pas le développement des exploitations (plusieurs dizaines de milliers d’hectares de droits attribués durant ces dix dernières années) mais qu’il permet d’assurer un équilibre entre l’offre et la demande

Considérant que cet instrument n’a aucune incidence sur le budget communautaire

Considérant le calendrier des institutions européennes et l’incertitude importante qui pèse sur la réouverture du dossier

Le conseil municipal :

- demande au gouvernement au Chef de l’Etat de poursuivre leurs efforts et de convaincre avant fin 2011 les quelques Etats membres nécessaires à la formation d’une majorité qualifiée

- invite le Conseil des Ministres de l’agriculture à acter formellement ensuite les positions

- demande à la commission européenne d’entendre la position portée par la quasi-totalité des pays producteurs et de faire une nouvelle proposition législative

- appelle le Parlement européen à user de ses nouveaux pouvoirs et à prendre toutes les initiatives législatives t politiques utiles pour faire aboutir ce dossier au plus vite

- invite les autres élus et les collectivités locales à s’associer à cette démarche et à intervenir par tous les moyens utiles auprès du gouvernement pour les convaincre de la nécessité d’aboutir sur ce dossier.

Alain DECANIS :

Pour le maintien de la viticulture dans notre département, mais aussi pour toute la viticulture française, il ne faut surtout pas que la libéralisation des droits de plantation intervienne. Certains pays n'attentent que cette mesure pour planter des vignes à outrance et inonder l’Europe de vins à des coûts défiant toute concurrence. Tous les efforts qualitatifs consentis par nos producteurs locaux depuis des décennies seraient alors réduits à néant.

La délibération est adoptée à l'unanimité

La modification du patrimoine communal est de la responsabilité du Conseil Municipal.

Dans le cadre de la création d'un nouveau cimetière au Chemin de Bonneval, les propriétaires de la parcelle cadastrée section BH n°508 d’une superficie totale de 27 606m² ont accepté de céder une partie de 8 000m² au prix de 5€ le m² soit une dépense totale de 40 000€  (cf. plan joint).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :
- approuver l'acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée section BH n°508 d’une surface de 8 000m² pour un montant global de 40 000€,
- l'autoriser à signer tout document se rapportant à cette affaire

La délibération est adoptée à l'unanimité.

161 - INDEMNITES POUR RENONCIATION DE TOUS DROITS D'EXPLOITATION

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la création d'un nouveau cimetière au Chemin de Bonneval, le Conseil Municipal a décidé par délibération de ce jour l'acquisition d'une partie du terrain cadastré section BH n°508 portant sur une surface de 8 000m².

Cette propriété de la Famille Bosq est exploitée par M. Jean Pierre Degioanni.

M. Degioannipercevra une indemnité de 4 320€ pour renonciation de tous droits d'exploitation sur le terrain de la Famille Bosq.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l'autoriser à :

- verser à Jean Pierre Degioanni une indemnité pour renonciation de tous droits d'exploitation de 4 320 €,

- signer tout document se rapportant à cette affaire.

Alain DECANIS :

Comme nous vous en avons fait part le mois dernier, nous ne comprenons toujours pas pourquoi le fait d’avoir un fermier majorerait la valeur d’une parcelle. Fermier ou pas, le service des domaines évalue la valeur d’un terrain et c’est ensuite au propriétaire de dédommager son fermier. Il est certain que rémunérer tout le monde avec de l’argent public facilite une transaction, mais ça n’est pas dans l’intérêt des contribuables que nous sommes ici censés défendre.

La délibération est adoptée par 22 voix et 9 abstentions

162 - PRINCIPE DE LA VENTE PAR ADJUDICATION PUBLIQUE DE LA PARCELLE CADASTRÉE BN 200 APPARTENANT AU DOMAINE PRIVÉ DE LA COMMUNE DE SAINT-MAXIMIN- LA-SAINTE-BAUME

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2241-1 et L. 2241-6,
Vu l’avis du domaine et l’estimation de la valeur vénale de la parcelle cadastrée BN 200,
Vu les budgets de la commune pour l’année courante,
Vu la délibération n° 60 du conseil municipal en date du 25 mai 2011 portant sur l’incorporation au domaine communal de biens vacants sans maître, notamment la parcelle BN 200,
Considérant que le terrain dont il s’agit est en zone urbaine UD au POS et desservi par l’ensemble des réseaux, donc constructible et présentant un intérêt pour les problématiques de logement rencontrées sur le territoire,
Considérant que la commune a un intérêt financier à vouloir vendre cette parcelle,
Considérant que l’adjudication publique est une procédure plus lisible et plus transparente que la vente de gré à gré,
Monsieur le maire présente au conseil municipal les caractéristiques de la parcelle mise en vente et les modalités de la vente :
- Situation physique du terrain : la parcelle BN 200 a une superficie de 1 718 m², elle est située chemin de Berne, quartier de l’Argérie (cf. plan annexé) ;
- Prix de mise en vente : 223 000 € correspondant à la valeur vénale estimé par l’avis du domaine annexé ;
- Modalités de la vente : vente par adjudication publique dans les conditions prévues par l'article L. 2241-6 du code général des collectivités territoriales. Jusqu'à l’établissement du procès verbal d’adjudication, la commune se réserve le droit d’annuler l’ensemble de la procédure ci-dessus énoncée, pour tout motif qu’elle jugera opportun. L’annulation n’entraînera aucun droit à indemnité pour les candidats à l’acquisition ;
- Frais à la charge de l’acquéreur : les frais de timbre et d’enregistrement du procès-verbal d’adjudication, valant contrat de vente du terrain, seront à la charge de l’acquéreur.

163 -AUTORISATION DE SIGNATURE DU BAIL EMPHYTÉOTIQUE ADMINISTRATIF POUR L’EXPLOITATION ET LA GESTION DU PÔLE CULTUREL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 96 du conseil municipal du 21 juillet 2010 approuvant le principe de la signature d’un bail emphytéotique administratif, d’une durée de 60 ans, moyennant un loyer annuel d’un euro symbolique, portant sur le pôle culturel, sis place Malherbe  à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume,

Vu la délibération n°64 du conseil municipal du 25 mai 2011 sollicitation auprès du conseil général du Var de la conclusion d’un bail emphytéotique administratif pour l’exploitation et la gestion du pôle culturel au profit de la commune,

Vu la délibération N° G4S de la commission permanente du conseil général du Var, datant du 22 août 2011 approuvant le bail emphytéotique administratif,

164 - AUTORISATION DE SIGNATURE DE MARCHES CONTRACTES PAR L'INTERMEDIAIRE DU S. I. V. A. A. D

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commission d’appel d’offres du
 S. I. V. A. A. D a retenu différentes sociétés prestataires pour la fourniture de denrées alimentaires.

Il est demandé au Conseil Municipal pour conforter la sécurité juridique de l’action, d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes d’engagement individuels liant chaque fournisseur à la Commune.

Monsieur le Maire donne lecture du rapport de présentation joint en annexe ainsi que du tableau récapitulatif des différentes sociétés et des différents types de marchés.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

165 - AUTORISATION DE SIGNATURE DE MARCHES POUR DES PRESTATIONS D’ASSURANCES DOMMAGES AUX BIENS, RESPONSABILITE CIVILE GENERALE, PARC AUTOMOBILE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les contrats d’assurances de la commune arrivent à termes et que conformément au Code des Marchés Publics une consultation par la voie d’une procédure d’Appel d’Offre Ouvert a été lancée afin de renouveler les contrats d’assurances Dommages aux biens (lot 1), Responsabilité civile (lot 2) et Parc automobile (lot 3).

Cette opération de mise en concurrence de ces contrats donne un résultat tout à fait probant.

D’une part, elle permet une mise à jour des bâtiments, des véhicules et des compétences assurés ainsi que le maintien d’un haut niveau qualitatif avec l’intégration de la quasi-totalité des dispositions du cahier des charges.

D’autre part, cette consultation réduit sensiblement le budget des assurances de la ville avec une économie globale de 18 637 € par an.

La Commission d’Appel d’Offres réunie les 18 octobre et 07 novembre 2011 a attribué le marché à :
Lot 1 : AREAS/CBT PNAS pour un montant estimatif de 13 688 €
Lot 2 : AREAS/CBT PNAS pour un montant estimatif de 10 410 €
Lot 3 : GROUPAMA ALPES MEDITERRANEE pour un montant estimatif de 25 280 €
Soit un total estimatif annuel de 49 378 €

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de :

- l’autoriser à signer le marché avec les sociétés d’assurances AREAS/CBT PNAS et GROUPAMA ALPES MEDITERRANEE pour les montants précités, ainsi que les éventuels avenants dans la limite des 5% du marché.
- l’autoriser à signer tout document se rapportant à cette affaire.

La dépense sera inscrite au BP 2012.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

166 - CREATION DE POSTES

Afin d’assurer un bon fonctionnement du service public,  il serait souhaitable de créer les postes suivants :

• 2 Adjoints Techniques Territorial de 2e classe à temps complet
• 1 Adjoint Technique Territorial de 2e classe à temps non complet – 28h/semaine

Les crédits nécessaires à la dépense font l'objet d'une inscription au budget de la commune.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

167 - CRÉATION D’UN POSTE CONTRACTUEL D’ANIMATEUR DU PROJET FISAC

La commune de Saint-Maximin a défini en partenariat avec les différents acteurs institutionnels et les associations représentatives des commerçants du centre-ville, un programme de revitalisation de l’appareil commercial dans le cadre de la procédure FISAC.

Ce dispositif a été approuvé par délibération en date du 27 mai 2008.

Afin d’assurer la mise en œuvre de ce projet, un agent sera recruté.

Pour le financement de ce poste, la participation annuelle de l’Etat est de 15 000 €.

Compte tenu de la spécificité de l’emploi et du niveau de qualification requis pour mener à bien cette mission, l’agent recruté devra être titulaire d’un diplôme bac et avoir une qualification dans les domaines du management de projet et du développement économique.

L’agent sera employé pour une durée de 1 an renouvelable et aura pour mission de piloter la mise en œuvre des phases 2 et 3 de la programmation FISAC :
- mise en place des actions et opérations dont la maîtrise d’ouvrage relève de la commune et des associations de commerçants,
- coordination de l’ensemble des actions financées dans le cadre de cette procédure,
- animation du comité de pilotage.

Monsieur le maire précise que la dépense afférente à ce poste sera prévue au BP 2012.

Monsieur le maire demande au conseil municipal :
- d’autoriser la création d’un poste de rédacteur principal contractuel pour exercer la mission d’animateur du projet FISAC pour une durée de 1 an renouvelable dans les conditions prévues par les textes (3 ans)
- d’aligner la rémunération afférente à cet emploi sur l’indice brut 416 correspondant au 2ème échelon du grade de rédacteur principal.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

168 - RENOUVELLEMENT DU RECRUTEMENT D’UN AGENT DANS LE CADRE D’UNE ACTIVITE PUBLIQUE ACCESSOIRE POUR UNE MISSION D’EXPERTISE ET DE FORMATION EN COMMUNICATION PUBLIQUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de la Sécurité Sociale

Vu  l’article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007, (notamment l’article 2), relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat,

Vu l’article 17 du  Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007, autorisant le cumul d’activités publiques auprès des administrations mentionnées à l’article 2 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983,

Vu la délibération n° 86 du conseil municipal de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume en date du 30 juin 2010,

Considérant qu’il est nécessaire de s’adjoindre l’expertise d’un agent compétent, spécialisé dans le domaine de la communication institutionnelle, dans le cadre d’une activité publique accessoire,

Considérant les besoins de la commune en termes d’organisation et d’amélioration du service communication, en termes d’information de sa population sur les politiques communales, les dispositifs communaux d’exécution des missions de service public,

Considérant que la mission précitée consistera notamment en une assistance technique à l’organisation du service communication, en une assistance à la gestion de la communication externe et interne, à la formation d’agents aux techniques de la communication,

Considérant que cette mission d’expertise et de formation au titre d’une activité publique accessoire sera accomplie sur une période de 27 mois à compter du 1er janvier 2012,

Monsieur le maire informe le conseil municipal que, conformément à la réglementation sur la durée du travail et dans le cadre de l’article 8 du décret n°91-298 du 20 mars 1991,  la mission décrite ci-dessus ne pourra excéder 48 heures mensuelles rémunérées sur la base des 12/35e du traitement brut (indice brut 500, indice majoré 431).

La mission décrite ci-dessus sera accomplie pour une période de 27 mois à compter du 1er janvier 2012.
La mission d’assistance et de formation dans le domaine de la communication institutionnelle consiste notamment en :
- une assistance technique à l’organisation du service communication,
- une assistance à la gestion de la communication externe et interne,
- la formation d’agents aux techniques de la communication.

Monsieur le Maire informe que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget primitif 2012.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal :
- de procéder au renouvellement d’engagement de l’agent assurant, au titre d’une activité publique accessoire, dans les conditions explicités ci-dessus,
- de l’autoriser à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Alain DECANIS :

Nous n’avons pas l’habitude de commenter les conditions de créations de postes mais là nous avons l’impression que vous dépassez les bornes.
Compte tenu du nombre de jeunes et moins jeunes diplômés qui sont aujourd’hui à la recherche d’un emploi sur la commune, comment pouvez vous nous demander de verser un complément de rémunération qui doit tourner à environ 650 €/mois à un agent qui occupe déjà un emploi à temps plein, avec un salaire confortable, à la communauté de communes ?
Tous ceux qui galèrent pour trouver un emploi apprécieront votre démarche que nous n’hésiterons pas à qualifier de clientéliste.

La délibération est adoptée par 22 voix "pour" et 9 "contre".

169 - EXONERATION PARTIELLE DE LA REDEVANCE TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE EN FAVEUR DU CELLIER DE LA SAINTE BAUME

Monsieur le Maire informe que la cave coopérative est soumise à la redevance de la taxe locale de la publicité extérieure notamment pour la frise en bas relief située sur la façade est donnant sur le bd St Jean, ainsi que pour la frise située sur la façade ouest donnant sur l’avenue Estienne d’Orves.

La direction de la cave coopérative souhaitait supprimer ces frises dans le cadre d’un projet immobilier.

Or, l’architecte des bâtiments de France souhaite leurs maintiens puisque celles-ci peuvent être classées comme un élément de conservation.
Monsieur le Maire propose donc de procéder à une exonération partielle de la taxe locale sur la publicité extérieure.

A ce titre, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de porter la redevance de la taxe locale sur la publicité extérieure du Cellier de la Ste Baume à 1 229,00 € au lieu des 1798,00 €.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

170 – REMISE GRACIEUSE DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE LOCALE EXTERIEURE EN FAVEUR DE L'HÔTEL PLAISANCE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’en raison des travaux du pôle culturel  réalisés en 2011, les commerces situés rue Mirabeau ont connu un préjudice commercial important.

Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal de procéder à une remise gracieuse de la taxe locale sur la publicité locale extérieure pour l’année 2011 pour l’Hôtel Plaisance, seul commerce de la rue Mirabeau assujetti à cette taxe.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

171 - MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE VIDEO PROTECTION (Modification de la délibération n°51 du 27/04/2011)

Par délibération n°51 en date du 27/04/2011, Monsieur le Maire avait été autorisé à poursuivre l’opération vidéo protection et à solliciter la subvention au titre des  fonds interministériels de prévention de la délinquance.

Le plan de financement total s'élève à 60 000 € décomposés comme suit :
Etat (FIPD) : 30 000,00 € H.T. (50,00 %)
Conseil Général : 18 000,00 € H.T. (30,00 %)
Autofinancement :12 000,00 € H.T. (20,00 %)

Les lieux retenus pour ce second programme étaient les suivants :
- Parking du souvenir Français
- Place de l’hôtel de ville
- Place Jean Mermoz
- Rond Point du Mont fleury
- Rond point Santo Magdaleno
- Rond point général Bart

Dans un souci de cohérence et en concertation avec les services de la gendarmerie, il conviendrait de rajouter :

- Rond point route de Bras

Et de faire évoluer l’ensemble des installations du système de vidéo protection (logiciel, PC, écran, serveur, câbles….)

Le nouveau  montant de cette seconde tranche de travaux s’élève à 79 700 € HT.

Le nouveau plan de financement s’établit comme suit :
Etat (FIPD) : 39 850 € HT (50%)
Conseil Général : 23 910 € HT (30%)
Autofinancement : 15 940 € HT (20%)
                                       
La nouvelle  subvention Etat sollicitée au titre des Fonds Interministériels de Prévention de la Délinquance 2011 est de 39 850 €.

Monsieur le Maire dit que  la dépense est inscrite au budget et demande aux membres du Conseil Municipal :
- de l’autoriser à modifier  la seconde tranche de l’opération,
- d’approuver le nouveau plan de financement susvisé,
- de l’autoriser à solliciter une subvention de l’Etat de 39 850 € au titre des Fonds Interministériels de Prévention de la Délinquance 2011.

Alain DECANIS :

Si nous avons bien compris, la gendarmerie souhaite surveiller la circulation sur les giratoires. Pour cela elle demande à la commune d’installer sur ces points un dispositif de video-surveillance. Nous ne comprenons pas pourquoi la commune devrait cofinancer pour le compte de l’Etat ces aménagements.
On peut considérer que des caméras destinées à surveiller la place Malherbe, la place Martin Bidouré ou la place de la Basilique, peuvent améliorer la sécurité des Saint Maximinois, mais pas sur des giratoires aménagés quasiment en rase campagne.

Monsieur le Maire :

La participation de l'Etat est tout de même importante.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

172 - DECISION MODIFICATIVE N°2 SUR LE BUDGET DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire d’effectuer les ajustements de crédits budgétaires tel qu’ils sont exposés dans le tableau ci-joint.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

173 - DECISION MODIFICATIVE N° 2 SUR LE BUDGET DE L'EAU

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire d’effectuer les ajustements de crédits budgétaires tel qu’ils sont exposés ci-après :

La délibération est adoptée à l'unanimité.

174 - DECISION MODIFICATIVE N 1 SUR LE BUDGET DE L'ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire d’effectuer les ajustements de crédits budgétaires tel qu’ils sont exposés ci-après :

La délibération est adoptée à l'unanimité.

175 A - DEMANDE DE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL POUR LA PATINOIRE

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal le projet de programmation des animations de Noël 2011 dans la continuité des années précédentes.

Ces opérations sont prévues sur la période du samedi 10 décembre 2011 au lundi 2 janvier 2012 inclus, soit 22 jours d’activités, (sauf le 25.12.11 et le 01.01.12).

Monsieur le Maire rappelle que ces actions répondent à quatre types d’objectifs :

- mettre l’accent sur la dynamique économique locale sur la période de Noël en favorisant le rayonnement de la commune sur son bassin de vie en vue d’exploiter au mieux la zone d’achalandage du commerce local,

- assurer une présence sociale continue de la commune en centre ville sur la période de Noël afin d’accompagner les difficultés rencontrées par certains publics,

- assurer une dimension festive en direction des jeunes et des familles,

- accroître l’attractivité touristique de la commune en entourant la basilique d’animations de saison.

Le budget prévisionnel de cette action s’élève à la somme de 85 290 € TTC (plan de financement prévisionnel joint).

Monsieur le Maire propose la recherche d’un concours financier le plus large possible sur ce projet auprès du Conseil Général du Var.

Alain DECANIS :

Cela fait plusieurs années que nous émettons des réserves sur le coût que représente l'installation d'une patinoire à ciel ouvert, pendant trois semaines. Nous aurions préféré l'acquisition d'une patinoire synthétique, investissement qui depuis aurait largement été amorti.
Mais, au delà de la dépense (environ 80 000 € sans compter l'électricité) , l'installation de cet équipement sur la place Malherbe, n'est pas sans poser de problèmes, notamment en raison des conséquences induites en matière de circulation et de stationnement.
Pour pallier à cet inconvénient, ne serait-il pas judicieux de l'installer sur la place du Couvent Royal plutôt que sur la place Malherbe ? Elle contribuerait ainsi à animer le coeur de la cité de la même façon, mais sans générer de problèmes supplémentaires.

Véronique GUERIN :

Les commerçants que nous consultons sont très satisfaits de la patinoire sur la place Malherbe. De plus, sur la place du couvent il n'y a pas suffisamment de place.

La délibération est adoptée par 22 voix "pour" et 9 abstentions.

175 B - DEMANDE DE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL POUR LA PATINOIRE

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal le projet de programmation des animations de Noël 2011 dans la continuité des années précédentes.

Ces opérations sont prévues sur la période du samedi 10 décembre 2011 au lundi 2 janvier 2012 inclus, soit 22 jours d’activités, (sauf le 25.12.11 et le 01.01.12).

Monsieur le Maire rappelle que ces actions répondent à quatre types d’objectifs :

- mettre l’accent sur la dynamique économique locale sur la période de Noël en favorisant le rayonnement de la commune sur son bassin de vie en vue d’exploiter au mieux la zone d’achalandage du commerce local,

- assurer une présence sociale continue de la commune en centre ville sur la période de Noël afin d’accompagner les difficultés rencontrées par certains publics,

- assurer une dimension festive en direction des jeunes et des familles,

- accroître l’attractivité touristique de la commune en entourant la basilique d’animations de saison.

Le budget prévisionnel de cette action s’élève à la somme de 85 290 € TTC (plan de financement prévisionnel joint).

176 - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION 4 AILES DU DESERT

Deux  jeunes st maximinoises vont participer à un raid humanitaire ayant pour but d’aider à la scolarisation des enfants du Maroc (distribution de fournitures scolaires).

Elles ont dû à cet effet créer une association, les « 4 ailes du Désert » et sont à la recherche de sponsors.
Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier émanant de l’association 4 ailes du Désert  qui sollicite l’octroi d’une subvention exceptionnelle afin de lui venir en aide dans la réalisation de ce raid.
L’image de la ville de St Maximin serait alors associée à une action humanitaire, le logo de la commune étant apposée sur le véhicule.

Monsieur le Maire propose donc l’octroi d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 €.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal :
- de reconnaitre l’intérêt communal de cette participation.
- de l’autoriser à verser à l’association 4 ailes du Désert  une subvention exceptionnelle de 500 €.

Les crédits sont inscrits au budget.

Alain DECANIS :

Je profite de cette subvention pour vous rappeler notre requête concernant l'organisation, avant le vote du budget, d'une réunion visant à établir des critères objectifs pour effectuer la répartition des subventions aux associations.

Monsieur le Maire :

Pas de commentaire.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

177 - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION ST MAXIMIN CŒUR DE VILLE

L’association St Maximin Cœur de Ville souhaite organiser une animation commerciale au centre ville pour les fêtes de fin d’année (animation radio, décoration des vitrines, organisation d’une tombola).
Cette animation est prévue les 22, 23 et 24 décembre 2011.

Cette association créée il y a quelques mois à peine, n’a donc pu bénéficier des subventions qui sont allouées aux associations qui en font la demande en début d’année.

Le coût estimé de cette manifestation est de 5 200 €.

Monsieur le Maire propose donc d’octroyer une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 000 €.
               
Monsieur le Maire demande au conseil municipal
- de reconnaitre l’intérêt communal de cette manifestation
- de l’autoriser à verser à l’association St Maximin Cœur de Ville une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 000 €.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

178 - ADMISSION EN NON VALEUR CONCERNANT DES FACTURES D'EAU

Il convient de présenter l’admission en non valeur des titres et produits irrécouvrables enregistrés par le comptable centralisateur référence état n° 13/2011- service Financier- d’un montant total de 4 038.80 €, telle que définie dans un courrier de la trésorerie de Saint-Maximin.

En effet, pour diverses raisons, ces titres ne peuvent être recouvrés (personnes n’ayant laissé aucune adresse, recherche impossible, clôture pour insuffisance de l’actif).

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’admission en non valeur des titres pour un montant de 4 038.80 €.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

Monsieur le Maire répond à deux questions écrites :

Premiere question d'Alain DECANIS :

L’an dernier, j’avais évoqué le dysfonctionnement du réseau du tout à l’égout du lotissement des Fontaines qui conduit, lors d’épisodes pluvieux importants, à rejeter les eaux usées sans traitement directement dans le ruisseau de Garnier, qui se déverse lui même dans l’Argens.

Depuis, rien n'a été fait !

Allons-nous encore longtemps continuer à polluer ainsi nos cours d’eau et notre environnement ?

Au nom du groupe d’opposition, je vous demande de faire procéder à une étude visant à déterminer les travaux qu'il convient de réaliser pour mettre un terme à cette situation scandaleuse, qui dure depuis trop longtemps.

Monsieur le Maire :

Il s'agit d'eaux pluviales qui s'infiltrent et non d'eaux provenant du tout à l'égout. De plus si des eaux sont rejetées dans le ruisseau, c'est de la responsabilité de la SAUR et non de la commune.

Deuxième question d'Alain DECANIS :

Sur l’invitation des riverains, je me suis rendu dans le lotissement Saint Jean situé sur la route de Bras.

J’ai pu constater l’étendue des dégâts causés par les inondations ces derniers jours.

Le problème est d’autant plus préoccupant que lorsque le quartier Bonneval sera étanchéifié suite aux travaux d’aménagement que vous envisagez de réaliser, et la déviation terminée, les volumes d’eaux pluviales qui vont se déverser sur ce secteur seront encore beaucoup plus importants.

Par conséquent, au nom des conseillers du groupe d’opposition, je vous demande, de bien vouloir faire procéder à une étude visant :

- à déterminer les travaux qu’il convient de réaliser rapidement afin d’éviter que le lotissement Saint Jean ne soit à nouveau inondé lors du prochain épisode pluvieux,

- à mesurer l’impact d’un aménagement de la zone de Bonneval en matière d’évacuation des eaux pluviales.

Monsieur le Maire :

C'est de la responsabilité d'ESCOTA. J'organiserai une réunion avec les riverains et les représentants de cette société.