Conseil Municipal du 28 septembre 2011

 
Absent : Noël PERPOLI
Absents représentés : Alain PENAL (pouvoir à Jean François BART) - Laure ANCOLIO (pouvoir à Olivier BARRAU) - Olivier ROMAN (pouvoir à Simone COUTURE) - Héléna TAVARES (pouvoir à Jean Claude SELLEZ) - Françoise GARBINI (pouvoir à Véronique GUERIN)
 

114 - RAPPORT D'ACTIVITES DE LA SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE

Conformément aux décrets 95.635 du 06 mai 1995 et 2000-204 du 11 mai 2000, le rapport d’activité 2010 de la société du Canal de Provence est établi.

Il rend compte des activités de la société dans le cadre du service de l’eau au titre de la concession régionale PACA et de la concession départementale du Vaucluse, pour le compte des clients agriculteurs, ruraux, urbains et industriels. Il retrace également les opérations d’ingénierie réalisées en France ou à l’International.

L’année 2010 a été marquée par le démarrage du chantier de la liaison hydraulique Verdon/St Cassien.
En ce qui concerne le prolongement de l’adduction en direction de Ste Maxime, les études se sont  poursuivies et un comité de suivi a été créé pour veiller à la bonne intégration de l’ouvrage dans son environnement.

L’examen du document a été mis à disposition du conseil municipal qui prend acte de cette démarche.

Alain DECANIS demande dans l'avenir à être prévenu plus tôt afin de pouvoir consulter les rapports au secrétariat général avant le conseil, ce qu'il n'a pu faire cette fois.

 

115 - COMPTE RENDU D'ACTIVITE DU SYNDICAT MIXTE D'ELECTRICITE DU VAR (SYMIELEC)

Conformément aux décrets 95.635 du 06 mai 1995 et 2000-204 du 11 mai 2000, le compte-rendu d’activité de la concession gaz 2010 est établi.

L’examen du document a été mis à disposition du conseil municipal qui prend acte de cette démarche.

 

116 - RAPPORT D'ACTIVITES DE LA CCSBMA

Conformément aux décrets 95.635 du 06 mai 1995 et 2000-204 du 11 mai 2000, les différents  rapports d’activités 2010 sont établis.

L’examen du document a été mis à disposition du conseil municipal qui prend acte de cette démarche.

 

117 - RAPPORT D'ACTIVITES ET FINANCIER DE L'ASEPARG

Conformément aux décrets 95.635 du 06 mai 1995 et 2000-204 du 11 mai 2000, le rapport d’activité 2010 de l’association de Prévention Spécialisée (ASEPARG) est établi *
Il rend compte des activités de l’ASEPARG.

L’examen du document a été mis à disposition du conseil municipal qui prend acte de cette démarche.

 

118 - ADHESION DES COMMUNES DE MAZAUGUES ET DU THORONET AU SIVAAD

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du souhait des communes de MAZAUGUES et du THORONET d’intégrer le S.I.V.A.A.D et de la délibération en date du 31 août 2011 du Comité Syndical du S.I.V.A.A.D donnant un avis favorable à cette demande d’adhésion.

Conformément à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque conseil municipal des communes adhérentes au S.I.V.A.A.D doit approuver cette demande d’adhésion.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 

119 - MODIFICATION PARTIELLE DU POS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Saint Maximin la Sainte Baume dispose d’un POS approuvé le 5 juillet 1977. La dernière révision générale a été approuvée le 1er décembre1993. Depuis lors, le POS a fait l’objet d’une révision partielle le 9 octobre 2000), de modifications dont la dernière le 31 octobre 2007, et d’une révision simplifiée approuvée 25 novembre 2009.

Par délibération en date du 22 octobre 2008 le Conseil Municipal a prescrit la révision du POS et sa transformation en PLU. Indépendamment de l’avancée du PLU, il a été décidé de procéder à une nouvelle procédure de modification du POS, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme qui précise « qu’entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette révision, il peut être décidé (…) une ou plusieurs modifications. »

Monsieur le Maire précise que la modification engagée avait pour objectif :
- de s’affranchir des dispositions de l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme (marges de recul par rapport aux voies classées en grande circulation) suite à une étude d’entrée de ville
- de procéder à des adaptations réglementaires en vue de favoriser la production de logements sociaux
- de procéder à des adaptations réglementaires en vue d’encourager le commerce de centre ville
- de procéder à des adaptations réglementaires en vue d’encourager la diversification de l’habitat en centre ville par la modification des règles en matière de stationnement
- de procéder à une actualisation des règles en matière de stationnement pour les commerces

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme définissant le champ et le régime de la procédure de modification d’un P0S :

« La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée :
a) ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable mentionné au deuxième alinéa de l'article L123-1 ;
b) ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
c) ne comporte pas de graves risques de nuisance. »

Monsieur le Maire rappelle l’arrêté du 10 juin 2011 prescrivant l’enquête publique sur le projet de modification, enquête publique qui s’est tenue du lundi 4 juillet 2011 au vendredi 5 août 2011, et pour laquelle Monsieur Payet avait été désigné commissaire-enquêteur par décision du Tribunal Administratif de Toulon du 9 mai 2011.

Monsieur le Maire rappelle les notifications du dossier de modification aux personnes publiques associées et consultées, notification prévue par l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme

Il précise que dans le cadre de ces notifications deux avis ont été reçus :

1 - le premier de Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture du Var daté du 28 juin 2011, qui précise que le projet de modification de POS n’appelle pas de sa part d’observations particulières et qui formule des préoccupations générales qui devront être étudiées dans le cadre du futur PLU
2 - le second de Monsieur le Sous-Préfet de Brignoles du 2 août 2011 qui précise qu’au regard d’une jurisprudence issue d’un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon, les évolutions des règles relatives aux entrées de ville ne peuvent se faire dans le cadre d’une procédure de modification. Au terme de ce courrier, Monsieur le Sous-Préfet de Brignoles demande à la Commune de soustraire ce point du dossier de modification.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par courrier adressé à Mr le Sous-Préfet de Brignoles en date du 5 août 2011, il lui a fait part de son accord pour soustraire le point " entrée de ville" du dossier de modification. Ce courrier a été versé au dossier d’enquête publique.

Suite à ces rappels, Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le projet de modification a fait l’objet de la part du Commissaire Enquêteur :

- d’un avis défavorable quant à la demande de suppression des marges de recul en entrées de ville
- d’un avis favorable sur les adaptations réglementaires en vue d’encourager le commerce de centre ville
- d’un avis favorable sur les adaptations réglementaires en vue d’encourager la diversification de l’habitat en centre ville par la modification des règles en matière de stationnement
- d’un avis favorable sur l’actualisation des règles en matière de stationnement pour les commerces

Suite à ces rappels et à ces explications et au terme de cette enquête publique, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- de soustraire le point "entrée de villes" du dossier de modification
- d’approuver la modification du POS

Alain DECANIS indique que le groupe d'opposition était opposé à cette modification en raison du projet de construction d'un bâtiment en bordure de la déviation, côté plaine, au niveau de l'Hyper U, estimant que cette opération risquait d'être la première étape d'un processus visant à grignoter les terres agricoles de la plaine. Le Sous Préfet ayant rejeté ce point, le groupe d'opposition est favorable aux autres modifications.
Il exprime notamment sa satisfaction de voir supprimée la taxe de 16 000 € perçue par tranche de 25 m² de Surface Hors Oeuvre Nette créée en centre ville. Cela était un frein à la création de commerce.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 

120 - DECLARATION DE PROJET POUR UN BÂTIMENT COMMUNAUTAIRE AU LIEU-DIT LA COURTOISE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du projet de la Communauté de Communes Sainte Baume - Mont Aurélien d’implantation d’un bâtiment technique communautaire au lieu-dit Courtoise. Ce projet a d’ores et déjà fait l’objet d’une étude préalable mais est aujourd’hui bloqué par les dispositions du POS approuvé qui imposent sur la zone de projet des marges de recul par rapport à l’autoroute A8.
           
Après cette présentation du projet et de la configuration, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la situation en terme de droit des sols pourrait être débloquée par une procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du POS, procédure codifiée notamment par les articles L300-6,  L123-16 et R123-23-1 du Code de l’Urbanisme.

Monsieur le Maire précise à cet effet :

1. qu’aux termes de l’article L.300-6 du Code de l’Urbanisme, les collectivités territoriales peuvent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre 1er du Code de l'Environnement, se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement

2. qu’aux termes de l’article L.123-16 du Code de l’Urbanisme, la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si :
a) l'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ;
b) l'acte déclaratif d'utilité publique ou la déclaration de projet est pris après que les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint du représentant de l'Etat dans le département, du Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent, du Maire de la Commune sur le territoire de laquelle est situé le projet, de l'Etablissement Public mentionné à l’article l.122-4, s'il en existe un, de la Région, du Département et des organismes mentionnés à l’article l.121-4, et après avis de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l’article l.123-6 du Conseil Municipal.
La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du plan.
La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme lorsqu'elle est prise par la Commune ou l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent.

3. qu’aux termes de l’article R.123-23-1 du Code de l’Urbanisme, le Maire ou le Président de l'organe délibérant de l'établissement public mène la procédure de mise en compatibilité. L'examen conjoint prévu au b de l’article L.123-16 a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique à son initiative. Lorsqu'une association mentionnée à l’article L.121-5 demande à être consultée, son président adresse la demande au maire ou au président de l'organe délibérant.
L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R.123-1 à R.123-33 du Code de l'Environnement. L'autorité chargée de la procédure exerce les compétences attribuées au Préfet par les articles R.123-7, R.123-8, R.123-13, R.123-14, R.123-18 et R.123-20 à R.123-23 de ce code.
Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis par l'autorité chargée de la procédure au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, qui dispose d'un délai de deux mois pour approuver la mise en compatibilité du plan. En l'absence de délibération dans ce délai ou en cas de désaccord, la décision de mise en compatibilité appartient au Préfet qui notifie son arrêté au maire ou au président de l'établissement public dans les deux mois suivant la réception en préfecture de l'ensemble du dossier.

Monsieur le Maire propose enfin que cette procédure soit précédée d’une concertation publique. Dans ce cadre, il propose que cette concertation publique soit menée au travers d’une mise à disposition des études au public. La date de cette mise à disposition sera communiquée ultérieurement par voie d’affichage.

Suite à cet exposé, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer afin de mettre en œuvre cette procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du POS.

Alain DECANIS indique que le groupe d'opposition avait proposé, au moment de la campagne pour les élections municipales, la création d'une recyclerie. Aujourd'hui le terme a changé, on parle de ressourcerie, mais le concept est identique. Il va tout à fait dans le sens du développement durable. Le groupe d'opposition s'exprimera donc favorablement.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 

121 - DECLARATION DE PROJET POUR UN REFUGE POUR ANIMAUX

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du projet d’implantation d’un refuge pour animaux au lieu-dit Courtoise. Ce projet est aujourd’hui bloqué par les dispositions du POS approuvé qui imposent sur la zone de projet des marges de recul par rapport à l’autoroute A8.

Après cette présentation du projet et de la configuration, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la situation en terme de droit des sols pourrait être débloquée par une procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du POS, procédure codifiée notamment par les articles L.300-6,  L.123-16 et R.123-23-1 du Code de l’Urbanisme.

Monsieur le Maire précise à cet effet :

1. qu’aux termes de l’article L.300-6 du Code de l’Urbanisme, les collectivités territoriales peuvent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre 1er du Code de l'Environnement, se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement

2. qu’aux termes de l’article L.123-16 du Code de l’Urbanisme, la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si :
a) L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ;
b) L'acte déclaratif d'utilité publique ou la déclaration de projet est pris après que les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint du représentant de l'Etat dans le département, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, du maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé le projet, de l'établissement public mentionné à l’article L.122-4, s'il en existe un, de la région, du département et des organismes mentionnés à l’article L.121-4, et après avis de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l’article L.123-6 du conseil municipal.
La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du plan.
La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme lorsqu'elle est prise par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

3. qu’aux termes de l’article R.123-23-1 du Code de l’Urbanisme, le maire ou le président de l'organe délibérant de l'établissement public mène la procédure de mise en compatibilité. L'examen conjoint prévu au b de l’article L.123-16 a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique à son initiative. Lorsqu'une association mentionnée à l’article L.121-5 demande à être consultée, son président adresse la demande au maire ou au président de l'organe délibérant.
L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R.123-1 à R.123-33 du code de l'environnement. L'autorité chargée de la procédure exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R.123-7, R.123-8, R.123-13, R.123-14, R.123-18 et R.123-20 à R.123-23 de ce code.
Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis par l'autorité chargée de la procédure au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, qui dispose d'un délai de deux mois pour approuver la mise en compatibilité du plan. En l'absence de délibération dans ce délai ou en cas de désaccord, la décision de mise en compatibilité appartient au préfet qui notifie son arrêté au maire ou au président de l'établissement public dans les deux mois suivant la réception en préfecture de l'ensemble du dossier.

Monsieur le Maire propose enfin que cette procédure soit précédée d’une concertation publique. Dans ce cadre, il propose que cette concertation publique soit menée au travers d’une mise à disposition des études au public. La date de cette mise à disposition sera communiquée ultérieurement par voie d’affichage.

Suite à cet exposé, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer afin de mettre en œuvre cette procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du POS.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 

122 - ACQUISITION FONCIERE

A proximité immédiate de la future déviation de la ville, le quartier de Bonneval, entre l’échangeur de l’autoroute et les quartiers des Grand et Petit Rayol est classé 3 NAd au Plan d’Occupation des Sols. Sa position stratégique lui confère un intérêt économique unique, c’est pourquoi la Commune souhaite y développer un quartier durable, exemplaire, alliant équipements publics structurants, habitat et activités de services et de loisirs, structuré par des solutions environnementales innovantes (couloirs végétaux prédominants, rétention des eaux de pluies, énergies renouvelables…)

Le Service Départemental d’Incendie et de Secours occupe actuellement une caserne chemin du Moulin. Les conditions économiques d’évolution ou de reconditionnement des bâtiments existants ont conduit à envisager un nouveau site plus à même de répondre aux exigences de fonctionnement du service.

C’est pourquoi, pour faire face à l’évolution de ses missions tant opérationnelles que de gestion, le SDIS projette la création d’une nouvelle caserne sur la commune de Saint-Maximin la Sainte Baume.

Le choix de l’implantation du nouveau centre doit répondre à des exigences, de rapidité et de facilité d’intervention, d’accès et d’action rapide des sapeurs-pompiers.

L’assiette de terrain nécessaire à la construction du nouveau centre doit être de l’ordre de 10 000 m². Les parcelles cadastrées section BI n°157, 159, 535 et 662 proposent une surface de 13 046 m².

Au sein de la zone 3 Na, leur positionnement connecté aux grands axes (contournement, échangeur de l’autoroute A8) par le giratoire des « Sapeurs pompiers » offre toutes les garanties souhaitées par le SDIS.

Concernant la réalisation de cette opération, la contribution de la Commune de Saint-Maximin la Sainte Baume serait de mettre à disposition du SDIS l’assiette de terrain.

La commune étant propriétaire des parcelles cadastrée section BI n°159, 535 et 662, la délibération qui est soumise à l’approbation du conseil municipal concerne l’acquisition de la BI n°157 d’une surface approximative de 4 091 m² au prix de 10 € (dix euros) le mètre carré, auxquels s’ajoute la somme forfaitaire globale et définitive de 7 700 € (sept mille sept cent euros) des Consorts BARTHELEMY pour renonciation à tout droit d’exploitation du terrain.

Alain DECANIS : Jusqu'à ce jour le groupe d'opposition s'est abstenu sur toutes les acquisitions foncières quartier Bonneval, car, ne sachant pas pourquoi on achetait, il refusait de donner un chèque en blanc à la Municipalité. Aujourd'hui, on n'a toujours pas de projet d'ensemble et on le regrette, mais pour ne pas freiner le projet d'implantation d'une caserne de pompiers, il se prononcera favorablement sur cette délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 

123 - CREATION DE POSTE

Monsieur le Maire informe le conseil qu’afin d’obtenir une meilleure adéquation entre les qualifications exigées et les postes existants, il serait souhaitable de créer un poste d’Adjoint Administratif 1ère classe

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 

124 - EXPERIMENTATION ENTRETIEN PROFESSIONNEL POUR LES ANNEES 2011/2012

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la loi « mobilité » n° 2009-972 du 3 août 2009 a inséré dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un article 76-1 qui permet à l’autorité territoriale de remplacer à titre expérimental, pour les années 2010-2011-2012, la notation par un « entretien professionnel ». La mise en place de l’entretien professionnel est facultative ; elle peut être décidée par délibération, qui doit préciser expressément les fonctionnaires territoriaux auxquels l’entretien s’applique.

L’entretien professionnel expérimental ne concerne pas : les agents non titulaires (article 1er du décret 2010-716), les fonctionnaires stagiaires (circulaire ministérielle du 6 août 2010).

Considérant que conformément à l’article 1er du décret n° 2010-716 du 29 juin 2010, il appartient à l’assemblée délibérante de mettre en place l’expérimentation de l’entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires,

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 16 juin 2011

Monsieur le Maire expose au conseil qu’il serait souhaitable en remplacement de la notation,  de mettre en place, à titre expérimental,  un entretien professionnel au titre des années 2011-2012 pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux titulaires de la collectivité.

Conformément à l’article 3 du décret 2010-716 du 29 juin 2010 l’entretien portera sur :

les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève,
la détermination des objectifs assignés au fonctionnaire pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration de ses résultats professionnels, compte-tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d’organisation et de fonctionnement du service,
la manière de servir du fonctionnaire,
les acquis de son expérience professionnelle,
le cas échéant, ses capacités d’encadrement,
les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu’il doit acquérir et aux formations dont il a bénéficié,
les perspectives d’évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.

Le supérieur hiérarchique direct établira et signera le compte-rendu de l’entretien, qui comportera une appréciation générale littérale traduisant la valeur professionnelle du fonctionnaire.
La valeur professionnelle des fonctionnaires sera appréciée sur la base de critères déterminés en fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilité.

Les critères d’évaluation, fixés après avis du comité technique paritaire en date du 16 juin 2011, porteront sur (article 4 décret 2010-716 du 29 juin 2010) :

l’efficacité dans l’emploi, et la réalisation des objectifs,
les compétences professionnelles et techniques,
les qualités relationnelles,
la capacité d’encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Les modalités d’organisation de l’entretien professionnel respecteront les dispositions fixées par le décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 :

convocation par le supérieur hiérarchique 8 jours au moins avant la date de l’entretien ; à la convocation sont joints la fiche de poste et un exemplaire de la fiche d’entretien

compte rendu faisant état de l’ensemble des thèmes abordés au cours de l’entretien, visé par l’autorité territoriale qui le complètera, le cas échéant de ses observations. Ce compte rendu sera notifié dans un délai maximum de 10 jours au fonctionnaire, qui pourra le compléter, le cas échéant, par ses observations sur la conduite de l’entretien ou les différents sujets abordés, et devra le signer pour attester qu’il en a pris connaissance, avant de le renvoyer à son supérieur hiérarchique direct dans un délai maximum de 10 jours.

Le cas échéant, le fonctionnaire peut initier une demande de révision du compte-rendu auprès de l’autorité territoriale dans un délai de 15 jours francs suivant la réception du compte-rendu ; l’autorité territoriale dispose d’un délai de 15 jours, à  compter de la demande du fonctionnaire pour lui notifier sa réponse

A l’issue de ce recours, auprès de l’autorité territoriale, et dans un délai de 15 jours suivant la notification de sa réponse, le fonctionnaire peut solliciter l’avis de la Commission Administrative Paritaire sur la révision du compte rendu de l’entretien professionnel. Tous les éléments d’informations utiles à la préparation de l’avis de la commission seront communiqués.

A réception de l’avis de la Commission Administrative Paritaire, l’autorité territoriale communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte-rendu définif de l’entretien professionnel.

Un exemplaire du compte-rendu définitif est conservé dans le dossier individuel du fonctionnaire, une copie sera adressée au Centre de Gestion pour insertion dans le dossier de l’agent, et, le cas échéant, à la Commission Administrative Paritaire, dans le mois qui suit la réception de son avis sur la révision.

Les comptes-rendus d’entretiens professionnels font partie des éléments déterminants pour l’examen de la valeur professionnelle du fonctionnaire lors de l’établissement des tableaux annuels d’avancement de grade.

Un bilan annuel de cette expérimentation sera communiqué au comité technique paritaire et transmis au conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Monsieur le Maire  propose au conseil  de mettre en place, à titre expérimental  un entretien professionnel au titre des années 2011-2012 dans les conditions énoncées ci-dessus.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 

125 - COMPLEMENT DE REMUNERATION

Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu’en date du 29.09.2004 une délibération concernant le complément de rémunération a été prise.

Celle-ci prévoyait que chaque année, par délibération, le complément de rémunération versé serait revalorisé en fonction de l’indice moyen  des prix à la consommation (France entière) indice calculé sur les 12 derniers mois.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de revaloriser le complément de rémunération pour l’année 2011 en fonction de l’indice moyen des prix à la consommation (France entière) indice calculé sur les 12 derniers mois.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 

126 - MODALITE DE COLLECTE DES ENCOMBRANTS

Monsieur le Maire rappelle que la CCSBMA, par délibération n° 761 du 7 octobre 2010 avait signé un marché relatif à la gestion des déchets.
Le lot 1 « collecte des déchets ménagers et assimilés – collecte des déchets recyclables en porte à porte » a été attribué à la Société GPE/Dragui Transports pour une durée de 5 ans non renouvelable. La collecte des encombrants est incluse dans ce lot.
Par délibération n° 840 du 30 juin 2011, un avenant n° 1 au marché relatif à la gestion des déchets – lot 1, a été signé avec la sté GPE/Dragui Transports qui précise que la collecte des encombrants ne sera plus assurée à compter du 1er septembre 2011.

En date du 05 mai 2011, la commission Ordures Ménagères a proposé le fonctionnement suivant :

  1. Les communes collectent les encombrants
  2. Une convention est signée avec un prix de 150 € la tonne
  3. Le tonnage pris en compte est celui de l’année n-1, soit 2010
  4. La communauté de communes continuera de prendre les inscriptions pour un jour de collecte défini
  5. La convention est signée pour une durée définie dans l’attente de la recyclerie. La prestation « encombrants » sera ensuite réalisée par le prestataire en charge de la recyclerie.

Conformément à l’article L. 5214-16 V du CGCT, les communes membres doivent se prononcer sur ce fonctionnement.

En conséquence, Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention pour la collecte des encombrants.

Il est demandé au conseil municipal
- d'approuver ces nouvelles modalités,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe.

Alain DECANIS : La démarche nous parait curieuse car en 2001 la commune a délégué la compétence "ordures ménagères" à la communauté de communes. Récemment cette dernière a confié la collecte des encombrants à la société Dragui Transport pour une rémunération de 150 €/tonne. Aujourd'hui la société Pizzorno ne souhaite plus assurer la prestation car elle estime qu'elle n'est pas rentable (elle estime le coût à un montant compris entre 450 € et 650 €). La communauté de communes se retourne donc vers les communes et leur demande d'effectuer cette collecte contre une rémunération s'élevant à 8 223 € par an pour la commune de Saint Maximin.
Il ajoute néanmoins que le groupe d'opposition se prononcera favorablement car si le groupe Pizzorno ne veut plus remplir cette mission, il faut bien que quelqu'un le fasse.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 

127 - CHANTIER FORESTIER VEGA

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal avait approuvé la reconduction du chantier forestier d’insertions réalisé en partenariat avec les communes de Rougiers et de Pourrières.

Afin de constituer les dossiers pour la période du 1er mai 2011 au 30 avril 2012, il convient d’approuver le montant précis de l’engagement financier de la commune à 7 600 € TTC, tel que précisé dans la convention.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal :
-d’approuver la reconduction de la démarche
- d’approuver la somme réellement engagée prévue au budget.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 

128 - APPROBATION DE LA RECONDUCTION DE LA CONVENTION D'OCCUPATION DU LYCEE POUR 2011/2012

Monsieur le Maire donne lecture de la convention relative à  l’utilisation des locaux du Lycée Maurice Janetti par la Commune pour l’année 2011/2012, plus précisément de l’annexe 5 qui concerne l’annexe financière.

Il rappelle qu’il convient de reconduire pour 2011/2012 cette convention réactualisée (jointe en annexe)

Il est entendu que cette nouvelle convention devra faire l’objet de façon concomitante d’une délibération du conseil d’administration du lycée approuvant les termes et les modalités du document.
Il en va de même pour la Région qui prendra acte par décision de ces mêmes modalités.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver l’intérêt communal de l’occupation des différentes structures du lycée et d’approuver la reconduction de la convention et de ses modalités telles que précitées.

Blandine GOMARD-JACQUET profite de cette délibération pour demander quand sera mis en euvre le projet de parc sportif présenté comme imminent à grand renfort de publicité au printemps.

L'adjoint aux sports, Serge LANGLET : Le projet est en cours, sur des terrains à côté du stade, mais nous avons des problèmes d'urbanisme.

Blandine GOMARD-JACQUET : A quelle échéance peut on espérer voir sortir ce projet ?

Jean François BART : Pas à court terme...

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 

129 - DEMANDE DE SUBVENTION A LA DRAC POUR L'EQUIPEMENT DE LA MEDIATHEQUE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que, grâce à la construction du nouveau pôle culturel, la bibliothèque municipale bénéficie d’un nouvel espace pour proposer un service public plus performant aux Saint-Maximinois. En déménageant dans un espace deux fois plus grand, il a été possible d’accroître le fonds d’ouvrages, mais également de proposer de nouveaux supports : périodiques, CDs (DVDs à venir). Un espace multimédia sera également à la disposition du public pour la recherche documentaire, et des ateliers informatiques seront mis en place pour tous les publics. La commune a d’ailleurs profité de ce déménagement pour informatiser totalement le catalogue de la bibliothèque. Enfin, la médiathèque accueillera diverses animations : heure du conte pour les petits, ateliers d’écriture, rencontres autour du livre, etc.

Afin d’accueillir ces nouveaux fonds et ces nouvelles activités, et d’offrir ainsi aux habitants de la commune, mais aussi du bassin de vie, le meilleur service possible, il était nécessaire de faire l’acquisition d’un mobilier neuf.

L’État soutient financièrement les bibliothèques communales par le biais de la dotation générale de décentralisation des bibliothèques municipales et des bibliothèques départementales de prêt. Ce concours particulier se concentre sur l’aide à l’investissement, qui comprend notamment l’équipement et l’achat de matériel et de mobilier. Ce financement de l’État peut aller jusqu’à 40 % de montant H.T. de l’investissement.

Pour cet équipement mobilier, la dépense à réaliser est de  46 818,95 € H.T.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à solliciter l’État, via la direction régionale des affaires culturelles Provence-Alpes-Côte-D’azur, afin d’obtenir une subvention à hauteur de 40% du montant dépensé (H.T.)

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 

130 - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL POUR LE CONTRAT LOCAL DE SECURITE

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Saint-Maximin a signé en 2001 un Contrat Local de Sécurité, formalisant ainsi son engagement avec les communes de son bassin de vie en collaboration avec l’Etat, le département du Var et la région PACA à mettre en œuvre des actions de lutte contre l’insécurité et de prévention de délinquance.

Considérant que depuis 2001, ce dispositif a permis de renforcer le partenariat local, la collaboration institutionnelle ainsi que de mettre en place des services de proximité.

Que le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD), répond aux objectifs suivants :
            Lieu actif de partenariat (prise en compte des problèmes, intervention coordonnée, indicateurs tableaux de bord) ;
            Lieu d’écoute et d’information réciproque (échange d’informations sur les actions à mener, informations régulières des Maires….)
            Lieu de constat et de diagnostic (état des lieux, bilan des actions conduites par les services et acteurs locaux) ;
            Lieu de programmation et d’actions (prise en compte des spécificités des secteurs géographiques, élaboration de plan d’action…)
            Lieu de suivi et d’évaluation

Aussi, Monsieur le Maire propose de solliciter l’appui financier de la Région pour la mise en œuvre opérationnelle du programme d’actions 2011 du Conseil Local de Sécurité ; trois actions ont été programmées pour lesquelles l’appui de la région a été sollicité à hauteur de 40 000€ soit :
- antenne de justice,
- chantiers jeunes,
- sécurisation des abords scolaires.

Monsieur le Maire précise que le dossier est enregistré auprès de la région sous le Numéro: 2011-17657.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 

131 - ASSOCIATION PROVENCE CULTURE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’association Provence Culture 83 a présenté à la commune un projet innovant de salon littéraire.
En effet, les salons littéraires fleurissent partout en France, ce qui montre un réel engouement pour ce mode d’expression. Des auteurs de la région de Saint-Maximin se sont rapprochés de la commune afin d’organiser un salon littéraire dans la cité, dont le dynamisme culturel, lié notamment à son patrimoine historique, n’est plus à démontrer. En partenariat avec le conseil général du Var et les acteurs économiques locaux, l’Association Provence Culture et la commune organiseront la première édition de ce salon cet automne. Une quarantaine d’auteurs régionaux mais aussi de renommée nationale vous accueilleront pour dédicacer leurs ouvrages. Des rencontres et débats seront organisés. La lecture sera mise ainsi à l’honneur et il y en aura pour tous les goûts : roman, polar, poésie, bande dessinée, fantastique, etc.  À cette occasion, un concours de nouvelle sera également lancé, avec un volet pour les adultes et un volet collectif pour les collégiens et lycées. Les résultats seront donnés lors de l’édition 2012 du salon.
L’association nouvellement créée a besoin du soutien des acteurs publics pour mener à bien son projet, comme le montre le budget prévisionnel ci-joint. C’est pourquoi Monsieur le maire propose le versement d’une subvention de 2 000 €.
Monsieur le maire précise que la dépense est inscrite au budget.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal :
- d’approuver l’intérêt général communal ainsi que les retombées touristiques et culturelles de ce salon littéraire pour la commune,
- de l’autoriser à verser à l’association Provence Culture 83 une subvention d’un montant de 2 000 €.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 

132 - ASSOCIATION ALPHA

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 113 du 29.09.2010 par laquelle une subvention exceptionnelle avait été versée à l’association ALPHA pour le financement de la participation d’un jeune st maximinois aux championnats du monde de biathle à Dubaï.

Ce jeune est champion d’Europe de pentathlon en individuel et en équipe, et vice-champion d’europe en relais. Il a obtenu à ce jour deux médailles d’or et une médaille d’argent.
Il entame sa 3ème année de sport à haut niveau, et va de nouveau participer aux championnats du monde de biathle en Bulgarie le 25 septembre 2011.
 
Une aide financière est sollicitée auprès de la commune afin de couvrir une partie des frais inhérents à cette participation.
Monsieur le Maire propose donc le versement d’une subvention de 1000 €.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal :
- d’approuver l’intérêt communal ainsi que les retombées médiatiques sur la commune de ces championnats.
- de l’autoriser à verser à  l’association ALPHA une subvention d’un montant de 1 000€.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 

133 - DUREE D'AMORTISSEMENT SUR LE BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article 1er du décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour l’application de l’article L 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont tenus d’amortir les communes dont la population est égale ou supérieure à 3.500 habitants.
Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles doivent être fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante sur proposition du Maire.
La présente délibération annule et remplace la délibération n° 174 du 27 décembre 1996 « choix du tableau d’amortissement conformément à l’instruction comptable M14 ».
 
Monsieur le Maire propose les durées d’amortissements suivantes :

Biens

Durées d'amortissement

Logiciel

2 ans

Voiture

10ans

Camion et véhicule industriel

8 ans

Mobilier

12 ans

Matériel de bureau électrique ou électronique

7 ans

Matériel informatique

5 ans

Matériel classique

6 ans

Coffre-fort, armoire ignifugée

25 ans

Installation et appareil de chauffage

15 ans

Appareil de levage, ascenseur

25 ans

Appareil de laboratoire

8 ans

Equipement garages et ateliers

10 ans

Equipement des cuisines

15ans

Equipement sportif

15 ans

Installation de voirie

25 ans

Plantation

20 ans

Autre agencement et aménagement de terrain

20 ans

Bâtiment léger, abris

15 ans

Agencement et aménagement de bâtiment, installation électrique et téléphonie

15 ans

Frais d’étude non suivie de réalisation

5 ans

Frais d’étude, élaboration, modification et révision des documents d’urbanisme

10 ans

Bien de faible valeur inférieure à 1000 €

1 an

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 

134 - DUREE D'AMORTISSEMENT SUR LE BUDGET DES SERVICES DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT

Afin de mieux faire correspondre la durée d’amortissement des immobilisations à leur durée d’utilisation par les services concernant les budgets de l’eau et de l’assainissement, il est demandé au conseil municipal d’annuler et de remplacer par la présente délibération la délibération du 23 août 1976 fixant les durées d’amortissement.

Budget du service de l’eau

Biens

Durées d'amortissement

Réseaux des canalisations pour adduction d’eau

40 ans

Bâtiment et installation de génie civil

40 ans

Station surpresseur (installations électromécaniques )

15 ans

Pompe et coffret de télégestion

10 ans

Logiciel

2 ans

Véhicule

5 ans

Matériel de bureau

7 ans

Matériel informatique

5 ans

Outillage et matériel d’exploitation ou de TP

10 ans

Frais d’étude non suivie de réalisation

5 ans

Bien de faible valeur inférieure à 500 €

1 an

Budget du service de l’assainissement

Biens

Durées d'amortissement

Station d’épuration – génie civil et équipement

20 ans

Réseaux des canalisations d’assainissement

50 ans

Branchements d’assainissement au réseau

15 ans

Logiciel

2 ans

Véhicule

5 ans

Matériel de bureau

7 ans

Matériel informatique

5 ans

Outillage et matériel d’exploitation ou de TP

10 ans

Frais d’étude non suivie de réalisation

5 ans

Bien de faible valeur inférieure à 500 €

1 an

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 

135 - ANNULATION DE TITRES EN FAVEUR DE L'ASSOCIATION MAS

Monsieur le Maire rappelle que la commune met à disposition de l’association M.A.S un local situé au bd Rey, destiné à l’accueil de première urgence des personnes sans domicile fixe.

Une convention avait été signée le 04 mars 2010, stipulant que l’association occupe ce local pour un loyer mensuel de 40 €.

Il s’avère que l’association n’est pas en mesure financièrement de régler les titres de recettes émis.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal, considérant que le domaine de cette association est purement social et caritatif, d’annuler les titres émis en 2010 et 2011, conformément au tableau ci-dessous.

bordereau

montant

Date mandatement

objet

433

102

40,00

18.06.10

Loyer local juillet 2010

473

116

40,00

08.07.10

Loyer local août 2010

562

128

40,00

29.07.10

Loyer local septembre 2010

695

166

40,00

09.09.10

Loyer local octobre 2010

952

187

40,00

11.10.10

Loyer local novembre 2010

995

203

40,00

04.11.10

Loyer local décembre 2010

90

25

120,00

16.02.11

Loyer local janvier, février, mars 2011

166

43

40,00

09.03.11

Loyer local avril 2011

241

60

40,00

07.04.11

Loyer local mai 2011

276

66

40,00

02.05.11

Loyer local juin 2011

636

150

120,00

22.08.11

Loyer local juillet, août, septembre 2011

Une nouvelle convention précisant la gratuité sera rédigée et prendra effet le 1er octobre 2011.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 

136 - ADMISSION EN NON VALEUR

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il conviendrait de présenter l’admission en non valeur des titres et produits irrécouvrables enregistrés par le comptable centralisateur référence état n° 13/2011- service Financier- d’un montant total de 4038.80€ telle que définie dans un courrier de la trésorerie de Saint-Maximin.

En effet, pour diverses raisons, ces titres ne peuvent être recouvrés (personnes n’ayant laissé aucune adresse, recherche impossible, clôture pour insuffisance de l’actif) détail ci-joint.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’admission en non valeur des titres ci-dessus d’un montant de 4038.80 €.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 

137 - ADMISSION EN NON VALEIR

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il conviendrait de présenter l’admission en non valeur des titres et produits irrécouvrables enregistrés par le comptable centralisateur référence état n° 14/2011- service Financier- d’un montant total de 3599.21€ telle que définie dans un courrier de la trésorerie de Saint-Maximin.

En effet, pour diverses raisons, ces titres ne peuvent être recouvrés (personnes n’ayant laissé aucune adresse, recherche impossible, clôture pour insuffisance de l’actif) détail ci-joint.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’admission en non valeur des titres ci-dessus d’un montant de 3599.21 €.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 

138 - ADMISSION EN NON VALEUR

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il conviendrait de présenter l’admission en non valeur des titres et produits irrécouvrables enregistrés par le comptable centralisateur référence état n° 15/2011- service Financier- d’un montant total de 691.27€ telle que définie dans un courrier de la trésorerie de Saint-Maximin.

En effet, pour diverses raisons, ces titres ne peuvent être recouvrés (personnes n’ayant laissé aucune adresse, recherche impossible, clôture pour insuffisance de l’actif) détail ci-joint.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’admission en non valeur des titres ci-dessus d’un montant de 691.27 €.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 

139 - ADMISSION EN NON VALEUR

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il conviendrait de présenter l’admission en non valeur des titres et produits irrécouvrables enregistrés par le comptable centralisateur référence état n° 16/2011- service Financier- d’un montant total de 670.31€ telle que définie dans un courrier de la trésorerie de Saint-Maximin.

En effet, pour diverses raisons, ces titres ne peuvent être recouvrés (personnes n’ayant laissé aucune adresse, recherche impossible, clôture pour insuffisance de l’actif) détail ci-joint.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’admission en non valeur des titres ci-dessus d’un montant de 670.31 €.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 

140 - ADMISSION EN NON VALEUR

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il conviendrait de présenter l’admission en non valeur des titres et produits irrécouvrables enregistrés par le comptable centralisateur référence état n° 17/2011- service Financier- d’un montant total de 40.50€ telle que définie dans un courrier de la trésorerie de Saint-Maximin.

En effet, pour diverses raisons, ces titres ne peuvent être recouvrés (personnes n’ayant laissé aucune adresse, recherche impossible, clôture pour insuffisance de l’actif) détail ci-joint.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’admission en non valeur des titres ci-dessus d’un montant de 40.50 €.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 

141 - ADMISSION EN NON VALEUR

La délibération est adoptée à l'unanimité.

 

EXAMEN DES ARRÊTES DU MAIRE POUR LE 3ème TRIMESTRE

Pas de remarque

 

EXAMEN DES DECISIONS DU MAIRE POUR LE 3ème TRIMESTRE

Pas de remarque

 

Alain DECANIS intervient pour demander la réponse à deux courriers écrits adressés à Monsieur le Maire :

- le premier concerne des mesures qu'il conviendrait de prendre afin d'éviter que les automobilistes empruntent le chemin du Moulin avec une vitesse excessive.
- le second est une demande pour connaitre les raisons qui ont conduit la Municipalité à refuser une salle à l'association l'école du cirque qui oeuvre pourtant depuis dix ans sur les deux collèges et le lycée.

Jean François BART : le Maire vous répondra dès son retour à la première question.
Serge LANGLET, adjoint aux Sports : nous n'octroyons plus de salle à l'école du cirque car il ne s'agit pas d'une association de Saint Maximin...