Conseil Municipal du 29 juin 2011 |
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| Absente : Evelyne SANCHEZ Absents représentés : Magali ROBERT (pouvoir à Véronique GUERIN) - Helena TAVARES (pouvoir à Jean François BART) - Françoise GARBINI (pouvoir à Alain PENAL) - Laurent MARTIN (pouvoir à André JEANCLAUDE) |
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Claude NERIN intervient pour exprimer la position du groupe suite au départ en cours de séance lors du précédent conseil.
Lors du précédent Conseil Municipal , notre groupe à quitté la séance. C’est un acte grave au regard de l’expression démocratique. Mais comment ne pas s’indigner devant votre attitude d’autocrate ? Mais comment ne pas s’indigner devant votre comportement antidémocratique ? Mais comment ne pas s’indigner devant votre refus du droit à la parole ? Monsieur le Maire , quand allons nous travailler suivant les règles définies par le droit Républicain ? Quand allez vous avoir un comportement constructif ? Monsieur PENAL, vous êtes le premier représentant de la Majorité Municipale, mais vous êtes aussi et surtout le Maire de Saint Maximin, le Maire de tous les St Maximininois. A ce titre vous êtes le garant de la démocratie de l’institution Communale. Vous êtes un maillon de cette glorieuse institution, soyez en le digne représentant ! |
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Examen des décisions du Maire du 2ème trimestre 2011 |
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Interventions de Alain DECANIS relatives à certaines décisions du Maire : Décision n°24 : expertise amiable contradictoire entre la mairie et l’entreprise Pourrière concernant l’installation d’un dispositif vidéo pour 1 760.42 € HT. De quoi s’agit-il ? Réponse de Monsieur le Maire : Suite à un marché adapté relatif à l'installation de caméras de surveillance, il s'avère que les vidéos enregistrées ne sont pas exploitables. Une mission d'expertise, visant à déterminer si le matériel fourni correspond bien au cahier des charges, a été engagée. Décision n°30 : location d’une épareuse avec chauffeur pour 12 500 € HT. Pour combien de temps ? Réponse de Monsieur le Maire : Je vous communiquerai la réponse dans la semaine. Décision n°31 : marché passé avec la société SECOMIP concernant la mission de suivi, d’assistance et de conseil pour la gestion des dispositifs publicitaires pour 19 800 € HT. Cela consiste en quoi ? Réponse de Monsieur le Maire : A gérer tous les panneaux publicitaires dans la ville. Alain DECANIS : Cela ne vous parait-il pas un peu cher ? Réponse de Monsieur le Maire : Non, on fait même des économies par rapport à l'année précédente... Décision n°35 : marché passé avec la société CBTP LOCAPACA pour la démolition et le confortement de l’îlot Marino aux Arcades pour un montant de 54 515 € HT. Que va-t-on détruire exactement ? Réponse de Monsieur le Maire : On ne conservera que la façade des Arcades. Alain DECANIS : Les Arcades sont adossées à l'ancien rempart et les portes des maisons sont surmontées de magnifiques blocs monolithe parmi les plus beaux de Saint Maximin ! Monsieur le Maire : On travaillera avec l'architecte des bâtiments de France. Décision n°39 : marché pour la mission d’assistance et de mise en œuvre d’une politique de mécénat pour 22 500 € HT. De quoi s’agit-il ? Réponse de Monsieur le Maire : Jusqu'à ce jour il n'y a que peu de mécènes. Il s'agit d'une société spécialisée dans le montage de dossiers pour en trouver. Claude NERIN : Vous nous aviez déjà dit ça l'an dernier lorsque nous avions signé un partenariat avec la fondation du patrimoine. On a vu le résultat ! Décision n° 44 : il est question d’un placement de 501 000 € à échéance de six mois. De quoi s’agit-il ? Christine DORGAL : D'un placement d'argent. |
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DEMISSION DE Mme Hélène PELLACUER/DRESSAYRE CONSEILLERE MUNICIPALE ET DESIGNATION DE SON REMPLACANT AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Madame Hélène PELLACUER/DRESSAYRE a adressé sa démission du Conseil Municipal le 03 juin 2011 Pour son remplacement, un courrier a été adressé à la personne 9ème sur la liste « Ensemble, construisons un avenir pour St Maximin», à savoir Monsieur MAZELLY Daniel. Celui-ci s’est désisté. Madame Laurence CORTEZ est officiellement installée ce jour. |
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REPRESENTATION DE Mme Laurence CORTEZ Suite à l’installation officielle de Madame Laurence CORTEZ au sein du conseil municipal en remplacement de Madame Hélène PELLACUER/DRESSAYRE, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’accepter le remplacement stricto sensu de Madame PELLACUER/DRESSAYRE dans toutes les instances et commissions municipales par Madame Laurence CORTEZ. |
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DEMISSION DE M. Didier GALIZZI CONSEILLERE MUNICIPALE ET DESIGNATION DE SON REMPLACANT AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Didier GALIZZI a adressé sa démission du Conseil Municipal le 05 juin 2011 Pour son remplacement, un courrier a été adressé à la personne 13ème sur la liste « Ensemble, construisons un avenir pour St Maximin», à savoir Monsieur MUSSILLON Alain qui a accepté de remplacer M. Didier GALIZZI. Monsieur Alain MUSSILLON est officiellement installé ce jour. |
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REPRESENTATION DE M. Alain MUSSILLON Suite à l’installation officielle de Monsieur Alain MUSSILLON au sein du conseil municipal en remplacement de Monsieur Didier GALIZZI, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’accepter le remplacement stricto sensu de Monsieur Didier GALIZZI dans toutes les instances et commissions municipales par Monsieur Alain MUSSILLON. |
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78 - APPROBATION DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)
La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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79 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) La délibération n'est pas soumise au vote. |
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80 - CLOTURE DES ECRITURES DE L'EXERCICE 2010 ET REINTEGRATION DES RESULTATS DANS LE BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Le Trésorier de Saint-Maximin a procédé à la clôture des écritures du budget annexe de l’assainissement non collectif (SPANC) et à leur réintégration au budget de la commune. Cette clôture s’est effectuée au profit de la commune pour les montants suivants : Résultat d’investissement : 4 421,29 € Résultat de fonctionnement : 46 694,46 € Il convient donc d’intégrer ces montants dans le budget communal et d’abonder le résultat au compte administratif 2010 de cette manière : Résultat d’investissement budget principal 2010 : 10 412,89 € Résultat définitif d’investissement 2010 : 14 834,18 € Résultat de fonctionnement budget principal 2010 : 2 331 735,66 € Résultat définitif de fonctionnement 2010 : 2 378 430,12 € La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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81 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2011 DU BUDGET PRINCIPAL
Intervention de Alain DECANIS : Nous avons bien noté que 99% des dépenses réalisées au budget de fonctionnement ont été réalisées, de ce côté-là pas de soucis on peut vous faire confiance. En revanche sur les 5.9 M€ de dépenses d’équipement prévues, seulement 2.95 M€ ont été dépensées, soit 50% D’ailleurs cela fait longtemps que la commune investit aussi peu. Sur ces six dernières années, seule 2006 avait connu un montant d’investissement légèrement inférieur. Lors du vote du Budget Primitif 2010 nous avions regretté que sur un montant total de 21.3 M€ seulement 5.9 ME soient consacrés aux dépenses d’équipement, soit 22.7%. Après une comparaison avec la commune de Brignoles qui prévoyait d’investir près du quadruple, vous nous aviez indiqué que l’important était ce qui était réalisé, et que nous, nous respections nos prévisions ! Quinze mois plus tard nous constatons que sur un montant total de nos dépenses 2010 qui s’élève à 17.9 M€, en réalité seulement 2.9 M€, soit 16.56 % financent des investissements. En définitive ce compte administratif, contrairement aux grandes déclarations d’intention : Il est vrai que le niveau des recettes de la commune n’est pas très élevé. Nos recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 966 €/habitant contre 1263 €/habitant pour les communes françaises de la même strate, et à 1475 €/habitant pour les communes de la région PACA. Mais tout ça n’est pas le fruit du hasard. Ca n’est que le résultat de la politique que vous conduisez depuis 20 ans, et le compte administratif n’en est que le reflet. C’est la raison pour laquelle nous nous prononcerons contre ce compte administratif. Le compte administratif est adopté à la majorité : 22 voix "pour" et 9 "contre". |
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82 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET PRINCIPAL La délibération n'est pas soumise au vote. |
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83 - AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2010 L'excédent de fonctionnement global au 31/12/2010 s'élève à 2 378 430.12 €. Déjà affecté à la couverture de l'autofinancement prévu au BP : 104 116.17 € Résultat d'investissement à reprendre : 14 834.18 € |
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84 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2011 DU BUDGET DE L'EAU
Intervention de Alain DECANIS : Par exemple sur 1 000 000 € prévus pour les dépenses d'investissement, vous n’avez réalisé que 450 000 € et annulé le reste. Pourquoi ? Nous n’en savons rien ? Et je pense que c’est aussi le cas de la plupart de ceux qui se trouvent autour de cette table. Par conséquent, comme vous vous obstinez à refuser à réunir la commission des finances où nous pourrions éclaircir un certain nombre de points, nous nous abstiendrons sur les deux budgets de l'eau et de l'assainissement. Christine DORGAL : Alain DECANIS : Le compte administratif est adopté à la majorité : 22 voix "pour" et 9 "abstention". |
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85 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET DE L'EAU La délibération n'est pas soumise au vote. |
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86 - AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2010 DU BUDGET DE L'EAU L'excédent de fonctionnement global au 31/12/2010 s'élève à 457 113.59 €. Déjà affecté à la couverture de l'autofinancement prévu au BP : 74 951.20 € Résultat d'investissement à reprendre : 36 493.66 € La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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87 A - RAPPORT SUR L’EAU La loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement introduit une réforme dans la gestion des services municipaux de l’Eau et de l'Assainissement. Elle s'inscrit dans le cadre d'une dynamique de changement, vers davantage de transparence vis-à-vis des élus et des consommateurs. C'est ainsi qu'en vertu des dispositions de l'article 73 intégrées au code des communes, est prévu un rapport annuel du Maire sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable. Cette disposition a un double objectif : responsabiliser les élus face aux délégataires et aux consommateurs, améliorer la transparence. Le décret d'application de cet article (n°95 635 du 6 mai 1995, J.O. du 7 mai 1995) précise les indicateurs financiers et techniques que devra comporter ce rapport qui sera mis à la disposition du public. Conformément à cette nouvelle réglementation, le rapport est soumis à l'Assemblée délibérante et présente toutes les informations relatives au service public de l'eau potable. |
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87 B – BILAN DE FONCTIONNEMENT 2010 DE LA STATION DE POTABILISATION DE SAINT MAXIMIN DU CANAL DE PROVENCE Monsieur le Maire rappelle l’article L 1411- du C.G.C.T., la loi 2002 du 02 janvier 2002, notamment l’article 10. Conformément aux décrets 95.635 du 06 mai 1995 et 2000-204 du 11 mai 2000, le rapport d’activité 2009 de la société du Canal de Provence est établi. Il rend compte des activités de la Société dans le cadre du service de l’eau au titre des concessions, pour le compte des clients agriculteurs, ruraux, urbains et industriels. Il retrace également les opérations d’ingénierie pour tiers en France ou à l’International. L’examen de ce document est mis à l’ordre du jour du conseil municipal qui prend acte de cette démarche. |
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88 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2011 DU BUDGET DE L'ASSAINISSEMENT
Le compte administratif est adopté à la majorité : 22 voix "pour" et 9 "abstention". |
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89 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET DE L'ASSAINISSEMENT La délibération n'est pas soumise au vote. |
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90 - AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2010 DU BUDGET DE L'ASSAINISSEMENT L'excédent de fonctionnement global au 31/12/2010 s'élève à 494 963.73 €. Résultat d'investissement à reprendre : 376 488.64 €. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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91 – RAPPORT ANNUEL DE LA SAUR Monsieur le Maire rappelle l’article L 1411 du CGCT, la loi 2002 du 02 janvier 2002, notamment l’article 10. Conformément aux décrets 95.635 du 06 mai 1995 et 2000-204 du 11 mai 2000, le rapport annuel de la SAUR, délégataire du service de l’assainissement, est établi. L’examen de ce document est mis à l’ordre du jour du conseil municipal qui prend acte de la démarche. |
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92 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC VAR HABITAT RELATIVE A L'OPERATION D'ACQUISITION - AMELIORATION DES IMMEUBLES HÔTEL DIEU ET ARCADES Il est demandé d’approuver les principes de réhabilitation des immeubles Hôtel Dieu et Arcades, consistant à réaliser un programme de 16 logements sociaux avec la création d’un espace musée et de locaux municipaux et associatifs et d’autoriser le Maire à signer la convention avec Var Habitat ainsi que tout document se rapportant à cette affaire. Claude NERIN : Pouvez-vous nous indiquer le financement global de ces opérations ? Jean François BART : Pour les opérations RHI , l'Etat finance à hauteur de 30%, Var Habitat 30% et la commune 20%. Alain DECANIS : L'opération va globalement créer plus de 40 logements dans le centre ancien. Avez-vous mesurer les incidences en matière de stationnement ? Jean François BART : Certains logements sont déjà occupés. Pour les autres, il faudra que les locataires s'habituent à stationner en périphérie. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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92 A - CONVENTION AVEC VAR HABITAT ENTREL’Office Public de l’Habitat du VAR, dénomination VAR HABITAT, dont le siège est à La Valette du Var (83 160), Avenue Pablo Picasso, représenté par le Directeur Général, Monsieur Martial AUBRY, autorisé par délibération en date du 24 Avril 2007 ETLa Commune de Saint-Maximin la Sainte Baume, dont le siège est à Saint-Maximin la Sainte Baume (83 470), Place de l’Hôtel de Ville, représentée par le Maire, Monsieur Alain PENAL, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du …….. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : La Commune de Saint-Maximin la Sainte Baume propriétaire de l’immeuble cadastré section AN n°335 sis Rue Colbert dénommé Hôtel Dieu, et de l’immeuble cadastré section AN n°299 sis Rue Colbert dénommé Les Arcades, a sollicité l’Office en qualité de Maître d’Ouvrage pour le montage et la réalisation d’une opération d’acquisition-amélioration en centre ancien. Ces immeubles, après travaux, doivent se décomposer en sept appartements et la création d’un espace musée pour l’un (Hôtel Dieu) et neuf appartements avec des locaux municipaux et associatifs pour l’autre (les Arcades). Pour mener à bien ce projet, des études préliminaires doivent être engagées par l’Office. La présente convention a pour objet de prévoir leur remboursement en cas d’abandon de l’opération. ARTICLE 1 : OBJET L’office public de l’habitat s’engage à financer les études préalables telles que définies dans le cadre de la loi MOP pour la maîtrise d’œuvre à savoir:
Ainsi que les missions légales connexes au montage de l’opération telles que OPC (ordonnancement,pilotage,coordination), contrôle technique, SPS (sécurité et protection de la santé) et les diagnostics obligatoires (termites, amiante, plomb…) L’Office public de l’habitat s’engage à déposer les permis de construire avant le 31 décembre 2011. Le projet sera considéré comme abandonné :
VAR HABITAT s’étant contractuellement engagé à financer l’opération d’acquisition-amélioration à hauteur de 10% du coût total de l’opération, dans la limité de 180 000 € HT, toute hausse des coûts totaux de l’opération projetée engendrant le dépassement de ce seuil, entraîne l’abandon de l’opération. En cas d’accord entre les Parties, l’opération d’acquisition-amélioration se poursuit malgré le dépassement du seuil financier consenti par VAR HABITAT. L’accord entre les Parties quant à la poursuite de l’opération d’acquisition-amélioration exclut le remboursement par la Commune de Saint-Maximin la Sainte Baume, des frais engagés par VAR HABITAT au titre de cette opération. ARTICLE 2 : ABANDON En cas d’abandon du projet d’acquisition amélioration en centre ancien sur les immeubles Hôtel Dieu et les Arcades, la Commune de SAINT MAXILIN la Sainte Baume s’engage à rembourser à VAR HABITAT le montant des dépenses engagées par ses soins, en vue de la réalisation du projet, relatives aux études préalables. Ce remboursement s’effectue sur présentation des justificatifs détaillant la nature des prestations et leur montant. Après vérification des justificatifs fournis, la Commune de SAINT MAXIMIN la Sainte Baume s’engage à rembourser les sommes dues à VAR HABITAT dans un délai de 45 jours. Selon l’estimatif prévisionnel du mois de mai 2011, le montant global des dépenses engagées au titre des études prélinimaires, est estimé à la somme de 166 000,00 € HT (cent soixante six mille euros). Le montant ainsi estimé comprend l’ensemble des frais relatifs à la gestion administrative et technique des études préalables, des sommes dues au titre des prestations intellectuelles effectuées ( maîtrise d’œuvre, contrôle technique, …) et des missions de diagnostic (missions de diagnostic amiante, missions de diagnostic plomb, …), arrêtées à la phase de conception du projet. Le montant ainsi indiqué ne saurait contractuellement lier les Parties à la présente. ARTICLE 3 : PRONONCIATION D’ABANDON L’abandon du projet peut être prononcé soit par la Commune, soit par Var Habitat, dans les cas cités à l’article 1 . Toute décision adoptée par la Commune, visant à acter l’abandon du projet, pour des motifs visés à l’article premier, donnera lieu au remboursement des sommes réellement engagées par l’Office Public sur présentation des justificatifs idoines, dans la limite de 166 000 € HT (cent soixante six mille euros), tel que mentionnée à l’article 2. ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à la date de sa signature par les Parties et expire, soit à la date de lancement de la procédure d’appel public à la concurrence relatif aux marchés de travaux soit, le cas échéant, au remboursement par la Commune SAINT-MAXIMIN la Sainte Baume, des frais engagés par VAR HABITAT au titre de la mise en œuvre des études préliminaires. ARTICLE 5 : NOTIFICATION Toute correspondance entre les Parties, relative à l’exécution de la présente convention, sera adressée au lieu figurant en tête des présentes, par recommandé avec accusé de réception. ARTICLE 6 : ELECTION DE DOMICILE Le parties élisent domicile au lieu figurant en tête des présentes. Chaque Partie informe l’autre de tout changement de domicile susceptible d’intervenir. ARTICLE 7 : REGLEMENT DES LITIGES Toutes difficultés, à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui n’auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, sont portées devant le Tribunal Administratif de Toulon. |
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93 - INCORPORATION DE VOIRIES AU DOMAINE COMMUNAL SUR LA ZONE ARTISANALE DU CHEMIN D’AIX Dans le cadre de l’aménagement de la zone artisanale du chemin d’Aix, un différend opposant la commune à l’ex Société Provençale d’Equipement n’avait pas permis le transfert au domaine communal des voies restées au compte de GEODIS (qui avait repris la SPE). Pour faire suite à une procédure contentieuse et à la liquidation judiciaire de la SA EMC GEODIS – SPE, par ordonnance du Tribunal du Commerce de Marseille du 7 avril 2011, les terrains cadastrés section AR n° 521, 522, 536, 547, 625, 666, 667 et 682 d’une superficie totale de 15 002 m2 (cf. plan joint), sont transférés à la commune pour l’euro symbolique. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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94 - OCTROI D'UNE AIDE POUR UN ENFANT SCOLARISE A JEANNE D'ARC ET SCOLARISE SUR LA COMMUNE Monsieur Cédric CAUVIN, domicilié sur la commune, nous a fait parvenir une demande de prestation pour un séjour en classe de neige de sa fille, Emilie CAUVIN, scolarisée en classe élémentaire à l’institution Jeanne d’Arc à Brignoles Tous les enfants domiciliés sur la commune et scolarisés en classes élémentaires peuvent bénéficier d’une aide de 216 € en participation à une classe de neige. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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95 - ACCUEIL D’UN ETUDIANT EN STAGE AUX SERVICES COMMUNICATION et CULTURE Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il serait souhaitable d’accueillir au sein des services Communication et Culture de la ville un étudiant en stage pour une période de 3 mois En effet la mission d’étude confiée à cet étudiant enrichirait les pistes de réflexion conduites dans ces services. L’étudiant percevra une gratification mensuelle égale à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l’article L241-3 du code de la sécurité sociale. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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96 - MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL MUNICIPAL À L'OFFICE MUNICIPAL DE LA CULTURE Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise a disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux des fonctionnaires territoriaux, Alain DECANIS : Lors du vote des subventions nous avions versé 60 000 € supplémentaires pour payer ce personnel. Ce montant correspondait-il à une année pleine ou à 6 mois de salaire. Véronique GUERIN : Il correspondait à une année pleine. Nous reverserons le reliquat non dépensé pour les salaires au budget de la commune. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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97 - ADMISSION EN NON VALEUR DE TITRES CONCERNANT LE SERVICE DE L'EAU Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il conviendrait de présenter l’admission en non valeur des titres et produits irrécouvrables enregistrés par le comptable centralisateur référence état n° 6/2011- service Financier- d’un montant total de 2987.80€ telle que définie dans un courrier de la trésorerie de Saint-Maximin. En effet, pour diverses raisons, ces titres ne peuvent être recouvrés (personnes n’ayant laissé aucune adresse, recherche impossible, clôture pour insuffisance de l’actif). La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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| Question de Alain DECANIS : Je vous ai écrit pour demander un débat en conseil municipal sur l'intercommunalité. Aura-t-il lieu ? Monsieur le Maire : Nous en parlerons certainement lors de la prochaine séance du 20 juillet. |
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| Question de Claude NERIN : J'ai lu sur le bulletin muncipal que vous prévoyez 20 000 habitants pour 2020. D'où provient ce nombre ? Jean François BART : Nous sommes environ 16 500. Cela fait une croissance d'environ 400 par ans, soit une centaine de logements. C'est notre rythme de croissance actuel. |
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Question de Claude NERIN : Vous parlez dans ce même bulletin minicipal de transparence et de concertation concernant la mise en oeuvre du PLU. Il existe une instance légale représentative et qui pourrait être une force de proposition. Cette instance s'appelle le Commission d'urbanisme. Or à ce jour cette commission ne s'est jamais réuni !!! Question de Claude NERIN : Concernant la consultation sur l'augmentation du COS pour la construction de bâtiments BBC, pourquoi ne pas avoir appliqué cette disposition à l'ensemble de la commune ? |
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