Compte rendu du Conseil Municipal du 25 mai 2011 |
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Absents représentés : Didier GALIZZI (pouvoir à Monique BARLES) ; Hélène DRESSAYRE (pouvoir à Alain DECANIS) ; Marie Pierre DELHOMELLE (pouvoir à Claude NERIN) ; Jean Michel ZAMMIT (pouvoir à Gilles COLOMBANI) ; Jean François BART (pouvoir à Alain PENAL) : Laetitia SILENZIANO (pouvoir à Gabriel RINAUDO) ; Helena TAVARES (pouvoir à Simone COUTURE) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
58 - APPROBATION DES STATUTS D'UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE AYANT POUR OBJET L'OUVERTURE D'UN TRONCON DE VOIE ENTRE CARNOULES ET SAINT MAXIMIN POUR UN TRAIN DE TOURISME. Alain DECANIS : Je souhaiterai avoir des explications sur deux articles qui me paraissent être incohérents. Monsieur le Maire : Je ne comprends pas, je ne me suis engagé que sur 1000 € de cotisation. Claude NERIN : Je propose que ce plafond de dépense soit ajouté à la délibération. La proposition est acceptée et la délibération votée à l'unanimité. |
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59 – MISE EN ŒUVRE ET FINANCEMENT D’UNE OPERATION DE RESORPTION DE L’HABITAT INSALUBRE (RHI) MULTISITES Une expertise a repéré 5 îlots fortement dégradés pour lesquels existe une forte présomption d’insalubrité. Il s’agit des îlots suivants :
L'opération RHI vise notamment à traiter ces îlots insalubres afin de réaliser des logements sociaux. Certains propriétaires privés vont restaurer leurs immeubles avec l’aide du PIG, en conventionnant les logements. Pour une partie de l’îlot 2, angle Général de Gaulle et pour l’îlot 3 « échauguette », les maîtres d’œuvre sont désignés et les permis de construire sont en cours d’élaboration. Trois sites se sont révélés à traiter, nécessairement, par l’action publique :
Le traitement des sites 2 et 4 sont envisagés en procédure de R.H.I. Le bilan fait apparaître un montant total de déficit de 1 273 997 € TTC. Sur la base des modalités fixées par les instructions de l’ANAH relatif au financement des opérations de résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux, l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat sera sollicité à hauteur de 70 %, soit 891 798 € TTC. La ville doit s’engager à financer le solde, soit, en l’état du bilan 382 199 € TTC. L’obtention de ce financement permettra à la Ville de Saint-Maximin la Sainte Baume d’engager la phase opérationnelle. Blandine GOMART-JACQUET : Le centre ville est abandonné. Ces dernières années très peu d'investissements y ont été réalisés. Aujourd'hui de nombreux bâtiments sont en mauvais état, voir insalubre. Monsieur le Maire : Vous voulez des logements sociaux et lorsque nous en proposons vous êtes contre ! Blandine GOMART-JACQUET : Pas du tout. Ca n'est pas parce que nous déplorons un manque de logements sociaux, que nous sommes favorables à en implanter un peu partout. Alain DECANIS demande la parole que Monsieur le Maire lui refuse dans un premier temps prétextant qu'une question a déjà été posée sur le sujet par un membre de l'opposition. Alain DECANIS : Les commissions ne se sont jamais réunies, le conseil municipal est le seul lieu où nous pouvons nous exprimer. Vous ne m'empècherez pas de dire ce que je pense. Monsieur le Maire : d'accord mais pour une seule question alors. Alain DECANIS : Je vais en poser trois. Monsieur le Maire : Pour le stationnement, il y a de la place de ces heures ci sur le parking des Cerisiers pour pas cher. Alain DECANIS : Et la journée ? Monsieur le Maire : Nous allons passer au vote. Claude NERIN sollicite la parole qui lui est refusée. Monsieur le Maire : Je n'accorde qu'une question par groupe et par délibération. Claude NERIN : Les commissions ne se réunissant pas, les élus de la majorité étant muets, il ne sert plus à rien que nous nous réunissions si nous ne pouvons plus nous exprimer. Claude NERIN quitte la séance suivi de tous les élus du groupe d'opposition. Cinq minutes plus tard le conseil était terminé. |
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60 - INCORPORATION AU DOMAINE COMMUNAL DE BIENS VACANTS ET SANS MAÎTRE Selon les dispositions de l’article L27bis du Code du Domaine de l’Etat, "un bien est présumé sans maître lorsque d’un immeuble n’a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières y afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de cinq années". Depuis la loi n°2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, les biens sans maître appartiennent aux communes sur le territoire desquelles ils se trouvent, et ne deviendront la propriété de l’Etat que dans l’hypothèse où ces collectivités auront renoncé à exercer leurs droits en la matière. A cet effet la Commune a adopté la procédure d’intégration au domaine communal suivante :
A l’issue de la procédure il apparaît qu’aucun propriétaire ou héritier ne se soit manifesté pour contester le caractère de propriétaire inconnu. En conséquence Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de conclure la procédure engagée en approuvant l’incorporation au domaine communal des parcelles suivantes :
Aucun débat. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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61 – CREATION DE 6 POSTES D’AGENTS SAISONNIERS Le bon fonctionnement des services pendant la période estivale nécessite la présence d’un effectif complet, renforcé. Aucun débat. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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62 – MONTANT DE L'INDEMNITE DE LOGEMENT DES INSTITUTEURS POUR 2010 En application de l'article 3 du décret du 2 mai 1983, le montant de l'indemnité de logement susceptible d'être allouée aux membres du corps enseignant est fixé par Monsieur le Préfet, après avis du conseil départemental de l'Education Nationale et du Conseil Municipal. Monsieur le Préfet demande à notre conseil municipal de donner notre avis sur le montant de l’indemnité de logement année 2010 ; le montant proposé serait de 3 294.18 €. Aucun débat. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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63 – SIGNATURE D'UN MARCHE RELATIF A LA SURVEILLANCE DES BATIMENTS COMMUNAUX Le marché est attribué à la société AEGITNA pour un montant de 130 248.12 € HT. Aucun débat. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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64 – CONCLUSION D’UN BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF POUR L’EXPLOITATION ET LA GESTION DU POLE CULTUREL DE ST MAXIMIN AVEC LE CONSEIL GENERAL DU VAR Vu la délibération n°131 du conseil municipal du 24 octobre 2006 cédant gratuitement au profit du conseil général du Var un terrain de 2 110 m² nécessaires à la réalisation d’un pôle culturel départemental, Vu la délibération du n° 96 conseil municipal du 21 juillet 2010 approuvant le principe de la signature d’un bail emphytéotique administratif, d’une durée de 60 ans, moyennant un loyer annuel d’un euro symbolique, portant sur le pôle culturel, sis place Malherbe à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Monsieur le maire rappelle que la commune souhaite exploiter et gérer à son profit le Pôle culturel en construction. Monsieur le maire demande donc au conseil municipal de solliciter auprès du département du Var propriétaire du bien, la conclusion d’un bail emphytéotique administratif d’une durée de 60 années moyennant un loyer annuel fixé à l’euro symbolique pour l’exploitation et la gestion à son profit du Pôle culturel de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume. Aucun débat. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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65 – APPROBATION DES REGLEMENTS INTERIEURS DES ESPACES DU POLE CULTUREL ET AUTORISATION DE SIGNATURE DES CONVENTIONS AFFERENTES Il est demandé d’approuver les règlements intérieurs de la médiathèque, du hall d’exposition et de la salle de spectacle du Pôle culturel. Aucun débat. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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66 – AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX SITUEES AU CENTRE LOUIS ROSTAN ENTRE LA COMMUNE ET L’ASSOCIATION « les ATELIERS CULTURELS A ST MAXIMIN » Il est demandé d’approuver la mise à disposition à l'association d'un bureau dans le musée Louis Rostan. Le projet de convention ci-joint encadre cette mise à disposition. Aucun débat. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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67 – DEMANDE DE SUBVENTION D'ETAT POUR LA MISE EN PLACE DE JOURNEES D’ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DU FONCTIONNEMENT DU CDDF Le Conseil des Droits et Devoirs des Familles créé pour tenter de remédier aux incivilités des enfants de nos concitoyens propose des journées d’accompagnement organisées en vue d’aider ces familles à retrouver une certaine autorité et un meilleur contrôle de leurs enfants. Ces actions destinées aux familles dont les enfants se sont fait remarquer par leur comportement violent, notamment pendant le temps méridien. Le coût de ces journées est évalué à 3 000 € pour l’année et un financement de 50 % soit 1 500 € peut être sollicité auprès du FIPD Une journée expérimentale (gratuite) est prévue le 28 mai avec 6 familles convoquées. Dans son conseil restreint réuni le 17 mai 2011, le CLSPD a donné un avis favorable à cette demande. Aucun débat. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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68 – DEMANDE DE SUBVENTION D'ETAT POUR LA MISE EN OEUVRE D'ACTIONS DE MEDIATION DE QUARTIER Monsieur le Maire expose certains problèmes rencontrés sur la commune. En effet, lors de leur temps de liberté, des jeunes gens se regroupent et se réunissent en bandes dans certains lieux de la ville, espaces qui ne sont pas dédiés à ces rencontres. La forte augmentation de la démographie a eu pour conséquence entre autre la difficulté d’intégration de ces jeunes dans la population. L’éloignement des activités de la ville, l’étalement de l’habitat sur le territoire, les difficultés de déplacement ont facilité le désoeuvrement de ces « bandes » qui se laissent entraîner dans des comportements nuisibles à leur santé (cigarettes, alcool, …) C’est la raison pour laquelle Monsieur le Maire propose la création d’un service de médiation de quartiers qui devrait être un temps privilégié pour créer un lien avec ce public. Le coût de cette action est évalué à 19 540,80 € pour l’année. Dans son conseil restreint réuni le 17 mai 2011, le CLSPD a donné un avis favorable à cette demande. Aucun débat. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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69 – DEMANDE DE SUBVENTION D'ETAT POUR UN POSTE DE COORDONATEUR Le FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la délinquance) prévoit la possibilité de contribuer au financement du salaire du coordonnateur si les actions de la collectivité propres au CLSPD sont suffisamment orientées sur la prévention de la délinquance. Compte tenu de la création d’un CDDF et des différentes actions menées depuis le 1° janvier 2011, il parait légitime de solliciter une participation du FIPD au salaire du coordonnateur du CLSPD. La charge globale du salaire est de 33 000 €. Dans son conseil restreint réuni le 17 mai 2011, le CLSPD a donné un avis favorable à cette demande. Aucun débat. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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70 - AUTORISATION DE SOLLICITER DES SUBVENTIONS AUPRES DU CONSEIL GENERAL DANS LE CADRE DU CONTRAT DE TERRITOIRE Dans le cadre du contrat de territoire de la Provence Verte, le Département a attribué à notre commune une enveloppe financière annuelle de 610 400 €. Le taux de participation, compte tenu de notre strate démographique est maintenu à 30%.
Aucun débat. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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71 – VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU JUDO CLUB Mademoiselle Justine VINCENT a remporté en Judo de nombreux titres dont la seconde place au Championnat de France. Elle est sélectionnée en équipe de France pour ses bons résultats et elle est désormais interne au Pôle France à Marseille. Ceci nécessite chaque semaine des déplacements importants à travers tout le pays. Le Judo Club nous demande une subvention exceptionnelle pour l’aider à payer une partie des frais de déplacement, dépense insurmontable pour une association, la famille de Mademoiselle VINCENT ayant déjà été fortement sollicitée. Il a été décidé d’aider tous sportifs classés de haut niveau et domiciliés sur la commune et d’octroyer une aide forfaitaire au club où est licencié l’athlète. Monsieur le Maire propose donc le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 000 €. Aucun débat. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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72 – VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU KARATE-TODE Mademoiselle Anne-Laure FLORENTIN évolue en sport de haut niveau. Cette jeune fille a intégré le pôle karaté au CREPS de Châtenay Malabry pour l’année 2010-2011, où elle s’est particulièrement distinguée, notamment : - 5ème à l’Open d’Autriche Le club sollicite une subvention destinée à régler une partie de ses frais de déplacement Il a été décidé d’aider tous sportifs classés de haut niveau et domiciliés sur la commune et d’octroyer une aide forfaitaire au club Karaté-tode St Maximinois. Monsieur le Maire propose donc le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 000 €. Aucun débat. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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73 - AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT FINANCIER ENTRE LA COMMUNE ET L’OSM Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 43 du 27 avril 2011 par laquelle il a été décidé de verser à l’O.S.M une subvention de 32 000 euros. Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, impose, pour le versement des subventions supérieures à 23 000 €, la signature d’une convention annuelle de partenariat financier. CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT FINANCIER AVEC L’ASSOCIATION O.S.M Prise en application de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence des aides octroyées par les personnes publiques. Il est arrêté et convenu ce qui suit : ENTRE, d’une part : La commune de SAINT-MAXIMIN la Ste Baume, représentée par son Maire, ET, d’autre part, L’association Olympique Saint Maximinois, déclarée en Préfecture de TOULON le 20 avril 1949 (J.O. du 7 mai 1949) M.J.A. Boulevard Rey - 83470 SAINT MAXIMIN - représentée par son Président en exercice Jean-Claude BOURNIQUEL dûment habilité par délibération du conseil d’administration. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION L’association « Olympique Saint Maximinois » a pour objet de : Au titre de la présente convention, l’O.S.M. s’engage à réaliser les actions suivantes : Pour ce faire, l’association dispose des structures et du personnel suffisant à la réalisation de ces actions. Compte tenu de l’intérêt de ces actions, la commune a décidé d’en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers (et/ou humains, biens) à l’association. ARTICLE 2 – UTILISATION DE LA SUBVENTION La commune octroie à l’association une subvention pour la mise en œuvre d’action(s), dans le La subvention faisant l’objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de : ARTICLE 3 – MONTANT ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION La subvention (aide au projet) d’un montant de 32 000 € (trente deux mille euros) sera versée, après notification, en deux fois. Le service payeur est la Paierie communale. ARTICLE 4 – REDDITION DES COMPTES, CONTRÔLES FINANCIERS En contrepartie du versement de la subvention, l’association devra communiquer à la commune au plus tard 6 mois après la date de clôture de leur exercice comptable : ARTICLE 5 – CONTRÔLE DE L’UTILISATION DES DENIERS PUBLICS - Prescriptions légales L’article 612-1 du code de commerce prescrit que toute personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique doit faire certifier ses documents comptables par un commissaire aux comptes si deux des trois conditions suivantes sont réunies : L’article 612-4 du code de commerce dispose qu’un commissaire aux comptes ainsi qu’un - Stipulations particulières L’association gestionnaire et utilisatrice de deniers publics, s’engage à mettre la commune en mesure de procéder à tout moment, éventuellement sur pièces et sur place, pour toute opération, à tous les contrôles qu’elle jugera nécessaire quant à l’utilisation de la subvention attribuée. ARTICLE 6 – RESPECT DU CARACTÈRE D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DES DÉPENSES DE L’ASSOCIATION L’association prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d’autre objectif que celui de servir l’intérêt général au travers de son action. ARTICLE 7 – ASSURANCES L’association souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la commune puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondantes. ARTICLE 8 – LES ACTIONS DE COMMUNICATION Les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette subvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier de la commune. Les supports de communication graphique devront être en conformité avec la charte graphique de la commune. ARTICLE 9 – DURÉE DE LA CONVENTION / RÉSILIATION La présente convention est consentie et acceptée pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre 2011. Cette durée sera prolongée d’une période de 6 mois pour la seule remise des documents demandés dans les articles 4 et 5. ARTICLE 10 – AVENANTS Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de l’article 1. ARTICLE 11 – LITIGES En cas de divergence résultant de l’application de la présente convention, une tentative de conciliation devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d’elles, à faire valoir ses observations. ARTICLE 12 – LEGALITE ET NOTIFICATION DE LA CONVENTION La présente convention ne sera exécutoire qu’après notification à l’association. Aucun débat. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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74 – AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT FINANCIER ENTRE LA COMMUNE ET LE CENTRE SOCIAL ET CULTUREL MARTIN BIDOURE Par délibération n° 44 du conseil municipal du 27 avril 2011, il a été décidé de verser à cette association une subvention de 62 000 €. Aucun débat. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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75 – AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT FINANCIER ENTRE LA COMMUNE ET L’ASSOCIATION ASEPARG Par délibération n° 44 du conseil municipal du 27 avril 2011, il a été décidé de verser à cette association une subvention de 60 000 €. Aucun débat. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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76 - AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT FINANCIER ENTRE LA COMMUNE ET L’OFFICE MUNICIPAL DE LA CULTURE Par délibération n° 44 du conseil municipal du 27 avril 2011, il a été décidé de verser à cette association une subvention de 140 000 €. Le budget prévisionnel de l'OMC pour 2011. Aucun débat. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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77 - ANNULATION DE TITRES SUR LE BUDGET DE LA COMMUNE Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il conviendrait d’annuler le titre émis au nom de la Sté SCTTP. - Titre n° 1171 sur le Budget de la commune pour un montant de 202 €. En effet, ce titre a été émis à tort car la commune avait autorisé à titre gracieux les entreprises extérieures travaillant sur des chantiers situés sur la ZA de la Laouve à déverser leurs remblais à la décharge de classe III. Aucun débat. La délibération est adoptée à l'unanimité. |
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