Adoption du PV de la séance précédente :
Alain DECANIS demande à ce que les propos exacts tenus par l'adjoint au sport lors de la dernière séance soient retransrits. Il s'agissait des subventions aux associations où on lui avait répondu "nous appliquons les mêmes critères que Guerini à Marseille et le conseil régional".
Claude NERIN et Gilles COLOMBANI demandent également à ce que soient apportées des précisions.
Après corrections le PV est adopté à l'unanimité.

41 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2011 DE LA COMMUNE

Le budget de fonctionnement s'équilibre à 15 732 147.12 € (contre 14 437 795.44 € en 2010)
Les principaux postes de dépenses en fonctionnement sont :
- les charges à caractère général : 3 439 486 € (contre 3 208 511 € en 2010)
- les charges de personnel : 7 603 456 € (contre 7 219 840 € en 2010)
- les autres charges de gestion courante : 1 958 805 € (contre 1 798 830 € en 2010)
- l'intérêt de la dette : 496 200 € (contre 495 000 € en 2010)
- les autres dépenses de fonctionnement : 634 200 € (contre 515 000 € en 2010)
- le virement à la section d'investissement : 1 600 000 € (contre 1 200 000 € en 2010)

Le budget d'investissement s'équilibre à 6 960 577.75 € (dont 975 654 € sont consacrés au remboursement du capital de la dette).

Suite à quelques questions d'Alain DECANIS on apprend notamment que l'inscription pour payer les frais d'avocat et de justice s'élève à 87 000 €.

Alain DECANIS : De façon générale j’ai noté qu’entre 2010 et 2011 les recettes réelles de fonctionnement vont augmenter de 759 645 €, soit 5.67%.

Cette augmentation non négligeable des ressources devrait provenir :
- du produit de la Taxe d’Habitation et de la Taxe Foncière  en augmentation de 348 561 € soit 5.92 %.
- du produit des droits de mutation  en augmentation de 239 372 €, soit 61.38%
- du produit des redevances et droits des services périscolaires  en augmentation de 108 000 €.

Vous proposez de consacrer :
- 671 346 €, soit la quasi-totalité de ces recettes nouvelles, à des dépenses supplémentaires de fonctionnement. Sur ce montant, 383 616 € seront destinés à couvrir l'augmentation des seules dépenses de personnel.

Dans le même temps, par rapport à l’an dernier, vous proposez de diminuer les dépenses d’équipement de 836 804 €, soit une baisse de 14.18 %.

En résumé :
Nous sommes plutôt dans une bonne année où nos recettes vont augmenter de façon sensible.
Nous pourrions profiter de cette manne pour financer de grands travaux dont le centre-ville notamment a un cruel besoin.
Plutôt que cela vous nous proposez non seulement de consacrer toutes les recettes supplémentaires au fonctionnement, mais en plus de diminuer les investissements de plus de 14%.

Nous ne voulons pas cautionner une telle politique. C’est la raison pour laquelle nous nous prononcerons contre ce budget qui ne nous parait pas aller dans le bon sens.

Le budget est adopté à la majorité (22 voix "pour" et 9 voix "contre")

43 - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION

Les part communale pour les trois taxes demeurent inchangés.
La taxe d'habitation reste à 14.85%.
La taxe foncière sur les propriétés bâties reste à 23.17%.
La taxe foncière sur les propriétés bâties reste à 94.96%.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

44 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Alain DECANIS : Une fois de plus, malgré votre promesse, vous avez choisi de ne pas nous associer à une réunion préparatoire destinée à répartir les subventions.
Ce qui revient à dire que vous allez nous demander de voter sur des montants sans aucun élément de référence. Ca n'est pas sérieux.

Serge LANGLET intérrogé donne des précisions sur les subventions exceptionnelles. On apprend notamment :
- que les 70 000 € supplémentaires octroyés à l'Office Municipal de la Culture sont destinés à la rémunération du personnel mis à disposition, alors que jusque là ils étaient payé directement sur le budget de la commune,
- que les 3 000 € supplémentaires octroyés à l'association Santo Madaleno sont destinés à financer une partie du festival des bravades,
- que les 2 500 € supplémentaires destinés à l'association Plaise du sport (danse country) sont destinés à financer l'acquisition d'un parquel flottant,
- que les 4 500 € supplémentaires octroyés au judo sont destinés à financer la fête de fin d'année,
- les 1 250 € supplémentaires octroyés à Saint Max système majorettes sont destinés à couvrir les frais de déplacement pour le championnat de France,
- les 2 500 € supplémentaires octroyés à l'Alen sont destinés à financer un festival des groupes folkloriques qui aura lieu les 9 et 10 juillet à Saint Maximin,
- les 3 000 € supplémentaires octroyés à l'OSM sont destinés à financer des stages,
- les 1 260 € supplémentaires octroyés au Cercle Philharmonique sont destinés à acheter des chaises et des tables nécessaires pour pouvoir prêter la salle du 1er étage aux associations.

La délibération est adoptée à l'unanimité

45 - FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE SAINTE MARIE MADELEINE

Le montant des frais de fonctionnement en 2009 pour les élèves des écoles élémentaires publiques s'élevait à 329.30 €/enfant.
Il est proposé que le montant du forfait pour l'année scolaire 2010/11, soit également de 329.30 €/enfant pour les élèves domiciliés sur la commune et fréquentant l'école élémentaire de Marie Madeleine et de maintenir à 228.68 € la participation forfaitaire pour les élèves de la maternelle.

Ceci représente une dépense :
- pour la section maternelle : 12 348.72 €
- pour la section élémentaire : 30 947.91 €
Soit un total de 43 29663 €

La délibération est adoptée à l'unanimité

47 - APPROBATION DES STATUTS DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA SAINTE BAUME

Les statuts du syndicat mixte de préfiguration sont approuvés.
Laurent MARTIN est proposé comme délégué titulaire et André JEANCLAUDE comme délégué supppléant.

La délibération est adoptée à l'unanimité

48 - MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT ELECTRIFICATION INTERCOMMUNAL DES SOURCES D'ARGENS

Les statuts sont réactualisés pour tenir compte du nombre de communes adhérentes qui est passé de 11 à 7, suite à plusieurs démissions.

La délibération est adoptée à l'unanimité

49 - MAJORATION DE DENSITE POUR LES LOGEMENTS LOCATIFS

article L.127-1 du Code de l’Urbanisme : Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut, par délibération motivée, sous réserve de ne pas porter atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols ou du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte du coefficient d'occupation des sols ou des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. La délibération fixe, pour chaque secteur, cette majoration, qui ne peut excéder 50 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération. Le projet de délibération comprenant l'exposé des motifs est porté à la connaissance du public en vue de lui permettre de formuler des observations pendant un délai d'un mois préalablement à la convocation de l'assemblée délibérante.

Alain DECANIS : Pourquoi vouloir aller aussi vite dans ce domaine alors que le PLU est en cours ? Y a-t-il une opération qui revêt un caractère d'urgence ?

Monsieur le Maire : C'est un secret pour personne il faut aller vite sur le projet de la coopérative notamment.

Alain DECANIS : Pour augmenter la valeur de l'ensemble ?

La délibération est adoptée à l'unanimité

50 - MAJORATION DES REGLES DE GABARIT ET DE DENSITE D'OCCUPATION DES SOLS POUR DES CONSTRUCTIONS SATISFAISANT A DES CRITERES DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

article L.128-1 du Code de l’Urbanisme :
Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit et à la densité d'occupation des sols résultant du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut être autorisé, par décision du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, dans la limite de 30 % et dans le respect des autres règles établies par le document, pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération.
Ce dépassement ne peut excéder 20 % dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l’article L.642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l’article L.621-30-1 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L.341-1 et L.341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l’article L.331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application du 7° de l’article L.123-1-5 du présent code. Il ne peut permettre de déroger aux servitudes d'utilité publique visées à l’article L.126-1. 

La délibération est adoptée à l'unanimité

51 - MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE VIDEO PROTECTION

La Commune de Saint-Maximin la Sainte Baume a décidé de s'engager dans l'installation d'un dispositif de vidéo protection sur son territoire afin d’améliorer la sécurité des  personnes et des biens, de répondre davantage aux demandes  sociales  de prévention et de sécurité et de lutter contre le sentiment d'insécurité.

Ce dispositif fait partie intégrante du Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.

C’est ainsi que dans un premier programme, cinq sites ont fait l’objet de la mise en place de caméras de vidéo protection.

La présente demande concerne la poursuite de cette politique, avec l’équipement de 7 nouveaux sites.

Au travers de cette démarche, la Commune de Saint-Maximin la Sainte Baume entend ainsi lutter plus efficacement contre certaines formes de troubles à la tranquillité publique et phénomènes délinquants  touchant  directement  la population et sécuriser certains espaces exposés à de tels actes.

La diversité et la mobilité des troubles à la tranquillité et des comportements délinquants impliquent désormais  de structurer des politiques  locales  de sécurité autour de nouveaux outils technologiques de prévention situationnelle. Le recours à la vidéo protection de la voie publique, des  lieux et  établissements ouverts  au public s'inscrit pleinement dans cette volonté de sécurisation des personnes et des espaces par l'effet dissuasif qu'elle induit, mais aussi par la réactivité qu'elle offre aux différents intervenants.

L’installation d’un tel dispositif apparaît pour la Commune de Saint-Maximin la Sainte Baume comme un outil de compréhension des  phénomènes, d'analyse et  de maîtrise des  territoires,  de facilitation de l'action des différents services municipaux et extra municipaux appelés à intervenir.

La mise en place d'un dispositif de vidéo protection urbaine sur la commune de Saint-Maximin la Sainte Baume répondra à plusieurs objectifs :

1.  La prévention et la protection des personnes et des biens
2.  La protection des bâtiments publics et de leurs abords
3.  La veille urbaine
4.  La régulation du trafic routier et la constatation des infractions routières
5.  L'aide aux personnes sur la voie publique

La Commune de Saint-Maximin la Sainte Baume souhaite poursuivre sa politique de mise en place d’un système de vidéo protection.

Il représente une des composantes de la politique de civisme engagée depuis des années. Sa mise en œuvre se veut rassurante et doit procurer un sentiment de sécurité auprès de la population en contribuant à la préservation des personnes et des biens.

Le système souhaité par la Commune de Saint-Maximin la Sainte Baume devra être :

1.  évolutif en autorisant l’augmentation du nombre de caméras, leur déplacement éventuel, le nombre de jours de stockage, l’ajout de nouvelles fonctionnalités, …
2.  pérenne pour que les choix technologiques d’aujourd’hui ne soient pas obsolètes rapidement,
3.  ouvert pour permettre un suivi universel des équipements et des logiciels.

Le système de vidéo protection englobera différents éléments qui formeront un ensemble homogène. Les prestations attendues sont les suivantes :

1.  l’étude de l'ensemble des installations à réaliser avec la fourniture des plans d'exécution des ouvrages pour approbation par la personne publique,
2.  le Plan Assurance Qualité (PAQ) relatif au projet,
3.  le planning prévisionnel,
4.  la fourniture, l’installation, le raccordement et la mise en service du système de vidéo protection (câblage, éléments matériels, actifs et passifs, logiciels,…),
5.  la fourniture de la documentation détaillée de l’architecture et du système de vidéo protection à installer (spécifications techniques, paramétrages, configuration, gestion, exploitation, …
6.  la fourniture et l’installation de panneaux d’information à chaque entrée de Saint-Maximin la Sainte Baume telle que prévue par les textes. Cette signalétique doit indiquer que la commune est équipée d’un système de vidéo protection et rappeler la Loi n° 95-73 du 21. 01.1995 ainsi que le décret n° 96-926 du 17.10.1996.
7.  l'assistance et la formation des personnels chargés de la gestion et de l’exploitation,
8.  la maintenance préventive, corrective et évolutive du système de vidéo protection (architecture technique, logiciels…) livré,
9.  la garantie sur le matériel et les logiciels,
10.  l’évolutivité du système de vidéo protection proposé.

Le volet sécurité représente un volet du projet urbain global qui touche l'habitat, les aménagements urbains et les infrastructures routières, le social, l'économique et le patrimoine.

C’est pourquoi le public concerné par ce projet urbain est large, et de tout horizon.

En concertation avec les services de la gendarmerie, les lieux retenus pour ce second programme sont les suivants :

- Parking du Souvenir français
- Place de l’Hôtel de Ville
- Place Jean MERMOZ
- Place Martin BIDOURE
- Rond Point du Mont Fleury
- Rond Point Santo Magdaleno
- Rond Point du Général Bart

La présente demande concerne cette seconde tranche de travaux pour un montant de 60 000,00 € H.T.

Le plan de financement prévisionnel pour cette seconde tranche pourrait s’établir comme suit :
Etat (FIPD)                                                     30 000 € H.T.        (50,00 %)
Conseil Général :                                            18 000 € H.T.        (30,00 %)
Autofinancement :                                          12 000 € H.T.        (20,00 %)
                                                                    60 000 € H.T.

La subvention Etat sollicitée au titre des Fonds Interministériels de Prévention de la Délinquance est de 30 000 € H.T.

La délibération est adoptée à l'unanimité

52 - LANCEMENT D'UNE ETUDE RELATIVE A L'ACTIVITE COMMERCIALE DANS LE CENTRE VILLE

Soucieuse de prendre connaissance de la situation la plus précise possible de l’activité économique de son centre ville, la commune de St Maximin souhaite confier à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Var la réalisation de deux enquêtes :

1. l’une auprès des consommateurs
2. l’autre auprès de l’ensemble des socioprofessionnels implantés en centre ville

Ces enquêtes permettront d’évaluer la situation et de tenir compte de ces éléments pour l’élaboration des phases 2 et 3 du FISAC.

La convention jointe en annexe règle les modalités du partenariat avec la CCI du Var.

La participation de la commune s’élève à 4 000 € (2 000 € par enquête).

La délibération est adoptée à l'unanimité

53 - REDEFINITION DES PERIMETRES SCOLAIRES POUR L'INSCRIPTION DES ELEVES

Gestion des inscriptions par la redéfinition des périmètres scolaires
Conformément aux dispositions des lois de décentralisation et du code de l’Education, l’inscription scolaire, la construction des écoles du cycle primaire, leur financement, leur entretien et leur fonctionnement relèvent de la compétence et de la responsabilité des communes. L’article L. 212-7 de la loi du 13 août 2004 stipule que, dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune des écoles est déterminé par délibération du conseil municipal. Dès lors, les familles doivent se conformer à ces dispositions. Les inscriptions scolaires sont donc instruites en fonction de la résidence dont relève la famille ou le parent ayant en charge l’enfant.
La commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume compte 3 écoles maternelles, 3 écoles élémentaires et une école primaire.
La municipalité souhaite affirmer son choix d’une sectorisation scolaire garantissant l’équité dans l’accès de tous les enfants à l’école, fondée sur un principe d’égalité territoriale, sans mise en concurrence des écoles entre elles et en évitant la sélection des enfants dans l’accès aux établissements scolaires.
Cette sectorisation s’appuie sur l’implantation géographique des écoles sur le territoire de la commune ainsi que sur leur capacité d’accueil en nombre de classes.
La commune se réserve le droit de modifier la sectorisation scolaire afin d’équilibrer les effectifs entre différentes écoles. Les secteurs scolaires communaux pourront donc être redéfinis dès que des problèmes de scolarisation verront le jour.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir redéfinir les secteurs scolaires de la commune tels qu’ils figurent dans le document annexé.
Les dispositions de la présente délibération s’appliquent à partir de l’année scolaire 2011-2012 et pour les années suivantes.
Lors de la première inscription scolaire sur le territoire de la commune, chaque famille doit fournir les justificatifs nécessaires à l’inscription de son enfant (cf. dossier unique). L’enfant est ensuite inscrit dans l’école de son secteur.
Dérogations
Conformément au principe de libre-administration des communes, ainsi que dans l’intérêt de l’enfant, des familles et de l’organisation du service public scolaire, les enfants ayant commencé un cycle scolaire dans un établissement pourront l’y terminer. Sauf demande des parents, la nouvelle sectorisation ne s’appliquera donc, à chaque rentrée scolaire, que pour les enfants entrant en petite section de maternelle, au cours préparatoire, et pour les nouveaux inscrits arrivants sur le territoire communal.
Des demandes de dérogations sont possibles si la scolarisation sectorielle pose problème. Toute demande sera examinée individuellement par Monsieur le maire et une décision sera rendue au cas par cas. Les demandes de dérogations ne seront étudiées que si elles sont motivées par les faits suivants :
- Lorsque le lieu de travail et/ou les horaires de travail des parents ne permettent pas la scolarisation de l’enfant dans son école de secteur. Des justificatifs officiels d’horaires et d’adressage de l’employeur doivent être fournis. Toutefois, il sera tenu compte de l’existence des accueils périscolaires dans l’analyse de chaque situation.
- Si l’enfant est gardé par une tierce personne. Une attestation écrite de la personne en charge de la garde de l’enfant et les justificatifs de domicile correspondants seront à fournir.
- Lorsque l’état de santé d’un parent ou de l’enfant le justifie ; un certificat médical sera fourni par le médecin traitant.
- Si l’enfant  a des frères et sœurs déjà scolarisés dans une école différente de celle du secteur.
La demande de dérogation ne saurait créer aucun droit à son obtention.
Les dérogations accordées sont limitées à l’achèvement du cycle pour lequel elles ont été accordées, respectivement jusqu’en grande section de maternelle et jusqu’au CM2.

Alain DECANIS : Vous n'êtes pas sans savoir que la sectorisation est un sujet sensible. Avec cette délibération vous remettez en cause toute la sectorisation de la commune.
Je ne suis pas compétent au seul vu du document que vous nous soumettez de me prononcer sur un sujet aussi complexe. Je pense que là encore, il aurait fallu préparer tout ça dans le cadre d'une commission réunissant des représentants des parents d'élèves, les directeurs d'écoles, les enseignants, et travailler ensemble.

Jacques FREYNET : L'inspecteur Monsieur BOUCHEZ a été consulté, il est d'accord.

La délibération est adoptée à la majorité (9 abstentions)

54 - CREATION DE 4 POSTES D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE

La délibération est adoptée à l'unanimité

55 - ATTRIBUTION D'UN REGIME INDEMNITAIRE POUR UN PERSONNEL NON TITULAIRE RELEVANT DE LA FILIERE TECHNIQUE ET DU CADRE D'EMPLOI DES TECHNICIENS TERRITORIAUX (POUR LE REGISSEUR DU PÔLE CULTUREL)

La délibération est adoptée à l'unanimité

56 - ANNULATION D'UN TITRE DE 20 € EMIS PAR ERREUR CONCERNANT UN DROIT DE PLACE

La délibération est adoptée à l'unanimité

57 - ANNULATION D'UN TITRE DE 1 714 € EMIS PAR ERREUR A LA SOCIETE BLANC ET ROCHEBOIS QUI AVAIT CEDE SON FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE HDM

La délibération est adoptée à l'unanimité