COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2010

132 - Autorisation de signature de marchés contractés par l’intermédiaire du S. I. V. A. A. D - Groupement de commandes des collectivités territoriales du Var - Appel d’offres 2011 / 2012

La commission d’appel d’offres du S. I. V. A. A. D  a retenu différentes sociétés prestataires.

Il est demandé au Conseil Municipal pour conforter la sécurité juridique de l’action, d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes d’engagement individuels liant chaque fournisseur à la Commune.

Monsieur le Maire donne lecture du rapport de présentation joint en annexe ainsi que du tableau récapitulatif des différentes sociétés et des différents types de marchés.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

133 - S.I.V.A.A.D - Adhésion des communes de Flassans-sur-Issole et de Solliès-Toucas

Les communes de Flassans-sur Issole et de Solliès-Toucas souhaitent intégrer le S.I.V.A.A.D. Une délibération en date du 29 septembre 2010 du Comité Syndical du S.I.V.A.A.D donne un avis favorable à ces demandes d’adhésion.

Conformément à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque conseil municipal des communes adhérentes au S.I.V.A.A.D doit approuver cette demande d’adhésion.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

134 - Délégation de Service Public portant sur l'exploitation de la salle de cinéma du pôle culturel

Considérant :
- que le Département du Var a entamé des travaux en vue de la réalisation, sur un terrain cédé à titre gracieux par la Commune de Saint Maximin, d’un ensemble culturel polyvalent afin de doter le territoire « Provence Verte » d’un équipement public destiné tant à sa population qu’à celle du territoire Haut Var Verdon.
- que ce pôle culturel départemental, en cours de construction, sis Place Malherbe .
- que pour faciliter l’exploitation et la gestion de cet équipement public, la Commune de Saint Maximin a sollicité auprès du Conseil Général la conclusion d’un bail emphytéotique administratif d’une durée de 60 ans, moyennant un loyer annuel d’un euro symbolique, portant sur le pôle culturel, sis place Malherbe àSaint Maximin.
- que la conclusion du bail emphytéotique administratif entre la Commune de Saint Maximin et le Conseil Général du Var est en cours.
- que sous la condition suspensive de la conclusion du bail emphytéotique administratif entre la Commune de Saint Maximin et le Conseil Général du Var, la Commune de Saint Maximin sera compétente pour la gestion et l’exploitation de la salle de cinéma à compter de l’ouverture au public du pôle culturel prévue pour 2011.
- qu’en tant qu’autorité gestionnaire, il appartient à la Commune de Saint Maximin de se prononcer sur le mode de gestion de la salle de cinéma du pôle culturel.
- qu’en application du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil municipal de déterminer le mode de gestion de ses services publics,
- que la convention d’affermage du service public est un contrat par lequel la personne publique délègue à une personne publique ou privée la gestion d’un service public, à ses risques et périls, laquelle est rémunérée par les usagers du service et reverse une redevance à la personne délégante,
- que ce mode de délégation présente un réel intérêt pour la Commune,

Monsieur le Maire propose :
- d’approuver le principe de l’exploitation de la salle de cinéma de 140 places selon le principe de la délégation de service public.
- d’approuver le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu’elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion, étant attendu qu’il appartiendra ultérieurement au Maire de la Commune de Saint Maximin d’en négocier les conditions précises conformément aux dispositions de l’article L. 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- d’autoriser le Maire de la Commune de Saint Maximin à engager la procédure de consultation, à accomplir tous les actes préparatoires, à adopter toutes les mesures utiles à la passation du contrat de délégation de service public et à entreprendre avec un ou des candidats ayant remis une offre la négociation des conditions de gestion du service pour présenter au Conseil municipal celles des offres remplissant au mieux les conditions de la consultation.

Alain Decanis :
Depuis le début nous considérons que cette affaire a été menée à l’envers.
Nous aurions préféré que la commune construise sur un terrain communal un bâtiment communal avec des subventions du département et de la région comme ça se fait partout.
Ici c’est la commune qui subventionne sous la forme du don du terrain et d’un tiers du parking des cerisiers au conseil général pour qu’il construise un pôle culturel à sa place. Mais ensuite, ce dernier se retourne vers la commune pour lui demander de payer seule les frais de fonctionnement d’une structure à vocation intercommunale.
Ceci dit, le projet est désormais avancé et financé comme vous l’avez voulu. Nul ne pourra revenir en arrière.
La question qui se pose est celle de la Délégation de Service Public qui m’amène à poser deux questions :
Quelles seront les conditions financières imposées au délégataire  ?
La DSP sera-t-elle attribuée dans le cadre d’une commission où l’opposition sera représentée ?

Monsieur le Maire :
Les conditions financières seront négociées.
La DSP sera attribuée par la commission consultative des services publics dont Madame Gomard est membre.

Alain Decanis :
Monsieur le Maire vous confondez la commission consultative des services publics qui comporte des membres non élus et le commission municipale Délégation des Services Publics.

Monsieur le Maire :
Nous réunirons la commission conformément à la loi.

Alain Decanis :
Ce qui veut dire que nous ne serons encore pas associés à l'ouvertire des plis puisque la loi impose la réunion de la commission d'appel d'offres qu'à partir de 5 millions d'€, autant dire jamais.

Nous voterons néanmoins favorablement pour ne pas retarder l’avènement d’un vrai cinéma à Saint Maximin que certains attendent depuis des années, mais nous ne pouvons approuver la procédure choisie qui d’une part conduit à un appauvrissement du patrimoine de la commune et d’autre part risque de coûter fort cher aux contribuables.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

135 - Annulation de la Délibération n°152 du 22/12/2009

Monsieur le Maire rappelle que le 22 décembre 2009, la délibération n° 152  concernant la procédure de la révision simplifiée du plan d’occupation des sols en vue de l’implantation d’un parc photovoltaïque a été approuvée par la majorité du conseil municipal.

Cependant, le Tribunal Administratif de Toulon, par jugement rendu à l’audience du 18 juin 2010 qui fait suite au déféré préfectoral enregistré le 23 avril 2010 sous le numéro 1001056 portant sur cette délibération, a décidé de procéder à l’annulation de ladite délibération pour motif que celle-ci avait été ajoutée à l’ordre du jour de la séance du 22 décembre 2009 sans aucune note explicative de synthèse ni aucun document équivalent.

En conséquence, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de rapporter cette délibération.

Alain Decanis :
Lors du conseil municipal du 22 décembre 2009, nous vous avions indiqué que la procédure consistant à vouloir nous imposer en dernière minute, sans nous laisser le temps de prendre connaissance du dossier, une délibération sur un sujet aussi important qu’une révision du POS, et cela en dépit d’un avis défavorable du commissaire enquêteur était illégale.
Vous n’en avez pas tenu compte. Vous avez décidé de la maintenir et de la faire voter par le seul groupe majoritaire après que nous ayons quitté la séance.
Cela n’est pas bien normal. On peut néanmoins expliquer cela par le fait que vous n’ayez pas voulu perdre la face !
Mais lorsque le Sous Préfet à son tour vous a demandé de retirer cette délibération entachée d’illégalité, et que vous ne l’avez pas fait, là on ne comprend plus !
D’autant plus que la procédure engagée par le Sous Préfet au Tribunal Administratif vous a conduit à dépenser encore une fois de l’argent des contribuables pour payer des frais d’avocat sans aucune chance de gagner !
A ce niveau là, ça devient de l’entêtement.

Monsieur le Maire :
De toute façon nous réaliserons ce parc, car une modification de la loi nous le permet désormais.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

136 - CCSBMA - Colonnes enterrées ou semi enterrées - Approbation du principe du fonds de concours et autorisation de signature d’une convention

La Communauté de Communes Ste Baume Mont Aurélien a approuvé le 07 octobre 2010 par délibération n° 764 le principe d’un versement d’un fonds de concours aux communes souhaitant équiper leur territoire de colonnes enterrées et semi enterrées.

Le montant de ce fonds de concours a été fixé à :
- 1 850 € net par colonne enterrée,
- 1 280 € net par colonne semi enterrée.

Une convention est proposée par la Communauté de Communes Ste Baume Mont Aurélien afin de définir les conditions administratives, techniques et financières, de réalisations d’installations enterrées ou semi enterrées.

Alain Decanis :
Cela fait longtemps que nous déplorons que les abords de certains Points d'Apport Volontaire soient transformés en véritable mini déchetterie. Nous approuvons donc l'enfouissement des colonnes ainsi que le principe de participation des communes pour les travaux de génie civil.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

137 - Patinoire pour Noël 2010 - Autorisation de demande de subventions

Le projet de programmation des animations de Noël proposé est dans la continuité des années précédentes.

Ces opérations sont prévues sur la période du samedi 12 décembre 2009 au dimanche 03 janvier 2010 inclus, soit 21 jours d’activités, (sauf le 25.12.10 et le 01.01.11).

Ces actions répondent à trois types d’objectifs :
- mettre l’accent sur la dynamique économique locale sur la période de Noël en favorisant le rayonnement de la commune sur son bassin de vie en vue d’exploiter au mieux la zone d’achalandage du commerce local.
- assurer une présence sociale continue de la commune en centre ville sur la période de Noël afin d’accompagner les difficultés rencontrées par certains publics.
- assurer une dimension festive en direction des jeunes et des familles.

Le budget prévisionnel de cette action s’élève à la somme de 85 571 € T.T.C décomposé comme suit :

Monsieur le Maire propose de demander le concours financier le plus large possible sur ce projet auprès du Conseil Général du Var et auprès du Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur.

Alain Decanis :
L’an dernier nous vous avions indiqué notre position sur cet équipement pour lequel nous ne nions pas la fonction sociale, mais qui nous amène à formuler des observations de deux types :

1. En une époque où on parle aussi souvent de développement durable et d’économie d’énergie, notions que l’on aime bien mettre en avant en toutes occasions, comment expliquer que l’on va gaspiller autant d’électricité pour maintenir de la glace à 0°C pendant trois semaines sur la place Malherbe ?
2. Alors que la circulation et le stationnement sont de plus en plus compliqués, pourquoi  barrer une artère centrale et encore supprimer des places.

Si les commissions se réunissaient on aurait pu vous présenter tous les avantages d’une patinoire synthétique qui aurait pu remplacer avantageusement la patinoire sur glace sans dépenses électriques.
On aurait pu également étudier la possibilité de la transférer sur une autre place pour engendrer moins de nuisances.

Votre refus de dialogue, va nous amener encore une fois à nous prononcer contre cet aménagement.

La délibération est adoptée à la majorité : 23 "pour" et 8 "contre"

138 - Création de postes

Afin d’obtenir une meilleure adéquation entre les qualifications exigées et les postes existants, il serait souhaitable de créer les postes suivants :
- 2 postes de rédacteur chef
- 1 poste de brigadier chef principal

La délibération est adoptée à l'unanimité.

139  - Liaison parking des cerisiers / centre ville - Programme d’Aménagement Solidaire - Demande à Monsieur le Président de la CCSBMA de solliciter une subvention auprès du conseil regional Provence Alpes Côte d’Azur

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que soit programmée la mise en œuvre de la première action inscrite au P.A.S., à savoir la liaison entre le parking des Cerisiers et le Centre Ville.

Ce projet de liaison piétonne entre le parking des Cerisiers et le Centre Ville se compose d’une reprise d’une partie du Réal Vieux, de la Rue Mirabeau et d’une partie de la Place Malherbe.

Le plan de financement prévisionnel de ce projet est le suivant :
- participation Région PACA programme PAS            50% soit 252.250 euros HT
- participation FISAC                                                 30% soit 151.350 euros HT
- autofinancement ville de Saint Maximin                 20% soit 100.900 euros HT

La délibération est adoptée à l'unanimité.

140 - Réseaux – Convention de passage pour les réseaux d'eaux usées et pluviales entre les chemins du Grand et du Petit Rayol

Des travaux de réseaux, d’eaux usées et pluviales ont été réalisés il y a quelques années entre les chemins du Grand et du Petit Rayol.

Toutefois, ces canalisations ne pouvant pas toujours être implantées sur un domaine communal, il est parfois nécessaire de traverser des parcelles privées.

Un protocole d’accord avait été signé le 29 juillet 1994 par M. Castanier, propriétaire des terrains cadastrés section BI n° 184 et 185.

Toutefois, l’implantation des réseaux n’a pas exactement respecté les termes de l’accord initial, et M. Castanier souhaite que la servitude soit enregistrée.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :
- l’autoriser à signer le protocole d’accord avec M. Castanier, propriétaire des terrains cadastrés section BI n° 184, 185, 193, 195 et 381 pour la traversée de ses parcelles par les réseaux d’eaux usées et pluviales en limite sud-ouest des parcelles BI n° 184 et 185.
- l’autoriser à signer tout document se rapportant à cette affaire.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

141 - Réserves foncières - Quartier Bonneval

La modification du patrimoine communal est de la responsabilité du Conseil Municipal.

Dans le cadre de l’aménagement futur de la zone IIINAd de Bonneval, la propriétaire de la parcelle cadastrée section BH n° 190 d’une superficie de 1 060 m2 a accepté de céder le terrain au prix unitaire de 10 €, soit une dépense totale de 10 600 €.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :
- approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée section BH n° 190 d’une superficie de 1 060 m² pour un montant de 10 600 €.
- l'autoriser à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Alain Decanis :
Depuis près de deux ans on nous demande régulièrement d’acquérir des parcelles dans ce quartier.
Tantôt on nous a indiqué que c’était pour y aménager une zone d’activités, puis des équipements publics, puis un quartier durable …
Bref tout y est passé et à ce jour nous n’avons toujours aucune idée précise de ce qui va sortir du chapeau.
Comme nous vous l’avions déjà dit l’an passé nous considérons que la gestion d’une commune ça n’est pas le Monopoly. C’est la raison pour laquelle nous nous prononcerons contre toutes acquisitions dans ce secteur aussi longtemps que l’on ne nous présentera pas un plan d’aménagement d’ensemble.

La délibération est adoptée à la majorité : 23 "pour" et 8 "contre"

142 - Centre Social et Culturel - Octroi d’une subvention exceptionnelle

L’association Centre Social et Culturel est un partenaire important de la ville concernant le travail de proximité dans les quartiers du Centre Ville.

Lors de l’organisation des fêtes de quartiers, il a été demandé au Centre Social et  Culturel d’organiser l’évènement du quartier dans lequel il est implanté ainsi que l’apéritif du quartier du Defends.
Cette manifestation a forcément entraîné un coût financier non prévu initialement au budget, et le Centre Social et Culturel demande à la commune la prise en charge d’une partie du coût de cet évènement qui est de l’ordre de 1 600 €.

Monsieur le Maire propose une aide financière de 1 000 €, par le versement d’une subvention exceptionnelle à la structure.

Alain Decanis :
Je ne comprends pas très bien. La Mairie demande au Centre Social d'organiser à sa place un apéritif, et en plus elle ne lui rembourse qu'une partie des frais. Pourquoi ne pas rembourser la totalité ?

Monsieur le Maire : S'ils ont besoin d'une rallonge nous la donnerons.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

143 - Droit de stationnement des taxis

Une erreur s’était glissée dans la  délibération  n° 47 du 28 avril 2010 revalorisant les droits d’occupation du domaine public. : les droits de stationnement pour les taxis sont de 220 € par emplacement et par an et non de 220 € le m2 par an.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

144 A - Garantie d'emprunt à la S.A d’HLM Phocéenne d'habitations - Prêt PLUS pour financement d’acquisition en usufruit de 26 logements PLUS « les Bastides de St Maximin »

Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
- Montant du prêt : 1 372 999 €
- Durée de la période d’amortissement : 15 ans maximum
- Périodicité des échéances : annuelles
- Index : livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 15 ans maximum, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A d’HLM Phocéenne d'habitations, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à la S.A d’HLM Phocéenne d'habitations pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

144 B - Garantie d'emprunt à la SA Phocéenne d’Habitations - Prêt PLS pour financement de l’acquisition en usufruit de 4 logements PLS « Les Bastides de St Maximin »

Les caractéristiques du prêt garanti à contracter auprès du Crédit Foncier de France sont les suivantes :
- Montant : 261 434 €
- Durée totale : 15 ans comprenant une période d’amortissement d’une durée de 15 ans
- Périodicité des échéances : annuelle
- Taux de progressivité de départ : 0% l’an
- Taux d’intérêt actuariel annuel : 2,36% (au 1.7.10)

Ce taux indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux de rémunération du Livret A de 1,25 %
Ce taux est susceptible d’une actualisation à la date d’établissement du contrat en cas de variation du taux de rémunération du Livret A.
Révisabilité du taux d’intérêt et du taux de progressivité des échéances : en fonction de la variation du taux du Livret A pendant toute la durée du prêt.
Faculté de remboursement anticipé : suivant réglementation en vigueur
Garantie : cautionnement solidaire de la Commune de St Maximin à hauteur de 50 %.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

144 C - Garantie d'emprunt à la SA Phocéenne d’Habitations - Prêt PLUS construction pour financement d’acquisition en VEFA de 25 logements PLUS  collectifs « les Bastides de St Maximin »

Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
- Montant du prêt : 2 545 683 €
- Durée de la période de préfinancement : de 0 à 24 mois maximum
- Durée de la période d’amortissement : 40 ans
- Périodicité des échéances : annuelles
- Index : livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans et  porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA d’HLM Phocéenne d'Habitations, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à la SA d’HLM Phocéenne d'Habitations pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

144 D - Garantie d'emprunt à la SA Phocéenne d’Habitations - Prêt PLUS foncier pour financement d’acquisition en VEFA de 25 logements collectifs PLUS  « les Bastides de St Maximin »

les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
- Montant du prêt : 738 101 €
- Durée de la période de préfinancement : de 0 à 24 mois maximum
- Durée de la période d’amortissement : 50 ans
- Périodicité des échéances : annuelles
- Index : livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 50 ans et  porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA d’HLM Phocéenne d'Habitations, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à la SA d’HLM Phocéenne d'Habitations pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

144 E - Garantie d'emprunt à la SA Phocéenne d’Habitations - Prêt PLAI foncier pour financement d’acquisition en VEFA de 10 logements collectifs PLAI « les Bastides de St Maximin »

les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
- Montant du prêt : 280 814 €
- Durée de la période de préfinancement : de 0 à 24 mois maximum
- Durée de la période d’amortissement : 50 ans
- Périodicité des échéances : annuelles
- Index : livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 50 ans et  porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA d’HLM Phocéenne d'Habitations, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à la SA d’HLM Phocéenne d'Habitations pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

144 F - Garantie d'emprunt à la SA Phocéenne d’Habitations - Prêt PLAI construction pour financement d’acquisition en VEFA de 10 logements collectifs PLAI « les Bastides de St Maximin »

Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
- Montant du prêt : 968 518 €
- Durée de la période de préfinancement : de 0 à 24 mois maximum
- Durée de la période d’amortissement : 40 ans
- Périodicité des échéances : annuelles
- Index : livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans et  porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA d’HLM Phocéenne d'Habitations, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à la SA d’HLM Phocéenne d'Habitations pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Alain Decanis : Combien de logements vont être créés ? Quand les travaux vont-ils commencer ? Quand devraient-ils s'achever ?

Monsieur le Maire : Le programme compte 65 logements sociaux répartis en trois bastides. Les travaux devraient débuter début 2011 pour s'achever en fin d'année.

Claude Nerin : Quand pourra-t-on commencer à déposer des candidatures ?

Christine Dorgal : Pas encore. Nous devons d'abord avoir une réunion d'information avec la Phocéenne d'Habitation.

Alain Decanis : L'opposition sera-t-elle invitée à cette réunion.

Simone Couture puis Monsieur le Maire après avoir tourné un moment en rond finissent par s'accorder pour répondre non !

Alain Decanis dénonce l'opacité qui une fois de plus entoure tout ce qui concerne les logements sociaux.

La délibération est néanmoins adoptée à l'unanimité.

145 -  Décision modificative sur le Budget de l’eau – Exercice 2010

La délibération est néanmoins adoptée à l'unanimité.

146 -   Décision modificative sur le Budget de la commune – Exercice 2010

La délibération est néanmoins adoptée à l'unanimité.

147 -  Décision modificative sur le Budget de la commune – Exercice 2010

La délibération est néanmoins adoptée à l'unanimité.

148 - Admission en non valeur : Service de l’eau

Monsieur le Maire expose au conseil Municipal qu’il conviendrait de présenter l’admission en non valeur des titres et produits irrécouvrables enregistrés par le comptable centralisateur, référence état N° 6 du 28/10/2010 d’un montant de 7 545.14 €, tel que défini dans un courrier de la Trésorerie de Saint-Maximin.

En effet, pour diverses raisons, ces titres ne peuvent être recouvrés (personnes n’ayant laissé aucune adresse, recherche impossible, clôture pour insuffisance de l’actif)

Monsieur le Maire propose au conseil Municipal l’admission en non valeur des titres précités pour un montant total de 7 545.14 €.

La délibération est néanmoins adoptée à l'unanimité.

149 - Admission en non valeur : Service de l’eau

Monsieur le Maire expose au conseil Municipal qu’il conviendrait de présenter l’admission en non valeur des titres et produits irrécouvrables enregistrés par le comptable centralisateur, référence état N° 7 du 03/11/2010 d’un montant de 3 419,48  €, tel que défini dans un courrier de la Trésorerie de Saint-Maximin.

En effet, pour diverses raisons, ces titres ne peuvent être recouvrés (personnes n’ayant laissé aucune adresse, recherche impossible, clôture pour insuffisance de l’actif)

Monsieur le Maire propose au conseil Municipal l’admission en non valeur du titre précité pour un montant total de  3 419,48 €.

La délibération est néanmoins adoptée à l'unanimité.

150  - Annulation d'une facture d'eau du 2ème semestre 2002

Monsieur  le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d’annuler la facture d’eau ci-après :

Facture n° 0122    H.T : 85,53 €  TVA : 3,43     T.T.C : 88,96 €

En effet, pour diverses raisons, cette facture ne peut être recouvrée (recherche impossible, aucune adresse).

La délibération est néanmoins adoptée à l'unanimité.

151 - Annulation d'une facture d'assainissement du 2ème semestre 2002

Monsieur  le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d’annuler la facture d’assainissement ci-après :

facture n° 0122 d'un montant de 73,27 €

En effet, pour diverses raisons, cette facture ne peut être recouvrée (recherche impossible, aucune adresse)

La délibération est néanmoins adoptée à l'unanimité.